Chapitre II. Taxes sur les actes juridiques

§ l*^"". Taxes judiciaires 73

§ 2. Taxes sur les actes civils 75

§ 3. Recouvrement des taxes sur les actes

juridiques 70

Chapitre III. Taxes sur les instruments d'échange et les moyens de transport 79

§ 1er. Taxes de monnayage 80

§ 2. Taxes sur les poids, sur les mesures et

sur le poinçonnage 81

§ 3. Taxes sur les chemins de fer, les postes

et les télégraphes 82