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cessaîre, il en diffère essentiellement par son objeti( . Le mariage est tout entier d'ordre public, puisqu'il est la 1. 3ase de l'ordre social et de l'ordre moral ; tandis que le coif itrat de mariage ne concerne que les biens des époux, par ^conséquent des intérêts pécuniaires. C'est la raison pou'^ quelle les auteurs du code civil en traitent au livr^ après avoir établi les principes généraux sur les ob] tions et avant les contrats ordinaires de vente, de loi de société, etc. Le contrat de mariage ouvre donc la I des contrats par lesquels les particuliers règlent ijeurs intérêts.

U y a toutefois une dittérence considérable entre le .contrat de mariage et les autres contrats. Ceux-ci ne touclrent qu'accidentellement à des matières d'ordre public ; tanÂis que le contrat de mariage, étant l'accessoire du mariag;e, a par cela même une liaison étroite avec l'union des pelrsonnes. Cela est si vrai, que le régime de droit commyti qui existe entre les époux en vertu de la loi, la comn^unauté légale, est une société de biens, conséquence dq la société des personnes. Le lien entre les personnes et les biens est si intime, que le droit qui régit les biens a une influence plus ou moins directe sur le droit qui régit les personnes. A la vérité, le contrat de mariage ne règle l'association conjugale que quant aux biens ; ce sont les termes de l'article 1387 ; les époux ne peuvent donc pas régler, par leurs conventions, les rapports d'état personnel que crée le mariage ; c'est la loi qui organise le mariage et en détermine les conditions, ainsi que les droits et obligations qui en découlent ; et comme toutes ces règles concernent les bonnes mœurs et l'ordre public, il n'est pas permis aux époux d'y déroger (art. 6). Il est donc de principe que le contrat de mariage ne peut pas modifier les règles que le législateur a établies au titre du Mariagç Cependant, ainsi formulé, le principe est trop absolu (i). L'une des conséquences les plus importantes du mariage, c'est l'incapacité de la femme mariée : elle ne peut faire

(1) Duranton dit que le contrat de mariage ne ré^le rien de ce qui concerne la personne des époux et le pouvoir du mari sur la femme (t. XIV, p.2, nû2).

aucun acte juridique sans lautorisation du mari ou de justice. Cette incapacité est d'ordre public, puisqu'elle découle de la puissance maritale. Néanmoins le contrat de mariage peut déroger à l'incapacité de la femme en lui donnant une indépendance plus ou moins grande qui lui permet de faire les actes usuels de la vie sans y être autorisée; la femme séparée de biens a la libre administration de son patrimoine, elle est donc affranchie de la puissance maritale en tout ce qui concerne les actes d'administration. C'est une grave dérogation aux principes généraux de droit : elle s'explique, comme beaucoup d'autres exceptions, par la faveur que le législateur accorde aux conventions matrimoniales, ainsi que nous le dirons plus loin.

*. Le contrat de mariage proprement dit consiste dans les conventions matrimoniales. Comme ces conventions doivent être constatées par acte authentique, on donne aussi le nom de contrat de mariage à l'acte qui contient les conventions entre époux. ' Cela se conçoit, puisque l'acte étant de l'essence du contrat, le contrat se confond facilement avec l'acte. Toujours est-il que c'est une confusion qu'il faut éviter. Il peut y avoir contrat de mariage sans qu'il y ait un acte par-devant notaire ; les futurs époux qui se marient sans avoir dressé un acte notarié de leurs conventions matrimoniales sont mariés sous le régime de la communauté légale (art. 1393). La loi dit qu'à défaut de stipulations spéciales, le régime de la com munauté forme le droit commun de la France. Il en est ainsi en fait comme en droit; la plupart des époux ne font pas de contrat par-devant notaire : ils conviennent par là même tacitement qu'ils se marient sous le régime de communauté. Les contrats de mariage tacites sont donc les plus fréquents des contrats de mariage.

Pourquoi y a-t-U nécessairement entre époux un contrat de mariage soit exprès, soit tacite? La loi impose aux époux des obligations qui naissent du mariage : ils sont obligés de nourrir, entretenir et élever leurs enfants; le mari est obligé de fournir à la femme tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état (art. 203, 214). Il y a donc des devoirs communs

aux époux : comment les remplissent-ils? dans quelle mesure le mari et la femme y doivent-ils contribuer? Il faut qu il y ait une convention sur ce point ; il faut donc un contrat de mariage. Le mari doit subvenir aux besoins de la femme : est-ce à dire que celle-ci ny contribue point? Régulièrement la femme apporte au mari une dot pour laider à supporter les charges du mariage ; il faut que les époux déterminent quels biens sont dotaux et quels droits le mari a sur ces biens : en a-t-il l'administration et la jouissance? ou est-ce la femme qui administre ses biens et qui en jouit? Les époux mettent-ils leurs biens en société en tout ou en partie, ou chacun conserve-t-il la propriété de son patrimoine? Et que deviennent les biens acquis pendant la durée du mariage : sont-ils communs ou appartiennent-ils au mari? Il faut nécessairement une règle ; c'est dire qu'il faut un contrat de mariage pour déternainer les droits et les obligations des époux quant à leurs biens.

Le contrat de mariage n'intéresse pas seulement les époux ; les tiers qui contractent avec eux y ont le plus grand intérêt. Traitent-ils avec la femme, il faut qu'ils sachent si elle doit être autorisée par son mari, ou si, pour l'acte qu'elle passe, elle est affranchie de la puissance maritale. Si elle a besoin d'autorisation, les tiers doivent encore savoir quels en seront les effets : la femme serat-elle obligée sur ses biens pour la toute propriété ou pour la nue propriété? le mari sera-t-il tenu sur son patrimoine propre? Si les tiers traitent avec le mari, ils ont toujours pour gage les biens de leur débiteur ; mais ce gage peut être insuffisant ; il importe aux créanciers de savoir s'ils ont une action sur les biens dé la femme ; cela dépend des conventions matrimoniales. 11 faut donc un contrat de mariage qui règle les droits que le mari a sur les biens de la femme; il a toujours un droit, mais ce droit varie d'après les conventions des époux. Ces conventions sont donc nécessaires pour régler les rapports des époux avec les tiers.

S. L'ensemble des règles qui régissent l'association conjugale quant aux biens s'appelle régime. On pourrait

croire, d'après l'article 1391 , qu'il n'y a que deux régimes, le régime de la communauté et le régime dotal. « Les époux, dit la loi, peuvent déclarer dune manière généale qu'ils entendent se marier ou sous le régime de la communauté, ou sous le régime dotal. Au premier cas, et sous le régime de la communauté, les droits des époux et de leurs héritiers seront réglés par les dispositions du chapitre II du présent titre. Au deuxième cas, et sous le régime dotal, leurs droits sont réglés par les dispositions du chapitre III. » La classification du code consacre, en apparence, le principe des deux régimes. Après le chapitre I*, des dispositions générales, viennent deux chapitres comprenant l'un, la communauté et l'autre, le régime dotal. Cependant, il est certain que le code prévoit quatre régimes très-difiiérents, la communauté légale ou conventionnelle, le régime exclusif de communauté, la séparation de biens etle régime dotal. Pourquoi donc les auteurs du code ne mentionnent-ils dans l'article 1391 que le régime de communauté et le régime dotal? C'étaient les deux régimes qui se partageaient l'ancienne France; dans les pays coutumiers,la communauté formait le droit commun ; tandis que dans les pays de droit écrit, c'était le régime dotal. Les auteurs du code civil, voulant ramener le droit à l'unité, devaient se prononcer pour l'un des deux régimes ; ils donnèrent la préférence à la communauté ; nous en dirons les raisons plus loin. Le projet primitif ne mentionnait pas même le régime dotal. Sur les vives réclamations des provinces du Midi, l'on ajouta un chapitre sur le régime dotal, et, afin de mettre les deux régimes sur un pied d'égalité, l'article 1391 disposa que les fiiturs époux pourraient se borner à déclarer, d'une manière générale, qu'ils se marient sous le régime de communauté ou sous le régime dotal. Cela allait de soi, puisque tel est le droit commun : de même que je puis faire une vente en m'en référant au titre du code sur la Vente pour ce qui concerne mes droits et obligations, de même je puis faire un contrat de mariage en adoptant les règles tracées par le code pour le régime auquel j'entends me soumettre. Il y a plus. La satisfaction que l'article 1391 donne aux pays

de droit écrit n'est qu'apparente : ils voulaient légalité, mais ils ne pouvaient l'obtenir sous l'empire d'un droit uniforme. Il fallait un régime de droit commun pour ceux [ui se marient sans faire d'acte : c'est la communauté légale; les époux sont censés la stipuler par cela seul qu'ils ne font pas d'acte notarié. Si donc les futurs époux veulent se marier sous le régime de communauté, ils ne sont pas obligés de dresser un écrit de leurs conventions; la loi leur tient lieu d'acte. Au contraire, ceux qui veulent adopter le régime dotal doivent faire un acte notarié, dans lequel ils stipulent expressément ce régime (art. 1392). Nous reviendrons sur ce dernier point.

4. On peut ranger les divers régimes sous deux catégories : le régime de communauté et les régimes exclusifs de communauté. La communauté est une société de biens; le code l'a consacrée telle qu'il l'a trouvée établie par la tradition, comprenant le mobilier présent et fiitur des époux, les fruits de leurs propres et les acquêts. Les parties sont libres d'étendre ou de restreindre la communauté légale ; ces dérogations constituent la communauté dite conventionnelle. A vrai dire, toute communauté est conventionnelle. La communauté peut être convenue tacitement, c'est ce que le code appelle communauté légale. Si les époux veulent modifier cette communauté, ils doivent le faire par acte notarié : c'est la communauté conventionnelle proprement dite.

Les trois autres régimes formulés par le code excluent la communauté en ce sens que chacun des époux conserve son patrimoine : ils sont séparés de biens. Il y a séparalion de biens d'abord sous le régime qui porte ce nom : le mari et la femme restent propriétaires de leurs biens, ils les administrent et en jouissent séparément. La loi ou la convention déterminent dans quelle proportion les époux contribuent aux charges du mariage. Le régime par lequel les époux déclarent se marier sans communauté emporte également séparation de biens; mais, sous ce régime, le mari a l'administration et la jouissance des biens de la femme. Il en est de même, sous le régime dotal, pour les biens dotaux ; ce qui caractérise ce régime, c'est l'inalîéna-

bililé de la dot. Quant aux biens non dotaux ou paraphernaux, la femme en a l'administration et la jouissance, comme elle Ta sous le régime de séparation de biens.

5. Les époux peuvent adopter l'un des régimes exclusifs de communauté en se référant aux dispositions du code qui le régissent; l'article 1391 le dit du régime dotal, et il en faut dire autant des deux autres régimes, puisque l'article 1391 ne fait qu'appliquer un principe de droit commun. Les époux peuvent aussi modifier les régimes exclusifs de communauté comme ils l'entendent. Cela encore est de droit commun pour quelque régime que ce soit. Le code le dit dans la première disposition de notre titre : aux termes de l'article 1387, « la loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos. » Le code prévoit les clauses les plus usuelles par lesquelles on déroge au régime de la communauté : c'est ce qu'il appelle la communauté convention nelle ; ces clauses traditionnelles n'empêchent pas les parties de stipuler d'autres clauses ; cela est d'évidence, puisque Tarticle 1387 le dit. 11 en est de même des régimes exclusifs de communauté ; le code ne prévoit pas de clauses dérogatoires, parceque la tradition n'en consacrait aucune. Seulement, à la fin du chapitre du régime dotal, il se trouve une disposition ainsi conçue : « En se soumettant au régime dotal, les époux peuvent néanmoins stipuler une société d'acquêts, et les effets de cette société sont réglés comme il est dit aux articles 1498 et 1499. » Cest dire que les époux peuvent combiner les divers régimes comme ils l'entendent. Si, tout en se soumettant au régimedotal,ils peuvent stipuler une communauté d'acquêts, ils doivent avoir le droit, par identité de raison, de modifier le régime de communauté paides principes empruntés au régime dotal. La raison de décider est la même ; elle se trouve dans le principe de liberté que l'article 1387 applique aux conventions matrimoniales, et qui, à vrai Aire, est commun à toutes les conventions (i). Si la loi l'a

(l) Toullier, t. VI, 2, p. 14. n" in

inscrit dans larticle 1387, c'est sans doute pour marquer que les parties contractantes jouissent encore d une plus grande liberté pour les conventions matrimoniales que pour les autres conventions.

Cela est si évident que l'on ne comprend pas que Troplong l'ait contesté (i). L'autorité dont cet auteur jouit en France nous oblige d'insister. Citons d'abord les paroles du tribun Duveyrier dans l'excellent rapport qu'il a fait au Trîbunat ; après avoir parlé de la tradition qui divisait l'ancienne France et qui donnait des habitudes différentes à l'habitant du Midi et à l'habitant du Nord, le rapporteur ajoute : « Ils pourront même l'un et l'autre confondre à leur gré les deux régimes dans leurs conventions et emprunter de l'un et de l'autre les règles qui plairont à leur intérêt comme à leur volonté et qui pourront, suivant les lieux et les circonstances, se combiner sans se contredire (2). » Siméon, l'orateur du Tribunat, proclame le principe de liberté dans d'excellents termes : « Les conventions matrimoniales sont un contrat ; il est de la nature de tout contrat de recevoir toutes les stipulations qui conviennent à ceux qui le forment. . . Qu'on stipule tout ee qu'on voudra, pourvu qu'on ne stipule rien que ce qui est honnête et permis (c'est-à-dire licite) ; voilà le premier précepte et tout le désir de la loi... La loi doit régler la forme des contrats et leurs effets; elle doit en procurer l'exécution, mais les stipulations en appartiennent à la volonté des contractants. Elles font partie de cette liberté que la constitution politique leur garantit, de cette propriété que le code civil protège et organise (3). »

Qu'oppose-t-on aux principes et aux auteurs du code qui les ont exposés? Troplong cite l'article 1581, qui, d'après lui, montre la limite des alliances que le régime dotal peut faire avec la société de biens. Ce qui veut dire que l'article 1581 est restrictif. L'est-il dans les termes? Non, il se borne à dire que le régime dotal peut se combiner avec une espèce de communauté. La restriction

(1) Troplong, 1. 1, n«« 79 et 80.

;2) Duveyrier, Rapport, n« 1 (Locpé,t. VI, p. 406 .

3) SimBon, Discours, n* 5 (Locré, t. VI, p. 459).

serait-elle dans l'esprit de la loi? Pas davantage; l'article 1581 ne fait qu'appliquer le principe de liberté écrit dans l'article 1387. Dira-t-on que cette application était inutile? Cela est vrai, mais il y a une raison historique qui l'explique. Le rapporteur du Tribunat nous apprend que dans quelques pays de droit écrit, comme à Bordeaux, « l'on aimait à tempérer l'inflexibilité du régime dotal par la confiance d'une communauté imparfaite que l'on appelait société d'acquêts, et l'on attribuait à ce système tous les avantages de l'un et de l'autre régime (i). » Les auteurs du code ont reproduit cette disposition traditionnelle, de même qu'ils ont reproduit, dans tout le titre du Contrat de mariage, les règles que la tradition avait consacrées.

6. Le législateur, loin de restreindre la liberté des contractants en matière de conventions matrimoniales, l'étend : comme il favorise le mariage, il devait aussi favoriser le contrat de mariage, l'expérience démontrant que les stipulations relatives aux biens engagent souvent les parties à s'unir, de même qu'elles pourraient entraver leur union si la loi enchaînait la liberté de ceux qui veulent se marier, mais qui ne le veulent que sous les conditions qui leur conviennent. Pothier en a déjà fait la remarque : la loi permet aux futurs époux de faire dans leur contrat de mariage des stipulations qu'elle prohibe en dehors de ce contrat. Les pactes successoires sont sévèrement défendus comme contraires aux bonnes mœurs ; par contrat de mariage, on peut faire une institution contractuelle ; dans l'ancien droit, l'institution contractuelle avait encore ceci de particulier, qu'elle était admise môme dans les lieux où les coutumes rejetaient absolument l'institution d'héritier, jusque dans les testaments dans lesquels elle n'était regardée que comme un simple legs ; ainsi on pouvait faire par contrat de mariage ce qu'il était défendu de faire par acte de dernière volonté. C'est encore par la faveur des contrats de mariage que Pothier explique les dérogations que le législateur autorisait au principe fondamental des donations, l'irrévocabilité (2). Nous renvoyons à ce qui a

II) Duveyncr. Rapport, n«3 (Locré. t. VI. p. 407). «2; PoWixtv^ De la commiina\tté nPZ.

été dit au titre des Donations et Testaments. Enfin la loi permet aux époux mineurs de faire toute espèce de donations par contrat de mariage (art. 1398) ; tandis qu'en dehors de ce contrat, le mineur ne peut jamais faire de donation entre-vifs.

Il faut appliquer à ces dispositions exceptionnelles le principe qui régittoute exception : elles sont de rigoureuse interprétation. Ainsi la loi autorise le mineur habile à contracter mariage à consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible. Est-ce à dire que le mineur puisse faire,par son contrat de mariage, des conventions que la loi ne lui permet de consentir qu'en observant les formes qu elle prescrit pour garantir ses intérêts, un partage par exemple, ou une vente? Non, certes, ce ne sont pas là des conventions matrimoniales ; donc le texte de l'article 1398 est inapplicable. Et l'esprit de la loi est également étranger aux contrats ordinaires ; il ne peut pas s'agir de favoriser le mariage, en favorisant des conventions qui n'ont rien de commun avec le mariage (i). Par identité de raison, il faut décider que le mineur ne peut pas confirmer par contrat de mariage une vente ou un partage irréguliers ; la confirmation est étrangère au mariage, donc elle reste sous l'empire du droit commun (2).

SECTION II. ~ Gondltioiis requises pour la yalidité du contrat de mariage.

AIITirLi: ««. C«paeli«.

§ I*^. Capacité de se marier.

1. Le contrat de mariage est l'accessoire du mariage; on ne conçoit pas de conventions matrimoniales là où il n'y. a point de mariage. Si donc un contrat de mariage avait été dressé et que le mariage ne fût pas célébré, le contrat contenant les conventions matrimoniales tombe-

(1) Bordeaux, 25 janvier 1826 (Dalloz, au mot Contrat de mariage^ n" 453). Grenoble, 5 août 1859, et LimoRes, 29 janvier 1862 (Dalloz, 1862, 2, 39 et 40).

(2) En sens contraire, Grenoble, 10 juillet 1860 (Dalloz, 1862. 2,40).

DISPOSITIONS GÉNÉRALES. If

lait. Il suit de là que le contrat de mariage renferme la condition tacite : si le mariage s'ensuivra. L'article 1087 le dit pour les donations qui seraient faites en faveur du mariage : elles sont caduques si le mariage ne s'ensuit pas. Ce que la loi dit des donations s'applique à toutes les conventions matrimoniales. Troplong établit ce principe trèssavamment en s'appuyant sur des lois romaines et sur l'autorité de Cujas (i). A quoi bon ce luxe de science alors qu'il y a un texte du code? Et, à défaut de texte, le bon sens suffirait pour décider qu'il n'y a pas de contrat de mariage sans mariage. Mais si le principe est simple, les difficultés ne manquent point dans l'application.

1 his. Du principe que le contrat de mariage est conditionnel, la cour de cassation a déduit la conséquence que les conventions matrimoniales ont effet à partir du jour où elles ont été contractées quand le mariage s'accomplit. C'est l'application de l'article 1179, aux termes duquel la condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté. Dans l'espèce, le contrat avait été passé le 13 juillet 1865 et le mariage avait été célébré le 16 août. Un créancier, dont la créance datait du 13 août, attaqua le contrat comme contenant une donation déguisée faite en fraude de ses droits. La cour de Bordeaux, tout en admettant le principe de la rétroactivité, déclara l'action admissible. C'était violer l'art. 1167, qui ne permet pas aux créanciers antérieurs à l'acte frauduleux d'en demander la nullité pour cause de fraude. L'arrêt a été cassé (2).

8. On demande si la caducité du contrat de mariage entraîne la nullité des conventions étrangères au mariage qui y sont constatées. La négative n'est pas douteuse. Si le contrat tombe, c'est qu'il est impossible qu'il y ait un contrat de mariage entre personnes qui ne sont pas mariées. Ce motif n'est pas applicable aux conventions étrangères au mariage. La cour de Grenoble Ta jugé ainsi dans une espèce qui présentait quelque doute. Un contrat

(1) Troplong, Dm conU*at de mariage, t. 1. p. 83. n» 90.

(2) Cassation, 7 février 1872 (Dallez. 1873, 1, 80).

Ift CONTRAT DE MARIAGE.

de mariage contenait la clause suivante ; « Les futurs, en se mariant, ont ajouté que leur intention commune est de légitimer leur enfant âgé d environ quinze ans, habitant avec eux, r> Le mariage ne fut point célébré par suite de la maladie et de la mort du père de Tenfant naturel. Celui-ci, institué légataire universel par plusieurs testaments, avait intérêt à contester la reconnaissance non suivie de légitimation. Il prétendit que la clause contenant légitimation tombait avec le mariage qui devait le légitimer. La cour répond qu'il y avait dans la clause une reconnaissance, et non une légitimation, la légitimation ne pouvant résulter que du mariage. Il s'agissait donc de savoir si la reconnaissance restait valable malgré la caducité du contrat de mariage. Ledit contrat n étant, entaché d'aucun vice, il fallait appliquer l'article 334 : faite par un acte authentique, la reconnaissance était valable, sauf à l'enfant à en contester la sincérité; ce qui, dans l'espèce, n'était point soutenable. On pouvait objecter que la caducité du mariage faisait tomber le contrat de mariage et toutes les dispositions qu'il renfermait. Cela est trop' absolu. Un acte peut contenir des dispositions diverses et d'une nature différente : les unes conditionnelles, venant à tomber quand la condition défaillit; les autres, pures et simples, subsistant parce qu'elles sont étrangères au mariage. Il est vrai que la reconnaissance litigieuse était le préliminaire de la légitimation, mais les deux faits ne sont pas inséparables; la reconnaissance peut donc être maintenue, bien qu'elle ne soit pas suivie de légitimation (i).

•. Si les parties qui ont dressé le contrat de mariage ne peuvent pas se marier, parce qu'un empêchement légal s'y oppose, que deviendra le contrat? Régulièrement le mariage ne pourra pas être célébré, ce qui entraînera la caducité du contrat. L'hypothèse est, au fond, la même que celle que nous venons de prévoir. Que les parties ne puissent pas ou ne veuillent pas se marier, peu importe ; dans tous les cas, il n'y a point de mariage, et sans mariage, le contrat de mariage ne se conçoit pas.

(1) Grenoble, 6 août 1861 (Dalloz, 1861.2. 207).

DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Vt

Mais il se peut que le mariage soit célébré malgré Tempéchement qui y mettait un obstacle légal : que devient, dans ce cas, le contrat? Quand on dit qu'un acte est nul, cela veut dire que la nullité en peut être demandée. Si la nullité du mariage est demandée et prononcée, le contrat de mariage tombe par application du principe que nous venons de poser (n** 7) ; le mariage annulé est censé n'avoir jamais été célébré; par suite le contrat tombe. On ne peut pas dire que le contrat de mariage soit nul, car nous supposons qu'en lui-même l'acte est valable. On ne peut pas dire que la nullité du mariage ait pour eflfet la nullité des conventions matrimoniales ; la loi ne dit pas que la capacité de se marier soit une condition requise pour la validité du contrat de mariage ; le contrat n'est donc pas nul, quoique, au moment où il a été fait, les futurs époux ne fassent pas capables de se marier ; tout ce que l'on peut dire, c'est que le contrat est subordonné à la célébration du mariage : si le mariage est annulé, il ny a pas de contrat de mariage, parce que la condition sous laquelle il avait été contracté défaillit. Si, de fait, les époux ont vécu en communauté, l'annulation du mariage mettra fin à cette communauté de fait ; le juge la liquidera, sans tenir compte des conventions matrimoniales. Nous reviendrons sur la communauté de fait au titre de la Société.

Ces principes reçoivent exception quand le mariage est putatif. Aux termes de l'article 201, « le mariage qui a été déclaré nul produit néanmoins les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. » Un des effets civils du mariage est de valider les conventions matrimoniales qui l'ont précédé ; donc le contrat de mariage recevra son exécution malgré l'annulation du mariage. Nous renvoyons à ce qui a été dit ailleurs sur le mariage putatif.

Si la nullité du mariage n'est pas demandée, les conventions matrimoniales produiront leur effet comme si le mariage était valable. Cest une conséquence des principes qui régissent la nullité des actes. L'acte nul, à la différence de l'acte inexistant, produit tous ses effets, comme s'il

n était entaché d'aucun vice, tant que la nullité n'en a pas été prononcée par le juge. Donc le mariage, quoique annulable, valide les conventions qui l'ont accompagné. Que l'on ne dise pas que ces conventions sont nulles comme ayant été consenties par ceux qui n'avaient pas capacité de faire un contrat de mariage, puisqu'ils n'étaient pas capables de se marier. Nous avons répondu d'avance à l'objection : la capacité de se marier n'est pas une condition requise pour la validité des conventions matrimoniales ; si ces conventions tombent quand le mariage est annulé, c'est uniquement par caducité ; elles ne sont pas nulles, elles sont ineflSicaces, en ce sens qu'elles ne peuvent produire aucun eflFet entre des personnes qui ne sont pas mariées. Or, tant que le mariage n'est point annulé, il y a des personnes mariées entie lesquelles il doit y avoir des conventions matrimoniales quelconques ; donc celles qui ont été passées par-devant notaire subsistent.

A plus forte raison en est-il ainsi quand la nullité du mariage est relative et qu'elle se trouve couverte (i). Le mariage est alors pleinement valable et, par suite, il n'y a plus de raison pour que le contrat de mariage tombe ; nous supposons toujours que le contrat est valable par luimême. Un fils de famille majeur fait un contrat de mariage ; puis il se marie sans le consentement de son père et avant d'avoir atteint l'âge de vingt-cinq ans. Le contrat est valable et le mariage est nul. Mais la nullité n'est que relative ; le père confirme le mariage ; cette confirmation équivaut à un consentement. Dira-t-on que le contrat de mariage est nul parce que le futur n'était pas capable de contracter mariage? La loi ignore cette nullité et il n'appartient pas à l'interprète de la créer en établissant une condition que la loi n'a pas prescrite.

lO. La cour de cassation de Belgique a appliqué ces principes dans un cas singulier. Aux termes de l'art. 297, les époux divorcés par consentement mutuel ne peuvent contracter un nouveau mariage que trois ans après la prononciation du divorce. Avant l'expiration de ce délai, l'un

(1) Troplong, t. l,p. 84, n« 98 (Ed. belge.,

des époux divorcés passe un contrat de mariage, puis le mariage se célèbre après que les trois ans sont expirés. On prétendit que le contrat de mariage était nul. La cour de cassation a repoussé ces prétentions. Le pourvoi invoquait l'article 297 ; cette disposition établit un empêchement à la célébration du mariage, elle ne défend pas d arrêter les conventions matrimoniales dans le délai de trois ans. Il est vrai qu'il résulte de là que les époux divorcés peuvent impunément braver la loi en faisant, dès le jour du divorce, un contrat de mariage, sauf à célébrer le mariage après l'expiration du délai. Le pourvoi s'en prévalait pour soutenir que les conventions matrimoniales étaient nulles en vertu de l'article 6, qui défend aux particuliers de déroger par leurs conventions aux lois qui intéressent Tordre public et les bonnes mœurs. La cour répond que les conventions matrimoniales n'ont par elles-mêmes rien de contraire à Tordre public ni aux bonnes mœurs, quoiqu'elles soient consenties à un moment où le mariage est encore impossible ; le contrat est fait, dans ce cas, sous la condition du mariage qui sera célébré. L'arrêt ajoute cependant une réserve : « A moins qu'il ne soit constaté par l'acte lui-même ou par le juge du fait que le contrat était destiné exclusivement à régir un mariage prématurément contracté au mépris de la loi (i). » Dans ce cas-là même,Tarticle 6 serait inapplicable, puisque aucune loi ne serait violée. En cas de divorce, le mariage ne pourrait pas être annulé, Tempêchement n'étant que prohibitif. Il y a une lacune dans la loi : défendant le mariage, elle aurait dû aussi défendre les conventions matrimoniales et sanctionner sa défense, soit par la nullité, soit par une peine.

11. Dans l'espèce, l'obstacle qui s'opposait à la célébration du mariage était temporaire; il devait disparaître par le seul laps de temps. La question est plus difficile lorsque l'obstacle se trouve dans la loi. Si Tempêchemeni peut être levé moyennant une dispense, il n'y a guère àb doute. Le mariage est prohibé entre beau-frère et belle-

(1) Rejet, 25 février 1839 {PasicrUie, 1839. 1. 20).

sœur (art. 162) ; mais le gouvernement peut lever cette prohibition. Un contrat de mariage est dressé avant que les dispenses aient été accordées : sera-t-il valable si le mariage est ensuite contracté avec dispense? L'affirmative nous paraît certaine ; le contrat est conditionnel dans ce cas, en ce sens que, valable par lui-même, il dépend, quant à son efficacité, de la célébration du mariage. Le mariage étant valable et le contrat n'étant entaché d'aucun vice, on ne voit pas pourquoi les conventions matrimoniales seraient nuUes. Elles seraient nulles si la loi posait conmie principe que la capacité de se marier est une condition delà validité du contrat de mariage; mais nous répétons que la loi n'établit pas ce principe. Donc dès que le mariage est valable, le contrat l'est aussi, en supposant que l'acte soit valable (i).

Que faudrait-il décider si l'empêchement ne pouvait pas être levé par une dispense? Il en était ainsi de l'empêchement établi entre beau-frère et beUe-sœur par l'article 162 avant la loi du 28 février 1831 et, en France, avant la loi du 16 avril 1832. La cour de Paris a jugé que le contrat de mariage dressé avant cette dernière loi était valable, si le mariage a été célébré, après la loi, avec dispense. On acritiqué cette décision, nous la croyons très-juridique. Le contrat est aussi conditionnel, en ce sens que l'efficacité en dépend d'un changement dans la législation. Les lois peuvent être changées ; de fait, l'article 163 a été modifié en France et en Belgique ; pourquoi les parties ne pourraient-elles pas contracter dans la prévision, ou, si l'on veut, dans l'espérance d'une loi nouvelle? Les objections que l'on a faites contre l'arrêt de Paris ne nous paraissent pas sérieuses. On attaque le principe sur lequel il se fonde. L'arrêt pourrait être mieux rédigé, mais le principe qu'il applique est incontestable. Il n'y a pas, comme on l'a prétendu, une cause illicite dans le contrat de mariage fait à un moment où le mariage est légalement impossible, car si la loi défend le mariage, elle ne défend pas le contrat de mariage. Induire la prohibition du contrat de la pro-

(1) Aubpy et Rau, t. V, p. 241 et note 17, § 502 (4« éd.).

piîsPOsrnoNs générales. ' ji

bibîtion du mariage, c est créer une prohibition et une nullité; l'interprète na pas ce droit (i).

i*. Nous avons toujours supposé que le contrat de mariage est valable ; il peut se faire qu'il soit vicié par des causes qui lui sont propres et que le mariage aussi 5oit entaché d'un vice qui le rende nul. Il y a alors deux actions en nullité, indépendantes l'une de l'autre. La nullité du mariage peut se couvrir si elle n'est que relative. Dans ce cas, le mariage sera valable, bien que le contrat de mariage soit nul; la confirmation du mariage n'emportera pas la confirmation du contrat ; les deux actes sont régis par des principes différents, quoique l'un soit le préliminaire et l'accessoire de l'autre, comme nous allons le dire en traitant de la capacité de contracter qui est requise pour la validité du contrat de mariage. Le mariage des mineurs donne lieu à des difficultés particulières dont nous ajournons également l'examen. Le principe, tel que nous venons de le poser, eât admis par la doctrine et par la jurisprudence. Troplong l'a combattu en établissant comme principe l'indivisibilité du mariage et des conventions matrimoniales ; cette opinion n'a pas trouvé faveur. Nous allons revenir sur le principe et sur les objections que l'on y fait (2).

§ IL Capacité de contracter.

N» 1. PRINCIPB.

IS. La capacité de se marier suffit-elle pour faire un contrat- de mariage? ou faut-il, outre la capacité de se marier, la capacité de contracter et de consentir les stipulations comprises dans le contrat de mariage? C'est d'ordinaire en ces termes que l'on pose la question ; à notre avis, elle est mal posée. La capacité de se marier, comme

II) Paris. 9 février 1860 (Dalloz, 1860, 2, 73, et la note de rarrétiste). Le mariage avait été célébré, dans Vespôce, avant la loi nouvelle, mais il y eut une Bec4»nde célébration après la publication de la loi.

(2; Aubi y et Rau, t. V, p. 231 et suiv., et note 10, § 501.

XXL 2

?* CONTRAt DE MAlliAOÊ.

nons venons de le dire (n^* 7-12), n est pas une condition proprement dite de la validité du mariage ; seulement, (emmêles conventions matrimoniales ne se conçoivent pas sans mariage, le contrat de mariage est nécessairement subordonné à la célébration du mariage ; d'où suit que la nullité du mariage entraîne la caducité des conventions matrimoniales. En co sens, on peut dire que celui qui veut faii-e un contrat de mariage doit être capable de se marier; mais ce qui prouve que ce n'est pas là une véritable condition, c'est que le contrat de mariage peut être valable quoique le mariage soit nul ; ce qui arrive quand le mariage, quoique vicié, n'est pas annulé, ou quand la nullité est couverte par la conjSrmation. Quelle est donc la capacité qui est nécessaire pour faire un contrat de mariage? En théorie, la réponse est bien simple. Celui qui fait un contrat de mariage ne se marie point encore, donc il ne doit pas avoir la capacité de se marier. Que fait-il? Il contracte; donc il doit avoir la capacité de contracter* D'ordinaire il fait plus que s'obliger, il aliène en disposant de ses biens mobiliers ou immobiliers ; il doit donc avoir la capacité d'aliéner.

Le code consacre-t-il cette théorie? Chose remarquable, il ne parle pas de la capacité qui est requise pour faire un contrat de mariage; cela décide la question. En effet, par cela seul que la loi ne déroge pas aux principes généraux qui régissent les contrats en général, elle les maintient. Quels sont ces principes? Au titre des Obligations, il y a un chapitre intitulé : Des conditions essentielles pour la validité des conventions. L'une de ces conditions est la capacité de contracter. C'est une condition générale et essentielle dans tout contrat; on ne conçoit pas que la loi déclare im incapable capable de contracter. La loi entoure les incapables d'une protection spéciale ; elle détermine les conditions et les formes qui doivent être observées quand un incapable contracte, afin de sauvegarder les intérêts de ceux qui ne peuvent pas eux-mêmes veiller à leurs droits. Peut-on supposer qu'elle ait oublié cette sollicitude quand il s'agit du contrat le plus important, du contrat de mariage qui régit les parties contractantes pen-

btsrOSlTlONS GÉNÉRALES. • .^^

flêiiit toute leur vie, et qu'elles ue peuvent ni révoquer m modifier par leur consentement mutuel?

•4. Il y a une opinion contraire d'après laquelle la ca^ paisité de 80 marier suffit pour consentir les convention» matrimoniides ; de sorte que les incapables^ auxquels la loi permet de se marier, seraient par cela mêmehabiles à faire un contrat de mariage (i). On invoque* à lappui de cette doctrine, un vieil adage que Ton formule de différentes manières : Eabilis ad matrimonium, habilis ad maùri^ ntonii consèquentias ; ou : Habilis ad nuptioêi habilis ad pacta nuptialia. Uadage est vrai en un certain sens; il est faux si on Tentend comme nous venons de le dire^ Il j a des personne que la loi déclare incapables de con^ tracter : ce sont les mineurs et les interdits (art. 1124). Les personnes placées sous conseil judiciaire ne sont pas frappées d\ine incapacité absolue, mais le code leur défend de consentir les conventions les plus importantes sans l'assistance de leur conseil (art, 499, 513). Quoique déclarés incapables de contracter, les mineurs et les per* sonnes placées sous conseil peuvent se marier ; on admet généralement que les interdits ont le même droit. Les incapables pouvant se marier, la loi a dû les autoriser à faire un contrat de mariage, car il n'y a pas de mariage sans des conventions matrimoniales expresses ou tacites. Se marienirils sans avoir dressé un acte de leurs conventions matrimoniales, ils seront mariés sous le régime de la communauté légale qui, dans ce cas, sera leur contrat dô mariage. S'ils peuvent consentir tacitement un régime, ils doivent avoir le droit de faire un contrat par-devant notaire. Estrce à dîl'e que les incapables puissent, sans condition aucune et sans aucune garantie, consentir toute espèce de conventions matrimoniales? Dés qu'ils se présentent devant un notaire pour faire un contrat de mariage, ils doivent avoir la capacité de contracter. Cette capacitéfils ne l'ont pas; donc Us ne peuvent faire un contrat dé mariage, À moins qu'ils ne remplissent les con-

(1) Demaiiie,t. VI, p. S5f n<> 15 : «< La fayeur des conventionB matrimo niales estteUe, que toute personne capable de sô marier doit être par U même Capable de les consentir. •

?l CONTRAT DE MARlACiK.

ditions et les formes que la loi prescrit pour couvrir leur incapacité et sauvegarder leurs intérêts. C'est le droit commun ; et comme la loi n y déroge point en ce qui concerne les conventions matrimoniales, les incapables y restent soumis. Il résulte de là une certaine anomalie ; les incapables peuvent se marier sous le régime de la communauté légale sans observer aucune forme, donc sans garantie aucune ; et ils ne pourraient pas consentir une communauté réduite aux acquêts, quoique la communauté d'acquêts soit un régime plus favorable aux époux que la communauté légale. On répond, et légalement la réponse est péremptoire, que la loi, faisant de la communauté dite légale le régime de droit commun, l'a considérée, par cela même, comme le régime le plus favorable ; on conçoit donc qu'elle y ait soumis les incapables, la nature de ce contrat tacite garantissant suffisanmient leurs intérêts. Mais dès qu'ils y veulent déroger, la dérogation pouvant leur être préjudiciable, la loi veut qu'ils soient protégés par l'observation des conditions et des formes qu'elle établit en leur faveur.

C'est en ce sens que le code applique l'adage aux mineurs. L'article 1398 commence par dire que « le mineur habile à contracter mariage est habile à consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible. » Voilà la traduction de l'adage latin. Si l'article ne disait pas autre chose, on pourrait en induire que la loi affranchit les incapables, du moins les mineurs, de l'incapacité qui les frappe, quandil s'agit des conventions matrimoniales. Mais l'article 1398 ajoute une restriction à ce qu'il vient de dire, et cette restriction consacre l'incapacité telle que nous venons de l'expliquer. « Et les conventions et donations qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité dn mariage. y> Ainsi il n'est pas vrai que le mineur puisse consentir les conventions matrimoniales par cela seul qu'il est habile à contracter mariage; il reste incapable de contracter, et c'est parce qu'il est incapable que la loi veut qu'il soit assisté ; cette assistance Couvre son incapacité. Si donc le mineur

peut faire un contrat de mariage, ce n est pas parce qu'il est habile à contracter mariage, cest parce qu il est assisté. ift. On donne encore un autre sens à ladage d'après lequel celui qui est habile à se marier est habile à consentir toutes les conventions matrimoniales ; c'est que les incapables qui peuvent se marier sont par cela même habilités à faire un contrat de mariage, de sorte que la rapacité du mariage couvre l'incapacité de contracter. On ibnde cette doctrine sur le principe de l'ii. divisibilité des conventions matrimoniales et du mariage. Nous rejetons le prétendu principe ainsi que les conséquences que l'on en déduit. Loin d'être indivisibles, le mariage et le contrat de mariage sont deux conventions d'une nature essentiellement diflférente et régies par des principes différente. Le contrat de mariage est une convention relative aux biens des futurs époux, convention d'intérêt pécuniaire dont il est traité au livre qui concerne les obligations conventionnelles. La classification marque la volonté du législateur : mis sur la même ligne que la vente, le contrat de mariage est soumis aux règles qui régissent tous les contrate, donc à l'article 1108 qui place la capacité parmi les conditions essentielles pour la validité des conventions. Le mariage est aussi un contrat; mais, chose remarquable, la loi ne lui donne pas ce nom, et eue en traite au premier livre, consacré aux personnes. La classification sépare donc les deux contrats, le mariage et les conventions matrimoniales, bien qu'ils soient unis par un lien très-intime. Et la séparation est très-significative. Le mariage est un contrat d'état personnel; tout y est d'ordre public, aussi la loi -règle-t-elle tout ce qui concerne les conditions et les effets du mariage , rien n'est abandonné aux conventions des parties intéressées ; toute dérogation qu'elles apporteraient à des lois d'ordre public est par cela même frappée de nullité. Il en est tout autrement du contrat de mariage ; la première règle qui ouvre le titre porte que la loi ne régit l'association conjugale quant aux biens qu'à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos. C'est la règle générale pour tous les contrats d'intérêt pécuniaire ; la loi

26 CONTUAT DE MARIAOK. *

u impose pas sa volonté à ceux qui contractent, elle ne fait que régler les effets de leur volonté présumée, sauf aux parties contractantes à manifester une volonté contraire.

Deux contrats d'une nature essentiellemeiit différente, régis par des principes différents, peuvent-ils être indivisibles? Cela implique contradiction; car ce serait appliquer à un ordre de choses des principes qui ont été établis pour un ordre de choses tout différent. La loi organise le mariage dans des vues d'intérêt général ; c'est la base de la moralité; voilà pourquoi la loi l'autorise à un âge où, dans nos climats, on est encore enfant; elle le favorise en n'admettant la demande en nullité aue dans les cas qu'elle prévoit ; alors même qu'elle ouvre 1 action en nullité, elle limite à certaines personnes le droit de l'intenter, et quand il n'y a pas un intérêt social en cause, elle permet facilement de couvrir la nullité par une confirmation. Appliquera-t-on ces principes au contrat de mariage en vertu de la prétendue indivisibilité des deux conventions? Ce ne serait pas appliquer la loi, ce serait la violer; car on étendrait des règles écrites dans un intérêt social à un ordre de choses où il ne s'agit que d'intérêts pécuniaires.

16. Que dit Troplong à l'appui de l'indivisibilité dont il est le seul défenseur (i)? 11 demande si les dots ne tiennent pas à Tordre public ; il demande si ce n'est pas dans des vues d'ordre pubUc que la loi déclare le contrat de mariage sacré et immuable? Non, les dots ne sont pas d'ordre public : dote qui veut, et les parties règlent les dots comme elles l'entendent. Qu'importe que le contrat de mariage ne puisse être modifié? Nous dirons plus loin quelles sont les raisons de cette immutabilité. Elles n'ont rien de commun avec l'indivisibilité du contrat de mariage et du mariage ; même en ce qui concerne l'immutabilité, les deux contrats diffèrent essentiellement. Le mariage ne peut être rompu que pour les causes les plus graves; tandis que le contrat de mariage peut être rompu, sur la demande de la femme, dès que ses intérêts pécuniaires sont compromis. Ainsi les raisons que l'on allègue ou ne prou-

(1) Troplong, Contrat de mariage, t. I. p. 90, n« 112

vent rien uu témoignent contre le principe de Tindivisibilité.

Ce prétendu principe n'a pas trouvé faveur. La jurisprudence le repousse formellement, ainsi que les conséquences que l'on en dérive. Les cours invoquent un argument péremptoire, c'est le texte. Le code ignore le principe de hndivisibilitô, il ignore la maxime Hàbilis ad nuptias, hahilis ad nuptiarum consequentias,eM moins dans le sens qu'on veut lui donner. La cour d'Agen dit très-bien : « Le mariage et le contrat nuptial, quoique intimement liés l'un à l'autre, n'étant pas des actes du môme ordre et de la môme importance, sont soumis à des règles propres et particulières. Aucune loi ne levS a tellement confondus, qu'il soit impossible de maintenir le mariage sans maintenir aussi les conventions civiles. Il n'y a pas plus d'indivisibilité entre le mariage et le contrat de mariage, qu'il n'en existe dans les diverses dispositions du contrat de mariage lui-môme. On conçoit très-bien que le contrat renferme des clauses dont les unes sont conformes et les autres contraires à la loi et que, par suite, il y ait lieu de maintenir les premières et d'annuler les secondes.- » De même le mariage peut être valable ou validé, tandis que les conventions matrimoniales sont et restent nulles (i).

il. Nous dirons plus loin les conséquences différentes qui découlent des deux principes opposés. Pour le moment, il suffit de rappeler les différences élémentaires qui sont écrites dans la loi. Le majeur, dit l'article 488, est capable de tous les actes de la vie civile, sauf la restriction portée au titre du Mariage. Quelle est cette restriction? Cest que le fils de famiUe qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans ne peut contracter mariage sans le consentement de ses père et mère. Est-ce que cette restriction existe aussi pour les conventions matrimoniales? Non, rarticle488 ne renvoie pas au titre du Contrat de mariage ^ et il ne s'y trouve aucune disposition qui restreigne la ca-* pacité du majeur. Ainsi celui qui n'est pas habile à se

(1) Agen, 21 Juillet 1857 (Dalloz, 1857. 2, 168). Comparez Pau, 31 juillet 1855 (Dallba, 1856, 2, 249).

U» CONTRAT DK NJAHl.ViiE.

marier est habile à faire un contrat de mariage; le mariage contracté sans le consentement des père et mère serait nul, tandis que le contrat de mariage serait valable. Preuve qu'il n'y a pas d'indivisibilité entre les deux conventions.

Nous mentionnerons encore une différence qui résulte de l'article 187 pour citer un excellent arrêt de la cour de cassation. Quand la nullité du mariage est d'ordre public, tous ceux qui y ont intérêt peuvent intenter l'action, sauf que les collatéraux ne peuvent agir que lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel. Cette restriction s'appliquet-elle aussi à l'action en nullité du contrat de mariage? La négative est certaine; la cour de cassation l'a établie dans des termes qui condamnent la doctrine de Troplong : ^ Le mariage et le contrat de mariage, quoique liés intimement l'un à l'autre, n'étant point des actes du même ordre et de la même importance, ont chacun leurs règles propres et particulières. » De là suit « que les dispositions faites par contrat de mariage peuvent être arguées de nullité, sans que pour cela le mariage, couvert par la protection spéciale de la loi, soit susceptible d'être attaqué par la même personne et dans les mêmes délais ». La cour en conclut « que l'on ne saurait se prévaloir des fins de non-recevoir établies par le code Napoléon contre l'action des collatéraux en nullité du mariage, pour soutenir que ces collatéraux sont non recevables à attaquer les dispositions faites par contrat de mariage (i). >»

Iifo 2. DES INCAPABLES.

18. Un mineur, un interdit, une personne placée sous conseil se marient sans faire de contrat de mariage ; sous quel régime seront-ils mariés? Sous le régime de la communauté légale. Les articles 1393 et 1400 le décident ainsi pour tous ceux qui se marient sans contrat ; la loi étant générale, il faut l'appliquer à toutes personnes, a celles qui sont incapables aussi bien qu'à celles qui sont

ri) Rejet, chambre civile. 23 décembre 1856 (Dalloz. 1857. 1. 17).

DISPOSITIONS ciÉNÉRALKS. -J'J

capables. On objecte que la communauté légale qui existe entre époux, à défaut de contrat, résulte de leur volonté tacite, ce qui suppose qu'elles sont capables de vouloir. Logiquement il en devrait être ainsi ; conçoit-on que celui qui n'est pas capable de consentir d'une manière expresse soit capable de consentir tacitement? Nous répondons que les principes du code, en matière de contrat de mariage, le veulent ainsi. Ceux qui se marient doivent nécessairement adopter un régime quelconque (n^* 2) ; de là les dispositions des articles 1400 et 1393. Cela est vrai des incapables, comme des personnes capables. D'un autre côté, la loi n'oblige pas les incapables de dresser un contrat de mariage; ils peuvent se marier sans contrat et, par suite, ils sont mariés sous le régime de la communauté que la loi établit à défaut de contrat.

La réponse est légale plutôt que rationnelle. Quand il s'agit d'un mineur, la raison est d'accord avec le droit, en ce sens que les parents qui consentent à son mariage sans contrat consentent par là même à ce qu'il se marie sous le régime de la communauté légale, tel étant le droit commun de tous ceux qui se marient sans faire de contrat; or, la loi donne aux personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage le pouvoir d'habiliter le mineur à consentir toute espèce de conventions matrimoniales; leur consentement tacite doit donc suffire pour valider le régime de communauté légale que le mineur adopte en se mariant sans contrat.

Quant à l'interdit, tout est controversé. Si l'on admet qu'il peut se marier, il faut admettre aussi qu'à défaut de contrat, il est régi par la communauté légale. Il est cependant incapable de faire des contrats d'intérêt pécuniaire, et il pourrait être de son intérêt de stipuler un autre régime que celui de la communauté légale. Il y a anomalie, elle accuse une lacune dans la loi.

Restent les prodigues et les faibles d'esprit. Ils peuvent se marier, ils peuvent aussi contracter, dans certaines limites. La loi les déclare incapables d'aliéner (art. 499 et 513); or, la communauté légale implique une aliénation, puisque les époux abdiquent, au profit de la commu-

nauté, rusufruît de leurs immeubles et la propriété de leur fortune mobilière. On répond que l'aliénation est plus apparente que réelle, les époux acquérant comme asso^ ciés ce qu'ils perdent conmie propriétaires. Pour le mari^ la réponse est bonne ; mais la femme peut perdre toute sa fortune mobilière si la communauté est mauvaise. II y a donc également anomalie, c'est-à-dire lacune dans la loi, imprévoyance du législateur (i). Le code suppose que le régime de communauté sauvegarde et concilie tous les intérêts; cette supposition n'est pas toujours fondée. A notre avis, la communauté d'acquêts aurait mieux valu pour les incapables ; il est certain qu'en fait elle forme le droit commun de ceux qui se marient en dressant un contrat de mariage.

19, Les incapables pouvant faire un contrat tacite, en faut-il conclure qu'ils peuvent aussi faire un contrat exprès? Non; le contrat tacite est établi par la loi, et la loi veille ou est censée veiller aux intérêts des époux en stipulant pour eux. Mais si les futurs époux ne veulent pas se soumettre à la communauté légale, s'ils veulent stipuler d'autres clauses ou faire des donations par contrat de mariage, ils tombent sous l'empire du droit commun; contractant, ils doivent être capables de contracter. S'ils sont incapables, la loi doit couvrir leur incapacité par une assistance ou une protection quelconque. C'est ce que les auteurs du code ont fait pour les mineurs, mais ils ont oublié les interdits «t les personnes placées sous conseil ; de là de grandes ditficultéâ. Nous commençons par les mineurs.