NO L QUELLES DETTES SONT MOBILIÈRES

400. Aux termes de l'article 1409, n** 1, la communauté se compose passivement de toutes les dettes mobi- Hères dont les époux étaient grevés au jour de la célébration de leur mariage. Qu entend-on par dettes mobilières? Pothier répond : « Une dette est mobilière lorsque la chose due est une chose mobilière. » Nous avons dit au second livre quelles sont les choses que la loi range parmi les meubles, et nous avons fait l'application de ces principes à la communauté en traitant de Tactif de la communauté. Il y a corrélation entre l'actif et le passif: les choses

(1) Mourlon, Répétitions, t III, p. 30, n» 75. Colmet de Santerre, t. III, p. 98, n* 39 M« UL

4M CONTRAT DE MARUGK.

contracte en vendant un immeuble à lui propre. Si cet immeuble ne lui appartient pas, il doit garantir 1 acheteur de Téviction que celui-ci éprouvera ; ces dommages-intérêts sont une dette mobilière; la communauté les paye, sauf récompense, puisque la dette est relative à un immeuble, dans le sens de l'article 1409, n"* 1. L'époux qui vend un propre profite seul du prix, le prix lui restant propre; par contre, il doit être tenu personnellement des obligations qui résultent de la vente : personnellement, en ce sens que c'est lui qui doit supporter la dette (i).

404. La dette alternative d'une chose mobilière ou immobilière entre-t-elle en communauté? Nous avons dit, au titre des Obligations (t. XVII, n^ 228), que la nature de la dette dépend du choix, soit du débiteur, soit du créancier. Ce principe s'applique au passif comme à Factif (n° 229). Il n'y a aucun doute quand c'est le créancier de l'époux qui choisit la chose mobilière et que l'époux débiteur la paye. Mais si le choix appartient à l'époux débiteur qui fait ce choix, il en résultera que la communauté sera tenue de la dette, tandis qu'elle n'en serait pas tenue s'il avait choisi la chose immobiUère. Ne faut-il pas dire que l'époux s'avantage par là et qu'il doit une récompense, de ce chef, à la communauté? Non, car ce serait le priver, en réalité, de son choix, c'est-à-dire d'un droit que lui assure la convention ; l'époux qui use d'un droit ne fait aucun tort à la communauté et ne lui doit, par conséquent, aucune indemnité.

Quand la dette est facultative et qu'elle a pour objet une chose mobilière avec faculté de payer un immeuble, eUeest mobilière et tombe en communauté, alors même que l'époux débiteur payerait la chose immobilière ; et réciproquement la communauté ne serait pas tenue si la dette avait pour objet un meuble et que l'époux débiteur, usant de la faculté qui lui appartient, payât la chose immobilière : la communauté devrait, dans ce cas, une récompense à l'époux, tandis qu'elle aurait droit à une récompense dans la première hypothèse. C'est l'application

(1) Aubry et Rau, t. VI, p. 317 et note 5,§ 508. Rodiôre et Pont, t. 11, p. 29, n«734.

des principes ^ue nous avons établis au titre des OhUgor tiom et que nous avons déjà appliqués en traitant de l'actif de la communauté (n** 229) (i).

405. La dette d'un fait est mobilière ; nous l'avons dit en traitant de l'actif de la conmiunauté (n*^ 221). Pothier en donne comme raison qu'elle se résout en donmia^esintérêts faute par le débiteur de remplir son engagement. La raison n'est pas bonne; les dommages-intérêts ne forment pas l'objet de la dette, et la nature de la dette se détermine par l'objet. Nous renvoyons à ce qui a été dit au titre des Obligations (t. XVI, n** ISSj et au chapitre de la Division des biens. La dette d'un fait ne peut jamais être immobilière, car le fait n'a pas pour objet la translation de la propriété d'un immeuble, alors même que le fait est relatif à un immeuble. Un architecte s'oblige à bâtir une maison : son obligation est-elle immobilière parce qu'elle consiste dans la prestation d'un inuneuble? Non, car il ne transporte pas la propriété de l'immeuble au créancier ; celui-ci devient propriétaire de la maison par droit d'accession, parce qu'il est propriétaire du sol; donc la dette n'est pas immobilière (2).

L'obUgation du vendeur d'un immeuble d'en fafre la délivrance est, à notre avis, mobilière. Nous reviendrons sur ce point en traitant des dettes qui n'entrent pas en communauté. Tout le monde admet que les obligations accessoires qui découlent de la délivrance tombent en communauté : tels sont les dommages-intérêts que le vendeur doit payer pour cause de retard, ou pour avoir perçu les fruits, ou pour avoir dégradé la chose ; les dommagesintérêts sont par eux-mêmes une dette mobilière ; dans l'espèce, ils le sont encore parce qu'ils dérivent de l'inexécution d'une dette mobilière (3). Il en est de môme de l'obligation de garantie ; elle ne consiste pas à transférer la propriété d'un immeuble, elle a pour objet de défendre

Q) Rodiére et Pont, t. II, p. 26, n^ 730 et 731.

(2) Comparez Pothier, De la communauté, n^ 235, et Troplon«;, t. I, p. 243. no 711, lequel donne aussi une raison qui ne nous parait pas bonne.

(3) Pothier, De la communauté, n9 241. Aubry et Rau, t. V, p. 818, note 8.

xu. 30

470 OONTRAT DB MARIAGB

l'acheteur contre Tévictioii, partant elle est mobilière (i)- On a toujours considéré comme mobilières les obligations résultant du bail d'un immeuble, soit pour le bsûlleur, soit pour le preneur, car elles consistent à faire et n'ont pas pour objet la translation d'un droit réel immobilier. Dans la théorie de Troplong, il faudrait dire que ces obligations sont immobilières, puisqu'elles se rapportent à la translation d'un droit réel immobilier. Nous reviendrons sur cette théorie au titre du Louage.

N 2. QUBLLB8 DBTTBS MOBILIÈRES BNTRBNT DANS LB PASSIF.

406. L'article 1409 dit que «< la communauté se compose passivement de toutes les dettes mobilières dont les époux étaient grevés au jour de la célébration de leur mariage, y» Quel est le sens de ce mot grevés? Pothier se sert d'une expression plus claire et plus exacte ; il dit que la communauté est chargée de toutes les dettes mobilières dont chacun des époux était débiteur au temps du mariage, ce qui implique un lien personnel d'obligation ; un époux peut être grevé d'une dette sans en être tenu personnellement ; son immeuble est hypothéqué pour la dette d'un tiers : l'époux n'est pas, en ce cas, débiteur personnel, c'est la chose qui est grevée, ce n'est pas la personne qui est débitrice. Cette dette entre-t-elle en communauté? Non; car le créancier n'a pas le droit de poursuivre la communauté, son action est dirigée contre l'immeuble et la communauté n'est pas propriétaire ; c'est l'époux qui reste propriétaire, c'est lui qui est exproprié par l'action hypothécaire. Si donc la communauté payait la dette afin d'éviter l'expropriation, elle aurait une récompense contre l'époux. Vainement dirait-on que, d'après l'article 2168, (loi hyp., art. 98), le détenteur de l'immeuble est tenu de délaisser l'immeuble ou de payer la dette pour laquelle l'immeuble est hypothéqué. Nous dirons, au titre des Hypothèques, que cette expression est inexacte. Le tiers détenteur n'est tenu qu'à une chose, à se laisser expro-

(1) Dui-anton, t. XIV, p. 295, n» 225, et toui les auteurs.

prier ; payer est pour lui un droit, s'il use de cette faculté, c'est pour conserver l'immeuble; donc le payement se fait dans l'intérêt exclusif de l'époux propriétaire ; c'est une des causes pour lesquelles il doit récompense, aux terme» de l'article 1437. Cela est admis partout le monde, seulement il faut se garder d'appeler ces dettes des dettes immobilières, comme le fait Troplong : la dette, quoique garantie par une hypothèque, est mobilière, et l'action hypothécaire tend à une chose mobilière, au payement d'une somme d'argent (i).

407. L'article 1409 met à charge de la communauté toutes les dettes mobilières dont les époux étaient grevés au jour de la célébration de leur mariage. On suppose que les époux fassent un contrat devant notaire, et qu'après la rédaction de l'acte et avant la célébration du mariage, ils contractent une dette : cette dette entrera-t-elle dans le passif de la communauté? Dans l'ancien droit, Lebrun soutenait la négative, et cette opinion est suivie, sous l'empire du code, par Delvincourt et Battur. C'est une de ces controverses qu'il faudrait bannir de notre science, parce que le texte du code les décide. Nous venons de transcrire l'article 1409; la loi fait entrer en communauté ^ow^e^ les dettes mobilières des époux, dont ils sont grevés au jour de la célébration de leur mariage. Il faudrait une exception à cette règle absolue pour que les dettes contractées après le contrat notarié et avant la célébration du mariage fussent exclues de la communauté; la loi n'excepte pas ces dettes de là règle, donc elles y restent comprises. Invoquera-t-on, par voie d'analogie, la disposition de l'article 1404 qui met dans l'actif de la communauté les immeubles acquis dans l'intervalle qui sépare le contrat de mariage et la célébration de l'union conjugale? Nous répondrons que l'analogie fait défaut. L'article 1404 est une conséquence de l'immutabilité des conventions matrimoniales ; il n'y peut être apporté de changement avant la célébration du mariage que sous les conditions

(1) Pothier, De la communaitté, n^ 233. Duranton, t. XIV, p. 290, n* 220. Rodîôre et Pont. t. U, p. 28, no 733. Troplong, 1. 1, p- 243, n* 715.

prescrites par les articles 1396 et 1397. Ces principes n'ont rien de commun avec les dettes que les époux contractent depuis le contrat de mariage ; ces dettes ne dérogent pas aux conventions matrimoniales, car parmi ces conventions se trouve précisément l'article 1409, qui fait entrer dans la communauté toutes les dettes que les époux contracteront jusqu'à la célébrati<^ du mariage (i).

408. L'article 1409, après avoir établi la règle, y apporte une restriction : toutes les dettes mobilières des époux antérieures au mariage tombent dans le pasdf de la communauté, « sauf la récompense pour celles relatives aux immeubles propres à l'un ou à l'autre des époux. i> Il faut donc distinguer ; il y a des dettes mobilières, antérieures au mariage, que la communauté doit payer et qu'elle supporte aussi, en ce sens qu'elle n'a pas droit à une récompense de ce chef. Il y en a d'autres qu'elle paye, sauf récompense. Le payement des dettes mobilières contractées par les époux avant leur mariage est toujours à la charge de la communauté, mais eUe a droit à une récompense pour celles qui sont relatives aux immeubles propres des époux ; de là la distinction entre le payement des dettes et la contribution.

N« 3. DU PATBMBNT DBS DBTTBS.

4419. La communauté doit payer toutes les dettes mobilières dont les époux étaient débiteurs lors de la célébration du mariage. Faut-il que le créancier prouve que la dette dont il réclame le payement contre la communauté a été contractée avant la célébration de l'union conjugale? Le code distingue. Quand il s'agit des dettes du mari, la loi n'exige aucune preuve ; tandis qu'elle dispose que la communauté n'est tenue des dettes mobilières contractées avant le mariage par la fenune que si l'antériorité en est

(1) Rodiérè et Pont, t. U, p. 14,n« 714. Aubry et Raa.t. V,p.3Sl,noteS3,

prouvée d'après le droit commun (art. 1410). Quelle est la raison de cette distinction? Si la communauté était une personne civile, on pourrait dire que les dettes des époux n'ont date certaine à son égard que dans les cas prévus par l'article 1328; mais, dans notre opinion, la communauté n est pas autre chose que les deux époux considérés conune associés ; la communauté n'est donc pas un tiers. Si le créancier d'une dette consentie par. la femme doit prouver qu'elle est antérieure au mariage, c'est à raison du pouvoir que le mari a sur la communauté. Il en est seigneur et maiti*e; la femme ne peut pas l'obliger, à moins qu elle n'agisse avec l'autorisation du mari ; or, si les dettes contractées avant le mariage étaient tombées à charge de la communauté sans avoir date certaine, la femme aurait pu obliger la communauté sans autorisation, en antidatant les actes. Cest pour prévenir cette fraude aux droits du mari que la loi exige la preuve de l'antériorité pour que la dette tombe dans le passif de la communauté. La disposition de l'article 1410 étant fondée sur la dépendance de la femme et sur le pouvoir absolu du mari, il va sans dire qu'elle ne reçoit pas d'application aux dettes du mari ; la femme ne peut pas demander qu'une dette du mari reste à sa charge personnelle, comme n'ayant pas de date certaine antérieure au mariage, car le mari a le pouvoir illimité d'obliger la communauté par les obligations qu'il contracte ; si donc la dette du mari a réellement été contractée avant le mariage, elle tombe dans le passif de la communauté en vertu de la règle de l'article 1409; et si elle a été contractée pendant le mariage, elle y tombe en vertu du principe que toute dette du mari est une dette de communauté (i).

410. Comment le créancier prouvera-t-il que la dette de la femme, qu'il poursuit contre la communauté, est antérieure au mariage? L'article 1410 répond à la question, mais il y répond d'une manière incomplète : « La communauté n'est tenue des dettes mobilières contractées avant le mariage par la femme qu'autant qu elles résul-

(1) Colmet de Santerre. t. VI, p. 117, n» 48 bis I et II.

font d'un acte authentique antérieur au mariage, ou ayant reçu avant la même époque une date certaine, soit par l'enregistrement, soit par le décès d'un ou de plusieurs signataires dudit acte. » On voit que la loi applique aux relations des créanciers avec la communauté le principe de l'article 1328, en considérant la communauté comme un tiers. Mais l'article 1410 ne reproduit pas tout l'article 1328 : l'acte sous seing privé a date certaine dans les trois cas prévus par l'article 1328; l'article 1410 ne reproduit pas le troisième. L'acte sous seing privé acquiert date certaine du jour où sa substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procèsverbaux de scellé ou d'inventaire. De ce que l'article 1410 ne mentionne pas ce cas, faut-il conclure que la dette d'un créancier de la femme n'aurait pas date certaine si la substance du contrat avait été constatée par un acte public? Non, certes. L'omission de l'article 1410 est indifférente ; ce n'est pas l'article 1410, c'est l'article 1328 qui détermine dans quels cas un acte sous seing privé acquiert date certaine; l'article 1410 n'est qu'une disposition de relation, il se réfère à l'article 1328, il n'y déroge pas; il n'y avait pas l'ombre d'un motif* pour y déroger. D'ailleurs, abstraction faite de l'article 1328 et de l'article 1410, l'acte a date certaine dès que la date est constatée authentiquement; or, elle l'est quand l'acte est relaté dans un écrit dressé par un officier public (i).

411. Y a-1ril d'autres cas dans lesquels l'acte sous seing privé acquiert date certaine? Pothier était d'avis qu'il fallait avoir égard aux circonstances. C'était l'opinion commune dans l'ancien droit (2). La cour de Grenoble a jugé dans le même sens (3). C'est une erreur, à notre avis. L'article 1328, auquell'article 1410 renvoie implicitement, est restrictif, comme nous l'avons établi au titre des Obligations (t. XIX, n** 286). On ne peut pas se prévaloir de l'ancien droit, parce qu'en ce point le code y a dérogé.

(1) Aubi^ et Rau, t. Y, p. 319 et note 15, § 508, et tous les auteuM

(2) Pothier, De la communauté, n® 259. Ferriére, Sur la coutuw^ de Paris t article 221, glose unique, g l*', n® 6.

(3) Grenoble, 13 mai 1831 (Dalloz, au mot Contrat de mariage^ ao3421).

DE LA COMMUNAUTâ LÉGALE. 475

Cela est décisif. Il y a cependant des auteurs qui 8*en tiennent à la tradition. Troplong approuve l'arrêt de Grenoble : « J*aiine en tout la vérité, dit-il, et je préfère le fait vrai à une vérité de convention (i). » Rien de mieux tant que la loi na point parlé. Mais quand le législateur a parlé, l'interprète doit s'attacher à la loi : il doit l'aimer plus encore que la vérité, car la vérité c'est la théorie, et la théorie doit céder à la loi positive (2).

419. L'article 1410 est encore incomplet ou inexact sous un autre rapport. Il décide en termes absolus que la communauté n'est tenue des dattes de la femme que si leur antériorité est constatée par des actes ayant date certaine. Cela implique que la date certaine ne peut résulter que d'actes soit authentiques, soit sous seing privé. Ainsi entendu, l'article 1410 serait contraire aux principes qui régissent la preuve. Or, nous le répétons, le législateur n'a pu avoir la pensée de déroger aux règles qu'il établit sur la preuve, puisqu'il n'y avait aucun motif d'y déroger. On reste donc sous l'empire du droit commun. Or, d'après le droit commun, l'existence et, par conséquent, la date des dettes s'établit par témoins quand la somme ou valeur due n'excède pas 150 francs. La preuve testimoniale est encore admissible quand le créancier a un commencement de preuve par écrit et dans les cas où il ne lui a pas été possible de se procurer une preuve littérale (art. 1341, 1347 et 1348) ; or, quand un écrit n'est pas nécessaire pour prouver la dette, il va de soi qu'il ne peut pas s'agir de la date certaine de l'acte qui la constate, puisqu'il n'y a pas d'acte (3). Il en est de même, et pour identité de motifs, des dettes commerciales : elles ne sont pas soumises aux règles du droit civil en ce qui concerne la preuve; pouvant être établies par témoins, la date aussi sera établie par la preuve testimoniale (4).