I. Bettes du mari

494. Aux termes de l'article 1409, n^ 2, ^ }a çamumnauté se compose passivement (les dettes, tant «n capitaw qu'arrérages ou intérêts, contractées par le mari pendant la communauté. 9> Il est de principe que tout^ d$tt4g du mari est une dette de communauté. Cela est vrai, ^1^ en sens que la communauté est tenue de payer tout^ 1^ dettes que le mari contracte ; mais cela n'est pas vrai, m ce sens que la communauté doive supporter toutes çgs dettes. En effet, l'article 1409 ajoute : « Sauf la réqempense dans les cas où elle a lieu, y» Pour le moIn^^t,nQ^S ne parlons que de l'obligation de payer les dettes du mari- £n ce sens, il est vrai de dire que toute dette du mari ^ dette de communauté. Quel est le fondement du principe?

Quand on dit que le mari oblige la communauté par toutes les dettes qu'il contracte, cela veut dire qujg la com-

(1) Colmetde Santerre, t. VI, p. 104, n*» 41 bisXllh

munauté en est tenue, sans le concours de la femme «t quelle que soit la cause des dettes, quand même elles seraient absolument étrangères aux îùtérêts communs de* associés ; de sorte que si la femme accepte, elle est tenue de la moitié de ces dettes, bien qu elle n*y ait pas consenti et Quoiqu'elles n'aient pas été contractées d^ns l'intérêt de la communauté. C'est du principe ainsi entendu que nous demandons la raison. ï^bthier la donne. Le mari', dit-il, est seul maître de la communauté, il a le droit tfeh disposer À son gré, par conséquent, de la part que là femme y a, sans-son consentement; il peut perdre et dîssî* per les biens qui la composent. Une" conséquence dé ce pouvoir absolu du mari est que toutes ses dettes sont dettes de la communauté ; c'est comme seigneur et maître <i^ biens communs qu'il oblige ces Hens, de même que tout propriétaire qui s'oblige personnellement oblige son paliîriioine.

Cela est vrai tant que dure la communauté ; la femme associée est absorbée par son mari, par suit^ de la puissance que le mari a sur die comme 'associée. Mais comment expliquer que la femnie, à la dissolution de la communauté, est tenue de la moitié des dettes communes qu'elle n'a point consenties, qui sont étrangères à la communauté? La raison est, à notre avis, dans l'acceptation de la femme. En acceptant, elle devient définitivement associée; jusque-là il était incertain si elle le serait, puisqu'elle poutait renoncer. Si elle accepte^ elle s'apprQprie par là tout ce que le mari a fait, cotnme si elle y aVait concouru. C'est une fiction, si Ton veut, mais C'est une fiction nécessaire; dès que la femme veut être associée, elle doit approuver tout ce que son mari a fait comme chrfde la communauté. Par suite, elle eçt tenue des dettes communes pour moitié, comme si elle Içs Rivait contractées avec soti mari.

Pothier dpnne une autre explication, au moiijs en apr parence. « La femme, dit-il, lorsque son mari contracte, est censée, non en son propre nom, mais en sa qualité <^ commune^ çqntr^jBr et s'obliger ^yeç lui poup sa part, même sans qu'elle en ait rien su et sans qu'elle puisse s y

488 CONTRAT DK MAllTACiK.

opposer (i). » On a interprété ces paroles dans le sens d un mandat que la femme commune en biens donnerait à son mari d'obliger la communauté, même à l'insu de son associée et, au besoin, malgré son opposition. Puis l'on s'est récrié contre l'idée d'un pareil mandat : donne-t-on mandat de faire ce qui est en opposition avec l'intérêt du mandant (2)? Oui, un pareil mandat serait absurde. Mais Pothier ne parle pas d'un mandat, il dit que la femme commune est censée avoir contracté avec son mari. Or, quand la femme est-elle commune? Quand elle accepte ; l'acceptation a pour conséquence que toutes les dettes du mari hii deviennent communes, et si elle en est tenue, ce ne peut être que parce qu'elle se les est appropriées ; en acceptant, elle est donc censée, comme le dit Pothier, s'être obligée avec son mari. Le mot censée marque qu'il s'agit d'une fiction. Si l'on ne veut pas de la fiction, il faut dire que la femme ratifie ce que le mari a fait en son nom, mais sans son consentement; or, la ratification rétroagit. Mais peut-on dire que le mari agit comme gérant d'affaires? Il faudrait supposer que la gestion est utile et que la femme aurait fait elle-même ce que son mari a fait. Cette supposition est aussi absurde; la femme n'aurait certes pas agi contre son intérêt pour ruiner et perdre la communauté. Il vaut donc mieux s'en tenir à l'explication de Pothier en l'interprétant comme nous l'avons fait.

4S5. Faut-il, pour que le mari oblige la communauté, qu'il ait contracté comme chef de la conmaunauté? Non; la loi ne l'exige pas, et elle ne pouvait pas l'exiger. L'article 1409 dit : « Les dettes que le mari a contractées» ; la qualité de mari se confond avec celle de chef de la communauté, puisqu'il en est seigneur et maître en sa qualité de mari. Les deux qualités sont inséparables. Dira-t-on que le mari a aussi des intérêts à lui propres, puisqu'il a un patrimoine qui lui est propre? Sans doute, mais l'article 1409 prouve que les dettes que le mari contracte dans l'intérêt de ses propres tombent dans le passif de la com-

(1) Pothier, De la communauté, n^ 248.

® TouUier, t. VI. 2. p. 210, n^* 218-219. Troplong, 1. 1, p. 245, n<» 72Ô. Comparez Rodiére et Pont. t. Il, p. 128, n» 829.

munauté à l'égard des créanciers aussi bien que celles qu'il contracte comme chef de la communauté. En effet, la loi dit : « Sauf la récompense dans les cas où elle a lieu. » Or, le mari ne doit récompense que si la dette a été contractée dans son intérêt, par exemple, pour ses propres. Ces dettes entrent donc dans le passif, en ce sens que la communauté est obligée de les payer. Donc en supposant même que le mari traite en son nom propre et dans l'intérêt de son patrimoine, la dette entrera néanmoins en communauté. La raison est simple, c'est que le patrimoine propre du mari et le patrimoine de la communauté ne forment qu'un seul patrimoine pendant le mariage; en s'obligeant, le mari oblige donc nécessairement les deux patrimoines (i).

4<0. L'article 1409 dit que les dettes contractées par le mari tombent dans le passif de la communauté. Il ne faut pas prendre le mot contractées dans le sens spécial d une dette naissant d'un contrat. Dès que le mari s'oblige, il oblige la communauté ; peu importe la source de TobUgation, que ce soit un quasi-contrat, un quasi-délit, un délit civil, ou même un délit criminel. Pothier dit que la femme est tenue, en sa qualité de commune, de la réparation du délit, quoique certes la femme, étrangère au délit, ne soit pas censée l'avoir commis avec son mari, mais elle est obligée parce que le mari a obligé la communauté. Il est certain que la communauté est tenue à l'égard du créancier : est-elle aussi tenue à supporter la dette dans les rapports des époux entre eux?

Nous reviendrons sur ce point, qui est très-controversé, en traitant de l'administration de la communauté; c'est aussi là que nous examinerons les autres questions qui concernent cette matière. Pour le moment, nous nous bornons au principe. Ce que nous venons de dire des délits prouve que le mari oblige la communauté, alors même qu'elle ne profite aucunement de ses dettes. Pothier cite comme exemple le cautionnement ; le mari se porte caution en faveur d'un ami pour des affaires auxquelles il n'a

bis

(1) Colmet de Santerre, t. VI, p. 106, no 41 bis XIII, et p. 107, n» 41 sX\l.

irucun intérêt; la communauté ne laisae pas d*étrQ chargée de la dette et môme san^ récompense. A plus forte raison, la communauté est-elle obligée par les dettes aê mauvais ménage, coi^me Coquille les appelle; le mari peut dissiper en folles dépenses les biens communs , il peut ruiner la communauté par ses dettes, la femme en sera teuHe comme commune, si elle accepte (i). Mais c'est précisément à raison de ces abus ^u pouvoir q\xi appartient au inâri comme seigneur et taaitre que la loi permet à la femme de demander la dissolution de la communauté et quelle lui donne le droit de renoncer, et alors même qu elle accepte, elle n est tenue des dettes que juâqu à concurrêiice dé son émolument, pourvu qu'elle lasse inventaire.

4S7. Quand il s'agit des dettes antérieures àumànàj^e, la loi distingue entre les dettes mobilière^ et lès dettes immobilières ; celles-ci ne tombent pas en (KimmunaïUté,

Îjuoiqu elles soient contractées pai: le ntàri, Faut-îl faire a même oistinction pour les dettes que le. mari contracte pendant la durée de là communauté? Non, car rârticle 1409 1^1 aucune dispositioit du co4e ne foni cette distinction. Il y a une raison de cette différence. Le pouvoir absolu du mari d*Qbliger là communauté ne commence qu avec la célébration du mariage ; à partir d^ ce moment, toute dette du mari, quelle qii'eUe soit^ oblige la oompiunauté, de même que toute acquisition du mari lui profit^. Avant le mariage, il né peut être question d'un pouvoir du futur mari; la loi excluant la fprtune iminobilière de la communauté, devait aussi exclure du pâ&if les dettes immobilières.