III. Les personnes placées sous cotiseil Judiciaire

40. Ces personnes sont, en droit, dans la même position que les interdits ; la loi n'en parle pas au titre du Contrat de mariage. Les prodigues et les faibles d'esprit sont capables de se marier ; il faut donc qu'ils puissent faire des conventions matrimoniales. Peuvent-ils les consentir sans l'assistance de leur conseil? Non, car pour faire un contrat de mariage, il faut être capable de contracter; or, les personnes placées sous conseil n'ont pas la capacité de faire toute espèce de conventions; la loi ne leur permet pas d'aliéner sans l'assistance d'un conseil judiciaire, et il n'y a guère de contrat de mariage sans une aliénation ; donc les prodigues et les simples d'esprit ne peuvent faire qu'un contrat qui n'implique aucune aliénation : tel serait le régime de séparation de biens si les époux ne se font aucune libéralité ; mais dès que le con-

(1) Aubry ci Rau, t. V, p. 240 et suiv., et les autorités qui y sont citées.

(2) Paris, 3 août 1855 (Dallez, 1857. 2, 175). Bordeaux, 29 décembre 1856 (Dalloz, tWd., p. 173).

trat contient une aliénation, ils ne peuvent le faire qu'avec l'assistance de leur conseil. Telle est l'opinion généralement admise par les auteurs (i) et par les cours d'appel (2). La cour de cassation a consacré l'opinion de Troplong ; il faut nous y arrêter, parce que, dans notre conviction, Troplong s'est trompé, et il a entraîné dans son erreur la cour suprême (3).

41. Le contrat de mariage est un contrat, et tout contrat exige la capacité de contracter; or, les prodigues et les faibles d'esprit n'ont pas la plénitude de cette capacité. La loi détermine les limites dans lesquelles leur capacité est restreinte. De quel droit fait-on exception à ces principes pour reconnaître, en faveur des prodigues et des faibles d'esprit, la faculté de consentir toute espèce de conventions matrimoniales? La cour de cassation invoque l'adage Hàbilis ad nuptias, hahilis ad nuptialia pacta; elle en induit que le prodigue ayant le droit de se marier, est, par cela même, capable de consentir toutes les conventions et dispositions de futur à futur dont le contrat de mariage est susceptible. Nous avons d'avance répondu à l'argument; la cour d'Agen, à laquelle l'affaire a été renvoyée, fait la même réponse. Il n'y a aucune trace dans notre code de ce que la cour de cassation appelle une règle; si l'article 1398 semble l'appliquer au mineur, c'est en y ajoutant une restriction essentielle : le mineur ne peut consentir les conventions matrimoniales qu'à la condition d'être assisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage. Ce n'est donc pas à raison de son habilité à se marier que le mineur est habile à faire un contrat de mariage ; quoique habile à se marier, il reste incapable de consentir des conventions matrimoniales, à moins qu'il ne soit assisté ; c'est l'assistance seule qui couvre son incapacité.

(1) Elle est assez longaement développée par Colmet de Santerre. t. VI, p. 30-35. Aubry et Rau, t. V, p. 236 et note 12.

(2) Pau. 31 juillet 1855 (Dalloz, 1857, 1, 18), casse. La cour d'Agen a jugé dans le même sens, 21 juillet 1857 (Dalloz. 1857, 2, 168). Comparez Bordeaux, 17 février 1855 (Dalloz, 1856, 2,249-250).

^3) Cassation. 24 décembre 1856 sur les conclusions contraires de Tavoeut i-cfieral (Dalloz, 1857, 1, 18;.

• 58 CONTRAT DK MARIAGK

En citant l'article 1398, pour en induire que l'habilité à se marier donne l'habilité à faire les conventions matrimoniales, la cour de cassation fait dire à ia loi le contraire de ce qu'elle dit.

La cour de cassation a cassé l'arrêt de la couf de Pau pour avoir violé larticle 513^ A notre avis, 6*est la cour de cassation qui viole cet article. Le code, dans les articles 513 et 499, déclare les prodigues etles faibles d'esprit incapables d*aliéner; cette incapacité est générale, oh n'y peut apporter 'd'exception qu'en vertu d'une disposition formelle de la loi. Où est cette disposition? La cotir apporte une exception à larticle 513, sans texte ; c'est faire la loi en donnant au prodigue la capacité d'aliétier danâ son contrat de mariage, alors qu'une loi générale lui défend d'aliéner par quelque contrat que ce soit. La couf prévoit lô rejproche et elle cherche à y échapper en soutenant que larticle 513 n'est pas applicable aii contrat dé mariage. On ne peut, dit-eUe, diviser le contrat de mariage parce que, dans ce contrat, tous les pactes s'ehcliaînént et se mettent en équilibre, et cet ensemble de stipulations combinées est souvent la condition du mariage. Or, ce serait diviser le contrat que d'y annuler les donations, tôUt en maintenant le régime que les époux ont adopté. Il est facile à la cour d'Agen de répondre à cette ohjectioti : la prétendue indivisibilité du contrat de mariage n est qu une aflârmation; pour l'écarter, il suffit de là nier ; qiiànd U y a des clauses diverses dans un même contrat, les unes valables, les autres nulles, pourquoi ne maihtîëiidrâit-on pas les premières tout en annulant les secondes? Il y a plus ; la nécessité de diviser le contrât de mariage résulte du texte même de l'article 513 et de l'incapacité particulière qui frappe le prodigue ; il est à moitié capable, à moitié incapable; pourquoi les clauses qu'il était capable de consentir seraient-elles annulées, parce qu'il a fait des aliénations qu'il était incapable de faire ?

La cour de cassation ne veut pas de l'article 513* parce qu'en faisant intervenir le coîiseil judiciaire dans le contrat de mariage on en subordoiine la validité au consentement du conseil ; c'est dire que l'on fait dépendre d'une

volonté étrangère le mariage même, qui doit demeurer entièrement libre. Nous demanderons à la cour s'il n'en est pas de môme de tous les incapables? Le conseil de famille intervient dans le contrat de mariage du mineur; celui-ci ne peut consentir aucune clause sans qu elle soit approuvée par le conseU. En conclurart-on que le mariage n'est pas libre? On dira que le mineur est incapable de se marier, tandis que le prodigue est capable. Soit ; le prodigue est libre de se marier, mais il n'est pas libre de consentir des conventions matrimoniales qui seraient ruineuses pour lui et pour sa famille. Ce que la cour appelle ime atteinte à la liberté du prodigue est, en réalité, une protection que la loi lui accorde contre sa faiblesse et son incapacité ; et l'on veut que la loi lui enlèye cette protection dans le contrat qui subit, plus que tout autre, l'influence des passions !

Enfin, la cour de cassation cherche dans l'article 513 une objection contre l'application que l'on en veut faire au contrat de mariage. L'article 513 défend au prodigue d'aliéner et d'hypothéquer ; si cette défense est applicable aux conventions matrimoniales, il en résultera que le prodigue ne pourra pas même se marier sous le régime de la communauté légale; cependant les partisans de l'opinion générale admettent que le prodigue est marié sous ce régime à défaut de contrat (i) j ils sont en contradiction avec eux-mêmes ; en effet, si le prodigue peut adopter la communauté légale, il peut aliéner et hypothéquer, car il aliène son mobilier présent et futur et l'usufruit de ses immeubles qui entrent en communauté, et il grève ses biens de l'hypothèque légale au profit de la femme. Il faut en conclure que l'article 513 n'est pas applicable aux conventions matrimoniales. Nous répondons avec la cour d'Agen que cette argumentation confond ce que la loi veut et ce que les parties veulent. Ce n'est pas le prodigue qui constitue une hypothèque sur ses biens, c'est la loi qui accorde cette garantie à la femme, que les parties le veuillent ou non. Ce n'est pas le prodigue qui organise la communauté

(1) Limoges, 27 mai 1867 (Dallo?, 1867, 2, 77).

60 œNTRAT DE MARIAGE.

légale ; c'est la loi qui y fait entrer le mobilier des époux et l'usufruit de leurs immeubles, et elle a dû établir un régime pour ceux qui ne voudraient ou ne pourraient faire de conventions matrimoniales.

4*. La question à l'occasion de laquelle se sont élevés ces vifs débats concernait une institution contractuelle faite par un prodigue. Si l'on admet le principe tel que nous venons de l'établir, la conséquence ne saurait être douteuse. Nous l'avons déjà dit en traitant du conseil judiciaire : le prodigue ne peut faire de donations par contrat de mariage, ni de biens à venir; nous renvoyons aux arrêts qui viennent d'être cités et à ce qui a été di* sur l'article 513 (t. V, n° 366).

AMT1€3LB • ■•toBBlt*.

N» 1. AUTHENTICITE.

4S. Dans notre ancien droit belgique, le contrat de mariage pouvait se faire par acte sous seing privé (i). Il en était de môme en France, au moins dans quelques provinces; dans la plupart des provinces, au témoignage de Pothier, on rejetait les con-trats de mariage sous signatures privées. Les auteurs du code ont consacré cette dernière jurisprudence. D'après l'article 1394, «« toutes conventions matrimoniales seront rédigées par acte devant notaire » . Quels sont les motifs de cette disposition qui , pour une partie de la France, était une innovation? Il est assez difficile de les préciser. Pothier dit que l'on a voulu empêcher les conjoints d'éluder la loi qui leur défend de se faire aucune libéralité pendant le mariage, en faisant, durant le mariage, des contrats qu'ils auraient antidatés (2). Ce motif n'explique pas la condition d'authenticité, car, pour prévenir un contrat antidaté, il suffisait d'exiger un acte ayant date certaine, comme le fait l'article 1410. L'orateur du Tribunat, après avoir dit que le code abroge

(1) Voyez les arrêts rapportés dans la Pcwicri^te, 1831, p. 34; 1835,2,255; 1841,2, 334; 1842,2, 145.

(2) Pothier, Du contrat de mariage, n» 12.

ïusage de rédiger les conventions matrimoniales sous seing privé, ajoute : « Si Ton prive les familles de l'avantage d'épargner des frais d'enregistrement, elles en sont bien dédommagées parle nombre des fraudes que l'on prévient, par la meilleure garantie que l'on donne aux droits et à la fortune des époux et de leurs enfants (i). » Ce motif est de ceux qui prouvent trop, car on pourrait l'invoquer pour tous les contrats ; l'acte authentique a toujours des avantages incontestables, et il ne présente aucun des inconvénients et des dangers qu'offre l'acte sous seing privé. Cependant pour les conventions, en général, la loi se contente d'un acte sous seing privé ; pour mieux dire, elle ne prescrit aucune forme, les actes ne servant que de preuve, tandis que l'authenticité de l'acte est une condition requise pour l'existence même des conventions matrimoniales. Il faut donc qu'il y ait des raisons particulières pour lesquelles la loi a fait du contrat de mariage un acte solennel. Quelles sont ces raisons?

Toullier reproduit le motif donné par Pothier : la loi a voulu assurer aux contrats de mariage une date antérieure au mariage et empêcher les antidates frauduleuses des actes sous seing privé. Elle a encore voulu empêcher qu'on ne puisse les supprimer, ce qui serait facile s'ils étaient sous seing privé (2). Ces motifs n'expliquent pas encore la solennité de l'acte; le dépôt chez un notaire aurait assuré la conservation de l'écrit et l'enregistrement lui aurait donné une date certaine. Duranton insiste également sur la nécessité de conserver l'acte qui contient les conventions matrimoniales; autrement, il serait facile, en supprimant l'écrit sous seing privé que l'on aurait fait, de changer les conventions matrimoniales, et l'immutabilité de ces conventions est un des principes fondamentaux qui régissent le contrat de mariage (3). Rien de plus vrai, mais nous répétons qu'un acte de dépôt aurait suffi pour atteindre ce but.

Troplong commence par insister sur la question de

(1) Siméon, Discours, n« 14 ^Locré, t. VI, p. 461).

(2) Toullier, t. VI, 2, p. 66. n«> 71.

(3) Duranton, t. XIV, p. 41, n^ 39.

{)reuve, ce qui n'est pas le vrai terrain du débat; en effet, 'acte authentiiq[uie ne sert pas seulement de preuve, il est requis pour la feubstâtice de l'acte : « L'ordre public est si intéressé aii mariage, c'est-à-dire à la conservation des familles, qu'il ne pourrait pas permettre de ÎM:et à des preuves fugitives cet important contrat. Nul ne demande plus dé certitude, de publicité, de solennité; il ti'ést pas seulement une réglé pour les deux familles qui s unisseiit et pour la famille nouvelle qui va sortir dé cette uniptt ; il est encore une loi pour les tiers et la base du crédit des futurs époux. J9 II y a du vrai dans ces considét-atioris, mais Troplong y môle des erreurs. Est-ce qUë l'authenticité donne de Ib. publicité aux conventions matrimoniales? Le code ne prescrit aucune publicité, et tout ce qUe l'auteur dit n^explique point la nécessité de l'intervention d'un officier public. Troplong cite plus loin les patoleà de Brddeau qui ont trait également à l'importance des conventions matrimoniales (i). Cela est incontestable, mais cela ne justifie pas le principe de la solennité de Factt^.

Colmet de Santerre, après avoir dit qUe la loi a Voulu assUter la conservation de l'écrit qui constate le côiitral de mariage, ajoute qu'il y a encore un autre motif, secondaire, de l'authenticité : « Les conventions matrimoniales présentent des complications et des difficultés. Le notaire à été considéré comme un conseiller qui éclairé les parties sut* les clauses à introduire dans leur contrat ou â en exclure (2). f* Ne serait-ce pas là le motif principal de l'article 1394? Quand la loi prescrit l'authenticité cotiime condition substantielle de l'acte, c'est pour garantir Texpression de la volonté des parties. S'agit-il d'une donation, ii y a danger d'influences illicites, de suggestion, de captâlion ; l'intervention du notaire, si elle n'empêche pàâ ces obsessions, les rend aU moins plus difficiles. Il n'y â guère dé contrat de mariage sans libéralité; ily â plùà, en dehors de ce contrat, les donations sont rares. Cela suffit déjà pour justifier la condition d'authenticité. L'in-

(1) Troplong. t. I, p. 61. n« 15. et p. 166. n» 169.

(2) Colmet de Santeirc, t. VI, p. 12. 11° Il bisU.

tervention du notaire est également indispensable pour les conventions matrimoniales proprement dites^ On ne dit pas assez en disant qu'elles sont compliquées et difficiles, il faut dire que la plupart des parties contractantes ne comprennent point les clauses qu elles signent ou qu'on leur fait signer. Si Ion dresse un acte, c'est pour déroger à la communauté légale; or, les clauses de communauté conventionnelle embarrassent les jurisconsultes; comment veut-on que les personnes étrangères au droit comprennent l'étendue et la portée du régime auquel elles se soumettent? Si l'on veut que le plus important des contrats se fasse en connaissance de cause et qu'il soit l'expression de la volonté éclairée des parties, il faut y faire interv^enir un officier public.

44. Nous mettons le contrat de mariage sur la mâine ligne que les donations, en ce qui concerne la solennité de l'acte. Letextemêmeducodeétablitcette assimilation. L'article 031 est ainsi conçu : « Tous actes portant donation entre-vifs seront pa&âés devant notaireis, dans la forme ordinaire des contrats i et il en restera minute sous peine de nullité, h La rédaction de l'article 1394 est à peu près la même : « Toutes contetitiohs matrimoniales seront rédigées par acte devant notaire; » L'article n'ajoute pas qu'il en restera minute souâ peine de nullité. Il était inutile de le dire« puisque tel est le droit commun, sauf pour les actes de peu d'importance qui peuvent être reçus en brevet, et il va sans dire que le plus important des contrats est compris dans la règle et non dans l'exception (i).

Les articles 1394 et 931 étant conçus dans le môme sens, il faut en conclure que le contrat de mariage est uh acte solennel, de même que la donation ^ ce qui signifie que l'écrit authentique est une condition requise pour l'existenee du contrat. De là suit qu'un contrat de mariage rédigé par acte sous seing privé n'a pas d'existence légale, il est plus que nul, il est inexistant. Les auteurs ne discutent pas la question, mais ils admettent implicite-

(I) Loi du 25 ventôse an xi, aft. ?0 et 68, TouUier, t. vi. 2, p. 07 •7J

d4 CONTRAT DE MARIAGE.

ment le principe. Duranton dit que le contrat de mariage est un acte solennel ; il le met sur la même ligne que la donation et lui applique, en conséquence, l'article 1339, ce qui est décisif; la donation irrégulière, ou nulle en la forme, comme ditlaloi,na point d'existence, c'est le néant, ou comme nous disons dans le langage de l'école, c'est un acte inexistant. Il en est de même du contrat de mariage quand il n'est pas fait avec les solennités prescrites par la loi (i). La jurisprudence consacre le même principe, bien qu'elle soit très-inconséquente dans l'application. La cour de Pau dit, en se fondant sur les motifs de la loi, que l'authenticité de l'acte est nécessaire pour assurer la fixité et l'immutabilité du contrat de mariage ; elle en conclut que, rédigé sous seing privé, l'acte est ouvertement contraire au but de la loi, que dès lors on ne saurait lui reconnaître une existence légale (2). La cour de Caen, analysant l'article 1394 , dit que les deux conditions qu'il prescrit, l'authenticité et la rédaction avant le mariage sont de X essence de l'acte; si l'une -d'elles manque, il ri y a pas de contrat de mariage (3). Ce sont les termes dont se sert l'article 146 : «« Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. » Le défaut de solennité a donc le même effet que l'absence de consentement, ce qui est décisif. En définitive, la doctrine et la jurisprudence appliquent au contrat de mariage la théorie des actes inexistants que nous avons exposée au titre des Obligations (4), et dont nous avons fait de nombreuses applications dans le cours de ce travail.

46. On enseigne généralement que le contrat de mariage sous seing privé est assimilé à un acte notarié lorsqu'il est déposé chez un notaire et que celui-ci en dresse acte de dépôt. C'est, à notre avis, confondre deux questions essentiellement différentes : la solennité et la preuve. L'authenticité n'est pas prescrite pour la preuve, elle est établie pour l'existence du contrat de mariage ; donc dès

(1) Duranton, t. XIV, p. 46,n<>45

(2) Pau, 18 juin 1836 (Dalloz, au mot Contrat de mariage, n^ 267).

(3) Caen, 9 mai 1844 (Dalloz, ihid,, n» 265).

(4) Voyez le tome XV de mes Principes, p. 507. tl^ 450-465

DISPOSITIONS GÉNÉRALES. f^

qu'il n y a point d'acte authentique, il ny a pas de contrat de mariage; or, lacté sous seing privé déposé reste néanmoins un acte sous seing privé, il n'est pas reçu par notaire; donc il ne remplit pas le vœu de la loi, l'officier public n'y intervient point, il n'a pas pu éclairer les parties, partant l'acte doit rester ce qu'il était, inexistant. Que dit-on pour l'opinion contraire? Troplong dit, dans ses phrases académiques : « Le code n'est pas une loi tyrannique qui dise dans son étroit formalisme : Qui virgula cadit, causa cadit. Il est équitable, raisonnable, ennemi de la superstition (i). « C'est ne rien dire. Le contrat de mariage est-il, oui ou non, un acte solennel? Si c'est un acte solennel, et tout le monde le qualifie ainsi, il faut appliquer l'article 1339, lequel est irès-tyranniquey car, pour la moindre irrégularité, la donation est nulle en la forme et, par suite, inexistante. Il en est de même du contrat de mariage.

A vrai dire, la doctrine des auteurs n'est pas aussi absolue qu'elle en a l'air. Tous citent un arrêt de la cour de Rouen ; mais cet arrêt ne dit pas qu'un simple acte de dépôt suffise pour transformer un acte sous seing privé en acte authentique; dans l'espèce, il y avait plutôt un acte de reconnaissance, lequel équivaut à un acte notarié, puisque les parties y reproduisent leurs conventions; c'est donc un acte reçu par un officier public; à ce titre, la loi hypothécaire belge (art. 2 et 76) l'assimile à un acte authentique. Nous renvoyons à ce qui a été dit au titre des Donations (t.XII,n° 235). Voici l'espèce jugée par la cour de Rouen (2). Le notaire commence par constater que les parties lui ont remis, pour être placé au rang de ses minutes, un acte sous seing privé contenant leurs conventions matrimoniales. Puis vient la déclaration des comparants qu*ils réitèrent et confirment toutes les stipulations de l'acte sous seing privé. La cour insiste sur cette déclaration et en induit que l'acte de dépôt pouvait être consi-

(1) Troplong, t. I, p. 110, n« 185. Comparez Duranton, t. XIV, p. 43, n» 43. Aubrv et Ran, t. V, p. 247 et suiv., et note 3. En sens contraire, Rolland de Villargues, Répertoire, au mot Contrat de mariage, n» 64.

(2; Rouen, 11 janvier 1826 (Dalloz. au mot Coyxtrat de mdrioffe, n*» 260).

66 CONTRAT DK MARIAGE.

flcré comme Téquivalent d un contrat de mariage devant notaire; l'acte relatait même les clauses; à notre avis, cette fGprmaUté est de rigueur, pour que l'acte de reconnaissance tienne lieu d'un acte notarié.

46. Le principe que le contrat de mariage rédigé sous seing privé est inexistant, a des conséquences très-importantes. Puisqu'il n'y a pas de contrat de mariage, il faut décider que les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale ^art. 1400) (i). Telle n'est certes pas leur intention ; la loi peut-elle imposer aux époux un régime dont ils ne veulent pas? Nous répondons qu'en matière de contrats solennels, l'intention ne suffit point, elle doit être manifestée dans les formes prescrites par la loi, sinon elle n'existe pas ; il n'y a donc pas de contrat, ce qui rend l'article 1400 applicable; léga^lement parlant, les époux ne veulent pas le régime convenu dans l acte ^ous seing privé, ils veulent donc le régime de communauté légale.

Si le contrat de mariage fait sous signature privée contient des donations, elles sont nulles, puisqu'elles manquent de la solennité voulue par la loi. Il y a des donations qui ne sont valables que si elles sont faites par contrat de mariage (art. 1082, 1084, 1086, 1093) (a); ces donations sont plus que nulles, quand elles se trouvent dans un contrat de mariage rédigé sous signature privée, elles sont inexistantes, puisqu'elles sont faites sans les formes que la loi établit pour leur existence. Quant aux donations qui peuvent valoir comme dons manuels, elles seront valables si elles ont été exécutées ; mais leur effet ne sera pas régi par le régime que les époux ont adopté, elles seront soumises aux règles qui régissent la communauté légale.

Le contrat de mariage fait sous seing privé peut-il être validé par la confirmation? On confirme les actes nuls, on ne confirme pas les actes inexistants. Il faut donc appliquer par analogie au contrat de mariage ce que l'art. 1339

(1) Aubry et Rau. t. V, 248, § 503 (4« éd.).

(2) Pau, 18 juin 1836 (Dalloz. n<> 267).

MSPOSITrONS OÉNéRAÎ.ES. 67

dit de la donation ; nul en la forme, aucun acte confîrmatil n'en peut réparer le vice; si les parties veulent le maintenir^ elles doivent le refaire dans la fonne légale. La jurisprudence consacre ce principe, mais elle est embarrassée pour le motiver, la théorie des actes inexistants n étant pas encore entrée dans les habitudes judiciaires. On lit dans un arrêt de la cour de Caen que \e contrat de mariage ne doit pas être considéré comme une convention de pur droit privé; de là la cour conclut que les nullités qui s y rattachent sont des nullités d'ordre public qui ne siai^t pas susceptibles d'être couvertes (i). Le principe qui sert de point de départ à cette décision n'est pas exact ; il est certsjin que le contrat de mariage, malgré son importance, est un contrat de pur droit privé; le premier article de nçi^re titre le dit, en disposant que la loi ne régit l'association conjugale quant aux biens qu'à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos. Ce que la cour aurait dû dire, c'est que le contrat étant solennel, comme elle le reconnaît, le défaut des formes solennelles entraine l'inexistence de l'acte et, par suite, l'impossibilité de le confirmer.

Les héritiers peuvent-ils confirmer le contrat de mariage nul en la forme? En principe, non; le contrat étant inexistant, il faut appliquer le principe que le néant ne saurait être confirmé, pas plus par les héritiers que par les parties. On ne peut pas se prévaloir de l'article 1340 qui permet aux héritiers du donateur de confirmer la donation, quoique le donateur lui-même ne puisse valider la libéralité par aucun acte confirmatif (art. 1329) ; car cette disposition est tout à fait exceptionnelle ; le seuls motifs qui la justifient ne reçoivent aucune application au contrat de mariage. Nous renvoyons à ce qui a été dit au titre des Obligations. Ls^ doctrine et la jurisprudence sont contraires (2). C'est une inconséquence; on oublie, dans Vap-

(1) Caen, 9 mai 1844 (DaUoz, au mot Contrat de mariage, n« 265j, Comparez Aubry et Rau, t. V, p. 249. note 9, § 500.

(2) Rejet, 31 janvier 1833 (Dalloz, au mot Contrat de mariage, n» 310). Rrtet, ctambre civile, 26 ayril 1869 (Dallez, 1869, 1, 246).' Aubry et Rau, t. V, p. 249, note 10, §503.

r.« CONTRAT T)E MARIAGE.

plication, la théorie des actes inexistants. La cour de cassation dit que les motifs d'ordre public qui empêchent la confirmation des conventions matrimoniales pendant le mariage cessent d'exister après la dissolution du mariage. Sans doute, rien n'empêche les héritiers de régler leurs intérêts comme ils l'entendent et de faire telles renonciations qu'ils jugent convenables, mais ce n'est pas là confirmer le contrat de mariage. La confirmation proprement dite ne se conçoit pas. Elle rétroagit, en ce sens que l'acte est considéré comme valable dès le principe, et comment y aurait-il contrat de mariage entre les parties, alors qu'il n'y a point d'acte authentique, pas de solennité? La question est très-importante, en ce qui concerne la prescription; si les héritiers peuvent confirmer, il €n résulte, comme l'a jugé la cour de cassation, que l'on peut opposer aux héritiers la prescription de dix ans, qui est une confirmation tacite, tandis que s'il n'y a pas lieu à confirmation, la prescription de dix ans est inapplicable.

4J. Les futurs époux ne font plus guère de contrat de mariage sous seing privé ; la solennité est entrée dans nos mœurs. Mais il peut arriver que le contrat soit reçu par notaire et qu'il soit nul par suite de l'inobservation de l'une des formalités prescrites sous peine de nullité par la loi de ventôse. On applique, dans ce cas, les principes que nous venons d'exposer. Les formes sont de la substance de l'acte ; si l'acte est nul en la forme, le contrat de mariage est inexistant, de même que s'il avait été fait sous seing privé. On a opposé l'article 1318, aux termes duquel l'acte authentique, nul pour vice de forme, vaut comme écriture privée s'il est signé des parties. C'est confondre les actes solennels avec les actes non solennels. L'article 1318 suppose, comme le dit la cour de Colmar, que l'acte peut valoir comme écriture privée, il ne reçoit donc pas d'application aux actes solennels, pour l'existence desquels la loi exige l'authenticité. La cour en conclut que le contrat de mariage est considéré comme n'ayant jamais existé dès que l'acte est annulé (i).

(1) Colmar, 16 mars 1813 (Dalloz, au mot Obligations, n» 3313), Comparez Caen, 9 mai 1844 (Dalloz, au mot Contrat de mariage^ n<> 265).

Il suit de là que toutes les formalités prescrites sous peine de nullité par la loi de ventôse sur le notariat doivent être remplies ; si l'une de ces formes n a pas été observée, l'acte est nul en la forme, ce qui entraîne l'inexistence du contrat. Il y a eu quelque hésitation dans la jurisprudence; il est inutile de s'arrêter à des questions qui ne sont réellement pas des questions, puisque le texte de la loi les décide. Il a été jugé par la cour de cassation que le contrat de mariage qui n'a pas été signé par l'un des deux témoins instrumentaires est nul (i), et, par suite, inexistant. Cela est d'évidence. Il en serait de môme de toutes les autres formes (2). Notons seulement que la jurisprudence française a admis une exception à ces principes, et que l'exception, qui est une véritable violation de la loi, a été consacrée par la loi. Le second notaire ou lei deux témoins doivent-ils être présents à la rédaction et à la signature du contrat de mariage? Le texte de la loi dit oui, la jurisprudence a dit non, et une loi du 21 juin 1843 a donné la sanction du pouvoir législatif à cette étrange jurisprudence. En Belgique, les notaires sont restés fidèles à la loi.

48. Le principe delà solennité s'applique à toutes les conventions matrimoniales ; ce sont les termes de l'article 1394. Si les parties inséraient dans le contrat de mariage des conventions étrangères aux droits des époux sur leurs biens, il va sans dire qu'elles conserveraient le caractère qui leur est propre, celui de contrats non solennels. Quelles conventions sont matrimoniales, quelles, conventions ne le sont pas? Nous avons déjà rencontré cette question (n"* 29) ; elle se décide par l'objet de la convention. Il a été jugé que l'obligation contractée par l'un des futurs époux, de supporter seul les frais et honoraires du contrat de mariage, a le caractère d'une convention matrimoniale. La cour de cassation en a conclu, et la chose est évidente, que l'on ne pouvait pas déférer le serment sur l'existence d'une obligation pareille (3). Le serment est

(1) Rejet, chambre ciTile, 26 avril 1869 (Dalioz, 1869, 1. 246).

(2) Aubry et Rau, t. V, p. 248 et notée 5 et 6 (4« éd.).

(3) Cassation, 21 juiUet 1852 (Dalloz, 1852, 1, 1941.

un des modes de preuve admis par la loi ; or, lart. 1394 ne décide pas une question de preuve; l'acte authentique est requis pour l'existence même de la convention.

49. L'article 1394 est-il applicable aux conventions matrimoniales reçues à l'étranger? Nous supposons que des Français (Belges) y figurent. Il va sans dire que si les parties contractantes sont étrangères, elles sont régies par la loi du pays auquel elles appartiennent. Nous avons examiné la question ailleurs. La difficulté est de savoir si l'adage Locus régit actum est applicable aux actes solennels. Nous l'avons décidée négativement (i) et nous maintenons notre décision en ce qui concerne le contrat de mariage. La forme, dit Troplong, est réglée par le statut arbitraire de chaque contrée. C'est traduire l'adage latin, mais la traduction ne lui donne pas une force nouvelle ; d'ailleurs nous le maintenons dans sa véritable acception. Le contrat doit être reçu dans la forme authentique, parce que l'authenticité est requise, non pour la preuve, mais pour l'existence de l'acte ; quant aux formes que Ion devra suivre pour rendre l'acte authentique, on appliquera ladage en remplissant les formes prescrites par la loi du pays où l'acte est reçu. Troplong ajoute : « Ce n'est pas la faute des sujets si la forme est moins parfaite dans tel pays que dans tel autre. Ils ne faillissent pas quand ils obéissent à la loi et on ne doit pas leur reprocher de n avoir pas été plus sages qu elle (2). » C'est confondre le contrat qui intéresse les étrangers et le contrat où figurent des Français. Les Français ne sont pas des sujets du pays étranger, ils ne doivent pas obéissance aux lois étrangères; mais ils sont tenus d'obéir aux lois de leur pays, s'ils veulent que leurs conventions matrimoniales aient en France lautorité et l'efiet qu'elles doivent avoir d'après le code civil.

(1) Voyez le tome !•' de mes Principes, p. 154, n« 99.

(2) Troplong, t. II, p. 14, n«> 188. Aubry et Rau. t. V, p. 218 et note 4, 8 503.

§ IL Présence des futurs épouœ.

&0. Les futurs époux doivent être présents au contrat de mariage, cela est si évident qu'il semble inutile de le dire. Cette question a cependant donné lieu à de longues controverses, par suite d un usage illégal qui s'est introduit en France, surtout dans certaines contrées du Midi. Les parents seuls figuraient à lacté, au moins quand les futurs étaient mineurs; parfois ils se portaient fort pour eux. On considérait le contrat de mariage ainsi reçu comme valable, au moins en ce sens que la célébration du mariage valait ratification. La cour de cassation a condamné cette pratique vicieuse, en décidant que le contrat de mariage reçu en Tabsence de Tépoux, quand môme les père et mère se seraient portés fort pour lui, est comme non avenu; les époux sont mariés sans contrat, par conséquent sous le régime de la communauté légale, quelles qu'aient été les conventions arrêtées par les parents. C'est l'application des principes qui régissent l'existence des contrats. La première des conditions requises pour qu'un contrat existe, c'est le consentement; donc sans consentement il n'y a point de contrat de mariage. On peut consentir soit en personne, soit par mandataire ; quand le contrat a pour objet une aliénation, le mandat doit être exprès (art. 1988). Il est vrai que l'on admet que la ratification de ce qu'un tiers a fait pour nous sans mandat équivaut au mandat. Mais cette règle est-elle applicable aux contrats solennels? Nous renvoyons, en ce qui concerne les donations, au titre qui est le siège de la matière. Quant au contrat de mariage, il est soumis à une règle spéciale. La loi veut qu'il soit rédigé par acte notarié avant la célébration du mariage, et elle le déclare immuable. De là suit que le consentement des époux doit être manifesté dans la forme authentique avant le mariage. La conséquence est que le contrat de mariage est inexistant par défaut de consentement lorsque les fiiturs époux n'y figu-

rent point (i). Cela est aussi fondé en raison. Le contrat de mariage est un acte solennel, parce que la loi veut que les parties soient éclairées par l'officier public qui reçoit l'acte. Conçoil^on que le contrat se fasse en l'absence des parties qui doivent donner un consentement éclairé par le débat en présence du notaire?

S'il y a absence de consentement, il faut dire que le contrat de mariage est inexistant. La cour de cassation le dit : « L'absence de la future au contrat de mariage constitue une nullité radicale et d'ordre public, qui enlève au prétendu contrat de mariage son existence légale (i). Les mots d ordre public sont de trop, à notre avis. Il peut y avoir nullité d'ordre public sans que le contrat soit inexistant. Pour que l'on puisse dire qu'il n'y a point de contrat, il faut que l'une des conditions requises pour son existence fasse défaut. Dans l'espèce, c'est le consentement qui manque, et sans consentement il n'y a point de contrat.

5t. Le contrat de mariage dressé en l'absence des époux ou de l'un d'eux peut-il être confirmé? Si l'on admet le principe consacré par la cour de cassation, il ne peut pas s'agir de confirmation, car on ne confirme pas le néant. Nous renvoyons à ce qui a été dit au titre des Obligations (t. XV, n*^»451 et462). Il faut dire, avecl'article 1339, que le contrat nul en la forme doit être refait en la forme légale. A vrai dire, il s'agit d'une ratification plutôt que d'une confirmation ; il y a eu consentement donné au nom du futur époux : la question est de savoir si ce consentement peut être ratifié par l'époux. Nous croyons que non ; l'époux doit se présenter en personne devant l'officier public, ou par l'intermédiaire d'un mandataire spécial, si l'on veut que le but de la loi soit atteint. Il faut donc que la ratification soit un nouveau contrat, ainsi que le .dit l'article 1339.

Les éditeurs ae Zachariae paraissent l'entendre en ce sens quand ils disent que le contrat de mariage peut être

(1) Rejet, clmnibre civile, 20 mai 1854 (Dalloz, 1854, 1. 207). Cassation. 9 janvier 1855 (Dalloz, 1855, 1. 28).

(2) Rejet, 6 avril 1858 (Dalloz. 1858. 1.224)

DISPOSITIONS OÏONÉRALES. 73

ratifié avant le mariage dans la forme déterminée par les articles 1396 et 1397 (i). Le principe ainsi formulé ne nous paraît pas exact. Les articles 1396 et 1397 concernent les contre-lettres ; ils supposent qu il y a un contrat de mariage que les parties veulent modifier; la loi prescrit des conditions et des formes spéciales pour la validité de ces changements : si les parties n'observent pas la loi, les contre-lettres seront nulles, mais le premier contrat sera valable. Rien de tout cela n'est applicable à un contrat de mariage inexistant; on ne peut pas modifier le néant, îl ne reste qu'à faire un nouveau contrat dans les formes ordinaires des actes notariés; et si ce contrat était nul, il n'y aurait aucun contrat de mariage, le premier n'ayant aucune existence légale.

La jurisprudence laisse également à désirer. Un arrêt de Nîmes dit, et cela est exact, que les conventions matrimoniales consenties par le père, se portant fort pour sa fille, ne sont obligatoires pour celle-ci qu'autant qu'elle a valablement exprimé la volonté de se les approprier. Comment cette volonté doit-elle être manifestée? Ici est la difficulté. La cour applique les règles établies par l'article 1338 sur la confirmation {t) ; ces règles sont inapplicables au cas où il n'y a pas de contrat faute de consentement ; c'est un vice qui ne saurait être réparé, car c'est le néant. La cour de Grenoble exige une ratification expresse donnée dans la forme déterminée par les articles 1394 et 1397(3); il y a confusion ou inattention dans cette décision ; on ne peut pas appliquer simultanément l'article 1394, qui suppose un premier contrat, et l'article 1397 qui suppose un changement à un premier contrat ; peut-être y a-t-il une faute d'impression et doit-on lire 1396. La cour de cassation, dans l'arrêt que l'on cite, ne s'explique pas formellement sur la question, elle dit seulement que la nullité ou l'inexistence du contrat de mariage résulte, entre autres, ie la disposition de l'article 1396, qui ne permet de changer les conventions matrimoniales que sous les conditions

(1) Aubry et Rau. t. VI, p. 235 et note 7. § 502 (4* éd.). •2) Nîmes, 8 janvier 1850 (Dalloz, 1850. 2. 188). r3) Grenoble, 7 juin 1851 (Dalloz, 185:1. 2. 122j.

74 CONTRAT DE MARIAGK.

exigées par la loi (i), ce qui n'est pas même exact; car, dans l'hypothèse que nous examinons, il n'y a point de contrat ; U ne peut donc pas s'agir d'y apporter un changement.

La célébration du mariage serait-elle une confirmation ou une ratification? Il y a quelque hésitation dans la jurisprudence sur cette question. La raison en est que les tribunaux n'ont point de principe arrêté sur la nullité ou la non-existence du contrat de mariage résultant de l'absence des époux. Est-ce un simple vice qui peut être effacé par une confirmation expresse ou tacite? Non, le vice est irréformable, car c'est le néant. En supposant même qu'il puisse y avoir confirmation, on ne pourrait pas admettre de confirmation tacite» telle que la célébration du mariage; la raison en est simple et péremptoire, c'est que, dans l'espèce, la confirmfittion doit valoir consentement; or, le consentement en matière de conventions matrimoniales doit être non-seulement exprès, mais il doit être exprimé dans la forme authentique prescrite par l'article 1394(2); donc, sous tous les rapports, il faut écarter la célébration du mariage comme pouvant valider le contrat de mariage.

Les arrêts donnent d'autres raigons, plus ou moins bonnes. Comme tout dépend des motifs, on nous permettra d'y insister. La cour de Nîmes dit que la célébration du mariage n'établit pas un lien nécessaire entre les conventions qui déterminent le régime et le mariage, car le mariage peut avoir lieu sans conventions préalables (3). Cela peut être contesté. Dans une espèce qui s'est présentée devant la cour de Montpellier, le père avait promis le mariage de sa fille et arrêté les conventions matrimoniales avec le futur époux; le contrat stipulait le régime dotal et le père y constituait une dot à sa fille. Celle-ci avait connaissance de ces conventions et elle ratifia la promesse de mariage. Il serait ridicule, dit la cour, de prétendre que la fille dotée n'acceptait pas la dot ; donc il y a cou

(1) Rejet, chambre civile, 29 mai 1854 (Dalloz. 1854. 1, 207).

(2) Aubry etRau, t. V, p. 235, note 8, § 502 (4* éd.).

(3) Nîmes, !•' janvier 1850 (Dalloz, }85d, 2, 188), Grenoble, 7 juin 1851 (Dalloz, 1853, 2, 122).

niSPOSITIONS GÉxNÉRALES. To

tirmation (j). EjQfeclivement il y aurait confirmation tacite, (1 après le droit commun (2) ; il faut donc se garder d'admettre le droit commun, et on ne le peut, comme nous venons de le dire. Peu importe que Tépoux non présent lors du contrat ait connaissance des conventions matrimoniales lors de son mariage; on peut en induire une exécution volontaire et, par suite, une confirmation; mais la confirmation tacite est inopérante, coname nous venons de le dire (3).

Quant à la confirmation postérieure au mariage, elle ne peut être invoquée. Dans notre opinion, cela est d'évidence. Le premier contrat est inexistant. Donc, lors du mariage, il n'y a pas de contrat, et postérieurement au mariage, il ne peut pas y avoir de conventions matrimoniales (art. 1394). Vainement dirait-on que la confirmation rétroagit au jour du contrat passé avant le mariage. On voit ici que les principes de la confirmation ne sauraient recevoir d'application aux conventions matrimoniales. En efiet, si, lors du mariage, il n'y a point de contrat, la conséquence est certaine, les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale ; la confirmation donnée pendant le mariage, si eUe était admise, aurait donc pour efiet d'établir entre les époux un autre régime que celui de la communauté légale; mais la rétroactivité ne pouvant préjudicier aux droits des tiers (art. 1338), on aboutirait à ce résultat absurde et impossible qu'il y aurait deux régimes, l'un qui règle les droits des époux entre eux, l'autre qui établirait un régime différent à Tégard des tiers. La jurisprudence est dans le sens de notre opinion, mais toujours hésitante entre la confirmation et la ratification proprement dite. La cour de cassation dit que le contrat de mariage n'ayant jamais eu d'existence, l'époux non présent lors de l'acte n'a pas pu le ratifier comme ayant été fait en son nom (4). Nous croyons que tel est le

a) MontpeUier, 3 jiiiUet 1847 (Dalloz, 1847. 2. 144).

(2) La cour de Touloase dit que c'est la ratification la plus énergique ot la moins équivoque (Arrêt du 15 Juin 1844 ; Dallor.. 1845, 4, 110 et ^uiv.).

i3) Eq sens contraire, Nîmes, 9 mars 1846 et n mai 1847 (Dallo/. 1849, 2. 83).

(4) Rejet. 6 avril 1858(Dalloz. 1808, 1, 224)

76 CONTRJlT DR MARIAGE.

vrai principe et qu'il ne peut être question de confirmation, puisqu'il n'y a pas d'acte vicié. La plupart des arrêts que nous avons cités parlent cependant de confirmation ou de ratification dans le sens de l'article 1338.

5S. Après la dissolution du mariage, les époux ou leurs héritiers peuvent régler leurs intérêts d'après le contrat de mariage que nous supposons inexistant. Cela est de doctrine et de jurisprudence. Mais il importe de préciser le caractère de ces arrangements. Est-ce une confirmation des conventions matrimoniales par l'exécution que les parties ou leurs héritiers en font? Nous avons déjà dit qu'un contrat inexistant ne peut être confirmé, pas même par les héritiers (n** 46). L'article 1340 ne peut être appliqué par analogie, parce qu'il est exceptionnel, et la confirmation du néant ne se conçoit pas. Si donc les parties intéressées exécutent le contrat de mariage, elles font, en réalité, une convention nouvelle qu'elles sont libres de consentir, puisqu'il ne s'agit que d'intérêts privés, que l'on peut toujours régler comme on veut.

La doctrine paraît contraire. Aubry et Rau appellent cette exécution une ratification et disent qu'elle peut être expresse ou tacite (i). C'est le langage de l'article 1338. Nous demanderons où est, dans l'espèce, le vice qui engendre une action en nullité, action à laquelle les parties renoncent par la confirmation? Il y a absence de consentement; ce qui est plus qu'un vice entachant un contrat ; il en résulte que le contrat n'existe pas ; voilà un vice qui est irréparable, car, quoi qu'on fasse, le néant reste toujours néant.

Il y a des arrêts dans le même sens. La cour de Nimes part du principe que le contrat est nul et que la nullité est d'ordre public ; mais la nullité cesse d'être d'ordre public à la dissolution du mariage, les intéressés y peuvent renoncer, et ils se rendent par là non recevables à l'invoquer plus tard. C'est la confirmation de l'acte, bien que la cour ne prononce pas le mot. La cour de Montpellier dit formellement que la confirmation peut se faire d'après l'arti-

(1) Aubry et Rau, t. V. p. 235 et note 10, § 502 <4» Ôd/.

de 1338 (i). Le langage et la doctrine de la cour de cassation sont plus exacts. Elle dit très-bien qu'après la dissolution du mariage il est permis aux parties de régler leurs intérêts par un nouvel acte^ commie elles le jugent convenable; mais cette convention n'est pas régie par l'article 1338. En effet, continue la cour, cette disposition suppose l'existence d'un acte entaché d un vice ou d'ime nullité qu'il s'agit de réparer ou de couvrir ; elle ne reçoit pas d'application au cas d'un acte nul d'une nullité d'ordre public, acte que les parties n'auraient même pu faire après la dissolution du mariage. L'arrêt ajoute que ces principes ont été consacrés par l'arrêt attaqué de la cour de Toulouse et qu'ils résistent à toute critique (2). La cour se sert des mots ntd et nullité; ce sont les termes légaux, le code ne connaissant pas la terminologie que nous employons pour plus de clarté , mais la cour se sert du mot nul dans le sens à'ineœistant ; l'arrêt de la cour de Toulouse ne laisse pas de doute sur ce point; il y est dit que le contrat de mariage auquel la future n'avait pas assisté était radicalement nul et réputé n'avoir jamais existé.

53. Qui peut se prévaloir de la non-existence du contrat de mariage? Un des caractères qui distinguent les actes inexistants est que toute partie intéressée peut repousser l'acte qu'on lui oppose, le néant ne pouvant avoir d'effet à l'égard de personne; ainsi l'époux qui n'a pas été présent au contrat, les tiers intéressés à l'écarter, le conjoint même qui a figuré à l'acte peuvent demander que le contrat soit déclaré inexistant. La doctrine (3) et la jurisprudence sont d'accord sur ce point; seulement les arrêts semblent invoquer les principes qui régissent la nullité des actes plutôt que ceux qui concernent l'inexistence du contrat ; peut-être cela vient-il de ce que la langue française n'a point de terme spécial pour marquer qu'un acte n'a point d'existence aux yeux dé la loi. La cour de

(1) Nîmes, 6 août 1851 (Dalloz. 1853, 2, 123).

(2) Toulouse, 2 juin 1857 (Dalloz, 1858, 2, 34), et Rejet, 6 avril 1858 (DaJloz, 1858,1,224). Un arrêt de rejet de la chambre civile, du 26 avril 18(59 (Dalloz, 1869, 1, 246), parle encore une fois de ratification. Comparez Rejet, chambre civile, 10 avril 1860 (Dalloz, 1866. 1; 300).

',3) Aubr>' et Rau. t. V. p. 233 et 8uiv..§ 502 (4« édj.

7î< 7.0NTRAT DE MAiilAGE.

Caen do "^e comme motif que la nullité est d'ordre public (i);la cour de Nîmes s'exprime encore plus vaguement en disant que la nullité peut être invoquée par les tiers, puisque le contrat intéresse les tiers (2); et la cour de cassation se borne à dire qu'en pareille matière les tiers

Peuvent se prévaloir de la nullité contre les époux, comme un des époux peut s'en prévaloir contre l'autre, contre ses ayants cause et contre les tiers (3).

64. L'inexistence du contrat a des conséquences trèsgraves pour les époux et pour les tiers. A défaut de contrat, les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale. Or, le contrat inexistant équivaut au néant. Il n'y a pas de contrat, ce qui conduit nécessairement au régime de communauté (4). Comme c'est dans les pays du Midi que l'usage existe de ne pas faire figurer la future au contrat de mariage, l'acte stipule régulièrement le régime dotal ; tandis que, par suite de l'inexistence du contrat, les époux se trouveront mariés sous le régime de communauté, qu'ils ignorent et que certes ils ne voulaient point. La loi le veut pour eux, et leur vraie volonté ne peut recevoir d'effet, puisqu'elle n'a pas été légalement manifestée. Il n'y a qu'un remède au mal, c'est que les notaires, éclairés par la jurisprudence, refiisent de recevoir des actes auxquels les parties ne sont pas présentes. En Belgique, cet abus n'existe pas, mais il y en a un autre, en matière d'hypothèques qui se constituent trèssouvent hors de la présence du créancier. Il est donc bon d'insister sur ces pratiques illégales, afin de les extirper.

55. Il n'y a guère de contrat de mariage sans donation. Que deviennent les libéralités que les tiers font aux époux, ou que les époux se font l'un à l'autre, quand le contrat est inexistant? Il n'y a pas de contrat de mariage, et l'inexistence du contrat entraîne l'inexistence des libéralités qui s'y trouvent constatées. Cela n'est pas douteux

Caen, 9 mai 1844 (Dalloz, au mot Contrat de mariage, n^ 265). Nîmes, 8 janvier 1850 (Dalloz, 1850. 2, 188). Rejet, chambre civile, 29 mai 1854 (Dalloz, 1854, 1, 207). (4) Rejet, chambre civile, 29 mai 1854 (Dalloz, 1854, 1, 207). Aubry et Rau, t, V, p. 234 et note 4, § 502, et les arrêts qu'ils citent.

quant aux donations qui ne peuvent être faites que par contrat de mariage, telles que Tinstitution contractuelle, ou la donation modifiée de l'article 1086 ; sans contrat de mariage, ces libéralités ne se conçoivent pas. Il en faudrait même dire autant de la donation de biens présents, elle doit être acceptée expressément; si la donataire est absente, il faudrait une acceptation postérieure par acte authentique avec notification; à défaut de ces formalités, la donation serait nulle (i). Les cours du Midi ont fait Timpossible pour sauver les donations. Une donation est faite, par contrat de mariage, à la future par ses père et mère ; la donataire ne figure pas à lacté. La libéralité reste valable, dit la cour de Nîmes, par la raison que la donation a été suffisamment acceptée pour la femme par le mari, son procureur général ayant pouvoir d'accepter les donations qui pourraient lui être faites (2). La cour oublie que, lors du contrat de mariage, iln'y a encore ni mari ni femme mariée, et qu'on ne peut pas considérer le futur comme le procureur général de la future. La cour oublie encore que Tacceptation doit être expresse et que si le donataire accepte par procuration, il faut que celle-ci soit expresse et authentique (art. 932 et 933). Il n'y a qu'un moyen de valider ces donations, c'est leur exécution; quand il s'agit de choses mobilières, la libéralité vaudra comme don manuel. Il en était ainsi dans l'espèce jugée par la cour de Nîmes; il fallait s'en tenir à cette raison, qui est décisive (3).

SO. En supposant les libéralités valables, on demande par quelle loi elles seront régies. Appliquera-t-on les principes de la communauté légale? L'affirmative nous paraît certaine, malgré quelques dissentiments dans la jurisprudence. Quand le contrat de mariage est inexistant, le régime des époux est la communauté légale; la conséquence est que les dons mobiliers faits aux époux tombent dans

(1) Aubry et Rau, t. V, p. 234 et note 5. En sens contraire, Rodiére et Pont, t. I. n<» 148.

(2) Nîmes, 30 août 1854 (Dalioz. 1856, 2, 107).

(3) Toulouse, 5 mars 185? (Dallo/,, 1853. ?, 1?3). Pau. !•' mars 1853

aO CONTRAT DK MARIAGE.

lactif de la communauté; la femme donataire na pas le droit de les reprendre, puisqu'elle n a pas stipulé là reprise. Vainement dirait-on que les époux ont stipulé le régimedotal,et queles donations ont été faites en vue de ce régime, donc comme devant rester propres au donataire. La réponse est simple et péremptoire : tout ce que les époux et les tiers donateurs ont voulu est réduit à néant ; légalement il n y a rien que le régime de commxmauté, et il serait souverainement illogique d'introduire dans ce régime une modification à laquelle les parties n'ont pas môme pensé; quant au régime dotal, elles ne peuvent s'en prévaloir, puisqu'il n'existe point (i).

Constatons en terminant que ces longues controverses sont dues à l'ignorance ou à la négligence des notaires : pouvaient-ils ignorer que les parties doivent se présenter devant eui? et pourquoi n ont-ils pas tenu la main à l'exécution de la loi?

§ 111. A quelle époque le contrat de mariage doit-il être

pa^sé?

61. Aux termes de l'article 1394, les conventions matrimoniales doivent être rédigées avant le mariage. L'article 1395 consacre une conséquence de ce principe: « Les conventions matrimoniales ne peuvent recevoir aucun changement après la célébration du mariage. » Les auteurs du code ont suivi en cette matière les principes du droit coutumier, lequel, dit Troplong, s'est montré en ce point, comme en beaucoup d'autres, supérieur au droit romain (2). Dans les pays de droit écrit, on permettait les conventions matrimoniales pendant le mariage ; le droit coutumier les prohibait, surtout par le motif qu'il défendait aux époux de se faire aucune libéralité pendant le mariage. Ce motif

(1) Toulouse, 20 juillet 1852 (Dalloz, 1853. 2, 124). Montpellier, 9 décembre 1853 fDalloz, 1855. 2, 112). Pau, !•' mars 1853, et Cassation, 9janvier 1855 (Dalloz, 1855, 1, 28). L'arrêt de Pau est très-bien motivé, il a été cassé pour une autre raison. En sens contraire. Toulouse, 5 mars 1852 (Dalloz, 1853. 2. 123). et Nîmes, 30 août 1854 (Dalloz, 1856, 2. 107).

(2) Duranton, t. XI V. p. 30, n« 36. Troplong, t. 1. p. 107. n» 170-173.

vient à tomber, le code ayant permis aux époux de se faire des donations, mais en les déclarant révocables. Les raisons pour lesquelles les coutumes prohibaient les donations entre époux ont porté le législateur moderne à maintenir la défense des conventions matrimoniales pendant le mariage. Il est de l'essence de tout contrat que le consentement soit libre; or, il ne lest plus, pendant le mariage, entre époux; ils pourraient abuser, soit de TafTection, soit du pouvoir, pour extorquer dés conventions qui seraient lésionnaires pour lun par cela seul qu elles seraient trop favorables à l'autre. L'intérêt des tiers exige aussi qu'il y ait des conventions certaines, immuables; à partir de la célébration du mariage, on peut les leur opposer; il importe donc qu'ils puissent les connaître et qu'ils n'aient pas à redouter des changements incessants. L'orateur du gouvernement insiste sur les fraudes auxquelles donnait lieu le principe romain : le passé, dit Berlier,nen a offert que trop d'exemples; la loi nouvelle les préviendra (i).

58. Le principe établi par l'article 1394 est-il applicable aux contrats de mariage que les Français passent en pays étranger? La cour de cassation pose comme principe que la détermination de l'époque à laquelle doit intervenir le contrat de mariage, comme tout ce qui tient à sa forme extérieure, est soumise à la règle Locus régit actum (2). Cela est très-vrai quand il s'agit d'un contrat non solennel; mais, dans les contrats solennels, la forme et tout ce qui y touche sont de la substance du contrat. Des conventions matrimoniales faites après la célébration du mariage ne sont pas un contrat de mariage. Il faut donc appliquer à l'époque ce que nous avons dit de l'authenticité des actes reçus à l'étranger (n** 49). On objecte que les dispositions des articles 1394 et 1395 ne créent pas une incapacité personnelle de contracter et ne forment, par conséquent, pas un statut personnel qui suive, comme tel, les Français en pays étranger (3). Cest mal poser la question : la

(1) Berlier. Exposé des motifs^ 11° 8 (Locré, t. VI, p. 390). Simoon. Discours, n« 15-<Locré, t. VI, p. 461).

(2) Cassation, 11 juUlet 1855 (Dalloz, 1856, 1, 9).

(3) Montpellier, 25 avril 1844 (Dalloz, 1845, 2, 36). Aubry et Rau, t. V, p. 252 et note 2, § 503 bis.

82 rX)NTRAT DE MARIAGE.

maxime Locus régit actum constitue une loi à part que l'on ne peut classer ni dans les statuts personnels ni parmi les statuts réels ; c*est un statut particulier qui doit être interprété d'une manière différente, selon la diversité des actes (t. I^n^'» 99-104).

59. On suppose que des conventions matrimoniales soient rédigées après la célébration du mariage. Serontelles nulles? La nullité nest guère douteuse; il est vrai que la loi ne la prononce pas, mais les motifs qui ont fait établir la prohibition de l'article 1394 sont d'une telle gravité, que l'on doit admettre la nullité virtuelle fondée sur l'intention évidente du législateur (i). Nous croyons qu'il faut aller plus loin et déclarer inexistantes les conventions postérieures au mariage. En effet, l'époque à laquelle un acte doit être dressé tient à la forme, donc à la solennité dans les contrats solennels, ce qui décide la question. Si la solennité est de la substance de l'acte, il en est de même de l'époque à laquelle les formalités doivent être remplies. Cela est aussi fondé en raison; la loi suppose que le consentement n'existerait pas s'il était donné après le mariage ; il y aurait consentement apparent ; en réalité, l'un des époux au moins ferait ce qu'il ne veut pas faire ; donc il n'y a ni consentement ni contrat.

60. Les conséquences du principe sont celles que jious avons déduites plus d'une fois. On lit dans un excellent ouvrage que la nullité d'un contrat de mariage résultant de ce qu'il a été rédigé postérieurement au mariage ne peut, pendant le mariage, être couverte par aucune conlirmation, ni expresse, ni tacite. A vrai dire, il ne peut pas s'agir de confirmation. Le contrat est inexistant, et, comme tel, il ne peut être confirmé. Lors de la célébration du mariage, il. n'y avait point de contrat, donc les époux se sont mariés sous le régime de la communauté légale ; l'acte dressé postérieurement au mariage viendrait donc changer la convention tacite consentie par les époux en se mariant; or, les conventions matrimoniales, expresses

(1) Voyez le tome I*' de mes Principzs, p. 102, n»» 67 et 68.

mSPOSITIONS GKNKRAl.KS. STÎ

OU tacites, sont immuables, comme nous le dirons plus loin. Donc la prétendue confirmation ne se conçoit pas, puisque ce serait une convention matrimoniale faite pendant le mariage, ce que la loi prohibe. MM. Aubry et Rau ajoutent qu'après la dissolution du mariage rien ne s'oppose à la confirmation du contrat dressé pendant le mariage; ils en concluent qu'à partir du décès de l'un des époux l'action en nullité se prescrit par dix ans. Il y a un arrêt de la cour de cassation en ce sens (i). Nous croyons que le principe et la conséquence sont en opposition avec la notion même de confirmation. La confirmation suppose qu'il y a un vice et une action en nullité qui en résulte, donc un contrat qu'il faut attaquer parce qu'il a une existence légale. Toutes ces conditions font défaut dans l'espèce : il n'y a pas de contrat de mariage, il y a le régime de communauté légale que les époux ont adopté en se mariant sans faire de contrat. Le prétendu contrat que les époux ont rédigé pendant le mariage n'a pas d'existence légale; si l'on veut appeler cela un vice, cest un vice irréparable; il n'y a donc pas lieu à une action en nullité ; on ne conçoit pas même que Ton demande la nullité du néant. On ne conçoit pas davantage la confirmation du prétendu contrat fait pendant le mariage, si Ton considère les effets de la confirmation. Elle rétroagit en ce sens que le contrat confirmé est considéré comme ayant toujours été valable. Si donc on admettait la confirmation du contrat passé après la célébration du mariage, il y aurait un contrat de mariage valable dressé pendant le mariage, et ce contrat dérogerait à la communauté légale que les époux ont consentie en se mariant sans contrat! Autant de suppositions, autant d'hérésies. Ce que l'on appelle une confirmation du contrat de mariage est, en réalité, une convention nouvelle que les parties intéressées peuvent faire comme elles l'entendent, puisqu'il ne s'agit que d'intérêts purement privés. Il suit de là qu'il ne peut pas être question de la prescription de dix ans, qui n'est autre chose qu'une confirmation tacite.

(1) Aubry et Rau, t. V, p. 253 et note 4. § 503 W«. Rejet, 31 janTier 1S33 (Dalloi, au mot Contrat de mariaçe, n» 310)

61. On demande qui peut se prévaloir de la nullité des ronveutions matrimoniales rédigées pendant le mariage , et on répond que la nullité peut être opposée par toute partie intéressée (i). Dans notre opinion, la question doit être posée autrement, bien que nous aboutissions à la même conclusion. Le contrat est plus que nul, il est inexistant; or, toute personne intéressée peut toujours demander qu'un contrat qui n'a pas d'existence légale soit déclaré inexistant, il n'est pas même besoin d'agir en justice; on peut, à toute époque, opposer l'inexistence de l'acte par voie d'exception (2).

6*. Les graves conséquences qui découlent de l'inexistence du contrat dressé postérieurement à la célébration du mariage donnent de l'intérêt à la question de savoir comment on peut prouver que le contrat a été dressé après le mariage. Pour que la difficulté se présente, il faut supposer que les conventions matrimoniales ont été rédigées le jour de la célébration du mariage ; dès qu'il y a un intervalle entre les deux actes, la date est établie parles actes, qui, authentiques l'un et l'autre, font foi de leur date jusqu'à inscription de faux. On ne pourrait donc prouver, qu'en s'inscrivant en faux, qu'un contrat de mariage portant une date antérieure à la célébration du mariage a été rédigé postérieurement. Mais si les deux actes sont du même jour, il est incertain si le contrat de mariage a été dressé avant la célébration du mariage. Il va sans dire que les parties intéressées sont admises à prouver que le contrat de mariage est postérieur. La difficulté est de savoir comment se fera cette preuve. Si le contrat ne contient aucune indication à cet égard, les parties intéressées seront admises à prouver par témoins le moment de la rédaction; car c'est là un fait matériel qui, par lui-même, ne produit aucune conséquence juridique, et les faits matériels se prouvent toujours par témoins. Mais d'ordinaire le contrat de mariage qualifie les parties contractantes de futurs époux, et le notaire y

(1) Aubry et Raii. t. V, p. 253, § 503 bis (4« éd.).

(2) Comparez Rejet, chambre civile, 18 août 1840 (Dalloz, au mot Contrat de mariage , n» 312).

DISPOSITIONS OÉNÉRALES. »

déclare que c'est en vue du mariage qu'ils se proposent de contracter, qu'ils font des stipulations matrimoniales. Faudrait-il s'inscrire en faux contre ces mentions , ou la l)reuve testimoniale est-elle admissible? La question a. été décidée en ce dernier sens par la cour de cassation ; nous croyons qu'elle a bien jugé, mais il importe de préciser les vrais motifs de décider. Dans l'espèce, l'acte de célébration du mariage avait été dressé à huit heures du matin. Le môme jour, fut passé un contrat de mariage par-devant notaire : les contractants y sont plusieurs fois qualifiés de futurs époux; l'acte porte que, dans la vue du mariage proposé, les parties en ont arrêté les conventions civiles comme suit : elles adoptent le régime dotal, et la future se constitue une dot. Ce contrat a été attaqué après le décès de la femme, comme ayant été fait après la célébration du mariage. Le procès roula sur la question de savoir si la preuve testimoniale était admise ou s'il fallait s'inscrire en faux.

Pour décider la difiiculté, il faut avant tout déterminer le caractère des mentions d'où l'on induisait que le contrat avait été reçu avant la célébration du mariage. Etaient-elles l'œuvre du notaire, ou l'officier public n'avait-il fait que constater les déclarations des parties? La rédaction de l'acte est certainement l'œuvre du notaire, puisque c'est lui qui le dresse; quant aux parties, elles se bornent, dans un contrat de mariage, à faire connaître au notaire les conventions qu'elles entendent faire relativement à leurs biens; elles ne sont pas tenues de déclarer si elles sont ou non mariées; le notaire suppose naturellement qu'elles ne le sont pas, puisque les conventions matrimoniales doivent précéder le mariage ; c'est dans cette sup' position qu'il les qualifie de fiiturs époux et qu'il parle de l'union qu'elles se proposent de contracter. Ainsi les mentions d'où l'on voulait induire que le contrat de mariage avait été reçu avant le mariage étaient l'œuvre du notaire. Cela décide la question. Le notaire ne peut mentionner que les faits qu'il a mission de constater ; or, la loi ne le charge pas de constater si le mariage a été ou non célébré; donc toutes las mentions qui auraient pour objet

d'établir ce fait sont étrangères à l'acte; par suite elles ae font aucune foi, pas môme la foi dun témoignage. C'est l'application des principes généraux qui régissent la force probante de l'acte authentique (t. XIX, n"* 132). La conséquence est que l'on ne doit pas s'inscrire en faux contre l'acte et que la preuve testimoniale est admissible.

La cour de Riom et la cour de cassation se sont placées sur un autre terrain. Elles considèrent les mentions lelatives au futur mariage comme des énonciations étrangères à la disposition et ne faisant foi, à ce titre, que de commencement de preuve par écrit, donc ne faisant pas foi jusqu'à inscription de faux. Cela ne nous paraît pas exact. Les énonciations dont parle l'article 1320 sont des déclarations émanées des parties dont le notaire dresse acte, tandis que nous supposons que les mentions émanent du notaire.

On se prévalait encore, dans ce débat, de l'article 1341 qui rejette toute preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes. Il nous semble que cette disposition est étrangère à la question. Elle suppose que les parties veulent se prévaloir de ce qui aurait été convenu lors de la rédaction de l'acte, sans y avoir été inséré; il s'agit donc de clauses du contrat, tandis que le fait litigieux n'avait rien de commun avec les conventions matrimoniales ; on ne pouvait donc pas dire que les parties qui demandaient à prouver l'antériorité du mariage voulaient prouver contre le contenu en l'acte (i).

03. Le principe que le contrat de mariage postérieur au mariage est inexistant ne doit pas être entendu en ce sens que l'acte contenant les conventions matrimoniales est également inexistant. Il ne faut pas confondre les con ventions matrimoniales avec l'écrit qui les constate. L'écrit peut être valable en la forme, quoique la convention qu'il renferme soit nulle ou inexistante. Et si l'acte, comme tel, est valable, il en résultera que les conventions étrangères au mariage qu'il contient seront valables ; pour mieux

(1) Riom, 11 Janvier 1837, et Rejet, chambre civile, 18 août 1840 (Dalioz, aii mot Contrat de mariage, n« 312). Dans le même sens, Aubry et Rau, t. V, p. 253 et note 3; Troplong, 1. 1, p. 108, u9 177.

dire, l'acte prouvera l'existence de ces conventions, si ce sont des contrats non solennels, tels qu'une vente ou un bail. Il faut dire plus : les donations qu'un tiers ferait, dans cet acte, aux époux seraient valables si les formes requises pour les donations avaient été observées. En effet, les donations faites par des tiers peuvent être reçues par un acte authentique ordinaire, et nous supposons que l'acte vaut comme authentique; nous supposons aussi que la donation a été acceptée, car, l'acte étant inexistant comme contrat de mariage, le donataire ne pourrait pas invoquer l'article 1087, qui dispense de l'acceptation expresse les donations faites par contrat de mariage. Quant aux donations qui ne peuvent se faire que par contrat de mariage, telles que l'institution contractuelle, il va sans dire qu'elles tomberaient avec le contrat de mariage, en dehors duquel elles n'ont pas d'existence légale (i).

n a été jugé que le contrat de mariage, quoique nul pour avoir été rédigé après la célébration du mariage, faisait néanmoins preuve des apports des époux. Dans l'espèce, le conirat avait été dressé cinq jours après le mariage ; la cour relève cette circonstance, puis elle décide que l'acte ne peut valoir que comme constatation des faits qu'il renferme, notamment de l'apport fait par la femme d'une somme de 100,000 francs (2). La décision est très-juridique. En principe, l'acte notarié, que nous supposons valable comme tel, fait preuve, à titre d'acte authentique, des faits qui j sont constatés, sauf que les conventions matrimoniales sont inexistantes. L'apport n'est pas une convention matrimoniale proprement dite, il concerne le montant de la dot ou des biens de la femme ; l'acte constate donc ou une libéralité, ce qui rentre dans l'hypothèse que nous venons d'examiner, ou les biens que la fanme possédait en se mariant, ce qui peut se faire par acte authentique, indépendamment des conventions ma-

(1) Rejet, chambra civUe, 11 novembre 1828 (Dalioz, au mot CJontrat ac mariage, ii« 306). Aabry et Rau, t Y, p. 253 et sui?. et note 5, g 503 Ki (4« édit.).

(2) Riom, 24 août 1846 (Dalioz, 1847,4. 110). Aubry et Rau» t. V, p. 254,

6 503 Mr.

88 CONTRAT DE MARIAQK.

trimoniales. C'est le droit commun, mais la preuve qui résulte d un acte est une question d'interprétation ; donc les faits et les circonstances de la cause doivent être pris en considération. SiFécrit était postérieur de plusieurs années à la célébration du mariage, la constatation de l'apport deviendrait suspecte et, par suite, les juges pourraient ne pas admettre l'acte comme preuve de l'apport. Il serait bien prouvé, jusqu'à inscription de faux, que la femme a déclaré faire tel apport, mais la vérité de cette déclaration pouvant être combattue par la preuve contraire, le juge resterait, en définitive, libre d'admettre l'apport ou de le rejeter.

§ IV. De Virréoocabilité des conventions matrimoniales.

N* 1. NULLITÉ DIS 0BÂNOBMBNT8.

64. Aux termes de l'article 1395, les conventions matrimoniales ne peuvent recevoir aucun changement après la célébration du mariage. Cette disposition déroge au droit commun ; bien que les conventions tiennent lieu de loi aux parties, celles-ci peuvent les révoquer de leur consentement mutuel (art. 1134). Pourquoi le code ne permet-il pas aux époux de revenir sur leur consentement? Nous avons dit les raisons pour lesquelles les conventions matrimoniales ne peuvent pas éti^e rédigées pendant le mariage ; ces mêmes raisons s'opposent à ce que le contrat fait avant le mariage soit changé pendant le mariage. En effet, tout changement à une convention matrimoniale est lui-môme une convention matrimoniale; il ne peut donc pas plus y avoir de changement que de convention première (i).

65. L'article 1395 contient une prohibition sans la sanctionner par la peine de la nullité. Sauf le dissentiment de Toullier,tous les auteurs s'accordent à enseigner

(1) Colmctde Santcrre, t. VI, il 17. n«> 11 bU XL

que les changements que les époux apporteraient à leurs conventions matrimoniales après la célébration du mariage sont nuls. Nous croyons inutile de discuter l'opinion de Toullier ; on sait que son traité sur le Contrat de mariage, ouvrage de sa vieillesse, est rempli d'erreurs ou de paradoxes : quelle utilité y aurait-il à combattre, après tant d'autres, des opinions qui n'ont jamais trouvé d'écho ni dans la doctrine, ni dans la jurisprudence (i)?

Les auteurs ne s'expliquent pas sur le point de savoir si les changements sont nuls ou inexistants. Si l'on admet l'opinion que nous avons enseignée sur les conventions matrimoniales qui seraient dressées après la célébration du mariage, il faut admettre que les changements n'ont pas d'existence légale, car ils constituent une convention matrimoniale. Les motifs de décider sont identiques. Si les auteurs du code veulent que le contrat soit immuable une fois que le mariage est célébré, c'est parce que le consentement donné p^ar les époux serait vicié dans sa substance, leur volonté n'étant pas libre. Il est vrai que la violence vicie seulement le contrat, sans le rendre inexistant ; mais, dans l'espèce, il n'y a pas de violence proprement dite, l'influence de l'un des époux sur l'autre peut être telle, qu'il y ait absence de consentement, ce qui entraîne l'inexistence de l'acte (n** 59).

06. L'article 1395 parle des conventions matrimoniales. En faut-il conclure que le principe de l'immutabilité ne s'applique qu'au contrat de mariage dressé par acte notarié? Non, certes; les époux qui se marient sans contrat font aussi des conventions matrimoniales ; ce que la loi appelle communauté légale n'ost autre chose qu'un régime convenu tacitement par les époux. Le texte de l'article 1395 reçoit donc son application : il y a des conventions matrimoniales, partant elles ne peuvent être changées. Quant à l'esprit de la loi, il n'est point douteux. La communauté légale qui existe à défaut de contrat est le régime de droit commun ; il doit être à l'abri de tout chan-

(1) Toullier, t. VI, 2. p. 26, u^ 24-41. En sens contraire. Demante, dans fa Thémis, t. VIII, p. 229. Duranton, t. XIV. p. .31, n« 38. et tous les auteurs

gement. aussi bien que le régime que les époux auraient stipulé par acte notarié. Le code le dit implicitement dans l'article 1404, comme nous l'expliquerons plus loin. C'est la tradition, et la chose n'est point douteuse (i).

•1. Le principe de l'irrévocabilité des conventions matrimoniales signifie que les époux ne peuvent par aucun acte y déroger, quel que soit cet acte. 11 a été jugé qu'un testament ne pouvait déroger à un contrat de mariage. Cette décision, quoique l'article 1395 y soit visé, est moins une application du principe de l'irrévocabilité qu'une conséquence des droits qui sont acquis en vertu du contrat de mariage. Le contrat stipulait que la communauté n'aurait lieu qu entre les époux et les enfants qui naîtraient .de leur mariage; les époux déclaraient formellement l'exclure à l'égard de leurs héritiers collatéraux. Aucun enfant ne naquit du mariage; la femme décéda, laissant un testament par lequel elle léguait ses propres et sa part dans les acquêts à ses héritiers et les appelait, en conséquence, au partage de la communauté. C'était porter atteinte à un droit acquis du mari et de ses héritiers; comme le dit la cour de cassation, en disposant des acquêts, la femme disposait réellement de la chose d'autrui. La cour dit aussi que l'arrêt attaqué avait fait une juste application de l'article 1395 (2). 11 nous semble que cet article était hors de cause, il suppose une nouvelle convention qui déroge à la première; or, il n'y avait aucune convention nouvelle, donc pas de contre-lettre proprement dite.

68. 11 a été jugé que les conventions qui dérogent au contrat de mariage peuvent être ratifiées, c'est-à-dire confirmées après la dissolution du mariage par l'exécution qui leur est donnée (3). Cela suppose que les conventions dérogatoires sont seulement nulles, c'est-à-dire qu'elles donnent lieu à une action en nullité, à laquelle les parties intéressées peuvent renoncer en confirmant l'acte. Si l'on admet, comme nous l'avons dit (n*^ 65), que les conventions postérieures au mariage sont inexistantes, il ne

fl) Pothler. Introduction au Traité de la communauté, n» 18.

JB) Rejet, 27 mai 1817 (Dalloz, au mot Contrat de mariage, n» 344).

[3) Metz, 26 novembre 1823(Dalloz, au mot Contrat de mariage, n® 387)

peut être question de les confirmer; tout ce que les parties peuvent faire, c'est de régler leurs intérêts conformément à ces conventions ; ce ne sera pas une confirmation, ce sera un nouveau contrat. Nous renvoyons à ce qui vient d'être dit sur le contrat que les époux feraient après la célébration du mariage (n** 60).