‹ Principes de droit civil français (volume 2)Chapitre 40 sur 86 · De la contribution · texte numérisé non relu

De la contribution

45ft. La communauté ne profite des successions immobilières que par les fruits qu'elle perçoit; elle ne doit donc supporter les dettes qui les grèvent que quant aux intérêts ; quant au capital, les dettes ne sont pas à la charge de la communauté ; ce sont les expressions de l'article 1412, elles se rapportent à la contribution plutôt qu'à l'obligation du payement des dettes. Il en résulte que si la communauté paye une dette d'une succession immobilière, elle a droit à une récompense contre l'époux héritier. La communauté est tenue de payer les dettes quand le mari est

(1) Comparez Colmct de Santerre, t. VI, p. 127, n^ 55 bi4 |,

héritier; celui-ci doit, dans ce cas, une indemnité, puisque c'est lui, en qualité d'héritier, qui supporte la charge des dettes, de même qu'il a tout l'émolument de l'actif héréditaire. Quand la femme est héritière, la communauté n'est pas tenue de payer les dettes, mais il se peut qu'elle les paye pour éviter l'expropriation des biens de la femme ; elle aura droit à une récompense, par application du principe général de l'article 1437, aux termes duquel l'époux doit récompense toutes les fois qu'il a tiré un profit personnel des biens de la communauté.

NO 4. DES 8UGOBSSION8 PARTIB MOBILIÈRBS PARTIS IMMOBlLlÈRKa.

Page 1