II. De la contribution

480. Il y alieu à récompense, d'abord, dans l'hypothèse que nous venons d'examiner. La succession partie mobilière partie immobilière est échue à la femme, lé mari n a pas fait inventaire; les créanciers ont action contre la communauté, quand môme la femme aurait accepté avec autorisation de justice. Sur la poursuite des créanciers, le mari doit payer la totalité des dettes. A-t-il droit à une récompense? L'affirmative n'est pas douteuse. Ce n'est pas le cas d'appliquer larticle 1416, qui décide la question du payement des dettes, c'est-à-dire de l'action des créanciers contre la communauté. Quant à la contribution, elle est réglée par l'article 1414, lequel est ainsi conçu : •« Lorsque la succession échue à l'un des époux est en partie mobilière et en partie immobilière, les dettes dont elle est grevée ne sont à la charge de la communauté que jusqu'à concurrence de la portion contributoire du mobilier dans les dettes, eu égard à la valeur de ce mobilier comparée à celle des immeubles. » Cette disposition est générale et s'applique à toutes les hypothèses, que la succession soit échue à la femme ou au mari, et que la femme l'accepte avec autorisation du mari ou de justice. Les distinctions

(1) Colmet de Santçrr©. t. VI, p, 135. n» 00 *t# V,

68Ô CONTRAT DE MARIAUE.

que font les articles 1416 et 1417 ne regardent que les rapports de la communauté avec les créanciers; quant aux rapports des époux entre eux, ils sont réglés par l'article 1414, lequel ne fait aucune distinction et applique à toutes les hypothèses le principe des récompenses. Il y a lieu à récompense en faveur de la communauté dans tous les cas où elle paye des dettes qui doivent être supportées par les époux ; donc dans le cas où la femme accepte la succession avec autorisation de justice, sans que le mari ait fait inventaire. La communauté doit, dans ce cas, payer les créanciers ; elle paye donc des dettes qu'elle ne doit pas supporter, partant elle a une récompense. Quel sera le montant de cette indemnité? On applique les principes généraux. Si la communauté a profité de tout ou partie du mobilier, elle est tenue des dettes jusqu'à concurrence du profit qu'elle en a retiré ; elle n'aura donc droit à une récompense que pour l'excédant. Comment le mari prouvera-t-il qu'il a payé les dettes au delà de la portion que la communauté devait y supporter? A défaut d'inventaire, il pourra prouver par titres la consistance et la nature du mobilier. 11 ne sera pas admis à faire cette preuve par témoins, puisqu'il avait une voie légale de se procurer une preuve authentique en faisant inventaire; par conséquent, il reste sous l'empire du droit commun. Si les créanciers avaient poursuivi le mari, comme ils en ont le droit dans tous les cas où la communauté est obligée de payer, c'est le mari qui aurait droit à la récompense. Enfin la récompense serait due à la femme si les créanciers avaient poursuivi ses propres pour une dette que la communauté doit supporter, à raison du profit qu'elle tire du mobilier héréditaire (i).

L'hypothèse la plus fréquente dans laquelle la communauté, a droit à une récompense est celle de l'acceptation d'une succession partie mobilière, partie immobilière par le mari ou par la femme avec autorisation maritale. Dans ces deux cas, les créanciers peuvent poursuivre la communauté pour la totalité des dettes, bien qu'elle ne doive les

(1) Colmetde Santerre, t. VI, p. 135, n«60 bis VI.

supporter que pour une partie jusqu'à concurrence de la portion contributoire du mobilier. Quels sont les principes qui régissent ces récompenses? Nous les exposerons plus loin ; pour le moment, nous n avons qu'à expliquer les articles 1414 et 1415.

46t. Tient-on compte, dans le règlement de la contribution, de la nature des dettes, selon qu elles sont mobilières ou immobilières? La négative est admise par tout le monde, sauf le dissentiment de Bellot des Minières dont Topinion est restée isolée (i). En principe, il ny a pas lieu de distinguer entre les dettes mobilières et les dettes immobilières quand il s'agit de savoir qui les supporte. Elles sont à la charge de l'héritier, comme conséquence de la saisine; l'héritier est saisi des biens sous l'obligation d'acquitter toutes les charges do la succession ; il en est tenu comme le défunt en était tenu, donc sans distinction aucune. Si la succession échoit à un époux commun en biens, l'époux prend les immeubles et la communauté prend les meubles : comment supporteront-ils les dettes? Est-ce à raison de la nature des biens, de sorte que la communauté devrait supporter les dettes mobilières, et l'époux les dettes immobilières? L'article 1414 ne dit pas cela et il ne pouvait le dire sans déroger aux principes élémentaires des successions. Si l'époux doit supporter toutes les dettes quand il prend seul l'hérédité, il doit les supporter pour une fraction quand il prend une partie des biens, les immeubles, et la communauté en doit supporter une fraction, puisqu'elle prend le mobilier héréditaire. Cette fraction dépend, non de la nature des dettes, mais de la consistance et de la valeur des biens que la communauté et l'époux recueillent. C'est ce que dit l'article 1414 : la communauté supporte les dettes jusqu'à concurrence de la portion contributoire du mobilier dans les dettes, eu égard à la valeur de ce mobilier comparée à celle des iînmeubles. Nous avons dit plus haut (n° 397) que le code ne suit pas, en matière de successions, le principe qu'il suit pour les dettes antérieures au mariage; la distinction entre les

(l) Voyez los citations dans Auhry et Rau. t. V, 379, note 10, § 513

dettes mobilières et les dettes immobilières aurait conduit à un résultat très-injuste, c*est de charger la communauté de toutes les dettes, bien qu elle ne recueille qu une partie de la succession. En effet, presque toutes les dettes sont mobilières ; si elles étaient à la cliarge du mobilier, la communauté devrait les supporter, quand même les meubles qu elle recueille ne formeraient qu'une faible partie de la succession, ce qui serait de toute injustice.

462. Il reste à savoir si la loi a égard, dans le calcul de la portion contributoire, à la valeur comparatire des biens ou à l'émolument réel que la communauté perçoit. Le texte décide la question en disant : « Eu égard à la valeur du mobilier comparée à celle des immeubles. >» Si le mobilier forme le tiers de la succession, la communauté supportera le tiers de toutes les dettes, quand même ce tiers dépasserait l'émolument que la communauté retire de la succession. C'est le droit commun en matière de succession et en matière de communauté. L'héritier est tenu des dettes ultra vires ^ à moins qu'il n'accepte sous bénéfice d'inventaire; or, la communauté est héritière pour la partie mobilière de la succession; elle est donc soumise à la règle générale. Il en est de môme des dettes antérieures au mariage; elles sont à la charge de la communauté, alors même que les dettes dépasseraient l'actif mobilier. Si les époux veulent se mettre à l'abri du danger dont les menace le passif antérieur au mariage, ils n'ont qu'à stipuler la séparation des dettes ; et ils ont un moyen bien simple de n'être tenus des dettes des successions que jusqu'à concurrence de l'émolument qu'ils en perçoivent, c'est d'accepter sous bénéfice d'inventaire (i).

Comment détermine-t-on la portion contributoire de la communauté et de l'époux héritier? On estime la valeur du mobilier et celle des immeubles, on établit la proportion entre ces deux valeurs et le chifire que l'on trouvera représentera la part que la communauté et l'époux doivent supporter dans chaque dette. On suppose que la succession est de 90.000 francs, doiit 30,000 de mobilier et 60,000

(1) Touiller, t. VI, 2. p. t59, n*> 292, et tous les auteurs.

t)E LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. 531

d'immeubles ; la proportion de la valeur du mobilier est donc d un tiers ; la communauté supportera un tiers dans chaque dette et l'époux les deux tiers (i).

403. Il se présente une difficulté dans le cas où Tépoux est créancier ou débiteur du défunt. Comprendra-t-on la créance dans l'actif et la dette dans le passif? Ou la créance et la dette s'éteindront-elles par confusion? Nous avons déjà rencontré celte question dans les successions purement mobilières, et nous avons dit que, d'après l'opinion unanime des auteurs, l'époux héritier restait créancier ou débiteur (n*" 449). Il faut appliquer cette décision à la partie mobilière des successions mixtes. En effet, le mobilier n'est pas recueilli par l'époux héritier, il appartient à la communauté; de là suit que Tépoux peut poursuivre sa créance contre la communauté et la communauté peut poursuivre le payement de la dette contre l'époux débiteur ; ce qui exclut la confusion, la confusion n'éteignant les dettes qu'à raison de l'impossibilité où se trouve le créancier, devenu débiteur, de poursuivre le payement. Mais cette impossibilité subsiste pour la partie immobilière de la succession; celle-ci appartient à l'époux, et l'époux est aussi débiteur de la portion de la dette qui grève les immeubles, il est donc tout ensemble créancier et débiteur, ce qui est le cas de la confusion; il ne peut pas se poursuivre lui-même. Pour que la question se présente, il faut supposer que la créance est propre à l'époux, car si la créance tombe dans la communauté, il ne peut pas s'agir pour l'époux d'en poursuivre le payement (2).

464. Comment prouve-t-on la valeur comparative du mobilier et des immeubles? L'article 1414. 2® alinéa, répond à la question : « Cette portion contributoire se règle d'après l'inventaire auquel le mari doit faire procéder soit de son chef si la succession le concerne personnellement, soit comme dirigeant et autorisant les actions de sa femme s'il s'agit d'une succession à elle échue. » On conçoit l'obligation imposée au mari quand il autorise la femme à ac-

(1) Colmet de Santerre, t. VI, p. 127, n« 06 W« I.

(2) Odier, 1. 1, p. 285. n* 190. Aubry et Rau, t. V, p. 3S0, noté \^, § 513.

repter. Mais quand, sur son refus, la femme se fait autoriser par justice, le mari doit néanmoins faire inventaire, puisque la loi est conçue en termes absolus. Si la loi lui en fait un devoir, c'est que, sous le régime de communauté, la femme n'est pas habituée à veiller elle-même à ses intérêts; elle est exclue de la gestion des affaires communes, quoiqu'elle y soit intéressée comme associée, et elle ne gère pas même son propre patrimoine, dont l'administration et la jouissance passent au mari. Etrangère aux affaires, la femme pourrait ignorer qu'elle doit faire inventaire; il est donc juste que le mari soit chargé de cette obligation. Il y est d'ailleurs intéressé, puisque si le mobilier héréditaire est confondu avec celui de la communauté, il doit représenter aux créanciers le mobilier inventorié, sinon la communauté devra payer les dettes (i).

L'inventaire ne comprend, en général, que le mobilier. Dans l'espèce, il devrait contenir l'estimation des immeubles : c'est un élément nécessaire pour établir le calcul proportionnel d'après lequel on règle la portion contributoire de la communauté et de l'époux dans les dettes de la succession. Toutefois la loi n'en fait pas une obligation au mari ; il en résulte que si l'inventaire ne dit rien des immeubles, il n'y a pas lieu d'appliquer la disposition assez sévère de l'article 1415; c'est une peine que la loi prononce contre le mari qui n'a pas fait inventaire ; or, on ne peut pas dire qu'il n'y ait pas d'inventaire lorsque Imventaire décrit le mobilier, car l'inventaire n'a pas d'autre objet. A la vérité, il serait utile qu'il contînt l'estimation des inmieubles, mais dans le silence de la loi on ne peut étendre au défaut d'estimation des immeubles ce que l'article 1416 dit du défaut d'inventaire ; il n y a point de peine sans loi, et les dispositions pénales sont de la plus stricte interprétation (2). Nous allons dire en quoi consiste la peine.

465. « A défaut d'inventaire et dans tous les cas où ce défaut préjudicie à la femme, elle ou ses héritiers peu-

(1) Colmet deSanterre, t. VI, p. 128, n" 56W* II.

(2) Toullier. t. VI, 2, p. 257, n» 288. Aubry et Rau. t. V, p. 380. note 14. f 513.

vent, lors de la dissolution de la communauté, poursuivre les récompenses de droit, et même faire preuve tant par titres et papiers domestiques que par témoins, et, au besoin, par la commune renommée, de la consistance et valeur du mobilier non inventorié. Le mari n'est jamais recevable à faire cette preuve » (art. 1415).

Quand le défaut d'inventaire peut-il préjudicier à la femme? Si c'est à elle que la succession est échue, elle doit supporter les dettes pour la part contributoire des immeubles qu'elle recueille, elle a donc intérêt à établir la véritable valeur du mobilier; à défaut d'inventaire, le mari pourrait prétendre que le mobilier ne forme que le quart de la succession, tandis qu'en réalité il en forme le tiers, afin d'augmenter la proportion pour laquelle la femme doit contribuer aux dettes et de diminuer d'autant la charge de la communauté, dont le mari prend la moitié et même le tout, en cas de renonciation de la femme. Si la succession est échue au mari, la femme est encore intéressée à ce que le mobilier héréditaire soit constaté authentiquement, car, pour diminuer la part contributoire des immeubles qui est à la charge du mari, celui-ci pourrait prétendre que le mobilier comprend le tiers de l'hérédité, tandis qu'il n'en forme que le quart ; la femme, qui prend la moitié de la communauté, a intérêt à ce qu'on ne la charge pas d'une part dans les dettes supérieure à celle qu'elle doit supporter (i).

Le défaut d'inventaire peut être dû à la négligencedu mari ou à son dol. Dans l'une et l'autre supposition, il doit en supporter la responsabilité. La loi prononce une espèce de peine contre lui en permettant à la fenmie d'établir, par des moyens que le droit commun n'admet point, la consistance et la valeur du mobilier non inventorié. D'abord elle déclare la preuve testimoniale admissible, elle ne le serait pas d'après le droit commun, dès que l'objet du litige dépasserait 150 francs, car il dépendait de la fenune de se procurer une preuve Uttérale en faisant inventaire ; c'est un acte conservatoire qu'elle peut faire

0) Colmftt de Santerre, t. VI, p. 129, n^ 57 W« I.

sans autorisation maritale. La loi admet la preuve testimoniale en faveur de la femme et contre le mari ; c'est déjà une peine. Elle va plus loin : la femme peut faire preuve, parla commune renommée, delà consistance et de la valeur du mobilier non inventorié. Cette preuve est tout à fait exorbitante du droit commun; la loi Tétablit toujours à titre de peine contre celui qui, tenu à faire inventaire, ne la pas fait par négligence ou par doL II v a une grande diflerence entre la preuve par témoins et celle par commune renommée. Le témoin dépose de ce qu'il a vu. La preuve par commune renommée se fait aussi par enquête (i), mais le témoin vient déposer, non de ce qu'il a vu et de ce qu'il sait personnellement, mais de ce que l'on dit, de ce que Ton pense. Ainsi, dans l'espèce, les témoins viendront déclarer qu'ils ont entendu dire, que le bruitcourt, quele mobilier héréditaire valait 10,000 francs. C'est la plus dangereuse de toutes les preuves, si 1 on peut donner le nom de preuve à un simple ouï-dire.

46ft. L'article 1415 dit que le mari n'est jamais recevable à faire cette preuve. De quelle preuve s'agit-il? Il ne peut être question que de la preuve exceptionnelle par témoins et par commune renommée ; le mari ne peut se prévaloir de sa négligence pour être admis à faire une preuve que le droit commun rejette. Est-ce à dire que le mari ne serait pas reçu à faire preuve par titres de la consistance et de la valeur du mobilier non inventorié, afin d'établir la part contributoire dans les dettes soit de la communauté, soit de la femme, soit la sienne s'il est héritier? L'article 1415 ne dit pas cela; îln'enlève pas au mari son droit à une récompense et il n'est pas permis de dépasser les peines ; le seul but de cette disposition est de permettre à la femme d'établir par une preuve exceptionnelle la consistance et la valeur du mobilier non inventorié- Quant à la contribution aux dettes dfe la communauté et de l'époux héritier, elle est réglée par l'article 1416, qui

(1) Le? notniros n'ont pas le droit de recevoir ce f4irils appellent un mr^ntairepar commune renommée. Il s'agit dïine preuve qui se fait pai* l'audition de témoins, donc c'est une enquête, et toute enquête se fait en justice. Cassation, 17 janvier 1838 (Dallez, au mot Enquête^ n* 107)

pose comme principe absolu que la contribution se fait proportionnellement à la valeur du mobilier et à celle des immeubles ; le mari peut demander que la contribution se fasse conformément à la loi, aussi bien que la femme; seulement quand il s'agit de prouver la consistance et la valeur du mobilier, la femme sera admise à la preuve exceptionnelle de l'article 1415, tandis que le mari devra la faire d'après le droit commun. Cette interprétation de la loi qui résulte des principes et des textes est aussi fondée en raison. Ce n'est pas toujours par dol ni par négligence que le mari s'abstient de faire inventaire, ce peut être pour épargner les frais quand il y a déjà un acte qui peut servir de preuve, tel qu'un compte de tutelle ou un partage. Pourquoi ne pas permettre au mari d'invoquer ces titre» pour déterminer la contribution conformément à la loi (i)?

461. La loi donne aux héritiers de la femme le même droit dont la femme jouit à défaut d'inventaire. C'est le droit commun. En matière de communauté, les héritiers jouissent même des privilèges que la loi accorde à la femme, à raison de sa position subordonnée sous ce régime. D un autre côté, il n'y a pas lieu d'accorder aux héritiers du mari le droit de prouver par témoins ou par la commune renommée la consistance du mobilier non inventorié; ils ne pourraient être admis à une preuve exceptionnelle que si la loi leur en accordait le bénéfice; dans le silence de la loi, ils restent sous l'empire du droit commun (2).