II. Droit du créancier cTune dette immobilière

488. Les dettes immobilières antérieures au mariage sont exclues de la communauté ; donc, en principe, le créancier n'a d'action que contre l'époux débiteur. Cela n'est pas douteux; car telle est précisément la différence qui existe entre les dettes mobilières et les dettes immobi-

(1) Duranton, t. XIV, p. 295, n» 225.

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lières. Il faut toujours, en cette matière, recourir à l'ancien droit, puisque le code ne parle pas des dettes immobilières. Renusson dit que ces dettes n'entrent point en la communauté, chacun des époux en étant tenu sur ses propres. Seulement si une de ces dettes était acquittée par la communauté, celle-ci aurait droit à une récompense (i).

489. Ce principe reçoit-il une exception pour les dettes immobilières du mari? On invoque, pour raflSrmative,un autre principe du régime de communauté. Toute dette du mari est une dette de communauté, donc aussi les dettes immobilières qu'il a contractées avant son mariage (2}. La raison nous paraît mauvaise. Le principe que toute dette du mari est une dette de communauté signifie que le mari, en s'obligeant, oblige la communauté ; cela suppose des dettes contractées pendant le mariage, car on ne conçoit pas que le mari, comme chef de la communauté, oblige la communauté avant qu'elle existe. Pour les dettes contractées avant le mariage, le mari est sur la même ligne que la femme. Les dettes propres aux époux ne peuvent être poursuivies que sur les biens qui leur restent propres. C'est le principe de Renusson.

Toutefois, nous croyons que les dettes immobilières du mari peuvent être poursuivies contre la communauté. Aiu termes de l'article 2092 (loi hyp., art. 7), celui qui est obligé personnellement est tenu de remplir ses engagements sur tous ses biens, mobiliers ou immobiliers, présents ou futurs. Donc le mari, en contractant une deiie avant son mariage oblige ses biens futurs comme ses biens présents, tout son patrimoine est tenu. Or, les biens de la communauté font partie de son patrimoine ; le mari ne possède pas deux patrimoines, il n'en possède qu'un seul, dans lequel se trouvent compris les biens de la communauté ; donc les créanciers antérieurs au mariage doivent avoir action sur les biens de la communauté par cela seul qu'ils ont action sur les biens du mari : ce sont des biens futurs, dans le sens de l'article 2092. Le texte est formel, et fesprit de la loi est en harmonie avec le texte.

(l) Renusson. De la communauté, 1,10, 16, p. 188. ,2) Mourlon, t. III, p. 34, n9 86.

Quand naît le droit du créancier personnel sur les bi^s du débiteur? Est-ce au moment où il contracte? Non, c'est au moment où il agit contre lui, donc il doit avoir action sur tous les biens que le débiteur possède à ce moment; or, quand le créancier poursuit le mari, celui-ci possède tout ensemble ses biens personnels et les biens de la communauté; les deux patrimoines sont confondus dans ses mains. Cela est vrai dune manière absolue en ce qui concerne les actes à titre onéreux que fait le mari ; or, c'est de ces actes qu'il s'agit. Voilà pourquoi toute dette du mari est dette de communauté, de même que toute dette de communauté est dette du mari. Là où il n'y a qu'un seul patrimoine, on ne conçoit pas que le créancier n'ait action que sur une fraction de ce patrimoine.

§ IL Des dettes qui entrerU en communauté, sauf récompense.

490. Quelles sont les dettes qui entrent en communauté sauf récompenp.e? Ce sont des dettes mobilières qui, d'après la règle générale, entrent en communauté, en ce sens qu'elle doit les payer sur la poursuite du créancier ; mais quand elle les a payées, elle a droit à une récompense. Quand l'époux doit-il indemnité? Lorsque la dette a été contractée dans son intérêt exclusif. Nous avons cité les cas que le code prévoit, en traitant du passif de la communauté ; nous compléterons cette mention en exposant les principes de l'administration de la communauté, et nous reviendrons encore sur la matière des récompenses au chapitre du Partage.

491. Les dettes que la communauté doit payer sauf récompense font partie du passif de la communauté; l'article 1409 le dit. Il en résulte que les créanciers de la femme aussi bien que ceux du mari peuvent poursuivre les biens communs, outre l'action qu'ils ont contre leur débiteur personnel. C'est une différence entre ces dettes et celles que la loi exclut du passif. Les créanciers de la femme n'ont jamais d'action que sur les biens qui lui sont

5b» CONTRAT DE MARIAGB.

personnels, quand la dette n*entre pas dans le passif. Il j a encore une autre différence entre les dettes propres et les dettes qui entrent dans la communauté sauf récompense. Les premières ne sont pas comprises dans le partage de la communauté ; après la dissolution de la communauté, le créancier n'a plus action que contre répoux débiteur. Les autres sont comprises dans le partage ; de là suit que l'époux qui ne les a pas contractées n'en est tenu que pour moitié, alors même que c'est lui qui doit les supporter pour le tout, la dette ayant été contractée dans l'intérêt de ses propres. Nous reviendrons sur ce point, qui est controversé.