‹ Principes de droit civil français (volume 2)Chapitre 52 sur 86 · Quid des conventions interprétatives ? p · texte numérisé non relu

Quid des conventions interprétatives ? p

71. Les articles 1394 et 1395 s'appliquent à toutes conventions matrimoniales. Quid do

bail que la femme fait de ses immeubles, par contrat de mariage, à aes père eC mère? p. 92.

72. La prohibition s'applique aux donations que contient le contrat de mariage.

73. S'applique-t-ehe aux conventions faites avec des tiers? p. 93.

74. De nouvelles donations peuvent être faites aux époux, même par ceux qui les ont

dotés par contrat de mariage, p. 94.

75. Les donateurs ou testateurs sont-ils liés parle contrat de mariage en ce qui con-

cerne la condition des biens qu'ils donnent aux époux? p. 96.

N" 3. Applications.

Page 1