NO 3. DR LA CAUSK ILLICITE

1Î6. Les parties coptractantes ont soin de ne pas exprimer la cause illicite sur laquelle leur convention est fondée, puisque ce serait fournir la preuve de l'inexistence de leurs conventions. Ou elles n'indiqueront pas la cause, ou elles indiqueront une fausse cause : dans l'un et l'autre cas, chacune des parties intéressées sera admise à prouver fl[ue la cause est illicite. Et cette preuve pourra se faire par témoins et par présomptions. C est le droit commun pour tout fait illicite (art. 1348, n** 1). Que l'on n'ob-

(1) Rejet, 27 juillet 1808 (Dalloz, n» 526, 1"). 7 janvier 1829 (Dalloz, au mot Obligations, n» 5048), 4 novembre 1857 (Dalloz, hSST, 1, 441).,

jecte pas que les parties ont pu se procurer une preuve littérale par une contre-lettre, l'objection n aurait pas de sens. Est-ce que celui qui fait une stipulation illicite signera un écrit qui permettrait à l'autre partie de ne pas exécuter son obligation?

L'application de ces principes souffre quelque diflSculté quand le billet a pour cause des relations de concubinage. On cite un arrêt de la cour de cassation qui doit avoir décidé que la preuve du concubinage doit résulter de l'acte même, ce qui exclurait la preuve testimoniale et les présomptions. L'arrêt ne dit pas cela, il est étranger à notre question. Dans l'espèce, il s'agissait d'une donation faite entre concubins. Ces donations sont permises; elles ne peuvent être annulées que s'il est déclaré que le concubinage a été l'unique cause de la libéralité. Comment prouverait-on ce fait? Sur ce point, l'arrêt est très-vague. La cour dit que l'acte de donation n'énonce pas qu'il ait eu pour cause des relations illicites entre le souscripteur et la bénéficiaire ; qu'on ne pourrait suppléer à son silence à cet égard sans retomber dans des recherches dangereuses, redoutées ajuste titre par le législateur. On induit de là que la preuve du concubinage doit résulter de l'acte même. N'est-ce pas dépasser les termes de l'arrêt et la pensée de la cour? L'arrêt ajoute que, dans l'espèce, les faits et documents du procès ne prouvaient pas nécessairement que la convention n'eût pas d'autre cause que les relations coupables que l'on supposait avoir existé entre les parties, relations qui avaient d'ailleurs pris fin à la date de l'acte dont on demandait la nullité (i). L'arrêt ne décide donc rien en principe. Dès qu'une convention est attaquée en vertu de l'article 1 133, la preuve se fait d'après le droit commun, donc par témoins, s'il s'agit d'un délit ou d'un quasi-délit, ou, en général, de tout fait dont le demandeur n'a pas pu se procurer une preuve littérale (art. 1348). La cour de cassation ne dit pas le contraire; ot si elle l'avait dit, son arrêt n'aurait aucune autorité en présence du texte de la loi.

il) Rejet, 2C mars 1800 (Dalloz, 1860, 1, 255).