I. Principe

251. Le débiteur n'est tenu à des dommages-intérêts que s'il n'exécute pas son obligation; l'article 1147 dit qu'il y est condamné, soit à raison de Vinexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans Vexécution. A vrai dire, ce ne sont pas là deux cas distincts, puisque le retard dans l'exécution, ou la demeure, implique aussi

une inexécution de l'obligation contractée par le débiteur. Mais l'inexécution né suffit point, il faut que l'inexécution soit imputable au débiteur* s'il justifie que l'inexécution provient d'une cause qui lui est étrangère et qui ne peut lui être imputée, il n'en ê^t pas responsable et, par conséquent, il ne sera tenu d'aucuns dommages et iiitéfêts.

L'article 1147 oui établit ce principe ne dit pas quand rinexécution de 1 obligation est imputable au débiteur. On répond d'ordinaire, avec l'article 1146, que le débiteur n*est tenu des dommages-intérêts que lorsou'il est efi demeure de remplir son obligation. Cela nest pas exact. L'article 1146 est assez mal rédigé. Après avoir dit que le débiteur doit être mis en demeure pour qu il soit teiiu dés dommages et intérêts, la loi ajoute ; *^ Excepté lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de dpiiner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite qiae dans un certain temps qu'il a laissé passer. » La prétendue exception rentre dans la règle, en ce sens que le débiteur est constitué en demeure par la nature de la convêiitioiî, comme il l'est par une sommation ou par une clause expresse du contrat. Il y a une autre inexactitude qui a égaré les interprètes et les tribunaux. A s'en tenir à la lettre de l'article, on doit dire qu'il faut dans tous les cas une mise en demeure pour que le débiteur soit tenu des dommages-intérêts. Cela est vrai quand le débiteur est en retard, cela n'est pas vrai quand il est en faute. La faute est une cause d'imputabilité aussi bien que la demeure, et quand le débiteur est en faute et que la faute est prouvée, il ne faut certainement pas qu'il soit en outre constitué en demeure. Ainsi, d après les articles 1136 et 1137,1e débiteur répond de la perte de la chose quand il ne l'a pas conservée avec les soins d'un bon père de famille; si la faute est prouvée, le débiteur sera tenu des dommages-intérêts. Faudra-t-il, en outre, une mise en demeure pài* une sommation? Là question n'a pas de setis. Uiie obligation de faire n'est pas exécutée, l'inexécution est constante; faudra-t-il en outre une mise en demeure? Sans doute, si le débiteur n'exécute pas et ne

DES DOMMAGES Et INTÉRÊTS. 815

paye pas de dommages-intërâts^ il faudra que le créan* cier ôgisse contre lui, et la demande judiciaire est une miM en demeure. Est-ce â dire que le débiteur ne devra les dommages et intérêts qu'à partir de la demande? Non, il devra les dommages-intdrôts que le créancier a souf* ferts de Tinexécutiôn et à partir de Tinexécution. S*il on e$t autrement dans le cas do demeure proprement dite, c'est que la demeure n*est qu'un retard et non une inexécution complète, le débiteur ne doit donc les dommagesintérêts qu'à raison du retard légal, c'est-à-dire à partir de la demeure (l).

S5<. Tout cela est si élémentaire, qu'il ne vaudrait pas la peine de le dire si les tribunaux ne s'y étaient trompés, en prenant l'article 1146 au pied de la lettre. Le mari vend un domaine sur lequel sa fomme avait une hypothèque légale; il s'engage, sous peine de dommages ef intérêts, de faire ratifier cet acte par sa femme à la majorité de celle-ci ; il manque à cette obligation. Les acheteurs ont-ils droit à des dommages^ntéréts, quoiqu'ils n'aient pas constitué le vendeur en demeure) La cour d'Orléans a décidé la question contre les acheteurs ; elle cite l'article 1146 combiné avec l'articlo 1139 (2). Y avaitil lieu, dans l'espèce, de constituer le débiteur en demeure? Le vendeur n'était pas seulement en retard de remplir son obligation; il y avait inexécution totale; donc il no s'agissait pas de constater le retard en sommant le débiteur de remplir son engagement. Dès lors la mise en demeure n'avait pas de raison d'être. Le débiteur était en faute, et il était tenu des dommages-intérêts par cela seul que la faute était constante.

Par la même raison, nous ne saurions approuver une décision de la cour de Colmar qui, en validant une promesse de livrer, a jugé que le créancier n'était pas recevable à réclamer des dommages-intérêts pour inexécution de la convention, parce qu'il n'avait pas mis le débiteur

(1) Aubry et Rau,t. IV, p. 93, et note 2 du § 308. Comparez Demolomhe (t. XX.1V, p. 510, vfi 514) qui est aussi peu clair que la loi. Larombiôre établit le ^rai principe sur ce point (t. I, p. 522, n« 3 ; Ed. B., t. I, p. 213).

(2) Orléans, 16 mars 1839 (Dalloz, au mot Oèliçatiom, n« 751).

en demeure. Il est trâs-vrai, comme le dît larrét, que la promesse litigieuse constituait une obligation de livrer ; on ne pouvait donc pas invoquer l'article 1 142, aux termes duquel Tobligation de faire se résout en dommages-intérêts. Toujours est-il que, dans l'espèce, il ne s'agissait pas de retard ni de demeure ; le débiteur prétendait que la promesse était nulle, et il n'entendait pas l'exécuter. Il y avait donc inexécution totale avouée par le débiteur : est-ce que l'on doit constituer en demeure celui qui soutient qu'il ne doit rien et qui par sa faute n'exécute pas son engagement? L'inexécution lui était imputable ; cette imputabilité n'avait rien de commun avec la demeure, donc le créancier n était pas tenu de constater la demeure (i).

Il y a un arrêt de la cour de cassation dans le sens de notre opinion. Un vendeur se trouvait dans l'impossibilité de livrer la chose vendue. L'acheteur demanda la résolution de la vente avec dommages-intérêts. On lui objecta qu'il avait négligé de constituer le vendeur en demeure, comme le veut l'article 1146. La cour de Lyon décida qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer cette disposition. Sur le pourvoi, la cour de cassation confirma l'arrêt, parce que les termes mêmes de la contestation excluaient l'application des articles 1 139 et 1 146 (2). Cela veut bien dire que le créancier ne doit pas mettre le débiteur en demeure quand il s'agit, non du retard d'exécuter l'obligation, mais de l'inexécution absolue de la convention. Dans l'espèce, le vendeur était de mauvaise foi : peut-il être question de constituer le débiteur en demeure lorsqu*il est coupable de dol? Par la même raison, on ne doit pas le constituer en demeure quand il n'exécute pas lobligation par sa faute.

853. La fausse interprétation que l'on a donnée à l'article 1146 a conduit à une autre conséquence que nous croyons également erronée. Il a été jugé que la disposition de larticle 1139 est générale, c'est-à-dire que le de

(1) Colmar, 8 mai 1845 (Palloz, 18^6, 2, 219).

(2) Kejet, 19juiUt:t 18^3 (Dalloz, au m^t Obligations, n^ 732).

bîteur doit être constitué en demeure par une sommation dans tous les cas où le créancier prétend qu*il na pas sa* tisfait à son obligation, quand même il ne réclamerait pas de dommages et intérêts. Dans l'espèce, une vente avait été faite avec pacte de rachat; les vendeurs restaient en possession et ]a convention leur permettait de faire d«s ventes partielles de la chose, l'acheteur s'engageant à y consentir. De fait, l'acheteur ne consentit pas aux ventes que firent les vendeurs. Ceux-ci soutinrent que l'acheteur avait manqué à son engagement ; l'acheteur répondit qu'il n'avait pas été mis en demeure, et la cour de cassation accueillit cette défense. Nous croyons qu'elle a dépassé la loi. La demeure, comme le mot même l'indique, n'a pour objet que de constater le retard du débiteur : en peut-on conclure, comme le fait la cour de cassation, que toute inexécution d'une obligation par le débiteur doit être constatée par une sommation ou un acte équivalent (i)? C'est perdre de vue les motifs pour lesquels la loi exige une sommation; elle ne l'exige que lorsque le débiteur est en retard et pour convertir ce retard en demeure légale. Hors ce cas, il ne peut être question d'une mise en demeure. Sans doute l'inexécution et la faute du débiteur doivent être constatées ; mais ceci est une question de preuve, et la preuve de la faute reste soumise aux règles générales qui régissent la preuve; exiger les formes solennelles de la mise en demeure, comme le fait la cour de cassation, c'est admettre une exception aux règles générales de la preuve sans qu'il y ait un texte. Cela est contraire à tout principe.

S54. La doctrine et la jurisprudence s'accordent à décider qu'il n'y a pas lieu d'appliquer l'article 1139 lorsque l'une des parties demande la réduction de ses obligations en se fondant sur ce que l'autre n'aurait pas complètement rempli les siennes. Dans notre opinion, cela n'est pas douteux (2); il ne s'agit pas de constater légalement le retard du débiteur, l'objet de la demande est de rd-

(1) Rejet, chambre civile, 22 avril 1846 (Dalloz, 1854, 1, 423).

(2) Voyez les autorités citées par Aubpy et Rau, t. Iv, p. 95, note 3, 3 307.

318 OBLIOâTION»

poudre partiellement le contrat; il suffit pour cela que rinèxécution 9oit constante ou prouvée. La question CQn*» çcrno donc Tarlicle U84; nous y reviendrons. Dans la doctrine que noua venons de combattre (n"" ^3), il faudrait dccidor, au contraire, que rinèxécution partielle de lobligation doit être constatée par une sommation. On voit que la jurisprudence manque d*un principe certain ; nous n*on connaissons pas de plus sûr que le respect du texte. L'article 1 139 contient une disposition spéciale, elle doit être limitée au cas qu elle prévoit,

dSft. Limputabilité cesse, aux termes de Tarticle 1 147, lorsqueledébiteur justifie que Tinexécution provient d*une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. Tel est le cas fortuit (art. 1148), dont nous parlerons plus loin. On demande silimpossibilité d exécuter lobligation est une de ces causes étrangères au débiteur qui l'excusent. Il y a un adage qui dit qu'à Timpossible nul n'est tenu. C^ principe est trôs-vrai quand Timpossibilité est absolue; dans ce cas, le contrat n'a pas même pu se former, puisque les choses ou les faits impossibles ne peuvent pai faire l'objet d une convention. Il en serait de même de9 choses immorales ou illicites ; elles sont moralement impossibles, d'après la belle expression de Papinien; le contrat qui est fondé sur une cause illicite n'a point d'existence aux yeux de la loi, il n'y a pas d'obligation, pad de débiteur, pas de créancier, donc il ne peut être question de dommages-intérêts. La juris{.ruâence est constante en ce sens; il est inutile de citer les arrêts, la question ne pouvant souffrir aucun doute (i).

Quand l'impossibilité est relative au débiteur seulement, il n'y a pas lieu d'appliquer l'adage impossibilium nulla oUigaiio. C'est ainsi que Pothier s'explique. « Lorsque la chose est possible en soi^ l'obligation ne laisse point de subsister, quoiqu'il ne soit pas au pouvoir du débiteur de l'accomplir; il est tenu des dommages-intéréts résultant de l'inexécution. »Le texte de l'article 1147

(1) Voyez lea arrêts rapportés dans le Répertoire de Dalles, au mot Obligations, n® 728.

consacre implicitement cette doctrine. On ne peut pas dire que Timpossibilité relative au débiteur provienne d*un9 cause qui lui est étrangère, ello lui est, au contraire, très-personnelle. Cela est aussi fondé en raison. « Il suffit, dit Pothier, que la chose fût possible en soi pour qu/5 le créancier ait été en droit de compter sur Icxécution de ce qu'on lui promettait. Cest le débiteur qui est en faute de n'avoir pas bien examiné, avant de s'engager, s'il était en son pouvoir d'accomplir co qu'il promettait (i). n

Que faut*il décider si l'impossibilité ne s'est produite que postérieurement au contrai? Il faut distinguer, d'après le principe posé par l'article 1147, si rimpossibililé est imputable au débiteur, ou si elle vient d*un cas fortuit : dans le premier cas, il reste tenu des doinmages-intérôts parce que la cause no lui est pas étrangère; dans le second cas^ il n'est pas tenu, comme nous le dirons plus loin (2).

SftO. L'article 1 147 ajoute que le débiteur est condamné aux dommages-intérêts quand rinoxéculion lui e^t imputable, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. Quand même il serait d^ bonne foi, il est responsable dès qu'il est en demeure ou en faute. Cette rigueur choque les personnes étrangères à la science du droit. Cependant c'est à peine si l'on peut dire qu'il y ait rigueur, c'est l'application des principes qui régissent la faute et là demeure qui implique aussi une faute. Le débiteur ne promet pas seulement sa bonne foi, il est tenu de plus que du dol, il doit réparer le dommage qu'il cause en n'exécutant pas ses obligations, ou en n'y mettant pas les soins d'un bon père de famille. L'inexécution lui est imputable; dès lors il doit les dommages et intérêts qui en résultent pour le créancier. Hâtons-nous d'ajouter, pour réconcilier avec le droit ceux qui lui reprochent une trop grande sévérité, que la loi tient compte de la bonne foi quand il s'agit de déterminer l'étendue des dommages- Ci) Pothitr, De» obUgationSt n» 133, et tous les auteurs modernes. (2) Comparez Demolombe, t. XXIV, p. 540, n» 550.

intérêts auxquels le débiteur est condamné; nous reviendrons plus loin sur la différence qui existe entre les obligations du débiteur de bonne foi et les obligations du débiteur de mauvaise loi.