BONNE FOI

886. L'article 1150 porte : « Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. » Cette règle est empruntée à Pothier. Il suppose que c'est par une simple faute que le débiteur n'a pas rempli son obligation, sans qu'il y ait aucun dol à lui reprocher. En ce sens on dit que le débiteur est de bonne foi ; ce qui n'exclut pas lafaute, comme nous lavons dit plus haut(n°256). Par exemple, dit Pothier, le débiteur s'est engagé témérairement à ce qu'il ne pouvait accomplir, ou il s'est mis depuis par sa faute hors d'état d'exécuter son engagement. Dans ce cas, le débiteur n'est tenu que des dommagesintérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du

(l) Cassation, 23 mars 1860 (Pa^îcmîe, 1860, 1, 151).

346 OBLltiATIONS.

contrat. Quand les dommages et intérêts ont été prévus, tout est décidé; cela n'arrive guère; aussi Pothier ne parle-t-il pas des dommages-intérêts qui ont été prévus, il ne parle que de ceux que les parties ont pu prévoir en contractant. De quels dommages-intérêts peut-on dire que les parties ont pu les prévoir? Nous transcrivons la réponse de Pothier, elle est d une grande importance. « Ordinairement, dit-il, les parties sont censées n'avoir prévu que les dommages et intérêts que le créancier, par Tinexécution de l'obligation, pourrait souffrir par rapport à la chose même qui en a été l'objet, et non ceux que Tinexé.cution de l'obligatioii lui a occasionnés d'ailleurs daris ses autres biens, C est pourquoi, dans ce cas, le débiteur n est pas tenu de ceux-ci, mais seulement de ceux soufferts par rapport à la chose qui a fait l'objet de lobligatibn (i). »

On appelle dommages-intérêts intrinsèques ceux que le créancier souffre dans la chose qui fait l'objet de l'obligation, et on appelle extrinsèques ceux qu'il éprouve dans ses autres biens. Le principe établi par l'article 1 150 peut donc être formulé comme suit : Quand le débiteur est de bonne foi, il n'est tenu que des dommages et intérêts intrinsèques. La raison du principe est indiquée par Pothier : le débiteur est censé ne s'être soumis qu'à ces dommages-intérêts, puisque ce sont les seuls que l'on peut prévoir lors du contrat. Le débiteur s'oblige à indemtiiser le créancier du préjudice que lui occasionnera Tinexëcution de l'obligation, mais il ne s'y soumet pas indéfiniment; l'objet de l'obligation étant limite, l'obligation résultant de rinexéciition doit aussi être limitée. Quel est le but des contractants? De procurer au créancier l'avatitage résultant dé la chose qui fait l'objet du contrât; 8i, par l'inexécution de la convention, il n'a pas cett^ utilité, il en doit être indemnisé. En ce sens, le débiteur, ieti s'obligeant, se soumet à payer les dommages-intététs intrin* sèques.

881. Pothier donne des exemples, nous en citerions un qui fait bien comprendre la portée de la distinction.

(1) Pothier, Des obligations, n» 161.

Je donne à bail pour dix-huit ans une maison que je croyais m'appartenir ; après dix ou douze ans, le locataire en est évincé par le propriétaire : je suis tenu des dommages et intérêts de mon locataire, mais seulement de ceux que nous avons pu prévoir, c'est-à-dire de ceux que le locataire souffre à Toccasion de la chose qui fait l'objet du contrat. Etant expulsé, il doit déménager; les frais de déménagement ont pu être prévus, ils sont inhérents à la chose. Si le loyer des maisons a augmenté, le locataire sera obligé de louer une maison plus cher; je serai tenu de l'indemniser de ce chef pour le temps du bail qui reste à courir, car ces dommages-intérêts ont un rapport prochain à la jouissance de la maison ; ils sont donc soufferts par le locataire propter rem ipsam non habitant. Mais supposons que depuis le bail le locataire ait établi un commerce dans la maison et que son délogement lui ait fait perdre des pratiques, je ne serai pas tenu de ce dommage ; il n'a pu être prévu lors du contrat, il ne provient pas de ce que le locataire n'a point la chose louée, il vient de ce qu'il a entrepris un commerce, chose qui est étrangère au contrat. A plus forte raison, dit Pothier, si, dans le délogement, des meubles précieux ont été brisés, le locataire ne pourra-t-il de ce chef réclamer une indemnité, car c est l'impéritie des gens dont il s'est servi qui en est la cause, et non l'éviction qu'il a soufferte, celle-ci en est seulement l'occasion (i).

*88. Ouelquefois, ajoute Pothier, le débiteur est tenu des dommages-intérêts extrinsèques. Il faut pour cela que ces dommages-intérêts aient été prévus lors du contrat, de sorte que le débiteur en est expressément ou tacitement chargé. Ainsi je loue ma maison à un marchand pour y établir un commerce. Si, par ma faute, le locataire est évincé, la perte qu'il éprouvera dans son trafic, parce qu'il n'a pu trouver une autre maison dans le même quartier, devra entrer dans les dommages et intérêts dont je suis tenu; car cela a été prévu lors du contrat, puisque la maison a été louée pour y faire ce commerce (*).

(1) Pothier, De8 obligations, n» 161.

(2) Pothier, Des obligations, a» 162.

S89. Reste à savoir comment il faut entendre le principe établi par l'article 1 150. Quand la loi dit que le débiteur de bonne foi est tenu des dommages et irUérêts prévus, cela veut-il dire que la quotité des dommages doit être prévue, ou suffit-il que Ton ait prévu la cav^e d'où proviennent les dommages? et cette cause étant prévue, le débiteur sera-t-il tenu indéfiniment de tout le dommage, quand même il n'aurait pu en prévoir le montant? Il y a sur cette question une vive controverse. Un exemple fera comprendre l'objet de la difficulté; nous l'empruntons au code civil. L'acheteur évincé a droit à des dommages et intérêts. On suppose que la chose vendue a augmenté de valeur par suite de la construction d'un chemin de fer; le vendeur est-il tenu de payer à l'acheteur ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente? L'article 1633 imposé cette obligation au vendeur. On demande si cette disposition est l'application du principe posé par l'article 1 150, ou si c'est une dérogation aux principes généraux qui régissent les dommages et intérêts?

Nous n'hésitons pas à répondre que l'article 1633 ne fait qu'appliquer le principe de l'article 1150 tel que Pothier l'explique. Par dommages et intérêts prévus, il entend les dommages intrinsèques, ceux que le créancier éprouve dans la chose qui fait l'objet du contrat, propter rem non habitam; or, si je suis évincé d'une maison qui, lors de l'éviction, vaut 20,000 francs, bien que je ne l'aie payée que 15,000 francs, j'éprouve certainement une perte de 20,000 francs que je n'aurais pas soufferte si je n'avais pas été évincé; par la faute du vendeur, je suis privé d'un gain de 5,000 francs que j'aurais fait si j'avais conservé la chose; donc c*esi propter rem non habitam que je perds ces 5,000 francs, partant le débiteur me les doit payer. Ce que nous venons de dire, d'après Pothier, du locataire évincé prouve que telle est bien la signification du principe. Je loue une maison pour 1,500 francs; je suis évincé et, par suite de l'augmentation des loyers, je dois payer 2, 000 francs ; le bailleur devra m'indemniser de cette perte de 500 francs. Les deux cas sont identiques.

«90, Cepeîid?\nt c'est l'autorité de Pothier que l'on

invoque pour décider que le débiteur n est tenu que de la quotité des dommages et intérêts qui a pu être prévue lors du contrat. En eflfet, Pothier décide la question en ce sens en matière de vente. J ai acheté, dit-il, pour le prix de 4,000 livres une maison de vignes dans une province éloignée. Lors de la vente, le vin était à très-bas prix, parce qu'il n'y avait aucun débouché pour l'exporter. Depuis mon acquisition, on a construit un canal qui en facilite l'exportation et qui en fait monter le prix au quadruple; ce qui porte la valeur de mon héritage à 16,000 livres. Si je suis évincé, mes dommages et intérêts seront, en réalité, de cette somme. Néanmoins Pothier est d'avis que le vendeur ne doit pas indemniser l'acheteur de cette plus-value extraordinaire. Il pose à ce sujet comme principe que le débiteur de bonne foi ne peut être tenu au delà de la somme jusqu'à laquelle il a pu penser que les dommages pourraient monter au plus haut. Quel est le motif de cette décision? Pothier le fonde sur l'équité naturelle ; c'est donc, non en vertu des principes, mais par équité, qu'il veut que les dommages-intérêts soient modérés lorsqu'ils se trouvent excessifs, en laissant la fixation à l'arbitrage du juge (i).

On n'a pas tenu compte, dans notre débat, des motifs pour lesquels Pothier veut que l'on modère les dommages et intérêts, et c'est cependant là le point décisif. Lui-môme reconnaît, comme la chose est évidente, que les dommages-intérêts de l'acheteur sont de 16,000 livres dans l'espèce qu'il suppose. Mais l'équité réclame contre ces dommages et intérêts excessifs; elle veut qu'on les modère. La décision de Pothier est donc contraire aux principes que lui-même enseigne. Ou, si l'on veut, il admet une exception à la règle, par raison d'équité, lorsque les dommages-intérêts sont excessifs. Après qu'il a défini les dommages et intérêts, il ajoute cette restriction qu'il faut non-seulement distinguer les différents cas, mais même apporter une certaine modération à la taxation et estimation de ceux dont le débiteur est tenu. Pothier admet donc

(1) Pothier, Des obligations, n» 164.

que le débiteur est tenu, eu principe, des dommages-intérêts que le créancier souflFre dans la chose, mais il donne au juge un pouvoir discrétionnaire pour les modérer d'après Téquité. Il va jusqu'à permettre au juge d'user de quelque indulgence lorsque le débiteur est coupable de dol. C'est certes dépasser toutes les bornes de l'équité ; l'annotateur de Pothier n'a pas tort de dire que le juge sera peu disposé à user d'indulgence et que le débiteur coupable de dol n'en mérite pas (i). C'est dire que la doctrine de Pothier, contraire aux principes, est aussi contraire à l'équité, à force de vouloir être équitable.

*91. Il nous faut voir maintenant si le code a consacré l'opinion de Pothier. Il l'a rejetée formelletnent en matière de vente; Tarticle 1633 alloue à l'acheteur tous ses dommages et intérêts, à quelque chiffre qu'ils s'élèvent, à raison de l'augmentation de valeur que la chose a reçue, sans donner au juge le droit de les modérer. On prétend que l'article 1635 déroge aux principes généraux. Nous venons d établir que cette disposition en est, au contraire, l'application, et nous allons compléter notre démonstration. Pothier établit un principe, et il permet au juge de modérer les conséquences rigoureuses qui en découlent. Qu'ont fait les auteurs du code? Ils ont admis le principe et rejeté l'exception. Aucune disposition de la loi ne donne au juge le pouvoir exorbitant de modérer les dommages et intérêts dont le débiteur est tenu, d'après le principe posé par l'article 1150. Cela suflSt pour que le juge nait point ce pouvoir. Il y a plus. Le projet primitif, préparé par la commission de l'an viii, reproduisait littéralement l'exception de Pothier; l'article 47 était ainsi conçu :« Le juge doit toujours taxer les dommages-intérêts avec une certaine modération, lorsqu'il n'y a point de dol de la part du débiteur. »> Voilà l'exception d'équité, elle a été supprimée, et l'Exposé des motifs nous en donne la raison. «* Il y eût eu de l'inconvénient, dit Bigot-Préameneu, à dire que les dommages et intérêts doivent, lorsqu'il n'y a point de dol, être taxés avec modération. La modération

(1) Pothier, Des obligations, n»» 160 et 168, et la note de Bugnet.

est un des caractères de l'équité ; mais lorsqu'il est réellement dû des dommages et intérêts au créancier, il ne fallait pas que contre l'équité on pût induire de la loi qtle sa cause est fslvorable. » Les auteurs du code n'ont donc pas voulu de l'équité excessive de Pothier (i). La conséquence est qu'il faut s'en tenir aux principes tels qu'ils sont formulés par l'article 1150 {2).

89*. On objecte que notre interprétation altère le texte delà loi. L'article 1150 parle des dommages et intérêts prévus, ce qui signifie que la quotité des dommages a été prévue. Tandis que, dans l'opinion que nous suivons, le débiteur est tenu des dommages et intérêts, quand même ils dépasseraient toutes les prévisions des parties intéressées, pourvu que la caiLse en ait été prévue. C'est corriger, dit-on, l'article 1150, et le lire comme s'il portait : « Le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts dont la cause ïz été préDUe ou qui a pu Vêtre (3). » L'objectioil serait grave si elle était fondée, sui'tout pour nous qui ne jcessons de prêcher le respect de la loi. Nous croyons que l'objection est en opposition avec les principes et même avec la tradition. Quand on dit que les parties prévoient les dommages et intérêts, cela veut-il dire qu'elles en prévoient le montant? Non, certes, et la raison en est bien simple, c'est que le plus souvent cela est impossible; quand les parties évaluent les dommages et intérêts parleur convention, cette évaluation est aléatoire, en ce sens qu'elle ne répond jamais à la réalité ; comment veut-on prévoir les faits avec leurs mille variétés et l'influence que ces faits exercent sur le chiffre des dommages et intérêts? Aussi Pothier, dans les exemples qu'il donne de dommages et intérêts prévus ou intrinsèques, ne parle-t-il pas du montant des dommages, il ne parle jamais que de la cause qui les produit. Quand le locataire est évincé, il a droit à une indemnité pour les frais de déménagement; voilà en apparence des frais que l'on

(1) Bigot-Préameneu, Exposé des motifs, n® 43 (Locré, t. Vt, p. 154).

(2) Colmet de Santerre, t. V, p. 97, n^ 66 bis IV. Demolombe, t. XXIV, D. 560 n"' 579-590

(3) Àubry et Raû, t. IV, p. 105, note 41, § 308.

peut estimer à un centime près ; eh bien, cette estimation se trouvera inexacte quand les salaires des ouvriers auront augmenté dans une proportion notable, ce qui se voit tous les jours. Quant à Télévation des loyers, on peut la prévoir certainement, puisque c'est une loi économique; mais qui aurait la prétention de préciser le montant de cette augmentation ? On ne peut pas davantage évaluer la perte qu'un locataire commerçant fera dans son commerce ; la cause peut être prévue, mais les eflfets échappent à toute prévision humaine.

3I>3. Nous avons dit que la jurisprudence ignore ces débats. Il est certain que dans l'évaluation des dommages et intérêts les tribunaux ne tiennent compte que des causes prévues et non du chiffre de la perte. Un maître de forges est condamné à des dommages-intérêts du chef des saisies- exécutions qu'il avait pratiquées indûment et qu'il avait continuées, quoiqu'il fût condamné à faire cesser ses poursuites. Le créancier demanda 796,366 francs de dommages et intérêts. Il énuméra les diverses causes d'où ils procédaient, sans prétendre que le chiffre énorme eût été prévu ; le débiteur avait été obligé de souscrire des engagements onéreux, puis il avait subi une expropriation forcée ; de là la perte de son crédit, des menaces de contrainte par corps. Que décida la cour? Elle rappelle le principe de l'article 1150; mais elle se garde bien d'ordonner la preuve que le montant du dommage a été prévu, elle se contente de distinguer parmi les causes de dommage alléguées par le débiteur celles que les parties avaient pu prévoir. Elles n'ont pas pu prévoir, dit la cour, les engagements onéreux contractés par le débiteur, ni l'expropriation de ses biens, ni la perte de son crédit, mais elles ont dû prévoir le chômage des usines, les pertes sur les bois et charbons saisis, les frais et dépens des poursuites (i). Ainsi l'arrêt ne parle que des cattses prévues^ il ne dit rien du dommage qui en est résulté, et il est impossible de procéder autrement.

La jurisprudence est bien loin de suivre la règle de

(1) Bruxelles, 7 mars 1818 (Pasicrisie, 1818, p. 53).

DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS. a53

modération que Pothier recommande au juge ; elle se montre plus favorable au créancier qu'au débiteur, et cela se conçoit, môme au point de vue de l'équité, car le débiteur est en faute, tandis que rien ne peut être reproché au créancier, victime de la faute. Une société se forme pour la publication d'un ouvrage de l'abbé de Feller.Deux associés font défaut; le troisième continue l'impression et est obligé de vendre à bas prix un immeuble pour couvrir les frais. Il réclame des dommages et intérêts. Fallait-il y comprendre la perte qu'il avait faite en vendant ses biens à vil prix? Certes ce dommage n'avait pu être prévu ; c'est à peine si l'on peut dire que l'on pouvait en prévoir la cause. Néanmoins la cour de cassation jugea que l'emprunt et la vente des immeubles étaient devenus nécessaires par suite de l'inexécution des engagements contractés par les associés ; elle en conclut que le dommage causé avait un rapport direct avec l'inaccomplissement des obligations que les associés avaient contractées, et que les parties avaient dû prévoir ces sacrifices lors du contrat (i). Cela est d'une rigueur extrême ; nous ne citons pas l'arrêt comme modèle, mais il témoigne que l'esprit qui anime la jurisprudence est tout autre que l'équité qui inspirait Pothier.

S94. Il y a un cas dans lequel les tribunaux modèrent les dommages et intérêts auxquels le créancier a droit, c'est quand lui-même est en faute. Dans un débat entre un propriétaire et l'architecte, les deux parties avaient des torts à se reprocher ; la cour de Paris tint compte de ce fait et borna la responsabilité de l'architecte à la perte de ses honoraires. Sur le pourvoi, il intervint un arrêt de rejet. Ce n'était pas refuser au propriétaire les dommages et intérêts auxquels il avait droit, c'était les estimer d'après les circonstances de la cause (2). La cour aurait pu invoquer l'article 1147, qui ne condamne pas le débiteur d'une manière absolue, mais seulement s il y a lieuy ce qui permet au juge de tenir compte des circonstances.

(1) Rejet, 3 février 1852 (Dalloz, 1852, 2, 234).

(2) Rejet, 8 décembre 1852 (DaUoz, 1854, 5, 653).

N"* ?. DB QU^LS DO^MAGVS ST INTÉRÊTS BÇT TENU LB DÉBITEUR DE MAUVAISE FOi.

893Î. Ju article ll^l porte : « Dans le cas mômp où Imexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à 1 égard de la perte éprouvée par le créancier et le gain dont il a été privé, que ce qui est une sui^e imn^édiate et directe de l'inexécution de la convention. » Il y a une grande différence entre J obligsi-tion du débiteur de bonne foi et l'obligation di; débiteur de mauvaise foi. L'article 1151 indique seulement la limite que le juge ne peut pas dépasser ; il ne dit pas d'une manière précise de quels dommages et intérêts le débiteur est tenu quand il est de mauvaise foi; la différence entre le débiteur de mauvaise foi et le (lébiteur de bonne foi résulte de la combinaison des article^ 1 J51 et 1150. Quand le débiteur n'est point coupable de dol, dit l'article 1 150, il n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat; donc, lorsque c'est par dol qu il n'exécute pas son obligation, il n y à plus à distingvjer si les dommages et intérêts ont pu être prévus ou non ; le débiteur de mauvaise foi est tenu du dommage môme imprévu que souffre le créapcier, pourvu qu'il soit une suite immédi5|.te et directe de l'inexécution de la convention. Tel est le principe posé par le texte. Même ainsi formulé, il ne rend pas bien la pensée de la loi. Pothier est plus précis ; le débiteur, dit-il, est tenu de tous les dommagesintérêts aiujcquels son dol a donné liep (i). C est donc le dol qui est la cause de sa responsabilité, tandis que pour le débiteur de bonne fqi, la cause est la volonté des parties contractantes. Voilà pourquoi ; si le débiteur est de bonne fqi, on n a égard (^u'à ce oui a été prévu ou ce que les parties ont pu prévoir j tandis qu'en cas de dol peu importe ce qui a été prévu; le débiteur répond des dommages et intérêts, même imprévus, s'ils ont été la suite

(1) Pothier, Des obligations, n» 166.

du dol. C'est ce que Bigot-Préameneu explique très-bien dans rjlxposé des motifs : ^ Le do}, dit-il, établit contre celui qui le pommet une nouvelle oblîg2|.tion difiéreijte de celle qui résulte du contrat; cette nouvell^ qbligatio|i n'est remplie qu'en réparant tout le tort qifil a cç^'\isé (ij. »

tt96. Le principe du dol conduit à d^s conséquences beaucoup plus onéreuses que le principe 2|,pplicable au débiteur de bonne foi. Ce dernier ne répond que des dommages et intérêts prévus, cest-à-dire intrinsèques, d'après l'explication de Pothier. Le débiteur (ie mauvaise foi, au contraire, répond même des dommages-intérêts imprévus, donc extrinsèques. Pptliier le dit : Je débiteur coupable de dol n'est pas seulement tenu des dommagesintérêts que souflfre le créancier par rapport à la chose qui a fait l'objet du contrat, mais de tqus les dommages et intérêts quil a soufferts dans ses autres bien§, sans qu'il y ait lieu de distinguer et de discuter si le débiteur est censé s'y être soumis; qu'il le veuille ou non, il est obligé de réparer tout le dommage qu'i] a causé par son dol. Il y a plus : on ne pourrait pas même convenir que le débiteur ne répondra que des domm£|.ges-iutérêts prévus en cas d'inexécution par dol, ce serait une conveption immorale et nulle comme telle {2).

Il y a cependant uue limite pour les dommages pt intérêts, même en cas de dol. L'article llpl dit que le débit€{ur ne répond que du dommage qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention. Bigot- Préameneu interprète mal cette disposition ; il en conclut que l'on ne doit avoir égard qu'au dommage souffert par rapport à la chose ou au fait qui était l'objet de l'obligation; d'où suit que le débiteur de mauvaise foi ne répondrait pas du dommage qu'il occasionne au créancier dangf ses autres affaires ou dans ses autres biens. Nous venpns de dire que Pothier enseigne tout le contraire, et le texte même du code le décide ainsi, puisque d'après l'article 1150 combiné avec l'article 1151, le débiteur coupa-

(1) Bigot-Préameneu, Exposé des motifs, n*» 43 (Locré,t. VI, p. 154).

(2) Pothier, Des obligations, n^ 166. Golmet de Santerre, t. V, p. 95, Qo 66 bU I.

ble de dol répond des dommages et intérêts imprévus, cest-à-dire extrinsèques. Quant à la limite que l'article 1151 met aux obligations du débiteur de mauvaise foi, les auteurs.du code Font empruntéeà Pothier, qui l'explique comme suit : « La règle qui me paraît devoir être suivie en ce cas est qu'on ne doit pas comprendre, dans les dommages et intérêts dont un débiteur est tenu pour raison de son dol, ceux qui non-seulement n'en sont qu'une suite éloignée, mais qui n'en sont pas une suite nécessaire et qui peuvent avoir d'autres causes (i). ^ C'est ce que, dans le langage de l'école, on appelle dommages et intérêts occasionnels ou indirects.

*»7. Pothier donne l'exemple suivant qui explique bien l'esprit de la loi. Un marchand de chevaux me vend un cheval qu'il sait infecté de la morve, maladie contagieuse; il dissimule ce vice, ce qui est un dol de sa part. Par suite il est responsable du dommage que j'ai souffert non-seulement dans le cheval qu'il m'a vendu et qui a fait l'objet de son obligation primitive, mais encore dans ce que j'ai s'ouffert dans mes autres chevaux auxquels le cheval morveux a communiqué la contagion. Si tous ont péri, le vendeur sera tenu de la perte que j'éprouve; car c'est son dol qui me cause ce dommage. Mais supposez que la perte de mes chevaux m'ait empêché de cultiver mes terres, je n'ai pu payer mes dettes, on a saisi mes biens, je suis ruiné. Le vendeur sera-t-il tenu de tout le dommage? Non, car si je n'ai pas pu cultiver mes terres, c'est que je n'avais pas de crédit, et je n'avais pas de crédit parce que j'étais en dette; le dérangement de mes affaires n'est donc pas une suite du dol, il a éclaté à l'occasion de la perte de mes chevaux, mais il préexistait, donc le vendeur n'en peut être tenu.

Les exemples de Pothier, de même que ceux des auteurs modernes, sont de pure théorie. Voici une application empruntée à la jurisprudence. Un comte occupait sans droit ni titre une maison; le propriétaire le somme de vider

(1) Pothier, Des obligations, n^ 167. Bigot-Préameneu, n« 43 (Locré, t. VI, p. 154).

f^ES DOMMAGES El' INTÉRÊTS. .^57

les lieux. Dans le cours de Tinstance qui s'engagea, le propriétaire vendit la maison litigieuse et s'engagea à en faire avoir à l'acheteur, la jouissance libre et entière à partir d'une époque déterminée, sous peine de payer, à titre d'indemnité, une somme de 59 florins par mois. Le tribunal prononça l'éviction ; restait à fixer les dommages et intérêts. Fallait-il y comprendre, comme le demandeur le soutenait, l'indemnité mensuelle qu'il avait promise à l'acheteur? La cour de Bruxelles décida la question négativement, par la raison que ce n'était pas là une suite directe et immédiate du dol ; le contrat de vente étant étranger au défendeur, il n'avait rien de commun avec son dol, donc il ne pouvait être tenu de payer l'indemnité (i).

§ III. Évaluation des dommages et intérêts.