DES LXCtPTIONS A l'aBTIGLE

333. L'article 1 153, après avoir dit que les intérêts ne sont dus que du jour de la demande, ajoute : « Excepté dans les cas où la loi les tait courir de plein droit. » Nous avons mentionné ces cas, ils sont expliqués dans les divers titrés où se trouve le siège de la matière.

(ï) Liège, 18 juin 1868 {Pasicrisie, 18C9. 2, 101). (2) Rfjet, 23 février 18.^^8 (l 'allez, 1858, 1,390).

DES DOMMAGES ET INTÉPwÉTS. S9^

Ce sont des exceptions, en ce sens que les cas où les intérêts courent de plein droit sont de stricte interprétation. Ce ne sont pas des exceptions, en ce sens quune mise en demeure prononcée par la loi doit avoir le même effet qu'une* mise en demeure résultant d une demande judiciaire. Les véritables exceptions à la règle établie par l'article 1153 ne sont pas mentionnées dans cette disposition; ce sont les cas où, par un retour au droit commun, le législateur se contente dîme sommation pour faire courir les intérêts. Nous renvoyons à ce qui a été plus haut.

334. La pratique et la jurisprudence admettent une exception qui n'est pas consacrée par la loi ; dans les comptes courants commerciaux, les sommes avancées ou versées produisent intérêt à partir du jour des avances ou des versements. Comment justifier une exception que la loi n'établit point? La plupart des auteurs disent que ce n'est pas une exception ; les uns l'expliquent en supposant que les avances ou les versements se font à titre de mandat (i); les autres enseignent que c'est une convention tacite fondée^ sur un de ces usages qui, aux termes des articles 1135 et 1160, doivent être suppléés dans les contrats. Cette dernière explication est la plus simple; elle a été admise par la cour de cassation de Belgique (2).

335. La jurisprudence belge admet encore une exception fondée sur le même motif, pour le prix des marchandises vendues entre négociants. Il est d'usage constant et reconnu, dit la cour de Bruxelles, que sur la place d'Anvers, les intérêts du prix des marchandises vendues entre négociants commencent à courir du jour des échéances stipulées. C'est une clause d'usage qui est sous-entendue dans les conventions, en vertu des articles 1135 et 1160. Elle se justifie, en principe, par la considération que le gain étant le but constant du commerce, l'intention

(1) Par application de Tarticle 2001 (Massé, t. III, p 259 etsuiv.), suivi par Demolombe, t. XXIV, p. 617.

(2) Auhry et Rau, t. IV, p. 99, note 20, § 308. Rejet, 20 déceriibre 18:o U'asicrisie, 1851, 1,228).

des parties conlrnctantes doit dire et est réclloment que les cnpitnux ne demeurent jnninis improductifs (i). Le mémo usnge existe sur la placo de Verviers («).

3:10. Il y a une exception en sons inverse. Ou lit dans un arrôt do la cour de cassation que les administrations fiscales nayant pas droit aux intérôts moratoires des sommes quelles ont à percevoir, elles ne sauraient, par une juste réciprocité» être condamnées à l'intérêt moratoire des sommes qu'elles peuvent avoir à restituer (3). Cela est de jurisprudence (à). Nous nous contentons de conslater Icxception, la matière étant étrangère a notre travail.

a37. Nous mentionnerons encore une décision delà cour do cassation qui semble déroger a rariiclo 1 15'}. Voici Icspèce. Des commissionnaires on soie remirent à des fabricants une ceriaine quantiié do tissus Turs leli à fabriquer sur échaniillon au prix de 30 francs le kilo<» gramme. La première livraison des soies fut rerusée par les commissionnaires, comme n*6tant pas conforme à réchantillon ; ils demandèrent que les fabricants fussent cond.imnésà leur payer le prix des soies qui ne seraient point livrées, soil en nature, soit fabriquées conrotméinent à la convention. La cour de Lyon décida que les étoîfos que les fabricants ne pouvaieni livrer dans les conditions voulues pnr leur marché resieraient pour leur compte au prix qui avait été estimé d avance par les parties, à 30 fr. le kilogramme. Sur le pourvoi en cassation, il intervint un arrôt de rejet. On était d'accord que larliclo 1153 n'était pas applicable, puisqu'il ne s'agissait pas d'inté-» rets moratoires; toutefois les demandeurs soulenaictit que les dommages intérêts en matière de livraison de marchandises étaient essentiellement pécuniaires. L'arrôk de la cour est assez singulièrement rédigé; elle dit que ce n'est pas une question de dommage^-intérâts; le& corn-

(1) Ri uxeUos, 7 décembre 1S53 {Pasicrisie, 1855, 2* 40)

(2) Ju^eiiieiil (lu iriiiiinul do coiunierce de Verviers du 23 décembre 18G9 (Pasicrisie, 1872, 3, 73).

(3) Hejet, 27 uoviiubre 18i)7 (Dalioz, 1808, 1, 207).

(4) Voyex les autorités d tns Dailox, au mot JSnr9gislr0m4nU m9 5482» et au mot Prêt à inlérét, u« 70.

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missionnaires ne pouvaient être forcés à prendre livraison des marcimndises par eux commandées, puisqu'elles n'étaicnf pas conformes A leclianiillon : c'est rapplicntion du principe que dans les contrats synallagmatiqucs l'une des parties no peut pas étro obligée à exécuter la convention quand lautro n'a pas rempli ses engagements. En d'autres termes, le contrat était résolu, en vertu de Tariicle 1184. Dans cette supposition, les fabricants n'avaient-ils pas raison de dire qu'il fallait appliquer les principes généraux qui régissent les dommnges-intcrots' La cour ajoute que l'arrôt attaqué se jusiiHait encore par cette considération qu'aucune loi ne décide que les dommages-intérêts ne peuvent consister qu'en réparations pécuniaires ; ce qui permet aux tribunaux de prononcer le laissé poiiv compta à titre do réparation (i). Il est vrai qu'il n'y a point do loi formelle pour les dommages intérêts ordinaires; qu.int aux dommnges et intérêts dus pour cause de relard, il y a une disposition, puisque l'article 1153fl\e la réparation à Tintérôt légal, et l'article 1142, en disant que les obligations do faire en cas d'inexécution de la part du débiteur se résolvent en dommages et iniérôts, ne dit-il pas implicitement que la condamnation sera pécuniaire < Le laissé pour compte ne peut, nous semblo-til, être justifié que comme une conveniiun tâaite résultant de Tusage.

N* 3. DB L'aNATOCISUB.