II. Application

475. Les créanciers peuvent-ils attaquer le mariage contracté en fraude de leurs droitsf Cette singulière question s'est présentée devant la cour de Bruxelles dans l'espèce suivante. Un contrat de mariage assurait au survivant des époux l'usufruit des biens laissés par le prédécédé, avec cette clause qu'il prendrait fin au cas de convoi en secondes noces. Le mari survécut, obéré de dettes, ses créanciers saisirent l'usufruit. Pour soustraire l'usufruit à l'action des créanciers, il contracta mariage avec une fermière âgée de 72 ans. Le mariage était évidemment simulé; les créanciers intentèrent l'action paulienne. 11 a été jugé que le mariage, inattaquable quant à l'union des personnes, ne pouvait être opposé aux créanciers, parce quil n'était pas sérieux. La cour de Bruxelles considéra donc le mariage comme simulé plutôt que comme frauduleux (i). 11 eût été impossible d'appliquer l'article 1167, car le droit de se marier ne forme pas partie du gage des créanciers; l'action paulienne suppose d'ailleurs que l'acte est sérieux et, dans l'espèce, il ne Tétait pas. Nous reviendrons plus loin sur la diflTérence qui existe entre les actes frauduleux et les actes simulés.

4#6. Une question analogue se présente pour leman-

(1) Bruxelles, 11 janvier 1837 (Pasicrisie, 1837, 2, 16).

cipatîon. Elle fait perdre au père Tosufruit des biens de ses enfants. Les créanciers peuvent-ils, de ce chef, attaquer 1 émancipation comme frauduleuse? Merlin a soutenu l'affirmative devant la cour de cassation; la chambre des requêtes, contrairement à ses conclusions, admit le pourvoi contre un jugement qui avait annulé une émancipation comme faite en fraude des créanciers du père. L'affaire n'eut pas de suite. TouUier dit que la cour a bien jugé. Merlin maintient son opinion (i). Il nous est difficile de croire que l'émancipation soit comprise parmi les actes que les créanciers peuvent attaquer. Ce n'est pas un droit que les créanciers puissent exercer, c'est uji attribut de la puissance paternelle, droit essentiellement moral. Cela décide la question, nous semble-t-il (n° 473).

4y>. Les créanciers peuvent-ils attaquer un compte de tutelle comme fait en fraude de leurs droits ?^Une mère tutrice et insolvable dresse un compte de tutelle à la hâte et cède le même jour, à ses enfants, en payement partiel du reliquat, ses biens immeubles et son droit d'usufruit. Elle exagérait les recettes dans son compte et y diminuaitou dissimulait complètement les dépenses. Le compte était donc frauduleux : les créanciers pouvaient-ils Tatta quer? Oui, et sans doute aucun; ils n'avaient pas même besoin de prouver la complicité des enfants, puisque l'acte frauduleux leur assurait des avantages purement gratuits ; il suffisait de la fraude de la mère débitrice (2).

478. L'article 788 permet aux créanciers d'attaquer la renonciation qu'un héritier fait en fraude de leurs droits. Nous avons expliqué cette disposition au titre des Succèssions. Dans notre opinion, l'article 788 est une application de l'article 1167; il faut donc appliquer à l'action des créanciers ce que nous avons dit de l'action paulienne.

Le code ne parle pas de l'acceptation d'une succession, peut-être parce que la question ne se présentera guère. D'après ce que nous venons de dire sur le second alinéa de l'article 1167, l'action paulienne reçoit son application

(1) Merlin, Questions de droit, au mot Usufruit paternel, § I (t. XVI, p. 316). TouUier, 1. 111, 2. p. 238, n» 368.

(2) Gaûd, 29 juillet 1852 {Pasicrisie, 1853. 2, 137).

5^4 OBLiaATIONS.

en matière de succession, sans autre restriction que celle qui résulte de larticle 882. Il faut donc décider que les créanciers pourraient attaquer l'acceptation si réellement elle était faite en fraude de leurs droits.

490. Le mari vend des biens de la communauté : il déclare dans l'acle de vente que les immeubles vendus ont été acquis pendant la communauté qui existe entre lui et sa femme, ajoutant que celle-ci n'a cependant aucun droit de propriété à y exercer, attendu qu'aux termes de l'article 1421 il peut valablement les vendre sans le concours de sa femme tant que la communauté n'a pas été dissoute. La femme demande la séparation de corps, puis elle dirige une action en nullité contre le mari et l'acquéreur. Le mari fait défaut, l'acquéreur oppose à la femme qu'elle est sans qualité, parce qu'au moment de la vente elle n'avait aucun droit sur les biens de la communauté dont son mari avait la pleine et libre disposition. Cette fin de non-recevoir a été écartée par la cour de Colmar dans un arrêt très-bien motivé. Il est vrai que la femme est exclue de l'administration de la communauté; le mari l'administre seul, il peut aliéner sans le concours de la femme (art. 1421); la femme n'a pas même le droit de s'opposer aux actes que le mari fait. Est-ce à dire que la femme n'ait aucun droit sur les biens de la communauté? Elle est associée, donc copropriétaire. Vainement dit-on avec Dumoulin que la femme a seulement l'espérance de devenir associée ; cela est vrai en ce sens que, pendant la durée de la communauté, elle ne peut faire aucun acte d'associé; cela n'est pas vrai en ce sens que la femme devient seulement associée à partir de la dissolution de la société. Quand le mari achète un immeuble comme chef de la communauté, cet immeuble entre dans l'actif de la communauté ; donc il devient la propriété commune des associés. Que la femme soit un associé passif, inerte, dormant, peu importe, elle n'en est pas moins associée ; à la dissolution de la communauté, cet associé se réveille et reprend parole et action pour attaquer les actes faits au préjudice de ses droits. On objecte tout aussi vainement que le mari est maître et seigneur, qu il peut user et abu-

ser saTîB que la femme ait le droit de se plaindre, sauf à elle à demander la séparation de biens. Le mari est propriétaire, mais il na pas un pouvoir plus étendu que le propriétaire; ses droits sont, au contraire, moins étendus, parce qu'il est aussi associé. Voilà pourquoi il ne peut, en principe, disposer des biens de la communauté à titre gratuit. Quant au pouvoir absolu d'user et d abuser, il la en ce sens qu'il peut mal gérer sans être responsable de sa mauvaise gestion. Toutefois il y a une limite à son pouvoir comme à celui du propriétaire môme, il ne peut pas agir en fraude des droits de la femme, son associée. Le droit et la justice réclament contre un pareil abus. Quoi! c'est aux soins et aux labeurs de la femme que le mari doit les deniers avec lesquels il achète un immeuble, et il lui serait permis de l'aliéner en fraude de ses droits! Ici c'est le cas de dire que la fraude fait exception à tous les principes. La loi admet que la femme puisse souffrir de la légèreté et de l'incapacité du mari, elle ne pouvait pas admettre quelle devienne victime d'actes qui auraient été machinés en fraude de ses droits et de ses intérêts par celui-là même qui a mission de la protéger et de la défendre. Pourquoi la femme, quoique associée, est-elle subordonnée à son mari à ce point qu'elle est exclue de l'administration de la société? C'est à raison de la puissance maritale ; mais cette puissance est une puissance de protection, et non de spoliation.

On fait une objection spécieuse, Aux termes de l'article 271, toute aliénation des immeubles delà communauté faite par le mari pendant l'instance en divorce, et postérieurement à l'ordonnance du juge qui enjoint aux parties de comparaître devant lui, est déclarée nulle s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été faite en fraude des droits de la femme. On en conclut que les actes antérieurs à cette ordonnance ne peuvent être annulés, quand même ils seraient frauduleux. La conséquence est inadmissible, dit la cour de Colmar. Conçoit-on que le législateur autorise le mari à frauder les droits de la femme, même avec dessein de lui nuire, qu'un tiers se rende complice de ces actes de spoliation et qu'elle défende à la femme d'atta-

quer ces actes, parce quo les spoliateurs y ont mis assez de diligence pour que la fraude soit consommée avant lordounance de comparution? Hâtons-nous dajouter que la loi ne dit pas cela. C'est par un argument à contrario que Ton déduit cette conséquence immorale de l'article 271 ; l'argumentation fondée sur le silence du législateur conduit ici, comme presque toujours, à un résultat contraire aux principes, contraire à la vraie volonté du législateur. L'article 271, spécial à la matière du divorce, n'a prévu qu'un cas de fraude, celui qui se présente ordinairement quand le mari, irrité par l'action que la femme dirige contre lui, veut se venger en la dépouillant des avantages que la communauté va lui procurer si elle est dissoute à la suite du divorce. Mais de ce que la loi a prévu la fraude la plus ordinaire, va- t-on conclure qu'elle légitime une fraude plus longuement préméditée (i)? Ainsi entendu, dit-on, l'article 271 est inutile. Eh ! qu'importe? Mieux vaut interpréter la loi de manière qu'elle soit inutile que de l'interpréter de manière qu'elle soit immorale. Nous avons dit, au titre du Divorce, que l'article 271 a été introduit dans le code comme application des principes généraux (2).

480. Les actes consentis par le débiteur insolvable au profit d'un de ses créanciers donnent lieu à de fréquentes contestations. Quand le débiteur est commerçant, la loi a prévu la difiBculté, et elle l'a tranchée en annulant les actes que le failli ferait au préjudice de ses créanciers Ces dispositions spéciales aux comnîerçants ne reçoivent aucune application aux débiteurs civils, la déconfiture reste sous l'empire du droit commun. Nous avons dit que le débiteur, quoique insolvable, conserve la libre disposition de ses biens. De là suit qu'il peut payer un de ses créanciers ou lui céder des biens en payement de ce qu'il lui doit, ou lui accorder des garanties hypothécaires qui lui assurent la préférence à l'égard des créanciers chirographaires. Il est vrai que ces actes, favorables à l'un

(1) Colmar, 25 février 1857 (Dalloz, 1857, 2, 88).

{2) Voyez 1.^ tome îll 'le me» Prinçir^es, p. ?P3. n» 253.

des créaticiers, tournent au préjudice dés autres. Mais le préjudice seul ne suffit point pour que les créanciers aient l'action paulienne; il faut que le préjudice ait été causé par un acte frauduleux. C'est le droit commun, et la loi n'y déroge pas en matière de déconfiture. On a souvent prétendu que la connaissance que le créancier a de l'insolvabilité du débiteur est une preuve de fraude. Cela n'est pas exact. Le créancier qui reçoit ce qui lui est dû use de son droit; plus diligent, plus sévère, si Ton veut, que les autres créanciers, il a le droit d'exiger le payement de ce qui lui est dû ; il est encore dans son droit en se faisant accorder des garanties hypothécaires. Ce qui fait croire qu'il y a là une fraude, c'est qu'il en résulte une inégalité entre les créanciers. Mais la loi ne veut l'égalité entre les créanciers, en cas de déconfiture, que lorsqu'ils vendent les biens du débiteur commun et qu'ils se distribuent les deniers provenant de la vente; le prix se distribue alors entre eux par contribution (art. 2093 et art. 8 de la loi hypothécaire belge). Hors de là, c'est à chaque créancier de veiller à ses intérêts. Il y a cependant une limite à ce droit, c'est que le débiteur ne peut rien faire en fraude des créanciers. Si donc l'acte qui intervient entre lui et un de ses créanciers est fait en fraude des autres créanciers, ceux-ci peuvent intenter l'action paulienne.

Il y a une difficulté de fait particulière à ces contestations; le créancier avantagé peut dire qu'il a usé de son droit; aussi les tribunaux ont-ils toujours rejeté l'action paulienne quand les demandeurs alléguaient uniquement la connaissance que le créancier avantagé à leur préjudice avait de l'insolvabilité du débiteur. Il faut que le débiteur ait agi en fraude de ses créanciers et que le créancier avec lequel il a traité soit complice de la fraude. C'est une question de fait très-délicate que les juges décideront d'après les circonstances de chaque cause (i).

481. Nous avons déjà cité un arrêt de la cour de cassation qui décide la question en ce seps, arrêt remarqua -

(1) Larombière, t. I, p. 747, n*» 40 (Ed, B.» t. I, p. 305). Aubry et Rau, t. IV, p. 140, § 313. Demolombe, t. XXV, p. 223, n^» 224-220.

558 pBUOATIONS.

ble« puisque la cour a cassé une décision qui avait annulé comme frauduleux un acte d'hypothèque consenti par le débiteur à quelques-uns de ses créanciers au préjudice d'un autre créancier qui avait obtenu un jugement em« portant hypothèque. Les divers créanciers, dit la cour de cassation, ont usé de leurs droits, l'un en exerçant des poursuites judiciaires à l'effet de se procurer une hypothèque, c'est-à-dire une position privilégiée à l'égard des créanciers chirographaires; les autres, en se rapprochant de leur débiteur, soit pour obtenir le payement, soit pour stipuler des garanties. Tout ce qui s'était passé avait pour but unique de sauvegarder des droits légitimes par des moyens légitimes; il n'y avait donc aucune fraude (i). Dans l'espèce, les divers créanciers avaient cherché à s'avantager, en ce sens que tous avaient pour but d'obtenir ce qui leur était dû. Or, aucune loi, dit une autre cour, n'interdit aux créanciers qui ont des craintes sur la solvabilité de leur débiteur commun, et qui môme connaissent son insolvabilité absolue, de faire diligence pour échapper à la perte qu ils prévoient. Aucune loi ne s'oppose à ce que le débiteur fasse la condition de quelques-uns de ses créanciers meilleure que celle des autres, soit en les payant, soit en leur cédant des biens, soit en leur donnant des hypothèques. II est si vrai que cela est de droit commun, qu'il a fallu des dispositions formelles du code de commerce pour y déroger; mais ces dérogations ne peuvent pas être étendues à la déconfiture (2). La cour de Caen a jugé de môme que la cession faite par un débiteur insolvable à un de ses créanciers ne pouvait être attaquée comme frauduleuse par les autres; mais les termes de l'arrêt ne sont-ils pas trop absolus? Il n*est pas allégué, dit la cour, que le créancier cessionnaire ait employé des moyens dolosifs pour se faire consentir la cession qui lui a été faite. La cour confond le dol avec la fraude paulienne; la différence est grande, comme nous lavons dit; il ne faut pas de dol pour que l'acte soit

(1) Cassation, 3 mars 18C9 (Dalloz, 1869, l, 200).

(2) Arrêt du 28 mai 1853, de la cour de llle de la HéuoioD, confirmé par un arrêt de rejet du 0 juillet 1858 (Dalloz, 1858, 1, 414).

frauduleux à l'égard des créanciers. Cest précisément là la difficulté de cette matière : comment distinguer la fraude du dol? Dans lespèce, il y avait en conflit un créancier diligent et des créanciers négligents; ceux-ci, dit larrôt, ont à s'imputer de n'avoir pas mis le même soin à assurer le payement de leurs créances (i).

Quand la diligence devient-elle fraude? Un père fait une donation à sa fille par son contrat de mariage d'une somme de 20,000 francs, payable en quatre termes. Il fait une donation semblable à son fils, également dans son contrat de mariage. Le donateur ne remplit pas ses engagements. Des poursuites furent exercées contre lui par ses créanciers et une instance s'engagea. Dans l'intervalle d'une remise de cause, le débiteur constitua une hypothèque à sa fille et à son fils sur tous ses immeubles pour sûreté des 40,000 francs, montant des donations ; puis il leur vendit ces mêmes immeubles et un ordre s'ouvrit pour la distribution du prix. Les créanciers chirographaires demandèrent la nullité de l'hypothèque et de la vente comme faites en fraude de leurs droits.* Leur demande fut admise par la cour de Lyon. Toutes les circonstances de la cause, dit l'arrêt, prouvent que les actes attaqués ont été faits pour transmettre les biens du débiteur à ses enfants au préjudice de ses créanciers. Au moment où l'hypothèque a été donnée aux enfants, ceuxci ne pouvaient ignorer la situation de leur père, puisque quatre protêts avaient eu lieu dans les huit jours qui précédèrent l'acte. Puis des poursuites judiciaires commencèrent ; le débiteur demanda une remise et il en profita pour dépouiller ses créanciers au profit de ses enfants. Sur le pourvoi en cassation, il intervint un arrêt de rejet. La cour constate que l'arrêt attaqué ne se borne pas à déclarer que les enfants avaient connaissance du mauvais état des affaires de leur père, que de plus il était dit que le débiteur était poursuivi par ses créanciers et que c'est dans le court délai résultant d'une remise qu'il avait transmis ses biens à ses enfants. En appréciant ces faits, dit

(l) Caeo, 24 juiUet 1857 (Dalloz, 1858, 2, 12). *

Tarrét, ainsi que les autres circonstances de la cause, la cour de Lyon a pu y voir l'intention de faire fraude aux cr<1anciers (i).

483. Ce que nous disons des actes faits par le débiteur insolvable au profit de Tun de ses créanciers, il faut aussi l'appliquer aux nouvelles dettes qu'il contracte. La déconfiture n'empêche pas le débiteur de s'obliger valablement, et la connaissance que le nouveau créancier a de l'insolvabilité de son débiteur n'est pas une preuve de fraude; il peut aussi stipuler des garanties pour sûreté de sa créance. Tous ces actes sont valables, pourvu que le débiteur soit de bonne foi. Et il se peut très-bien que les parties contractantes agissent de bonne foi; si, par exemple, le débiteur espère rétablir ses affaires moyennant un emprunt qu'il contracte, le prêteur rendra service aux créanciers, et il est bien naturel qu'il stipule des garanties. Si l'insolvabilité continue et que les créanciers en viennent à saisir les biens, ils ne pourront pas attaquer comme frauduleux des actes faits sans fraude aucune. Il sera toujours difficile de prouver la fraude dans cette seconde hypothèse, aussi bien que dans la première; un débiteur insolvable est dans la nécessité de contracter des dettes nouvelles, et ceux qui traitent avec lui exigent naturellement des sûretés. C'est une mission très-délicate pour le juge de distinguer le droit de l'abus du droit. Les principes ne laissent aucun doute, il est donc inutile dlnsister (2).

§ III. Effets de Vaction paulienne.

NO 1. BUT DB L*âCT10N.

483. L'action paulienne est-elle une action en nullité? Ceux qui connaissent les premiers éléments du droit romain doivent être étonnés de voir la question posée, et plus étonnés encore de la voir résolue négativement. Voet

U) Rejet, 12 février 1840 (DaUoz, 1849, 1, 127).

(2) Aubry et Raa, t. IV, p. 140 et buIv., et note 33, § 313.

DROITS DKS CRÉANCIERS. 561

nous fera connaître la tradition romaine. Les termes de Tédit du préteur prouvent que l'action tendait à la rescision de lacté frauduleux. Aussi Voet dit-il que l'acte révoqué sur la demande des créanciers est censé n'avoir jamais existé. Cela résulte de la nature même de l'action. De quoi se plaignent les créanciers? Ils disent que le débiteur a disposé frauduleusement d'un bien qui était leur gage ; ils demandent que le bion qui leur a été soustrait par fraude leur soit rendu, c'est-à-dire rentre dans le patrimoine du débiteur ; si une aliénation avait été faite en fraude de leurs droits, ils veulent que cette aliénation soit révoquée et le bien restitué, comme s'il n'y avait pas eu de vente et comme si rien n'avait été fait (i).

Le code a-t-il innové? Si telle avait été l'intention du législateur, il l'aurait dit et iliiurait dû le dire, puisqu'il s'agit de l'essence de l'action paulienne. Il n'y a pas la moindre trace de cette intention dans les textes, et l'on sait que les travaux préparatoires sont nuls. L'article 1 167 dit que les créanciers peuvent attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Quand on attaque un acte pour cause de fraude, on demande naturellement que cet acte soit anéanti. C'est en ce sens que sont conçus tous les articles du code qui appliquent le principe de iarticle 1167. « Les créanciers de l'usufruitier, dit l'article 622, peuvent faire annw/er la renonciation qu il aurait faite à leur préjudice. » Aux termes de l'article 788, les créanciers peuvent demander que la renonciation de leur débiteur à une succession soit annulée. L'article 882 porte que les créanciers d'une succession ne peuvent attaquer le partage consommé que s'il y a été procédé sans eux et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée ; le mot attaquer est l'expression de l'article II67; le sens n'en est pas douteux dans l'article 882, on attaque un partage pour en obtenir l'annulation : tel est le but des créanciers, car ils veulent accepter la succession de leur

(i) Voet, XLII, 8, 1 et 2 : « Tendit hœc actio ad id, ut in pristinum' lUSPONATUR STATUM, quod in fraudem creditorum gestum est..,, adedque omnia perindè revocbntur restaurenturqub , ao si nbqub alibnatio

FACTA AUT QUID ALIUO OESTUM SIT. •

5(tt OBLIGATIONS.

chef; et comment Taccepteraient-ils si la renonciation n'était pas annulée? Il en est de mâme des créanciers qui attaquent la renonciation que la femme commune fait à la communauté. Enfin Farticle 271 est formel : « Toute obligation contractée par le mari à la charge de la cpnimunauté, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'elle ait été faite ou contractée en fraude des droits de la femme. »

484. Malgré les textes» malgré la tradition, on soutient que l'action paulienne n'est pas une action en nullité ou en révocation proprement dite. Ce que demande le créancier, c'est que l'acte fait en fraude de ses droits ne lui soit pas opposable, de manière qu'il puisse obtenir son payement comme si cet acte n'existait pas. Il ne demande pas que l'acte soit déclaré nul ou révoqué d une manière absolue, soit à l'égard des personnes qui l'ont consenti, soit à l'égard d'autres personnes ; il n'agit que dans son intérêt individuel et relatif; l'acte subsiste, seulement les effets en sont paralysés à l'égard des créanciers (i).

Au premier abord, on pourrait croire qu'il ne s'agit que d'une dispute de mots. Il est certain que l'acte frauduleux subsiste entre le débiteur et celui avec lequel il a traité. A-t-il vendu un immeuble, la vente est valable entre le vendeur et l'acheteur, en ce sens que l'action paulienne, quand même elle serait admise, n'anéantirait pas la convention qui est intervenue entre le débiteur et celui à qui il a vendu la chose. Mais la vente frauduleuse est annulée dans l'intérêt des créanciers. Ici les auteurs modernes s'écartent de la tradition et, à notre avis, des vrais principes. D'après eux, l'action paulienne est une action personnelle en réparation du préjudice causé au créancier qui l'intente. Voet dit, au contraire, que c'est une action en rescision ou en nullité, et le code s'exprime dans le même sens. Sans doute, le créancier agit à rai-

(1) Demolombè, t. XXV, p. fôO, n» 246. Aubry et Rau, t. IV, p. t'H, et note 24, § 313.

son du préjudice qu'il éprouve; mais en quoi consiste le préjudice et comment est-il réparé? L'acte frauduleux a fait sortir du patrimoine du débiteur un bien qui était le gage de ses créanciers et, par conséquent, le gage du demandeur : voilà le préjudice. Donc l'action doit tendre à ce que le bien rentre dans le patrimoine du débiteur, et pour cela il faut que l'acte qui l'en a fait sortir soit annulé. Cependant cet acte subsiste entre les parties contractantes. Comment un acte peut-il être annulé tout ensemble et subsister? Ici intervient la fiction dont les auteurs modernes ne tiennent aucun compte. Les créanciers ont obtenu l'annulation d'une vente frauduleuse ; la cbose vendue rentre dans le patrimoine du débiteur, et elle doit y rentrer pour être comprise dans le gage qui appartient aux créanciers sur les biens de son débiteur. Si elle rentre dans le patrimoine du débiteur, celui-ci en est donc propriétaire, et il a néanmoins cessé de l'être. Voilà le conflit entre la réalité et la fiction ; quand on admet la fiction, tout s'explique. Quand on ne l'admet pas, tont est incertitude et doute.

485. La jurisprudence s'est prononcée pour l'opinion traditionnelle. On qualifie ordinairement l'action paulienne d'action révocatoire; elle opère donc révocation de l'acte frauduleux, et le mot révocation est synonyme de résolution; ce qui implique que l'acte est anéanti et que les choses sont remises au même état que si l'acte n'avait pas existé. C'est en ce sens qtie la cour de Bruxelles appelle l'action paulienne une action en résolution (i). L'expression est caractéristique : l'acte frauduleux' est anéanti.

Un tribunal de première^ instance, tout en admettant l'action paulienne, avait maintenu l'acte en partie jusqu'à concurrence d'une certaine somme et l'avait annulé pour le reste. Sur l'appel, il a été jugé que la fraude dont un acte est entaché le vicie dans son essence et en entraîne la nullité radicale et intégrale (2).

(1) Bruxelles, 22 février 1821 (PasfcrisU,!^!, p. SOO). (2; Bastia, 29 mai 1855 (Dalloz, 1856, 2, 112).

Par application du même principe, il a été jugé que la nullité de Facte frauduleux entraîaetiila nullité des conventions qui en sont une dépendance. Un père vend à ses deux enfants la totalité de ses biens et délègue une partie du prix aux créanciers hypothécaires inscrits sur les immeubles vendus et une autre partie au profit de créanciers chirographaires désignés dans lacle. Il était, en outre, déclaré que pour assurer le payement des délégations faites aux créanciers chirographaires, le vendeur leur cédait le privilège et Faction résolutoire qui lui étaient conférés par la loi, et qu'au besoin le vendeur et les acheteurs affectaient hypothécairement les immeubles compris dans la vente. Les créanciers chirographaires non compris dans cet acte en demandèrent la nullité comme étant fait en fraude de leurs droits. Sur le pourvoi en cassation il fut décidé que FaflTectation hypothécaire n'était qu'un moyen d'exécution pour assurer le payement des sommes déléguées ; la convention accessoire devait donc tomber avec la convention principale (i).

486. Si Faction paulienne est une action en nullité, la conséquence qui en résulte est que le créancier qui Fintente conclut à l'annulation de l'acte frauduleux. Dans l'opinion contraire, on enseigne que Faction du demandeur tend à la réparation du préjudice que l'acte frauduleux lui cause (2). Notre opinion est basée sur le texte de l'article 1167 et des articles qui l'appliquent; d'après l'article 1167, les créanciers attaquent ïacte même qui a été fait en fraude de leurs droits; ce qui, d'après les autres dispositions du code que nous avons citées, veut dire que le demandeur CQnclut à l'annulation de Facte. On ne conçoit pas même que le créancier demande la réparation du préjudice que lui cause l'acte frauduleux. Ce serait une action en dommages et intérêts, pour mieux dire, en payement. De quel droit un créancier demanderait-il à un tiers le payement de ce qui lui est dû? Il n'a de droit que sur la chose qui a été soustraite au patrimoine du débi-

(1) CaesatioD, l* août 1865 (Dalloz, 1865, 1, 356).

(2) Demolombe, t. XXV, p. 251, n® 247.

DROITS DES OKlîlANCIERS. 565

leur et au gage qu il avait sur ce patrimoine ; il ne peut donc demander que la restitution de cette chose, et pour cela il faut qu'il demande l'annulation du contrat frauduleux.

489. Quelle sera la conséquence de l'action paulienne? Si Ton admet le principe traditionnel, la réponse est trèssimple. L'acte frauduleux, dit Voet, est considéré comme s'il n'avait jamais existé; par suite, la valeur qui était frauduleusement sortie du patrimoine du débiteur y rentre fictivement, et les créanciers exercent leurs droits sur cette valeur comme sur tous les autres biens du débiteur. La fiction joue de nouveau un rôle ici. Si l'acte frauduleux est une vente, le bien aliéné rentre dans le patrimoine du débiteur et il est soumis au droit de gage des créanciers ; cependant ce bien n'appartient pas au débiteur; comment donc les créanciers le saisiront-ils pour le faire vendre? En vertu de la fiction qui considère la vente comme non avenue en faveur des créanciers (i).

Dans l'opinion contraire, on enseigne que les biens aliénés par le débiteur ne rentrent pas dans son patrimoine ; la révocation de l'acte frauduleux a seulement cet effet que les créanciers peuvent exercer leur droit de gage sur le bien aliéné et malgré cette aliénation (2). Pourquoi . s'écarte- t-on de la tradition romaine dans un point aussi essentiel? Les éditeurs de Zachariae invoquent l'article 788. Quand le débiteur renonce à une succession et que les créanciers font annuler la renonciation comme frauduleuse, les biens de la succession ne rentrent pas dans le patrimoine du débiteur, ce sont les créanciers qui se font autoriser par justice à accepter la succession au nom de leur débiteur. L'argument ne nous paraît pas heureux. Lorsque le débiteur renonce à una succession, il est censé n'avoir jamais été héritier, il n'a plus de droit; il est donc impossible que les créanciers agissent sur les biens de la succession comme s'ils faisaient partie du patrimoine

(1) Colmet de Santerre, t. V, p, 138, u9 82 bis XIII. Comparez Namur, Jnstitutes, t. II, p. 330, n» 5 de la deuxième édition.

(2) Aubry et Rau, t. IV, p. 141 et suiv., et note 38, § 313, et les auteurs en sens divers qui y sont cités.

566 OULIOATIONS.

du débiteur. Voilà pourquoi ils doivent être autorisés par justice à accepter la succession; et pour la même raison la renonciation n est annulée que jusqu'à concurrence de leurs créances. (Test une disposition toute spéciale. On ne peut donc pas s*en prévaloir comme d*une application des principes généraux qui régissent Taction paulienne. Nous n'insistons pas sur ce point, puisque nous avons déjà expliqué Tarticle 788- Si Ton écarte cette disposition. on se trouve en présence de la tradition, qui est décisive dans une matière toute traditionnelle.

488. Il suit de là que la révocation de l'acte frauduleux ne profite pas exclusivement au créancier qui a intenté Faction paulienne; elle profite mêibe aux créanciers qui n*ont pas été parties dans llnstance. En effet, le bien qui était sorti du patrimoine du débiteur y rentre, il y rentre pour redevenir le gage des créanders ; pour mieux dire, il est censé être toujours resté leur gage. Donc il n'y a aucune raison pour limiter l'effet de l'action au demandeur.

Ce point est cependant des plus controversés. On objecte contre l'opinion traditionnelle qu'elle est en opposition avec les principes qui régissent la chose jugée. Si tous les créanciers figurent dans l'instance en révocation, il va sans dire que tous profitent de la révocation, puisqu'elle est prononcée au profit de tous. Mais on suppose que l'action est intentée par un seul créancier; ceux qui n'ont pas été parties en cause pourront-ils néanmoins l'invoquer? Non, dit-on, car les jugements ne profitent pas aux tiers, de môme qu'ils ne leur nuisent pas. Donc le créancier qui agit peut seul se prévaloir du jugement (i). Nous répondons que les principes de la chose jugée ne reçoivent pas leur application à l'action paulienne, par la raison que le créancier qui l'intente ne demande rien en son nom personnel. Son action n'est pas, comme on le prétend, une action en dommages et intérêts ; l'article 1 167 nous dit à quoi elle tend : il attaque un acte que le débi-

(1) Aubry et Rati, tv IV, p. 141, et Bote 41, § 313. Demolo&bé, t. XXV, p. 250, n» 246.

tèur â fait en fraude dés droits de ses créanciers, il demande que cet acte soit annulé et que lâ raleup qui est sortie frauduleusement du patrimoine du débiteur y rentre ; ou, comtne le dit Voet, que lacté frauduleux soit considéré comtne non avenu, et qûè par émi^ la chose aliénée sôit censée être toujours restée dâfis lé patrimoine du dé* biteur; or, si la chose est toujours restée dans le patrimoine du débiteur, elle a toujours été le gage de tous ; donc tous leâ créanciers profitent nécessairement de la révocation dô Tacté frauduleux. Comment concilier ce résultat avec le principe de la chose jugée? Los créanciers ont tous un môtne iùtérêt, c'est d'obtenir la révocation d'un acte qui a été fait en fraude de tous< Donc il suffit que l'un d'eux agisse, il représente les autres par la nature même de l'action ; car demander l'annulation d'un acte qui a été fait en fraude de tous les créanciers, c'est faire une demande qui les intéresse tous; les moyens qu'il fait valoir sont ceux que tous les créanciers invoqueraient s'ils étaient en cause; car ce n'est pas contre le demandeur personnellement que l'acte frauduleux a été fait, il a été fait en fraude de tous les créanciers. De même que l'acte frauduleux a fait sortir le bien du patrimoine du débiteur, au préjudice de tous les créanciers, de même la révocation de l'acte doit profiter à touiï, en faisant rentrer la chose dans le gage commun des créanciers. Ce résultat est en harmonie avec le but de l'action ; elle ne tend pas à avantager le créancier demandeur, il n'y a absolument aucune raison pour que l'action profite exclusivement à celui qui l'intente; au contraire, cela serait en opponsition avec le principe d où dérive l'action ; c'est parce que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers que l'acte qui soustrait un bien de ce gage peut être attaqué s'il est frauduleux; si l'action ne profitait qu'au créancier demandeur, elle irait à rencontre de son but, elle priverait les autres créanciers de leur droit de gage, ou elle les forcerait à intenter une nouvelle action et à multiplier inutilement des frais qui épuiseraient un patriemoine en déconfiture. Les éditeurs de Zacharîsô avouent que le bénéfice de l'action doit profiler à tous les créaa-

5r,8 OBLIGATIONS.

ciers, si Ton admet qu elle a pour but et pour effet de faire rentrer dans le patrimoine du débiteur la chose frauduleusement aliénée ; cet aveu est décisif contre lopinion que nous combattons, car la tradition atteste que tel est le but et le résultat de l'action paulienne; donc lopinion contraire s'écarte de la tradition, ce qui suffit pour la faire rejeter (i).

489. Les auteurs qui admettent que la révocation profite à tous les créanciers se divisent sur l'application du principe. Il y en a qui distinguent. L'action paulienne ne peut être intentée que par les créanciers antérieurs à l'acte frauduleux, donc eux seuls doivent profiter du jugement qui intervient. Conçoit-on que les créanciers postérieurs qui n'auraient pas pu former l'action en nullité profitent néanmoins de l'annulation? La raison s'y oppose, dit-on, autant que les principes de droit. Quel est le fondement de l'action paulienne? C'est le préjudice causé aux créanciers par l'acte frauduleux; or, l'acte ne cause de préjudice qu'aux créanciers antérieurs; de quel droit les créanciers postérieurs qui n'éprouvent aucun préjudice de l'acte frauduleux profiteraient-ils de la réparation du préjudice causé à d'autres créanciers (2)?

L'argumentation est très-spécieuse, mais elle nous paraît contraire aux principes qui régissent le droit de gage des créanciers, et c'est dans ces principes que l'action paulienne a son fondement. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, dit l'article 2093 (art. 8 de la loi hypothécaire belge). A quelle époque le gage se réalise-t-il? Lors de la saisie des biens, quand le débiteur ne satisfait pas à ses engagements. Or, à ce moment le bien aliéné frauduleusement est rentré dans le patrimoine du débiteur, il fait partie du gage commun des créanciers, il est compris dans la saisie qui frappe tous ses biens ; donc il doit profiter à tous les créanciers»

(1) C*est Topinion commime. DurantoiT, t. X, p. 597, n9 574. Golmet de Santerre, t. V, p. 138, iko82 bis XIV. Larombiére, 1. 1, p. 768, n» 62 de l'article U67 (Ed. B., 1. 1, p. 313).

(2) Larombiôre. t. J, p. 768, &« 62 (£d. B., t. I, p. 313). Mourlon, Répé- Htions, t. II, p. 530 et soiv.

aînsi que los autres biens du débiteur dans lesquels il se trouve confondu. En efi'et, l'article 2098 continue : « Le prix des biens du débiteur se distribue entre tous les créanciers par contribution, à moins qu'il n'y ait entre eux des causes légitimes de préférence. » Quelles sont ces causes légitimes de préférence? L'article 2094 répond : les privilèges et les hypothèques. Cela décide notre question. Le créancier qui a intenté l'action paulienne n'acquiert par là ni privilège ni hypothèque; les créanciers antérieurs à l'acte frauduleux pas davantage. Donc tous sont sur la même ligne, d'après le droit commun. Vainement dit-on que les créanciers postérieurs n'ont pas pu demander la nullité de l'acte frauduleux; cela est trèsvrai, mais qu'importe? Ils ne demandent rien que ce que la loi leur donne, leur droit de gage sur les biens du débiteur. Pour les priver du droit de gage sur les biens aliénés qui rentrent dans le patrimoine du débiteur, il faudrait une disposition spéciale et formelle, car ce serait une exception à une règle générale; or, cette exception n'existe pas dans la loi, et on ne peut pas la créer par voie d'interprétation (i).

490. L'opinion que nous avons suivie laisse quelque doute en ce qui concerne les effets de la chose jugée. Nous admettons que le jugement profite aux créanciers qui n'ont pas été parties en cause. En faut-il conclure que le jugement leur nuit s'il décide que l'acte n'est point frauduleux? Non, car le jugement ne peut jamais nuire à ceux qui n'y ont pas figuré comme parties. S'ils en profitent en cas de révocation, c'est indirectement, ils n'invoquent pas la chose jugée; ils saisissent un bien qui forme le gage commun des créanciers. Il n'y a donc pas de contradiction à admettre que les créanciers peuvent saisir un bien qui est rentré dans le patrimoine de leur débiteur, fût-ce en vertu d'un jugement, et à décider que le jugement qui rejetterait l'action paulienne ne peut leur être opposé. Il en est des jugements comme des conventions. Les conventions aussi n'ont d'effet qu'entre les par-

(l) Colmet (lo Santerre, t. V, p. 140, n« 182 bis XV.

lies contractantes. Supposons que le débiteur, après avoir aliéné frauduleusement un bien, le rachète, certaineiûent tous les créanciers profiteront de cette convention, et cependant la convention ne les obligerait pas personnellement, puisqu'elle leur est étrangère (i).

491. Uaction paulienne est dirigée contre le débiteur et contre le tiers qui a traité avec lui, puisqu'elle a pour objet Tannulation de Tacte frauduleux. On demande si le tiers peut arrêter Faction en nullité en désintéressant les créanciers. L'affirmative n'est pas douteuse. En effet, l'action est fondée sur le préjudice que l'acte frauduleux cause aux créanciers; voilà pourquoi les tiers ont le droit de demander la discussion des biens du débiteur. S'il n'y a pas de préjudice, il n'y a pas d'action. Or, le préjudice cesse dès que le tiers désintéresse le créancier qui agît contre lui. Cela arrivera rarement, naais cela peut arriver. Il a été jugé par la cour de Bruxelles que l'action paulienne tombe dès que les créanciers sont désintéressés (2).

N« 2. RAPPORTS DK8 CRÉANCIERS AVEC LK8 TIBRS.

4Bft. L'acte frauduleux est annulé; le possesseur doit restituer la chose. Doit-il aussi restituer les fruits? est-il tenu des dégradations? répond-il des cas fortuits? Quel est le principe d'après lequel on décide ces difficultés? On enseigne qu'il faut appliquer par analogie les principes qui régissent la revendication (3). Nous admettons le principe en ce qui concerne le sous-acquéreur ; daiis notre opinion, l'action qui appartient aux créanciers pour répéter la chose contre le tiers possesseur est une action en revendication, fondée il est vrai, sur une fiction, mais cette fiction doit avoir, à l'égard des tiers, les effets d une action revendicatoire. Nous renvoyons donc à ce qui a été dit sur l'action en revendication, au titre de la Propriété. Mais l'action paulienne proprement dite s'intente

(1) Colmet de Santerre, t. V, p. 140, n» 182 bis XIV. ^ (2) Bruxelles, 25 février 1861 {Pasicrisie, 1862, 2, 3pi). (3) Aubry et Rau, t. IV, p. 142, et note 39, § 313.

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DROITS DES CRÉANCIEK*. 571

contre le débiteur et celui avec lequel il a traité. Elle n'a rien de commun avec la revendication, c'est une action personnelle fondée sur la fraude du débiteur; elle tend à la révocation d un contrat, elle a pour efiet de faire considérer c^ contrat comme n'ayant jamais existé. Il faut donc poser &i principe, avec Voet, que les choses sont remises dans l'état où elles auraient été s'il n'y avait pas eu de contrat. De là suit que les fruits perçus par le possesseur doivent être restitués. Quelle sera l'étendue de cette obligation?

Nous écartons d'abord l'article 549, qui suppose une action en revendication intentée contre un tiers possesseur (i), et nous venons de dire que l'action paulienne n'est pas une revendication. Est-ce à dire qu'il ne faut pas distinguer entre le possesseur de bonne foi et le possesseur de mauvaise foi? Cette distinction est de tradition, et elle est fondée en droit et en équité. Quand il s'agit d'un acte à titre onéreux, on exige la complicité de celui qui a traité avec le débiteur; il est donc nécessairement de mauvaise foi ; or, le code suit comme principe que celui qui cause un préjudice par sa mauvaise foi doit réparer tout le dommage qui en est résulté. Il en est ainsi, en matière d'obligations conventionnelles, du débiteur coupable de dol (art. 1150 et 1151) et, en matière de quasicontrat, de celui qui a reçu de mauvaise foi un payement indu (art. 1378-1380). On doit appliquer le même principe à celui qui, de complicité avec le débiteur, dépouille les créanciers de leur gage. Par conséquent, il doit restituer les fruits, qu'il les ait perçus ou non ; il doit môme les fruits que le débiteur aurait pu percevoir, car c'est là le dommage qu'il cause aux créanciers. Lorsque l'acte frauduleux est une donation, l'action paulienne est admise, quand môme le donataire serait de bonne foi ; s'il est de bonne foi, il n'est tenu à l'égard des créanciers qu'en tant qu'il s'est enrichi. C'est encore le principe traditionnel, et il trouve un appui dans les dispositions du code concernant le payement indu : celui qui a reçu de bonne foi ce

(l) Voyez le tome VI de mes Principes, p. 313, n® 239.

qui ne lui était pas dû ne doit restituer qu'en tant qu'il s'est enrichi. Il y a même raison de décider dans le cas de l'action paulienne (i).

On doit appliquer le même principe aux dégradations. Le possesseur de bonne loi n'en peut être tenu qu'en tant qu'il s'en serait enrichi, car il se croit propriétaire, et le propriétaire a le droit d'abuser. Il va sans dire que le possesseur de mauvaise loi répond des dégradations ; il dégrade sciemment une chose qu'il sait né pas lui appartenir, en ce sens qu'il doit s'attendre à en être évincé par les créanciers; il continue la spoliation dont il s'est rendu complice en traitant avec le débiteur ; donc il doit indemniser les créanciers.

Il est même tenu des cas fortuits. La loi le dit pour celui qui a reçu de mauvaise foi un payement indu. Il y a même raison de décider pour celui qui fraude les droits des créanciers. A leur égard, il est possesseur de mauvaise foi, obligé, comme tel, à restituer, il est en demeure s'il ne le fait pas ; pour toutes ces raisons, il doit répondre de la perte fortuite. C'est la conséquence logique du principe posé par Voet que les choses doivent être remises au même état que s'il n'y avait pas eu de contrat ; or, si la chose était restée dans les mains du débiteur, on suppose qu'elle n'y eût point péri. La perte est donc un dommage qu'il cause aux créanciers par sa mauvaise foi; il en doit réparation.

493. Le tiers, complice de la fraude, qui a payé le prix à son vendeur peut-il demander que les créanciers lui en tiennent compte? Il y a quelque doute sur ce point. On peut dire que les créanciers ne sont tenus à rien envers celui qui a cherché à les dépouiller; le tiers a payé le prix parce qu'il y était obligé en vertu de son contrat; or, ce contrat subsiste; l'acheteur étant évincé par suite do l'action paulienne, il doit agir contre son vendeur. Telis sont, à notre avis, les vrais principes. Mais la tradition y est contraire, et la tradition est décisive, à moins qu^-

(1) Voet, XLII, 8, 11 et 5. Colmet de Santerre, t. V, p. 136» n® 82 bis XI . Demolombe, t. XXV, p. 252, n»» 251 et suiv. Mourlon, Répétitions, t. II. p. 528.

le code n'y ait dérogé. Les jurisconsultes romains disent, et avec raison, que l'action paulienne est fondée sur le préjudice que l'acte frauduleux cause aux créanciers; or, si l'acheteur a payé le prix et si ce prix se trouve encore dans le patrimoine du débiteur, il est certain qu'ils n'éprouvent pas de préjudice, jusqu'à concurrence du prix qui a été payé, puisque ce prix, versé dans le patrimoine du débiteur, est leur gage. Si le débiteur a dissipé le prix qu'il a touché, alors on rentre dans le principe général en vertu duquel le tiers complice doit indemniser les créanciers du préjudice qu'il leur cause par sa mauvaise foi. Cela est très-équitable, et il n'y pas de texte qui nous autorise à nous écarter, en ce point, de la tradition (i).

N'O 3. RAPPORT ENTRE LE Dl^lBITEUR ET LE TIER8.

404. Les créanciers demandent et obtiennent l'annulation d'une vente consentie par le débiteur en fraude de leurs droits. A leur égard, la vente est considérée comme non avenue. En est-il de même entre les parties contractantes? Non, les liens formés par le contrat subsistent entre le vendeur et l'acheteur ; il n'y a aucune raison pour les déclarer rompus. l)'après l'article 1134, les conventions ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel de ceux qui les ont faites, ou pour les causes que la loi autorise. Dans l'espèce, il n'est pas question d'une révocation volontaire, et la révocation que la loi autorise ne concerne que les créanciers, l'action paulienne est étrangère aux parties contractantes.

495. 11 suit de là que si la chose aliénée rentre dans le patrimoine du débiteur et si elle est vendue, le prix en est distribué aux créanciers, mais le reliquat, s'il y en a, n'appartient pas au débiteur. Ici la fiction reparaît. La chose a été vendue comme étant dans le patrimoine du débileur et, par conséquent, comme lui appartenant; voilà

(1) Demolombe, t. XXV, p. 253, n» 2'C). En sens contraire, Larorabière, t. 1, p. 765, no 58 de l'articlo 1167 (Ed. B, 1. 1, p. 312).

ÎS74 ORLIOATIONS.

la fiction. Il j a un reliquat : à qui doit-il revenir 7 Ce débat est étranger aux créanciers» il regarde le débiteur et son acheteur. Or, dans les rapports du débiteur et de celui à qui il a vendu, il est certain que ce n'est pas le vendeur qui est propriétaire, c'est l'acheteur; c'est donc à lui que le reliquat doit être payé.

496. Le tiers évincé par l'action paulienne a*t-il un recours contre le débiteur de qui il tient la chose? Il faut distinguer. S'il s'agit d'une vente, l'acheteur a droit à la garantie, d'après les principes généraux que nous exposerons au titre qui est le siège de la matière. Si le tiers possède comme donataire, il n a pas de recours, car le donateur ne doit pas la garantie. Le seul bénéfice qu'il ait consiste à n'être tenu qu'en tant qu'il s'est enrichi.

§ IV. Des CLctes simulés.

497. Il ne faut pas confondre les actes réels et sérieux que le débiteur fait en fraude de ses créanciers avec les actes simulés ou fictifs, qui ont également pour but de tromper les créanciers et de les léser. Je vends mes biens pour les soustraire à l'action de mes créanciers; la vente est réelle, je touche le prix et je le dissipe. Si l'acheteur est complice de la fraude, mes créanciers auront l'action paulienne pour obtenir l'annulation de la vente. Je prends des biens à bail pour un loyer fictif supérieur à la somme réellement stipulée; mes créanciers peuvent demander que le prix réel soit établi pour empêcher le bailleur dexercer à leur préjudice un privilège qui dépasse le montant des sommes qui lui sont dues. Dans ce cas, le contrat de bail est, à la vérité, sérieux, mais le loyer est fictif. Il se peut que le contrat soit fictif pour le tout. Si je donne mes biens par un acte fictif, en déclarant, dans une contre-lettre, que la donation est fictive, dans ce cas, il n'y a réellement pas de donation. Les créanciers auront, sans contredit, le droit de prouver la simulation, comme ils ont le droit de prouver la fraude. Quel est donc l'intérêt de la distinction? Il est très -grand. L'action des

créanciers pour cause de simulation nest pas soumise aux conditions de l'action paulienne. Quand les créanciers agissent en vertu de l'article 1167, ils doivent prouver que l'acte frauduleux a rendu le débiteur insolvable ou qu'il a augmenté son insolvabilité : pourquoi? C'est qu'il s'agit de priver un tiers du bénéfice de son contrat, ce qui ne peut se faire que si le contrat fait sprtir frauduleusement un bien du patrimoine du débiteur. Quand les créanciers attaquent un acte comme simulé, ils n'ont qu'une chose à prouver, c'est la simulation ; on ne peut pas leur opposer un acte qui n'est pas sérieux et qui, en réalité, n'existe point. L'action paulienne ne peut être intentée que par les créanciers antérieurs à l'acte, parce qu'eux seuls ont un gage sur le bien aliéné, gage qui leur est enlevé par l'acte frauduleux. Si les créanciers demandent qu'un acte simulé soit écarté, il n'est pas nécessaire que leur droit soit antérieur à l'acte ; tout créancier a le droit de rejeter un acte qu'on lui oppose quand cet acte n'a point d'existence véritable (i).

498. La jurisprudence est en ce sens. Il est souvent difficile de distinguer la simulation de la réalité. C'est une question de fait qui dépend des circonstances de la cause. Sur le principe même de la distinction entre les actes simulés et les actes frauduleux, il n'y a pas de doute. Le débiteur lui-même peut prouver la simulation contre l'écrit qui constate l'acte fictif quand il a un commencement de preuve par écrit. Et ce que le débiteur peut, à plus forte raison les créanciers le peuvent-ils ; ils n'ont p^as même besoin d'un commencement de preuve, car ils n'ont pas pu se procurer une preuve littérale de la simulation; ils peuvent donc invoquer l'article 1348 et, par suite, l'article 1353; la preuve de la simulation pourra se faire par témoins et par présomptions simples abandonnées à la prudence du juge. La cour de Bourges a décidé que les créanciers postérieurs à l'acte simulé étaient admis à cette preuve, tout créancier ayant, de môme que

(1) Larombiôre, t. I, p. 773, no 63 (Ed. B., t. I, p. 315). Aubrv et Rau, t IV, p. 146, § 313. Comparez Gand, 23 juin 1846 {Pasicrisie, 1849, 2, 344).

nù OBLIGATIONS.

le débiteur, le droit de restituer à un acte sou véritable caractère (i),

La cour de Bordeaux a consacré la même opinion, mais en mêlant Terreur à la vérité, en ce sens que l'arrêt hésite entre la fraude et la simulation. Il faut établir la distinction d'une manière rigoureuse et la maintenir dans l'application, si l'on veut justifier le principe différent que l'on suit en cas de simulation ; et il faut aussi ne pas se relâcher de la rigueur du principe en ce qui concerne les créanciers qui agissent en vertu de l'article 1167; dès que leur antériorité n'est pas établie conformément à l'article 1328, ils doivent être déclarés non recevables(2). Comme le dit très-bien la cour de Poitiers, celui qui prétend qu'un acte est simulé soutient qu'il n'y a pas d'acte; car, l'acte apparent étant fictif n'a réellement pas d'existence, et tout créancier doit avoir le droit de repousser le néant (3).

Il 7 a des arrêts en sens contraire qui, confondant la simulation avec la fraude, décident, en principe, que les créanciers postérieurs à l'acte simulé ne peuvent pas l'attaquer (4). Ces arrêts n'ont guère d'autorité, parce qu'ils ne discutent pas la difficulté. Dans l'espèce jugée par la cour de Nîmes, on pourrait même soutenir que l'acte était frauduleux plutôt que simulé. La distinction est très-délicate. Nous croyons inutile d'entrer dans ce débat, la difficulté étant purement de fait.

409. Dans notre opinion, l'action des créanciers contre un tiers qui n'a pas figuré à l'acte frauduleux n'est pas l'action de l'article 1167; nous appliquons l'article 2225 : le droit concédé au tiers tombe avec le droit du concédant. Quand il s'agit des droits concédés à des tiers en vertu d'un acte simulé, il faut appliquer le môme principe, et à plus forte raison. En efiet, un acte simulé ne donne aucun droit à celui au profit duquel il est sous-

(1) Bourges, 14 août 1844 (Dalloz, 1846,2,225).

(2) Bordeaux, 20 juillet 1848 (Dalloz, 1849, 2, 148).

(3) Poitiers, 17 août 1854 (Dalloz, 1855, 2, 99).

(4) Toulouse, !«' décembre 1837 (Dalloz, au mot Obligations, n^ 499. 4*"). Nîmes, 18 décembre 1849 (Dalloz, 1852, 2, 122). En sens contraire, Uemo lombe, t. XXV, p. 238, n« 235.

crit; et comment celui qui n'a aucun droit sur une chose pourrait-il transmettre à des tiers des droits qu'il na point?

La jurisprudence est très-confuse, précisément parce que la nuance entre les actes simulés et les actes frauduleux est très-délicate et que la distinction n'est pas toujours maintenue avec rigueur. Il a été jugé que les tiers cessionnaires d'un contrat simulé ne peuvent pas invoquer leur bonne foi, parce qu'ils représentent le cédant et qu'on peut leur opposer les vices du contrat de leur auteur (i), La cour de cassation paraît avoir jugé le contraire dans une espèce où le débiteur avait souscrit un bail dont le loyer était fictif, en ce sens qu'il excédait la somme réelle qu'il s'était engagé à payer ; la cour a décidé que le cessionnaire à titre onéreux qui a acquis de bonne foi ne peut être personnellement recherché à raison de la fraude qu'on prétendrait avoir été commise au préjudice des créanciers de l'un des contractants et à laquelle le cessionnaire est déclaré étranger (2). Il est à remarquer que la cour qualifie l'acte, non de simulé, mais de frauduleux; le bail était en effet sérieux, le prix seul était fictif. Dans une autre espèce, la cour a nettement consacré le principe de l'article 2125. Un immeuble est acheté au nom du fils et, en réalité, pour le père et de ses deniers ; le propriétaire apparent concède une hypothèque sur cet immeuble. Il est établi, sur l'intervention des créanciers hypothécaires, que le prétendu propriétaire qui avait concédé l'hypothèque n'était que le prête-nom. de son père. L'hypothèque par lui concédée devait-elle néanmoins être maintenue à raison de la bonne foi du créancier? Non, dit la cour de cassation; elle invoque le principe resoluto jure dantis, resolviturjus accipientis. On ne pouvait pas dire que le droit du concédant fût résolu, il fallait dire qu'il n'avait jamais eu de droit. Quant à la bonne foi du créancier hypothécaire, trompé par l'apparence, la cour décide qu'il n'aurait pu invoquer l'erreur

(1) Pau, 9 février 1824 (Dalloz, au mot Obligations y n^ 1046, 1»;.

(2) Rejet, 2 février 1852 (Dalloz, 1852, 1, 49).

dans laquelle il yersait, à moins que sa bonne foi n*eût été fondée sur une erreur commune invincible, oe qui n'avait pas même été allégué (i); et nous doutons que les juges eussent accueilli cette allégation; la maxime que l'erreur commune fait droit est elle-même une erreur; nous renvoyons à ce qui a été dit ailleurs sur ce point.