xiste-t-elle aussi en cas de déconfiture? p

%y. Des établissements d'utilité publique,

62. Les personnes dites civiles ont-elles le droit illimité de contracter? p. 82.

63. Leur incapacité est-elle relative comme celle des mineurs? Critique de la juris-

prudence de la cour de cassation, p. 83.

64. Les administrateurs des établissements publics qui contractent sans autorisation

peuvent-ils être condamnés à des dommages-intérêts? p. 84.

S VI. Des associations non reconnues.

65. Lutte fstule des corporations religieuses contre les lois et contre l'État, p. 85.

06. Les eongrégaliom non aotorisées n>xisleot |»s aux yeux d« la loi ; elles ne peuvent contracter ni ester en Jnstice, p. 87.

67. Elles ne peuTeat pas plot aeqnérir à titre onéreux qoli titre gnittiit, p. 88.

68. Elles forment uns aoeiété de fdt, maU nn ftit UUeite, p. 89.

60. Qoi est propriétaire d«s bi«M aelnlés par personnes ioterpoiéea an profit d^une eongrégatiott retigiense? p. 9i.

70. Quel est Teffet des conventions faites sn nom des congrégations religieuses ou dans

lenr intérêt, notamment des conventions dotales? p. és.

71. Qoel est le droit des membres qoi quittent la eommunaoté? et contre qui peuvent-

ils agirT p. 98.

1± Quelle est la responsabilité des directeurs dits spirituéU, des supérieurs et des membres des eommnnaotét non aotoriséeaî p. 400.

73. Anomallet qoi résultent de la fraude et de In situation illégale des congrégations

relîgiensea, p, lOi.

SeCTH» in. — De foèfef Hdêtm matière dee eontrau.