Le fait doit être Rdto, p

S III. Des poètes suoeesswres, N* 4. Motifs et étendue de la prohibition.

83. Quels iOBt les vrais motifs de la prohibition? Est-ce parce que les pactes snecfn-

eoifea «ont contraires aux bonnes moeurs et k rordre public? oa est-ce parce qu*ils sont présumés lésionnaires? Importance de la question, p. 443.

84. Le code prohibe toute convention, même celle qui est faite par le propriétaire sar

sa future succession, p. 44G.

85. La convention est illicite, alors même qu'elle ne comprendrait qu'une partie de la

succession ou des objets particuliers qui en dépendent, p. 447.

86. Qvàd ti la convention porte tout ensemble sur une succession échue on des biens

présenU et sur une soccession à échoir? La convention est-<lle nulle pour le tout? ou peut-on la diviser! p. 449.

87. Qyid si la convention est faite par acte antérieur à l'ouverture de l'hérédité, u^is

sit^né seulement depuis la mort? p. 431.

N* S. ApplioatioBs.