Quand eesse le domicile légal ? p

99. Quand il y a plusieurs domiciles légaux en collision, lequel l’emporte? p. 130.

Section III. — Effets du domicile réel.

100. Dans 1 ancien droit, le domicile déterminait le statut personnel, p. 132.

101. Effet du domicile sur la juridiction et les significations, p. 132.

102. Effet du domicile sur l'ouverture de la succession et sur les actes extrajudi-

ciaires, p. 133.

TABLE DES MATIÈRES

CEI API 1 RE II. — Du domicile d’élection.

§ Ier. Quand il y a domicile élu,

103. Des cas où la loi ordonne l’élection de domicile, p, 134.