‹ Principes de droit civil T. 05Chapitre 140 sur 174 · Le mineur émancipé peut-il hypothéquer? p · texte numérisé non relu

Le mineur émancipé peut-il hypothéquer? p

251. Le mineur ne peut faire aucun acte de disposition, Il y a exception quand il est commerçant. Quelle est la capacité du mineur qui fait le commerce? p. 270.

255. Des transactions. Le mineur peut-il transiger sur des droits mobiliers? p. 270.

256. Quel est l’effet des actes assujettis ù certaines formes quand le mineur les fait avec

ou sans les formes prescrites par la loi? p. 272.

g IV. Des actes interdits au mineur.

257. Des actes à litre gratuit. Du compromis. Le mineur peut-il compromettre sur ses

droits mobiliers? p. 272.

Page 1