CHAPITRE SIXIÈME

DES EAPPORTS ENTRE LA CONSTITUTION DE l'ÉTAT ET CELLE DE LA FAMILLE.

La famille est en quelque sorte la molécule sociale. Les lois qui règlent son organisation ont une importance considérable pour la constitution de TEtat lui-même.

Quelque indépendance que les idées modernes assurent à la conscience, la législation de la famille constitue un lien incontestable entre le gouvernement de l'Etat et les idées fondamentales de la morale religieuse.

L'unité ety dans certaine mesure, l'indissolubilité du mariage constituent le trait d'union entre les croyances d'un pays et sa législation civile.

La plupart des Etats civilisés modernes ont cessé d'avoir une base religieuse exclusive. Sur la question da mariage, ils ont tous cependant une législation déduite de la tradition mosaïque et chrétienne, comme par leurs règles sur le serment politique et sur le serment judiciaire, ils conservent une législation véritablement théiste.

Chose remarquable, la famille, qui marque ainsi dans son . organisation le caractère religieux de

l'Etat (*), est, sous d'autres rapports, un foyer d'indépendance morale et intellectuelle.

C'est l'organisation de la famille moderne qui a surtout contribué à limiter l'omnipotence de l'Etat, telle que l'antiquité inclinait à la comprendre et à l'appliquer.

Si l'organisation de la famille a quelque chose qui découle du principe chrétien dans nos sociétés européennes^ l'existence de la famille est cependant d'autre part une garantie pour la liberté des consciences. C'est elle qui ne permet pas d'exagérer les droits du gouvernement sur l'instruction de l'enfance ; c'est elle qui, génératrice de diverses libertés civiles, assure la transmission des croyances dans l'ordre héréditaire, et qui, en fortifiant le principe de la propriété individuelle, a détruit tout à la fois les idées anciennes d'appropriation despotique et de communauté démocratique.

Là où le despotisme domestique a trouvé dans la polygamie son expression suprême, le despotisme politique semble immuable, et la société est aussi incar pable de limiter le pouvoir d'un seul par l'aristocratie que par la démocratie.

Mais ces grandes déductions tirées du principe de la famille moderne comportent dans le détail des applications très-différentes, et entraînent dans d'au-

(1) Un écrivain, qui a poussé très-loin le désir de limiter les droits de l'Etat, voulait que la législation du mariage comme les intérêts deTlnstruction publique et du culte lui restassent étrangers. Guillaume de Humboldt a peut-être été le meilleur juge de l'écrit de sa Jeunesse, qui renferme ces idées, en ne consentant jamais à le livrer à Tlmpression.

très parties de la législation civile des conséquences d'une grande portée pour le gouvernement de la société générale.

La vie du foyer domestique est en quelque sorte Técole primaire du reste de l'existence . Comment Torganisation du reste de la famille n'aurait-elle pas de l'affinité avec celle de la société politique ? Comment sa constitution et son gouvernement seraient-ils sans rapport avec le gouvernement de l'Etat ? Comment son esprit n'influencerait-il pas l'esprit de l'Etat luimême? N'est-ce pas dans la famille, plus encore que dans la commune, qu'on apprend à la fois l'autorité et la liberté î

Le pouvoir paternel, pris à tort sans doute par certains auteurs comme modèle absolu d'un pouvoir politique, ne présente-t-il pas cependant, et avec excès pour ainsi dire, les caractères de tout pouvoir : la supériorité originaire, l'influence de l'habitude et du passé, la faculté d'agir fortement sur les êtres qui lui sont soumis, la possibilité de la punition et de la récompense, disons-le même aussi pour que le parallèle soit complet, les occasions d'abus, d'oppression ou d'influence intéressée ? Dans les familles nombreuses, ne constate-t-on pas souvent l'influence de la tradition conservatrice et de l'intelligence novatrice, mutuellement aux prises, et l'une et l'autre en rapport avec les conditions de l'origine et de l'âge î N'y voit-on pas se développer les chances d'accord ou de lutte respective eDtre divers membres, conformément à la plupart des ressorts de la politique ?

II semble que, par un lien plus ou moins clair à dé-

finir, les défauts dans rorganisation de la famille ont toujours réagi sur la destinée des nations.

La famille était mal constituée dans la primitive Irlande. La succession des biens y était au profit du clan ou de la famille collective plus que des descendants Q). Une Revue anglaise a donné récemment sur ce sujet les renseignements les plus curieux (*).

En Pologne , le lien du mariage était afEEÛbli, même à une époque récente, par l'extrême fiicilité des divorces (').

Ne dirait-on pas que ces exemples, pris presque au hasard, rapprochent les deux nations de l'Europe, politiquement les plus malheureuses ?

La vie de la famille est l'apprentissage de la vie politique. On s'y forme à mesurer le respect et la limite de l'autorité relativement au père, l'inégalité ou l'égalité dans la fraternité. Saiis adopter la formule générale : roi, ministrej sujets que M. de Bonald appliquait au père, à la mère et à l'enfant, comme à d'autres existences sociales, on ne peut nier que ce philosophe

(*) V. le livre d'Hegewisch, sur V friande (en allemand), p. 94.

(3) « Le système territorial du pays était fort préjudiciable à son expansion sociale et à son développement : il n*y avait ni constitution, ni propriété, ni de loi d^béritage, qui permit à un père de laisser ses possessions individuelles & ses enfants. Les terres étaient la propriété de la tribu et le chef était un président élu ; à sa ziort ou mieux à cal le d'un membre de la race, U y avait un nouveau partage de toutes les terres, de sorte que le cultivateur celtique pouvait devenir le tenancier d\ine douzaine de

maîtres, successivement Le tanist était Pbéritier du chef cboisi

pendant sa vie, souvent son assassin par l'effet de la légitime défense. La tanistry excluait rbéritier du sang. » {Edimburgh Reviewt avril 1869, p. 423, article sur le Seulement de VUlster.)

(') Dictionnaire d^ Économie politique^ v* Mariage,

n'ait, au milieu de diverses exagérations, mis avec raison en relief la corrélation étroite entre Torganisation de la famille et celle de TEtat.

La connexitéun peu méconnue par certains auteurs (*) des idées surTautorité de famille et sur Tautorité politique ne permet plus à notre siècle, môme sur le terrain du pouvoir paternel, des exagérations qui nous ont été léguées par la littérature du passé (^). Il n'est plus permis de considérer ce pouvoir comme sans limites dans l'intensité ni dans la durée.

On ne saurait rattacherdes superstitions de ce genre à l'hypothèse d'une sorte de droit résultant de la création du fils par le père, puisque le père procrée seulement, transmet la vie qu'il a lui-même reçue, et

(0 M. Jules Simon, dans son ouvrage sur la Liberté, me paraît avoir ôté dans ce cas : « Nos grandes assemblées républicaines, dit-il, 1. 1*', p. 273, se sont trompées en diminuant la puissance maritale et la puissance paternelle. Elles n'ont pas suivi en cela Fexemple des Romains qu*elles aimaient tant à invoquer ; car Texagération de la puissance paternelle a élé jusqu'à la fin un des plus énergiques ressorts de la société romaine. »

L'exemple invoqué par M. Jules Simon n'est-il pas celui d'une législation aristocratique, dont le caractère absolu et certaines conséquences tranchées, comme Tomnipotence testamentaire des Douze- Tables, ont reçu les tempéraments du temps ?

(3) On a cité un penseur qui aurait dit : « L'enfant est toujours mineur devant la nature, môme quand il est majeur devant TEtat, et l'autorité paternelle est essentiellement perpétuelle. » Citation d'une conférence du père Hyacinthe. {La Frajice^ 39 décembre 1866.)

Il y a des comparaisons très-curieuses à établir entre Ias diverses législations de l'Europe relativement à TexigeRce du consentement des ascendants pour le mariage de leurs descendants. Plusieurs législations sont plus libérales à cet égard que ne l'est notre loi flrançaise avec ses actes respectueux imposés aux descendants, quel que soit leur &ge, à défaut du consentement des ascendants.

est souvent l'agent inconscient de la trwsmiasion à ses descendants des qualités de ses ancêtres, siûvant le phénomène bien constaté de Vatavisme.

Les traditions religieuses les plus sévères recommandent seulement le respect et l'honneur envers les parents, choses très-distinctes de l'obéissance pa^ve et absolue Q).

L'autorité du père apour base la supériorité de l'expérience et des lumières, en même temps qu'une certaine créance légitime et sacrée de reconnaissance, pour les soins d'éducation donnés au jeune ftge.

Cette supériorité effacée par l'âge et la raison des fils, cette dette acquittée par des services réciproques ou des marques prolongées de respect, les droits de l'indépendance et de la raison reprennent leur empire, et l'autorité paternelle, entant qu'autorité, subit les diminutions qui résultent tout à la fois de l'accroissement d'intelligence et de force chez les descendants, et de l'affaiblissement moral et physique chez les pères eux-mêmes.

Penser le contraire serait mettre souvent la virilité aux ordres de la décrépitude, offrir aux tentatives de la domination (quelquefois traduite, on le sait, en actes capricieux pour ne pas dire accidentellement criminels) une proie dangereuse, avilir enfin le sen^ tîment de la dignité humaine, qui se réalise dans la famille comme dans l'Etat par la liberté conquise gra-

(*) Si Schiller a pu dire avec l'énergie d'un poète que le criminel conduit au supplice a droit encore au respect de son fils, cette image hardie ne fait que mettre en relief la différence entre le respect et une servile obéissance.

duellement et assurée à l'aide du sage exercice des droits qu'elle consacre.

Rome antique avait elle-même admis cette interpr^ tation éleyée des droits de la paternité. On parle dans ses annales d'un consul qui obligea son père à lui rendre les honneurs dus à sa dignité , et la doctrine de la perpétuité de l'autorité paternelle serait dans une société un gage de servitude ; car celui qui n'a pas la notion de la liberté juste dans la famille n'aura jamais la notion de la Uberté nécessaire dans la vie publique.

Paley pose, au sujet des droits des parents comme bases de coercition ^ un principe qui les limite nonseulement dans la durée, mais même dans leur origine et leur source : à savoir que les droits des parents résultent exclusivement de leurs devoirs d'élever leurs enfants et de les préparer pour la vie virile (*).

En réservant, ainsi que nous croyons devoir le faire, l'interprétation des droits domestiques, suivant les termes de la raison et du progrès, on peut rechercher les causes qui, dans l'origine, ont caractérisé dans les moeurs de chaque pays l'organisation de la famille elle-même, organisation qui semble presque jumelle de celle de l'Etat, tant sont grandes les affinités qui les rapprochent en plus d'im cas.

La constitution de la fitmille émane surtout, ce nous semble, de la constitution morale de la race.

Chez les races énergiques et dures, l'autorité paternelle est presque sans bornes. Vous avez, sous des

(*) Liv. m, part, ni, chap. i^.

224 DE LA œNSTITUTION DE L*ÉTAT

nuances très-diverses, la loi des Douze-Tables, et, relativement à la faculté de tester, le droit anglais moderne. La propriété est comprise comme le droit le plus exclusif et le moins susceptible de limites (').

Chez les races plus douces, plus sociables, le sentiment paternel recherche plus l'affection que Tobéissance : vous trouvez les légitimes et les réserves en faveur des descendants, l'égalité des partages dans les lois successorales.

Rien n'est plus national et plus intime que les mœurs de famille; il semble que certaines appellations qui s'y rapportent ont les nuances les plus tranchées (*).

Comment douter du rapport intime qui existe entre la constitution de la £&mille et celle de l'Etat, quand on se rend compte de tout ce qu'a fait la révolution française pour démocratiser la famille, particulièrement dans la limitation du pouvoir du père ?

Un écrivain ingénieux et persévérant, M. Le Play,

(*) Oa assure que le droit d'expropriation pour cause d*utilité publique n'est pas connu en Angleterre, avec toute l'étendue qu*il a en France. Il ne résulte que de la loi spéciale à l'exécution de chaque travail public. Dans les Etats-Unis d* Amérique, si nous nous en rapportons à un écrivain qui a enveloppé plus d*un renseignement sérieux sous une forme légère, ce droit n'exist» que dans des cas très- limités. (Y. Laboulaye, Paris en Amérique^ chap. XVI, p. 320.)

(3) Qu'on me permette un rapprochement qui paraîtra puéril peut-être, mais qui suivant moi peint bien l'esprit de trois peuples dilTérents. Une belle-mère de France devient en anglais une mère suivant la loi {mother in law\ et en espagnol une mère politique {madré poHlica). Là où un peuple voit l'agrément des relations, l'autre semble voir le lien légal et le dernier Fintérèt d*une alliance nouvelle.

a voulu réhabiliter de nos jours, en France, ce qu'il a appelé la liberté de tester, à Timitation des traditions anglo-saxonnes.

La liberté absolue de tester pour le père de famille est & nos yeux un principe essentiellement aristocratique. On dit sans doute avec raison qu'elle est trèsdistincte du droit d'aînesse et de masculinité, relativement à la succession immobilière (*), droit qui C03xiste avec elle dans la législation de la Grande- Bretagne ; on ajoute qu'elle a pu, dans l'Amérique du Nord, se détacher du tronc commun du système législatif apporté de la mère-patrie (^).

C'est vrai à la rigueur, et cependant on ne peut méconnaître que le droit de primogéniture se rattache à la notion de l'autorité énergique et presque majestueuse du père de famille ('), et que d'un autre côté l'omnipotence testamentaire est pour ainsi dire le moyen de garantir et d'assurer en certains cas le

(*) Par le statat de la dixième année de Charles II (République), la propriété mobilière, qui renferme beaucoup de baux, se divise entre les enfants ab intestat.

(3) Beaucoup de particularités qui semblent dériver des mœurs anglaises subsistent de nos jours en Amérique, par exemple la peine du fouet usitée dans les écoles du Massachussets {La France du 23 juin 1868.)

(3) Dans un drame célèbre» un Mre cadet dit à son frère aîné :

« La courtoisie des nations vons traite mieux, parce que vous êtes

Tatné ; mais la mémo tradition ne m*éte pas le droit du sang, y

eût-il vingt itères entre nous deux. J*ai autant de mon père en

moi que vous, quoique, {e l'avoue, le fait que vous m'avez précédé.

vous rapproche davantage de sa révérence. » (Shakespeare, As

you like t7, acte V-\ scène 1.)

résultat de transmission intégrale des biens fonds, que le droit de primogéniture a pour objet de favoriser (*).

La grandeur d'une famille pourrait être perdue par l'application du droit de primogéniture, si Taîné était incapable ou prodigue. Le droit de primogéniture ab intestat j établi, il y a lieu de l'observer, seulement sur 1«» immeubles, c'est-à-dire sur les biens qui contribuent le plus à l'influence électorale et politique dans le système de la vie anglaise, s'est donc complété par la liberté absolue de disposer quant au choix du bénéficiaire, et sous plus d'un rapport quant à la portée des dispositions.

Le droit absolu de tester a été en effet pour le père de famille dans la Grande-Bretagne un puissant moyen subsidiaire pour assurer, à l'aide d'un choix fait avec intelligence, la continuation de sa maison dans son intégrité jalousement préservée. Il est à remarquer que ce droit est récent (J) et s'est introduit sur une

(*) D^autres interprétations historiques des. règles sur les successions ont été cependant données. II est question par exemple de la libre faculté de tester, considérée comme moyen de réacUon contre l'aristocratie, chez un auteur qui a dit à propos du siècle des Tudors, et du désir de ces princes de favoriser Tôlévation de familles nouvelles : « Tel est aussi le but de ces mesures par lesquelles on défend la cession des petites exploitations agricoles, et delà faveur avec laquelle la loi voit le morcellement des propriétés et la libre faculté de tester. «> (Rodolphe Gneist, le Système représentatif en Angleterre, Leipzig, 1865, p. 116, — Tun des quatre traités sur le principe constitutionnel, publiés par le baron A., de Haxthausen.)

(3) Le droit féodal de masculinité et de primogéniture sur les immeubles, conservé partout, sauf dans le Kent, même pour les terres en socage depuis le XII* siècle, et le droit de libre disposition testamentaire, établi d'abord seulement sur les terres en socage (tandis que la quotité disponible n'était que des deux tiers sur

succession privilégiée, en quelque sorte nécessaire et essentiellement féodale (*). Quant aux écarts possibles de la liberté de disposer, les substitutions ordinairement établies dans les settlements^ analogues & nos

lûs terras possédées en chevaleries), puis généralisé par la modiflcation des modes de tenure du sol, suivant un statut de Charles II, composent les bases du système successoral aiglais. (Y. Stephen, New Commentaries on ihe laws ofEngland, 1. 1*% p. 372 et 549.)

a Dans une période reculée de notre histoire, a dit lord Brougfaom, on ne pouvait disposer par testament de la propriété foncière, si ce n'est en vertu de la coutume de certains lieux particuliers, et jusqu'au règne de Charles n on ne pouvait léguer l'ensemble de ses terres. En Ecosse aujourd'hui ce n'est pas par un testament, mais seulement par un acte de transmission réalisé de certaine manière et d'après le même principe qu'une vente, qu'un propriétaire peut disposer de ses terres après sa mort, et il ne peut user de cette faculté pendant un certain temps avant sa mort, à moins qu'il ne soit bien portant et capable de paraître en public. Originairement, en Angleterre, une personne ne pouvait disposer par testament que d'uns partie de sa propriété mobilière, et cette loi prévaut toujours en Ecosse. » (Tome 1", p. 50, Politicai philosophy,)

(^) Un premier principe de la loi de succession anglaise, c'est que toutes les terres en Angleterre appartiennent médiatement ou immédiatement au roi, qui seul en a le domaine direct. Les sujets les tiennent seulement de lui en fief. Ceux qui sont censés les t«nir immédiatement du roi comme seigneur suzerain se nomment freeholders; ceux qui sont censés les tenir d'un seigneur particulier se nomment copyholders, et dans ce cas, c'est le seigneur qui est considéré comme le franc tenancier immédiat. Aucun propriétaire n'est considéré comme possédant la terre anglaise en firano aleu.

Ge principe tout féodal domine la loi des successions mobilières ab intestat. Les biens personnels ou meubles sont seuls partagés suivant la loi d'équité, c'est-à-dire également entre tous les héritiers au même degré. Quant à la succession immobilière, elle échoit à l'atné des descendants m&les, sinon par égalité entre les filles ; à défaut de descendants, la succession passe au père à l'exclusion de la mère ; à défaut du père, la mère peut prendre une portion calculée d'après le nombre des frères et sœurs ; à défout de père et mère, le frère aîné -, en l'absence de fi^re, les sœurs par égale portion. Subsidiairement, les immeubles passent aux ascen-

anciennes insiitutions contractuelles ^ y ont pourvu, en convergeant habituellement vers le même but que la loi de succession ab intestat, et de manière à dominer de. beaucoup en pratique tous les effets des autres lois successorales.

On peut dire, en effet, en termes généraux, qu'en Angleterre Ton voit rarement une propriété patrimoniale, soit immobilière, soit mobilière, qui n'eût pas fait l'objet de contrats prénuptiaux de trusts ou settlements. Pour la propriété acquise, le cas est différent. Ce qu'un Anglais gagne est absolument en son pouvoir. Mais la propriété dont un Anglais hérite soit par disposition testamentaire, soit par établissements de mariage, ne lui confère habituellement que des droits limités de propriété.

La loi française détermine les conditions successorales d'une façon si étendue que, dans plusieurs cas, la distribution de la propriété patrimoniale est en partie réglée par la loi elle-même. En Angleterre, au contraire, on peut dire de la loi qu'elle laisse chacun libre, si aucunes dispositions n'ont été prises pour un cas donné. C'est par les moyens privés, appelés settlemenis^ que l'Anglais s'efforce de pourvoir à toutes les éventualités imaginables de sa descendance et de celle de ses enfants.

dants et ensuite aux collatéraux paternels, avec cette particularité que les ascendants et collatéraux paternels, quel que soit leur degré, passent avant les ascendants et collatéraux maternels.

Jamais, dans le vieux droit coutumier français, les droits de masculinité et d'aînesse n*ont approché de ce qu*iU sont aujourd'hui dans la législation anglaise. Ils ne s'appliquaient qu'aux ilefe, et dans Tordre des descendants, non dans tous les ordres d'héritiers.

ET DE CELLE DE LA FAMILLp 229

Ainsi, un mariage est projeté entre deux personnes, et l'une des deux a des propriétés soit en possession, soit en expectative ; la première chose est de choisir deux ou quatre amis du futur couple marié, qui consentent à se charger des fonctinos de trustées.

Comme une femme mariée en Angleterre n'a aucun droit de propriété durant le mariage, sa part de propriété est placée au nom de tierces personnes pour son bénéfice joint ou séparé. De la même manière, la propriété du mari, ou la quotité qu'il juge convenable, est transférée à ces trustées ; et c'est sur ceux-ci que repose la propriété légale, sujette aux obligations de payer ce que dans le jargon de la loi anglaise on appelle certius que trust, c'est-à-dire ce qui doit revenir au mari lui-même pour sa vie,' à sa veuve éventuellement pour sa vie entière ou une partie, troisièmement à l'enfant ou aux enfants du futur mariage, dans des termes tels qu'on peut les déterminer d'avance.

La loi anglaise concède le pouvoir de créer ces établissements ou substitutions en faveur d'un nombre quelconque de personnes existant au moment du settlement, et pour vingt et un ans par-delà la vie de la dernière d'entre elles. Par exemple, un père ou un grandpère peut substituer sa propriété sur la tête d'un enfantpour le cours entier de sa vie, plus vingt et un ans ensuite. Ainsi le pouvoir d'un settlement s'étend trèî^communément à cinquante ou soixante ans, et quelquefois à un siècle. Quand un settlement arrive à sa fin, la première chose qu'un homme fait à son propre mariage ou au mariage de ses enfants, ou à sa mort,

est de rétablir la propriété, c'est-à-dire de déterminer par un contrat ou par un testament les conditions auxquelles elle est astreinte pour un autre terme de deux ou trois générations.

Les trustées sont aussi facilement nommés par testament que par contrat de mariage. Une fois nommés, ils peuvent agir seulement d'après les tenues du settlement. Rien ne peut être fait sans leur consentement, et ils ne peuvent consentir à rien qu'avec la sanction de la Cour de chancellerie. Leur office est généralement gratuit, mais responsable ; car ils sont assujettis à toutes les conséquences de l'infraction de leur mandat, ou d'une erreur de leur jugement.

L'effet de cette institution particulière est qu'un grand nombre de personnes en Angleterre (on peut dire la majorité de ceux qui possèdent une propriété patrimoniale) sont privés eux-mêmes d'une partie de leurs droits sur ce qui leur appartient, et sont investis de droits sur la propriété des autres. La conséquence est que tous ces droits sont strictement limités par leur enchevêtrement même. Leur jouissance est partielle et usufructuaire. Le lestée représente non-seulement l'intérêt du possesseur mais encore celui de ses héritiers et successeurs, et quelquefois de générations non encore nées. Les droits Absolus de la propriété en Angleterre sont l'exception , non la généralité ; et la plupart du temps quand ils existent, ce n'est que pour un bref délai, attendu que le propriétaire se hftte de pourvoir par un settlement à la permanence de sa famille et de sa propriété patrimoniale.

La raison qui fait que la propriété territoriale en

Angleterre est en des mains au moins comparativement peu nombreuses, provient de ce qu'une maaee considérable de terres mises ainsi en seulement est assujettie à de telles précautions d'avenir que l'on ne saurait ni la vendre ni la partager. Les revenus peuvent être divisés ou distribués par le testateur comme il l'entend : mais aussi longtemps que subsiste le mandai des iruslees, il est tout & fait improbable que les trusteei transforment la propriété immobilière en propriété mobilière.

Si la loi de primogéniture était abolie demain au delà de la Manche, et si ce que nos voisins appellent le statut de distribution était étendu à la propriété territoriale, iî n'en résulterait point d'effet marqué aussi longtemps que le pouvoir de créer des seitlemenis par contrat ou testament subsisterait. Le seul résultat serait que les selllemenis seraient faits avec le plus grand soin pour préserver l'unité et la transmission de la propriété.

EnfiQ, quoique la loi de succession ne soit pas la même en Angleterre pour les immeubles et les meubles (les biens réels et personnels)^ cependant en ce qui concerne le pouvoir de seulement j les conditions sont les mêmes. Un homme peut laisser à son fils aîné un million d'argent, comme il peut directement par settlement faire que ses immeubles seront divisés entre les enfants de ses fils et filles.

Une très-grande portion de la dette nationale britannique, environ 700 millions sterling, repose sur dos substitutions de ce genre : car la Cour de chancellerie approuve rarement tout autre placement mobilier, et

il n'y a pas de doute que la propriété tenue en mandat {trust) ne s'augmente tous les jours.

Dans l'opinion de beaucoup d'Anglais éclairés, cette pratique des settlements et trusts est la base de la société de la Grande-Bretagne. Elle limite le droit de propriété, elle prévient la dissipation, elle protège les droits des générations futures, elle préserve la propriété elle-même, car un créancier ne peut toucher à une propriété en mandat, quoiqu'il puisse en saisir les revenus dans une certaine limite. Elle embrasse et protège l'avenir : ainsi un homme marié qui n'a point de propriété, mais seulement un revenu, assure sa vie pour 4,000 livres. Cette somme payable à sa propre mort, il l'établit, la substitue comme il lui plaît au profit de sa femme pour le temps de sa vie et de la desccL^ dance du mariage qu'il est sur le point de conclure. Soixante-dix ans après, cette propriété peut être intacte et le settlement en vigueur.

Enfin cette immense somme de propriété établie^ qu'aucun homme ne peut dissiper ou aliéner, est aux yeux de nos voisins comme le ballast dans la cale du navire. Quoiqu'il puisse arriver à la propriété acquise du pays, aussi longtemps que la pratique des setlle- 7nents prévaudra dans les hautes comme dans les moyennes classes (car elle n'existe pas seulement daos les hautes), il est à peu près sûr qu'aucune modification sérieuse ne peut aflfecter matériellement la distribution de la propriété dans la Grande-Bretagne (').

(') Ces renseignemeDis ei appréciations sur la foriùe et les vésuitats des settlements en\ngleterre m'ont été fournis par une note

Quelle pression est ainsi exercée sur les habitudes individuelles, quelle chaîne de fer relie ainsi T Anglais à la terre et aux usages de ses ancêtres ! Il est difficile pour nous de le calculer; mais on comprend que ce système est la base d'une autorité aristocratique qui sert de frein puissant aux libertés politiques de nos voisins. La voilure est en rapport avec le volume du tirant d'eau.

Laissons cette législation évidemment inspirée dans toutes ces parties par un esprit identique. Si Ton veut se convaincre de l'opposition qui existe entre les principes démocratiques et une trop grande extension de la faculté de tester, qu'on étudie à l'autre extrémité de Téchelle des formes politiques, et tout près de nous, les lois de ces petits cantons suisses, dans lesquels la démocratie européenne a son principal asile.

A Fribourg la réserve indisponible, qui n'est des 3/4 de la succession en France que s'il y a plus de trois enfants, est toujours de cette quotité.

Il en est de même à Soleure, où existe de plus une réserve de moitié pour les ascendants, frères et sœurs, ou descendants d'eux.

Dans le canton de Lucerne, la réserve est des 4/5 s*il y a des descendants, du tiers s'il y a des père et mère ou des frères et sœurs, du quart en usufruit pour le conjoint.

Chez les Grisons, la réserve est des 9/10 des biens héréditaires, et de- 2/3 des biens acquis», s'il y a des

fori instructive dont je dois la communication à M. Henry Reeves, correspondant de l^Institut.

enfants ; elle descend aux 4/5 et à la moitié pour les autres héritiers nécessaires.

Dans le canton de Glaris, le consentement des descendants est nécessaire pour faire un legs ; à défaut d'enfant, on peut léguer 5 p. 0/0 de ses biens & des étrangers, et 20 p. 0/0 ad pias causas.

Enfin dans le canton de Bàle, lorsqu'on a des descendants ou des ascendants, il est permis de faire des donations entre vifs avec modération, mais on ne peut tester; la succession est répartie d'après les règles légales (*).

Cette tendance à limiter étroitement le pouvoir de te.ster du père de famille ne nous parait pas seulement dans les démocraties avoir pour but de réaliser la liberté dans la famille, et de détruire toute possibilité de ce que Mirabeau appelait le despotisme testamentaire. On peut supposer que les législateurs des démocraties pures ne dédaignent pas ce résultat ; mais il est également naturel que l'influence des pères de famille ait été redoutée par eux, à cause de son contre-coup sur la vie politique. Il n'est pas douteux que les pères ne soient en général, par leur âge et leur situation, plus respectueux des traditions du passé, moins novateurs et moins portés au changement des coutumes établies, que les enfants qui les suivent dans la vie. Fortifier le pouvoir du père de famille, c'est donc augmenter les gages de l'esprit de conservation dans une société. Le diminuer, c'est faciliter Tinfluence des

(*) A. de Saint-Joseph, Concordance entre les Codes civils étrangers et le Code Napoléon^ 18S6. Introduction, p. &9 à 64.

idées nouvelles et la mobilité des institutions politiques et sociales. Il est impossible de ne pas admettre sous ce rapport que la loi de succession, et la grande influence qu'elle donne parfois aux ascendants, sans être contrariée au moins à cet égard par la pratique des substitutions, ne soient les principales causes de cet esprit traditionnel qui domine la société britannique, et qui y conserve plus durables qu'ailleurs un grand nombre de vestiges des mœurs et des usages du passé. Je ne sais même si tous les autres traits fondamentaux du caractère anglais, la grande considération sociale de la fortune, certain mélange de soumission et d'orgueil, un patriotisme jaloux et parfois exclusif, ne sont pas tons les conséquences logiques d'une éducation domestique qui appelle successivement Thomme, en l'attachant au sol par des liens invincibles, d'abord à tant de dépendance comme fils, et éventuellement à tant d'autorité comme père .

Au reste, sur le sujet qui nous occupe, il semble téméraire d'écrire de son chef, quand il est permis de citer les aperçus des maîtres de la science.

Harrington a exprimé avec force comment les lois de succession forment la famille sur le patron des institutions politiques :

« Lorsque l'aîné de plusieurs frères, dit-il, a tout, ou que les autres sont dans sa dépendance pour exister, ce frère aîné est ce que serait un chef ou prince dans cette famille. Lorsque parmi plusieurs frères, l'aîné n'a qu'une portion égaie h celle des autres, ou tout au moins si peu inégale que cette diflFérence n'oblige pas les autres à avoir besoin de lui pour subsister, une

telle famille existe comme si elle formait une république (*)• »

Mais qui exprimerait mieux que ne Ta fait Tocqueville Q) certaines observations saisissantes à Tégard des lois de succession?

« Ce3 lois, dit-il, appartiennent, il est vrai, à Tordre civil; mais elles devraient être placées en tète de toutes les institutions politiques, car elles influent incroyablement sur Tétat social des peuples dont les lois politiques ne sont que Fexpression. Elles ont de pliis une manière sûre et uniforme d'opérer sur la société ; elles saisissent en quelques sorte les générations avant leur naissance, l^ar elles l'homme est armé d'un pouvoir presque divin sur l'avenir de ses semblables. Le législateur règle une fois la succession des citoyens, et il se repose pendant des siècles ; le mouvement donné à son œuvre, il peut en retirer la main ; la machine agit par ses propres forces, et se dirige comme d'elle-même vers un but indiqué d'avance. »

L'ingénieux publiciste n'est pas moins dans le vrai lorsqu'il décrit les effets indirects des lois de succession sur les mœurs, outre leurs effets directs sur la situation des biens.

« Chez les peuples où la loi de succession est fondée

(* J Aphorismes politiques, ch. ii. Certaines arislocraties ont mis le pouvoir en fiel et en succession, à Texemple aussi des petites dynasties. De même que certaines princesses ont transféré leurs provinces avec leur main, les héritières des aristocrates do Berne, qu'on appelait au xviii* siècle Barelilitœchtern, apportaient en dot à leurs époux certaines charges de la répul^lique. (Voir l'opuscule curieux de Kai 1 Morell sur Bonstetten.)

(2) De la Démocratie en Amérique.

ET DG CELLE DE LA FAMILLE 2di

sur le droit de primogéniture, les domaines territoriaux passent le plus souvent de générations en générations sans se diviser. Il résulte de là que l'esprit des familles se-matérialise encore dans la terre. La famille représente la terye ; la terre représente la famille ; elle perpétue son nom, son origine, sa gloire, sa puissance, ses vertus. C'est un témoin impérissable du passé, et un gage précieux de l'existence à venir. »

« Lorsque la loi des successions établit le partage égal, elle détruit la liaison intime qui existait entre l'esprit de &mille et la conservation de la terre ; la terre cesse de représenter la famille, car ne pouvant manquer d'être partagée au bout d'une ou deux générations, il est évident qu'elle doit sans cesse s'amoindrir et finir par disparaître entièrement. »

Le lien de la famille à la terre est gravé, on le sait, chez nos voisins comme dans l'ancienne société française, dans beaucoup de noms patronymiques, autant que dans les lois du foyer domestique. C'est l'assiette réelle et durable de la famille qui disparaît, là où ce lien est détruit dans les faife et oblitéré dans les noms.

Tandis que la famille anglaise, attachée au mtnoir, semble un Etat réduit et forme une sorte de petite dynastie (*) qui entasse dans son durable asile les portraits et les souvenirs des ancêtres, soustraits eux-

(*) L'autorité de famille domine chez nos voisins la femme mariée comme les enfants. « En Angleterre, dit M. Jules Simon, où les filles n'héritent de la propriété immobilière qu'à défaut de descendance mftle directe, la femme mariée ne possède rien, et ne possédant rien, ne peut lester. » (Tome I*% p. 333.)

mêmes, sous le nom à^heirloomSf à la division de la fortune mobilière , tandis que cette molécule de granit fournit dans les rangs supérieurs des éléments politiques, intermédiaires entré" ce que nos voisins ont appelé la légèreté des cours et celle des multitudes: ailleurs, la mort du chef le plus glorieux et le plus opulent dissout souvent presque immédiatement la base de sa famille.

On dirait un îlot que les flots entraînent, et dont les parcelles né conservent plus qu'une homogénéité et des analogies éphémères.

Mais aussi quelle liberté supérieure pour la vie des individus, le choix de leur résidence^ Tassiette de leurs affections et de leurs espérances !

On voit combien notre législation relative à la famille, moins autoritaire que celle de la Grande-Bretagne, plus conservatrice que celle de divers cantons suisses, est en rapport avec nos idées politiques générales.

Le parallélisme du développement de l'autorité dans la famille et dans TEtat n'est pas seulement justifié par l'observation, il l'est par l'analyse des ressorts intimes qui déterminent l'importance de cette autorité elle-même. • '

La soumission dans la famille provient du respect des précédents, du prestige de l'autorité des ancêtres, du développement de la reconnaissance.

Les mêmes causes agissent dans les Etats, et le républicain Harrington a spécialement signalé au xvif siAcle l'excès de la gratitude des Provinces-Unies envers

leur Stathouder comme le principe de l'exagération di| pouvoir de ces derniers (*) .

En esquissant ces rapports caractéristiques de la législation sur les testaments avec la constitution politique de Tétat social, en montrant par cela même le rapport de nos lois de succession avec l'introduction des principes démocratiques dans notre constitution, je n'entends pas soutenir au reste que la législation civile de la France soit absolument parfaite dans la partie qui m'occupe. N'est-elle pas attaquée, sous ce rapport, là où on n'aurait peut-être pas lieu de le penser ^) ?

Lorsqu'un article du Code Napoléon prescrit d'éviter autant que possible le morcellement des héritages et la division des exploitations dans le partage des successions, il indique un principe économique juste ; mais lorsqu'il ajoute par forme d'addition, « et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la

(*) Punished for tfieir generous and indiscrète rewarding of virtue. Il est à remarquer qne Montesquieu n'a ipdmis aucune limite au principe de la reconnaissance {Esprit des Lois^ au ch. X^ du liv. 1*'); mais il j^aralt parler des rapports de l'homme avec la divinité.

(3) Dans l'ouvrage de M. AcoUas intitulé : Nécessité de refondre Pensemble de nos CodeSy et notamment le Code Napoléon, au point de vue de Vidée démocratique, l'écrivain qui croit le temps venu pour la démocratie de répudier sans équivoque le joug des révélations et l'idéal de christianisme (p. 10), s'exprime dans les termes suivants sur la réserve successorale (p. 50) : « Si la réserve est maintenue, il faut au moins qu'elle soit remaniée, que la lumière et la liberté y pénètrent ; il faut que la loi reconnaisse au père de famille le droit de la composer et de la distribuer selon les besoins et les aptitudes de ses descendants. » Sans aller aussi loin, M. Jules Simon pense que le temps semble venu de rel&cher 1^ sévérité des lois successorales. {La Liberté, 1. 1", p. 460.)

même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur, » on peut trouver qu'il détruit, et a amené la jurisprudence à détruire, très-souvent sans motif sérieux, la portée du principe antérieurement posé.

La jurisprudence a même étendu la restriction de cette dernière condition aux partages d'ascendants dans lesquels il semble que plus de liberté était nécessaire (') ; et on peut soutenir que la disposition qui interdit ainsi à un père de famille, dans beaucoup de cas, d'assurer à l'un des enfants une exploitation agricole ou une usine à la direction de laquelle il a pu l'appeler d'avance, renferme quelque chose de contraire aux droits d'une autorité paternelle modérée, et peut-être aux intérêts du travail.

Si la tentative faite par le gouvernement de la Restauration pour le rétablissement du droit d'aînesse s'est trouvée, sous ce rapport, en dehors des mœurs et de l'opinion de notre pays, même dans une période trèsmonarchique, si nous ne regardons pas comme possible de toucher gravement aux bases de notre législation sur la famille en rapport avec nos mœurs et notre constitution politique, nous ne croyons pas devoir exclure de la discussion les mesures qui seraient calculées pour écarter tout ce qu'il pourrait y avoir d'un peu trop jaloux dans une pensée d'égalité, susceptible d'être plus largement comprise et appliquée, suivant nous , qu'on ne l'a fait quelquefois.

(«) Voir la Revue pratique du droit français, numéros du 15 avril au 1*' mai 1866, articles de M. J. Requier, président de chambre à la Cour impériale d^Agen.

Les idées des familles qui s'inspirent d'une douceur, peut-être d'une faiblesse exagérée, ne sont pas sans influence sur une question considérable pour les nations européennes modernes, celle de la population.

Si un père ne peut imprimer aucune direction efficace à la continuation de ses entreprises, si tous ses héritages doivent être morcelés après lui, le nombre de ses enfants, prématurément affranchis de son in- ' fluence, est pour lui une gène qu'il s'efforce d'éviter dans le présent, en même temps qu'un sujet de préoccupation chagrine pour l'époque future. Cette pensée d'amour -propre relative à l'avenir, combinée avec le goût du luxe personnel et avec certaine modification des idées religieuses, semble être au moins l'une des causes de la restriction du progrès de la population, qu'on a signalée de nos jours dans divers pays, et .notamment en France (*).

A nos yeux, ce désir, de n'avoir que des familles peu nombreuses est un affiedblissement considérable pour les peuples qui s'y abandonnent. Non-seulement leur puissance militaire en est réduite, mais encore on voit disparaître chez eux l'esprit de fondations lointaines et de colonisation, qui fait la gloire de certaines nations.

Nous ne voulons pas pousser plus loin ces aperçus, qui nous conduiraient à la question des colonies, sur laquelle nous nous étendrons un peu plus ailleurs. Nous terminerons ce chapitre en faisant observer que l'analogie ressortant de l'histoire, entre les idées qui régissent la famille et celles qui régissent l'Etat, ne semble

(*} V. la discussion sur ce point & l'Académie des sciences morales et politiques en 18d9.

24â CONSTITUTION DE L'ÉTAT ET DE LA FAMILLE

comporter dans le développement sucœssif de ces deux ordres d'idées aucun classement successif marqué.

Il est, dans la plupart des cas, impossible de dire si c'est l'organisation politique qui réagit sur celle de la famille, ou tnce versa. Le parallélisme est le plus souvent absolu, et il serait par exemple singulièrement difficile à l'observateur le plus sagace de décider si, dans le dernier siècle de notre histoire, la pensée de réformer le pouvoir absolu du prince avait le pas sur celle d'atténuer le despotisme paternel, ou s'il était permis d'assigner à ces deux idées un ordre inverse. Les liens de cette réforme ont été intimes, et il serait possible de montrer, même dans la pléiade des réformateurs de cette époque, tel personnage célèbre allumant dans les souffrances et les oppressions domestiques le flambeau dévorant qu'il a porté dans la charpente vermoulue de la constitution de son pays.

Les lois de la famille et celles de l'Etat ne sont pas filles les unes des autres : elles nous semblent plutôt pour ainsi dire collatérales et sœurs.

Montesquieu a vu dans l'antiquité une sorte de contre-poids apporté à la faiblesse de l'autorité politique par la force de l'autorité domestique (*) dans les constitutions républicaines. Je ne sais si Topposition était aussi grande qu'il a cru la trouver dans des républiques aristocratiques dont il parle. Il est difficile, en tout cas, de retrouver ce balancement dans l'Europe moderne, et on y est plutôt frappé de l'harmonie véritable des pouvoirs dans la famille et dans l'Etat.

l*) V. VEsprii des Lois, édit, de 1828, t. I", p. 113, liv. V, oh. vu.

CHAPITEE SEPTIÈME.

DBS BAPPORTS BNTBB LB PEIMCIPB DU QOXTYBRNBUBNT CBNTRAL ET LBS INSTITUTIONS PBOYINCULES XT LOCALES.

Le sujet que j'essaie de traiter dans ce chapitre n'est pas exempt de certaines difficultés. Les détails de Torganisatifin locale des divers Etats sont compliqués et souvent peu connus. Leur rapport avec le gouvernement général n'est pas toujours aisé à définir. De plus, la langue qui caractérise les diverses faces de l'organisation des pouvoirs locaux n'est pas elle-même complètement fixée.

Le rapport principal qui existe entre les pouvoirs locaux d'un Etat et le pouvoir central se résume dans les expressions opposées de centralisation et de décen-^ tralisationj qui en marquent deux tendances extrêmes.

Or, le mot de centralisation recouvre, suivant l'adjectif qu'on peut y ajouter, des sens extrêmement différents.

Un partisan assez décidé de la centralisation, M. Dupont-White, a dit (*) :

(*) La Centralisalionj p. 4.

« Le gouyemement a plus d'une manière d'être au centre. Il peut se contenter de £edre la loi, presque toute l'exécution en étant déléguée aux autorités locales, ce qui est le cas de la centralisation politique; ou bien il peut, ayant fait la loi, en retenir par devers lui l'exécution, telle est la centralisation administrative. »

J'admets comme suffisamment exacte cette définition ; mais ce qui est indiqué ici sous le nom de centralisation administrative ne comporte-tril pas plusieurs degrés différents ?

Il convient sans doute à la centralisation de l'exécution des lois qu'un réseau de fonctionnaires couvre tous les points de quelque importance dans le territoire.

Mais importe-t-il à l'exécution des lois qu'une commune ne puisse se taxer plus ou moins librement, et soit considérée par exemple comme mineure dans la plupart des délibérations relatives h ses intérêts économiques, que peuvent prendre ses représentants?

Il y a ici plus que l'idée de la loi à exécuter ; il y a l'idée de la subordination passive de toutes les parties de l'Etat au gouvernement central, même pour leurs affaires locales.

Sans doute toutes les centralisations, politique, administrative, éœnomique^BÎ j'indique par cette expression le dernier terme de la centralisation administrative, se tiennent à certains égards.

Les pays qui ont peu de centralisation dans l'ordre

ET DES INSTITUTIONS PROVINCIALES 2iS

de la tutelle économique (*) ont une centralisation administrative assez faible, et parfois une homogénéité législative imparfaite, comme la Grande-Bretagne, par exemple, ce pays d'Union incorporée suivant une expression du droit des gens moderne, où Ton rencontre, dans le comté de Kent, une loi de succession différente de celle de l'ensemble du pays (*), et où Ton retrouve encore beaucoup d'autres diversités dans la lé^slation ('), malgré Tunité des corps délibérants en matière législative.

Cependant on doit admettre, je crois, dans Tordre historique comme dans Tordre logique, que la centralisation politique est la première, et que les autres en sont jusqu'à un certain point les développements. La centralisation politique, qui entraine certaine unité législative centrale, malgré l'empire possible de diverses lois locales, est nécessaire pour constituer la nationalité,

(*) Tel paraît être le cas de TÂngleterre. D'après le rapport de MM. Fisco et Vander Straten, citô dans notre Traité des Impôts, t. rV, p. 132, la faculté de taxation par les ponvolrs locaux est sans contrôle. Mais d'après M. Dupont- White, ilen serait différemment, au moins pour certains bourgs, de la faculté d'aliéner des immeubles et d'emprunter (De la Centralisation, p. 91-92). L'auteur ajoute, p. 3S : « Centralisation au delà du détroit comme en deçà. Il est vrai que là elle réside dans le Parlement et qu*ici elle appartient au pouvoir exécutif. »

(3) Cet isolement parait être du reste plus théorique que pratique. Là comme ailleurs, « il est excessivement rare que le père de famille ne transmette pas la majeure partie de ses biens on même le tout à son iils a!né. » (Article de M. Herbert F. HoresurTilmtocratie en Angleterre, Revue Contemporaine du 81 mars 1860, p. 847).

(') La procédure et l'organisation judiciaire pour le criminel sont différentes en Angleterre, en Ecosse et en Irlande. (7oir ]Altefme du Droit français et étranger, septembre et octobre 1867«)

mAine la fédération ; car il n'y a pas de confédération sans une communauté de législation politique à certains égards, pour ce qui concerne les contributions communes par exemple.

Si Ton examine à quel ressort politique général se rapporte le mieux la centralisation dans l'ordre administratif, on est autorisé h penser que ce ressort est la monarchie (*), surtout celle des grands Etats, qui a, comme nous l'ayons vu ailleurs, des raisons particu- . lières d'existence et pour ainsi dire d'intensité. .

Le lien des constitutions aristocratiques est l'esprit de classe ; celui des démocraties est la souveraineté de l'opinion des masses. Ces ressorts, dont le premierpeut être étudié en Angleterre et en Hongrie (^, comportent des diversités et des latitudes d'action que l'autorité monarchique admet moins aisément (^), elle qui

(<)J6 n'examine pas si, comme M. Dupont-White le suppose, (ch. X, sect. i), il n'y a pas dans le génie de certains peuples un goût d*unité qui se reflète dans leur organisation politique. J'en doute au moins pour la France, où, au sommet des pouvoirs la désunion a été si souvent signalée. « En France il y a un roi qui dirige chaque branche à part. G*est le ministre qui préside soit aux flnances, soit à la guerre, soit aux affaires étrangères. Mais le point de ralliement manque, et ces branches n'étant pas réunies diver* gent, et les ministres ne sont chacun occupés que des détails de leur département sans que personne réunisse à un but fixe l*ob]ct de leurs travaux. » (Œuvres de Frédéric II, t. IX, p. 190.)

(3) Les comitats hongrois ont été et sont encore un grand exemple de décentralisation. Ces assemblées locales sont chargées de toute radmlnistration de leur circonscription. On peut voir, dans une correspondance de Pesth, au l/ontteur du 0 décembre 1867, l'analyse des débats occasionnés par le simple fait d'une réprimande du gouvememeot central à un comitat, à la suite d'une adresse de ce oomitat à Kossuth. (V. aussi le Mùniieur du 3 août 1868 sur un autre point de radmlnistration des comitats.)

(>)M. Baudriilart, dans rarticlê sur la ZMmoerotté qu'il a doaAé

rattache et meut par ses organes les diverses parties du pays qu'elle régit.

Il est dans la nature de la monarchie sous ce rap* port de couvrir les territoires qu'elle gouverne d'un réseau de fonctionnaires nommés par elle, et placés absolument sous son influence. Telle est la tradition de notre gouvernement monarchique par exemple, tradition moins énergique en d'autres pays, où, comme en Angleterre, par exemple, et en Allemagne, la dépendance des agents du pouvoir central est moins absolue que chez nous(*).

au Dictionnaire de la politique, considère la démocratie comme poussant à Pextréme centralisation administrative. Il me semble que cette proposition doit être restreinte, en raison du respect que la démocratie a montré en Amérique pour les organisations locales, et de l'aversion qu'elle a manifestée pour Forganisation trop hiérarchique des fonctions publiques.

Je suis touché, au contraire, de ce qu'il y a de logique dans Tobservation suivante de Tocqueville, relevée par un Anglais visitant l'Amérique :

« Le principe de la souveraineté du peuple plane sur tout le système politique des Anglo- Américains. Chaque individu forme une portion égale du souverain, et participe également au gouvernement de l'Etat. De là cette maxime que Tindividu est le meilleur comme le seul juge de son intérêt particulier, et que la société n*a le droit de diriger ses actions que quand elle se sent lésée par son fait ou lorsqu'elle a besoin de réclamer son concours. La commune, prise en masse et par rapport au gouvernement central, n'est qu'un individu comme un autre, auquel s'applique la théorie que je viens d'indiquer. » (Voir le rapport du révérend J. Fraser sur l'instruction publique en Amérique. Londres, 1867.)

(*) En Angleterre, par exemple, le shérif est choisi par le souverain, mais sur une liste généralement composée de grands propriétaires et dressée par les juges de paix.

Quant au lord -lieutenant, dont les fonctions sont gratuites comme celles du shérif, et qui est souvent choisi parmi les lords, il reste généralement en fonctions pendant toute sa vie, .et il n'est l'objet ni des mutations ni des révocations dont nos préiets ressen-

La logique du pouvoir monarchique va quelquefois plus loin encore, et outre l'espèce d'ubiquité de sa représentation, elle dépasse les nécessités de latransmi&» sion de ses .ordres sur le territoire.

Comment se justifie par exemple la tutelle administrative française, dont nos voisins d'Angleterre ne connaissent pas même le nom, sinon par la réserve prétendue nécessaire au pouvoir central de toutes les forces contributives du pays, et par la défiance alléguée contre l'oppression des minorités par les majorités dans les affiedres locales?

La première idée est l'application d'un principe d'autorité poussé singulièrement;loin, et la seconde est fondée sur l'hypothèse d'un pouvoir modérateur des tendances aristocratiques ou démocratiques des localités, ce qui suppose un arbitrage monarchique.

Outre cette donnée générale, d'autres causes, telles que les développements énergiques et combattus du principe de nationalité, favorisent l'expansion de la centralisation, et surtout de la centralisation politique* Mais je pense que c'est sous la forme monarchique qu'une nationalité une fois manifestée arrive naturellement à son plus haut degré de centralisation.

tent toutes les vicissitudes. (Y. Gh. de Franqueville, les institutions de rAngleterre, p. 489 et 440.)

En Allemagne, il y a un système dlnamovibilité ou du moins de garanties de stabilité pour la situation des fbnctionnaires que Dahlman atteste, tout en y voyant un contre-poids de l'ancien absolutisme destiné à disparaître, suivant lui, avec la responsabilité ministérielle et la constitution représentative. (Voir Die Politik i S66, p. 277.— Voyexen sens contraire le Staatslexieon^ artidie Staatsdienst^ p. 7&d.)

Tout le monde sent du reste que la puissance de centralisation ne peut descendre dans un Etat audessous d'un certain minimum, sans compromettre l'existence même de cet Etat. Quoique les confédérations aient besoin de moins de force centrale, on s'aperçoit qu'elles sont sans action et sans défense, si elles laissent isolées les forces qui les constituent. Telle était la Confédération germanique de 1815, qui représentait h peine une ligfue permanente, et n'avait guère de commun qu'une caisse, une armée et quelques villes fortifiées, qu'elle n'a jamais eu l'occasion de défendre, tant sa chute a été rapide.

On voit de nos jours les hommes se rapprocher de plus en plus, malgré les obstacles par lesquels ils étaient jadis séparés. Sous l'influence du besoin de concentration, de l'exemple des Etats voisins, comme de la nécessité de certains progrès à réaliser dans la législation intérieure, nous constatons une évidente tendance au resserrement du lien central en certains pays, et notamment dans l'organisation d'une petite confédération républicaine placée sur notre frontière orientale; par une sorte d'effet convergent quoique différent quant au point de départ, l'on observe d'un autre côté que le principe aristocratique, avec son respect pour la diversité locale, s'affaiblissant dans la Grande-Bretagne depuis quelques années, la centralisation y fait aussi quelques progrèe (*).

(<) On dit que les malheurs du cattkplague (peste bovine) ont fait surtout regretter récemment en Angleterre le défaut de fonctionnaires locaux , en nombre et en autorité suffisants.

D'autre part, il est au&si des Etats, il en est un au moins dans lequel le mot de décentralisation est prononcé avec une sorte d'enthousiasme par les uns, et avec faveur par un assea gprand nombre.

Il n'y a rien d'inconciliable dans ces tendances opposées, inverses en apparence, se rattachant à des points de départ excessife.

En Angleterre on centralise en vertu du principe monarchique, profitant de l'affaiblissement du prin* eipe aristocratique, et peut-être est-on aussi aidé dans ce travail par le ferment démocratique en réaction contre l'indépendance des représentants non salariés de l'aristocratie.

En France, le principe monarchique a été porté à un point après lequel il ne peut plus guère que décroître.

Ainsi, sous le rapport qui nous occupe, ces deux

Etats voisins semblent se rapprocher par cela même qu'ils marchent tous deux suivant des sens différents.

En ce qui touche la France, par exemple, la pensée de la centralisation a comporté d'évidentes exagérations dont nous avons eu à souffrir, et contre lesquelles nous avons pu réagir légitimement.

La centralisation excessive peut être l'oppression de la liberté individuelle. Nous avons vu l'industrie gênée dans ses créations par une pensée administrative qui revendiquait pour ainsi dire la Téglementation de la production et de la concurrence.

N'avons-nous pas connu un régime sous lequel un particulier ne pouvait défricher ses forêts sans autorisation préalable, régime à l'appui duquel on invoquait

ET DES INSTITUTIONS PROVINCIALES m

rîntérêt pour l'Etat de veiller à rapprovisionnement du combustible national ? Ailleurs la mine de houille était tributaire du fourneau voisin.

Dans Tordre fiscal, au moyen-âge surtout, la nécessité des taxes s'aggravait souvent par des monopoles non justifiés, aa grand mépris de la liberté du commerce et de l'industrie.

Le temps est encore peu éloigné où le droit d'enseigner h lire aux enfants était soumis chez nous à une autorisation préalable, et considéré comme une sorte de démembrement d'un monopole général qualifié à*univers%taire.

Les jurisconsultes qui dans l'ancienne France formèrent les coî/rs judiciaires et administratives du pouvoir, et y préludèrent quelquefois à ces services dociler qui constituent le caractère des cours d'apparat et d'ornement formées autour des existences souveraines, semblent avoir appliqué aux organisations secondaires de la France une notion juridique qui était susceptible de toutes les exagérations. Il s'agit, suivant une expression que nous avons déjà citée, de la supposition de minorité appliquée d'abord aux communes, et plus tard aux départements.

Cette idée de minorité et d'incapacité pouvait couvrir une absorption absolue de ces existences localcB. Et cependant le fondement n'en est-il pas discutable ? N'est-elle pas étrangère aux traditions de tous les Etats voisins de la France (*) ?

(*) Romagnosi, publié par De Giorgi, supplément au vol. S dans l# ^ol. S, s'exprime eo ces termes (p. 48) i « In tutti i prinôi-

Il est certain que le pouvoir central a raison de retenir dans l'obéissance une localité qui tendrait à désagréger l'unité nationale ; mais en dehors de cette idée naturelle de coordination et de subordination , convenablement précisée h rencontre de certains abus, quel est le fondement de l'incapacité prétendue des communes et des départements?

Est-ce la nature d'esprit de leurs administrateurs qui est la base de cette théorie ? Sans doute on ne peut,trouver dans les villages les lumières qui attirent auprès du pouvoir central les grandes agglomérations de population,lesgrandsbarreaux,lesgrands conseils politiques et judiciaires d'un pays. Mais il y a aussi une incontestable proportion entre la capacité des hommes et la nature des intérêts. Une église de village n'a pas besoin d'un Michel-Ange pour architecte ; un chemin vicinal n'exige pas les lumières d'un ingénieur depremier ordre.

Si donc il y a dans la nature d'esprit des administrateurs locaux une certaine cause de défiance, si surtout il a pu en être ainsi aux époques d'ignorance, et dans ces temps où les lumières d'Un grand pays se groupaient presque exclusivement autour de l'existence souveraine (*), d'autre part, aux époques où l'instruction se propage et se généralise, supposer

pati di Germania, dellltalia stessa, sino al régime Introdotto in Lombanlia dal llrancese Luigi XII, i comunt amministravaDO le cose loro eenza la pretesa regia tutela. » Il cite en ce sens Henri Burnig : Ik variis uhiversitatum speciebus (pour rAUemagne).

(*) Je ne «connais rien de plus frappant, comme démonstration de la concentration possible des lumières autour d'une cour souveraine, que cette circonstance, facile à vérifier dans un dictionnaire biographique, que la plupart des écrivains dont s'honore la

rincapacité nécessaire des représentants des villes et surtout de ceux des départements est un anachronisme*

Ici| en particulier, la constitution politique générale fait sentir son incontestable influence. Dans le régime du suffrage censitaire, on pouvait se demander si une commune dont aucun habitant ne faisait partie du pays légal pouvait avoir des administrateurs capables. Peuton la juger mineure lorsque tous ses habitants concourent pour leur part virile h la formation de la représentation nationale ?

On a justifié la théorie de Tincapacité des communes et des départements par l'idée que les ressources financières de ces existences administratives étaient puisées au même fonds que les ressources de l'État, et semblaient presque une distraction de celles-ci. N n est bien vrai que les communes et les départe-

littérature espagnole se sont non-seulement produits, mais sont nés autour de la capitale récente de ce pays. Cervantes, Lope de Vega, Galderon, Quevedo sont tous nés & Madrid ou aux environs. Presque tous lesécrivainsespagnolsont été Castillans. L'Andalousie a donné à l'Espagne seulement des peintres et de grands capitaines, n y a sur l'emplacement des capitales diverses observations curieuses, sur lesquelles je ne veux pas m*étendre. M. de Maistre ne croyait pas que la politique pût les établir arbitrairement. Madrid et Washington sont les preuves de son erreur. Cependant on ne saurait nier qu'il n'y ait certaines lois dans les faits qui régissent remplacement des capitales. Par exemple, presque toutesles capitales des îles, presqu'îles ou pays maritimes, sont voismes de la mer; témoin : Londres, Copenhague, Lisbonne, Naples, Palerme, Cagliari, Dublin, Edimbourg, Athènes, etc. Aristote s'est livré à des considérations très- ingénieuses sur le meilleur emplacement d'une capitale, qu'il voulait rapprochée de la mer. Cette vue est surtout en rapport avec la géographie des Etats péninsulaires de la Orôce de son temps. (V. Politique, liv. IV, ch. v, V édlt. de la tra- •daction de M. Barthélémy Saint-Hllaire.)

iU ou 60UVERNEMGNT CENTRAL

mentSy ayant rarement des domaines particuliers assez ^ producti& pour leurs besoinSi lèvent pour leurs dé* penses des centimes additionnels aux impôts directs établis au profit de TÉtat.

Il est encore vrai que les communes perçoivent aussi des impôts particuliers qui, comme les droits d'octroi, les droits de place, les taxes sur les chiens, tombent en définitive sur le revenu des citoyens, bien qu'elles l'atteignent habituellement (à l'exception de certaines taxes d'octroi sur des matières déjà grevées par le Trésor public), par des voies tout à fait différentes de celles que l'État a choisies pour la formation de son revenu.

Mais où ne conduirait pas cette théorie que l'État doit régir absolument l'emploi des ressorts qui agissent sur un domaine dans lequel il a à puiser lui-même ?

L'emploi du revenu des particuliers serait-il soumis à des entraves ? Et si l'on faisait observer, pour écarter Tobjection, que les particuliers ne se ruinent guère qu'au profit les uns des autres, croit-on par hasard qu'une commune pourrait faire des dépenses en chemins superflus et en constructions ruineuses, sans que personne profitât de ses prodigalités?

J'admets certainement une différence entre l^importance des situations, et je ne prétends pas que l'administration d'une cité puisse être aussi indifférente h l'État ^ue celle d'une famille.

Mais le principal motif de l'intervention de l'État, dans la gestion des affaires communales et départe* mentales, me paraît résider surtout dans une raison éventuelle d'ordre général, et l'on peut seulement con* sidérer comme d'intérêt national que les finances d'une

grande ville ou d'un département ne soient l'objet d'aucun désordre, d'aucun emploi désastreuspour lapeisonne morale, partie intégranle et notable de l'État lui-même.

Encore le péril est-il d'autant moins probable qu'il serait plus grand, et sans refuser absolument à un État prodigue ou obéré le droit de restriction envers une commune ou une province qui suivrait ses exemples, ou qui l'imiterait trop, ce droit doit être limité dans son usage, et considéré plutôt comme une garantie contre des abus éventuels marqués d'avance, une intervention motivée dans une hypothèse donnée par les plaintes des citoyens et par l'exagération de l'abus comme par l'importance de la sphère où il s'exerce, que comme l'application d'une tutelle constante et habituelle.

Qu'un souverain, organisateur et thésauriseur comme Napoléon !•', ait tenu à paralyser les administrations communales et départementales pour tout réserver aux ressources d'entreprises guerrières qui étaient la pensée fondamentale de son règne, on peut s'en rendre compte, et la position continentale de la France a dû favoriser sous ce rapport, à cause des luttes qui s'y sont attachées, un développement de centralisation, dont l'indépendance insulaire de la Graade-Bretagne lui a permis de se passer.

Mais que la France, immédiatement après la chute du premier empire, se soit trouvée mal à l'aise dans ce régime administratif étroit et compresseur, déjà

contesté en partie autour du souverain (*), il est aussi

(«) Les diMentimento de Napoléon I** et du eomte MoUien sur

naturel de le comprendre et de s'associer au désir de voir une sphère plus large ouverte à des Conseils électif intelligents comme ceux qui dirigent les affaires de nos départements et de nos communes.

n est sans doute possible de redouter l'oppression éventuelle des minorités par les majorités dans une

ce sujet sont rapportés dans les termes suivants par M. Besobrasof dans son écrit: « De l'influence de la science économique sur la vie de l'Europe moderne », p. 87 :

« De graves dissenUments surgissaient entre le disciple d'Adam Smith et Napoléon sur les questions relatives & la décentralisation, dont le principe répugnait, on se le figure bien, & la politiqne de Pempereor, comme elle a répugné à tons les gouvernements qui se sont succédé depuis en France. Mollien reconnaissait qu'il n'est guère admissible d'autoriser les localités à s'imposer elles-mêmes sans l'assentiment du pouvoir législatif; mais, la faculté d'imposition exceptée, il voulait que pour tout le reste, et par conséquent dans rezécuiion de leurs dépenses budgétaires, les communes fussent affranchies de rintorvention et du contrôle administratifs. Cette façon de voir ne pouvait certes point plaire à Napoléon, qui ne se contentait plus, comme l'assure son ministre, de la formule de Louis XIV : « L'Etet, c'est moi, d et qui, aspirant en quelque sorte à Jouer le rôle de la providence pour la nation qu'il gouvernait, semblait dire : « Non-seulement le gouvernement, c'est moi, mais l'administration de chaque ville, de chaque commune, c'est encore moi.. . » En disciple fidèle aux doctrines du maître, Mollien opposa à ces tendances un principe complètement différent : « Dans un vaste édifice, dit-il, c'est par la variété môme de leur forme que les materiaux qui le composent concourent à sa stebilité. » On comprend combien ce principe que Mollien cherchait à appliquer in l'administration française était contrûre aux idées de l'empereur ; « Quand Napoléon tomba, dit Mollien, tout ce qui n'était pas entraîné dans sa chute, et si je puis le dire, déraciné avec lui, tout ce qu'il avait courbé de vive force devait tendre à se relever contre lui. » La France se serait épargné bien des épreuves sous Napoléon, comme sous ses successeurs, si les vues de Mollien avaient pu prévaloir dans l'organisation politique de cet Etet. Mollien ne s'est Jamais lassé de protester contre cette politique traditionnelle de la France, devenue dominante, surtout à l'époque de la Révolution, et qui consiste & regarder le pouvoir central comme « le grand tuteur des communes. »

localité donnée ('), et d'en tirer un motif d'intervention pour le pouvoir supérieur.

Mais en définitive c'est là un des périls éventuels de toute liberté politique ; et pourquoi craindre trop dans la localité ce qui est accepté comme éventualité dans l'Etat, avec les remèdes qui accompagnent la possibilité de tous les abus ?

L'expérience montre partout que si une majorité abuse de sa force, elle provoque une réaction qui finit par grossir et relever la minorité.

Il a donc pu se former en France une pensée de décentralisation administrative sage, et qui n'affiaiblit pas sérieusement l'organisation politique. La distinction de l'exécution des lois et de ce qui n'est qu'un intérêt de tutelle administrative est nécessaire ici, et renferme le germe de la solution à rechercher entre des raisons contraires. La tutelle administrative peut être en partie suppoîmée, en partie décentralisée comme elle l'est en Belgique par le pouvoir des défpw- . laiions permanentes (*). Mais il en est autrement pour ce qui concerne la sûreté d'application uni .jrme des lois générales.

Ce qui fait la centralisation politique, c'est l'exécution rapide et irrésistible des décisions du pouvoir central, c'est la représentation de l'autorité souveraine

(() M. Dupont-White a insisté sur ce motif de la tutelle administrative, dans son livre sur la GentraliscUion, p. 31 .

(3) Les déjnUations permanentes émanent des conseils provin-

ciaux« (Voir sur quelques parties de leurs attributions, Batbie,

article Décentralisaiion. dans le Dictionnaire de la politique.

par des préfets, des sous-préfets, des maires de son choix sur toute l'étendue du territoire.

Au fond, cette sorte de quasi-ubiquité du pouvoir central, avec des attributions limitées, n'est pas un fait spécial et exclusif de la constitution française.

Pour qui interprète avec quelque attention l'organisation si complexe, si variée, et en apparence si anormale de la Grande-Bretagne, la différence est un peu moindre dans la réalité que dans l'apparence.

Il y a une chose qui se manifeste presque partout dans la Grande-Bretagne, c'est l'influence de la propriété et de l'autorité^ sous la forme mélangée de monarchie et d'aristocratie.

Comme la grande propriété est fortement assise dans la Chambre des lords, et même dans la Chambre des communes, de même elle règle par ses juges de paix les affaires des comtés ; elle a le suffrage plural (*) dans les affaires de paroisse, et c'est seulement dans les grands centres de population que les influences bourgeoises, conciliées dans l'ensemble de la constitution avec l'élément aristocratique, régnent avec quelque indépendance.

Il y a donc en Angleterre non la centralisation administrative et bureaucratique de la France, mais une sorte de centralisation qui convient à la nature de Taristocratie unie par l'esprit de corps, par la généralité des privilèges de la fortune, et par une sorte d'orgueil

(*) Nombre de voix proportionné à la fortane Jusqu'au aiaximum de six voix. Le suffrage plural existe aussi en Suède. (V. le Journal Officiel du i7 septembre 1M0.)

commun remplaçant le mécanisme hiérarchique de notre bureaucratie (*). Ce pouvoir local de Taristotratie anglaise résultant de la propriété territoriale, unie aux fonctions publiques gratuites, a ses irrégularités et ses défauts, dus à Tesprit de caste et à ]4n^ dépendance qui dérive de la gratuité des fonctions. Mais il subit en compensation le contrôle des tribunaux.

Ce pouvoir impose des gênes à ses dépositaires, attachés au sol qu'ils administrent t mais ces gênes deviennent comme des crampons de fer (ainsi que m'écrivait un homme versé dans l'étude de cette situation) par lesquels les tendances opposées deà classes sociales ont été neutralisées et conciliées.

Onpeutajouter que la Grande-Bretagne présente en • corel'un des signes principaux de la centralisation dans .'existence de sa vaste capitale. Mais l'histoire de Londres ne représente pas ce côté accidentel delà fonction des' capitales, dans lesquelles un écrivain de nos jours voit, par l'esprit d!opposition et parfois d'insurrection qu'elles recèlent, le correctif de l'autorité centralisatrice (*).

La reproduction harmonique du caractère fondamental des gouvernements, dans l'organisation des circonscriptions particulières à leur territoire, est un fait

(*) « La Grande-Bretagne, a dit M. Dupont-White, est possédée d*ane aristocratie qui fait son unité ; tel est le fonds qui la supporte et la constitue; tel est le souffle qu'elle respire.. . La moindre observation vous révèle Taristocratie comme le cimen: de cette nationalité, comme le foyer d'où rayonnent les lois et les mœurs bri-* tanniques. » {La Centralisation ^ p. 94.)

(^) Voir sur ce point les considérations ingénieuses de M. Dupont- White. (La Centralisation, p. 248 à 378.)

qui se démontre de plus en plus par l'analyse des constitutions européennes.

Si la France marche à la tête des nations qui ont cherché l'organisation du gouvernement représentatif dans la voie des droits personnels, en modifiant les privilèges dont la propriété est investie dans la Grande- Bretagne, si elle a des conseils locaux symétriquement organisés sur le même principe (*), on troute dans d'autres parties de l'Europe, notamment en Allemagne, des représentations provinciales et locales, qui reflètent la puissance des éléments nobiliaires, subsistant encore dans ces pays.

Voyez aussi comme le respect des institutions locales se gradue suivant les proportions de l'autorité politique.

Dans les pays despotiques , les pachas sont les représentants diminués du souverain qui régit l'empire des sultans.

La destruction du régime municipal semble avoir été de tout temps la suite de l'établissement de la domination musulmane et une des principales causes de la décadence des pays qui y ont été soumis Q ; au-

(I) Parlant de nos Parlements locaux, un auteur anglais ajoute : <r Ces Parlements existent en Angleterre, mais très incomplète* ment et avec beaucoup d'irrégularités et de défauts de combinaison; dans d'autres nations gouvernées d*une façon moins populaire, leur constitution est beaucoup plus rationnelle, v (8tuart Mill, du Gouvernement représentatif, traduction de M. Dupont- White, p. 325.)

Le même auteur (p. 328) cite rorganisation ([esBoards ofguardians dans lesquels les juges de paix siègent ex officia à côté des membres élus.

(*) Romagnosi rappelle à ce sujet que lorsque le roi Alphonse de

jourd'hui encore, Constantinople n*a qu'une organisation municipale rudimentaire.

Ailleurs, comme en Bussie, on a pu voir, au com« mencement de ce siècle, l'empereur Paul s'occuper gravement du soin d'ôter aux centres de population qui lui déplaisaient le titre de villes pour leur infliger celui de bourgs (*).

Dans une situation intermédiaire, nous avons connu sous le premier Empire et la Restauration, par exemple, des Conseils départementaux et municipaux choisis par le souverain, et tempérant faiblement l'action préfectorale par l'intérêt de la propriété qu'ils représentaient, plutôt que par un mandat de la population.

Il est naturel, dans cette coordination logique et nécessaire, que les libertés locales accompagnent les libertés générales.

Des conseils municipaux, d'arrondissement et de département ont été institués en France sur la base de l'élection, parle gouvernement de 1830, en même temps que le gouvernement parlementaire dominait au centre de l'Etat,

Un peu contenus par l'intervention du pouvoir central dans certaines de leurs attributions, pendant les premières années du second Empire, ils ont repris des pouvoirs plus larges par la loi de 1866. La liberté politique générale favorise en effet l'action indépendante des circonscriptions locales.

Naples enleva la Sicile aux Musulmans, il y rétablit les municipa* lit^ anciennes. (Edit. de Giorgi, t^ VlIIt p . 43 . ) (*) JHepQlUikf von Dahlman^ Leipzig, 1S47, p. 24&.

262 DU GOUVERNEMENT CENïliAL

Avec les libertés politiques générales, on a vu par» tout surgir autour de nous des organisations communales et provinciales, s'inspirant à divers degrés du même esprit, et l'histoire des institutions communales eu Allemagne, par exemple, est dans un parallélisme assez frappant avec celui des institutions analogues dans notre pays. Dès 1808 en Prusse (*), 1818 en Bavière, 1822 en Bade et Wurtemberg, 1832 en Saxe, 1834 dans la Hesse-Electorale, le régime de l'administration municipale a été libéralisé. Si les fonctions municipales en Allemagne sont conférées pour ime plus longue durée qu'en France, et quelquefois à vie, leur influence est divisée par une forme d'administrafion collégiale, et leur origine les rattache au vœu de la population par une élection à un ou deux degrés, confirmée seulement par le pouvoir central (*)•

En Belgique, pays moins centralisé, les communes, comme aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord, s'imposent à leur gré. Les séances des conseils municipaux sont publiques. La tutelle administrative est décentralisée C).

Ce dernier trait de l'organisation des communes

(<) Ordonnance municiptle du 19 norembre I80S faisant torUr le magistrat ou collège administratil municipal de l'élection des stadivcrordnete ou délégués municipaux, élus eux-mêmes par des citoyens censitaires. Ordonnance de révision du 17 mai 1831, réduisant lo nombre des stadtverordnete, prolongeant le mandat dos Hu mbres du collège administratif et introduisant des précautions de tutelle supérieure.

(3) Je renvoie le lecteur, désireux de connaître ce système d'administration si différent du nôtre, aux détails curieux donnés par Dablman dans sa Politique^ p. 247 à S61.

[3) Traité des impôts, t. IV, p. 353 et suiv., 2« édition.

belges se retrouve dans lesPajs-Bas, où d'ailleurs les bourgmestres sont nommés par le roi , mais où les fTeihûuders qui leur sont adjoints sont choisis par le conseil municipal, parmi ses membres (*)•

Eu Angleterre, il paraît y avoir une grande liberté quant à la quotité, sinon quant à la nature des taxes à percevoir.

Il me semble que ces émancipations locales sont le contre-poids légitime de l'influence inséparable du mécanisme gouvernemental, dans les Etats vastes et populeux.

Cependant Tautorité des conseils généraux, on ne saurait se le dissimuler, a été à certains moments considérée comme renfermant chez nous, aux yeux de certains esprits, des dangers d'influence aristocratique.

Ces questions sont en effet jugées ordinairement d'âpre les résultats immédiats que telle ou telle solution doit produire.

A une certaine époque, on mettait en relief Topposition apparente entre les tendances de la démocratie suisse demandant la centralisation, contre les aristocraties des cantons primitif, et celles des démocrates américains luttant contre un parti qui voulait fortifier le lien fédéral au profit d'une autorité suprême (*).

{}) Traité des impôts, t. lY, p. 308 à 310, 2* édition.

(S) Revue des Dêux-Mondes du 15 septembre 1846, p. 1128. On y lit ce qui suit dans un article sur la situation des partis aux Etats* Unis : « Habitués à de grandes positions, désireux de grandes in* flnences, comprenant mieux aussi la nature et l'étendue des relations qu'on aurait avec le dehors» les aristocrates voulaient fortifier le lien fédéral au profit d'une autorité suprême; les démocrates au contraire, plut jaloux de leur indépendance particulière, plus eâVayés de tout ce qui était l'éclat et l'autorité, renfermés d'aiU

La politique d'action recherche toujours le résultat du moment. La politique de science recherche davantage la justice et les résultats à longue portée. Je ne pense pas que les influences rurales pussent, tout en étant un peu différentes de celles qui conduisent les l>opulations urbaines, peser sur les conseils généraux eu France, de manière i\ embarrasser la marche gou< vemementale, quelles que soient les attributions ^e ces conseils, et pourvu quelles restent assujetties aux nécessités du maintien de Tunité nationale.

En sens inverse, il faut bien le reconnaître, lorsque la monarchie de 1830 admettait l'obligation absolue pour le pouvoir exécutif de choisir les maires dans les conseils municipaux électifs, elle réalisait sur ce point particuUer un mélange d'institutions un peu opposées, auquel elle s'était résignée dès l'origine, mais dont la consolidation avait ses difficultés, vu en particulier le point de départ du gouvernement de 1830.

Il n'y a eu rien d'inconséquent sous ce rapport à ce que la constitution du second Empire ait voulu rétabUr la représentation indépendante du pouvoir central à la tête de l'administration municipale, comme l'avait fait

leurs dans un cercle plus étroit, réclamaient pour chaque État le plus grand isolement possible et le plus BhsoXn self govemment. On voit que c'est en Amérique tout le contraire de la Suisse, où les démocrates prêchent Tunité helvétique, tandis que les patriciens de Schwy tz et d'Uri'défendent par tous les moyens la souveraineté cantonale. »

L'opposition de tendances signalée entre les démocraties suisse et américaine était naturelle. L'aristocratie était assise dans les vieilles constitutions cantonales suisses, elle s'y défendait; au contraire, elle voulait s'intrQdyirç en Aipérique par le sommet de la Cûufêdéraiion.

le gouvernement de la Restauration. Il y a eu une pensée conséquente, à ce point de vue, en rapport avec la grande force d'autorité qui avait été conçue comme base de cette constitution , pensée qui subira probablement des modifications en rapport avec celles qui affectent déjà le surplus de la constitution. Il importe de le remarquer, et ici nous nous séparons de longiB . précédents dans notre pays, la plus forte représentation du pouvoir central dans chaque commune n'a rien d'incompatible avec la libre gestion des affaires locales par les représentants de la localité, particulièrement quant aux dépenses d'intérêt local.

L'esprit de l'administration dans les circonscriptions particulières doit être dans un certain rapport avec la constitution générale du pays. S'il y a désaccord, la constitution pèche par une de ses bases. C'est dans la bourgade ou dans la cité natale elle-même^ après le foyer domestique, que se forment les premiers sentiments politiques du citoyen. Comme nous avons vu dans la famille l'école primaire de l'esprit public, la commune est pour ainsi dire le degré supérieur de cet enseignement. C'est là que les rapports de l'autorité et de la liberté s'apprennent, et c'est dans l'organisation des localités que s'implante et se nourrit la racine de l'arbre politique qui doit couvrir le pays (*).

(* ) « Les affaires du peuple, a dit M . Erskine May, cité par le duc d'Ayen dans le Correspondant d'avril 1864, au sujet de TAugleterre, ont été faites non point seulement au Parlement, mais encore dans le vestry, le conseil municipal, dans les réunions pour l'application de la loi des pauvres et dans les cours des sessions trimestrielles. Chaque paroisse anglaise est le portrait et Vimagede VBlai; dans chacune se trouvent heureusement combinés les élé-

Toutefois la direction des circonscriptions locales ne peut être considérée comme toujours complètement subordonnée au caractère politique du gouvernement central. Elle peut être constituée aussi en force distincte comme organe plus ou moins spécial d'un des éléments dispersés dans la société générale, et représentés à tel ou tel degré dans le gouvernement central. Sous ce fapport, Tesprit deâ institutions locales n'est pas tou* jours un auxiliaire ; il est sur quelques points aussi une sorte d'excitant , ailleurs aussi un frein du pouvoir placé au sommet.

L'aristocratie en possession des justices de paix n'at-elle pas dans les affaires des comtés, en Angleterre , une part d'action un peu plus considérable que dans le pouvoir central?

N^en eet-îl pas de même en Prusse, où la propriété domine dans les représentations provinciales plus que dans la représentation centrale (*) ?

Plusieurs communes de ce dernier pays sont aussi fioumises à des patronages seigneuriaux, constituant pour les éléments privilégiés de la société des points d'appui d'une force incontestable (^).

Les positions influentes des administrations locales doivent d'ailleurs être considérées, non-seulement quant à leur valeur propre, mais encore quant aux moyens

ments aristocratiques et démocratiques du pays. » The Cotutilutional historypf England. London, 1861, t. II, p. 493.

(<) V.Hillebrand, la Pruss$ Contemporaine^ p. 119 et 148 comparées.

(2)/&fd.,p. 157 et 160.

qu'elles fournissent de pénétrer dans les candidatures et les positions dominantes du gouvernement.

En réservant ces nuances, qui tiennent souvent aux degrés successif par lesquels les changements dans les institutions d'un peuple doivent nécessairement s'opé* rer, la marche des temps réalise une sorte de solidarité entre Torganisation centrale et Torganisation locale; les idées de liberté dans l'institution du pouvoir central réagissent sur le lien même des localités avec le pouvoir, et il est naturel aussi dès lors qu'à côté de la représentation centrale s'établisse une liberté locale sérieuse fondée sur le droit des citoyens de se taxer pour lesbesoiniet les améliorations de la circonscription à laquelle ils appartiennent. Il nous parait bon, pour la France en particulier, comme la législation de 1866 commence à le faire, qu'à côté de la centralisation gouvernementale réalisant la subordination légitime au pouvoir souverain de l'Etat, on répudie cette tutelle exagérée qui paralyse sous prétexte de minorité l'esprit d'entreprise et la responsabilité des représentants de l'intérêt provincial ou communal, et qui n'a eu longtemps sa raison d'être que dans un despotisme général , inhérent aux racines mêmes d'anciennes institutions politiques.

Ainsi il est nécessaire que les principes établis dans le centre du pays se reproduisent harmoniquement dans les cercles secondaires de la vie nationale, et qu'on retrouve, dans les rapports de la constitution de l'Etat avec celle des administrations locales, une analogie sensible, sinon peut-être aussi rigoureuse, aussi évidente, aussi complète, que celle dont nous avons montré

rinfluence entre les lois générales de l'Etat et celle de la famille.

La décentralisation, dans sa mesure compatible avec la constitution générale d'un pays, n'y présente pas seulement une école d'apprentissage pour les hommes publics, elle peut encore contribuer aux développements du patriotisme qu'un excès de centralisation atrophie et paralyse :

« Dans les Etats où i'on détruit ainsi toute vie partielle, a dit Benjamin Constant ('), un petit Etat se forme au centre : dans la capitale s'agglomèrent tous les intérêts; là vont s'agiter toutes les ambitions. Le reste est immobile. Les individus perdus dans cet isolement contre nature, étrangers au lieu de leur naissance, sans contact avec le passé, ne vivent que dans un présent rapide, et jetés comme des atomes sur une plaine immense et nivelée, se détachent d'une patrie qu'ils n'aperçoivent nulle part, et dont l'ensemble leur devient indifférent, parce que leur affection ne peut se reposer sur aucune de ses parties. »

(*) Prinôipes de politique, p. 203.