Procès-verbaux

Cejourd'hui, 29 juillet 1790, le Comité des linances, convoqué extraordinaire ment et présidé par M. Vernier, où se sont trouvés MM. de la Salcetle, Bermon, Lompré, La Rade, Vallet, Forest, Aubry Dubochet, Revol, Drueiley [sic), Couderc, d'Ailly, Montesquiou, de Cote (sic), Berenger, Burdelot, Duval de Grandpré, l'abbé Maury, Cazalez, Couy d'Arsy, Gouttes, Kytspotter, Anson, Lablacbe, Garésché, [\icodeme, Gaultier, Le Brun, Laborde, Canteleu, i\iaurissart, Gib'ert.

M. de Montesquiou a l'ait son rapport sur la dette de l'Etat et a proposé un plan de libération fondé sur la vente des biens nationaux. Après avoir déterminé la dépense lixe de tous les départements et de leurs accessoires, il a cru devoir porter le montant des impositions pour l'année prochaine à la somme de 468 millions. Ses bases ont paru solides, et le Comité y a applaudi. On a cependant fixé la séance du lendemain pour discuter les questions problématiques que ce plan peut renfermer. M. de Canteleu, ayant pris la parole, a demandé si ce plan était celui du Comité ou ceiui d'un particulier, et sur ce qu'on lui a répondu que, ce plan déjà lu, le Comité avait nommé MM. Vernier et Le Brun pour l'examiner, M. de Canteleu a dit que si ce plan n'était signé que de deux commissaires, on croirait dans le public que les autres membres du Comité n'auraient pas adopté ce plan; qu'en conséquence, son opinion était que ce projet, quandi il serait une fois discuté, fût présenté comme celui du Comité, signé du président; qu'au surplus, avant de prendre un parti définitif, il croyait qu'il était important de connaître la valeur des biens nationaux, au moins par une grande approximation, afin de ne pas créer une somme de papier excédant la valeur des biens nationaux, d'où il résulterait qu'une partie de ces effets se trouverait sans hypothèque. M. Beaumez a observé qu'en qualité de commissaire pour conférer avec le Comité des ventes, il était absolument nécessaire de porter à ce comité le vœu de celui des finances et de déterminer si l'on réserve le prix die l'achat des

biens nationaux, les créances non exigibles, comme celles qui ne le sont pas», quels seront les moyens de reconnaître Tun d'avec l'autre, ajoutant que c'est de la décision sur cette question que doit dépendre l'opinion sur le plan.

Ces différentes questions ont été renvoyées au lendemain à l'examen du Comité des finances, et la séance a été levée.

Fait en Comité, ce 29 juillet 1790.

Vernier; Lompré, secrétaire.

Oent-quarante-neuvième séance.

30 juillet 1790.

Cejourd'hui, 30 juillet 1790, le Comité des finances, présidé par iVl. Vernier, a ouvert sa séance par la lecture du procèsverbal de la dernière. 11 a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. Naurissart a fait un rapport concernant la contribution patriotique, a proposé un projet de décret dont le Comité a ajourné la discussion à la prochaine séance.

M. Cazalez a rendu compte des conférences des commissaires du Comité avec celui d'aliénation sur la nature des effets qui pourront être donnés en payement des biens nationaux.

Après une discussion étendue, le Comité a été d'avis, à une grande majorité, que toutes les créances sur l'Etat, à l'exception des rentes constituées et viagères, doivent être reçues en payement du prix des ventes des biens nationaux.

M. Jary a été chargé du rapport d'une lettre des administrateurs du district de Mantes relative aux récépissés des directeurs des monnaies pour l'argenterie portée aux hôtels des monnaies pour les communautés religieuses.

Le Comité a ajourné à la séance de lundi prochain la discussion du rapport de M. de Montesquieu sur la liquidation de la defte publique, et, attendu le nombre d'affaires en suspens, le Comité a arrêté de tenir une séance extraordmaire demain à six heures du soir.

Fait en Comité, le 30 juillet 1790.

Vernier; Lompré, secrétaire.

Cent-cinquantième séance.

2 août 17J0.

Cejourd'hui, 2 août 1790. le Comité des Finances, présidé par M. Yernier, a ouvert sa séance par la lecture du procèsverbal die la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. Le Brun a fait le rapport de la réclamation d'un adjudicataire d'une coupe de bois dans la forêt de Gueray ^i), département de la Manche, contre son imposition à la taille à raison de son adjudication.

Le Comité a renvoyé aux administrations du département et du district ou à leur directoire.

Le Comité a chargé M. Cazalez du rapport d une lettre et d une délibération du directoire du département des Ardennes, concernant la dépense du bois et lumière fournis au cordon de troupes établi pour empêcher l'exportation des grains.

M. Naurissart a proposé un projet de décret sur les voies coactives à prendre pour assurer des déclarations exactes et le payement de la contribution patriotique ^2).

Le Comité a adopté la rédaction suivante :

Art. P'-

» Les officiers municipaux vérilieront toutes les déclarations qui auront été faites pour la contribution patriotique, à l'effet d'approuver celles qui leur paraîtront conformes à la vérité et de rectifier celles qui leur paraîtront notoirement infidèles. Dans le cas oii les contribuables auront néghgé dé faire leur déclaration, les otticiers municipaux seront chargés d'y suppléer par une taxe d'oftice, qu'ils feront en leur âme et conscience.

(1) Peut-être s'agifc-il de Ger, canton de Barenton, arrondissement de Mortain (Manche).

(2) Le décret fut voté le 8 août.

Art. 2

» Le corps municipal fera signilier, dans le plus court délai possible, aux parties intéressées, la nouvelle taxation à laquelle lelles auront été assujetties.

Art. 3

» Tout citoyen qui, dans quinzaine du jour de la signiiication faite par le corps municipal, ne se sera pas présenté à la municipalité pour y opposer ses moyens de défense sera censé avoir accepté sans réclamation la nouvelle cotisation faite par les olliciers municipaux, et cette cotisation sera mise en recouvrement sur le rôle de la contribution patriotique.

Art. 4

» Dans le cas de réclamation, le directoire du district prendra connaissance de l'affaire, et la renverra dans huitaine, avec son avis, au directoire du département qui statuera définitivement.

Art. 5

» Les officiers municipaux autorisés par le décret du 27 mars à imposer ceux qui, domiciliés ou absents du royaume et jouissant de plus de 400 livres de rente, n'auront pas fait la déclaration prescrite par le décret du 6 octobre concernant la contribution patriotique, seront tenus die procéder de suite à ladite imposition de rectifier les déclarations qui leur paraîtront évidemment infidèles, et de terminer l'une et l'autre opération dans le délai de quinze jours, à compter de la publication du présent décret; faute de quoi, les officiers municipaux demeureront responsables du relard qui résulterait dans le recouvrement de ladite contribution, d'après les rôles qui en seront faits d'office par les directoires de district, et à cet effet, les départements veilleront à ce que dans chaque district il soit nommé deux commissaires pour, achever ladite imposition dans les municipalités en retard.

comité des finances 321

Art. 6

» Les héritiers de œux décédés après avoir fait leur déclaration seront tenus de payer aux échéances le montant desdites déclarations, sauf à obtenir décharge ou modération sui* la contribution qui était due sur le montant des emplois, places ou pensions dont jouissaient les déclarants, conformément à l'article II du décret du 27 mars dernier.

Art. 7

» En cas de concurrence entre les créanciers d'un débiteur et le receveur de la contribution patriotique, elle sera payée par suite et avec même privilège que les autres impositions. ^)

Le Comité s'est ajourné à mercredi onze heures du matin pour l'examen du projet die M. de Montesquiou sur la liquidation de la dette pubUque.

Fait en Comité, le 2 août 1790.

Vernier, président; Lompré, Gaultier, secrétaires.

Cent-cinquante-unième séance.

6 août 1790.

Cejourd'hui, 6 août 1790, le Comité des finances, préside par M. Vernier, présents : MM. de Montesquiou, Cazalez, Naurissart, d'Ailly, d'Harambure, de Lablache, Mayet, Duval de (irandpré. Le Couteulx, de Kuillé, Biaille de Germon, Burdelot, Godefroy, La Rade, Jary, Aubry, Dupont de Bigorre, Garésché, Schwendt, Lompré, l'archevêque d'Aix, de la Salcette, de Laborde, Mathieu, Genetet, Gouy, de Castellane, Couderc, Lejeans, d'Allarde, de Beaumez, a ouvert, extraordinairement, à onze heures du matin, sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. 11 a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. le président a fait un rapport sur les défrichements et les exemptions d'impôts accordées aux cultivateurs qui se livreraient à ce travail.

Le Comité a décidé que ce mémoire et l'examen des encouragements à accorder seraient renvoyés aux assemblées administratives.

M. le président a donné lecture d'une lettre de M. Pauly, dont l'objet est de faire connaître les poursuites faites contre lui par M. Hurpin, contrôleur des rentes, pour le payement ci une somme de 182.000 livres, restant de celle de 200.000 1., que M. de Serilly avait prêtées au sieur Pauly.

Le Comité a renvoyé au Comité de liquidation cette lettre et la décision de la question qu'elle présente.

M. de Montesquiou a continué la lecture du rapport qui a pour objet la liquidation de la dette publique, il a rappelé la dernière décision portée au Comité, par laquelle il a été statué que tous les titres dte créance de la dette exigible seraient convertis en un titre uniforme divisé et disponible pour concourir à l'acquisition dfes biens nationaux.

On a proposé si l'effet dans lequel seront converties les quittances de finances produira un intérêt, et à quel taux cet intérêt sera fixé.

Après une longue discussion, il a été décidé à la majorité des voix que l'intérêt des quittances des finances serait de 5 %, h lexception de celles qui sont créées à un taux moindre.

11 a été présenté cette autre question par M. le rapporteur, si les quittances des finances seront converties en un papiermonnaie qui serait mis en circulation tant pour l'acquisition des biens domaniaux que pour toutes les fonctions de la monnaie.

Vernier; Lompré.

Oent-cinquante-deuxième séance.

y août i7yu.

Cejourd'hui, 9 août 1790, le Comité des linances, présidé par M. Vernier, présents : MM. d'Aiily, Hocque, Cazalez,

Laborde, Lainelh, Jary, la Salcette, Grandpré, Hondeville, Lafargue, Forest, Couderc, Sinety, Vollius, Gouttes, Bérenger, Gaultier, Lablache, Lejeans, Naunssart, d'Aliarde, Beaumez, La Rade, Kytspotier, Le Brun, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la ceniière. 11 a élé approuvé de Messieurs, signé de Al. le prés i .en! et de iVlM. les secrétaires.

On a fait l'examen d'une demande tonnée par MM. Girardeau el Haller, poursuivis 1res vivement par M. lurpin, contrôleur des bons d'Etat, cbargé cJes recouvrements des créances de l'Etat, pour une somme de 222.000 livres dont le Roi se trouve créancier sur lesdits sieurs Girardeau et Haller, comme débiteurs de la Compagnie Hollandaise. Al M. Girardeau et Haller ont diemandé qu il soit sursis aux exécutions rigoureuses auxquelles ils sont exposés suivant Tarrêt obtenu par M. Turpin, jusqu'à ce qu'ils aient reçu des nouvelles de la Compagnie Hollandaise, et opposé à 1 Etat une compensation d'une somme beaucoup plus torte qui lui est due pour lournitures laites au vaisseau Le Fier.

Le Comité a pensé qu'il n'était pas die sa compétence d'accorder de surséances et qu'il n y avait pas lieu à délibérer. M. le président ayant dit que, le temps de sa présidence étant expiré, il convenait de procéder au scrutin pour le remplacer, ainsi qu'un de MM. les secrétaires.

Le Comité, sur sa proposition, ayant été au scrutin, il a résulté par le dépouiUemfent que Al. Laborde a eu la majorité pour la présidence et Al. Bérenger pour être secrétaire.

En exécution d'un décret de l'Assemblée nationale, le Comité des finances a procédé, au scrutin, à la nomination des commissaires pour assister à l'écbange des billels de caisse en assignats à la Caisse de l'Extraordinaire. Et le dépouillement a donné pour commissaires Al Al. la Salcette, Lejeans, Jary, Vernier, Duval de Grandpré, Dupont de Bigorre, Couderc et Grenier. Les quatre suivants, cfui ont réuni le plus de voix, sont AI AL Lablacbe, Rocque, Naurissart et Garésché.

Le Comité a délibéré qu'à partir du dix du courant, et jusqu'à ce qu'il en ait été autre mien l délibéré, il se tiendra des séances tous les lundi, mardi, mercredi et jeudi à neuf heures du mafin.

M. le président a rendu compte d'une lettre du ministre de

la guerre ai de celle écrite au commandant en Artois, laquelle annonce que la garde nationale d'Aire en Artois ^^^ s'est emparée des caisses du trésorier de la province et de celle de la contribution patriotique.

Cette affaire a été renvoyée au Comité des rapports.

Sur le rapport lait d'un mémoire concernant l'imposition des vingtièmes en l^Yanclie- Comté pour 1790, pour lesquels la province et le clergé avaient chacun un abonnement distinct l'un de l'autre,

Le Comité a chargé Ai. rArchevê(|ue d'Aix et M. d'Ailly d- examiner plus particulièrement cette atïaire.

M. Anson a été chargé du rapport d'une alïaire concernant les fours à plâtre nouvellement compris dans la clôture de Paris.

Le Comité a renvoyé au premier ministre des finances un mémoire de l'hôpital de Flamanville ^^K

Fait en Comité, ce 9 août 1790.

Laborde de Méréville: Lompré, secrétaire.

Oent-cinquante-troisième séance.

10 août 17^0.

Cejourd'hui, 10 août 1790, le Comité des finances, présidé par M. I^aborde, présents : MM. d'Ailly, de Montesquiou, de Cernon, de Lablache, Naurissart, Le jeans, Anson, Rocque, Aubry, Forest, Codefroy, Le Brun, Duval, de Surade, Le Couteulx, Lafargue, Burdelot, JNicodème, Mathieu de Rondeville, Carésché, Dupont de B'igorre, Vernier, Schwendt, Gouy d'Arsy, Biaille de Germon, Couderc, de Castellane, Genetet, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. 11 a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

(1) Aire-sur-la-Lys, chef-lieu de canton, arrondissement de Saint-Omer (Pas-de- Câlais).

(2) On trouve une localité de ce nom dans la Manche, arrondissement de Cherbourg, canton des Pieux et dans la Seine-Inférieure, arrondissement d'Yvetot. canton d'Yerville.

M. le président a proposé de iaire remplacer M. Vernier, nommé commissaire pour surveiller l'échange des assignats contre les billets de la caisse, par M. de Lablache, comme suppléant, attendu que le travail de M. Vernier est nécessaire au Comité. Il a été décidé qu'avant d'admettre ce remplacement, on attendrait si AIM. les autres commissaires ont besoin de ce secours.

La ville de Versailles a proposé qu'il fût réglé si elle jouirait de quelques revenus pour l'acquittement de ses charges, le Koi étant précédemment chargé de la recette et de la dépense de cette ville.

Le Comité a renvoyé l'examen de cette question à l'Assemblée administrative du département.

W. le président a lu une lettre de M. le 1 Premier ministre des finances, dont l'objet est d'instruire le Comité des finances de l'état donné par les administrateurs de la Caisse d'Elscompte des dépenses faites pour le service du Trésor public ensuite des décrets de l'Assemblée nationale. 11 résulte de cet état que le compte de clerc à maître [s'élève] à 2.562.063 1. 9 s. 8 d., [somme] qui est due à la Caisse.

Le Comité a pensé qu il fallait nommer A commissaires pour l'examen des différents états fournis par la Caisse d'Escompte.

-M. le président a rappelé la suite de la déhbération discutée dans les dernières séances. M. Naurissart a proposé la question de savoir si les porteurs de quittances de finances pourront les donner forcément en remboursement de capitaux à leurs créanciers hypothécaires du bailleur de fonds avec déclaration d'emploi.

La question mise aux voix a été décidée à l'affirmative.

Fait en Comité, Paris, le 10 août 1790.

(Pas de signature).

Oent-cinquante-quatrième séance.

11 août I7yu.

Cejourd'luii, 11 août 1790, le Comité des finances, présidé par M. Laborde, et assemblé extraordinairement, a ouvert sa

séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. 11 a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. Du Pont de Nemours a lait un rapport sur le remjjlacement des grandes gabelles, quart-bouillon, petite gabelle, gabelle locale, marque des cuirs, marque des lei-s, iabrication des amidons, huiles et savons.

Le Comité a renvoyé à attendre de nouveau et à discuter le rapport de M. Du Pont et son projet de décret à vendredi soir.

MM. les administrateurs de la Caisse d'Escompte sont venus demander des explications pour l'exécution du décret relalil" à l'échange des billets de la Caisse contre des assignats. MM. Le Coulteulx de Canteleu, Duval de Grand pré ont été chargés dé présenter au. Comité un projet die décret explicatif de celui dont il s'agit.

Fait en Comité, le 11 août 1790.

Laborde de Méréville, président; Lompré.

Oent-cinquante-cinquième séance.

11 août li'JO.

Cejourd'hui, 11 août 1790, le Comité des linances, présidé par M. Laborde, a ouvert sa séance par la lecture du procèsverbal delà dernière. 11 a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

Des députés de Bourgogne se sont présentés. Ils ont instruit le Comité que, les anciens élus de celte province n'ayanl pas fait la répartition des impositions de 1790, les différents départements en les(iuels la province a été divisée sont embarrassés pour y procéder. Ils ont présenté au Comité un projet de décret tendant à autoriser les directoires de départements à faire l'assiette des impositions de 1790, sur le vu des rôles de 1789'!).

(1) Voir Arch. nat., Dvi2, doss. Clavière, un relevé des impositions de la Bourgog-ne pour 1789 et un état pour 1790.

Le Comité a nommé M. Vernier pour exammer la .question et en faire rapport à la prochaine assemblée du Comité.

M. l'abbé Gouttes a fait rapport de la demande formée par les différents départements de l'ancienne province de Bourgogne, de la franchise des postes pour leur correspondance respective, pendant l'intervalle d'un an qui leur est nécessaire pour l'épurement des comptes qu'ils ont à se rendre.

Il a été déhbéré que la Commission des Douze s'informera près de M. Necker des mesures par lui prises, ainsi que de sa correspondance avec les différents départements du royaume, et en faire {sic) le rapport au Comité.

Sur le rapport fait par Al. Le Couteulx de Canteleu de la conversation qu'il a eue avec M. Colmar, le Comité a délibéré que M. Colmar sera invité à remettre le manuscrit de son mémoire au Comité, qui, après l'avoir examiné, en ordonnera l'impression s'il est reconnu ne contenir que la censure du compte rendu par M. Necker, sans aucune personnalité ^^^

Fait en Comité, ce 11 août 1790.

Laborde de Méréville; Lompré, secrétaire.

Cent-cinquante-sixième séance.

1% août 17UU.

Cejourd'hui, 12 août 1790, le Comité des finances convoqué extra ordinairement le matin à onze heures, présidé par M. Laborde, a ouvert sa séance par la lecture du procèsverbal de la dernière. 11 a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

MM. de La Rochefoucauld et Jaiy, membres du Comité des impositions, sont venus au Comité des finances pour demander

(1) Il s'agit de l'ouvrage de Colmar inUtulé : Analyse des recettes et dépenses fait s par le premier Ministre des finances, pendant l'année 1789, précédée de quelines observations sur son discours et son compte général rendu le H juillet 1190, présenté au Comité des finances, conformément d la décision de l'auguste AsseinMée diidit mois de juillet... imprimé par ordre du Comité des finances et de V Assemblée nationale, Paris, Baudouin, septembre 1790, in-8o, pièce, Bibl. nat.. Le29 893.

ce à quoi il pense que s'élèvera la dépense publique pour l'année 1791.

11 leur a réj)on(Ju ((ue jusqu'à ce que 1 Assemblée nationale ail définitivement arrêté les dépenses publiques le (Comité pense par aperçu que les charges publiques se porteront à 240 millions, les intérêts de la dette à 257 millions, les remboursements inévitables à 12 millions, les Irais du culte à 140 millions, indépendamment des corvées.

Al. de Montesquiou a continué son rapport sur la dette publique. Il a été agité si le Comité présentera son opinion à l'Assemblée, ou si, ne lui présentant que des doutes, iJ provoquera sa décision sur les deux questions suivantes :

V Payera-t-on les propriétaires d'ollices supprimés en quittances de finances qui seront reçues en payement tant dans les ventes des biens nationaux que par les premiers créanciers hypothécaires sur les olhces ?

2*^ Le payement de la dette se lera-t-il en assignats forcés ?

La proposition a été ajournée à samedi soir, et délibéré qu'après une nouvelle discussion du plan dans son ensemble le Comité présentera un projet de décret à l'Assemblée.

Le Comité a nommé au scrutin pour commissaires aux fins de vérifier les comptes de la Caisse d'Escompte, conformémient au décret de l'Assemblée nationale du [7 août] : MM. Garésché Mathieu de Rondeville, l'abbé de Lompré et Biaille de Germon.

Fait en Comité, le 12 août 1790.

Laborde de Méréville; Lompré, secrétaire.

Oent-cinquante-septième séance.

13 août irju.

Ojourd'hui, 13 aoiil 1790, le Comité des finances présidé par M. Laborde, convoqué extraordinairement à onze heures du matin, présents : MM. Montesquiou, d'Ailly, Anson, de Cernon, Gibert, Naurissart, Laf argue, Burdelot, Mathieu de Rondeville, Le Couteulx, Lejeans, de Beaumez, Surade,

Rocque, Biaille de Germon, de Ruiilé, Nicodèipe, Genetel, Forest, Grenier, Bérenger, Gouttes, Auhw^y, X^erniier, Schwendt, Garésctié, Lablactie, Lompré, de Gouy, Dupont de Bigorre, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. 11 a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

La séance a commencé par la discussion de la question proposée dans la dernière séance, qui consiste dans l'examen approfondi de cette proposition : Donnera-t-on aux créanciers de la dette exigible la faculté d opter entre les quittances de finances portant 5 % d'intérêt, ou des assignats?

La discussion a été ouverte et continuée avec beaucoup de méthode sur les avantages et les pertes qui résulteraient de l'exécution de ce plan, et le Comité ne s'est pas arrêté à une décision fixe.

La séance a été levée à 3 heures.

Fait en Comité, ce 13 août 1790.

Laborde de Méréville; Lompré, secrétaire.

Cent-cinquante-huitième séance.

13 août 1790.

Cejourd'hui, 13 août 1790, le Comité des finances, présidé par M. Laborde, présents : MM. Vernier, Biaille de Germon, Burdelot, de Ruiilé, La Rade, Gaultier, Nicodème, Couderc, Le Couteulx, Bérenger, Le Brun, Naurissart, Schwendt, Du Pont de Nemours, Dupont de Bigorre, de Cernon, Lablache, Forest, l'archevêque d'Aix, Lompréi, Rondeville, (loutles et Anson, a ouvert sa séance par la lecture du procèsverbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

On a lu un projet de décret explicatif de celui précédemment rendu relativement à l'échange des billets de caisse en assignats. Il a été adopté pour être présenté à l'Assemblée nationale.

Rapport (l'iin mémoire par lequel M. de Diélrich, maire die Strasbourg, rend compte que le sieur Magnière, régisseur général de ta ierme en cette ville, ayant refusé de recevoir du sieur Maroco, négociant, un assignat de 300 francs en payement du prix du sel qu'il voulait acheter au magasin du Roi, il a donné des ordres pour que la même quantité de sel lui fût délivrée des magasins de la ville, et que l'assignat fût reçu en payement.

Le Comité a arrêté que M. le président écrirait à M. de Diétrich pour lui témoigner combien il a applaudi à la preuve de zèle et de patriotisme qu'il a donnée dans cette circonstance, et qu'il écrirait de même à la i^'erme générale pour lui témoigner son improbation de la conduite du sieur Magnière et la prévenir qu'à la première plainte il provoquera l'animadversion de l'Assemblée nationale et la cassation de l'employé.

M. Du Pont a fait une nouvelle lecture de son rapport sur le remplacement de la gabelle, des droits sur les amidons, fers, cuirs et huiles et a proposé trois projets de décrets pour les trois espèces de droits qu'il était question de remplacer.

11 a été arrêté qu'il serait livré à l'impression pour être discuté.

I^ait en Comité, ce 13 août 1790.

Laborde de Méréville; Lompré, secrétaire.

Oent-cinquante-neuvième séance.

16 août ivyo.

Cejourd'hui, 16 août 1790, le Comité des finances, assemblé extraordinairement, et présidé par M. Laborde, présents : MM. Anson, Schwendt, IXaurissart, Dupont de Bigorre, Lejeans, Burdelot, Le Couteulx, de Cernon, Rocque, de Ruillé, Aubry Dubochet, Nicodème, Biaille de Germon, Garésché, Couderc, Lompré, de Montesquiou, Lafargue, Genetet. Surade, Beaumez, Mathieu de Rondeville.

M. Vernier a été chargé par le Comité de présenter un projet de décret pour le payement des frais relatifs aux assemblées primaires, tant pour l'objet des députations que réparations.

M. Nicodème a fait rapport d'une demande laite par les députés des ci-devant Etats de Hainaut, tendant à obliger les cabaretiers qui refusent de se soumettre aux exercices des employés, ou commis de l'adjudicataire des droits de deux Jiards au pot, de ceux de jurés brasseurs {un mot en blanc) gourmeurs sur les bières cabaretières, sous prétexte que les décrets de l'Assemblée nationale les en exemptent.

Le Comité a pensé que cette question devait être renvoyée à la décision du pouvoir exécutif, attendu que le décret n'est applicable qu'aux gabelles, et que les autres droits sur les consommations de vins et eaux-de-vie doivent être maintenus tels qu'ils ont existé, et qu'il a été rendu un décret le 15 juin pour le Hainaut.

La discussion de la question agitée dans la dernière séance a été reprise. Un membre a donné lecture d'un plan général de liquidation tant de la dette exigible que de la dette constituée. Après la lecture de ce plan, on a fait la motion incidente : si les députés du commerce seraient appelés et entendus, pour avoir leur avis sur le projet de mettre en émission une quantité d'assignats suffisante pour les faire concourir au payement de la totalité des biens nationaux.

Un autre membre a fait la motion que samedi prochain M. de Montesquiou, chargé de faire le rapport sur la liquidation de la dette, se présentera pour demander à l'Assemblée qu'on veuille bien fixer le jour où elle voudra entendre le rapport dont il est chargé.

Le Comité a adopté cette dernière motion, et la séance a été levée à deux heures.

Fait en Comité, ce 16 août 1790.

Laborde de Méréville; Lompré, secrétaire.

Cent-soixantième séance.

16 août I7yu.

Cejourd'hui, 16 août 1790, le Comité des finances, présidé par M. Laborde, présents : MM. {noms laissés en blanc),

332 ( oMirr: des finances

a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal (1<; la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. Le Chapelier, député de Bretagne, a donné lecture d un projet de décret relatif à la perception des droits sur les boissons appelés : devoirs, établis dans la ci-devant province de Bretagne. Les villes et les campagnes ont interprété diversement les dispositions du décret du 12 décembre 1789 qui en avait réglé la quotité, et a rendu nécessaire une explication ultérieure telle qu'elle est proposée dans) le projet de décret.

Le Comité l'a adopté, à la reserve du dernier article sur lequel un membre a pensé que les députés de Bretagne devaient en conférer avec le Comité de féodalité.

Un député de la ville de Langres a été admis à exposer l'embarras qu'éprouve le receveur particulier de cette ville pour- exécuter les dispositions du décret qui assujettit les receveurs à faire viser les contraintes qu'ils seraient obligés de décerner et la taxe des frais par les directoires et districts dans le ressort desquels se trouvent placés les contribuables sur qui ils auraient des recouvrements d'impositions à faire. Le receveur étant dans une position telle que les paroisses de son arrondissement sont divisées en quatre départements et onze districts, il est obligé de faire tous les mois cent huit états, et, ces paroisses n'ayant aucune relation entre elles, tous les paquets qu'il est obligé de leur faire parvenir passent par Paris, et retardent singulièrement Tordre du recouvrement. Il demandait en conséquence que, pour éviter ces embarras, le directoire du district de l^angries fût autorisé, pour cette année, à viser les contraintes qu'il décernerait.

Le Comité n'a pas pensé pouvoir accorder au directoire du district de la ville de Langres une autorisation qui serait contraire au décret de l'Assemblée, mais il n'a pas vu d'obstacle à ce que les directoires des différents districts, où sont domiciliés les contribuables qui versent leurs impositions dans la caisse de l'ancien receveur, accordassent, par forme de commission rogatoire au district de Langres, la faculté qui leur est réservée par le décret de l'Assemblée nationale.

Al. de Montesquieu a lait rapport d'une pétition de M. de Corny, procureur du Roi et de la ville de Paris, qui réclame Texécution des décrets des 4, 6, 8 et 11 août 1789, et s'appuie des dispositions de ces décrets pour solliciter le payement des émoluments qu'il croit lui être dus. L'article 7 du décret cité, en prononçant la suppression de la vénalité des ofiices de judicature et de municipalité, a ordonné que les ofiiciers pourvus de ces offices continueraient d'exercer leurs fonctions et d'en percevoir les émoluments jusqu'à ce qu'il ait été pourvu par l'Assemblée aux moyens de leur procurer le remboursement. ,

Le Comité a renvoyé la demande de M. de Corny par devant le conseil municipal, sauf à lui à se pourvoir, en cas de relus, par devant qui il appartiendra.

M. Vernier a fait rapport d'une demande formée par les fabricants et ouvriers de la manufacture des tapisseries de la ville d'Aubusson, en Marclie, sollicitée et appuyée par MM. les députés du département de la Creuse, notamment par trois députés de la ville même d'Aubusson.

Le Comité, considérant la position malheureuse où se trouvent les ouvriers et les pauvres de la ville, par une suite de circonstances, a pensé que les deux premiers moyens indiqués ne sont praticables ni dans le point de droit, ni dans le fait, mais que les pieuses et respectables Dames de la Charité, de concert avec MM. les officiers municipaux et après une délibération du conseil général de ladite ville, pouvaient déposer des fonds provenant des dons et legs faits aux pauvres qu'elles avaient ménagés et placés pour le besoin. C'est à tous égards remplir l'intention des donateurs. Mais pour mettre cette affaire dans la plus grande règle, il conviendra ensuite d'une délibération desdites Dames et du conseil général de la commune de faire encore approuver le tout par les district et département, moyennant quoi il n'écherra de plus ample autorisation.

Fait en Comité, Paris, le 16 août 1790.

Laborde de Méréville; Lompré, secrétaire.

Oent-soixante-unième séance.

18 août 179U.

Cejourd'hui, 18 août 1790, séance du soir, le Comité des finances, présidé par M. Laborde, présents : MM. Montesquiou, l'archevêque d'Aix, de Ganteleu, Dupont de Bigoire, Nicodème', Vernier, Lafargue, Anson'i).

M. de S al verte ^2) ^ été entendu sur une lettre écrite par les administrateurs des domaines aux diiïérents contrôleurs des actes qui leur défendent de recevoir des assignats de la part des notaires, en payement du contrôle des actes qu'ils ont passés, toutes les fois que les sommes particulières payées aux notaires pour chacun des actes qu'ils ont passés ne se portent pas à la somme de deux cents livres.

M. de Ganteleu a, sur cette question, présenté un décret général; mais, le Comité étant trop peu nombreux pour arrêter une opinion sur une matière aussi importante, ce projet a été ajourné pour être discuté.

M. de Chalandray (3) s'est rendu au Comité relativement à la dette de M. le comte d'Artois. Sur l'invitation du Comité, M. Le Camus s'y est rendu pour assister à la discussion de cette affaire de finance, dont le fonds primitif se portait à 18.500.000 francs. Cette séance s'est passée en débats, la question a été ajournée pour être discutée, et M. dfe Chalandray a été invité de se procurer des pièces plus probantes.

Fait en Comité, ce 18 août 1790.

Laborde de Méréville; Lompré, secrétaire.

(1) La fin de la phrase manque.

(2) De Salverte, administrateur général des domaines.

(3) Probablement le receveur général des flnanoes mentionné dans une séance de l'Assemblée des représentants de la ville de Paris (31 juillet 1789) à l'occasion dun don patriotique. Voir Sigismond Lacroix, Actes de la Commune de Paris, I,

Oent-soixante-deuxième séance.

18 août 1790.

Gejourcl'hui, 18 août 1790, le Comité des linances, convoqué extraordinairement à midi, présidé par M. Laborde, présents : MM. Montesquiou, de Lablache, Le jeans, l\aurissart, de Cernon, Schwendt, Genetet, Forest, de Rmilé, Couderc, Mathieu de Rondeville, Vernier, Biaille de Germon, Garésclié, Lompré, Du Pont, Burdelot, Lafargue Anson, Aubry Dubochet, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. le président a donné lecture d'une lettre dont l'objet est de demander l'augmentation de l'intérêt des assignats.

On a fait lecture d'une autre lettre du directoire du département de la Gironde, dont l'objet est de représenter la rareté du numéraire et la difiiculté de s'en procurer pour l'échange des assignats. Ils indiquent (sic) trois moyens pour suppléer à ces besoins :

V L'émission d'un plus grand nombre d'assignats de 200 et 300 livres ;

2' La fabrication de coupons de 24, 48, 96 et 120 livres, à laquelle on autoriserait les départements;

3° Une nouvelle fabrication de monnaie de billon.

On a lu une autre lettre de la municipalité de Bordeaux sur les difïicultés qu'elle éprouve pour l'approvisionnement de la ville, les propriétaires ne voulant livrer leur blé que pour de l'argent et refusant d'en vendre pour des assignats. La municipalité indique la vente des biens nationaux comme seule capable de faire renaître la confiance. '

M. de Ruillé a dénoncé la plainte de la municipalité d'Ingrandes, département de Maine-et-Loire (^), que les gages et appointements continuaient d'être payés aux employés des gabelles, que ce payement, contraire aux intérêts du Trésor public, jetait encore l'alarme dans le peuple qui craignait que

(1) Commune du canton de Saint-Georges-sur-Loire, arrondissement d'Angers.

la conservation des employés oisifs n'amenât le rétablissement de leurs fonctions, et que ce fait était consigné dans les registres du receveur des traites d'Ingrandes qui comprend dans son compte 6.000 livres par mois pour la solde de trois capitaineries.

Sur cet exposé, le Comité a chargé M. de Kuillé de savoir de MM. les Fermiers généraux les motifs de ce payement et les faits à ce relatifs.

M. de Moiitesquiou a fait la troisième lecture du plan de liquidation de la dette (^), dont il est chargé. Après cette lecture, M. le président a mis aux voix cette proposition : Le Comité consent-il que le rapport sur la liquidation de la dette publique soit fait vendredi prochain à l'Assemblée ? et cette proposition a été admise à la presque unanimité.

Fait en Comité, ce 18 août 1790.

Laborde de Méréville; Lompré, secrétaire.

Oent-soixante-troisième séance.

'^0 août 1790.

Cejourd'hui, 20 août 1790, au soir, le Comité des finances, présidé par M. Laborde, présents : MM. Gaultier, Vernier, Nicodème, Gouttes, Lameth, La Kade, Bérenger, Schwendt, Le Couteulx, a ouvert sa séance par la lecture du procèsverbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

On a fait lecture d'un projet de décret rendu pour assurer aux villes de la Lorraine la perception des droits d'octrois qui ne sont pas compris dans les droits féodaux supprimés.

M. le président a donné connaissance d'une demanda formée par la municipalité de Versailles, dans laquelle elLe expose que ci-devant, sous l'ancien régime, le Roi faisait les dépenses de la ville et en touchait les revenus, mais que depuis le nouvel ordre, elle a beaucoup de charges sans revenus, et qu'elle est obligée d'alimenter plus de 10.000 pauvres.

(i) Il présenta son rapport à l'Assemblée le 27 août.

Le Comité a pensé qu'il était nécessaire de demander, avant de présenter cette pétition à l'Assemblée :

1° Quels sont les titres d'établissement des différentes impositions qui se perçoivent dans la ville de Versailles ?

2° Quelle est la partie d'imposition applicable, par le titre de leur établissement, aux dépenses propres et locales de la ville de Versailles ?

3° Quelle est la partie d'impositions applicables par le titre de leur établissement ?

On a admis au Comité une députation des employés des fermes aux barrières de la ville, qui ont présenté une reqiiete tendant à demander qu'il fût ordonné aux fermiers généraux de leur rendre compte des fonds qui leur ont été retenus sur leurs gages pour former leurs pensions de retraite.

Le Comité a décidé que M. le président communiquerait à MM. les Fermiers généraux toutes les pièces remises par les employés pour justifier leur demande et que, sur la réponse des fermiers généraux, il serait fait un rapport à l'Assemblée.

M. le président a proposé une demande faite par le sieur Baudouin, imprimeur de l'Assemblée, d'une somme de 24.00Q livres sur celle qui lui est due pour les impressions qu'il a faites pour le service de l'Assemblée ^^K

Le Comité a jugé que cette pétition devait être soumise à l'Assemblée par les commissaires inspecteurs, et qu'il ne pouvait statuer que sur l'ordre qu'il en recevrait.

Un député de la ci-devant province de Bretagne s'est présenté, et a été admis pour rappeler des dispositions d'un décret du mois de décembre dernier, qui a ordonné que les départements -nommeraient des commissaires pour se faire rendre compte par les élus ou administrateurs de toutes les dépenses faites dans les pays d'Etats et de leur remettre tous titres et pièces qui seraient en leur pouvoir pour constater la recette et la dépense (2).

Il exposait qu'il restait trois comptes à rendre dans la ci-

Ci) Voir : Compte des impressions fournies à l'Assemblée nationale par M. Baudouin, depuis le /5 juin 1789, jusqu'au /^r septembre 1791, ledit compte visé par M. Pinteville Cernon. (Arch. nat., Dvii7 182.)

(2) Il est sans cloute fait allusion ici à l'art. 10 de la section III du décret du 22 décembre 1789 sur la constitution des assemblées administratives.

devant province de JSourgogne, et que le dernier qui avait été rendu à la Chambre dies Comptes de Dijon avait compté plus de 100.000 livres; que si les élus, anciens administrateurs de cette province, remettaient à la Chambre des Comptes ceux qui sont à rendre, le visa à obtenir coûterait une somme exorbitante de 300.000 livres, qu'il est nécessaire d'éviter aux contribuables.

Le Comité a nommé MM. l'archevêque d'Aix et de Beaumetz pour faire l'examen de cette demande et ensuite le rapport.

Le sieur Baudouin a présenté un mémoire dans lequel il expose le besoin pressant qu'il a d'une somme de 24.000 livres pour payer les ouvriers.

Le Comité se réservant de faire statuer par l'Assemblée sur les conditions faites et acceptées par le sieur Baudouin et que (sic) M. le président écrirait à M. Gislain, l'un des directeurs du Trésor royal, d'avancer cette somme.

M. Le Couteulx a donné lecture d'un projet de décret relatif à l'échange des assignats dans les caisses des receveurs des impositions.

Le Comité a adopté ce décret.

Fait en Comité, ce 20 août 1790.

Laborde de Méréville; Lompré, secrétaire.

Oent-soixante-quatrième séance.

'^7 août 1790.

Cejourd'hui, 21 août 1790, le Comité des finances, présidé par M. Laborde, présents : MM. Montesquiou, Beaumez, Castellane, Naurissart, Schwendt, Forest, Biaille de Germon, Gouttes, de Ruillé, de Rondeville, Nicodème, Laf argue, Bérenger, l'archevêque d'Aix, Dupont de Bigorre, Vernier, Garésché, Lompré, Le Brun, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. 11 a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. Nicodème a fait un rapport d'un mémoire et d'une lettre

signée de MM. Desmarets et Perdry, ci-devant exempts des droits d'octroi de la ville de Valenciennes sur les boissons, qui réclament contre toutes perquisitions domiciliaires ou retrouves chez les ci-devant exempts qui se soumettent à payer tous lies droits qui sont et seront établis sur les boissons.

La décision du Comité, du 15 mars dernier, n'ayant pas eu seulement pour objet de terminer une difficulté respectivement à la ville de Lille, mais bien de mettre lin à une difficulté semblable qu'on formait dans d'autres villes, est d'avis que les officiers municipaux de Valenciennes doivent se conformer à cette décision, et par conséquent ne point autoriser, ni tolérer des retrouves ni- perquisitions domiciliaires pour le passé, et qui seraient contraires à l'esprit et à la justice des décrets de l'Assemblée nationale auxquels les officiers municipaux ne peuvent supposer un effet rétroactif.

M. Le Brun a exposé la diminution survenue dans les revenus de l'Ecole de dessm. Ils se portaient précédemment à 43.990 livres, tant en rentes viagères que constituées, et en dons qui étaient faits par des ecclésiastiques. Cette somme se trouve réduite à 10.000 livres à peu près. Le rapporteur a proposé que le collège de Louis-le-Grand, dont le revenu est considérable par la dotation des bourses et par 15.600 livres de droits d'entrée dont le collège était exempt, soit privé de cette exemption et que cette somme soit attribuée à l'école de dessin.

Le Comité a décidé que M. le rapporteur prendrait des informations et qu'il en serait parlé die nouveau.

M. Dupont a rendu compte d'un plan de travail relatif au traitement à accorder aux administrateurs de départements et de districts, concerté entre le Comité de constitution et les commissaires du (Comité des finances. D'après ce plan, les frais d'administration de chaque district s'élèveraient à 10.000 livres au moins, et ceux de département à 30.000 livres. Le rapporteur proposait un maximum et un minimum, déterminés sur la population des villes.

La discussion établie, la question s'est réduite à ces deux points : les administrateurs die départements seront-ils payés pendant le temps de leur assemblement au chef-lieu, et le minimum et le maximum proposés pour le payement de chaque

coips acliniiiislralil' de district et de département sera-t-ii lixé à peu près sur le taux de 24.000 livres à 12.000 livres pour le département, et de 10.000 livres à 6.000 livres pour les districts ?

Le Comité a décidé que les commissaires prendront l'avis du Comité de constitution sur cette lixation avant que de le porter à l'Assemblée.

Un membre s'est présenté pour exposer la demande pressante du sieur Bérenger, chef de la fonderie des canons à Douai, d'une somme de 24.000 livres qui lui est due et qui devait lui être payée sur les ordres du ministre de la marine. Cette pétition a paru être de la compétence du Comité de liquidation; cependant, pour en accélérer la décision, il a paru convenable que M. le président du Comité de liquidation fût prié, au nom du Comité des finances, d'expédier promptement la décision de cette affaire.

Cet avis a été adopté.

M. Vernier a rendu compte d'une décision portée à la section du Comité, relativement à M . Lacazes ^^\ receveur des finances, à qui on contestait la continuation de ses fonctions.

Le Comité a confirmé la première décision, nonobstant la nomination faite par le directoire du département, l'Assemblée ayant, par son décret du 30 janvier 1790, continué l'exercice des receveurs qui étaient en fonctions pendant le cours de cette année.

M. de Beaumez a exposé une réclamation faite de la part de plusieurs villes de l'Artois, formant actuellement le département du Pas-de-Calais, sur le prix des rations de fourrage qui n'étaient payées que 7 s. 6 d. au lieu de 20 s. qu'elle doit (sic) naturellement coûter, et considérant l'excédent prélevé sur la ci-devant province d'Artois comme une imposition, elle ne doit pas être supportée par elle seule.

Le Comité a adopté un projet de lettre au département, dans laquelle on l'invitera à continuer ce service et que, si les approvisionnements des fourrages sont confiés à un entrepreneur par adjudication, il y sera inséré que son entreprise

(1) Sa lettre du 16 mai 1790, où il réclame contre la clôture de son compte, porte la signature : Delascazes Voir Arcli. nat., Dvi22 271.

ne durera que jusqu'à ce que rorganisation militaire et la nouvelle répartition de l'impôt ait statué sur ce nouvel ordre.

M. le président a été autorisé à donner une décision à un particulier sur une diiiiculté qu'on lui a faite de recevoir des assignats, sur ce que l'acte portait expressément qu'il serait payé en espèces sonnantes.

Le décret de l'Assemblée a expressément statué que les assignats ne pourraient jamais être refusés.

M. de Beaumez a rendu compte d'une difficulté naissante dans le département du Pas-de-Calais au sujet de l'octroi des fortifications qui n'a pas été renouvelé à son expiration dans la crainte des frais du marc d'or qui auraient été une augmentation de charges pour les communes des villes, et il a été arrêté qu'il serait écrit une lettre à MM. du département que la perception de ces octrois serait continuée jusqu'à ce que l'impôt soit organisé et réparti d'une manière permanente entre les départements et qu'il ne soit fait aucune nouvelle adjudication de ces droits, mais de (sic) les faire valoir par la voie d'une régie.

M. Vernier a fait rapport d'une demande faite par Madame veuve Soldini, premier commis et secrétaire de l'intendant général des postes, en payement d'une somme de 1.920 livres qui lui était due par la direction générale des postes; à son adresse était jointe une lettre de M. le premier ministre des finances qui inclinait à ce payement, si l'on pouvait sortir cette affaire de l'arriéré.

Le Comité a décidé que cette affaire devait être renvoyée au Comité de liquidation, en recommandant une prompte «décision, vu les tristes circonstances et le bessoin où se trouve cette dame.

La séance a été levée à dix heures.

Fait en Comité, ce 21 août 1790.

Laborde de Méréville; Lompré, secrétaire.

Oent-soixante-cinquième séance.

30 août 17'JU.

Cejourd'hui, 30 août 1790, le Comité des linances, présidé par M. Laborde, présents : MM. Montesquiou, d'AUarde, Lablache, Naurissart, Du Pont, Lejeans, Anson, Kytspotter, de Ruillé, Laiargue, Nicodème, Forest, La Rade, Gaultier, Le Brun, Vernier, Garésché, Jary, Gibert, Genetet, Lompré, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière, qui a été approuvé, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

MM. les admimstrateurs de la Caisse d'Escompte sont entrés pour donner l'explication de quelques articles du compte de clerc à maître qu'ib étaient chargés de rendre, et dont l'examen avait été confié à des commissaires du Comité des finances.

Le premier article qui a été discuté concernait une somme imputée sur le loyer de l'hôtel où sont les bureaux de la Caisse d'Escompte, à raison de neuf mois, tandis que le service de la Caisse n'en a duré que six. M. Garésché, rapporteur, qui a fait remarquer cette erreur, a demandé une diminution d'un tiers sur la somme portée au compte, et la déduction a été convenue.

Le second article en diminution a eu pour objet la totalité de la capitation comprise dans le compte; on n'a pas cru devoir insister, et MM. les Administrateurs de la Caisse d'Escompte ont senti la justesse die cette observation et s'y sont rendus, en hmitant à six mois la capitation.

La discussion s'est ensuite engagée sur la manière dont le compte de MM. les administrateurs a été rédigé. On a observé que les décrets rendus sur le service de la Caisse d'Escompte, notamment ceux des 19 et 21 décembre ^^^ avaient donné 5 % d'intérêt jusqu'au 15 avril des 170 millions qu'elle a avancés au Trésor public, et que, par le décret du 4 juin, la Caisse devait compter de clerc à maître de toute la dépense qu'elle

(1) Décrets des 19 et 21 décembre 1789, concernant la Caisse d'Escompte et portant établissement d'une Caisse de l'Extraordinaire.

aurait faite pour un service d'argent depuis le V septembre jusqu'au P'" juillet;

Qu'il paraissait que les administrateurs de la Caisse avaient fait un double emploi en demandant d'une part l'intérêt de la somme de 170 millions, d'une part (sic) et de l'autre toute la dépense faite pour le service de l'argent depuis le P'' janvier jusqu'au V juillet, puisque très évidemment la Nation ne peut pas payer l'intérêt des 170 millions avancés et la dépense de. clerc à maître pour le même service d'argent pendant les six mois entiers, d'où il suivait, ou que l'intérêt devait cesser au V janvier, ou que le compte de clerc à maître ne devait commencer qu'au 15 avril.

Après une discussion prolongée, MM. les administrateurs se sont retirés pour communiquer à leurs collègues les motifs sur lesquels on a appuyé la nécessité à (sic) rédiger un nouveau compte, dans lequel on marquerait précisément le terme où finit l'intérêt accordé par les décrets des 19 et 21 décembre et le compte de clerc à maître ordonné par le décret du 4 juin.

M. Vernier a riendu compte de la demande des toncessionnaires sur la Halle au blé.

Le Comité a pensé, en dernier résultat, que cette affaire tombait dans l'arriéré et dans la liquidation; il faut donc qu'elle soit soumise à la section qui s'occupe de cet objet.

Fait en Comité, Paris, le 30 août 1790.

Lal^orde de Méréville, président; Lomipré, secrétaire; Dupont de Bigorre.

Cent-soixante-sixième séance.

ler septembre 1790.

Cejourd'hui, P"" septembre 1790, le Comité des finances, présidé par M. Montesquiou en l'absence de M. Laborde, présents : MM. d'Ailly, Naurissart, Anson, Gouttes, Schwendt, Surade, Aubry de Ruillé^ de Biron, Gaultier, Bocque, Couderc, Biaille de Germon, Genetet, Lafargue, Kytspotter, Nicodème, (jibert, Vernier, l'archevêque d'Aix. Lompré,

Mayet, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. 11 a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. Vernier a rendu compte d'une plainte du sieur de Launay, citoyen actif de Pont-Audemer, se disant député à l'Assemblée par les communautés des marchands de vin, aubergistes, cabaretiers, etc. 11 a également rendu compte des réponses faites par le sieur Delacour, directeur.

Le Comité a pensé que les plaignants étaient dans tous leurs torts, et qu'il devait être écrit une lettre à la municipalité pour l'inviter à protéger la perception des droits, et en témoignage de satisfaction de la conduite qu'elle a tenue, ainsi que le directeur, qui lui a paru pleinement justifié des inculpations qui lui ont été faites.

Sur la demande du sieur Chalandray pour lesi créances acquittées au compte du Trésor royal sur le bon du Roi, à l'acquit de M. le comte d'Artois, il a été décidé que cette créance était légitime, qu'elle devait être remboursée, et M. Vernier a été chargé du rapport ^^).

M. le président a rendu compte d'un décret de l'iVssemblée qui, en fixant la décision de la grande et importante question de la dette publique, I qui] ne pourrait avoir lieu avant le 10 septembre, a chargé expressément le Comité de demander à M. le premier ministre des finances de communiquer ses plans sur les moyens qu'il croit les plus avantageux de procéder à la liquidation de la dette pubhque.

J^e Comité a décidé qu'il serait écrit à M. le premier ministre des finances, que M. le président lui enverrait une expédition contresignée du décret de l'Assemblée nationale.

M. Vernier a fait rapport de l'affaire qui concerne la demande formée par la ville de Sedan en 1788 et 1789. Les dépenses pour l'hôpital des Enfants trouvés de Sedan ont excédé la somme de 2.400 livres qui s'imposait sur la province; il s'agit de savoir sur qui cet excédent sera impose.

Il a été dit qu'il en serait conféré avec le premier ministre des finances, et M. d'Ailly a été chargé des pièces.

M. Couderc a rendu compte d'une lettre écrite par le dépar-

(1) Voir ci-cîessus la séance du 18 août (161© séance).

tement du Rhône, dont robj.et est de l'aire décider par le Comité des linances si le rétablissement des octrois- qui a eu lieu dans la ville de Lyon, en vertu des décrets de l'Assemblée nationale, doit être exécuté dans le faubourg de la Guillotière.

Le Comité, avant de porter aucune décision, a arrêté qu'il serait écrit au directoire du département pour avoir de lui une instruction sur les mémoires produits par les habitants du faubourg de la Guillotière, et dans lesquels ils ont motivé le refus d'acquitter les droits d'octroi, et que jusqu'à ce que cette instruction soit parvenue, le Comité s'abstiendrait d'en donner connaissance à l'Assemblée nationale.

M. de Montesquiou a rendu compte de plusieurs refus d'assignats faits par des receveurs et des entrepreneurs de tabac, et qu'il est résulté de ces refus un embarras pour les payements et un discrédit pour les assignats; que si la ferme générale a donné des ordres ensuite desquels ces refus ont été faits, il est très instant de prendre des précautions pour empêcher les mauvais effets qui résultent de ces empêchements.

Le Comité a chargé M. Anson d'écrire à la ferme générale, pour savoir si la Caisse générale du tabac a interdit à ses préposés de recevoir des assignats, et de lui en présenter pour faire ses approvisionnements, pour mettre ensuite leur réponse sous les yeux du Comité.

M. de Cernon a fait rapport d'une réclamation faite par le clergé et la noblesse de la Flandre wallonne qui ont fait des tentatives pour être réintégrés dans leur ancienne administration. Il est résulté de leurs démarches une augmentation de dépenses pour laquelle on fait des poursuites contre les particuliers. Il a demandé, en conséquence, que le Comité portât une décision dont l'effet serait d'arrêter les poursuites jusqu'à ce que le département eût pourvu par une délibération au payement de cet excédent de dépenses.

Le Comité a décidé que M. Vernier serait chargé de faire à l'Assemblée nationale le rapport de cette réclamation pour obtenir un décret qui serait particulièrement appuyé sur le motif qu'étant nécessaire de consulter le département pour savoir de quelle manière on pouvait pourvoir à cette dépense commune par une répartition indispensable, il est également

nécessaire de surseoir à toutes poursuites contre les particuliers lusqiCà ce que le vœu du département soit connu.

M. de Corny, ancien procureur du Roi de la commune de Paris, a été admis, et a rappelé au Comité la décision qu'il a portée sur la demande qu'il lui avait soumise relativement au payement qu'il a droit d'exiger pendant tout le temps qu'il a exercé les fonctions de sa charge à ladite municipalité, et en exposant les motifs qui appuient sa réclamation, il a insisté sur l'acte illégal en vertu duquel il a été dépossédé de fait sans aucune formalité par la municipalité provisoire, et a demandé instamment que le Comité voulût bien revoir sa décision, et lui faciliter les moyens de recouvrer les éiûoluments qu'il croit lui être incontestablement dus.

M. le président a remis à l'ordre du jour, vendredi prochain, l'examen de cette pétition.

M. Anson a fait rapport d'un projet de décret dont l'objet est de charger les receveurs de districts du recouvrement de ce qui est dû aux anciens receveurs des décimes, [dont] les fonctions cessent au V octobre prochain, par tous les contribuables du clergé, qui n'ont pas acquitté leur cotisation pendant 1789 et les années antérieures.

Le Comité a adopté ce décret, cependant qu'il serait réélu (sic, pour : relu) après que le rapporteur en aurait conféré avec le receveur général du clergé.

La séance a été levée à neuf heures.

Fait en Comité, ce P'' septembre 1790.

Laborde de Méréville, président; Dupont de Bigorre, secrétaire.

Oent-soixante-septième séance.

3 septembre 1790.

Cejourd'hui, 3 septembre 1790, le Comité des finances, présidé par M. de Laborde, présents : MM. Garésché, Vernier, Rondeville, Nicodème, de Biron, de Montesquiou, Anson, d'Allarde, Forest, Burdelot, Genetet, Beaumez, Lompré, a

ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. l'abbé Gouttes a proposé que, pour hâter le recouvrement de l'impôt et dispenser le gouvernement de recourir à une nouvelle émission de papier pour les trois derniers mois de 1790, il fût écrit une lettre circulaire à tous les départements des pays de l'ancienne grande et petite gabelle, pour les inviter à hâter, autant qu'il serait en leur pouvoir, la perception de l'impôt, en leur faisant entendre qu'il était de l'intérêt bien entendu des contribuables de ne pas laisser accumuler, pour l'année prochaine, l'impôt de remplacement de la présente année.

Cette proposition a été renvoyée au Contrôleur général.

Sur la pétition faite par la ville die Bressuire en Poitou, tendant à ce que la municipalité de cette ville soit autorisée à continuer la perception de son impôt en tarif, mode qui prend fin au mois d'octobre prochain.

Le Comité a chargé la section établie pour les décisions d'écrire à la municipalité de Bressuire qu'elle est autorisée à continuer son mode de perception jusqu'à la nouvelle organisation de l'impôt.

M. Naurissart a présenté un projet de décret relatif au recouvrement de la contribution patriotique des communautés séculières et régulières.

Ce projet a été ajourné.

Les fermiers généraux ayant fait naître des obstacles et spécialement dans les caisses des entrepreneurs du tabac, il a été arrêté que, pour discuter une question aussi importante, le Comité tiendrait une séance extraordinaire.

M. Le Brun a fait un rapport sur les dépenses de l'Ecole de dessin et la nécessité de subvenir aux ijrais d'un établissement aussi utile (jui, par les suppressions ci-devant ordonnées par l'Assemblée nationale, se trouve dans l'impossibilité de se soutenir. Il a proposé de prendre sur le collège Louis-le-Grand, déjà extrêmement riche, une somme de 15.000 livres qui lui sont payées pour l'indemniser de ses droits d'entrée, et de les transporter au bénéfice de l'Ecole de dessin. '

348 COMITK DES FINANCES

M. Le Brun a été autorisé de faire, au nom du Comité, cette proposition à l'Assemblée nationale.

M. de Beaumez a demandé que le Comité des finances prît en considération un établissement ci-devant entretenu par des fonds sur les bâtiments du Roi; il consistait à payer annuellement une somme de 8.000 livres pour l'entretien de 12 élèves reçus chez un maître de pension de la rue Mazarine et qui se formaient dans la carrière des arts sous la direction et dans l'école d'un célèbre académicien. L'Assemblée nationale, saisie de cette affaire par une adresse qui lui a été présentée, a renvoyé le fond de l'affaire au Comité de constitution, comme objet appartenant à l'éducation nationale; mais c'est au Comité des finances à présenter à l'Assemblée les moyens provisoires de faire achever l'éducation nationale aux élèves actuellement en jouissance de l'avantage de cet établissement; ils sont trop avancés dans leur carrière pour l'abandonner, et trop peu pour tirer de leurs talents des ressources qui les rendent indépendants.

Le Comité a pensé qu'il était nécessaire d'en conférer avec le Comité de constitution.

Sur le rapport qui a été fait au Comité des dépenses relatives aux académies de peinture et de sculpture, M. le président a été chargé de demander à ces compagnies l'état de situation de ces deux établissements.

L'affaire de M. de Corny ayant été de nouveau remise sous les yeux du Comité (i), il a pris l'arrêté suivant :

(^ Le Comité, considérant que, par l'un des articles des décrets des 4, 6, 8 et 11 août 1789, l'Assemblée nationale, en prononçant la suppression de la vénalité des offices, a ordonné que les officiers continueraient d'exercer leurs fonctions et d'en percevoir les émoluments jusqu'à ce qu'il ait été pourvu par l'Assemblée aux moyens de leur procurer leur remboursement; que par le décret du {un blanc)^^) il a été statué que la création et la suppression des ollices ne pourront avoir lieu qu'en exécution d'un acte du corps législatif sanctionné par le Roi; que l'office d'avocat et procureur du Roi de la ville de

(i) Voir la séance précédente et la 160e séance (16 août)

(2) n s'agit de l'art. 2 du décret des 3 septembre et 1er octobre, concernant les bases fondamentales de la Constitution,

Paris, lorsqu'elle sera déiinitivement formée pour y recevoir la portion des émoluments qui a toujours été payée par la caisse municipale (i), sauf audit sieur de Corny. en cas de difficulté, à se pourvoir par toutes 1^ voies ordinaires et par devant qui il appartiendra; quant à la portion qui était payée par le Trésor public, elle continuera à l'être audit sieur de Corny, jusqu'au moment de la suppression effectuée par le décret du 21 juin dernier.

Fait en Comité, ce 3 septembre 1790.

Laborde de Méréville, président; Dupont de Bigorre, secrétaire.

Gent-soixante-huitième séance.

6 septembre 1790.

Cejourd'hui, 6 septembre 1790, le Comité des finances, présidé par M. Laborde, présents : MM. Le Brun, Naurissart, l'abbé de Lompré, Vernier, Dupont de Bigorre, Biaille de Germon, l'abbé Genetet, l'abbé Gouttes, de Lablache, Anson, Mathieu, Marquis, Le Couteulx, Jary, Nicodème, Gaultier, Garésché, Burdelot, Forest, Gibert, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière, il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. Le Couteulx a fait un rapport sur l'utilité qu'on peut tirer des cloches des différentes communautés supprimées, et le peu d'avantages qui pourraient revenir de convertir ce métal en billoh, et sur son avis le Comité a pensé qu'il était plus avantageux de vendre les cloches aux enchères, pour le produit en être versé au Trésor national, et que M. Le Couteulx pourrait faire ce rapport au nom du Comité des finances.

M. Naurissart a fait, au nom de la dame Habustot, de Passy, une pétition tendant à ce que, sur le refus que l'on a fait d'assignats en payement de propriétés vendues, et [vu] un

(1) Le sens de ce passage obscur et incomplet paraît être que le sieur de Coi'ny devra s'adresser à la nouvelle municipalité parisienne, cruand elle sera définitivement organisée, pour être payé de la partie de ses émoluments qui incombent à la caisse municipale.

arrêt de la Cour des Aides qui ordonne que lesdiles propriétés seront payées en or et en argent nonobstant toutes clauses contraires, il soit sursis à la Cour des Aides.

Le Comité a renvoyé cette affaire à M. le garde des sceaux pour avoir les égards qu'il appartiendra.

Sur la proposition faite de nommer des commissaires pour présenter un plan d'organisation du 1 résor public, un membre a observé qu'il était à propos d'entendre les commissaires nommés pour la comptabilité avant que de conférer aVec le Comité de constitution.

Le Comité a arrêté que son président écrirait au Comité de constitution pour que, conjointement ou par commissaires, cette question soit discutée pour prendre une résolution définitive.

Les députés de Montpellier ont demandé d'être entendus relativement au payement des députés de la fédération.

Le Comité a pensé que, le district étant autorisé par décret à fixer les sommes, il est essentiel pour le payement de suivre la marche constitutionnelle, et qu'il ne peut être fait aucun emprunt pour ce sans un décret de l'Assemblée nationale, rendu sur l'avis du directoire du département.

Sur la demande du Comité de mendicité, le Comité des finances a arrêté que celui de mendicité serait entendu, conjointement avec M. de la Millière, jeudi prochain.

MM. Burdelot et Aubry Dubochet ont été nommés pour conférer avec le Comité d'aliénation des biens nationaux relativement aux bâtiments nécessaires pour les séances des directoires de district et de département.

M. de Cernon a fait un rapport au nom de la section pour la vérification du compte du l^"" mai 1789 au P'' mai 1790. 11 s'est plaint du peu d'assiduité de plusieurs membres au travail pressant et important dont ils ont été chargés; il a ajouté que peut-être serait-il utile d'ajouter quelques nouveaux membres pour accélérer un travail aussi intéressant. Les membres ont été invités de redoubler de zèle et d'activité pour accélérer leur travail.

Sur les représentations faites par les directeurs, contrôleurs ambulants et vérificateurs dont les états ont été supprimés par les décrets de l'Assemblée nationale dans les apanages de

M. d'Orléans, qui demandent à être reçus et employés dans l'administration des domaines et droits régaliens,

Le Comité des finances a arrêté qu'il prendrait en considération la pétition laite par les commis au contrôle et vérilication dans les apanages de M. d'Orléans et qu'ils seraient spécialement recommandés à M. le Contrôleur général, ainsi que les autres employés supprimés.

Fait en Comité, ce 6 septembre 1790.

L aborde de Méréville.

Oent-soixante-neuvième séance.

7 septembre 1790.

Cejourd'hui, 7 septembre 1790, le Comité des finances, présidé par M. Laborde, présents : MM. Vernier, Garésché, Lom'pré, Rocque, Germon, Couderc, Gouttes, Anson, d'Harambure, Rondeville, Aubry, de Ruillé, a ouvert sa séance par la lecture du procès- verbal de la dernière. 11 a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

On a lait lecture d'une pétition de la municipalité de Lyon, relativement à la perquisition à faire, faute de déclaration des marchandises introduites en fraude pendant les troubles et la destruction des barrières.

Le Comité a renvoyé cette pétition au Contrôleur général pour veiller à l'exécution du décret de l'Assemblée nationale.

Sur les demandes formées par la municipabté de Sedan et M. Dourte, administrateur de l'hôpital des enfants trouvés de ladite ville, lesdites demandes tendant à faire imposer ou sur le domaine, ou sur les départements, ou sur la ville, un excédent de dépense de 2.687 1. 7 s., qui a eu lieu pour 1788. et un autre excédent de 4.758 1. 9 s. pour 1789 "^i).

Le Comité, après avoir d'abord soumis cette affaire au rapport de M. d'Ailly et d'un autre membre, a décidé qu'elle

(1) Voir, à ce propos, Arch. nat. Dvi» 260. « L'Hôpital des Enfants trouvés était ci-devant à la charge du Roi comme seul seigneur de cette principauté. Par arrêt du Conseil de 1745, cette charge a été rejetée sur la province ou principauté m.

devait èive renvoyée aux district et département : P pour vérifier les comptes; 2"" pour donner leur avis sur la question de savoir sur qui le remboursement doit être imposé.

Sur la proposition laite par le département de l'iUe-et- Vilaine relativement à une dépense à faire pour des réparations nécessaires aux marais de Dol^^).

Le Comité a pensé que cette pétition devait être communiquée à la députation de Bretagne,

L'on a renouvelé l'affaire du village de Grèvecœur, et le maire a demandé un soulagement qui pût faciliter le rétablissement des maisons de ce village et leur couverture en tuiles et ardoises pour éviter les accidents de l'incendie. Sur la lecture d'une lettre du ministre qui a accordé à cette communauté une somme de quinze mille livres, celte affaire a été ajournée pour en conférer avec M. Dufresne^^)

Laborde de Méréville, président; Dupont de Bigorre, secrétaire.

Oent-soixante-dixième séance.

•J septembre 1790.

Cejourd'hui, 9 septembre 1790, le Comité des finances, présidé par M. Laborde, présents : MM. JNaurissart, Le Brun, Lablache, Le Couteulx, de Ruillé, Nicodème, Burdelot, Forest, Schwendt, Du Pont, Vernier, Garésché, Lompré, Biaille de Germon, Lejeans, rarchevêque d'Aix, Rocque et de Surade, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. 11 a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. Vernier a donné lecture d'une lettre de M. le Contrôleur général, relative aux secours sollicités par la municipalité de Crèvecœur pour cette paroisse qui a été incendiée. L'objet de la question était de décider s'il fallait ajouter une somme à celle de 15.000 livres qui a été accordée par le Roi à cette

(1) Chef-lieu de canton, arrondissement de Saint-Malo (lUe-et-Vilaine). f2) Voir 105e séance, p. 224.

communauté pour Taicler à reconsiruire les maisons incen diées, à la condition expresse qu'ils couvriront (sic) en tuiles. Le rapporteur demandait qu'il iïit sursis à la concession de tout autre secours ultérieur jusqu'à ce que la Commission intermédiaire ait donné son avis sur la quotité des besoins.

M. Vernier a présenté une pétition faite par les entrepreneurs des édifices sacrés pour le remboursement de toutes les avances qu'ils ont faites pendant les années 1789 et 1790. Cette demande était appuyée d'une assurance de M. le garde des sceaux.

Le Comité a pensé, conformément à la demande, que les entrepreneurs seront payés sur les fonds bbres de 1789 et 1790, destmés à cet objet.

M. de Persans ^^) a été admis au Comité, et il a observé que, par une déclaration du 7 janvier 1779, les arriérés des pensions, gratifications annuelles, retraites ou autres grâces viagères mentionnées en l'article 4, seraient énoncés dans des brevets pour être payés par le sieur de Savalette <2) sur les fonds qui y seraient destinés extraordinairement, aussitôt que les circonstances le permettraient, et à défaut ledit décompte serait payé au décès des pensionnaires par ledit sieur de Savalette de la même manière qu'il se pratiquait alors; il a ajouté que par l'article 13 lesdites pensions échues et à échoir étaient indéfiniment déclarées incessibles et insaisissables.

D'après ces observations, il a demandé, tant en son nom que de nombre de pensionnaires, que les pensions arriérées fussent dégagées de ces entraves comme toutes autres dettes et arriérés, et que les pensionnaires créanciers puissent céder lesdits arriérés, sauf l'année courante qui demeurer'^ dans le cas de prohibition de la loi, et ne pourra être ni cédée, ni saisie par les créanciers.

Le Comité a pensé qu'il serait juste d'accueillir la proposition des créanciers pensonnaires, mais qu'il convenait d'envoyer cet objet au Comité de hquidation pour proposer un projet de

(1) Peut-être s'agit-il de M. de Persan, maître des requêtes, intendant du servie* des péages dans les services de l'intendance du commerce.

(2) De Savalette de Langes, administrateur du trésor royal pour les pension)»

^^54 COMITÉ DES P^INANCES

décret qui, sur ce point, dérogerait à la déclaration du 7 janvier 1779.

M. le président a rendu compte de la justification donnée par un receveur de l'imputation laite contre lui d'avoir refusé de recevoir en payement des assignats ; les fermiers généraux ont appuyé la justification du receveur qui a été trouvée complète, et M. le président a été autorisé à écrire à ce receveur pour lui marquer que le Comité est satisfait de la justification qu'il a donnée.

M. de Couteulx a consulté le Comité sur un projet de décret qu'il devait présenter à l'Assemblée sur les règlements à prescrire aux receveurs et collecteurs des impositions, et sur lequel quelques membres se proposaient d'élever des oppositions.

Le Comité a décidé qu'elles sont nécessaires, que la discussion importante agitée actuellement à l'Assemblée sur les assignats devait être jugée avant que le projet de décret soit représenté.

M. Le Couteulx a parlé ensuite des avantages qui résulteraient de l'établissement de vérificateurs des assignats dans les villes de provinces, pour obvier à toutes les inquiétudes qui pourraient s'exciter sur les contrefaçons.

Le Comité a pensé aussi qu'au lieu de provoquer un décret de l'Assemblée il serait peut-être plus convenable que les membres, chargés des relations et des conférences avec le ministre des finances, sollicitassent une instruction du Roi qui remplirait le même objet.

M. Le Brun a exposé que la librairie est dans un état très souffrant, que le Roi souscrit pour 100 exemplaires de la collection des Chartes de France, et que les libraires sont dans un état tellement souffrant que si l'on ne vient à leur secours il est impossible qu'ils se soutiennent. De là sont dérivées deux questions : la première si l'Assemblée ratifiera la souscription faite par le Roi de 300 exemplaires, lorsqu'il était dépositaire des pouvoirs de la Nation; la deuxième, s'il doit être avancé sur les 27.000 livres de souscription une somme de 12.000 1.

Enfin le Roi n'ayant pas porté dans l'état de souscription celle qu'il a faite de cet ouvrage, doit-elle être regardée comme une omission, ou commie réservée au Roi seul?

M. le président a donné lecture d'une lettre du directoire du département de l'Aude, dont 1 objet est de rendre compte des ordres qu'a reçus le régiment de Noailles de quitter Montauban pour se rendre aux ordres du ministre d'e la guerre, et de montrer les dangers de faire sortir ce régiment dans un moment où sa présence est nécessaire pour protéger la circulation des grains et l'exécuton des décrets de l'Assemblée.

Le Comité a pensé qu'un membre du Comité, M. Rocque, se réunirait aux députés de Carcassonne pour conférer de cet objet avec le ministre de la guerre.

Fait en Comité, ce 9 septembre 1790.

Laborde de Méréville; Lompré, secrétaire; Dupont de Bigorre, secrétaire.

Cent-soixante-onzième séance.

13 septembre 1790.

Cejourd'hui, 13 septembre 1790, le Comité des finances, présidé par M. Laborde, présents : MM. Lablacbe, Montesquiou, Beaumez, Le Couteulx, Naurissart, de Ruillé, Laf argue, Le Brun, Gouttes, de Castellane, di'Harambure, Biaille de Germon, Nicodème, La Rade, Forest, Aubry, Mathieu de Rondeville, Vernier, rarchevêque d'Aix, Du Pont de Nfemours, Lompré, Schwendt, Mayet, Kytspotter, Burdelot, de Cernon, Rocque, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. le président a fait un rapport d'une demande formée par un député de la manufacture de Plessier-Rozainvillers, près de Montdidier (i), en Picardie, qui expose au Comité que cette manufacture fait subsister quinze mille ouvriers pour la fabrication d'ouvrages qui n'ont pas cours dans ce moment: ({ue la rareté du numéraire l'a mise dans la nécessité d'en acheter de toutes ses facultés, et de compléter cette emplette ruineuse pendant une année entière; mais que, ne pouvant

(1) Canton de Moreuil, arrondissement de Montdidier (Somme).

plus faire une dépense au-dessus de ses forces, il sera forcé de faire cesser ce travail intéressant si oi^ ne procure aux administrateurs de cette manufacture une facilité pour réchange du papier contre des espèces, la cessation de la fabrique entraînerait infailliblement la misère de tous les ouvriers.

Le Comité a pensé que cette demande devait être renvoyée à M. Dufresne, directeur du Trésor royal, avec une recommandation de M. le président du Comité, pou-r prier M. Dufresne de fournir au sieur Du Plessier du numéraire en échange d'assignats, si l'état du Trésor royal peut autoriser ce secours.

M. Legendre '-^^ membre du Comité de la marine, a été introduit et a proposé un projet de décret dont suit la teneur :

« L'Assemblée nationale, après avoir ouï le rapport de ses Comités de marine et des iinances réunis, sur la demande faite par le ministre de la marine d'un fonds extraordinaire pour pourvoir aux dépenses qu'exigent les armements,

« Décrète qu'il sera provisoirement délivré au ministre de la marine un fonds extraordinaire de 4.600.000 livres pour pourvoir aux dépenses de l'escadre de Brest aux ordres de M. d'Albert pendant le mois d'août, ^ainsij qu'aux frais du nouvel armement, et aux approvisionnements nécessaires; décrète en outre que le ministre de la marine sera tenu de fournir à chaque mois, conformément à son décret du..., le compte séparé de ses frais et dépenses des armements et entretiens des escadres et de justilier de l'emploi des finances pour cet objet. »

Le Comité a admis le décret ci-contre.

MM. les députés de l'Académie de peinture et de sculpture ont été introduits et ont donné un détail de la dépense et des besoins de cette académie, conformément aux décrets de l'Assemblée nationale.

M. le président a répondu que le Comité prendrait en considération ce compte poiu* distinguer la partie de dépense qui doit tomber à la charge de la liste civile de celle qui doit être supportée par le Trésor de la Nation.

M. Le Chapelier a été admis et a fait rapport d'une demande

<i) Député du Tiers de la Sénéchaussée de Brest,

formée par le déparlement d'Ille-et-Vilaine pour la réparation très urgente d'une digue dans la ville de Dol. 11 a sollicité un décret portant que le trésorier de la ci-devant province de Bretagne soit tenu de verser sur les fonds qu'il a entre les mains une somme de 20.000 livres pour la réparation de cette digue, sauf à répartir cette dépense sur les contribuables qui doivent la supporter.

Le Comité a pensé qu'il serait sollicité un décret conforme à cette demande, et qu'il serait pris dans la caisse du trésorier de cette ci-devant province une somme de 15.000 livres.

M. de Montesquiou a donné lecture d'un projet de décret relatif à la liberté de négocier les assignats, qui doit être protégé[e] par la loi, comme un moyen sûr de diminuer la perte qu'ils éprouvent actuellement dans l'échange contre les espèces. Ce projet de décret était conçu en ces termes ^^).

M. Colmar a été admis au Comité et y a donné lecture d'un mémoire d'observations sur le compte rendu par le premier ministre des finances, des recettes et dépenses faites par le Trésor royal depuis le V mai 1789 à 1790(2).

Le Comité des finances, après la lecture du mémoire, a délibéré et a fait ensuite rappeler M. Colmar, à qui M. le président a dit que l'introduction qu'il avait mise à la tête de son mémoire était une discussion qui rappelait des personnalités qui n'ont aucun rapport ni à ce décret de l'Assemblée, ni aux erreurs qui font l'objet des observations; qu'il ne pouvait conséquemment en autoriser l'impression, mais qu'il pouvait envoyer à M. le président une copie signée du mémoire d'observations qu'il a présenté, et qu'il serait imprimé avec un avertissement à la tête, conçu en ces termes :

« Le Comité des finances, ayant entendu la lecture d'un mémoire de M. Colmar, en exécution d'un décret de l'Assemblée nationale du .... sur les réticences de 60 millions qu'il impute à M. le premier ministre des finances dans les comptes qu'il a rendus à la Nation f^)^ a décidé que, ne voulant pas se rendre seul juge des observations présentées par

(1) Le text€ annoncé manque dans le procès- verbal. Il s'agit sans doute du décret du 12 septembre relatif à la libre circulaslon des assignats et à leur acceptation par les receveurs des impositions.

(2) Voir ci-dessus 155e séance (il août), et Marion, ouvr. cité, p. 124 125.

(3) Voir ci-dessus séance du 19 juillet 1790.

M. Colmar, il convenait qu'elles fussent livrées à l'opinion publique par la voie de l'impression. »

MM. les députés de la ville de Versailles ont été introduits et ont rappelé un mémoire présenté au Comité, dont l'objet est de rétablir la perception des octrois dans la ville de Versailles, comme un moyen indispensable et très urgent de faire subsister plus de 100.000 pauvres, qui exigent des secours pressants.

Le Comité a assuré à ]\1M. les députés qu'il serait nommé un rapporteur qui examinerait ;

P Quelle était la somme qui était perçue dans la ville de Versailles, soit à titre dé vingtièmes, capitation ou droits d'octroi;

2° Qu'il proposerait un projet de décret portant autorisation d'établir et de percevoir un droit d'octroi sur les consommations, à la charge d'en compter de clerc à maître, et de verser dans la caisse du département ce qui excéderait la somme de 300.000 livres.

M. Schwendt a fait rapport d'un état envoyé par le département du Bas-Rhin, contenant l'arriéré des dépenses à faire pour payer la pension des curés dits royaux.

Le Comité a renvoyé ce mémoire au Comité ecclésiastique.

Le sieur Baumal, agent de la ferme, contrôleur sédentaire des tabacs et gabelles, et préposé à la vente du tabac de Paris à Lons-le-Saulnier, a présenté au Comité des finances une copie d'un mémoire par lui adressé à la ferme générale le 26 juillet.

Le Comité, prenant en considération ce mémoire, a pensé que la bonne conduite du sieur Baumal dans les différents emplois qu'il a occupés, sa position, trente ans de service et surtout sa piété filiale méritaient l'attention de M. le Contrôleur général, à qui M. Vernier a été chargé de faire pai^enir cet arrêté.

La séance a été levée à dix heures.

Fait en Comité, ce 13 septembre 1790.

Laborde de Méréville.

Oent-soixante-douzième séance.

14 septembre 17'J0.

Cejourd'hui, i4 septembre 1790, le Comité des finances, présidé par M. Garésché, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. 11 a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

Il a été procédé à la nomination de deux commissaires pour l'examen des ditïérentes adresses ou mémoires relatifs à la liquidation de la dette, soit pour admettre ou pour rejeter les assignats. MM. Le Brun et Anson ont réuni la majorité et sont chargés d'en rendre compte au Comité des finances.

Il a été rendu compte, par M. le président, d'une lettre de M. de la Tour du Pin, qui annonce que plusieurs municipalités ayant imposé les officiers et cavaliers de maréchaussée qui ne possèdent d'autre fortune que leur solde ou leurs appointements, il désirerait connaître les intentions de l'Assemblée sur cet objet.

Le Comité a été d'avis d'en référer au Comité militaire avant que de présenter un décret à l'Assemblée nationale.

M. Amelot, chargé du recouvrement de la contribution patriotique, a été admis pour présenter le tableau de la situation actuelle où se trouve le recouvrement.

Il résulte de ce tableau que les soumissions s'élèvent, à l'époque du 11 septembre, à la somme de 105.660.000 livres; que les versements réalisés au Trésor public se portent à celle de 23.687.936 1. 3 s. 7 d., et qu'il reste encore 22.309 mumcipahtés qui n'ont pas encore fait leur déclaration.

Fait au Comité, le 14 septembre 1790.

Garésché, président; Lablache, secrétaire.

Oent-soixante-treizième séance.

15 septembre 1790.

Cejourd'hui, 15 septembre 1790, le Comité des finances, présidé par M. Garésché, présents : MM. Montesquiou,

Beaumez, d'Ailly, Castellane, Forest, d'Harambure, Nicodème, Burdelol, Gaultier, de Huillé, Vernier, Hocque, J\aurissarl, Schwendl, Lompré, Mayet, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. 11 a été approuvé du Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. le président a donné lecture d'une lettre écrite par les membres du commerce de Paris qui exposent 1 état de stagnation où est réduit le commerce depuis que la Caisse d'Escompte a cessé son service. Ils demandent que les administrateurs soient autorisés à l'aire une émission de billets en valeur de 30 millions et renouvellent la pétition déjà faite à FAssemblée nationale sur cet objet, en pressant les administrateurs de seconder par leurs etïorts cette émission de billets qu'ils demandent comme très instante, quand même la discussion agitée sur les assignats conduirait à les faire adopter pour la liquidation de la dette exigible.

MM. les administrateurs de la Caisse d'Escompte ont, conséquemment à la demande du commerce, communiqué au Comité cette pétition de continuer l'escompte comme un moyen de remplacer le numéraire qui est devenu trop rare pour les besoins de la circulation et du crédit.

Ils observent que, quel que soit leur empressement à se prêter par l'emploi de tous leurs moyens au bien public, ils sont arrêtés par les décrets qui leur ont interdit toute espèce de création de nouveaux billets, et qu'il est nécessaire :

1° Que l'Assemblée autorise la Caisse d'Escompte à faire une nouvelle émission de billets;

2° Que ces billets à émettre soient de la même forme et susceptibles des mêmes écbanges que les anciens;

3° Qu'après la rentrée de 170 millions avancés par la Caisse, elle verse chez le trésorier de l'Extraordinaire une somme d'assignats égale à celle des billets à créer.

M Naurissart a fait rapport d'une lettre du directoire du département de Limoges, dans laquelle les administrateurs exposent l'affreuse misère où la ville se trouve réduite par l'incendie qui vient de consumer leur ville. Ils sont, disent-ils, au milieu des restes fumants et encore embrasés de deux cent cinquante maisons, sans facultés et sans moyens pour venir au secours des victimes malheureuses de cet horrible fléau. Jusqu'à présent les administrateurs n'ont eu d'autres res-

sources que de prendre dans la caisse du receveur des domaines une somme de 3.000 livres et quoique cette précaution, que l'on pouvait appeler la violation d'un dépôt de deniers publics, soit assez justifiée par l'extrême nécessité.

Le rapporteur a proposé au Comité de l'autoriser à faire à l'Assemblée nationale le rapport du désastre affligeant qu'a essuyé la ville de Limoges, et de solliciter provisoirement une somme de 60.000 livres pour assister les plus malbeureux.

Le Comité a pensé que les besoins de la ville autorisaient ce secours provisoire.

M. le président a proposé de nommer au scrutin des commissaires pour travailler, en conformité du décret, à un plan d'organisation du Trésor royal, ou de charger les commissaires nommés le 28 juin dernier de ce travail.

Le Comité a adopté cette seconde mesure.

M. de Beaumez a fait rapport d'une perception faite sur l'eau-de-vie dans la ci-devant province d'Artois pendant les années 1789 et 1790. 130 procès-verbaux constatent les insurrections qui se sont élevées clans le pays soumis à ce droit, et les régisseurs auraient fait d'inutiles tentatives pour en faire le recouvrement. Ils se sont adressés au directoii^ du département pour lui demander secours et assistance pour maintenir, par son autorité, la perception de ce droit. La municipalité de Bapaume ^^\ sans avoir égard aux circonstances fâcheuses dans lesquelles se sont trouvés les régisseurs, a fait des poursuites pour être payé[e] d'une somme de 18.000 livres qui était due à la ville, et sur laquelle 7.000 livres avaient déjà été payées. Il est résulté de l'exposé : 1° que la perception du droit sur les eaux-de-vie a été troublée ; 2'^ que les régisseurs ont fourni un cautionnement équivalent à la somme due. Le rapporteur a demandé de leur part qu'ils soient admis à compter de clerc à maître de la recette et des dépenses qu'ils ont faites depuis le V' mai 1789 au V" mai 1790; 3*^ que l'examen de la pétition soit renvoyé au département ^ pour avoir son avis, et que provisoirement il soit accordé mainlevée des saisies faites par le district de Bapaume.

Le Comité a décidé que M. le président écrirait au directoire du district {sic) du Pas-de-Calais pour l'inviter à faire accorder

(1) Chef -lieu de canton, arrondissement d'Arras (Pas-de-Calais).

mainlevée des saisies réelles et scellés apposés chez les régisseurs.

M. Le Brun a exposé la diminution des revenus destinés à la subsistance des Invalides. Ces revenus consistaient ci-devant en trois deniers perçus sur les dépenses du département de la guerre, en droits d'entrée, et en oblats perçus sur la Caisse des économats. M. Le Brun a proposé que ces oblats soient payés aux Invalides pour supplément à leur subsistance.

Le Comité a chargé M. le rapporteur de se concerter avec le Comité ecclésiastique.

M. Vernier a exposé la demande faite par les arquebusiers de la ville de Paris qui, à l'époque du 12 juillet 1789, ont essuyé une perte considérable par l'enlèvement qui leur a été fait des armes qui faisaient l'objet de leur commerce.

Le Comité a pensé que cette demande très juste devait être renvoyée à la municipalité de Paris, comme une dépense locale qui tombe à sa charge.

La séance a été levée à neuf heures.

Fait en Comité, ce 15 septembre 1790.

Garésché, président du Comité des finances; Lompré, secrétaire.

Oent-soixante-quatorzième séance.

16 septembre 1790.

Cejourd'hui, 16 septembre 1790, le Comité des finances, présidé par M. Garésché, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. 11 a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. Lompré a fait rapport d'un mémoire sur l'illumination de la ville de Paris, dont l'objet est de prouver que cette dépense a été extrêmement onéreuse pour le Trésor public, et qu'elle l'aurait été beaucoup moins si le lieutenant général dte police avait accepté les soumissions qui avaient été faites tant sur le prix du bail que sur l'exécution des conditons qui y sont prescrites.

Passant ensuite à l'examen du second bail fait au sieur Saugrain, au mois de novembre 1784, lorsque l'ancien avait encore quatre années et demie à courir, et analysant les dispositions de l'édit de 1697, qui prescrit que les adjudications ne soient faites dans toutes les villes qu'après des enchères et des affiches par trois dimanches consécutifs, pour en faire l'application au bail du sieur Saugrain, le rapporteur a trouvé ce second bail très contraire aux formalités prescrites. Enfin il a conclu à ce que l'affaire soit renvoyée à la municipahté de Paris, comme faisant provisoirement les fonctions de département, et attendre les réclamations qui pourraient être faites de la part du sieur Saugrain, si la municipalité se décidait à un. résiliement, que le Comité lui otïrît de présenter à l'Assemblée nationale les vices essentiels de ce bail pour qu'elle prononçât, et que par là on éviterait les suites d'une contestation qui devrait être jugée par les tribunaux.

Cet avis a été adopté par le Comité, et la lettre écrite à M. le maire de la municipalité, en lui renvoyant le mémoire, est conçue comme il suit :

« Le Comité des finances a examiné. Monsieur, un mémoire sur l'illumination de la ville de Paris et de la route de Versailles, dont l'objet était de prouver que cette dépense aurait pu être susceptible d'une grande réduction si les soumissions faites, tant sur le prix de l'illumination que sur l'exactitude du service, avaient été acceptées.

» 11 a paru au Comité que le bail fait au sieur Saugrain, au mois de novembre 1784, époque à laquelle le bail précédent avait encore quatre années et demie à courir, pouvait être victorieusement attaqué d'irrégularités, et que la diminution de 2 1. 12 s. par chaque bec de lumière sur le prix du bail précédent ne couvrait pas la violation des formes prescrites par cette anticipation affectée.

» L'Assemblée nationale ayant décrété, le 6 juin dernier, que les dépenses de l'illumination de la ville de Paris seront retranchées du compte du Trésor public et resteront à la charge de la municipalité, j'ai été chargé, Monsieur, de vous faire le renvoi du mémoire pour le soumettre de nouveau à votre examen, soit en qualité de corps municipal, soit comme exerçant provisoirement les fonctions de département.

. » Le Comité est bien assuré, Monsieur, que votre attacliement aux principes de la Constitution, les précautions de surveillance et d'économie que vous gardez dans les adjudications vous feront justement apprécier des conditions stipulées arbitrairement, sans formalité, et dont la durée peut être bien onéreuse à la commune.

» Si vous jugez, Monsieur, que la résiliation du bail doive être prononcée, le Comité s'empressera de présenter votre vœu à l'Assemblée nationale, lorsque vous le lui aurez fait connaître.

» L'adjudicataire aurait la faculté de concourir aux enchères au rabais. Les provisions qu'il a faites lui donneraient un avantage sur les autres enchérisseurs, il n'aurait pas droit de se plaindre de l'observation d'une règle à laquelle il aurait dû s'être assujetti, et cette voie serait plus courte qu'un jugement à intervenir soit sur le bail, soit sur les indemnités qu'il se croirait en droit de réclamer.

» J'ai l'honneur d'être, etc. »

Signé, Garésché, président; Lompré, secrétaire.

Fait en Comité, ce 16 septembre 1790.

Garésché, président; Lompré, secrétaire.

Oent-soixante-quinzième séance.

17 septembre 171X).

Cejourd'hui, 17 septembre 1790, le Comité des finances, présidé par M. Garésché, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. 11 a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

Le frère de M. de la Varenne, lieutenant de Roi de la ville de Metz, a demandé que les appointements de son frère fussent acquittés, et il a prouvé qu'il lui était dû neuf mois. 11 lui a été répondu qu'un décret de l'Assemblée nationale avait ordonné que l'acquittement des appointements des officiers majors de place resterait comme par le passé en arriéré d'une année d'échéance et que, par conséquent, il n'y avait aucune possibilité de rien changer à cette disposition.

M. Du Pont de Nemours a reiiJu compte au Comité des motifs qui l'ont empêché de présenter à l'Assemblée nationale les décrets pour le remplacement de la gabelle, et il a promis de presser ce rapport aussitôt que l'impression en sera faite et distribuée à tous les membres.

On a fait lecture du projet d'une espèce de tontine '^^^ présenté, il y a déjà longtemps, par M. Laf argue.

Après une courte discussion, ce plan a été ajourné pour être examiné de nouveau.

M. de Rufllé a fait le rapport d'une lettre du direçton^e d'Hennebont ^^\ adressée à la municipalité de Morbihan (sic), dans laquelle on se plaint d'un droit d'induit, perçu par le sieur Dandier sur les marchandises de l'Inde.

Le Comité a décidé, sur l'avis du rapporteur, qu'il serait écrit une lettre au directoire du district d'Hennebont, pour lui faire observer l'article 45 de l'arrêt du Conseil du 13 août 1785 et les dispositions de l'arrêt du 25 août 1784 comme devant servir de règle à la conduite du sieur Dandier et de loi pour la juger, et lui demander quels sont les reproches qu'il lait au sieur Dandier d'après cette loi mieux connue.

M. Gaultier a fait rapport au Comité d'une adresse du sieur Fretier, employé-fournisseur de sel au dépôt de Maringues ^^\ qui demande s'il doit être tenu ou non de retirer et faire relever quatre, charrettes de sel restant de quinze par lui achetées du sieur Damour, négociant à Riom, pour lapprovisionnemenl dudit dépôt, avant le décret de suppression de la gabelle, et pour raison duquel enlèvement il a été traduit devant les jugesconsuls de Riom, qui ont sursis pendant deux mois pour lui donner le temps de se pourvoir vers l'Assemblée nationale.

Le Comité a été d'avis que cette affaire devait être délaissée aux juges qui en sont saisis.

M. Yernier a fait le rapport d'une lettre adressée par M. d'Aiguillon au Comité des finances, dans laquelle il réclame une décision relative à un droit d'indemnité annuelle de

(1) Sur la tontine Lafargue, voir Camille Bloch et Alexandre Tijetey. Procèsverbaux et rai>ports du Comité de Mendicité de la Constituante, p. 185; Tourneux, Diblioyraphie, t. 111, nos 13736 à 13754; Sif?lsmonfl Lacroix, Acte,^ de la romniune de Paris, t. IV, nos 266-268.

(3) Chef-lieu de canton de l'arpondlssement de Lorient (Morbihan).

(3) Chef-lieu de canton de l'arrondissement de Thiers (Puy-de-Dôme).

24.G00 livres, qu'il possède à litre d'engagament à cause des salins royaux de l'Agenais.

Le Comité a décidé que cette demande et les pièces à l'appui seront renvoyées au Comité des domaines pour en délibérer.

M. de Laborde a fait, au nom des membres du directoire du département de Seine-et-Oise, une demande de secours pour subvenir aux dépenses publiques de la ville de Versailles, et à la subsistance de ses pauvres.

Le Comité a été d'avis que le rapporteur proposerait, au nom du Comité, que la ville de Versailles serait autorisée de percevoir à son profit ses droits d'octroi, ainsi que toutes les villes du royaume, à la charge par elle de verser dans ie Trésor public les dix sols pour livre du produit de ces mêmes droits.

Fait en Comité, ce 17 septembre 1790.

Garésché, président; Lablache, secrétaire.

Oent-soixante-seizième séance.

'^0 septembre 1790.

Cejourd'hui, 20 septembre 1790, le Comité aes finances, présidé par M. Garésché, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires. M. Nicodème ayant rendu compte d'une lettre adressée par les officiers municipaux de la ville de Cherbourg, dans laquelle ils rendent compte qu'une société de cabaretiers de cette ville s'était refusée au payement des droits,

Le Comité a été d'avis c[ue le décret de l'Assemblée nationale du 28, sanctionné par le Roi le 31 janvier dernier, qui ordonne : que tous les octrois, droits d'aide de toute nature et autres droits y réunis sous quelque dénomination qu'ils soient connus dans les villes et autres lieux du royaume où ils sont établis, continueront d'être perçus dans la même lorme et sous le même régime précédemment établi, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement statué, ne peut souffrir aucune altération; qu en

eOMITÉ DES FINANCES 367

conséquence, les cabaretiers de la ville de Cherbourg, qui contestent le payement des aides, sont repréhensibles, et que rien ne peut les dispenser de se conformer aux décrets, et de payer exactement les droits ^^K

M. d'Allarde ayant rendu compte d'une adresse faite au président de l'Assemblée nationale et renvoyée au Comité des flnances, portant la demande du remboursement des lots de la loterie des hôpitaux, ladite adresse signée par plusieurs porteurs desdits lots,

Le Comité a été d'avis de renvoyer la discussion de cet objet au moment et à l'époque où l'Assemblée nationale aura statué sur le mode de liquidation.

Les malheureux incendiés de la ville de Langatte ^2) ont paru au Comité des finances dignes de l'attention de M. le Contrôleur général, à qui cette affaire est renvoyée.

Fait en Comité, ce 20 septembre 1790.

Garésché, président; Lablache, secrétaire.

Oent-soixante-seizième séance.

'•^ septembre 17U0.

Cejourd'hui, 22 septembre 1790 ^^l, le Comité des hnances, présidé par M. Garésché, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. 11 a été approuvé de ^Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

MM. les officiers municipaux de Saint-Lô ont proposé de faire autoriser l'abonnement par eux fait de concert avec MM. les régisseurs des droits étabhs en remplacement de la taille avec les bouchers du gros et menu. Cette autorisation a été trouvée juste, et M. Vernier a été chargé de présenter le projet de décret.

(1) D'autres villes protestèrent dans le même sens. Voir, par exemple, Arch. nat., DV112 (doss. 22), une adresse des cabaretiers, marchands de vin, bière, cidre et eau-de-vle de la ville et des faubourgs de Péronne.

(2) Nous ne trouvons au Dictionnaire des Postes gu'un Langatte, petite commune de l'arrondissement et du canton de Saxrebourg (Moselle).

(3) La date du 20 septembre a été surchargée en 22 septembre.

Le sieur Dorioncourt, ancien trésorier, présente un vide de caisse de 424.600 et tant de livres. Madame sa mère offre de payer 200.000 livres dans deux ans à certaines conditions, et le fils offre une délégation ou cession d'une obligation de 180.000 livres sur sa caution, que l'on dit peu solvable. 11 s'agit de savoir si M. le ContnMeur général peut prendre {{uelques arrangements.

Il a été arrêté que l'Assemblée serait consultée en thèse générale, et sans nommer personne.

Un député de la commune de Rouen s'est présenté pour réclamer contre un décret de l'Assemblée nationale.

Le Comité, avant de permettre que l'on entrât dans le mérite du fonds, lui ayant demandé s'il s'était pourvu au directoire du département; sur sa réponse que cette forme n'avait point été remplie, le Comité a été d'avis et a renvoyé cette pétition devant le directoire avant de pouvoir en connaître et y statuer.

Un député de Souillac 'i) a demandé au Comité de faire interpréter le décret du 14 mai, art. 2, pour être affranchis des droits sur les sels qu'ils avaient encore en chargement sur leurs bateaux à l'époque du décret.

M. l'abbé Gouttes a été chargé de pré'^enter celte demande à l'Assemblée, vu que l'équité semblait les mettre dans un cas d'exception.

M. l'archevêque d'Aix a fait le rapport d'une discussion qui s'est élevée entre les commissaires des départements de Bourgogne, les élus des anciens Etats et la Chambre des Comptes, relativement à la forme des comptes à rendre par les anciens administrateurs de cette province.

Le Comité a été d'avis que J\l. l'archevêque d'Aix se concerterait avec le Comité de constitution, et qu'après cette conférence il serait fait un nouveau rapport pour concilier l'observation des décrets avec l'opinion réunie de ces deux comités sur cet objet.

M. Naurissart a lu une proposition par M. Gingembre sur un nouveau procédé de gravure pour les assignats, qui réunit à l'avantage de donner un grand nombre de planches d'une identitt' parfaite celui d'élre inconnu et absolument incontre-

(1) Chef-lieu de canton de l'arrondissement de Gourdon (Lot). Il doit s'agir du décret du 14 mai prohibant l'entrée du sel étranger dans le royaume.

faisable par tous les moyens ordinaires, même par le procédé qu'il propose.

Le Comité a décidé que le sieur Gingembre serait entendu et que Ton exammerait avec som le mémou-e détaillé qu'il nous annonce.

11 a été procédé à un scrutin pour nommer deux commissaires à l'effet de recevoir les comptes des trésoriers des dons patriotiques; MM. Duval de Grandpré et Gaultier ont réuni la majorité des suffrages.

Fait en Comité, ce 20 septembre 1790.

Garésché, président; Lompré, secrétaire.

Oent-soixante-dix-septième séance.

2't septembre lVt)U.

Cejourd'hui, 24 septembre 1790, le Comité des finances, présidé par M. Garésché, présents : MM. Lablache, Monlesquiou, Le jeans, Laf argue, Korest, Mayet, Duval, Mathieu, de la Salcette, Volhus, de Cernon, BiaiUe de Germon, Gaultier, Anson, Le Coulteulx, Le Brun, Naurissart, Laborde, Burdelot, Kytspotter, d'Harambure, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. 11 a été approuvé de Messieurs, signé de'M. le président et de MM. les secrétaires.

M. Lompré a fait rapport d'un projet de décret présenté par M. le Contrôleur général des finances, pour être sollicité à r Assemblée nationale par le Comité. L'objet de ce décret est de faire nommer, dans le directoire de chaque district, deux commissaires pour juger les contestations qui peuvent s'élever sur les contributions indirectes, dont la connaissance et le jugement étaient attribués aux intendants, et qui ont été, par un décret du mois de septembre dernier, attribués aux tribunaux qui n'existent pas encore.

Le Comité a pensé que la connaissance provisoire des contestations sur les impositions indirectes devait être attribuée aux directoires de district, et non à des commissaires, pour juger sur mémoire et sans frais ces contestations jusqu'à

370 COMITÉ DES FINANCEè

ce que les tribunaux soient en activité, et que le sieur Lompré, rapporteur, avant de présenter ce projet à l'Assemblée nationale, en référerait au Comité de constitution.

Le sieur Lompré a aussi lait rapport d'une délibération du conseil de la commune de Pontoise, présentée aux directoires de district et de département et renvoyée par ce directoire à l'examen du Comité.

L'objet de cette délibération est de demander si le tarif de Pontoise qui comprend la taille, le taillon et les droits d'entrée qui étaient perçus en vertu d'arrêt du Conseil intervenu sur l'abonnement accordé à cette ville pour lui tenir lieu d'imposition, doit être continué après le mois de septembre.

Le régime des impositions et le premier terme de leur payement commencent au V octobre. Si le tarif de Pontoise est exécuté, et que l'Assemblée nationale porte un décret qui établisse un nouveau mode de répartition pour l'universalité du royaume, la ville de Pontoise n'aurait aucune raison pour s'y soustraire, et elle payerait doublement puisque, d'une part, le tarif lui tient lieu d'imposition, et que, de l'autre, elle supporterait une autre cotisation proportionnelle à ses propriétés ou à son industrie.

Le Comité a pensé que la perception du tarif ne devait pas être interrompue à Pontoise, et que lorsque le nouveau mode d'imposition sera établi, si la ville a payé au delà de la proposition (sic) qui sera réglée, il lui sera imputé, en diminution ou en compensation sur ses rôles, les sommes (|u'ellc aura payées en vertu du tarif. Il a été décidé de plus que le sieur Lompré, rapporteur, en référerait au Comité d'impositions pour avoir son avis, et en fau^e part à celui des finances.

M. Le Couteulx a fait rapport d'une demande formée par les entrepreneurs des murs de la clôture de la ville de Paris, qui exposent que les avances considérables qu'ils ont faîtes pour la construction de ces murs s'élève au delà de 4 millions, qui ont été classés dans Tarriéré; malgré ce long retardement, ils ont continué leur ouvrage, et si on ne vient à leur secours en leur accordant une somme de L500.000 livres, à compte de ce qui est dû, ils seront obligés d'abandonner l'ouvrage, et que la cessation entraînera la perte des droits d'entrée, qui

ont déjà souffert une diminution très sensible et très contraire à l'intérêt du Trésor public.

Le Comité a autorisé M. Anson à conférer avec MM. les députés dte la ville de Paris pour cet objet, pour en référer ensuite au Comité.

M. Lejeans a fait rapport d'un projet de décret relatif à la construction d'un palais de justice à Aix'i), il a exposé qu on a déjà employé des sommes considérables à ce bâtiment immense et beaucoup trop vaste pour le nouveau tribunal qui doit être établi dans cette ville. 11 a demandé à être autorisé à proposer le décret suivant et conçu en ces termes :

P Que la construction du palais de justice commencée dans la ville d'Aix sera suspendue:

2" Que le directoire du département des Bouches-du-Hhone donnera son avis sur l'emplacement qui pourrait être destiné dans la ville d'Aix, au tribunal du district et aux prisons en dépendantes;

3° Que les comptes des sommes fournies à cet objet jusqu'à ce jour par le Trésor royal et par la province ci-devant la Provence seront remis au Comité des finances, de même que les comptes de toutes les dépenses déjà faites, des sommes qui ont été acquittées pour l'achat du terrain et pour la bâtisse, et de celles qui peuvent être encore dues aux entrepreneurs, de même que les devis estimatifs de la construction;

4° Que le directoire du département fera estimer la valeur de tout le local du nouveau palais et des bâtisses qui y ont été élevées, el enverra les états d'estimation au Comité des finances;

5° Qu'il sera provisoirement autorisé à suspendre le payement à la demande des départements du Var, jusqu'à ce qu'il se soit réuni par la voie des commissaires respectifs avec les départements des Bouches-du-Hhône, et des Hautes-Alpes pour donner un avis commun sur cette pétition au Comité des finances.

M. Lablache a présenté l'abus ruineux qui s'est introduit dans l'usage du contreseing, qui a opéré une diminution considérable dans le produit des postée en augmentant les charges.

(1) On trouvera dans Arch. nat. Dvi» 302, 309, plusieurs pièces relatives à la construction du Palais de Justice d'Aix.

Le Comité a nommé des commissaires qui s'occuperont de rédiger un avis sur les moyens à employer pour empêcher cet abus. A l'in-tanl, on est allé au scrutin, et MM. de J.ablache, Naurisi-art et de la Salcelte ont été nommés.

M. Lebrun a proposé un secours modique à accorder au séminaire de Sainte-Barbe, qui recevait des secours de M. Larcher, de Paris, dont il est privé actuellement.

Le Comité a ajourné celte pétition.

M. de Laborde a exposé la pétition faite par les entrepreneurs d'une manufacture de laines qui emploie 15.000 ouvriers, et qui se trouvent hors d'état de continuer ce travail, SI on ne vient à leur secours en leur facihtant l'échange des assignats contre des espèces.

Cette demande, déjà présentée au Comité, avait été renvoyée à M. Dufresne, directeur du Trésor royal, pour qu'il facilifât, s'il le pouvait, l'échange des assignats qui lui seraient présentés par le sieur liichier, entrepreneur de cette manufacture.

Le Comité a pensé qu il était convenable, avant de décider la mesure à prendre, pour soutenir et encourager le travail de celte manufacture, que le Comité d'agriculture et de commerce lût consulté.

M. Naurissart a donné l'extrait d'un rapport dont l'objet est de faire verser au Trésor public les sommes employées en consignation soit chez les notaires, soit chez les receveurs, pour faire valoir ces sommes au profil de la Nation.

La question préalable a été proposée sur ce sujet, et a été adoptée.

M. Le Brun a consulté le Comité pour savoir s'il devait rendre compte à l'Assemblée nationale des mémoires des villes qui ont manifesté leur vœu pour ou contre les assignats.

Il a été convenu que le Comité d'agriculture et de commerce ayant fait à l'Assemblée celte énumération, il n'en serait fait qu'un rapport sommaire.

Fait en Comité, ce 24 septembre 1790.

Garésché, président du Comité des finances.

Cent-soixante-dix-huitième séance.

jJ? septembre 17'J().

Cejourd'hui, 21 septembre 1790, le Comité des finances, présidé par iVl. (iarésché, a ouvert sa sé.ance par la lecture du procès-verbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de Al. le président et de MAI. les secrétaires.

Deux membres du Comité des domaines sont venus rendre compte au Comité d'une demande, laite par M. le maire de Paris, d'une somme de 500 et tant de mille livres pour la démolition de la Bastille, dont les frais ont dépassé de près de 400.000 livres ce que l'on a pu retirer de matériaux. La municipalité, par l'organe de M. Bailly, avance que, le terrain sur lequel était élçvée la Bastille ayant été déclaré domanial, il est juste de lui tenir compte des travaux qui l'ont mis en état de vente; que d'ailleurs, au milieu de la disette générale et de la didiculté d'employer les bras, il était iniiniment intére-sant pour la tranquillité publique de laisser subsister ce travail, en le considérant comme une espèce d'atelier de charité.

Le Comité des finances, après avoir pris en considération les causes très particulières qui ont occasionné cette dépense, et combien elles tiennent de près à tous les événements de la révolution, a été d'avis que le projet de décret ainsi conçu soit proposé à l'Assemblée :

<( L'Assemblée décrète qu'il sera payé à la municipalité de Paris, par la caisse chargée de recevoir les revenus et le produit des ventes des biens nationaux du district de Paris, la somme de 568.143 1. 13 s. 3 d. en remboursement des dépenses qui ont été occasionnées pour les travaux de la démolition de la Bastille, sur laquelle sera déduite celle de 41.243 livres, montant de la recette qu'elle a faite pour une partie des matériaux provenant de la démolition, et à la charge de verser successivement dans ladite caisse le prix des matériaux restants, qu'elle est autorisée à vendre au profit de la Nation; décrète en outre que la municipalité fera cesser les travaux dans la huitaine après la publication du présent décret. »

M. de Montesquiou a proposé au Comité un ordre de travail qui puisse accélérer l'examen et la discussion des objets dont le Comité est chargé. Cet ordre consiste à le partager en quatre sections permanentes.

L'examen de cette proposition a été renvoyé au prochain comité.

M. l'archevêque d'Aix a donné lecture d'un projet de décret rendu le 28 décembre 1789, qui a attribué aux corps administratifs la connaissance de la revision des comptes. 11 a demandé en conséquence si les comptes rendus par les Etats de Bourgogne et remis à la Chambre des Comptes pour les apurer et les juger, seront remis à l'Assemblée de département avec les pièces justificatives pour être revisées.

Après discussion de cet objet, le Comité a autorisé M. le rapporteur à proposer à l'Assemblée le décret suivant :

« L'Assemblée nationale, instruite des dillicultés qui suspendent l'exécution du décret du 28 décembre dernier dans les départements de Bourgogne, enjoint aux élus de rendre leurs comptes non jugés par des cours supérieures, ou jugés depuis la sanction et l'envoi du décret du 28 décembre dernier, par-devant les commissaires desdils départements, en appuyant les comptes à rendre par ceux du trésorier et pièces relatives s'ils sont requis par les commissaires; ordonnant et autorisant lesdits élus à se retirer par-devant la Chambre des Comptes de Dijon pour obtenir, sous récépissé du greffier, toutes pièces qui leur paraîtraient nécessaires à la reddition et audition des comptes; enjoignant au surplus, en cas de besoin, à la Chambre des Comptes non jugés (i) avant la sanction et l'envoi du décret du 28 décembre 1789, nonobstant tous arrêts contraires, sauf à les réintégrer, s'il y a lieu, après que lesdits comptes des élus seront arrêtés.

M. de Cernon a rendu compte d'un projet de décret dont l'objet est de se procurer un état de toute la vaisselle qui a été envoyée aux hôtels de monnaie, et de la partie qui a été fabriquée en espèces.

Le Comité (sic) a été chargé de se procurer tous les renseignements relatifs aux monnaies et de les communiquer au Comité.

(1) Ce texte obscur est évidemment incomplet.

M. de Cernon a aussi rendu compte d'une demande formée d'abord au Comité de liquidation par le sieur Perraut, négociant, fournisseur de l'Opéra, à qui il est dû, ensuite de liquidation faite par le premier ministre des finances, une somme de 55.000 livres, dont 25.000 livres payables par trimestre; M. Dufresne ayant refusé de continuer le payement dû au sieur Perraut, sous prétexte que la dépense, ayant été faite en 1789, devait être classée dans l'arriéré, et le Comité de liquidation paraissait être de cet avis. Sur les représentations qui ont été faites à ce Comité que, la dépense de l'Opéra commençant chaque année à la quinzaine de Pâques, elle tombait en partie dans l'exercice de 1790, et devait conséquemment être acquittée dans toute la partie correspondante à cette année,

Le Comité est revenu sur son premier avis, et la question a été soumise au Comité des linances, qui a pensé que le Trésor public peut payer la somme de 25.000 livres qui sera imputée sur les fournitures faites dans les premiers mois de l'année 1790.

Fait en Comité, ce 27 septembre 1790.

Garésché, président; Lompré, secrétaire.

Oent-soixante-dix-neuvième séance.

1er octobre 17'JU.

Cejourd'hui, V octobre 1790, le Comité des linances, présidé par M. Garésché, présents : MM. Naurissart, Le Couteulx, I .aborde, de Cernon, Le Brun, Kytspotter, Biaille de Germon, Lafargue, Aubry, Couderc, Mayet, Genetet, de Montesquioii, vScbwendt, Viernier, Nicodème, La Rade, Lompré, Forest, Marquis, d'Harambure, Burdelot, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. 11 a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de J\1M. les secrétaires.

M. le président a proposé la nomination de ({uatre commissaires pour travailler, de concert ave ceux du Comité d'aliénation, à tous les projets de décrets réglementaires qui

doivent être proposés à l'Assemblée sur la forme extérieure, la fabrication, et autres objets relatifs aux assignats.

Le Comité a procédé, au scrutin, à l'élection de ces commissaires, et le resensement des billets ayant été fait, MM. Le Gouteulx, Vernier, Montesquieu, ont eu la pluralité des suffrages, et MM. Naurissart et Laborde ont eu égalité de voix.

M. le président du Comité des rapports a été admis et a fait part d'une réclamation faite par un citoyen sur l'inexécution du décret relatif à la contribution patriotique. Les municipalités ont commencé la revision des déclarations pour les rectilier et ont abandonné ensuite ce travail; cette interruption ne peut manquer de retarder le recouvrement, et peut-être l'arrêter entièrement.

Le Comité a décidé (lue le décret du 8 août sur la contribution patriotique, dont les dispositions sont très positives, sera envoyé à ces municipalités, pour en presser l'exécution.

M. de Montesquieu a proposé une distribution du Comité en quatre sections principales, dont la première sera cbargée du compte du Trésor royal, en recettes et dépenses et en reprises;

La deuxième, du payement des impositions directes, indirectes, contribution patriotique;

La troisième, de toutes les opérations relatives à la liquidation de la dette publique, et de la caisse de l'Extraordinaire;

La quatrième, de l'examen de toutes les questions contentieuses.

Cette division a été admise, et MM. du Comité des Douze se sont retirés pour faire le partage des sections et en désigner les membres, et le partage en a été fait ainsi qu'il suit :