Palais de Justice. — Isolement et agrandissement
— Honoraires à M. Dommey, architecte (comité n° 2).
50. — Enfants assistés. — Situation du service. — Prévisions budgétaires pour 1870 (comité n° 2).
51. — Prisons de la Seine. — Travaux neufs et grosses réparations (comité n° 2).
52. — Asile d'aliénés de Ville-Évrard. — Travaux divers (comité n° 2).
53. — Asile d'aliénés de Saint-Anne. — Appareils de chauffage et de ventilation (comité n° 2).
9 décembre. Un membre du comité n° 1 rend compte d'un mémoire Maximum de M. le Sénateur, Préfet de la Seine, coté 31 , et proposant d«s impositions je fi xer po Ur 1870, le maximum des centimes additionnels
extraordinaires
pour 1870. que les communes pourront s imposer pour les dépenses extraordinaires d'utilité communale.
Ce mémoire porte :
« Messieurs,
Mémoire « Le Directeur de l'Administration préfectorale propose .in Préfc». ( | e fixer à go centimes le maximum des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes que les Conseils municipaux pourront voter, en 1870, pour des travaux extraordinaires d'utilité communale.
« J'ai l'honneur, Messieurs.de vous soumettre ce rapport, en vous priant de vouloir bien en délibérer, conformément à l'art. 4 de la loi du 18 juillet 1866. »
Suit la teneur du rapport :
Rapport « La loi du 18 juillet 1866 attribue aux Conseils généraux du Directeur. j e ^ r0li ^ ^terminer chaque année le maximum des centimes extraordinaires que les Conseils municipaux peuvent voter pour des dépenses extraordinaires d'utilité communale.
« Ce maximum a été fixé à 20 centimes par la Commission Départementale, dans sa dernière session.
« C'est, du reste, la limite atteinte par le plus grand nombre des communes du département; il parait nécessaire de la maintenir pour l'année prochaine. M. le Directeur des Contributions directes, dans son rapport sur le répartement , est de cet avis. Le Directeur de l'Administration préfectorale a, en conséquence, l'honneur dfi proposer à M. le Préfet de vouloir bien demander à la Commission Départementale de fixer à 20 centimes, pour l'année 1870, le maximum des centimes extraordinaires que les Conseils municipaux auront le droit de voter pour les travaux extraordinaires d'utilité communale. »
Conformément aux conclusions de M. le Rapporteur,
le Conseil adopte la fixation proposée et prend, en consé- 9 décembre, quence, la délibération suivante :
La Commission Départementale ,
Vu le mémoire de M. le Sénateur, Préfet de la Seine, Délibération, en date du 6 novembre dernier, concernant la fixation du maximum des centimes extraordinaires que les communes pourront s'imposer en 1870, pour dépenses extraordinaires d'utilité communale ;
Vu le rapport du Directeur de l'Administration préfectorale ;
Vu l'avis du Directeur des Contributions directes ; Vu les lois des 18 juillet 1866, 24 et 31 juillet 1867 ;
Délibère :
Le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les Conseils municipaux sont autorisés à voter en 1870, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale, est fixé à 20 centimes.
Sur le rapport de trois autres membres du même comité, et après l'échange de diverses observations, le Conseil statue sur les vœux n og 16, 34 et 35, par trois délibérations ci-après relatées :
La Commission Départementale, Vu le vœu du Conseil d'arrondissement de Sceaux, re- Vœu n° 16.
latif : ' Instruction
1° Au maintien des allocations accordées, en 1868, pour P nm ^ ,re l'enseignement du chant et du dessin ; Délibération
2° A une demande d'allocation spéciale pour l'Union scolaire créée en vue de la propagation des cours d'adultes dans l'arrondissement;
Vu les observations de M. le Sénateur, Préfet de la Seine;
9 décembre. Considérant, d'une part, que des subventions pour l'enseignement du dessin et du chant sont portées au budget de l'exercice 1870; d'autre part, que l'Union scolaire, qui peut être appelée à rendre d'utiles services, est de création trop récente encore pour justifier la faveur sollicitée par le Conseil d'arrondissement;
Passe à l'ordre du jour.
La Commission Départementale,
Vu le vœu renouvelé par le Conseil d'arrondissement de Sceaux pour la confection d'un plan d'ensemble de l'arrondissement, ainsi que de plans de cantons;
Considérant qu'il résulte des observations de M. le Sénateur Préfet de la Seine, que la confection de ces divers plans a été entreprise et se poursuit aussi rapidement qu'il est possible;
S'en rapporte à la sollicitude de M. le Préfet pour la suite à donner au vœu précité.
Vœu «o 35. Vu le vœu émis par le Conseil d'arrondissement de Sceaux, Service postai. c ' ans ' e ' JU ^ d'obtenir de nouvelles améliorations dans le ser- , — vice postal ;
Amélioration.
— • Vu les vœux par elle exprimés sur le même sujet dans ses
Délibération. . , , . . v
précédentes sessions ;
Vu les observations de M. le Sénateur Préfet de la Seine, desquelles il résulte que l'Administration supérieure a déjà introduit certaines améliorations dans ce service, et qu'elle est disposée à en apporter de nouvelles dès que la situation budgétaire lui en donnera la possibilité;
S'en rapporte à la sollicitude de l' Administration générale des Postes pour hâter la réalisation des mesures qui doivent compléter les améliorations reconnues utiles.
Plans d'arrondissement et de canton*.
Délibération.
La parole est ensuite donnée successivement à cinq 9 décembre, membres du comité n° 4, qui analysent les vœux inscrits sous les n M 4, 6, 7, 8, 9, 19 et 27.
Conformément aux conclusions des rapports présentés sur chacun de ces vœux et à la suite de quelques explications, le Conseil statue par les sept délibérations dont la teneur suit :
La Commission Départementale,
Vu sa délibération, en date du 14 décembre 1868, par Vœuo«4.
laquelle elle a sursis à statuer sur le vœu du Conseil dar- chemin
rondissement de Sceaux, concernant l'écoulement des eaux de grande
comtiiuuicat 00
du chemin vicinal de grande communication n° 27, dans la n» 27.
traverse de Joinville-le-Pont ; Écornent
Considérant qu'il résulte des observations de M. le Séna-
teur, Préfet de la Seine, que la commune a présenté, sur le de Joinviiie-
projet des Ingénieurs, quelques observations qui nécessitent lc " Pont -
un supplément d'instruction ; Délibération.
Surseoit de nouveau à statuer.
La Commission Départementale,
Vu le vœu émis de nouveau par le Conseil d'arrondisse- Vœu n« 6.
ment de Saint-Denis, à l'appui d'une délibération du Conseil p rolonKement
municipal de Villetaneuse, tendant à obtenir le prolonge- <i<» chemin
ment du chemin vicinal de grande communication n° 10, comnE'cai 0 »
jusqu'au chemin vicinal d'Épinay à Montmagny ; de P j° r J^ He
Considérant qu'il résulte des observations de M. le Séna- * v >i ! eta»« u * e -
teur, Préfet de la Seine, que les motifs qui ont déterminé, Délibération, en 1867, la Commission Départementale à ajourner le classement demandé, n'ont pas cessé d'exister; qu'en effet, la mesure sollicitée ne présente aucun caractère d'urgence, et que, d'ailleurs, le département de Seine-et-Oise, dont le territoire serait traversé par le prolongement dont il s'agit, n'offre pas de concourir à la dépense des travaux ;
Passe à l'ordre du jour.
9 décembre.
La Commission Départementale,
Vu l'avis émis par le Conseil d'arrondissement de Saint- Denis, portant qu'il n'y a pas lieu de délibérer, quant à présent, sur un vœu du Conseil municipal d'Aubervilliers, tendant au classement, dans les voies vicinales de grande communication, du chemin partant du carrefour formé par la rencontre de la première partie de la rue aux Reines, de la rue du Moutier et de celle du Landy, jusqu'à la ligne séparative entre la commune de Saint-Denis et celle d'Aubervilliers;
Vu sa délibération, en date du 7 décembre 1867, par laquelle la Commission Départementale, tout en reconnaissant, en principe, l'utilité du classement, a déclaré que l'état des ressources départementales ne permettait pas l'application immédiate de cette mesure ;
Persistant dans le vote précité; Délibère :
Il n'y a pas lieu, quant à présent, de donner suite au vœu du Conseil municipal d'Aubervilliers.
Aubervilliers.
Chemin vicinal des Grandes- Murailles.
Délibération.
La Commission Départementale ,
Vœu no 8. Vu la délibération par laquelle le Conseil d'arrondisse-
Chemin ment ^ G ^aint-Denis recommande à la sollicitude de l'Admi-
entre le pont nistralion la solution des difficultés qui ont entravé, jusqu'à
et^dSffis, cc j° ur » ,e classement, comme chemin vicinal de grande
longeant ' communication, des quai et boulevard Bourdon, longeant
a l ne * la Seine depuis le pont de Neuilly jusqu'à Clichy ;
Délibération. yu les observations de M le Sénateur> Préfet de la Seine,
desquelles il résulte que le projet est à l'étude ,
S'en rapporte à la sollicitude de M. le Préfet pour qu'il soit donné satisfaction, en temps opportun, au vœu précité.
La Commission Départementale, 9 décembre.
Vu la délibération par laquelle le Conseil d'arrondisse- Vœun» 9. ment de Saint-Denis refuse d'appuyer un vœu renouvelé Auberf iiii e n. par le Conseil municipal d'Aubervilliers, et tendant à Taché- Ri ~ |e vement de la rigole dite du Génie ; du Génie.
Vu la délibération de la Commission Départementale en DéUbération. date du 7 décembre 1867 ;
Considérant qu'il résulte des observations de M. le Sénateur, Préfet de la Seine, que les motifs qui ont déjà déterminé la Commission à passer à Tordre du jour, subsistent toujours,
Est d'avis :
Qu'il n'y a pas lieu de prendre en considération le nouveau vœu du Conseil municipal d'Aubervilliers.
La Commission Départementale,
Vu le vœu émis par le Conseil d'arrondissement de Sceaux, Vœu n° 19. tendant à ce qu'il soit pourvu le plus promptement pos- pi an tûions sible au remplacement des arbres sur les routes, et notam- |e d [^ bre J es ment sur la route 68, de Choisy à Orly ; . route» «lép»-
Considérant que l'allocation portée annuellement pour n 'J l'entretien des plantations a été augmentée de 2,000 francs Délibération, au projet de budget de 1870, afin de pourvoir, mieux que par le passé, au remplacement des arbres qui meurent sur les routes ;
Considérant que des projets de plantations neuves, sur les routes départementales 23 et 68, font l'objet de mémoires spéciaux sur lesquels le Conseil va être appelé à délibérer ;
Dit qu'il n'y a autre chose à demander quant à présent.
Vœu no 27.
La Commission Départementale, „ l —
Chemin entre
Vu le vœu renouvelé par le Conseil d'arrondissement de ^sdaui 68 Sceaux, à l'appui des délibérations du Conseil municipal — d'Issy et de Châtillon, qui demandent Touverture d'un che- danslagrande min de grande communication entre Issy , Vanves et Sceaux ▼>cinaiité.
par Châtillon ; Délibération.
9 décembre. Vu la délibération par laquelle elle a déjà repoussé ce vœu, attendu que la situation financière du Département ne permettait pas d'entreprendre un travail dont la dépense s'élèverait au moins à 335,000 fr.;
Considérant que cette situation est toujours la même, et qu'avant de procéder à de nouveaux classements, il faut pourvoir à plusieurs améliorations d'une dépense assez forte, que réclament les chemins déjà classés;
Est d'avis quïl n'y a pas lieu, quant à présent, de prendre en considération le vœu précité.
Budget. s ur le rapport d'un membre du Comité n° 4, les art. 1 à 9 Sous-dïap. y, du sous-chapitre v (chemins vicinaux) sont successivement adoptés par le Conseil.
art. 1 fi 9.
Dépenses.
Achètement Le môme membre présente ensuite son rapport sur le
des chemins mémoire de M. le Sénateur, Préfet de la Seine, coté 32, et
— relatif à la répartition entre les communes des subventions
RéP des U ° n ^ e * ^ lal cl du Département, pour l'achèvement des che-
subventions mins vicinaux.
de l'État et du
Département. Ce mémoire porte :
« Messieurs,
Mémoire a Un décret du 31 juillet dernier a fixé à 31,751 fr. la du Préfet. p art ( j u Département de i a Seine, dans la seconde annuité de la subvention accordée par l'État, pour l'achèvement du réseau vicinal.
« Il vous appartient de répartir cette subvention entre les diverses communes du département. Vous avez également à opérer le même travail pour la subvention de 200,000 fr. que je vous propose d'inscrire au budget départemental de 1870, actuellement soumis à vos délibérations.
« J'ai l'honneur de vous communiquer le rapport du Directeur de l'Administration préfectorale, avec un projet
de répartition établie, comme celle de Tannée dernière, sur 9 décembre les bases recommandées par les instructions ministérielles, et je vous prie de vouloir bien en délibérer. »
Suit la teneur du rapport :
« Le Gouvernement a maintenu les bases adoptées par Rapport lui pour la répartition des subventions qu'il accorde aux du Du ? cteur communes, en vue de l'achèvement des chemins vicinaux ordinaires, dans une période de dix ans, et un décret, en date du 31 juillet dernier, a fixé à 31,731 fr. la part des communes du département de la Seine dans la seconde annuité. Cette somme diffère peu du montant de la première annuité, qui était de 34,305 fr. 95 c. Elle aurait été probablement semblable, si toutes les communes qui ont continué à voter des ressources extraordinaires avaient fait parvenir leurs délibérations en temps utile à l'Administration supérieure. A la subvention de l'État vient s'ajouter celle du département. Dans la session de l'année dernière, la Commission départementale, en votant le principe d'une subvention de 2 millions payable en dix ans, pour l'achèvement du réseau vicinal, a approuvé l'inscription au budget de 1869 d'une première annuité de 200,000 fr. Le projet de budget pour l'année 1870 porte un crédit de 240,000 fr. , savoir : 200,000 fr. pour les travaux des chemins entrepris dans le réseau subventionné, et 40, 000 fr. pour les chemins en dehors de ce réseau. Ces 40,000 fr. sont destinés, en partie, à payer les subventions, allouées avant 1868 pour des améliorations à exécuter en plusieurs années, et en partie à venir en aide aux communes qui, ayant affecté toutes leurs ressources spéciales à l'achèvement du réseau subventionné, n'ont pu rien réserver pour les autres chemins.
« D'après les dispositions de la loi du 11 juillet 1868, les Conseils généraux sont appelés à répartir chaque année la subvention allouée par l'État et celle qu'eux-mêmes auront votée; le travail de cette double répartition, qui est annexé au présent rapport, a été préparé t onformément aux
9 décembre, instructions du Ministre de l'Intérieur, c'est-à-dire au moyen d'une combinaison qui fait entrer simultanément en ligne de compte les besoins, les ressources et les sacrifices des communes.
« Ce mode a été amplement développé par le Directeur, dans le rapport qui a été mis sous les yeux de la Commission Départementale, lors de la session extraordinaire de 1869 : il parait donc inutile d'y revenir.
« La longueur totale des chemins compris dans le réseau de 175 kilomètres et la dépense à faire pour toute l'opération pendant la période décennale, ont été fixées à 4,702,675 fr.
« Dans le cours de Tannée 1868, 7 kil. 777 m. 30 c. de chemins ont été mis en état de viabilité, et la dépense s'est élevée à 204,789 fr. 75. Les travaux s'étendront en 1869 sur une longueur de près de 12 kilomètres, et occasionneront une dépense qui n'est pas évaluée à moins de 233,000 fr. Lïmpulsion est donnée, un grand nombre de projets est actuellement à l'étude. Beaucoup de communes , qui ont attendu que l'accumulation de leurs propres ressources et des subventions vinssent leur permettre soit la totalité, soit une fraction importante des travaux, seront en mesure de les commencer Tannée prochaine, de telle sorte que Ton est en droit d'espérer Tachèvcment du réseau dans le délai prescrit, si môme il n'est pas abrégé.
« Le service organisé en 1867 fonctionne très-bien; les autorités locales s'applaudissent vivement des mesures qui en sont la conséquence. Si quelques mauvais errements subsistent encore, on ne doute pas qu'en persévérant dans la voie nouvellement tracée, on ne parvienne à les détruire. »
Sur les conclusions conformes présentées au nom du comité, le Conseil approuve la répartition proposée comme étant établie dans la proportion des besoins, des ressources et des sacrifices des communes.
Suit le texte de la délibération prise à ce sujet.
La Commission Départementale,
9 décembre.
Vu la loi du 11 juillet 1868, par laquelle l'État a accordé DéiibéraUoa. aux communes de l'Empire une subvention de 100,000,000 fr. payables en dix annuités, à partir de 1869, à l'effet d'assurer l'achèvement des chemins vicinaux ordinaires, et a prescrit que la répartition en serait faite, chaque année, par un décret délibéré en Conseil d'État; ladite loi conférant également aux Conseils généraux le soin de répartir entre les communes, sur la proposition du Préfet, tant la subvention de l'État que celle allouée par le Département pour le même objet ;
Vu le décret du 31 juillet dernier, qui a fixé à 31,791 fr. l'annuité afférente au Département de la Seine, pour l'année 1870; ensemble les instructions et circulaires ministérielles ;
Vu sa délibération, en date du 13 décembre 1868, portant vote, à titre de subvention, pour l'opération dont il s'agit, d une somme de deux millions payable en dix annuités;
Vu le budget départemental pour 1' exercice 1870, auquel est inscrit un crédit de 200,000 fr., destiné au payement de la deuxième annuité de la subvention ;
Vu le mémoire de M. le Sénateur Préfet, en date du 6 de ce mois, ensemble le tableau de la répartition entre les communes tant de la subvention de l'État que de celle du Département;
Vu le rapport du Directeur de l'Administration préfectorale;
Considérant que la répartition proposée tant de la subvention de l'État que de celle qui est allouée par le Département est régulièrement établie ;
Délibère :
Est approuvée la répartition pour 1870 des subventions de l'État et du Département applicables à l'achèvement des chemins vicinaux ordinaires, conformément aux indications du tableau suivant :
