TITRE P

Article ^•^ — Nul ne pourra prendre le titre ni exercer la profession d'Avocat, s'il n'est inscrit sur un Tableau d'Avocats ou admis au stage.

Art. 2. — Les Avocats inscrits au Tableau formeront seuls l'Ordre des Avocots dans chaque Cour ou Tribunal.

Art. 5. — Partout oà il existe un Tableau d'Avocats, le droit de plaider devant les Cours et Tribunaux civils^ même dans les causes sommaires^ appartient exclusivement aux Avocats.

Les Avoues pourront expliquer les incidents de procédure^ dans les causes où ils occupent.

Les anciens Avoués licencies^ qui ont le droit de plaider et d'écrire^ aux termes de Tart. 52 de la loi du ï9 ventôse an XII^ le conserveront comme par le passé.

Art. 4. •— Les Avocats inscrits au Tableau dans le lieu ou siège uue Cour Royale^ ont droit de plaider devant toutes les Cours et tous les Tribunaux du rjoyaunie.

Les Avocats^ inscrits au Tableau près d'un Tribunal^ pourront plaider devant tous

(1) Les Stagiaires le trouveront, aussi, dans Touvrage de M. MOLLOT» II* Partie, titre xi, p. 3i7.

les Trîbanaax de première instance du royaume^ et devant la Cour d'assises de leur dëpartcment.

ÂBT. 5. — L'Avocat^ nommé d'office à la défense d*une affaire ciyile^ par le bâtonnier^ et^ dans les causes criminelles, par le président de la Cour d'assises^ conformément à Tart. 295 du Code d'instruction criminelle^ ne pourra refuser son ministère sans excases légitimes. Ses motifs seront jugés par le Conseil de l'Ordre.

A&T. 6. — L'Avocat communiquera librement avec son client détenu.

Art. 7. — La défense est libre, tant au civil quau criminel. L'Avocat parle couvert ; il ne pourra se permettre^ dans ses plaidoiries ou dans ses écrits, aucune attaque contre les lois^ Tordre public ou tes bonnes mœurs.

^ Art. 8. — La profession d'Avocat est incompatible avec toutes les fonctions de rOrdre administratif ou judiciaire, qui ne seraient pas gratuites, avec les fonctions de Greffiers, de Notaires, d'Avoués et de tous autres Officiers ministériels, avec celles de Professeurs dans les Universités, autres que les Professeurs en droit, avec les emplois à gage et ceux d'agent comptable^ avec toute espèce de négoce.

£n sont exclues toutes personnes exerçant ou ayant exercé l'état d'agent d affaires.

Art. 9. — L'étranger n'est pas apte à exercer la profession d'Avocat, s*il n'est naturalise français.

Art. 10. — Le licencié en droit, qui voudra être reçu Avocat, prêtera serment devant une Cour royale, ou devant un tribunal, en ces termes :

« Je jure fidélité au Roi des Français, obéissance à la Charte constituiionnelle ei « aux Lois du Royaume ; de ne point m'écarter du respect dû aux Tribunaux, et de « ne conseiller ou défendre aucune cause que je ne croirai pas juste en mon âme « et conscience. »