Un des pnvileges

, ... . ■ • 41VCAII , à toni présent et à venir, salul :

c'est d inscrire ou de ma. ^ ^;„ ^ „i„j^ ^^^^ ^.^^^ ,„ ^^p.^. confrères qu'il juge c

s'immiscer dans Cett' js '^11 > ^^ décret du 14 déeembr» 18 10 f et l'ordoQ"

du aa novembre '' .jf'

, . 1 ,^fifs et nombrenset réolamationi te sont élevée* depu'i»

dans tous set d' ^•^-'T. ^ 1. . . . ^ • * i- • j t e

«M.UO ^ m m^ ^ rjgpovUoDÊ réglementaires qui régissent I exercice de b prol«»-

I ig. Les • Jf'^

décisions d ^"^^ou définitiTe exige nécessairement quelques déla'is ; cisionÉ'ttf '^'^^ importe de faire cesser dès ce moment, par des disposition» -. . '^0^jfm les plus graves et les pins nniTeraellement sentis.

*^ ^ considération à cet égard les Tonix exprimés par un grand nombre *?"'' <^frsnce, sif ^y^^l^ooné el ordonnons ce qui suit :

/ t^ jtr. A compter de la publication de la présente ordomianee , les conseils

'..!. seront élns dircetement par l'assemblée de l'Ordre , composée de tous

^\ftlt inrerits au tableau. L'élection aura lieu par scrutin de liste et à la majorité ^'^ in membres présens.

j. Les eonseib de discipline seront provisoirement composés de cinq membre*

j^ Jm sièges où le nombre des avocats inscrits sera inférieur à trente , y compris

^ggxoà les fonctions desdits conseils ont été jusqu'à ce jour exercée* par les trilni-

0gKî de sept, si le nombre des avocats est de trente à cinquante ; de neuf, si ee

apnibre est de cinquante à cent ; de quinie , s'il est de cent on an-dessus ; de vingt-

«l-un à Pari».

• 3. Le bâtonnier de l'Ordre sera élu par la même assemblée et par eerutin séparé , à la majorité absolue , avant l'élection du conseil de discipline.

• 4* ^ compter de la même époque , tout avocat inscrit au tableau pourra plaider devant tontes le* cours rojale* et tous les tribunaux du royaume , *an* avoir besoin d'aucune autorisation , sauf les dispositions de l'art. 295 du Code d'instruction criminelle.

» 5. 11 sera procédé, dans le plus court délai poasible, à la révision définitâvo des lois et règlemens concernant rcxercice de la profession d'avocat.

» .Votre garde des sceaux , ministre secrétaire d'état au département de la justice, e)t chargé de l'exécution de la présente ordonnance. • Paris , 27 août iS3o.

» Signé LOnS-PHILirPE.

» Par II* liui :

» Le garde des soeaux , ministre secrétaire d'rtal au département Je la juilice .

» Signé Dcp0.1T Di l'Kl'HE. •

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