‹ Programmes, professions de foi et engagements électoraux de 1928Chapitre 232 sur 336 · III. — Potitique financière et économique · texte numérisé non relu

III. — Potitique financière et économique

Redressement financier :

Respect du principe de la non-rétroactivité des lois fiscales, — Opposition aux formules dangereuses d'impôt sur le capital. — Lutte contre l1 institution de nouveaux monopoles. — Suppression ou transformation- des monopoles d^Etat, ~ Recours à l'initiative privée pour la gestion des services publics industrialisés dans toute la mesure compatible avec la sécurité intérieure et extérieure de l'Etat.

Gestion claire et prudente des finances publiques, — Maintien de l'équilibre budgéte, — Economies rigoureuses par la1 suppression des emplois inutiles., tout en respectant les droits acquis. — Compression sévère des dépenses.

Egalité de tous devant l’impôt. — Unification et simplification du régime fiscal, — Réduction des taxes excessives. — Remplacement de l'impôt sur le chiffre d'affaires par une taxe à la production* — Révision de la valeur locative des parcelles en attendant la révision dü cadastre. — Suppression de l'inquisition fiscale.

Gbnfînuation d'une politique1 d'amortissement de ta dette intérieure. — Révision des accords1 concernant lés dettes interallié es, dans1 im sens conforme à k1 justice;

Stabilité monétaire, sans compromettre les droits de l’épargne;

Relèvement économique :

Réorganisation du Conseil national économique avec représentation équitable de tous ka intérêts professionnels*

Aménagement des impôts dans un s eus* favorable à la production.

Développement et misa an, œuvre des mcheàgies* naturelles de la métropole et des colonies.

Modernisation dès services publics- :

Encouragement à la production nationale sous toutes ses formes par une politique rationnelle des matières premières et des denrées de première nécessité. — Adaptation des tarifs de transpor t, aux besoins de la production et de I échangé, — Développement de V outillage économique. — Réfection du; réseau routier.

Développement de V enseignement technique, agricole:,- commercial, industriel, avec le concours des organisations professionnelles.

Garantie des droits fondamentaux die1 f individu, de la famille, des- collectivités par P institution- d'une Cour suprême, jrugedela constitutiounal'Lié dès lois? et de la légalité des mesures- gouvernementales et administratives.

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SAONE-ET-LOIRE

lre circonscription d'AUTUN.

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