COLLEGE DES MEDECINS ET CHIRURGIENS DE LA PROVINCE DE QUEBEC
I. FONDATION- fe Collège des Médecins et Chirurgiens de lt Province de Québec décide la création, US son contrôle, d’une oeuvre spéciale d'assistance frafernelle, appelée “Ta Caisse de protection mutuelle”.
#. BUT—Le but de ladite caisse est de solidariser is médecins entre eux, au moyen dun système de cotisation à un fonds de bénéfices au décès, de créer un fonds de retraite et de secours en cas d'invalidité.
ADMINISTRATION — [a caise est administrée par le Bureau de Direction du Collège des Médecins et (lirurgiens de la province de Québec.
ADMISSIBILITE— Peuvent
devenir participants aux bénéfices de
ladite caisse tous les membres du Colièue des Médecine, qui remplissent les formalités suivantes :
1° Demander leur affiliation à la Caisse de Proteelon au moyen d'une formule spéciale à cet effet.
2° Signer nne déclaration contresignée par un con-
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frère, attestant qn’il est en honne santé et qu’il ne souffre d'aucune infirmité.
3% Consentir au paiement d’un honoraire de #1 par $1000 d'assurance POUF constituer tn fonds d'administration.
4° Consentir à Payer annuellement d'avance la prime suivante, par $1000.00 d'assurance, graduée d’après l’âge du médecin, selon son prochain anniversaire de L'iissance, Le, taux de 30 ans pour quiconque a plus de 29 ans,
Le fonctionnement de la présente caisse n'entrera en \igueur que lorsque cinquaate pour cent des médecins Pratiquants ÿ auront donné leur adhésion.
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PRIME-—L1 prime est annuelle, payable à l'avance. 54 jours de grâce. Sur non paiement dans les 30 jours us grâce, police annulée,
Après 3 ans de sociétariat la police sera tenue en visveur avec intérêt de 6% pendant une période de trois äns, après laquelle période de trois ans le sociétaire per
ra tous ses droits sans recours.
ASSURANCE-—Les polices émises seront de $1000 ou de $2000.
FINANCES—IT n’y a pas de frais d'administra ton, La comptabilité de la Caisse est faite par le personnel du Collège des Médecins et Chirurgiens,
L: fonds de réserve sera converti en placements de iout repos, de manière à ne pas rapporter moins de 6%.
BENEFICTAIRE--Ta police ne peut avoir d'autres “bénéficiaires que les membres de Ia famille de l'assuré, la classe rivilégiée déterminée par la loi de Québec ayant
prédominance — tant que tous ceux-ci n'auront pas renoncé à leurs droits par décès ou consentement écrit.
