TEXTES
Ooavention concernant la création d'une Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques signée à Beime le 9 septembre 1886.
Article premier
Les pays contractants sont constitués à Tétat d'Union pour la protection des droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques.
Art. 2.
Les auteurs ressortissant à Tun des pays de T Union, ou leurs ayants-cause, jouissent, dans les autres pays, pour leurs œuvres, soit publiées dans un de ces pays, soit non publiées, des droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux.
La jouissance de ces droits est subordonnée à Taccomplissement des conditions et formalités prescrites par la législation du pays d'origine de Tœuvre ; elle ne
peut excéder, dans les autres pays, la durée de la protection accordée dans ledit pays d'origine.
Est considéré comme pays d'origine de l'œuvre, celui de la première publication, ou, si cette publication a lieu simultanément dans plusieurs pays de l'Union, celui d'entre eux dont la législation accorde la durée de protection la plus courte.
Pour les œuvres non publiées, le pays auquel appartient l'auteur est considéré comme pays d'origine de l'œuvre.
Art. 3.
Les stipulations de la présente Convention s'appliquent également aux éditeurs d'œuvres littéraires ou artistiques publiées dans un des pays de l'Union, et dont l'auteur appartient à un pays qui n'en fait pas partie.
Art. 4.
L'expression « œuvres littéraires et artistiques » comprend les livres, brochures ou tous autres écrits ; les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales, les compositions musicales avec ou sans paroles ; les œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure; les lithographies, les illustrations, les cartes géographiques ; les plans, croquis et ouvrages plastiques, relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences en général; enfin toute production quelconque du domaine littéraire, ou scientifique, ou artistique qui
pourrait être publiée par n'importe quel mode d'impression ou de reproduction.
Art. 5.
Les auteurs ressortissant à Tun des pays de l'Union, ou leurs ayants cause^ jouissent, dans les autres pays, du droit exclusif de faire ou d'autoriser la traduction de leurs ouvrages jusqu'à l'expiration de dix années à partir de la publication de l'œuvre originale dans l'un des pays de l'Union.
Pour les ouvrages publiés par livraisons, le délai de dix années ne compte qu'à dater de la publication de la dernière livraison de l'œuvre originale.
Pour les œuvres composées de plusieurs volumes publiés par intervalles, ainsi que pour les bulletins ou cahiers publiés par des sociétés littéraires ou savantes ou par des particuliers, chaque volume, bulletin ou cahier est, en ce qui concerne le délai de dix années, considéré comme ouvrage séparé.
Dans les cas prévus au présent article, est admis comme date de publication, pour le calcul des délais de protection, le 3i décembre de l'année dans laquelle l'ouvrage a été publié.
Art. 6.
Les traductions licites sont protégées comme des ouvrages originaux. Elles jouissent, en conséquence, de la protection stipalc'c aux articles 2 et 3 en ce qui
concerne leur reproduction non autorisée dans les pays de rUnion.
Il est entendu que, s'il s'agit d'une œuvre pour laquelle le droit de traduction est dans le domaine public, le traducteur ne peut pas s'opposer à ce que la même œuvre soit traduite par d'autres écrivains.
Art. 7.
Les articles de journaux ou de recueils périodiques publiés dans l'un des pays de l'Union peuvent être reproduitSy en original ou en traduction, dans les autres pays de l'Union, à moins que les auteurs ou éditeurs ne l'aient expressément interdit. Pour les recueils, il peut suffire que Tinterdiction soit faite d'une manière générale en tête de chaque numéro du recueil.
En aucun cas, cette interdiction ne peut s'appliquer aux articles de discussion politique ou à la reproduction des nouvelles du jour et des faits divers.
Art. 8.
En ce qui concerne la faculté de faire licitement des emprunts à des œuvres littéraires ou artistiques pour des publications destinées à l'enseignement ou ayant un caractère scientifique, ou pour des chrestomathies, est réservé Teffet de la législation des pays de l'Union et des arrangements particuliers existants ou à conclure entre eux.
Art. 9.
Les stipulations de Tarticle 2 s'appliquent à la représentation publique des œuvres dramatiques ou dramatico-musicales, que ces œuvres soient publiées ou non.
Les auteurs d'œuvres dramatiques ou dramaticomusicales, ou leurs ayants cause, sont, pendant la durée de leur droit exclusif de traduction, réciproquement protégés contre la représentation publique non autorisée de la traduction de leurs ouvrages.
Les stipulations de l'article 2 s'appliquent également à l'exécution publique des œuvres musicales non publiées ou de celles qui ont été publiées, mais dont l'auteur a expressément déclaré sur le titre ou en tête de l'ouvrage qu'il en interdit Texécution publique.
Art. 10.
Sont spécialement comprises parmi les reproductions illicites auxquelles s'applique la présente Convention, les appropriations indirectes non autorisées d'un ouvrage littéraire ou artistique, désignées sous des noms divers, tels que : adaptations^ arrangements de musique^ etc., lorsqu'elles ne sont aue la reproduction d'un tel ouvrage, dans la même forme ou sous une autre forme, avec des changements, additions ou retranchements, non essentiels, sans présenter d'ailleurs le caractère d'une nouvelle œuvre originale.
Il est entendu que, dans Tapplication du présent article, les tribunaux des divers pays de l'Union tiendront
compte, s'il y a lieu, des réserves de leurs lois respectives.
Art. 1 1 .
Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente Convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée.
Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, Féditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à Tauteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant cause de Tauteur anonyme ou pseudonyme.
Il est entendu, toutefois, que les tribunaux peuvent exiger, le cas échéant, la production d*un cenificat délivré par Tautorité compétente, constatant que les formalités prescrites, dans le sens de l'article 2, par la législation du pays d'origine ont été remplies.
Art. 12.
Toute œuvre contrefaite peut être saisie à l'importation dans ceux des pays de l'Union où Tœuvre originale a droit à la protection légale.
La saisie a lieu conformément à la législation intérieure de chaque pays.
Art. i3.
Il est entendu que les dispositions de la présente
Convention ne peuvent porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au Gouvernement de chacun des pays de TUnion de permettre, de surveiller, d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure^ la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
Art. 14.
La présente Convention, sous les réserves et conditions à déterminer d'un commun accord, s'applique à toutes les œuvres qui, au moment de son entrée en vigueur, ne sont pas encore tombées dans le domaine public daus leur pays d'origine.
Art. i5.
Il est entendu que les Gouvernements des pays de l'Union se réservent respectivement le droit de prendre séparément, entre eux, des arrangements particuliers en tant que ces arrangement conféreraient aux auteurs ou à leurs ayants cause des droits plus étendus que ceux accordés par l'Union, ou qu'ils renfermeraient d*autres stipulations non contraires à la présente Convention.
Art. i6.
Un office international est institué sous le nom de Bureau de V Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.
Ce Bureau, dont les frais sont supportés par les Administrations de tous les pays de TUnion» est placé sous la haute autorité de l'administration supérieure de la Confédération Suisse, et fonctionne sous sa surveillance. Les attributions en sont déterminées d*un commun accord entre les pays de l'Union.
Art. 17.
La présente Convention peut être soumise à des révisions en vue d'y introduire les améliorations de nature à perfectionner le système de l'Union.
Les questions de cette nature, ainsi que celles qui intéressent à d'autres points de vue le développement de l'Union, seront traitées dans des Conférences qui auront lieu successivement dans les pays de l'Union entre les délégués desdits pays.
Il est entendu qu'aucun changement à la présente Convention ne sera valable pour l'Union que moyennant l'assentiment unanime des pays qui la composent.
Art. 18.
Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention et qui assurent chez eux la protection légale des droits faisant l'objet de cette Convention, seront admis à y accéder sur leur demande.
Cette accession sera notifiée par écrit au Gouvernement de la Confédération Suisse, et par celui-ci à tous les autres.
Elle emportera, de plein droit, adhésion à toutes les
clauses et admission à tous les avantages stipulés dans la présente Convention .
Art. 19.
Les pays accédant à la présente Convention ont aussi le droit d'y accéder en tout temps pour leurs colonies ou possessions étrangères.
Ils peuvent, à cet efiet, soit faire une déclaration générale par laquelle toutes leurs colonies ou possessions sont comprises dans Taccession, soit nommer expressément celles qui y sont comprises, soit se borner à indiquer celles qui en sont exclues.
Art. 20.
La présente Convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite.
Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les accessions. Elle ne produira son effet qu'à l'égard du pays qui Taura faite, la Convention restant exécutoire pour les autres pays de l'Union.
Art. 21.
La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Berne, dans le délai d'un an au plus tard.
