TEXTES ADOPTÉS PAR LA CONFÉRENCE DE PARIS
Acte additionnel du 4 mai 1896, modifiant les articles 2, 3, 5, 7, IZ et 20, de la Convention du 9 septembre 1896 et les numéros 1 et 4 du protocole de clôture y annexé.
Article premier
La Convention internationale du 9 septembre 1886 est modifié ainsi qu'il suit :
I. — Article 2. Le premier alinéa de Tarticle 2 aura la teneur suivante :
ce Les auteurs ressortissant à l'un des pays de l'Union, ou leurs ayants cause, jouissent, dans les autres pays, pour leurs œuvres, soit non publiées^ soit publiées pour la première fois dans un de ces pajrs^ des droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux ».
Il est, en outre, ajouté un cinquième alinéa ainsi conçu :
« Les œuvres posthumes sont comprises parmi les œuvres protégées ».
II. — Article 3. L'article 3 aura la teneur suivante : « Les auteurs ne ressortissant pas à l'un des pays de
V Union, mais qui auront publié ou fait publier^ pour la première fois^ leurs œuvres littéraires ou artistiques dans Vun de ces pays ^ jouiront^ pour ces œuvres y de la protection accordée par la Convention de Berne et par le présent Acte additionnel ».
III. — Articles. Le premier alinéa de l'article 5 aura la teneur suivante :
« Les auteurs ressortissant à l'un des pays de T Union, ou leurs ayants cause, jouissent, dans les autres pays, du droit exclusif de faire ou d'autoriser la traduction de leurs œuvres pendant toute la durée du droit sur T œuvre originale. Toutefois^ le droit exclusif de traduction cessera d'exister lorsque l'auteur n'en aura pas fait usage dans un délai de dix ans à partir de la première publication de r œuvre originale, en publiant ou en faisant publier, dans un des pays de P Union, une traduction dans la langue pour laquelle la protection sera réclamée » .
IV. — Article 7. L'article 7 aura la teneur suivante : « Les romans-feuilletons^ y compris les nouvelles^ publiés dans les journaux ou recueils périodiques d'un des pays de V Union, ne pourront être reproduits^ en original ou en traduction^ dans les autres pays ^ sans Vautori* sation des auteurs ou de leurs ayants cause.
« // en sera de même pour les autres arpicles de journaux ou de recueils périodiques, lorsque les auteurs ou
éditeurs auront expressément déclaré^ dans le journal ou le recueil même où ils les auront fait paraître, qu'ils en interdisent la reproduction. Pour les recueils, il suffit que rinterdiction soit faite d'une manière générale en tête de chaque numéro.
« A défaut d' interdiction f la reproduction sera permise à la condition d'indiquer la source.
« En aucun cas, l'interdiction ne pourra s'appliquer aux articles de discussion politique, aux nouvelles du jour et dMX faits divers a.
V. — Article 12. L'article 12 aura la teneur suivante : Toute œuvre contrefaite peut être saisie par les autorités compétentes des pays de r Union où l'œuvre originale a droit à la protection légale.
€ La saisie a lieu conformément à la législation intérieure de chaque pays ».
VL — Article 20. Le deuxième alinéa de l'article 20 aura la teneur suivante :
« Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement de la Confédération suisse. Elle ne produira son effet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite, la Convention restant exécutoire pour les autres pays de l'Union ».
Article 2
Le Protocole de clôiure annexé à la Convention du 9 septembre 1886 est modifié ainsi qu'il suit :
L — Numéro /. Ce numéro aura la teneur suivante : < î . Au sujet de l'article 4, il est convenu ce qui suit :
«A. — Dans les pays de V Union où la protection est accordée non seulement aux plans d'architecture, mais encore aux œuvres cT architecture elles-mêmes^ ces œuvres sont admises au bénéfice des dispositions de la Convention de Berne et du présent Acte additionnel.
< B. — Les œuvres photographiques] et les œuvres ob' tenues par un procédé analogue sont admises au bénéfice des dispositions de ces actes, en tant que la législation intérieure permet de le faire y et dans la mesure de la protection qu^elle accorde aux œuvres nationales similaires.
Il est entendu que la photographie autorisée d'une œuvre d'art protégée jouit, dans tous les pays de l'Union, de la protection légale^ au sens de la Convention de Berne et du présent Acte additionnel, aussi longtemps que dure le droit principal de reproduction de cette œuvre même, et dans les limites des conventions privées entre les ayants droit ».
