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Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente Convention soient, jusqu’à preuve contraire, considérés comme teis et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l’Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée.
Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l’auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant cause de l’auteur anonyme ou pseudonyme.
Il est entendu, toutefois, que les tribunaux peuvent exiger, le cas échéant, la production d’un certificat délivré par l'autorité compétente, constatant que les formalités prescrites, dans le sens de l’article 2, par la législation du pays d’origine ont été remplies.
Toute œuvre contrefaite peut être saisie à l’importation dans ceux des pays de l'Union où l'œuvre originale a droit à la protection légale.
La saisie a lieu conformément à la législation intérieure de chaque pays.
Il est entendu que les dispositions de la présente
Convention ne peuvent porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au Gouvernement de chacun des pays de l'Union de permettre, de surveiller, d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure; la circulation, la représentation, l’exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l’autorité compétente aurait à exercer ce droit.
La présente Convention, sous les réserves et conditions à déterminer d’un commun accord, s'applique à toutes les œuvres qui, au moment de son entrée en vigueur, ne sont pas encore tombées dans le domaine public daus leur pays d’origine.
Il est entendu que les Gouvernements des pays de l’Union se réservent respectivement le droit de prendre séparément, entre eux, des arrangements particuliers en tant que ces arrangement conféreraient aux auteurs ou à leurs ayants cause des droits plus étendus que ceux accordés par l’Union, ou qu’ils renfermeraient d'autres stipulations non contraires à la présente Convention.
Un office international est institué sous le nom de Bureau de l’Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.
Ce Bureau, dont les frais sont supportés par les Administrations de tous les pays de l’Union, est placé sous la haute autorité de l'administration supérieure de la Confédération Suisse, et fonctionne sous sa surveillance. Les attributions en sont déterminées d'un commun accord entre les pays de l’Union.
La présente Convention peut être soumise à des révisions en vue d'y introduire les améliorations de nature à perfectionner le système de l'Union.
Les questions de cette nature, ainsi que celles qui intéressent à d’autres points de vue le développement de l’Union, seront traitées dans des Conférences qui auront lieu successivement dans les pays de l’Union entre les délégués desdits pays.
Il est entendu qu'aucun changement à la présente Convention ne sera valable pour l’Union que moyennant l’assentiment unanime des pays qui la composent.
Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention et qui assurent chez eux la protection légale des droits faisant l’objet de cette Convention, seront admis à y accéder sur leur demande.
Cette accession sera notifiée par écrit au Gouvernement de la Confédération Suisse, et par celui-ci à tous
les autres.
Elle emportera, de plein droit, adhésidn à toutes les
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clauses et admission à tous les avantages stipulés dans la présente Convention.
Les pays accédant à la présente Convention ont aussi le droit d’y accéder en tout temps pour leurs colonies ou possessions étrangères.
Ils peuvent, à cet eflet, soit faire une déclaration générale par laquelle toutes leurs colonies ou possessions sont comprises dans l'accession, soit nommer expressément celles qui y sont comprises, soit se borner à indiquer celles qui en sont exclues.
La présente Convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu’à l’expiration d’une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite.
Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les accessions. Elle ne produira son effet qu’à l'égard du pays qui l’aura faite, la Convention restant exécutoire pour les autres pays de l'Union.
La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Berne, dans le délai d’un an au plus tard.
