III

des impôts, au soulagement du peuple etc., etc. et prennent la liberté de vous représenter;

Messeigneurs et Messieurs,

1° Que la paroisse de Saint-Loup contenant environ trois cents habitants n'est composée que de neuf métairies ou fermes et de vingt deux closeries ou bordages ; ayant pour tout territoire une demie lieue ou trois quarts de lieue en long cl un bon quart de lieue en large du levant au couchant.

2° Que les deux tiers de la dite paroisse, toute petite qu'elle est, ne produisent en principal que du seigle et du bled noir à raison des terres froides et humides.

3" Qu'il y a dans une extrémité de la ditte paroisse une portion assez considérable d'un bois de haute fulaye connue sous le nom de la forest de Belle-Branche ancienne abbaye de Bernardins, aujourd'hui possédée avec tous ses revenus considérables par le collège royal de la Flèche.

4° Que le dit collège-royal régi par les pères de la doctrine chrétienne possèdent dans la même paroisse plus de la moitié de son territoire, savoir sept métairies ou fermes et deux closeries ou bordages.

5" Plus six étangs ou portions d'étangs affermés et exploités.

6° Plus beaucoup de pacages, taillis et plusieurs fiefs.

70 Si les suppliants ajoutent à cela plusieurs autres bois taillis ou semils appartenants à autres divers propriétaires en cette paroisse maisdomiciliers ailleurs, les terres absolument incultes étrangères à l'agriculture et qui ne nous fournissent

aucuns pacages se trouvent monter à environ deux cenls journaux tant eu étangs que bois de haute futaye, taillis et semils, d'où résultent nécessairement un vuide et une perte considérable pour les suppliants à raison de l'agriculture et du pacage des bestiaux qui font le principal commerce du pays.

8° Les suppliants ajoutent en se renfermant toujours dans les bornes du respect, et qui la plupart n'ont que peu ou point du tout de propriété dans cette paroisse, pourroient parler icy du riche domaine de Monsieur le prieur de Saint-Loup, qui y possède les meilleurs herbages et prairies, un tief considérable, y perçoit les deux tiers des dixmes de toute espèce, grosses, menues, vertes, lins, chanvres, charnages etc., contre l'usage même de plusieurs autres paroisses. D'après cet exposé, on seroit tenté de croire que le sieur prieur, chanoine de Paris, et qui jouit du produit des sueurs do tant de pauvres cultivateurs, auroit égard aux besoins pressants de la veuve, de l'orphelin, des vieillards et des malades : mais les cris des malheureux ne parviennent que difficilemeut au loin ; et ce n'est qu'après des plaintes réitérées, des requêtes que depuis quinze ans ils en ont enfin arraché soixante et quatorze livres, à raison du malheur des temps.

Malheur d'autant plus sensible que dans cette paroisse toute petite qu'elleest il se trouve actuellement trente cinq ménages de compte fait aux charrités publiques ; soit à raison de l'âge, des maladies, soit à raison du grand nombre d'enfants du bas âge ou parceque le travail a manqué et manque encore à plusieurs d'entr'eux ; n'i ayant

en quelque sorte dans le bourg que des journaliers et nul commerce dominant.

9° Nous avons essuyé une perle énorme par le dépérissement et la mort de quantité de bêtes à cornes dans le cours de l'année 1786 ou la longue sécheresse a causé des ravages jusqu'ici irréparables dans notre paroisse dont tout le commerce et les moyens de payer les subsides deppendent de leur conservation. On peut s'en assurer par nos plaintes réitérées et adressées à Monseigneur l'intenciant-

iO° La nécessité de rebâtir notre église à grands frais vient encore d'occasionner un grand vuide dans la fortune des propriétaires et des locataires de cette paroisse.

11° Nous pourrions ajouter ici que les pigeons de fuie, les lapins, race toujours multipliée, dont on ne peut se débarrasser saus exposer sa fortune ou sa vie, nous causent souvent les pertes les plus sensibles et ruinent l'espérance du pauvre cultivateur. Il en est de même de tant de bois de haute futaie et de taillis où la volatiile se retranche pour travailler à la destruction des semences et nous en essuyons les pertes les plus sensibles. Mais où trouver le remède ?

12° Nous ne parlerons point de l'onéreuse gabelle, qui, outre qu'elle nous fait acheter à si grands frais une denrée si peu coûteuse ailleurs, contraint par la vuiolence quantité de malheureux de lever du sel et force seU lors même que leur indigence les réduit à ne pouvoir manger ni soupe ni vuiandes, à ne vuivre souvent que de pain sec et boire de belle eau claire.

130 jxous laissons à d'autres à traiter un sujet

fort important pour nous et pour toutes les paroisses, nous voulons dire l'onéreuse milice où Ton contraint tant de jeunes gens utiles et chers à leurs familles de tirer en rigueur ; d'où il résulte que craignant tous le billet noir, ils se cottisent à frais énormes pour faire bourse commune en faveur de celui d'entr'eux qui sera milicien malgré lui ; lorsque les paroisses en trouveroient d'autres de bonne volonté, près à servir de bon cœur et à peu de frais et d'ailleur toujours moins tentés de déserter. Nous osons assurer que nous avons depuis longtemps sur cet article le cri général de toutes les paroisses, sur tout en l'élection de La Flèche.

14° D'après l'expérience que nous avons en commun avec plusieurs autres paroisses, témoins des frais énormes pour Teniretien des grandes roules ou routes royales, nous osons demander avec instance qu'il y ait une répartition dcsdittes grandes routes,que chaque paroisse cantonnée dans son voisinage soit chargée de sa portion de corvées et entretien à proportion de la taille dont elle est chargée, attendu qu'il s'i commet beaucoup d'abus au préjudice du public et des vues bienfaisantes de Sa Majesté.

15° Qu'il soit libre pour le bien général de l'Etat, l'augmentation de l'agriculture, l'avantage des paroisses et des individus, de défricher les terres, landes et brières qui restent encore à cultiver ; ce qui jusqu'ici a été retardé et empêché par quelques seigneurs de tief, sous prétexte qu'ils veulent se les attribuer ou s'en approprier la plus grande partie.

Telles sont les remontrances que vous prison-

tent en commun, avec toute la sincérité et le respect possible,

Mes seigneurs et Messieurs,

Vos très humbles et très obéissants serviteurs soussignés au nom et vœu de toute la paroisse de Saint-Loup, le huit mars mil sept cent quatre vingi neuf.

Signé : Michel Foulon, P. Morice, membre et procureur de la fabrique et proposée {sic) Guillaume Oger, ancien proculleur de fabrise, François Cormier, Jean-Pierre Delatre, Jean Talval, sacrisle, Julien Duval, Antoine Delastre, P. Enjubeault, slndic de la municipalité de Saint- Loup, et JouiN, greffier.

Loupfougère (Mayenne).

Cahier des dolèance et remontrance.

Aujourd'huy premier mars de l'année mil sept cent quatre vingt neuf, les habitans de la paroisse de Saint-Martin de Loupfougères étant assemblés à l'issue des vespres dites en l'église de la dite paroisse de Loupfougères province du Maine en l'auditoire de la dite paroisse ausond de la cloche en la manière accoutumée poursuite et diligence de 31ichel Veillard leur sindic municipal suivant les ordres à eux donnés par Sa Majesté.

Nous ont représanlé qu'au moyen de ce que Sa Majesté toujours bienfaisanie leur a permis de leprésenlcr les objets sur lcs([uels ils peuvent dresser leurs doléances et remontrances, ils supplient Sa Majesté de getter un œil favorable sur leurs représentations cl doléances qui suivent :

Article Premier. — Premièremeni ils prennent la liberté de vous remontrer que la gabelle est un impôt bien honnéreuxpour le peuple, vous représentons que le sel étant à treize sols six deniers la livre poid de seize onces, et qu'on est obligé d'en faire une grande consommation ce qui met le peuple bien à la gêne et fait que la plupart des pauvres sont obligés de manger leur mes sans sel ou du moins avec bien peu et ne pouvant s'en procurer ils sont tenus de manger du pain bien noir sec ou avec de mauvais laitage.

Art. 2. — Que les tailles sont excessives et bien honéreuses et ce qui augmante encore le montant du principal de cette taille, c'est qu'elle est assise pour l'ordinaire par vengeance et caprice, ce qui fait qu'un chacun veut se faire régler d'office et pour y parvenir il en coûte bien des frais et qu'ils obtiennent des dépends sur la paroisse ce qui augmante infiniment les accessoires de façon qu'en cette paroisse ils montent à vingt sept sols six deniers pour livre du principal de la taille.

Art. 3. — Que les chemins coûtent extraordinairement dans cette paroisse en levant cinq sols pour livres du principal de la taille pour réfections et réparations d^iceux et que néantmoins l'expériance prouve qu'ils ne sont point réparés ou du moins très imparfaitement, de sorte que les roules sont bien difficullueuses dans nos campagnes, n'ayant à ce moyen aucun débouché ni grande route qui tendent à notre paroisse.

Art. 4. — Que nos terres sont pour la plus part très ingraltes et qu'elles ne produisent qu'à force de les laisser vieillir, dans un fond bien

humide ce qui les rend souvent infructueuses et qu'il n'y a point de carrière de marne de façon qu'on ne peut les engraisser qu'à force travail de main; qu'elles ne produisent que du bled, seigle, un peu d'avoine, et que le plus fort de nos petites récolles consiste eu bled noir qui fait une triste nourriture pour les pauvres gens réduits à vivre de ce grain.

Art. 3. — Que la noblesse elle clergé possèdent beaucoup de bien en la paroisse sans pour cela être imposés sur les roUes pour raison de leurs biens et ne soulagent en rien les habitans pour les impôts.

Art. 6. — Que notre paroisse est plaine de bruières et de terrain inculte, de façon que dans la paroisse il n'y a pas à peine les trois quart labourable, de façon qu'il ne reste pour espoir aux habitans que le bétail qui donne un peu de profit dans le pays, mais que souvent l'espoir devient vain par des maladie contagieuze qui se rependenlsur le bestial et cause une grande mortalité.

Art. 7. — Que le tabac qui est une chose dont il est fait une grande consommation lire bien de l'argent de cette paroisse en le payant à trois livres quatorze sols et qui n'est souvent que de la pouriture si bien que le pauvre peuple qui y est presque tous abitué en est très incommodé étant forcé d'en user.

Art. 8. — Que les droits qu'on lève sur les boissons sont très foris, de façon qu'un pauvre misérable fatillé en roule ou mallade est obligé de payer le vin à vingt huit sols le pot petite mesure, si bien que la plus pan sont obligé de

langir, par faute de pouvoir se procurer un peu (Je vin même dans des maladies en sorte que notre boisson consiste en petit cidre ou eau.

Art. 9. — Que les droits perçus par les officiers de justice, les controUes et insinuations sont bien grands en sortes que les affaires qu'on est obligé de faire en justice consomme souvent le montant de l'argent qui reviendrait en bon pour soulager de pauvres mineurs et qu'à ce moyen dans la crainte des frais on ne fait souvent point les affaires en règle, ce qui met par la suite les curateurs en de grands embarras.

Qui sont tous les objets de remontrances et de doléances auxquels les dits habitants supplient très-inslamment Sa Majesté d'avoir égard et de gelter un œil de compation sur eux, assurant que tous les articles cy-dessus mentionnés sont véritables et dictés par des cœurs pénétré d'amour et reconnaissance envers Sa Majesté et qui ne cesseront d'adresser des vœux au ciel pour la conservation de sa chère personne.

Fait et arrêté les dits jour et an qui dessus en l'auditoire de la dite paroisse par Nous Michel Veillard sindic de l'assemblée municipale sous notre seing ainsy que de ceux qui ont déclaré savoir signer.

Signé : Leroy, notaire royal, Jean Bourge, François Bouvier, L. Gripray, JuUien Chapel- LiÉRE, Malhurin Lebolrdais, René Portais, René Brizard, Joseph Hiron, Pierre Tatin, Pierre Laigneau, P. GiBON, J. Perrine, Jean Bolrge. André Leriche, L. Gripray, Jacques Gilot greffier, Jean Rolsin, M. Veillard sindic de l'assemblée municipal.

Louplande.

Cahier des remontrances et doléances des habitants du tiers Etat de la paroisse de Louplande dépendant de la sénéchaussée du Mans, dressé et rédigé en l'assemblée des dits habitants, tenue devant nous Nicolas Louis Juteau du Hou, avocat en parlement, bailly, juge ordinaire, civil, criminel et de police du siège du marquisat d'Aux séant à Louplande, suivant la délibération par eux prise ce jour, pour être porté par les députés par eux choisis et nommés à l'assemblée préliminaire du tiers état de la sénéchaussée du Mans, qui se tiendra en la ville du Mans le neuf du présent mois, pour la tenue des Etals libres et généraux du royaume, conformément à la lettre du Roy du vingt quatre janvier dernier, au règlement y annexé pour son exécution du même jour et à l'ordonnance de Monsieur le Sénéchal du Maine du seize Février suivant. Et en conséquence les dits députés sont chargés de remontrer, aviser et consentir tout ce qui peut concerner les besoins de l'Etat, la réforme des abus, rétablissement d'un ordre tixe et durable dans toutes les parties de l'administration, le bien de tous et de chacun, et la prospérité générale du royaume, conformément aux pouvoirs donnés aux dits députés par la dite délibération, et les dits habitants les chargent spécialement d'exprimer les vœux et de former les demandes contenues dans le présent cahier qui suivent : Article premier.

Ils exprimeront que la commune est pénétrée de la vive et immortelle reconnoissance qu'elle

partage avec toute la nation envers le roy pour avoir bien voulu porter ses regards sur tous ses sujets et les appeller auprès de lui par la convocation des Etals libres et généraux du Royaume, qu'animée par la confiance qu'elle a dans la protection de la justice de Sa Majesté, dans les soins prévoyants de sa bonté et dans la sagesse d'un ministre vertueux, impartial et patriote, elle désire concourir aux vues bienfaisantes de Sa Majesté et remplir l'objet de la convocation et de la tenue des Etats généraux.

Article second.

Que la loi sacrée de la propriété et de la liberté individuelle de tous les sujets du roy, soit renouvelée et confirmée comme base primitive de la constitution de la monarchie; qu'en conséquence aucun des sujets du Roy ne puisse être privé de la propriété de ses biens et de la liberté de sa personne que dans le cas et dans les formes autorisées par les lois du royaume, sauf cependant à aviser et consentir ce qui sera nécessaire pour le maintien de l'ordre et l'honneur des familles.

Article troisième.

Le Roy est suplié d'accorder à la nation le retour périodique des Etats généraux du royaume tous les cinq ans, sauf à les assembler exlraordinairemcnt suivant l'exigence des cas. Que dans l'intervale d'une tenue des Elats généraux à l'autre, ils soient représantés par un bureau ou commission intermédiaire, composée de membres des dils Elats généraux clioisis par eux et

auxquels ils donneront des pouvoirs tels qu'ils jugeront à propos de les prescriree limiter.

Les députés seront chargés de demander et obtenir, avant toutes choses, que dans les Etats généraux futurs, le nombre des députés du tiers Etat soit égal à celui des ordres du clergé et de la noblesse, réunis, ainsi que le roi l'a décidé, pour les prochains Etats généraux par le résultat du Conseil du vingt sept Décembre dernier, et que cette égalité du nombre des Députés du Tiers Etat; laquelle aura également lieu dans la composition du bureau ou commission intermédiaire des dits Etats, soit érigée en loi fondamentale et irrévocable du royaume.

Article quatre.

Que dans les Etats généraux et futurs, il soit délibéré par les trois ordres en commun ou par bureaux composés des trois ordres, et opiné par tête comme dans les assemblées provinciales, et non par ordre distinct et séparé, pour toutes choses et matières concernant soit l'intérêt du royaume et les trois ordres en général, soit l'intérêt particulier d'un ordre vis à vis de l'autre, sauf à chaque ordre à s'assembler et à délibérer séparément, si bon lui semble pour ses intérêts personnels distincts et séparés de ceux des autres ordres et que celte forme de délibérer et d'opiner soit encore érigée en loi fondamentale et perpétuelle du royaume.

Article cinq.

Dans le cas où la forme de délibérer ou opiner par tête et non par ordre ne seroit pas obtenue

et où, au contraire, il seroit décidé de toujours délibérer par ordre, qu'il ne puisse être pris et arrêté dans les Etats généraux aucune délibération concernant soit l'établissement, extension, changement et répartition des impositions, soit la législation, l'administration de la justice et la police du royaume, soit les intérêts de l'agriculture et du commerce et état et la liberté individnelle des citoyens et généralement pour tout ce qui peut concerner et intéresser le tiers état en quelque manière que ce soit, sans le concours et consentement de l'ordre du tiers état, et que cette nécessité de son concours et consentement soit pareillement érigée en loi fondamentale et perpétuelle du royaume.

Article sixième.

Dans le cas môme où la forme de délibérer et opiner par ordre aux Etats généraux seroit décidée, demander, attendu l'inégalité de l'étendue et de la population des bailliages et sénéchaussées du royaume qui députent directement aux Etals généraux, soit des provinces et gouvernements, qu'il soit délibéré et opiné par tête et non par bailliage et sénéchaussée, ni par province et gouvernement pour toutes choses et en toute matière quelconque.

Article sept.

Le nombre de quatre députations ou seize députés fixé pour la sénéchaussée principale du Maine et ses bailliages secondaires étant inférieur, à raison de leur étendue et de leur population, à raison encore de leur contribution aux imposi-

lions, au nombre fixé pour les autres bailliages principaux ou sénéchaussées principales, notamment pour la sénéchaussée d'Anjou et le bailliage de Tours, demander pour les étals généraux prochains et à venir, une cinquième dépulation ou quatre députés de plus pour la dite sénéchaussée principale du Maine et ses bailliages secondaires ; ce qui ne lui donnera pas même encore une juste proportion.

Article huit.

Demander très instamment que les Elats particuliers que la province du Maine a eu anciennement, soient rétablis, ou en tout cas, qu'il soit accorde des Etats provinciaux, sauf à en régler la composition et la forme sur les projets et les vœux qu'elle présentera à cet égard. Et dans le cas ou les Députés ne pourroient pas les obtenir, demander aussi très-insiamment que l'assemblée provinciale établie dans la dite province du Maine en exécution de l'édit du mois

mil sept cent quatre vingt sept, soit

divisée, distincte et indépendante des assemblées provinciales de Tourraine et d'Anjou et qu'en conséquence l'assemblée générale établie à Tours pour les trois provinces soit supprimée ainsi que sa commission intermédiaire.

Impositions et Finances.

Article neuf.

Que les Députés soient expressément chargés de demander et obtenir , avant toutes choses et avant de pouvoir donner aucun consentement

soit à l'élablissemcnt ou perception d'aucunes nouvelles impositions, soit à l'extension directe ou indirecte des impositions établies, soit à aucuns emprunts de quelque genre qu'ils soient, soit que les Etals généraux chargent la nation de la garantie et acquittement des dettes contractées jusqu'à présent par le Gouvernement ; que conformément à la reconnoissance que le roy a bien voulu faire du droit de la Nation à cet égard, il ne puisse être établi, perçu, et levé directement ni indirectement aucuns subsides ni impôts de quelque espèce qu'ils soient, ni donner aucune extension ni interprétation aux impositions qui ont été ou seront par elle accordés; fait aucuns changements soit à leur nature ni quotité, soit dans la manière de les percevoir, ni fait aucuns emprunts perpétuels, viagers ou autres quelconques sans le consentement de la nation assemblée et représentée par les Etals généraux, et que cette loi ancienne et fondamentale du royaume soit conQrmée irrévocablement.

Article dix.

Demander et obtenir, aussi avant toutes choses, qu'il ne puisse être accordé par les Etats généraux aucunes impositions directes ou indirectes, que pour un temps par eux limité et déterminé suivant les besoins de l'Etat et sans que la durée des dites impositions puisse être prolongée au de là du temps par eux accordé sous quelque prétexte que ce soit, sans une convocation et nouveau consentement des Étals généraux, ci que ce droit de la Nation qui dérive du précé-

dent, soit en tant que de besoin, érigé en loi fondamentale et perpétuelle du royaume.

Article onze.

Demander que la durée des vingtièmes, de la capilation et autres impositions établies sans le consentement de la Nation assemblée, ainsi que toutes impositions que les dits États généraux et autres antérieurs n'auroient accordés que pour un temps, soit fixée irrévocablement par les prochains États généraux, suivant que les besoins de l'Etat l'exigeront, sans qu'aucune des dites impositions puisse être prolongée au delà du terme qui sera par eux déterminé, si non par une convocation et un nouveau consentement des États généraux.

Article douze.

Demander que par les États généraux il soit procédé à la fixation de chacun des impôts quelconques, après que leur nombre, espèce et durée aura été déterminée relativement aux dépenses et aux besoins de l'État. Qu'après cette fixation et l'examen par les dits États généraux des richesses, des ressources et de la population de chacune des provinces du royaume, tous les dits impôts soient par eux proporlionnément et justement repartis sur chaque province, en réformant l'inégalité de la contribution actuelle et respective des dites provinces.

Article treize.

Demander que pour y parvenir et avant toutes délibérations des États généraux sur les imposi-

lions, les emprunts et les délies du gouvernement, il leur soit remis des étals exacts du produit de toutes les impositions actuelles, directes et indirectes, de la manière de les percevoir, des dépenses fixes et ordinaires de chaque déparlement de toutes les dépenses extraordinaires telles qu'elles soient, des pensions de louies espèces et sous quelques dénominations qu'elles se payent, soit sous le nom de pensions, appointements, gratifications, dons el indemnités, gages d'offices et intérêts de finances ou autrement avec leurs causes et motifs; de toutes les dettes soit en renies perpétuelles ou viagères, soit en principaux remboursables à des époques annoncées par forme de loteries ou autrement, et inlérèts d'iceux, soit pour avances faites au gouvernement ou sommes par lui dues dans toutes les parties de l'administration ; de tous emprunts et de leurs emplois ; enfin du déficit des finances annoncé à l'assemblée des notables, du montant jusle de ce déficit el de ses causes, avec les pièces justificatives du tout.

Article quatorze.

Demander qu'il soit arrêté par les Étals généraux des élais ou listes civiles : 1° de toutes les rentes perpétuelles ou viagères et tous intérêts quelconques à la charge du gouvernemenl ; 2o de toutes les dépenses fixes cl ordinaires de chaque déparlement de l'administralion, y compris les gages d'offices, intérêts de finances, appointements el autres ; 3^ de toutes les pensions, dons el gratifications ahnuels sous quelques dénominations qu'ils se payent; même des étals de toutes déni. 2

penses extraordinaires, qui seront fixées annuellement à une somme déterminée et limitée, et que tous les objets de dépenses quelconques, aussi arrêtés et déterminés, ne puissent être susceptibles d'aucune augmentation et extension sous quelque prétexte que ce soit, sans une convocation et le consentement des États généraux.

Article quinze.

Demander qu'il ne puisse être établi et perçu aucuns subsides ni impôts, directement ou indirectement, donné aucune extension ou interprétation aux impôts établis, fait aucuns changements à leur nature et quotité, ni fait aucuns emprunts sous quelque forme que ce soit tant en vertu d'arrêts du conseil ou autrement, que par édits, déclarations ou lettres patentes vérifiées ou enregistrées dans les parlements ou autres cours du royaume ; lesquels dans aucun cas, et sous quelque prétexte que ce soit ne pourront enregistrer aucuns des dits édits, déclarations ni lettres patentes qu'il ne leur soit apparu du consentement des dits États généraux.

Article seize.

Demander que toutes les pensions, dons et gratifications actuels, sous quelque dénomination qu'ils se payent, attendu les besoins et les charges de l'état, soient supprimées, réduites ou suspendues selon leurs natures et leurs causes, h l'exception des pensions militaires, de celles des magistrats et gens de lettres accordées pour récompenses de services et de talents; les quelles ne seront susceptibles d'aucunes réduction jusqu'à

concurrence de mille livres ou de telle autre somme qui sera déterminée par les états généraux. Que tous gages et appointements des gouverneurs de province, lieutenants générauxcommandants pour le Roy, gouverneurs particuliers, lieulenanls du roy, majors de place et autres ainsi que les gages et appointements de toutes autres personnes employées dans l'administralion soient pareillement réduits, ainsi que les gages, appointements et autres émoluments de tous les employés dans les différentes parties de finances.

Article dix-sept.

Attendu que les abbayes et les prieurés commendataires cl autres bénéfices simples jouissent de revenus considérables sans presqu'aucune charges spirituelles, et les ordres ou congrégations rentes, dont les revenus devenus aujourd'hui trop considérables relativement au nombre toujours décroissant des sujets qui les composent ne sert qu'à entretenir dans les monastères le luxe si contraire à leur institution, doivent principalement contribuer à la décharge et au soulagement de l'Étal, demander que le payement des dites pensions, dons et gratifications, soit assigné en parties sur les dites abbayes et prieurés commendataires et les communautés reniées de l'un et l'autre sexe, proportionnément à leur opulence. Que les ordres religieux qui s'éteignent par le défaut de sujets soient supprimés; que les couvents du même ordre surtout ceux établis dans la même ville soient réunis.

Article dix-huit.

Demanderquetouslesimpôls quelconques soient également et proportionnellement repartis entre tous les sujets du roy, de quelques qualités et conditions qu'ils soient, et que les ordres de la noblesse et du clerg6 y contribuent comme l'ordre du tiers-état, et qu'en conséquence toutes distinctions, privilèges et exemptions pécuniaires des dits ordres du clergé et de la noblesse soient supprimées, et les dits ordres conservés seulement dans leurs droits^, prééminences et privilèges honorifiques, conformément à ladélibéralion prise à cet égard par les pairs du royaume et au vœu publiquement exprimé d'une grande partie du clergé et de la noblesse.

Article dix-neuf.

Demander que tous abonnements particuliers, exemptions et décharges des vingtièmes ou autres impositions soient supprimées, sauf les abonnements généraux qui pourront être faits pour chaque province, par les étals provinciaux ou administrations provinciales. Que tous fonds et propriétés quelconques, notamment les châteaux, jardins, vergers, prés, bois de futaie, rivières, étangs, droits de bancs, ponts et pièges, droit de champart et autres droits féodaux, y compris les profils casuels des fiefs, noiamment encore tous les domaines, droits et propriétés du clergé et toutes les dixmes ecclésiasli(iues ou inféodées soient assujeties aux vingtièmes ou autres impositions représentatives et généralement à toutes impositions réelles, comme les autres fonds et

propriétés et imposées proportionnément à leurs revenus ; et qu'au surplus, il soit fait par les étals provinciaux ou assemblées provinciales, une nouvelle répartition la plus juste et la plus exacte possible des dits vingtièmes et autres impositions réelles entre les différentes paroisses de chaque province, et par les municipalités de chaque paroisse sur les fonds et propriétés particuliers.

Article vingt.

Que tous les sujets du roy de quelques qualités et conditions qu'ils soient, sans aucune distinction, exemption ni privilèt^e, même les mineurs possédant biens et notamment tous les ecclésiastiques tant séculiers que réguliers sans exception, soient imposés à la capitation personnelle tant qu'elle subsistera, proportionnément à leurs faculté'?, et qu'il soit pris par les États généraux les mesures et précautions les plus efficaces pour faire contribuer à la dite capitation, proportionnément à leurs facultés, les capitalistes, gens d'affaires, gens de finances, négociants, marchands et autres qui n'ayant point ou peu de fonds et propriétés ne sont point ou peu contribuables aux impositions réelles et dont d'ailleurs les fortunes et facultés peuvent être difficilement connues.

Article vingt un.

Demander que les tailles soient converties dans une imposition commune et générale à laciuelle tous les sujets du roy, de quelques qualités ei conditions qu'ils soient, y compris les mineurs possé-

dants biens et tous ecclésiastiques sans exception, soient assujettis et imposés proporlionnémcnt tant à leur fonds et propriétés qu'à leurs fortunes et facultés personnelles. Et jusqu'à celle conversion, demander que tous privilèges d'exemption de taille, d'exploitation, dont jouissent les ordres du clergé et de la noblesse et autres privilégiés pour les maisons de ville et de campagne qu'ils babilent et pour les Jardins et vergers, terres labourables, prairies, parcs, vignes, bois taillis et de futaie, fiefs et droits en dépendant, dixmes ecclésiastiques ou inféodées, herbages, landes, communes, forges, moulins, étangs, rivières qu'ils font valoir par leurs mains ou par régisseurs ou procureurs sans les affermer, soient supprimés ainsi que les privilèges d'exemption de tailles, d'exploitation dont jouissent les habitants des villes pour leurs maisons de campagne, jardins, vergers, vignes, prairies et bois qu'ils font valoir; en sorte que tous domaines quelconques affermés ou non affermés, soient assujetis à la taille d'exploitation et qu'il y ait à cet égard entre tous les sujets du roi une parfaite uniformité.

Article vingt deux.

Demander que l'impôt représentatif des corvées pour la confection, entrelien et réparation des grands chemins de communication de grande ville à grande ville et de province à province, ne puissent excéder, en aucun temps et sous quelque prétexte que ce soit, le quart de l'imposition qui sera substituée aux tailles, ou le quart des tailles tant qu'elles subsisteront. Et attendu que les dits grands chemins et la facilité des communications

ne sont pas moins nécessaires au clergé et à la noblesse qu'au tiers élat, et sont principalement avantageux au commerce, demander que les trois ordres y soient également assujelis et y contribuent à proportion et en raison composé de leurs imposilons réelles et personnelles, et que chaque province soit chargée seulement des grands chemins qui y passent, sans jamais être tenue de contribuer aux chemins qui passent dans une autre province, et avant de pouvoir ouvrir aucuns autres grands chemins, tous ceux actuellement commencés et décidés au conseil soient parachevés, et que tous les propriétaires qui fourniront à l'avenir des terrains pour les dits grands chemins soient payés de la moilié seulement de leur juste valeur.

Article vingt trois.

Demander que les chemins ordinaires de ville à ville ou de bourg à bourg soient élargis convenablement, réparés et entretenus, et leur réparation et entretien payés, savoir, un tiers par les propriétaires riverains qui fourniront en outre gratuitement les terreins nécessaires pour leur élargissement, un tiers imposé avec le vingtième de chaque paroisse, ou autres impositions représentatives, et un tiers réparti avec la taille ou autre imposition qui lui sera substituée; au moyen do quoi il ne sera plus perçu aucuns deniers pour travaux de charité, sauf à employer les pauvres au travail des dits chemins.

Article vingt quatre.

Demander que toutes les impositions qui se perçoivent et qui sont réunies sous le nom de

second brevet soient comprises et articulées pour chaque paroisse dans un rôle séparé de la taille cl de la capilalion, de manière que chaque paroisse connaisse quelles sont les impositions qu'elle paye sous la dite dénomination et ce qu'elle en paye : Et qu'au surplus les dites impositions soient fixées et déterminées comme les autres, ainsi que leur quotité et durée par les états généraux.

Article vingt cinq.

Exprimer le vœu pour la suppression de l'impôt

désastreux de la gabelle aussitôt que les besoins de l'état pourront le permettre, ou de sa conversion dans un autre imposition moins onéreuse au peuple, surtout aux pauvres habitants de la campagne, et demander, en attendant sa suppression ou conversion, une modération du prix actuel du sel qui ne ferait pas une diminution du produit net de l'impôt, soit en supprimant tous les privilèges des franc salé, à l'exception de ceux des hôpitaux, soit en fixant un prix uniforme du sel dans toutes les provinces du royaume, à l'exception toutefois des pays de saline, soit en diminuant les frais de perception par la suppression de quantité d'employés, que l'uniformité du prix rendrait inutiles, soit par des retranchementssur les traitements des employés supérieurs.

Article vingt six.

Demander la suppression absolue du droit de franc-fiefs comme étant une suite de la contribution des trois ordres à toutes les impositions sans aucune distinction pécuniaire ; ce droit étant d'ailleurs très nuisible au commerce libre des

ET DOLEANCES DES PAROISSES. 2o

biens et beaucoup plus onéreux au peuple qu'il ne produit au roy, à cause des variations, des incertitudes et des frais de sa perception; enfin étant une source de vexations pour les gens de la campagne, soit par leur impuissance de se défendre ou d'obtenir justice, soit par les fraudes qu'il occasionne et dont les peines produisent souvent leurs ruines.

Article vingt sept.

Demander qu'il soit fait un tarif général pour la perception de tous droits de contrôle, insinuation légale ou bursale, centième denier, amortissement, droits réservés et autres dépendants de l'administration générale des domaines, des droits de greffe, notamment de jurisdictions consulaires dans lesquelles les expéditions des sentences, procès-verbaux de réception de caution, dépôt de bilan et autres de cette nature ne pourront excéder trois livres, non compris la formule et sceau, qu'il soit fait défenses à tous juges en particulier de posséder, tenir à ferme et faire exercer les greffes. Que ce tarif soit arrêté par les Etats généraux cl enregistré dans les parlements et autres cours du royaume. Que la peine du double droit établie contre les particuliers en cas de fraude soit réciproque contre les employés à la perception en cas qu'ils excèdent le tarif.

Article vingt huit.

Demander que les états provinciaux ou assemblées provinciales soient chargés : 1° de tout ce qui concerne l'ouverture d'érection, confection, entretien et réparation des routes royales qui au-

jii. r

ront élé arrêtées et ordonnées par le roy et son conseil; 2» de la voirie sur les dites grandes routes, ci-devant attribuée aux bureaux des finances dont la supression sera ci-après demandée; 3° de la direction, confection et réparation des nefs des églises, presbitères et autres ouvrages publics à la charge des habitants des paroisses; auxquelles réparations les propriétaires de fonds quelconques contribueront des deux tiers, et les fermiers et locataires d'un tiers tant dans les villes cl bourgs que dans les campagnes. Les ingénieurs, sous ingénieurs et autres employés dans les ponts et chaussées seront subordonnés aux dits étals provinciaux ou assemblées provinciales.

Article vingt neuf.

Demander qu'après l'assiette et répartition générale faite sur les provinces par les Etals généraux ou leurs bureaux ou commi.<;sions intermédiaires, des vingtièmes, tailles, capitalion ou autres impositions réelles et personnelles les dilcs impositions soient réparties sur les paroisses de chaque province par les Etats provinciaux ou assemblées provinciales, ou leurs bureaux ou commissions intcrméiliaircs. Et à l'égard de la répartition entre les contribuables de cha(|uc paroisse, qu'elle soit faite par les municipalités.

Article trente.

Demander que les Etals provinciaux cl assemblées provinciales soient autorisées à faire faire la perception, recelte et recouvrement de toutes les impositions réelles et personnelles, des droits

d'aide, de tous les droits qui se perçoivent dans chaque province sur les denrées, marchandises et consommations; de tous les droits de contrôle, insinuation, de greffe et généralement de tous les impôts et droits, soit par les receveurs particuliers des finances et autres, soit par des trésoriers que les d. assemblées provinciales choisiront, et de les faire verser directement au trésor royal ; qu'en conséquence les receveurs généraux des finances et tous autres soient supprimés, sauf à pourvoir à leurs remboursements; et que toutes les dépenses de l'Etat soient assignées directement autant qu'il sera possible, sur les caisses des impositions de chaque province.

Article trente-un.

Demander qu'il n'existe plus dans le royaume que deux espèces de tribunaux, savoir, les parlements, conseils supérieurs, présidiaux, bailliages, sénéchaussées et justices seigneuriales, pour l'administration de la justice ordinaire; et les cours des aides et élections pour toutes les matières d'impositions et de finances généralement quelconques, exclusivement aux intendants qui n'auront plus aucune espèce de juridiction contenlieuse.

Article trente deux.

En conséquence de l'article précédent, demander la réunion des chambres des comptes et cours des monnoies aux cours des aides; la suppression des bureaux des finances et chambres du domaine, la réunion des sièges dos greniers à sel, des traites et des marcs des fers aux élec-

lions, la suppression des tables de marbre cl grands maîtres des Eaux et Forêts, et la réunion des maîtrises des Eaux et Forêts et gruries aux bailliages et sénéchaussées.

Article trente trois.

Demander que les matières qui se portent aux bureaux des finances et chambres du domaine soient portées aux bailliages et sénéchaussées néanmoins que la connoissance de la voirie appartienne, savoir, sur les grands chemins royaux, aux Etats provinciaux ou administrations provinciales, dans les villes des bailliages et sénéchaussées royales aux officiers municipaux d'icelles et dans les autres villes, bourgs et chemins aux juges ordinaires. Que les matières de commerce qui se portoient dans le's jurisdiclions des maîtrises des Eaux et forêts soient attribuées aux juges consuls. Que les maîtres particuliers des maîtrises des Eaux et forêts et leurs lieutenants (jui seront seulement incorporés dans les bailliages et sénéchaussées, auront l'instruction des matières de leur compétence, comme les lieuienants généraux et leurs lieutenants l'ont pour les matières ordinaires; et auront en outre l'exécution des ordres du conseil pour les affaires d'administration. Que les gardes-marteau soient supprimés et les procureurs du roi réunis aux procureurs du roi des bailliages el sénéchaussées.

Article trente quatre.

Demander que toutes les affaires de la compétence des élections en matière d'impositions, s'instruiront et jugeront sur simples mémoires

sommairement et sans frais, sauf l'appel aux cours des aides dans les cas où les élections ne jugeroient pas en dernier ressort.

Article trenie cinq.

Exprimer le vœu pour fixer, s'il est possible, les frais qui pourroient être faits dans chaque affaire à raison de leur espèce et nature. Pour fixer et déterminer le temps dans lequel les causes, instances et procès seroient jugés, et, d'après ce temps révolu, quel seroit le retranchement et la diminution que les défenseurs des parties éprouveroient sur leurs frais par chaque trois mois de relard procédant de leur fait. Etablir des peines contre les juges qui négligeroient le jugement des procès; et enfin prendre toutes les précautions pour en simplifier les formes, diminuer les frais et accélérer le jugement.

Article trente six.

Comme il importe beaucoup aux justiciables d'avoir des juges éclairés, profonds et intègres, demander la suppression de la vénalité des offices de judicalure, en remboursant les titulaires; et que pour remplir une charge il soit choisi et nommé par les états provinciaux trois sujets qui seront présentés au roy qui en choisira un qui sera pourvu et qui sera inamovible. A l'égard des premiers Présidents et procureurs généraux des parlements et autres cours, ils resteront absolument à la nomination du Roy.

L'on verra bientôt d'après celte réforme, l'ignorance quehjuefois hérédiiaire dans certaines familles des magislrals. remplacée par la sagesse

et les lumières; que le fils ne pouvant plus compter sur le nom et les richesses de son père, l'opulent sur sa fortune et son exiractiou pour prétendre aux places importantes de la magistrature; que le mérite devant seul désigner les juges de la nation pour en juger les membres ; l'on verra bientôt l'émuJation succéder à la paresse, et les talents et les lumières se régénérer; l'on verra enfin que la confiance et le respect des justiciables de tous les rangs pour leurs magistrats, les portera en triomphe dans le sanctuaire de la justice, comme se portoit le préleur au sénat romain.

Article trente sept.

Jusqu'à la suppression de la vénalité des dits offices, demander la suppression du centième denier auquel ils sont taxés. Que les offices ne puissent être résignés, ni rendus héréditaires ; au moyen de quoi chaque nouveau titulaire choisi par le roy sur la présentation de trois sujets, sera tenu de rembourser la finance au titulaire ou à ses héritiers sur le pied de l'évaluation fixée pour le payement du cenlième denier, ou par des édils pour les offices non sujets à ce droit.

Article trente huit.

Demander la suppression des épices et vacations dans tous les tribunaux. Conserver néanmoins les vacations pour l'instruction cl les fonctions d'hôtel, sauf à les fixer par un tarif général et sans qu'il puisse être rien perçu pour aucunes ordonnances.

Article trente neuf.

En supprimant la vénalité des charges et procurant par ce moyen de bons magistrats, demander que le pouvoir des présidiaux pour juger en dernier ressort soit augmenté et porté a six mille livres; que les présidiaux soient réduits à un seul par province autant que cela se pourra; que chaque présidial connoisse des appels de tous les tribunaux de son ressort même des Duchés-pairies et justices consulaires dans le cas de leur compétence ; qu'on restraigne à deux degrés de jurisdiclion le jugement de toutes les causes et procès : mais aussi qu'il ne puisse y en avoir moins. Que les bailliages et sénéchaussées puissent juger en dernier ressort jusqu'à cent livres, et les juges des seigneurs qui seront gradués jusqu'à quarante livres en se faisant assister de deux ofliciers du siège. Que les justiciables soient rapprochés des tribunaux et des juges; (ju'on forme pour cela de nouveaux arrondissements pour les bailliages et sénéchaussées royales, qui seront composés de paroisses entières sans aucun morcellement ni division. Qu'on forme pareillement des arrondissements pour les justices seigneuriales. Que celui qui aura la haute justice sur le clocher ait la justice universelle sur la paroisse, sans avoir égard aux autres fiefs et juslices qui pourroient y avoir des extensions, qui sont des sources inépuisables de contestations et de procès. Que les jurisdictions seigneuriales ne puissent s'ètendrt; sur des paroisses éloignées de plus de six lieues du chef lieu de la justice. Que les seigneurs soient obligés d'établir des officiers

pour exercer la justice sur les paroisses qui se trouveronl au de là des dites limites, sinon qu'elle demeurera dévolue à la sénéchaussée ou bailliage royal, ou jurisdiclion seigneuriale la plus prochaine. Et qu'il soit fait dans chaque province des listes imprimées des paroisses qui formeront l'arrondissement des Présidiaux, bailliages, sénéchaussées et justices royales, afin que tous et chacun en puissent connoître l'étendue et la circonscription.

Article quarante.

Que tous les juges et magistrats des cours, présidiaux, bailliages et sénéchaussées, qui seront élus par les états provinciaux ou assemblées provinciales soient payés convenablement par les dits états provinciaux ou assemblées provinciales, pour leur tenir lieu d'épices et vacations. Qu'il soit, en outre établi des honneurs, distinctions et prérogatives pour les magistrats qui se seront distingués dans l'exercice de leurs fonctions.

Article quarante- un.

Demander ainsi qu'il a été fait dans les précédents Etats généraux, que les rapporteurs des procès soient obligés d'en faire les extraits de leur main sans pouvoir se servir de leurs secrélaires et qu'il ne puisse être rien reçu ni exigé des parlies par les secrélaires sous queliiue prétexte que ce soit.

Article quarante deux.

Demander que toutes matières conlenlieuses dont connoissent les officialilés, même les de-

mandes en nullité et cassation de mariage, en nullité de vœux religieux, les causes civiles et criminelles des ecclésiastiques soient renvoyées devant les juges royaux, sauf cependant l'assistance des officiaux à l'inslruclion des procès criminels des ecclésiastiques, conlbrmément aux anciennes ordonnances et sauf les poursuites devant eux des ecclésiastiques à la requête des promoteurs et à régler particulièrement leur compétence à cet égard.

Article quarante trois.

Que les chambres ecclésiastiques ordinaires et souveraines, comme devenant inutiles, le clergé étant assujetti aux impôts ordinaires et à leur perception par les mêmes personnes qui les percevront des autres sujets du roy, soient supprimées. Que toutes décimes, oblats et dons gratuits soient pareillement supprimés, sauf à pourvoir au remboursement des dettes du clergé, qui seront jugées devoir tomber à la charge de l'Etat et de la nalion. Que les seigneuries et fiefs du clergé soient aliénés, les rentes remboursées. Que les biens des communauiés religieuses supprimées soient vendus pour fournir au payement des dites dettes.

Article quarante quatre.

Que tous les commiltimus, généralement quelconques, et les évocations soient supprimés. Que tous et chacuns des sujets du roy des trois ordres soient obliges, soit à raison de la réalité ou personnalité des causes, de plaider devant les juges qui en doivent connoitre. Qu'il ne puisse

être donné à l'avenir aucune commission ni atlribution à aucuns juges, et que l'ordre des tribunaux soit inviolablement observé.

Article quarante cinq.

Qu'il ne puisse être accordé aucune lettre de surséance générale ni particulière, ni d'arrêt de défenses que dans les formes et pour les cas qui seront prescrits par les Etats généraux.

Article quarante six.

Que les offices des receveurs des consignations commissaires aux saisies réelles soient supprimes et les états provinciaux chargés de leurs caisses et fonctions. Que les oftices de juré-priseurs soient pareillement supprimés comme très onéreux surtout aux habitants des campagnes. Qu'on ordonne pareillement la suppression des offices d'experts le plus souvent possédés dans les provinces par des sujets qui ne connoisscnt point et apprécient au hazard la valeur des biens ; et la suppression des greffes des experts et des arbitrages, et généralement de tous autres offices onéreux au peuple dont la création a été purement bursale, sauf à pourvoir à leur remboursement.

Article quarante sept.

Demander la suppression des offices municipaux des villes créés en litre, et que toutes les places municipales soient électives en remboursant les finances sur les deniers municipaux, ainsi qu'il s'est pratiqué en ))lusieurs villes; encore la réduction du nombre des officiers municipaux à un maire, quatre échevins, un procu-

reur sindic général de la ville, un greffier et un receveur des deniers patrimoniaux. Demander pour les villes dont les revenus communs sont insuffisants, qu'ils soient augmentés par des octrois perçus sur les villes; et qu'en conséquence les hôtels de ville soient chargés de l'enlrelien et réparation des pavages des rues, places publiques, avenues des villes et autres lieux publics.

Article quarante huit.

Exprimer le vœu pour l'aliénation à perpétuité de tous les domaines de la couronne, à l'exception des maisons royales et de leurs dépendances, pour que le prix en soit employé à l'amorlissement des rentes perpétuelles dont la nation se chargera, ou du moins pour l'aliénation de tous les domaines susceptibles d'amélioration entre les mains des propriétaires particuliers et dont la jouissance ne produit rien ou peu de choses au roy, sauf aux Etals généraux à en faire la distinction et à proposer ce qui sera le plus avantageux au roy et à l'état.

Article quarante neuf.

Demander la révocation de toutes aliénations, dons et engagements de la couronne, même de toutes aliénations faites à litre d'échange, sauf l'indemnité des échangistes telle qu'elle sera réglée par les Etals généraux les plus prochains après ceux dont il s'agit; pourquoi il sera fait un travail préparatoire par une commission que les Etats généraux nommeront et qui sera confirmée par le roy. Demander la suppression des appa-

nages. Que la dépense des princes apanagisles soit fixée par les étals généraux sans pouvoir être augmentée que par leur consentement; et que, pour tenir lieu aux princes du revenu de leurs appanages, il leur soit assigné un revenu fixe et annuel sur le trésor royal.

Article cinquante.

Que le roy soit supplié de donner une audience publique une fois par semaine pour recevoir les plaintes, requêtes et mémoires de ses sujets.

Article cinquante un.

Demander l'augmentation des portions congrues des curés à mille livres et des vicaires à cinq cents livres. Que les vicaires soient chargés des écoles des garçons et des premières messes des Dimanches et fêtes. Qu'on supprime toutes glanes qui se payent par les habitants soit sous prétexte des premières messes et autrement. Que défenses soient faites à tous ecclésiastiques de les percevoir, sauf aux vicaires h jouir des fondations faites pour les premières messes et les écoles, et sans préjudicier aux établissements particuliers d'écoles, faits dans les paroisses.

Article cinquante deux.

Que les eeclésiastiques, nobles, officiers de justice, officiers municipaux employés dans les finances, ayant des caisses, soient exempts personnellement des logements de gens de guerre. Mais que tous soient assujelis aux impositions qui se perçoivent pour leurs logements, étapes, équipements des milices et autres de cette espèce.

Article cinquante trois.

Que les biens des hôpitaux soient aliénés et le prix versé dans les caisses des étals provinciaux ou assemblées provinciales, pour en payer l'intérêt aux dits hôpitaux annueliemeut et par quartier.

Article cinquante quatre.

Demander qu'il soit établi des bureaux de charité dans toutes les villes ou bourgs principaux pour les paroisses qui en dépendant. El à l'égard des autres bourgs et paroisses qu'il soii aussi établi des bureaux de charité par arrondissement et réunion d'un certain nombre de paroisses, sauf à régler les fonctions, composition et administration de ces bureaux sur les mémoires et vœux qui seront présentés. Que les pauvres seront employés aux ouvrages publics et particulièrement aux chemins. Que les décimateurs des paroisses contribueront aux aumônes à proportion de la valeur de leurs dixmes qui dans le principe ont été donné à l'église tant pour le soulagement des pauvres que pour la subsistance des ministres de la religion.

Article cinquante cinq.

Qu'il soit prononcé et exécuté des peines sévères contre les banqueroutiers frauduleux. Que les frais de l'instruction de leur procès soient à la charge du roy, et qu'ils soient poursuivis à la requête du ministère public sur les dénonciations des créanciers, comme les autres procès criminels. Que tous débiteurs en faillite, qui feront perdre plus de moitié à leurs créanciers, soient réputés

banqueroutiers frauduleux. Que les lettres de cession de biens ne puissent être antérinces et avoir d'effet en faveur des débiteurs qu'ils ne se soient préalablement constitués prisonniers.

Fait et arrêté par les dits habiianls devant nous juge susdit ce jour premier mars mil sept cent quatre vingt neuf. Et ont déclaré ne savoir signer, de ce cnquis suivant l'ordonnance, fors les soussignés.

Signé- : François Benoist, Jean Chouin, Michel Chauvière, J. Flkury, Armand Lulé, L. Chaumier, Charles Thiberge, René Peson, Jcteau du hou, Garouy et Pineau greffier.

Louverné (Mayenne).

Cahiers des doléances, plaintes, remontrances et très humbles supplications des habitants de la paroisse de Louverné, rédigé en l'assemblée de ce jourd'hui, premier mars mil sept cent quatre vingt neuf, convoquée à cet effet, pour obéir aux ordres de sa majesté, portées par ses lettres données à Versailles le quatorze Janvier dernier, pour la convocation et tenue des étals généraux de ce royaume et satisfaire au règlement y annexé, ainsy qu'à l'ordonnance de monsieur le lieutenant général de Laval. En conséquence les habitants osent exposer.

1" Que la taille a été sans doute répartie avec équité dans les premiers temps, la disproportion qui se trouve maintenant entre les généralités, les élections de chaque généralité, même entre les paroisses de chaque élection, ne peut pro-

enir que d'une plus ou moins grande population,

de l'industrie, de la qualité el propriété du terroir de chaque canton et du défrichement des terres propres à la culture.

L'élection de Laval n'a point eu de part à tous ces avantages, de sorte qu'elle se trouve imposée à plus d'un tiers en sus des élections qui l'avolbinent.

Les officiers de l'élection de Laval, en l'année 1786, ont, on ignore par quels moyens, fait une réforme à leur gré sur les principaux des tailles de quelqu'unes des paroisses qui la composent. Cette paroisse deLouverné, quoique dans l'exacte vérité déjà imposée à un taux excédant celuy des autres n'ayant aucune protection près de l'élection, a été augmentée de 279 livres sur le principal de la taille, ce qui compose avec les accessoires, la capitation, la contribution aux travaux des grandes routes et les droits de collecte une surcharge annuelle de 711 livres 8 sous 6 deniers.

La paroisse de Saint Jean sur Mayenne, limitrophe de celle de Louverné, à peine imposée en proportion à cette dernière, a profité de l'augmentation. On n'ignore point les raisons qui ont donné lieu à cette faveur.

La taille de Louverné a été repartie dans les années 1787 et 1788 par l'un des élus nommé commissaire à cet effet, lequel, sans vouloir écouter les réprésentations dont l'esprit de justice des collecteurs était animé, en a fait l'égail avec un arbitraire inconsidéré.

L'établissement des municipalités, si désirable au bien public pour la répartition de tous les impôts, a fait naître dans les cœurs une salisfac-

tioncomplette. On s'est ressenly avanlageusement de la prudente et patrioiique administration de Messieurs qui composaient les premier bureaux,on en attendait la justice dont leurs lumières et leurs âmes impartialles sont capables. La municipalité de celte paroisse leur a fait l'exposé de ses plaintes sur son injuste ausmentalion. Des raisons ne leur ont pas permis d'y répondre, de sorte que le poids accablant subsiste (|ui fait gémir les habilans.

2° De tous les impôts celuy du sel est le plus onéreux au public, tant par les vérifications continuelles, les recherches rigoureuses des employés de la Gabelle et leur inaction au bien de l'état, étant à sa solde, que par le désordre qui résulte du dérèglement des contrebandiers ou faux sauniers. Pour apporter un remède efficace à ces abus, pourait-on demander un impôt particulier en argent sur tous ceux sujets à cet impôt qui en serait représentatif, à l'équivaiance d'une juste proportion, à ce qui est versé annuellement dans le t résor royal. En ce cas, comme les principaux des charges des officiers des greniers à sel, même les caulionnemens se trouveraient à remplir, l'impôt pécunier serait augmenté en proportion des rcmboursemens qui se feraient par gradation dans un espace de temps raisonnable, alors le public se trouverait déchargé de cet impôt désastreux et prendrait le sel qui luy serait utile ou bon lui semblerait.

A cette demande, on poura objecter que les employés des gabelles sont nécessaires, non seulement par rapporta la contrebande du sel, mais aussy à celle du tabac dont la consommation

procure une forte ressource à l'état. Pour contenir la fraude qui pourail si introduire, ne pourrait-on pas charger les municipalités d'y veiller, même de les rendre responsables des évènemens qui pouraient ariver au préjudice du roy. D'ailleurs ne peut on pas obliger les cavaliers de maréchaussée a des véritications exactes dans les bureaux de distribution et a des recherches.

3° La levée des troupes provinciales, autremen de milice, qui se fait presque annuellement par l'événement du sort, cause une inquiétude effrayante aux père et mère, à leurs enfants et domestiques, la plupart étant plus actifs au labourage que généreux pour les armes. 11 s'en trouve que la crainte fait expatrier et laissent leurs parens languir e douleur. Pour éviter ces inconvénients, pourait-on demander qu'il fut permis à chaque communauté d'engager à leur décharge le nombre de soldats qu'elle devrait fournir pour le service du roy, ce que étant octroyé, les familles demeureraient dans un étal tranquille,

4° Le souverain a porté ses soins paternels et tendres jusqu'à l'administration de la justice. Du baillage qu'il a plu à sa majesté suprême établir en la capitale, il résulterait un avantage général pour la province. Les magistrats, ayant continuellement sous les yeux les usages locaux, seraient dans le cas de rendre juste et prompte justice. Il ne si introduirait point de jurisprudence contraire à la loy municipale de la quelle le citoyen se formerait un litre certain et l'événement d'un procès ne serait pas ruineux.

5° L'institution des jurés priseurs en celle pro- III. 2"

vince porte un obstacle considérable dans les familles. La majeure partie, pour éviter les frais multipliés des priseurs, ne fait faire ny inventaire ny vente de meubles et reste de bonne foy dans rinaclion, môme avec des pupilles. D'où naissent journellement des procès et d'où insensiblement s'ensuit l'anéantissement du droit du controlle des actes. Ces offices étant supprimés et réunis à ceux des notaires, moyennant une finance proportionnée, les choses reprendraient leur ancien cours et le Roy y trouverait un avantage en faisant percevoir les quatre deniers pour livre comme par le passé.

6» La ville de Laval à une lieue et demie de distance de celte paroisse renferme les richesses de ses environs; il si fait un commerce considérable de loilles entrautres; les arts et métiers y réussissent, elle se trouve exempte des tailles et accessoires par un tarif sur différentes espèces de marchandises et denrées qui y entrent; pour l'intérêt de la ville on a eu soin de doubler les droits des boissons qui se débitent dans les auberges, de manière que les voisins et marchands que le commerce y appelle et les étrangers passans ne peuvent y vivre ny y faire d'achapts sans payer un sixième en sus du juste prix, ce qui forme une charge publique. On ne peut dissimuler que pour le bien commun, il serait avantageux de supprimer le tarif de cette ville et d'imposer les habitans qu'elle contient en grand nombre, chacun suivant ses facultés, également que les autres sujets de la province.

Nous ozons donc porter devant l'auguste assemblée des trois étals de la province, ces do-

léances et faibles représentations , persuadés qu'un corps aussy respectable voudra bien s'occuper du bontieur d'un peuple qui bénira sans cesse 1 heureux moment qui les réunit. D'où il résultera pour le bien de TEtat et pour l'inlérét commun la plus heureuse influence.

Signé : F. Verger sindic, Pierre Recuffé, Ber- NiER, M. Perrier, Joseph Lemaistre, Jean Cherou- VRiER, Louis Verger, René Marpault, M. J, Lemaistre, René Lemaistre, Michel Chevallier, Joseph Chevallier, P. Cocherie, Gbippo.n et René Cocherie.

Lucé-sous-Ballon.

Cahier des plaintes, doléances et remontrances des habitants de la paroisse de Lucé sous Ballon.

La paroisse de Lucé sous Ballon ne contient que soixante treize feux qui composent trois cent soixante individus au dessus de l'âge de sept ans, sur lesquels il y en a quinze qui composent cinquante individus hors d'état de payer aucunes impositions, reste conséquemmenl les trois quarts qui sont seuls chargés de tous les impùls qui consistent dans :

1» La taille 2.031 L 10 s. \

2» Accessoires.. 1.300L 6s.ld./, „,.-,, ,,

•. .- ,^^,^ . j, ToTii.... 5.142 1. 11 s. 3» La capilation. 1.3001. 6 s. 4 d.^

Jo Les corvées.. 510 1. 9s.4d.

Les vingtième de celle même paroisse se montent à douze cent cinq livres douze à laquelle ont été taxés les biens de la noblesse et du liers

état par la dernière vérificalion qui en a été faille au plus haut taux, cy 120 1. 12 s.

Il ni a aucun commerce dans celle paroisse, conséquemmenl ses habitants sont réduit à la seulle industrie et au seul commerce de la production du fonds ce qui est de peu de conséquence.

Il est consommé par chacun an dans cette paroisse quarante cinq minois de sel qui a raison de 63 1. A s. le minol forment un capital de trois mille quarante quatre livres sans les frais de transport, cy 3044 1.

Le tabac qui quoique d'une très mauvaise qualité peut se monter année commune à trois cent livres 300 1 .

Les droits de francs fiefs sont encore une charge absolument onéreuse à la partie du tiers étal qui possède des biens nobles, ceux de con- IroUe, insinuation et autres droits y réunis ne le sont pas moins tant par les frais de perception que par l'arbitraire qu'on y met.

Il est encore perçu des droits sur les cuirs, les fers, les huilles et autres marchandises qui font encore une charge pour les paroisses à cause des outils nécessaires au labourage.

Touttes les sommes cy dessus détaillées reviennent ensemble à celle de neuf mille six cent quatre vingt douze livres trois sois cy. 9G92 1. 3 s.

Dans cette somme ne sont pas compris celle que l'on paye pour les autres impositions, comme francs fiefs, conlroile et autres droits domaniaux sur toutes les marchandises en général, droits d'aide et autres qui se moment à une somme considérable dont on ne peut faire une évalua-

tioii exacte à cause des entraves que mette les commis dans les différentes perceptions.

Outre ces impôts, il en existe un autre dans chaque paroisse qui n'est pas moins dispendieux pour le tiers état, c'est la milice. Il seroit bon que l'on accordât aux paroisses' la liberté d'engager des hommes de bonne volonté, cela coûterait inflnimenl moins aux paroisses. Au contraire les tirages étant forcés chaque garçon, sujet au sort, a ses père, mère, parents et amis qui s'intéressent à luy, le suivent à l'endroit du tirage souvent éloigné de cinq à six lieux, alors les ouvrages restent dans l'inaction, la dépense se fait, et contre les règlements même, les garçons font bource cntreux au profit de celuy qui tombe au sort. El d'après cela il n'est point d'année que ce deffaut de liberté n'occasionne à notre paroisse au moins trois cent livres de perte.

D'après un tableau aussi fidelle et exact on ne peut douter que le tiers état ne paye dans la paroisse de Lucé au moins moitié de son revenu annuel par les différentes impositions cy devant détaillées.

11 existe un autre impôt pour le tiers état qui n'est pas moins honéreux mais moins considérable, c'est la féodalité.

Tous les biens sont assurjettis à une redevence annuelle, des ventes, des rachapts a mutation de propriété, des lappins, desjiigeons qui dévastent les terres voisinnes des seigneurs, et si pour un coup de fusil qu'un cultivateur aura tiré sur son héritage pour en conserver les fruits il est pris par les gardes, sur le champ on lui fait un procède, des frais, des amandes qu'il faut payer et m. 2***

46 CAHIERS DE PLALMES

s'il n'a pas le moien, souvent on le privent de sa liberté.

Un autre droit non moins vexaloire, ce sont les corvées que les seigneurs exige en essence. Les cencilaires sont obligés de les faires ou faire faire par leurs gens, pendant ce temps il abbandonnent la culture du morceau de terre grevé de celle redevence et ne pouvant par ce moyen saisir l'instant favorable pour l'ensemencer, il en perd le fruit soit pour le tout, soit pour partie.

Un autre inconvéniant vient de ce que les gens d'affaire taxent inhumainement le public sous le faux prétexte d"un tarif accordée pour les droit de réception d'avœux et déclarations, à muialion de propriété, droits exorbitants et qu'il est à propos de réduire.

Il y a encore un dernier abus, c'est le pouvoir qu'ont les seigneurs de cedder leur droit de retrait. Les personnes de bon sens sentent assez combien ce droit est ridicule, c'est pourquoy on en parle que par observation.

La création des jurés priseurs est encore vexatoire au public en ce qu'elle gêne sa liberté et que les droits qu'ils perçoivent pour leurs vacations sont trop considérables comme dans les inventaires où il faut un notaire; ce sont deux officiers à payer tandis qu'un suffiroit. C'est ce qui oblige à en demander la suppression.

Telles sont en substance les doléances de la paroisse de Lucé sous Ballon; ses remonlrances et supplications, sont :

1" Qu'il soit arrêté par les Etats généraux les trois ordres réunis qu'il sera opiné par tète et non par ordre.

i2o Que les députés prennent une connoissance exacte de l'élat des finances de la province sur tous les différants droits qui se perçoivent et de ce qu'il en entre net dans les coffres du Roy, qu'ils employent les nioiens les moins honéreux au tiers éiat pour consentir ceux qui seront jugés nécessaires pour soutenir la gloire du monarque et procurer au peuple le bonheur dont il a besoin.

30 Que les états généraux suppriment les dépenses inuliles dans l'administration, ([u'ils se renouvellent tous les six ans, pendant lequel intervalle il y aura une commission intermédiaire pour les remplacer laquelle sera composée de manière que le tiers ait autant de réprésentants pris dans son ordre que les deux autres ordres réunis.

■i" Que le nombre des députés de la province soit à l'avenir plus considérable et proportionné à sa population et à la masse de ses contributions.

50 Que la province du Maine soit érigée en pais d'état distinct et séparé de celle d'Anjou et de Touraine, dans la forme qui sera jugée la plus utile par les étals généraux, pourvu que le nombre des rcpréscntanls soit égal aux deux ordres réunis.

C» Que la province soit abonnée pour loultes espèces d'impositions et de droits quelconques qui se perçoivent au prollt du Roy ou de monsieur frère du Roy, dans une proportion équitable, . relative à sa population, à sa richesse et eu égard aux autres provinces du Royaume et à la masse lotalle des contributions générales de l'état.

7° Que les états provinciaux du Maine puissent distribuer eux-mêmes de la manière la plus utile au peuple la masse totale de l'abonnement supprimer tous les impôts ou droits existants, en établir de nouveaux, choisir à cet effet des receveurs qui soient amovible à leur volonté, faire rendre net et sans frais dans les coffres de Sa Majesté le produit réel de l'imposition sous l'escorte de la maréchaussée; le tout sous l'au- Ihoriié du Roy et de son conseil.

8° Que les ecclésiastiques séculiers ou réguliers ainsy que les gentilshommes et autres privilégiés eu général participent comme le Tiers état à la masse totale des impositions de la province et par juste proportion en ce qu'ils possèdent de biens tonds soit en propriété soit par usufruit.

9° Que le sel soit réduit à un prix tixe pour la province, qu'il en soit distribué gratis une quantité convenable à chaque paroisse et par proportion au nombre.

lOo Que la contribution pour les corvées reste et soit perçu par les municipalités des paroisses éloignées des grandes routes, pour être employée à rendre viable les chemins de communication de bourg à bourg et de bourg à grande routtes, sous la conduilte de qui il seroit jugé convenable par l'assemblée provinciale. 11 en résulleroit deux avantages, le premier que ses travaux seraient fait par les pauvres de chaque paroisse et dans des temps convenable pour que les récolles n'en souffrent pas, le second l'importation plus facile des grains et autres marchandises, ce qui rendroit le commerce plus florissant en tout genre et enconrageroit l'agriculture qui est la branche

la plus considérable du commerce de la province.

Ho Que les grandes routles actuellemeut faites soient entretenues par les paroisses qui les avoisinent, qu'on y employé aussy les sommes que sa majesté accorde annuellement par chaque générallité et, pour compléter cet entrelien, que l'on oblige chaque maître de poste à charoyer d'une poste à l'autre une quantité de toises de pierres en proportion de ce que chacun est tenu d'avoir de chevaux ; ils ne peuvent se plaindre, parce qu'il n'est pas naturel qu'ils jouissent gratuitement des privilèges de faire valloir cent arpents de terre sans payer aucunes impositions.

12« Qu'il soit fait une code de jurisprudance pour éviter les frais de chicane dont le public est grevé; qu'il soit fait des arrondissements de sièges ; qu'il soit étably dans chaque capitalle un siège souverin ou resorliraient nuement tous les appels des sièges de la province, sans que cela puisse blesser les privilèges de la noblesse et du clergé.

Qui sont tous les motifs de supplications et remontrances des habitants de la paroisse de Lucé sous Ballon dont le présent cahier a été par eux dressé, après avoir été duemenl convoqués et assemblés au lieu ordinaires des assemblées de la diite paroisse, lequel cahier ainsy fait et rédigé, pour que coppie en soit remise aux députés de la dilte paroisse et le présent déposé au greffe de la municipalité pour y avoir recours en cas de besoin, par nous Marin Fouquet sindic municipal de la ditte paroisse, en assistance du sieur Etienne Girard notre greffier et présence

des dits habitants, lesquels ont déclaré ne savoir écrire ni signer de ce enquis fors les soussignés, ce cinq mars mil sept cent quatre vingt neuf.

La minulte est signée : F. Lacroix, Jacques Maigret, Louis Vavasseur, P. Pichon, L. Vayer, M. Pequinot, J. GuiTTOx, M. Leguillon, m. Val- LiENNE, H. Bataille, J. Martin, Félix ChampdavOiNE, J. Vayer, Jean Houssier, E. Moullin,

P. PlCHON, L. MONTHÉARD, P. TlERCELlN, M. FOU-

QUET, et E. Girard greffier.

Malicorne.

Cahier des plaintes, doléances et remontrances de la paroisse de Malicorne, rédigé par les habitants d'icelle, à l'assemblée convoquée à cet effet par leur sindic municipal.

Aujourd'hui cinq mars mil sept cent quatre vingt neuf. Nous soussignés et autres ne sachant signer dont les noms sont compris au procèsverbal de M. le bailiy, tous nés François, âgés de vingt cinq ans, compris dans les rôles des impositions et faisant la plus seine et majeure partie des habitants qui composent le tiers état de la paroisse de Malicorne, assisté du sieur Pierre Claude Oger notaire royal et procureur fiscal, l'un de nous et notre sindic municipal, étant assemblés à sa diligence par les différentes publications qu'il a fait faire et fait lui même Dimanche dernier et au son de la cloche en la manière accoutumée en l'auditoire ordinaire de ce lieu, pardevant M<= Jacques Charles Gaullier avocat en Parlement, juge général civil, criminel et de police de la châtellcnie de Malicorne, pour satisfaire aux

ordres du Roy porté par ses lellres et règlement donné à Versailles le 24 Janvier dernier pour la convocation et tenue des états généraux de ce royaume et à l'ordonnance de M. le Sénéchal du Maine, ou M. son lieutenant général, de tout quoi lecture nous a été présentement réitérée, et d'après que nous avons déclinés nos noms, surnoms, qualités, états et vaccations à mon dit sieur Le Baillif, qui les a fait insérer dans le procès-verbal de cette assemblée, nous lui avons déclaré que nous allons nous occuper d'abord de la rédaction de notre cahier de doléances, plaintes et remontrances, et qu'ensuite nous vacquerons à la délibération sur le choix des trois députés que nous sommes tenus de nommer en conformité des lettres du Roy et règlement y annexé, pour porter le dit cahier à l'assemblée préliminaire qui se tiendra le lundi 9 du courant devant M. le lieutenant général de la sénéchaussée principale du Mans.

C'est avec autant de soumission, de respect et d'amour pour la Majesté souveraine de ce royaume, que de zèle à concourir au rétablissement de ses finances et au bonheur de ses peuples dont nous avons l'honneur de faire une foible partie, que nous allons procéder au dit cahier de doléances, plaintes et remontrances dans la forme qui suit.

Article Premier.

Il est à notre connoissance et de la tradition de nos encétres que de tous temps les tailles ont été mal et sans proportion réparties sur les habitants non seulement de celle paroisse mais encore de celles qui nous avoisinent, parceque cette répartition se fait au caprice des collecteurs dont

souvent la haine contre les uns leur fait supporter des augmententions démesurées qui servent à diminuer ou laisser à une taxe moyenne et souvent trop l'oible les autres qui sont leurs parens ou amis, de sorte que nous voyons communément les pauvres surchargés de cette impôt et que les riches ou les gens d'industrie conséquente n'en payent presque rien et même quelques uns d'entre eux poinfdu tout.

Nous avons à cet égard plus que bien d'autres paroisses à former nos justes plaintes, et pour cet effet nous exposons que la campagne de celle-ci est très petite, que ses productions ne sont pas à beaucoup près suffisantes pour approvisionner les citoyens, qu'il ne s'y fait presque aucun commerce fors celui de la manufacture de fayance qui y est établie, et que malgré cela elle se trouve chargée d'un capital de 4071 1. 17 s. 3 d. en tailles, second brevet et capilation. Qu'il y a beaucoup de privilèges tant en charges qu'en commissions aux grenier à sel, aydes, contrùUe, postes aux lettres et aux chevaux, lesquels privilégiés ne sont que foiblement taxés d'office et particulièrement la poste aux chevaux qui ne l'est aucunement, quoique dans le cas de supporter une forte imposition. Nous désirons dans le cas où cet impôt subsisteroit d'après la tenue des états généraux, ou tout autre impôt qui en liendroil lieu, que la répartition en soit faite, ainsi que la confection des rôles, par l'administration des assemblées provinciales et municipales, ainsi qu'il a été précédemment ordonné par Sa Majesté; c'est le plus sur moyen pour parvenir à la justesse et égalité proportionnelle de cet impôt.

Enfin nous cslimons qu'il seroil bien glorieux aux deux ordres du clergé et de la noblesse de notre province de se réunir, sans attendre d"y être conirainls, à celui du tiers état pour supporter et partager avec lui toutes sortes d'impositions présentes et à venir. En cela ils imiteroient la respectable noblesse de la Bourgogne et M. l'évéque de Chartres dont les premiers en ont fait notifier leur déclaration généreuse aux peuples des villes et des campagnes de leur province et ce digne prélat s'est fait imposer sur les rôles de la taille comme un simple propriétaire laïque et roturier.

Art. 2.

Nous ne cesserons de réclamer la suppression des abus qui fourmillent dans la partie de la gabelle et que la plupart même de ceux qui sont en celle partie ne voyent qu'avec horreur.

N'est-il pas odieux de voir lâcher des contraintes à une foule de malheureux dans les campagnes dont les facultés ne permettent pas de manger une fois par semaine de la soupe, pour lever par chaque individu sept livres de sel, à raison de i:} s. 6 d. la livre, qu'ils sont obligés de jelter sur le fumier, les ordonnances des gabelles leur interdisant absolument les facultés de le céder, ni le prêter à qui que ce soit. D'un autre côté nous envisageons les plus pauvres qui très souvent sont prives des premiers aliments n'ayant pas de (]Uoi acheter une once de sel et qui le [ilus souvent sont obliges de mendier à vingt portes avant de trouver quatre liards pour la payer, et cela a raison de IG s. la livre, puisque un rcgraltier ne peut vendre celle once moins d'un

sols sans y perdre du sien, chose criante et même insultante à l'humanité des François.

Par les ordonnances des gabelles, le rainot de sel doit peser 96 livres, et, à cause de la mauvaise qualité de celte marchandise qui ne séjournent peut-être jamais dans les saleryes plus de six mois au lieu de deux ans, en pèse à peine 92 livres.

Art. 3.

Nous avons encore de justes plaintes à faire sur le tabac que l'on vend depuis peu chez les débitans. Cette marchandise est devenue un besoin indispensable pour les trois quarts du royaume et on ne voit pas que, quoiqu'il soit libre à chaque individu d"en prendre ou de n'en pas prendre, on soit valablement fondé à empoisonner la majeure partie des citoyens.

Les tabacs en poudre ont donné la facilité d'y faire séjourner de l'eau qui croupit assé longtemps pour y donner un tiers en sus de sou poid réel. Nous demandons donc la diminution du prix du tabac qui est exhorbilant et à ce qu'il soit, comme par le passé, donné en carotte aux débitans, auxquels il serait juste de restituer des moulins qui leur ont coûtés 150 et 200 livres.

Nous conviendrons que si la suppression de la gabelle a lieu, comme on l'espère, beaucoup d'individus en souffriroient et les plus à plaindre d'entr'eux seroient les employés qui n'ont aucun état. Mais le roy ne pourroit-il point pourvoir aux besoins de ces derniers par un moyen nécessaire à tout le bien public, en créant une sorte de maréchaussée à pied qu'il eroit cazerner par

briç:ade de trois ou cinq hommes, suivant l'exigence des cas, dans les petites ville et gros bourgs du Royaume où il n'y a point de cavaliers de maréchaussée établi.

Art. 4.

Le tirage de la milice est encore un de ces fléaux qui affligent les campagnes sans une uiililé réelle. On ne peut espérer aucun service dans un pressant besoin d'une armée d'homme indi.scip!inés, son avantage apparent se borne à la facilité de réunir au premier ordre 84.000 hommes.

Qu'en résulte-t-il? Une infinité d'inconvéniens assé connus dans les provinces, on a lolleré l'usage de faire une bourse en faveur de ceux qui tombent au sort cl il est impossible d'en empescher, chacun en particulier est le maître de faire une convention tacite avec qui bon lui semble cl de faire de son argent ce qu'il jugera à propos.

Ces tirages coulent annuellement à chaque paroisse 300 livres et plus, le déplacement des garçons suivis assé ordinairement de leurs parents et leur dépense en coûtent au moins autant. Enfin la perte de leur travaux, les querelles et les batteries qui en résultent entre les différenles paroisses qui ont ordre de se rendre le même jour au lieu indiqué qui est quelquefois distant de leur demeure de sept à huit lieues, sont autant de raisons légitimes pour demander la suppression des milices.

Art. 5.

Lorsque Louis quatorze, d'heureuse mémoire, créa les contrôles par son édil du mois de

mars 1G93, il le lit avec loule la sagesse digne d'un grand roy pour le repos des familles. Seu- Icmenl en leur assurant la propriété de leurs biens et droits par des conlracls et titres qui ne pourroicnt recevoir d'atteintes dans la suite des temps par des doutes ou contestations: ou par des suppositions et des antidates et aussi il n'assujettit les actes qu'à de très légers droits rapporté dans le tarif donné à Marli le 20 novembre 1699.

Nous voyons aujourd'huy avec bien de la douleur que ces droits se sont accrus et multipliés considérablement et qu'il ne règne aucun uniformité dans la manière dont ils sont perçus à cause de la variété qui se rencontrent dans les tarifs, arrêts et règlements et décisions, ce qui donne une propension trop naturelle à la perception des plus forts droits. Cela est si vrai que les commis sont obligés de convenir que très souvent ils ne sçavent sur quoi statuer. Pourquoy il seroit urgent de parer ces incertitudes par un tarif général clair et précis sur toutes espèces d'actes et à portée d'être conçu par tous les redevables et les commis qui ne pourroient plus interpréter au hasard souvent les différentes clauses insérées dans les actes.

Notre paroisse à un très grand motif de se plaindre à l'égard des droits de contrôlle qui se persoivent au bureau de ce lieu sur la (]ualité des gens sur le même pied que dans les bureaux dos villes ou il y a parlement ou siège royaux supérieurs et cela est fondé (disent M'* les Dommanistcs, tout en convenant que c'est une exaction démesurée) sur ce qu'il y a un siège royal de

grenier à sel on ce dit lieu. De bonne loy peui-on comparer un petit bourg comme le nôtre aux plus grandes villes du royaume et doit-on mellie un siège de grenier à sel en paraielle des sièges supérieurs.

Art. 6.

Le droit de franc (ief qui consiste dans une année de revenu se paye à raison du prix fixé par les baux subsistants, lorsqu'il y a ouverture aux droits, s'il n'y a point de baux ils se fixent à raison du denier vingt de la valeur dos héritages fixée par les contrats.

Hors un particulier qui fait l'acquisition d'un bien sujet à ce droit pour une somme de 100.000 livres dont il ne retirera pas 3.000 livres de net à cause des réparations et autres frais qu'il est obligé de débourser, s'il fait valoir par lui-même, payera néanmoins 5.000 livres qui joints aux 10 sols par livre fait un capital de 7.500 livres, il a donc payé deux années et demies de son revenu pour une qu'il devoit.

Les terres volantes de nature hommagécs dont la majeure partie de noire province est remplie et que les dommanislcs ont le secret de niulliplier en faisant déclarer noble tous les biens su- Jets à l'obéissance simple envers les seigneurs et tous ceux dont les propriétaires n'ont pas trois déclarations à leur représenter, sont autant de fléaux dont la majeure partie de ces propriétaires ne se peut mettre à l'abry, la preuve en est facile à faire.

Plusieurs seigneurs n'ont point leurs titres en ordre, d'uuires les ont égarés et les autres dont

leurs Icrres onl élé pendant bien des années eu saisie réelle, les ont tout à fait perdus.

N"ebt-il pas ridicule de la part des domanisles de vouloir qu'une renie foncière qui ne consiste qu'en argent créée par tout autre que le seigneur en la mouvance duquel est situé l'héritage noble sur lequel elle est affectée, soit de même nature que le fo'nd sujet au rachat, franc-fief et aux partages noble entre héritiers. Cette prétention de leur part est une pépinière à procès dont le propriélaire ne manque jamais d'en être la victime.

Nous demandons donc la suppression de ce droit qui ne préjudicieroit presque pas aux droits du roy en ce que le commerce de ces sortes de biens seroit beaucoup plus mouvant.

Art. 7.

Nous demandons encore la suppression de l'impôt horrible qui se persoit sur les cuirs.

Un malheureux tanneur pour se soustraire à une partie de cet impôt qui lui ôte la possibilité de pouvoir élever ses enfans, achète un marteau secret et par ce moyen court les risques de déshonorer une famille entière, si sa fortune est trop médiocre pour acheter la conservation de ses jours qui doivent cesser dès que son procès est suflisamment instruit, au terme de l'ordonnance sur cet impôt.

Art. 8.

Un autre impôt non moins susceptible de nos réflexions est celui qui s'exerce sur les eaux de

vie, vins et iiuilles tant pour le transport que pour le débit.

N'est-il pas triste qu'un particulier amateur de l'agriculture qui se transporte dans sa campagne ne puisse porter avec lui une bouteille de vin dont il aura besoin tant pour lui que pour ses ouvriers sans courir les risques de rencontrer les employés des aydes s'il n'a pas payé un droit de transport qu'il avoit déjà payé pour faire charrier sa provision dans la cave.

La quantité des procès rédigés trop légèrement par les commis sont autant de fléaux qui ruinent la plupart de ceux qui ont le malheur de tomber entre leurs mains.

Art. 9.

Nous demandons encore la suppression de tous les droits de péages et billettes comme extrêmement nuisibles au commerce.

Art. 10.

Si depuis longtemps le peuple françois situés dans les provinces d'élections se plaint d'être écrasé par le fardeau des différons impôts qu'il a plu au roy d'asseoir, ce n'est pas que ce peuple ne soit dévoué à sacrifier corps et biens pour la gloire de Sa Majesté et pour l'avantage de la monarchie, mais celle juste plainte trouve sa source dans les dil't'érens bureaux d'administration et recette de ces impôts desquels il ne parvient que la minime partie au trésor royal ou à l'emiiloi des affaires de l'Etat, d"où nous concluons que la majeure partie reste es mains des administrateurs et receveurs tant généraux que particuliers et des

commis el employés dont le nombre de tous csi inliniment trop multiplié cl les appoiiilcmens ci gralilicalions des premiers trop considérables.

Pour anéantir un abus si contraire aux inlérêis du Roy et au soulagement de ses sujets, Sa iMajesté peut en trouver les moyens en commuant ces provinces d'élection en pays d'État com'urmémcntaux très humbles su|)pliques que les notables de plusieurs des dites provinces et notamment de celle de la généralité de Tours ont eu l'honneur de lui adresser depuis peu.

Art. 11.

Nous demandons la suppression des offices de Jurés-priseurs comme nuisibles à la classe des indigens et attendu l'ignorence de la majeure partie de ceux qui rempli.ssenl ces dits offices et de leurs commis.

Art. 12.

La difficulté que nous avons pour obtenir un jugement définitif à cause des appels multipliés qui nous causent des frais immenses et des déplacements ruineux.

L'impossibilité à un citoyen d'une médiocre fortune d'obtenir la justice qu'il réclame parce que l'argent lui manque pour suivre les appels que le riche lui opose, sont des motifs bien suffisants pour nous faire réclamer d'une voix unanime l'exécution de l'ordonnance du Roy du 8 May dernier sur l'administration de la justice.

Art. 13.

On demande la faculté d'amortir au denier io toutes les rentes foncières dont la majeure partie

ET DOLÉANCES DES PAROISSES. Gl

des biens sont grevés surloiil en faveur des gens de main morte à qui ces biens n'onl jamiiis presque rien coulé qu'un remerciement.

Comme encore à ce que les quatre ordres des religieux mandians soient incorporés en d'autres ordres en état de les faire vivre, pour le soulaij;omcnt des malheureux dans les campagnes, chez lesquels ils font de fréquentes visites pour y faire des quêtes dont le chanvre et le lard no sont pas exempts lorsqu'il n'y a pas de bled dans les greniers, et en général que toutes les quêti s tant de la part des religieux, vicaires de paroisses et tous autres sans distinction soient interdites pour toujours, de même que toutes espèces de dîmes perçues par les ordres réguliers et séculiers.

Nous ne pouvons nous taire ."ur la nécessité et l'avanlagc qui résulteroient d'une grande roule du Mans par la Suze et Malicorne pour aller en Bretagne.

On compte o postes de la ville du Mans à Malicornc par Guécélard, il n'y en auroit tout au I)lus que trois par la Suze et en outre les voilures qui charrienl les marchandises qui descendent sur le port de Malicornc seroient infiniment moins conteuses et faciliteroil le commerce de la capitale de celte province.

Art. 13.

Nous demandons qu'il soit deffendu à toutes espèces de charlatans de vendre et débiter des drogues plus propre à nuire à la santé qu'à la

rétablir, d'autant que c'est la classe la plus malheureuse qui se laisse séduire par cette espèce de gens.

Art. 16.

Nous demandons encore qu'on jette un regard impartial sur les abus qui ont été inséré dans le Rituel en forme de tarif de la province du Maine, on y remarquera qu'il est avilissant dans la religion catholique de payer les prières et les enterrements ou l'on distingue plusieurs espèces d'honneurs suivant et à raison du prix qu'inspire la vanité ou la modestie des hommes.

Cette rehgion si sainte et si respectable ne devrait-elle pas distribuergratuitementses faveurs puisqu'il est vrai (juc nos pères se sont dépouillés de la meilleure partie de leur fortune en faveur des ecclésiastiques.

Nous ajouterons à nos justes réclamations les abus et désagrément qui résultent de la cuisson du pain aux fours bannaux appartenants aux seigneurs qui jouissent de ce droit.

Nous demandons la liberté de le rembourser sur le pied du denier vingt cinq lequel sera fixé sur la représentation des beaux aux ofticiers municipaux des paroisses qui demeureront chargés d'en faire la répartition par tête ou par ménage suivant qu'ils le jugeront à propos.

Art. 18.

Nous demandons la .suppression du droit d'inspecteur aux boucheries, qui se persoit avec tyranie dans cette paroisse ou il n'existe aucune maîtrise d'arts et métiers.

Art. 19.

Et pour le recouvrement de tous les impôts dont nous désirons la suppression, nous demandons enfin à ce que les trois corps payent concurremment toutes espèces d'impositions, chacun à raison de l'étendue et valeur de ses propriétés.

Clos et arrêté le présent cahier de doléances, par nous habitans susdits les dits jour lieu et an.

Signe : Oger, sindic, Jouin, Leroy, Mathurin

COSSET, PL.VNÇON, C. CaDOR, BOUTMYj C. G.VSXlliR,

BEi-LOT, Cheronnet.F. Chevet, Gaullier, Loiseau, Delion ou Lelion, Jean Jottu, René Bar.vt, Barbot, Claude Lecour, Louis Chevreul, Charles Malo, Antoine Le Challié, Etienne Lau.nay, Jean GuYON, Lespi.ne, Mollix, Pierre Cosset, O.Druas, A. Baudry, François Bordier, Joseph Bordier, JeanBoRDiER, Jean ChampeaUj F. Allione, Jean Claude Calbry, Jean Cryé, Maurice Deniau, Leliévre, Pierre Marocis, F. Cadeal', Vallée, Gaul- LiER, C. Chevreul, Jean Guevrelil, F. Cryé.

Marcillé (Mayenne).

L'an mil sept cent quatre vingt neuf, le premier jour du mois de mars, les habitans de la paroisse de Marcillé la ville réunis au lieu ordinaire des assemblées après convocation i'aitlo au prône de la grande messe les dits jours et an que dessus, pour profiter de l'heureuse liberté que le roy daigne leur accorder d'exprimer leurs vœux; pénétrés de respect, d'amour et de reconnaissance, ils osent lui adresser ceux (ju'ils forment avec le plus d'ardeur et (lui sont :

10 Que l'impôt soit également réparti sur le clergé, la noblesse et le tiers , la contribution actuelle du peuple surpassants ses facultés cl celle de deux ordres n'étant pas à beaucoup près proportionnée à leurs richesses.

Que la recette fût versée plus directement dans le trésor royal, au lieu de passer par tant de bureaux inutiles et trez dispendieux qui l'altèrent prodigieusement.

2» Que les gabelles , impôt qui rend un don de la nature presque impossible à la classe des citoyens la plus indigente et la plus nombreuse , qui les force de manger leurs légumes bouillies dans une eau fade et sans sel, employé dans certaines provinces pour rendre la nourriture des animaux même plus succulante, soient détruites.

3" Qu'il soit fait une réforme et du code civil et du code criminel, pour que les peines des coupables soient mitigées et que les mêmes soient infligées tant au noble qu'au roturier ; de manière aussi que la justice soit rendue plus promptement et k moindres frais, ce qui s'opérerait efficacement par la suppression de tant de détours de chicanes si ruineux pour les parties , et par la multiplicité des baillages royaux, avantage dont jouirait ce canton , s'il en étoit établi un à Mayenne.

4° Que les droits de controlle ne soient pas si multipliés, qu'ils soient rendus plus clairs et plus simples, de manière que les receveurs les comprennent facilement et qu'un chacun ne soit point exposé a être trompi'. Que les francs iiefs soient abolis, ainsi (pie la bannalité, ce (jui tient à la tyrannie et à la cruauté, d'être forcé de livrer ses

ET DOLÉA.XCES DES TAROISSES. 65

grains à des gens dont la probilé est quelquefois suspect. Que le droit de champart tiré sur les pauvres pour des terres de nulle valeur soit annéanti.

b° Que la charge des jurés priseurs préjudiciable et aux intérêts de l'état a raison de ce qu'il se fait très peu d'actes, et à ceux d'un grand nombre de particuliers , beaucoup craignants de s'adresser à un homme qui, sous prétexte d'être le seul qu'on puisse employer, agiroit peut être avec trop de rigueur et de dureté, ou qui n'a pas eu le talent de mériter la confiance du public, do là tant d'affaires négligées, abandonnées, ce qui un jour occasionnera de très grands désordres dans les familles, soit supprimée.

Telles sont plus particulièrement les délibérations et représentations des soussignés, lesquels, avec le général de la paroisse, tous pleins de confiance dans le patriotisme des députés aux États généraux, attendant de leur intégrité qu'ils plaideront la cause et deffendront avec zèle les droits de la commune, devant un monarque uniquement occupé du bonheur de ses sujets, pour la conservation duquel tout bon français doit supplier le ciel et s'écrier avec enthousiasme, vive à jamais, vive le roy.

Signé : J. Ménage, J. Leva ter, notaire royal, R. Matholrais, François Tricon, Etienne Legai, Marin JoLY, M. Lambert, A. Grandin, François HuET, Etienne Chenevière, F. Baguenier , Jean BoLviER, René Gibon, M. Gelin, Martin Bonneau, J. Pierre, M. Derolet, René BoLvn:R, .Fulicn Drouart, B. Neveu, Jean Chevalier, René BollviER, René Lambert et J. Morice.

66 CAHIERS DE TLAINTES

Mareil-en-Champagne

Aujourd'hui cinquième jour de mars mil sept cent quatre-vingt-neuf;

Nous Maihurin Chérouvrier, fermier général du prieuré et sindic municipal de l'assemblée municipale, Guillaume Rousseau maréchal et greflier de la dite assemblée, René Bigot closier, Jean le Pellier laboureur, Jean Froger closier, Julien Ber- Iheiol laboureur, René Denis closier, Michel Touchard closier, Lorent Gaultier laboureur, Pierre Bignon laboureur, François Renoul closier, René Fleuri closier, Joseph Renoul marchand, Pierre Brisbourg laboureur, Pierre Bouvet laboureur, René Tourteau closier, François Touchard marchand, Jean Pancher procureur sindic, Gabriel Brossard closier, Joseph Cerceau tisserand, l'ierre Chanteau closier, Lorent Rouiller closier, Jean Pichon laboureur et PierreOgerjournalier et plusieurs autres dont partie ont signé, les autres ont déclaré ne savoir le faire, tous nés françois, âgés de vingtcinq ans, compris dans les rôles des impositions et tous habitants de la paroisse de Mareil en Champagne, province du Maine, généralité de Tours, élection de La Flèche, en conséquence de la lettre du roy pour la convocation des états généraux à Versailles le vingt-sept avril prochain et règlement y annexé, le tout en date du vingtquatre janvier dernier, dont on nous a donné connoissance dimanche dernier au prône de notre messe paroissiale et à l'issue d'icelle au devant de la porte de l'église, aussi bien que de l'ordonnance rendue en conséquence par M, le Sénéchal

du Mans ou son lieutenant général le seize février aussi dernier, nous nous sommes assemblés au son de la cloche dans la salle du prieuré de celle paroisse, la présente assemblée préalablement indiquée aussi dimanche dernier par notre susdit sindic municipal, à l'effet de procéder à la rédaction de notre cahier de doléances, plaintes ei remontrances.

Quoy faisant nous observons que notre paroisse est un malheureux village qui n'est presque habité que par des pauvres laboureurs, closiers, artisanls et journaliers. C'est pourquoy nous laissons à nos voisins plus éclairés et plus en état de s'exprimer le soin de porter aux pieds du trône leurs remontrances sur les abus qui peuvent se trouver dans les différentes branches de l'administration et sur les moyens d'y remédier, ainsi nous nous contenterons de faire quelques observations sur des objets que nous avions sans cesse sous les yeux.

1° Il est certain que la misère a fait dans nos campagnes des j)rogrcs inconcevables; les pauvres de nos campagnes privés des secours des hôpitaux publics sont dans un état qui fait horreur à la nature, surtout lorsqu'ils sont malades ou sur le retour de l'âge. Pour y remédier sans qu'il en coûtât au trésor royal qui effectivement dans ces moments de crise demande à être ménagé, ii faudroil que, par authorité du Hoy, il fut établi dans chaque paroisse de campagne, un bureau de charité auquel on abandonnerait le quart de toutes les dixmes de la paroisse ; et ce bureau, composé au moins de six des principaux habitants de la paroisse y compris le curé, adminislreroit ce con-

tingenldes dixmes, cl le distribueroit aux pauvres selon leur besoin. C'esl le moyen le plus prompt et le plus facile de bannir de nos campagnes la mendicité qui dcploil si fort au gouvernement; et de fait, en arrangeant ainsi les choses, on ne feroil que ramener les dixmes à leur destination naturelle; car si elles sont le patrimoine des ministres des saints aulc's, cUes sont aussi le patrimoine des pauvres; et cependant ces derniers, au moins dans plusieurs jiaroisses ni participent en rien ou du moins presque rien.

2' L'on demande la suppression de la gabelle à l'entier, l'on regarde cet impôt comme peu profitable au Roy et un dos plus dispendieux dans les frais de perception. On pouroil le remplacer par un moins onéreux pour le peuple et plus profitable au Roy;

30 La suppression des douanes pour tout le royaume et leurs transport sur les frontières;

40 La suppression sur la marque des cuirs et un abonnement pour les tanneurs dans chaque province ;

5" La suppression des charges de juré-priseur à l'entier; qu'il soit permis aux citoiens de faire vente libre de leurs elTets, sans payer aucuns droits, ainsi que par le passe.

6» Qu'il soit fait un règlement sur les droits de contrôle, ou chaque ciloien puisse dans tous les cas connoitre ce qu'il doit payer et ne plus être exposé à aucuntîinlerprélalion ni prétention de la part des contrôleurs ;

7° Une réformalion dans l'administration de la justice, la longueur des procédures, la multiplicité graduelle des petites juridictions et des for-

malilcs sont 1res préjudiciables aux citoiens et causent souvent leur ruine;

8'^ Que la punition des voleurs de chevaux et autres bestiaux confiés à la garde publique soit plus rigoureuse et puisse les intimider;

9" Que les biens hommages se partagent censivement entre roturiers sans aucun privilège pour les aines sur les dils biens quoyque lombes eu lierce foy.

10» Que le clergé et la noblesse supportent en juste proportion de leurs propriétés les mêmes impositions que le tiers élat.

11° L'on désireroit qu'il fut établi une nouvelle manière de percevoir les corvées, attendu cju'actuellement l'on ne fait qu'une partie des réparalions nécessaires sur les grandes roules et encore les ingénieurs font l'adjudicalion des ouvrages sans y recevoir les parliculiers;

Fait et arrêté les dits jours et an que dessus maison susdite par nous membres susdits dont partie avons signé, les autres ont déclarés ne le savoir faire et se sont retirés sans signer.

Signé : Chèrolvp.ier sindic, G. Rocsse.vu grclfier, Mené Bazeille, Michel Tuccuard, René Bigot, Lorent Gaultier, J. Cerceal, J. Renoil, J. Pan- CHET procureur sindic, Pierre Ciianteau, el François TOUCHARD.

Marie-du-Bois (Sainte-) (Mayenne).

Généralité de Tours, bourg et paroisse de Sainte-Marie-du-Bois, pour ce qui concerne le Maine,

Vivemenl pénétrés des marques de confiance cl de bonté que Sa Majesté veut bien nous donner en convoquant les Etats généraux, égallemenl touchés du désir qu'elle a d'augmenter de plus en plus notre bonheur, nous osons lui exposer nos besoins et nos vœux.

1° Nous sçavons en général qu'il y a un grand déflcil dans les finances de l'état, qui provient ou d'une administration négligée ou d'abus dans l'administration , en conséquence nous demandons que l'on avise à tous les moyens possibles d'empêcher de tels abus et de rendre l'administration plus soignée et plus exacte.

2" Nous désirerions qu'il n'y eut qu'un seul et même impôt.

3° Que la perception en fût simplifiée autant que faire ce pourra.

•4° Nous souhaitons on ne peut plus ardemment l'abolition de l'impôt du sel, que sa majesté a s' bien qualifié de désastreux pour remplacer le vuide que nous sentons bien que l'abolition de cet impôt fera nécessairement dans les finances, nous consentons de bon cœur a donner ce que sa Majesté exigera de nous.

5" Que la province pût tenir ses états.

6° Que pour encourager l'agriculture, l'on accordât des privilèges aux laboureurs.

70 Que l'on facilitât les défrichements dans les campagnes.

8° Que pour bannir la mandicité on multipliât les manufactures.

9° Que pour le soulagement des pauvres malades l'on multipliât les hôpitaux.

iO« Que l'on établit des bureaux de charité en chaque paroisse.

11° Que pour faciliter rinstruction dans les paroisses, l'on y clablil des écolles gratuites.

12" Que dans chaque paroisse il y eut une sage-femme, reçue et examinée par des chirurgiens habilles.

13" Que la réparlilion des tailles ne fut plus à la volonté des collecteurs, mais au jugement de sept ou huit des plus honestes gens de la paroisse qui seroient choisis tous les ans pour cet effet.

li" Nous désirerions que noire paroisse relevât d'une élection plus prochaine que celles du Mans qui en est éloignée de seize grandes lieues.

15" Qu'il y eut une brigade de cavalliers de maréchaussée établie plus proche de la paroisse.

IG" Que l'entretien et la confection des grandes routes se fit par les troupes royalles.

17« Que l'on suprimât l'entrée dft denrées dans les villes.

180 Que les douannes fussent reculées sur les frontières du royaume.

19" Qu'il n'y eut pas tant de garennes et que même on les détruisit dans chaque paroisse.

20" Que dans le tems du tirage de la milice, il fut permis aux paroisses de choisir une homme de bonne volonté et de le faire recevoir, pourvu qu'il eut les conditions requises par l'ordonnance de Sa Majesté.

21" Que le gouvernement établit en chaque province une quieste pour subvenir à ceux qui , dans les paroisses auroieni éprouvés des vimères ou des incendies.

72 CAHFERS DE PLAINTES

22° Que la jusiice se rende plus promplemenl et n'éprouve pas tant de lenteur.

23" Qu'en général tout citoyen puisse par son propre mérite occuper toutes les places et dignités dans l'état.

Si" Il y a dans la paroisse un quart de la terre qui consiste en bruière et qui n'est d'aucun raport, les terres d'alantour ne produisent qu'après les avoir laissé reposer quatre ou cinq ans, après quoi il faut encore beaucoup de travail, on sème d'abord les sarazins dans le mois de juin, on les recuielie à la fin de septembre, ce grain se fait pour préparer la terre pour faire les bleis. Pour faire les dits sarazins, il faut au moins cinq boisseaux de charée qui coule six livres le boisseau pour faire un journal de sarazin, dans lequel on ramasse a peine cinq ou six boisseaux de ce grain qui pèse cent livres environ ; souvent on a beaucoup de peine à les recueillir à cause de la pluie et du mauvais tems, ce qui fait qu'on ne peut semer le bled au tems qu'il faut; enfin, le terrien de notre paroisse en général est très mauvais.

25" Une grande partie des bleds et fromenls ont beaucoup souffert par la rigueur de l'hiveri.

Fait areslé le présent au lieu des assembloes ordinaire de cette parroisse par nous habitans soussignés, le premier mars mil sept cents quatre vingt neuf.

Signé : Michel Hubert, Jean Mahérault, Jean Couturier, laboureur et proposé du vingtième et membre, René Ballavoine , membre , Martin Poussier, membre et laboureur, Noël Errocx, membre, Josei)h Dujarié, membre, René Tuucan,

membre, René Lemarié, Jullien Ballavoine, Joseph Gautier, François Le Cocq, Denis Théde- BOis, Elienne Rocinet, Jean Gouallier, René HiRON, J. Lemarié, Joseph Berson, Mathurin WouTiÉE, laboureur, Julien Bourguignon, laboureur et greffier, et Louis Oger, sindic municipal.

MaroUes-Ies-Braults.

Cahier de doléances des habitants de la paroisse de Marolies les Braults, pour servir d'instructions à leurs députés à l'assemblée préliminaire du Mans, suivant les ordres du Roy pour la convocation des Etats généraux du royaume; les dites doléances rédigées et arrêtées en l'assemblée générale de la dite paroisse etfaisant suite aux pouvoirs donnés aux dits députés.

Les dits habitants observent que leurs personnes et leurs propriétés étant surchargés d'impôts, qui, à raison de leur variété et de leur multiplicité, ne peuvent être réparties avec égalités, on ne i»eut parer à cet inconvénient qu'en laissant aux provinces le soin de s'imposer elles mêmes et la liberté de réunir plusieurs espèces d'impositions en une ou les réduire au moindre nombre possible dont l'assiette et la perfection seroient plus simples et moins onéreuses pour le peuple.

2» Qu'afin que le peuple soit véritablement représenté par des membres pris dans son ordre, ils veulent que les députés du tiers état ne soient pris que dans l'ordre du tiers et dans la classe de ceux qui ne jouissent d'aucune exemption ni privilèges exclusivement à tous autres.

3û Que le tiers étal ayant un nombre de répré-

sentants aux états généraux égal aux deux premiers ordres les voix soient comptées par tête.

4" Que les députes qui seront nommés pour l'assemblée générale de la sénéchaussée du Mans et ceux qui seront nommés dans cette dernière pour les états généraux, soient pris autant que faire se poura, dans les différents cantons de la province.

5" Que les subsides soient également repartis entre les citoyens de tous les ordres, sans aucune distinction.

G" Ils désireroient qu'il fut établi des états provinciaux dans le IVIaine, dont les membres seroient élus de manière à représenter les propriétaires des différentes classes de la province et que les dits états fussent divisés en districts.

7» Que les états généraux s'occuppassent de simplifier le code civil et criminel, afin d'abréger la procédure.

8o Que les différents tribunaux extraordinaires fussent réduits à un seul.

90 Qu'il fut établi une cour souveraine dans la province du Maine, qui jugea en dernier ressort jusqu'à la concurrence de vingt milles livres.

10° Us demandent qu'il soit pourvu à la sûreté des habitants de la campagne par l'établissement des maréchaussées à pied et d'officiers de police chargés de ne souffrir aucuns mendiants, vagabonds et malfaiteurs.

11° Qu'il soit avisé aux moyens de réprimer les abus résultants de la vénalité des charges dejudicaturc dans lesquelles il ne devroit être admis que des hommes d'une expérience cl d'une pro-

bité reconnue et que leurs épices et les droits de tous officiers publics soient tixés modérément.

1^" Qu'il soit pris des mesures pour éviter les frais sur les contestations relatives aux impositions royales et qu'il soit travaillé à un nouveau tarif des droits de contrôles, insinuation et scel plus claire que celui de 17:2^.

13° Que l'étendue des juridictions soil réglée par paroisses et non par liefs, pour éviter les méprises dans les actions réelles et personneles.

li° Que le nouvel impôt consenti par les prochains étals généraux, cesse et ne puisse être perçu au delà du terme marqué par eux et qu'aucun autre impôt ne puisse être levé sans le consentement de la nation assemblée.

lo" Que les offices créés dans les lems de détresse de l'état, dont les fonctions des pourvus sont ou inutiles ou à charges aux citoyens, soient réunis ou supprimes, telles par exemple que les charges de jurés priseurs receveurs des consignations ou toutes autres plus ou moins onéreuses par les gages et les privilèges qui y sont attribués.

16» Que les députés aux étals généraux ne puissent consentir aucun nouvel impôt que jusqu'à concurrence des dettes légitimes de l'État.

Toutes lesquelles demandes les dits députés feront insérer dans le cahier de la sénéchaussée du Mans, afin que ceux qui seront élus pour les états généraux les fassent valoir sans pouvoir donner aucun consentement préalable.

Fait et arrêté dans l'assemblée générale de la paroisse de Marollcs les Braults en présence du procureur sindic de la paroisse, le premier Mars

mil sepl cent quatre vingt neuf et ont sij^né avec nous greffier de la municipalité de la dite paroisse.

Signe: J. Mallard, M. Mallard, E. Frenhard, L. Grimault, J. Goutard, P. Blanche, J. Mallard, Claude Charles, Moutin, F. Valluet, G. Roger, C. Aveline, J. Trouessin, M. Charles, J. Miet, L. Grassin, F. Fouque, J. Giraut, R. Gaullier, P. Guy, Cosnuau sindic, Grignon, Bordier et Fouchard, greffier.

Mars-du-Désert (Saint-) (Mayenne).

1" Cahiet de doléances plainte et remonlranse de la ditte paroisse.

Pour obmanler le revenu du Roy il faut que ceux qu'il le reçoive en la paroisse le transporte aux lieu de l'élélion et que de la il soit remis au coche pour le déposer à Paris. Les coches étant au Roy doive le randre gratis.

2» La taille est repartie à la volonté des colleleurs qui en abuse souvant. Il seroit bont de la faire assoire sur les fermes, closerie et maisons, les maîtres en repondroits et que les rolles ceroist vérifié gratis, que les fermiers qui prene des bien h ferme généralle payent la taille en la paroisse ou ils sont situé à proportion.

30 Que ceux qui change de paroisse soit tenu scullcmcnl à la faire dire aux général des habitants à la .sortie de la messe de paroisse et dans donner un billet aux procureur qui le remettra au collecteurs, cela épargnera bien des fray.

40 Pour le sel.

Ud écu par telle depuis dix ans et qu'il soit permis dans prendre ou l'on voudra les salines élant libres et l'argans remis avec les tailles, c'est le moyen d'oler les commis et comme se ceroit un abus à cauze des pauvres qu'il y ait dix maisons de pauvre par cent feu d'exemples de l'imposilion.

50 Pour les chemins de traverse seze pies libre el ne pas chercher les endroits les meilleurs et les plus difficile el l'ouvrage donné aux rabais en les paroisse sans qu'il soit permis à des personnes de ferre faire de cest chemins de charité qu'ils ne sont point d'aucuneulililépour le public.

0° Pour le vin, que dans les bourgts ou il n'y a point de marché de pasage que les hôte paye unne livres par feu et s'il y en a deux il ne pairont qu'à proportion, c'est-à-dire chacun dix sols sils sont deux et feront tenir l'argans comme la laillc sans fray.

"0 Que les biens vendu soit afiché et publiée à la sortie de la messe de paroisse là où il sont situé là ou est le vandcur et l'acheteur et ensuite envoyez au gref.

8° Les procert selui qui gangne ne gagne rien et on est quelquefoy pour 30 ou 40 sols obligés d'aler pleder au loin.

9° Ainsi que pour les dommages que les laisè soit obligé d'aller au siège le plus proche et de prendre l'huissier de plus proche de celui qui doit payer.

10° Que les signeurs fassent payer leur ranle signeurialle tous les trois ans au moyns.

Il" Que le prix des assises soit diminué, elle sont d'un prix cxorbilaut.

12° Qu'il y ait un tarif pour les huissier qu'il n'en soit point reçus qu'il ne soit instruis et qu'il soit obligé tous les cinql quand de présenter »n certificat de vie et de meurs signé de 4 à 5 bons abiiant du lieu de leur domicile après l'avoir fait demander au sortir de la mêse de paroisse qu'il soit responsable des faute qu'il commelle en leur exploits et qu'il payent à la première réquisition devant le juge le plus proche.

13o Pour les mineurs, que se soit de parens le plus en état de répondre et que ceux qui le nomme comme bon en soit responsables sans procesl; pour les huissiers priseurs se sont des goufre.

1-40 Pour l'émansipation d'un mineur que cela se fasse à peut de fray devans le juge du lieu le mineur assister de quatre de ses parens.

Qu'il soit libre à tout colon d'aller à tel moulin qu'il voudra.

13° Que les particuliers qui sont aux service aiant bien nobles s'ils sont tué an une bataille que leur héritier ne payent pas les franfiés et les autres impositions.

16» Que les perre et mère qui ont des enfans au service soit soulagé pour le dixième et vingtième a préportion de leurs enfans et de leur rang.

17° Que les enfans des roturiers partage également, et le Roy put tirer une somme considérable des roturiers qui possède du bien ommagé, leur donnant permission de rageler cest bien et les rendre sensifs pour toujours.

180 Que les seigneurs aient un registre pour marquer le jour qui leur est présanlé des contrat

sans que leurs vasaux soit obligé de leur faire sinifier par un sergans cl se droil de retrait diminue l'émulation.

19'^ Pour la milice, si le garson au quel tombe le billet, si les sainne parl::î de la paroisse le trouve nessaire à sa famille, qui en soit quille pour délivrer au subdélégué le prix que le Roy donne.

20« Que les dime des parois'^e qui apartienne au clergé soit perçu par le ceuré qui sera obligé de faire les mariage enterrement, service gratif et n'aura plus d'escuses pour dire que c'est pour fournir au fray d'un vicaire.

21" Que les prestimonis qui sont possédée par des bénéficiers qui en ont déjà assé et qui lessent tomber en ruine soit annexée pour faire les écolles et qu'il soit obligé par l'avis des paroissiens de faire faire les réparations santaitre obligé d'avoir recours au procureur du Roy.

22» Que ceux qui possède dos dime en laissent tous les ans pour le soulagement des pauvres.

23'> Que cest successeurs des eclcsiatique qui n'ont point de biens de patrimoine soit adjugée pour les réparations pour les pauvres ci pour lest domistique s'il y lest recommande et pour le repos de leur ame et que ce soit les abitanl du lieu qui en soit chargé. S'ils on du patrimoine que les éritiers ne recueillent qu'à proportion du patrimoine et s'ils les ont aquis aux dépans de leur bénéfice qui reivenne à la paroisse.

24" Que lest auberge ou bousons qui serve de retrète au libertin ou ils vont manger les oies, poulest et quelque foy moulons volé soient détruit et que l'avis de 5 à 6 des meilleurs habitant sufisent pour cela.

25" Qu'ils ne soit poinl vandu de chevaux en les marché ou foire sanl un cerlifical signée du procureur et de deux notables de la paroisse.

26" Que cest libertins qui font des balris soit enlevé ou placée en les troupe à la réquisiiijn de la paroisse.

27<^ Que ceux qui ont élé aux galère soient exile pour toujours à vingt lieux de leur naissance cl enlevée de nouveau par l'avis seul de 3 ou < des bons habitant s'ils ne se conduisent pas bien.

28" Pour le tabat nous ne pouvons rien dire il est mauvais actuellement et plusieurs n'an nusent point.

29° Nous ne pouvons rien statuer ne sachant pas ce que le Roy reçoit fray fait de la généralit'S ni les nombre des contribuables.

Mars-la-Brière (Saint-)

Doléances des habitants de la paroisse de Saint Mars la Brière, élection du Mans.

Nous habitants de la paroisse de Saint Mars la Brière pénétrés de la plus vive reconnaissance envers Sa Majesté de ce qu'elle a bien voulu jetter un regard favorable sur la classe de son peuple qui a le plus besoin de sa protection, adressons continuellement au ciel nos vœux pour la conservation de ses jours et de sa santé, pour la reine, la famille royale, pour la prospérité de l'Étal, pour la gloire de la couronne, pour les Ministres et principalement pour Monseigneur l'intendant général des Finances et prennons la liberté de représenter que...

Art. [". — La paroisse est comjiosée de cent soixante feus, qu'elle est aujourd'huy très siirchartiée de taille par la mulliplicalion et roxlcntion des exemptions. Monsieur de Saint Mars a acquis depuis certains tems plusieurs bordages au nombre de sept, trois fermes et plusieurs terres détachées dont il a fait 400 arpents de taillis envi-' ron, loO arpents d'étangs, 100 arpents de prés et le reste qu'il fait valoir. Non content de jouir de ses privilèges, il en abuse encore en aflirmanl sous seing privé 27 hommées des meilleures prés de la paroisse aux conditions que le locataire ne payera aucun impôt pour raison de ces prés.

Monsieur de Murât a aussi acquis quantité d'objets, il les a mis en taillis, en sapins, il en a réservé les près qu'il fait valoir.

M. le Maître de poste établi depuis dix ans fait valoir une grande partie de ses privilèges, de manière que le tiers au moins de la paroisse s'est trouvé successivement exempt de taille et en surcharge pour les deux autres tiers qui pour celle raison auroient du avoir de la diminution et n'en ont point eu.

Akt. 2. — II est de la justice la plus stricte de Sa 3Iajesté que tous et chacun de .ses sujets payent également tous les impôts en raison de leurs propriétés, facultés et faisancss-valoir : c'est le seul moyen de tirer le tiers étal de l'oppression sous laquelle il gémit et d'assurer au Roy le payement de la taille et des autres impositions y annexées. La multiplication de lettres de noblesse acquises ou par des charges ou k prix d'argent diminue tous les jours le nombre des taillables. Les nouvelles terres que les nobles acquèrcnt et qu'ils

ont soin autant qu'ils le peuvent de soustrairei l'imposition de la taille mcttroicnt bientôt le peu de taillables qui resteroit dans rimpossibilité phisique de la payer et obligeroit Tétai de recourir à d'autres moyens.

On cherche et on étudie tous les moyens d'augmenter la population et cependant elle diminue dans les campagnes, parce que chaque propriétaire ne visant qu'à ses intérêts particuliers réunit tous les petits objets susceptibles de réunion pour en faire de gros et otent par là bien des logements. Les jeunes gens, ne trouvant point de place ny de moyens de subsister, sont obliges de demeurer dans le célibat et les terres sont bien moins cultivées. Au lieu que si chacun payoit également les impôts, les privilégiés n'ayant plus de raison d'intérêt pour faire valoir, ne manqueroient pas d'affermer et par là donneroient aux jeunes gens de la campagnes le moyen de se marier en leur procurant celuy de se placer et de vivre.

Le moyen encore de favoriser la population et de diminuer le nombre des malheureux seroit de diviser les fortunes et de les rendre plus égales. On y parviendrait en partie en empêchant qu'un seul homme ne prît, à titre de ferme, |)lusicurs gros objets pour les faire valoir.

A[\T. 3. — Pour le bien et la tranquillité du peuple il seroit nécessaire d'autoriser l'établissement des municipalités, de leur donner une forme solide et conslente. Quel bien n'ont-elles déjà pas fait malgré les entraves qu'on leur a mis de loutles i)arts. 11 faudroit les charger de fa répartition des impôts. Ce seroit le seul moyen

de délruire les abus qui s'y commeltent et qui s'y conimellroient en bien plus lïrand nombre si chacun csl obligé de payer également les impôts. Alors il ne seroit plus besoin que d'un collecteur et par là l'état lui épargneroit tous les voyages loultes les dépenses que les collecteurs sont obligés de faire aujourd'huy pour la confection de leurs rôles et qui pour l'ordinaire sont la cause de leur ruine.

Il est de la bonté cl de la justice du Roy de diminuer les occasions et les sujets de procès et les frais de procédures. Le moyen le plus certain d'y parvenir seroit d'attribuer aux municipalités la connoissance des questions de fait dans leurs districts; tels que des dommages causés par les bestiaux, des injures, des batteries, des disputes pour des bornes, des mutualités, etc.

Personne ne peut disconvenir que la connoissance des mœurs, des caractères des litigeants ne soient de la plus grande importance pour rendre la justice avec la connoissance des faits prise sur les lieux même par les juges. Ctia(iuc membre de municipalité seroit obligé de se procurer ces connoissances, il le pourroit faire sans frais et pour luy et pour les parties et Jugeroil bien plus sainement que des juges qui étant éloignés sont facilement trompés.

Les municipalités pourroienl s'assembler tous les dimanches de quinze jours en quinze jours et cela sans aucun frais pour l'état, sur une simple annonce au prône de la grande messe.

Il ne seroit plus besoin alors des pétilles juridictions seigneuriales qui sont autant de pressoirs de la bourse de leurs vasseaux. Il seroil

mémo indispensable do les abolir, parce que les onicicrs de ces juridiclions sont pour Pordinairc peu aisés ou ambitieux. Pour gagner de l'arscnl ils font toujours voir aux parties déjà trop susceptibles de réduction leur cause du beau côté, leur promettent toujours gain de cause, ils les engagent dans des procédures ruineuses souvent pour des riens. Ces officiers étant à la volonté et dans la dépendance serviie des seigneurs sont obligés pour l'ordinaire de rendre la justice suivant le caprice do ces derniers et contre leur propre conscience de peur de déplaire. Ce sont toujours les antagonistes des curés qui s'opposent aux vues de paix et aux moyens de concilialion que ces derniers ont coutume d'employer pour appaiser et réunir leurs paroissiens.

Art. 4. — Le tarif des contrôles est trop embrouillé, il devroit cire fixé d'une manière plus claire et jjIus distincte il est trop onéreux; il devroit être diminué. Il suit de son énormité et de l'arbitraire qui règne dans sa perception par les différentes interprétations que donnent aux actes les commis , que les parties contractantes à leur détriment se contentent de seing privé et souvent même de simples paroles ; que i<'S notaires pour éviter et diminuer les coûts de contrôle donnent des tournures à leurs actes, et y employent des termes et des clauses qui sont toujours une source intarrissable de procès.

Art. 5. — Que l'impôt de la gabelle est ce qu'il y a de plus désastreux pour le peuple, parce que l'énormité du [)rix du sel met les pauvres dans l'impossibilité do se |)rocurcr cette denrée absolument nécessaire à la vie. Nous prions donc Sa

Majesté de vouloir bien chercher un moyen de remplacer cet impôt d'une manière moins onéreuse pour l'état et pour ses sujets.

Art. 6. — L'augmentation des fonds est très intéressante pour l'état. Le droit de retrait féodal que les seigneurs exercent pour eux ou pour ceux à qui ils le cèdent et dans lequel il se commet une infinité d'injustices criantes de toullcs espèces e&t une source considérable de procès, il diminue la valeur dos fonds et empêche leur circulation et leur mutation. Toullcs ces raisons devroient le faire abolir. Les seigneurs n'au'oicnl pas le droit de s'en plaindre puisqu'ils ne scroicnt privés d'aucune propriété.

Art. 7. — Les francs-fiefs sont encore une charge considérable pour le peuple, la source d'une multitude de procès et la ruine de plusieurs. Si tous les biens nobles étoicnt acensivés, ils en recevroient une valeur intrinsèque bien plus considérable.

La création deshuissierspriseursestdevenue un nouveau fléau pour le peuple. Souvent de pauvres mineurs loing de profiter des petits efl'ets qui leur sont laissés par leur père et mèreou parents, s'en trouvent totalement privés par les frais immenses que ces officiers se prétendent en droit de percevoir, souvent même ils scroienl obligés de leur en reporter.

Art. 9. — Ceux qui font valoir des terres dans plusieurs paroisses peuvent, en faisant leurs déclarations aux greffes de l'éleclion et la faisant signifier aux [laroisses, porter la taille dans celle qu'ils veulent. Ace moyen ils composent avec ces paroisses cl celle qui leur fait le meilleur pariy

est celle où ils payent la taille. On voit clairement que c'est un abus considérable, que pour le bien public celle loy doit être abolie et que toultes les terres quelconques devraient payer dans la paroisse où elles sont situées. Celle réclamation est commune à loulles les paroisses.

Art. 10. — Sa Jlajesié, sentant le lord que faisoit à la liberté du commerce loultc espèce de droit de havage, hallage, péage et autres, lesavoit détruit dès le commencemenl de sou règne dans toultes ses propriétés et celles des seigneurs qui les avoient usurpés. Elle les obligea comme on le scait à faire preuve de titres do ce droil et à les présenter dans l'espace de six mois du jour de la publication de sa déclaration à la chambre des comptes pour en prouver la légitimité et les faire renouveller.

Cependant plusieurs seigneurs continuent de percevoir ce droit sans avoir obéi aux ordres de Sa Majesté ou au moins sans en avoir donné connaissance au peuple. Ce qui ce semble auroit dû être de ce nombre est Monsieur de Mural seigneur deMonlfort le Rotrou; il perçoit dans son marché un droit de havage sur toutle espèce de denrée quelconque. Ce droit paroil plutôt une concussion qu'un droit légitime parcequ'il ne paroil aucun tarif et que dailleurs la perception s'en fait arbitrairement. On prend autant souvent pour un boisseau que pour six et les pauvres paysans craignant l'animadversion de Monsieur et de Madame de Montfort et les procès dont ils sont menacés à chaque instant n'osent rieu dire et aiment mieux payer et souffrir. Nous demandons que Sa Majesté fasse examiner ce droil, que s'il

n'est pas légitime qu'il soit détruit, et le seigneur pour l'avoir indueinent perçu condamné. Que s'il est juste, il soit fait un tarif fixe, lu, public, et alfiché dans toultes les paroisses voisines trois lieues à la ronde, aux dépends du seigneur pour ne l'avoir pas fait et qu'il soit levé sur les tailles au marc la livre dans toutles ces paroisses une somme pour rembourser ce droit, le détruire et rendre la liberté au commerce dans ce marché et dans les foires qui s'y tiennent.

Art. 11. — La paroisse contient 300 habitants environ. Elle s'étend du nord au midy sur une étendue de deux, lieues et demie. Elle est coupée dans cet espace par la rivière d'huine. Du levant au couchant elle a une grande lieue. Généralement le sol en est très stérile et conséquemment les habitants très pauvres. Ils ont un besoin pressant d'un vicaire qu'ils ne peuvent rétribuer accause de leur pauvreté et que leur curé ne peut rétribuer pas plus qu'eux, il est réduit à la valeur tout au plus de la portion congrue par le partage qu'il est obligé de faire des dixmes de la paroisse avec les moines de la Coulure.

Cette classe d'hommes absolument inutile à l'état qui possède un domaine considérable dans cette paroisse et dixme, qui n'y fait bien quelconque, devroit en raison de ce bénéfice être obligée de fournir un vicaire ou d'abandonner ses dixmes au curé qui seroit obligé d'en avoir un.

Art. 12. — La dixme est une source de procès entre les paroissiens et les décimateurs, elle gène l'agriculture, elle est la cause d'un(î perle considérable de grains, elle génc les consciences.

Nous demandons que ce droit soit aboly, qu'il soit converti dans une somme d'argent à peu près équivalente aux dixmes. Toutes les productions de la terre en payeroient leur part eu supposant que tous payent également la taille et qu'elle fut répartie au marc la livre de cet impôt, ce qui paroitroit bien plus juste et plus raisonnable.

Art. 13. — La paroisse est encore affligée d'un fléau considérable et auquel ou ne fait guère attention: les corneilles, les lapins et les pigeons. Les lapins rongent pendant tout l'hyver et le printems le bleds des voisins jusqu'à son entière destruction. Les pigeons pendant la semaille et pendant les environs de la moisson et pendant la moisson causent un dégât terrible en pure perte pour l'état, pour le colon et pour leur propriétaire. Pour l'état et le colon, par la quantité de grains qu'ils ravagent lorsque le bled est semé, qu'il commence à lever et à mûrir; pour leur propriétaire parce que certainement ils leur coûtent plus pendant l'hyver qu'ils ne leur profitent pendant l'été. Nous demandons que les seigneurs soient obligés de furter deux fois l'année les lapins, afin d'en diminuer le nombre et le réduire de manière qu'il ne fasse pas de mal. Que les pigeons soient retenus et renfermes pendant les mois d'Octobre, Novembre, Avril, May, Juin, Juillet et Août et à faute de remplir cette loy qu'il soit permis à tout colon de les tuer, et en outre qu'il soit permis à toulte personne de porter le fusil pour tuer les corneilles dont le nombre est épouvantable • Ar.T. 14. — Par rapport au havage de Montfort, si touttes les paroisses voisines ne réclament pas contre ce droit c'est qu'elles ont été intimidées

par la présence du sieur Baussan procureur fiscal de celle juridiclion et homme loul ei-iier à la maison de Monlforl qui a voulu [)rcsider LouUes les paroisses de son ressort.

Art. 15.— Nous demandons que les étals gé:i raux soient rappelés à époques lixes cl assez rapprochées pour pouvoir remédier à tous les abus qui resteront eni^ore à détruire, parce qu'il n'est pas possible qu'une seule assemblée remplisse une si grande tache, et tous ceux qui pourroient se glisser dans la suite.

Art. 16. — Un des plus pesants fardeaux du peuple de la campagne est la sujétion aux moulins des soigneurs. Nous demandons que l'article de la coutume du Maine, qui oblige les mouteaux soit rayé et qu'il soit permis d'aller au moulin ou chacun voudra.

Art. 17. — La manière dont les commis aux aides perçoivenl le droit sur les vins est très onéreuse. Ils font toujours lord aux obcrgisles et leur cherchent mille chicanes, nous demandons (ju'il soit permis aux hôtes de payer à la busse lorsqu'ils la font entrer.

Art. 18. — Les seigneurs, leurs gardes et autres domesli(^ues,sans respect pour les productions de la terre, pilent les bleds et les dégradent lorsqu'ils vont à la chasse; nous demandons qu il leur soit dcffendu de p.isser dans les bleds et que ceux qui y passeroienl soient tenus à payer les dommages et les maîtres soient solidaires avec leurs domestiques.

Art. 19. — Enfin nous demandons que Sa Majesté permette que la province du Maine soit érigée en étal.