BREVETS D'INVENTION

On sait que le ministre de l'agriculture et du commerce envoie à chaque demandeur de brevet, avec les titres définitifs, un avis imprimé ainsi conçu :

« Aux termes de la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d'invention, les brevetés « ont la faculté de se libérer par versements annuels de 100 fr. Mais d'après l'art. 32 « de la même loi, les annuités doivent être acquittées, à peine de déchéance, avant « le commencement de chacune des années de la durée du brevet, laquelle compte « du jour du dépôt de la demande à la préfecture, et non de la date de la déli- « vrance du titre.

« Les brevetés qui n'acquittent pas l'annuité de chaque année, avant l'expiration

« de l'année précédente, encourent donc la déchéance de plein droit prononcée par

« la loi, et l'administration n'a pas le droit de les en relover. »

Dans les premières aînées qui suivirent la promulgation de la loi, le ministère crut devoir être extrêmement sévère et précis sur l'exécution de l'art. 32, en exigeant que le paiement de la deuxième annuité fût effectué au moins la veille de l'expiration de la première, et déclarer en déchéance des brevetés qui payaient le jour même de l'anniversaire.

Cependant sur les réclamations motivées d'un inventeur breveté, qui dut s'adresser au conseil d'État, ce conseil vient (il est vrai bien tardivement) de décider que le ministre avait dépassé ses pouvoirs, en déclarant déchus les brevets dont les annuités ne seraient acquittées que le jour même de l'échéance Rn conséquence, le breveté a été relevé de sa déchéance. Nous regardons cette décision comme trèsimportante, et nous nous empressons de la porter à la connaissance de nos lecteurs.

Ainsi tous les brevetés qui n'auraient payé leurs annuités que le jour et non la veille de l'expiration doivent être maintenus dans leurs droits.

On sait aussi que depuis le 24 février le décret du ministre provisoire du commerce, relativement au délai illimité accordé aux brevetés, est toujours en vigueur ; par conséquent les personnes qui n'auraient pu effectuer le versement de leurs annuités à l'époque fixée sont encore à même de se mettre en mesure, sans encourir la déchéance de leurs brevets.

Plusieurs inventeurs ont cru à tort, depuis la révolution de février, que la loi sur les brevet* d'invention serait annulée, et que par suite il serait inutile de faire des demandes de titres. Nous croyons devoir prendre sur nous de rassurer tout le monde à cet égard. On a toujours été, au ministère, bien loin d'upe telle pensée. La loi sur les brevets, ayant pris naissance en 1791, est essentiellement démocratique; elle doit toujours être paternelle et favorable aux esprits sérieux , inventifs , qui font la gloire de l'industrie française.

On doit le reconnaître, c'est dans les paye où les inventions, les perfectionnements de toute espèce ont été le plus protégés que l'industrie a pris les plus grands développements. Ainsi en Angleterre, pù une législation «jr les patentes existe depuis plus de deux siècles , où les patentes «ocordées aux inventeurs reçoivent une grande protection, l'industrie a toujours été au premier rang, et c'est surtout dans les branches qui ont fait |e sujet de découvertes brevetées que les progrès ont été les plus marqués.

Il en est de même en France ; depuis un demi-siècle, la prospérité industrielle s'est accrue d'une manière considérable et est devenue une rivale redoutable de celle de nos voisins d'outre-mer.

La république nouvelle, toute bienveillante et progressive, ne peut vouloir détruire une des plus belles institutions que nous a léguées celle de 1791. Loin de supprimer les brevets d'invention, elle ne fera, nous en sommes convgincps, qu'en étendre les faveurs, tout en conservant les droits du public. Nous ne craignons pdf de le dire, l'État répandra la protection la plus large sur tous les inveuteurs , comme il veut le maintien de la propriété, la liberté de la pensée, l'égalité des droits de tous.

L'esprit inventif est peut-être plus fécond en France que dans tous les autres pays da monde. Où iraient donc toutes les améliorations, toutes les découvertes ingénieuses des fabricants, des ouvriers français, si on supprimait tons les privilèges de l'invention et du talent là justement où elles trouveraient upe protection sûre et durable ? On détruirait alors, dans notre beau pays, C émulation industrielle qui en fait la gloire et la richesse.

PUBLICATION l*WSTai*LLB.