OBLIGATION DU SERVICE MILITAIRE

10. Tous les habitants mâles du Canada âgés de dix-huit a’. et plus et de moins de soixante ans, non exemptés ni frapprés d'incapacité par la loi, et sujets britanniques, peuvent être appelés à servir dans la milice; dans le cas d’une levée en masse, le gouverneur général peut appeler au service toute la population mâle du Canada en état de porter les armes.

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