PARIS
LIBIAIIIE A. FIANCK, 67, rue de Richelieu.
IHi
La guerre qui vient d'éclater entre les Etats formant, depuis près d'un siècle, la grande république du nord de rAmérique, et qui menace de déchirer en deux parties les vastes territoires si rapidement conquis par les pionniers anglo-saxons, a excité dans toute l'Europe, et surtout en France et en Angleterre, un intérêt immense.
Cette scission soulève en effet les plus graves questions politiques et économiques. Les malheurs que la guerre entraîne toujours avec elle, non - seulement pour les nations qui s'y trouvent engagées, mais encore pour celles qui désirent n'y prendre aucune part, surtout lorsque les belligérants sont des peuples navigateurs et commerçants; la question de l'esclavage et surtout celle de la productiSk du coton tiennent tous les esprits en suspend.
Les Etats du sud de l'union américaine sont, depuis longtemps déjà, en possession de fournir à l'univers entier, et surtout à l'Angleterre, l'immense quantité de coton indispensable à leurs nombreuses et immenses fabriques. Cette matière première est pour la population de ce pays aussi nécessaire que le blé. Or quelle que soit l'issue de la lutte aujourd'hui engagée entre les deux parties de l'union,
HautefeuiUe, quelques questiouâ. 1
que le nord soit assez fort pour subjuguer ceux qui naguères étaient ses associés et partageaient tous ses droits; ou qu'au contraire les nouveaux confédérés, repoussant l'invasion, parviennent à fonder leur indépendance, cette lutte, si elle se prolonge, aura pour résultat inévitable de diminuer la production du coton; et par conséquent de porter une atteinte fatale à l'industrie européenne. Car il est constant que, de longtemps du moins, ni l'Inde, ni aucun autre pays du monde, ne pourront combler le déficit. La culture est comme toutes les autres industries; elle ne peut se développer subitement, il lui faut une longue expérience et par conséquent beaucoup de temps pour modifier les productions d'un pays et les habitudes de ses habitants.
Les conséquences que peut avoir la guerre américaine, sous ces divers points de vue, ont déjà été traitées par un grand nombre de publicistes; elles le seront encore, sans aucun doute, aussi ce n'est pas sur ces questions que nous croyons devoir porter notre attention. Il nous a paru qu'il était de la plus grande importance pour tous les peuples navigateurs de se préoccuper des hostilités actuelles sous le rapport des relations internationales maritimes. Cet ordre d'idées a déjà préoccupé quelques hommes politiques, surtout en Angleterre, et nous avons vu le gouvernement de ce pays interpellé souvent au sein du parlement, de faire connaître la conduite^u'il pensait devoir tenir à l'égard des deux parties. Cependant nous ne pensons pas que toutes les questions aient été complètement examinées. Nous nous proposons donc de rechercher si les actes faits jusqu'ici par les belligérants sont conformes aux principes du droit international et aux traités conclus par eux avpc les nations restées pacifiques, et aussi ce que ces dernières ont le droit, nous dirons même le devoir, d'exiger des Américains.
La république des Etats-Unis ne compte pas un siècle d'existence et cependant c'est une des nations qui a conclu le plus grand nombre de traités de commerce et de navigation; elle est liée avec tous les peuples du monde par des actes solennels, qui, on doit le remarquer, sont presque tous uniformément basés sur les principes les plus libéraux du droit maritime. A peine quelques-uns ont -ils été rédigés d'après les prétentions tyranniques aujourd'hui abandonnées par toutes les puissances civilisées. Les deux belligérants sont donc liés envers toutes les nations par des conventions expresses, presque toutes rédigées dans le même sens; il est facile de voir s'ils s'écartent de ces engagements et dans ce cas de les rappeler à leur exacte exécution. Sans doute un grand nombre de ces traités ont cessé d'être en vigueur, mais en pareille matière, comme il nous sera facile de le prouver, il est de jurisprudence que les traités même périmés, lors qu'ils n'ont pas été remplacés par d'autres ou formellement abrogés, doivent servir de règle de conduite entre les parties.
D'un autre' côté le traité de Paris du 30 mars 1856, ou plutôt la déclaration du 16 avril signée par toutes les puissances représentées au congrès, acceptée par presque tous les peuples du monde *) a ouvert une ère nouvelle au droit international-maritime; la guerre d'Amérique est la première qui ait lieu sur mer depuis cet acte si solennel, il est donc important pour toutes les cations d'examiner avec le plus grand soin quelle sera la ligne de conduite suivie, nous ne dirons pas. par les belligérants, puisqu'ils
1) Les Etats-Unis d'Amérique et l'Espagne seuls ont refusé d'adhérer à la première proposition de la déclaration du 16 arril, concernant l'abolition de la course. Nous aurons bientôt l'occasion d'établir que les premiers n'ont en réalité accepté légalement aucun des principes contenus dans cet acte important.
sont du nombre des peuples qui n'ont pas 'adhéré à la déclaration, mais par les neutres signataires dû nouveau code, parce que cette conduite donnera la mesure exacte de la manière dont ces peuples interprètent la déclaration de principes, et par conséquent de la manière dont ils l'appliqueraient, s'ils devenaient belligérants. Il est en effet bien certain que les grandes puissances maritimes aujourd'hui neutres ne souffriront de la part des Américains, que ce qu'elles entendent imposer aux neutres, lors qu'elles auront les armes à la main.
C'est sous ce double point de vue que nous croyons utile d'envisager la lutte aujourd'hui engagée au-delà de l'Océan et, il faut le dire, surtout sur FOcéan. Mais avant d^entrer dans l'examen, il est indispensable de prévoir une objection qui peut paraître importante, quoique réellement elle n'ait aucune j^aleur.
La guerre dont nous nous occupons est faite par deux parties d'une même< république, dont l'une vient de se séparer de l'autre, c'est cette scission même qui est la cause de la lutte. Les Etats du nord se regardent comme les seuls et uniques représentants de Tancienne union américaine et considèrent les Etats du sud comme des rebelles; ne les reconnaissant pas comme constituant une nation, ils leur refusent tous les droit de souveraineté, et par conséquent, le pouvoir de faire une guerre régulière. Nous n'avons pas Tintention de discuter longuement cette prétention, nous nous bornerons à une simple observation. Ce n'est pas la première fois qu'un fait de cette nature s'est produit. Ce n'est pas la première fois que les sujets d'un état ont revendiqué leur indépendante. Mais il est facile d'établir que de tous les exemples de cette nature dont l'histoire a conservé le souvenir, aucun n'est plus éloigné de présenter les caractères d'une révolte, que la séparation des Etats du sud d'avec leurs associés
du nord. Les Etats-Unis, comme leur nom même l'indique, furent composés d'états libres et indépendants, qui s'associèrent pour assurer leur défense contre l'ennemi commun, leur ancienne métropole, la Grande Bretagne. Chacun d'eux conserva son autonomie intérieure, c'est-àdire une partie des droits de souveraineté; mais il abdiqua, au profit du pouvoir central, quelques unes des prérogatives qui constituent les nationalités distinctes et séparées. Ainsi il renonça à entretenir des forces terrestres ou navales séparées, à traiter avec les autres nations, sans le concours du congrès général, auquel ils concédaient pour Tentretien de la force publique commune tous les impots à percevoir sur les transactions avec les pays étrangers. Du reste et pour les services purement intérieurs chacun des contractants pouvait établir des taxes, dont la quotité et l'emploi étaient réglés par les législatures locales établies et reconnues par la pacte fédéral, mais réglées par chaque état suivant ses besoins ou ses caprices. C'était donc une confédération, une association d'états libres, et cette association, bien qu'elle fût déclarée perpétuelle par l'acte qui l'avait constituée, n'avait aucun des caractères permanents qui présentent, pour les Européens, l'agglomération des populations sous un gouvernement monarchique. Le libre choix de chaque état libre avait déterminé l'association; la libre volonté de chaque état libre devait pouvoir la rompre et c'est justement le fait qui est arrivé en 186L Les Etats du sud ont cru de leur intérêt de, rompre le parte fédéral, ils l'ont rompu. Ils n'ont pas cherché à soumettre à leurs lois privée^ et spéciales les états du nord; ils ont seulement déclaré vouloir jouir de leur complète autonomie et former une nation séparée. Nous devons convenir que, dans notre opinion, il n'y a dans ce fait aucune rébellion, aucune révolte. C'est une réunion librement formée, qui est librement rompue.
Les premiers actes de la liberté des Etats-Unis prouve que notre appréciation est complètement juste; ils consacrent une alliance offensive et défensive entre les six colonies, alors révoltées contre la Grande-Bretagne, et prennent toutes les mesures pour assurer l'indépendance de chacune d'elles contre l'ennemi commun. Ces colonies désignées alors sous le nom: Colonies Unies du Nord d'Amérique proclament des principes que nous sommes loin d'approuver complètement, mais qui cependant sont utiles à rappeler, et qui peuvent être invoqués à juste titre aujourd'hui par les états du sud, puisqu'ils ont servi de base à la constitution américaine. La déclaration d'indépendance pose comme absolu le principe que les hommes ont le droit de se soustraire à un gouvernement qui cesse de faire leurs affaires, de la manière la plus avan-^ tageuse pour eux. Le système a été proclamé par le congrès de Philadelphie dans les termes suivants: „....Les gouvernements tirent leur légitime pouvoir du consentement des gouvernés, partout où une forme de gouvernement est contraire à son but, le droit des peuples est de le changer ou de l'abolir et d'instituer un nouveau gouvernement dont les principes soient fondés et les pouvoirs organisés de la manière qui leur parait la plus propre à garantir leur sûreté et leur bonheur " *)
Tels sont les principes qui ont présidé à la naissance de l'union Américaine, ils sont inscrits dans la constitu-
i) We hold thèse truths to be self-eyident that .... tp secure thèse rights, goYernments are instituted amoDg inen, deriviog their just powers from tbe consent of the governed; that whenever any forra of goyeinment becomes destructive to thèse ones, it is the right of the people to alter or to abolish it, and to institute a new govemment, laying its foundation on such principles, and organising its powers in such forms as to them shall seem most likely to effect their safety and happiness " V. déclaration d'indépendance du 4 juillet 1776, de Martens receuil. E. 2, p. 481.
tion de 1775 et surtout dans celle de 1787, rédigée spécialement pour remédier à ce que la première avait de trop favorable au pouvoir central. La constitution de 1787 régit encore les Etats-Unis d'Amérique. Les citoyens du sud, en réclamant leur indépendance, en rejettant le gouvernement de Washington ne font autre chose qu'appliquer les principes sur lesquels repose depuis 85 ans l'existence de la grande république elle même.
Il nous semble qu'il y a bien loin de la rupture du pacte fédéral par les états du sud, à ce que nous appelons ordinairement une rébellion, et pour prendre un exemple sur les lieux même, à la révolte des six colonies anglaises, contre leur mère patrie en 1775; et cependant à cette époque où les idées de soumission étaient plus fortement enracinées qu'elles ne le sont aujourd'hui, les colonies rebelles furent reconnues par toutes les puissances du monde, comme aptes à faire une guerre régulière: elles trouvèrent même des sympathies qui les aidèrent très efficacement à conquérir une indépendance qu'elles n'avaient jamais possédée, à aucun degré.
Mais nous n'avons pas à examiner si les Etats du sud sont des rebelles, des insurgés contre leur souverain légitime, Ncontre les lois de leur propre pays; nous laissons cette question à débattre aux intéressés. Nous voulons nous occuper exclusivement des nations neutres, et ces nations ne sont pas appelées à juger ce conflict. Les peuples ne reconnaissent aucun juge commun, ils sont complètement libres et indépendants, ils n'appartient donc à aucune puissance, quelque redoutable qu'elle soit, de s'ingérer dans les affaires intérieures d'une autre, de rechercher lequel des deux belligérants peut avoir tort, lequel peut avoir raison. Un pareil arrêt porterait nécessairement celle qui le prononcerait à prendre parti dans la lutte, et dans tous les cas il serait une violation flagrante des devoirs
de la neutralité. Les peuples qui désirent rester paisibles spectateurs de la guerre doivent accepter les faits, sans les discuter, sans les juger et reconnaître les droits égaux des deux partis. C'est de ce devoir, accepté par tous les peuples, qu'est venu la régie du droit international que: toutes les guerres régulières doivent être réputées justes de la part des deux belligérants.*) Ce principe adopté par tous les auteurs s'applique même aux sujets révoltés contre leur souverain qui doivent être considérés par les étrangers comme faisant une guerre régulière, lorsqu'ils s^ conforment aux lois de l'humanité. L'histoire nous offre un grand nombre d'exemples de l'application de ce principe; il suffit, de rappeler que les Pays-Bas, révoltés contre TEspagne, furent reconnus comme belligérants par toutes les nations européennes, et que les Etats-Unis eux mêmes furent admis à tous les droits que confère la guerre, lorsqu'ils secouèrent le joug de la Grande Bretagne.
L'Angleterre vient de proclamer officiellement qu'elle reconnaissait aux états confédérés du sud, c'est à dire à ceux que le gouvernement de Washington considère comme des rebelles, le droit de faire la guerre, et celui d'être considérés et traités par tous comme belligérants réguliers.2) La France sans se prononcer d'une manière aussi positive a cependant reconnu le droit du sud, en déclarant qu'elle voulait maintenir une exacte neutralité entre les deux partis 3), sans doute l'expression employée par la
1) V. Vattel, droit des gens liv. 3. chap. 12, §. 190. de Martens précis du droit des gens §. 265. £luber droit des gens moderne §. 237. note, et notre traité des droits et des deroirs des nations neutre? etc. lit. 3. chap. 1er, sect. 2, tom. 1er, page 133. 2e édition.
2) V. le discours de Lord J. Russel à la séance du 6 mai 1861 à la chambre des communes et la proclamation de la reine d'Angleterre du 13 mai 1861. •
3) V. la déclaration française dn 10 juin 1861, moniteur du 11 juin.
déclaration française pour désigner les états du sud, semble jeter une sorte de défaveur sur leur cause ; ^) mais on doit observer que toute autre qualification aurait pu entrainer ridée d'une reconnaissance officielle des nouveaux états, reconnaissance qui n'existe pas; et que le gouvernement voulait à cet égard se réserver sa liberté complète, pour agir ainsi qu'il le jugerait convenable. L'Espagne et la Prusse ont suivi ^|t exemple^) et sans aucun doute toutes les nations ^w monde ne tarderont pas à l'imiter. Cette marche est au reste la seule que puissent adopter les peuples neutres, la seule qui soit conforme aux régies des lois internationales. Si, en effet, une puissance refusait sous prétexte àfi révolte, de reconnaître le droit de Tune des parties à faire une guerre régulière, et le reconnaissait à l'autre, elle ne pourrait pas appliquer les mêmes régies aux deux adversaires, elle cesserait d'être neutre pour devenir Falliée du belligérant favorisé et l'ennemie de l'autre.
Cette objection écartée nous pouvons aborder les importantes questions de droit maritime international que soulève la guerre d'Amérique. Elles sont au nombre de cinq:
1) La course maritiiQe.
2) Le droit de blocus.
3) La contrebande de guerre.
4) Le sort réservé à la propriété ennemie chargé sur le navire ami et à la propriété amie trouvée sur le navire ennemi.
5) Le droit de visite.
1) Dans cet acte les Etats du sud sont ainsi désignés: „Les Etats qui prétendent former une confédération particulière.*' ^
S) La déclaration de l'Espagne est postérieure de quelques jours à celle de la France, celle de la Prusse se trouve dans le monitenr prussien du 26 juin 1861.
Course maritime.
La course maritime, on le sait, c'est la guerre faite sur mer aux ennemis de l'état par des citoyens privés, avec des bâtiments leur ^Mrtenant, armés à leurs frais, risques et périls; maiWi^ec la permission expresse et spéciale de l'autorité souveraine. Dans notre opinion, elle est parfaitement légitime; c'est un mode de guerre conforme à la loi primitive et à la loi secondaire. En effet, sauf une seule exception, d'ailleurs très peu explicite, tous les traités conclus depuis plusieurs siècles entre les puissances maritimes, jusqu'en 1856, ont reconnu la légitimité de la course. La déclaration du 16 avril 1856, abolit la course maritime, elle a été signée par sept puissances européennes, et accepté expressément par presque toutes les nations du monde. Cet acte encore isolé, ne peut former une jurisprudence internationale; il a besoin de la sanction du temps et surtout de celle de la guerre pour acquérir quelqu'autorité. Sans aucun doute il est obligatoire pour tous les peuples qui ont donné, ou leur signature ou leur adhésion; mais les hostilités survenant, il est possible qu'il ne soit pas exécuté par tous. Au reste, les Etats-Unis d'Amérique ont refusé d'adhérer à cette stipulation, ils n'ont pas voulu consentir à l'abolition de la course; ils ont par conséquent conservé ce moyen légitime de guerre. Ils peuvent donc armer des corsaires contre toutes les nations avec lesquelles ils sont ou seront en guerre, même contre celles qui ont signé la déclaratten de Paris. Dans le cas où ils useraient de ce droit, il est hors de doute que leur adversaire, même signataire du traité, serait parfaitement
autorisé à armer lui aussi des corsaires pour courir sus aux navires américains. Car, à moins de convention expresse et absolue, il n'existe pas d'engagement international qui ne soit réciproque et on ne saurait admettre que l'un des belligérants ait abdiqué un moyen de guerre très efficace, dont son adversaire pourrait user contre lui.
Si les Etats-Unis, pris comme nation unique, et tels qu'ils existaient en 1856, ont ce droit vis-à-vis de l'Angleterre ou de la France, les Etats-Unis divisés en deux camps, par suite de la séparation, l'ont également et à plus forte raison, les uns contre les autres. Ce droit appartient aux deux parties au même titre, car tous les deux, ne faisant alors qu'une nation, ont refusé de renoncer à la course maritime, et par conséquent ont conservé le pouvoir de l'employer dans tous les cas et même les uns contre les autres.
La course est donc pour lefe Etats-Unis du nord et pour les Etats confédérés du sud un moyen licite de guerre. L'Angleterre elle-même l'a reconnu, non -seulement dans de nombreuses discussions parlementaires, *) mais encore dans la proclamation officielle du 15 mai 1861.2) Cet acte en effet défend aux sujets anglais de prendre du service à bord des corsaires américains du nord ou du sud, et rappelle les peines édictées par les lois du pays contre ceux qui enfreindraient cette défense. Il reconnaît donc positivement le droit des deux parties d'armer des bâtiments en course; il constate ce droit, qui d'ailleurs était incontestable, même d'après
1) V. les débats dans le parlement anglais. L'opinion de Lord J. Bussell à la chambre des communes du 6 mai 1861. Celle de Lord Derby à la chambre des Lords (10 mai), etc. etc.
3) V. le texte de cette proclamation dans la Gazette de Londres du 15 mai. Il a été reproduit en français par le journal des débats du 17 mai.
les* traités conclus entre les Etats-Unis et la Grandç- Bretagne.
La déclaration faite par l'Empereur pour la France, n'est pas moins explicite *) comme celle de l'Angleterre elle défend aux sujets de prendre du service sur les navires armés en course par les deux parties, et rappelle les diverses peines prononcées par les lois intérieures du pays contre ceux qui contreviendraient à cet ordre souverain. La France ne pouvait en effet élever la prétention d'empêcher les Américains d'employer ce moyen de guerre, puisque les actes solennels par elle conclus avec les Etats-Unis, et notamment ceux de 1778 et de 1800, ont formellement consacré la légitimité des armements particuliers.
Les autres nations ne se sont pas encore prononcées, peut-être même ne jugeront-elles pas à propos de le faire, mais toutes doivent suivre la même marche et reconnaître aux deux parties américaines le droit de faire la guerre de corsaires. Toutes en effet, européennes et autres sans aucune exception, même la Prusse, ont sanctionné ce droit. Nous disons même la Prusse, parce que cette puissance dans le premier traité conclu avec les Etats- Unis, en 1785, avait stipulé, non pas comme quelques personnes Font prétendu, l'abolition de la course, mais seulement que les deux parties contractantes modifiaient, pour le cas où la guerre éclaterait entre elles, l'usage des armemens en course, en leur interdisant la capture des propriétés privées des sujets respectifs.^) Au reste cette stipulation a été formellement annulée par les traités de 1799 et de 1826, qui laissent aux armateurs
1) La déclaration française a été publiée par le moniteur du 11 juin
2) V. les articles 23 et 15 du traité de 1785 , de Martens recueil. T. 4, p. 47.
tous les droits qu'ils ont toujours exercés chez tous les peuples. ^)
Il est donc constant que ce mode d'action est licite pour les deux belligérants; les Etats-Unis du nord et les Etats confédérés du sud peuvent également en user. Mais quelles doivent être ses règles et ses limites?
En ce qui concerne les belligérants entr'eux, nous n'avons pas à nous en occuper: cependant nous pouvons poser comme règle générale, que le corsaire régulier possède tous les droits de guerre accordés aux bâtiments de l'état, sauf celui de former un blocus valable, qui est expressément réservé aux vaisseaux de guerre. Le corsaire peut donc nuire à l'ennemi par tous les moyens licites et directes qui sont en son pouvoir. A l'égard des peuples neutres la question est plus difficile, parce qu'elle est résolue non -seulement par les règles générales de la loi internationale, mais encore et surtout par les traités conclus par les anciens Etats-Unis de l'Amérique avec chacune des nations qui aujourd'hui veulent rester pacifiques; traités qui sont loin d'être absolument semblables et qui même contiennent des dispositions, sinon complètement opposées, au moins très différentes. Il serait impossible d'examiner ici toutes les stipulations relatives à tous les peuples, nous nous bornerons donc à parler de celles qui sont relatives au plus grand nombre et surtout de celles qui ont été consenties par la France. En cas de silence des traités spéciaux, nous rappellerons les usages généralement adoptés par les nations civilisées. 2)
*) Le traité de 1799 se trouve dans le même recueil T. 5, p. 689 et celui de 1826 dans le nouveau recueil. T. 1, p. 619.
^) V. notre histoire du droit maritime international et ans^i notre traité des droits et des deyoirs des nations neutres etc. Tit. 3, ch. 2, sut. 3, T. 1, pp. 160 et 88. 2e édition.
Au moment où éclata le différent qui aujourd'hui divise les anciens Etats-Unis d'Amérique, le gouvernement fédéral, c'est-à-dire le gouvernement des Etats du nord, était en possession de tous les bâtiments de guerre et de tous les arsenaux maritimes de l'union, ceux même de ces bâtiments et établissements qui se trouvaient dans les ports du sud, étaient entre les mains des officiers du con^ ^rès qui préférèrent les anéantir, à les voir passer entre les mains des séparistes. Ces officiers ont rempli leur devoir, nous le reconnaissons. Mais les nouveaux confédérés se trouvaient, au début de la lutte sans aucune marine militaire, alors que leurs adversaires en possédaient une assez formidable par le nombre de ses vaisseaux et très forte par la qualité. Ils avaient le droit d'armer en course, c'était pour eux )e seul moyen de pouvoir conquérir leur indépendance; ils ont délivré des lettres de marque à tous ceux de leurs concitoyens qui ont voulu en obtenir. Ils ont d'ailleurs exigé de leiirs armateurs toutes les conditions stipulées par les traités pour assurer la régularité de la guerre envers les autres nations. ^ Ils ont usé d'un droit; on ne peut les en blâmer. Il était impossible qu'il en fût autrement. La course est l'arme la plus formidable, on pourrait même dire la seule arme des nations faibles pour résister à celles qui sont plus fortes; elle seule peut rétablir une sorte d'équilibre entre les belligérants. C'est par elle que les Etats-Unis euxmêmes ont pu 1776 fonder leur indépendance et soutenir glorieusement la guerre contre l'Angleterre. C'est par elle qu'ils ont pu lutter contre leur ancienne métropole en 1799 et en 1815 et qu'ils ont tenu tête à la France
1) V. la proclamation du président des états confédérés du sud. Jefferson Davis, du 17 avril 1861, (Moniteur français du 5 mai 1861) et l'ordonnance du congrès de Montgomery (journal des débats du 29 mai 1861).
en 1794. Les Etats du nord peuvent agir de même; ils le feront, sans aucun doute, mais pour eux la chance n'est 'pas tout-à-fait égale. Ces derniers ont une commerce maritime beaucoup plus développé que les provinces du sud, ils offrent beaucoup plus chances de prises à leurs ennemis, ils doivent donc éprouver des dommages plus considérables de ce genre d'hostilités. Mais cette différence n'enlève rien au droit de leurs adversaires. Au reste on doit remarquer que c'est justement à cause de ce défaut d'équilibre entre les forces navales des divers états, que les Etats-Unis ont refusé d'adhérer au principe de la convention du 16 avril 1856 sur l'abolition de la course. ,,I1 n'est pas possible, disait Monsieur Marcy, ministre d'état, que nous renoncions à une arme aussi importante, alors que notre ennemi pourrait avec la moitié de ses flottes bloquer tous nos ports et employer l'autre moitié à enlever tous nos navires sur l'océan. Tandis que nos corsaires le forceront à éparpiller les forces pour protéger son commerce sur toutes les mers du globe et rendrons ainsi la lutte plus égale." ^) Les confédérés du sud, en délivrant des lettres de marque, n'ont donc fait autre chose que de miettre en pratique les maximes même du pouvoir fédéral.
Les Etats du nord admettent ces principes, mais ils contestent aux provinces du sud le pouvoiP d'armer en course d'une manière régulière. Leur raisonnement à cet égard S'appuie sur deux bases principales:
1) D'après les règles du droit international nul corsaire ne peut être considéré comme régulier s'il n'est porteur d'une commission émanée d'un pouvoir souverain et régulier lui-même; or les Etats du sud sont dans un
^) V. la dépèohe de Mr. Marcy du 28 juillet 1856, adressée au gou- ▼•moment firançais.
état de révolte contre l'autorité légitime et ne peuvent par conséquent pas être considérés comme un gouverne* ment souverain et régulier; ils ne peuvent donc pas délivrer * des lettres de marque légitimes.
2) Aux termes de la constitution américaine les états de l'union ne peuvent posséder ni troupes armées ni bâtiments de guerre; il leur est défendu de délivrer des lettres de marque ou de représailles et de faire la guerre directement et sans l'ordre du pouvoir central auquel est réservé le droit d'avoir une force armée.*)
Se fondant sur cette double raison les Etats du nord ont déclaré qu'ils regarderaient et traiteraient comme pirates tous les corsaires pourvus de lettres de marque émanées de la confédération du sud. Cette déclaration a fait quelque sensation en Europe et surtout en Angleterre, parce qu'un assez grand nombre de sujets britaniques ont l'habitude de naviguer à bord de navires américains. Elle motiva même en grande partie la proclamation de la Grande-Bretagne, dont un des buts principaux est de défendre aux Anglais de prendre du service sur les corsaires américains de l'un ou de l'autre parti.
Examinons la prétention du gouvernement de Washington et les deux motifs sur lequel il prétend l'appuyer.
Des révoltés ne pouvant constituer un état souverain, ne peuvent dlîlivrer des lettres de marques valables, d'où il résulte que tous les navires armés par le sud, courent en réalité la mer sans commission régulière et que ceux qui les montent doivent être considérés et punis comme pirates, c'est-à-dire condamnés à mort. Cette idée n'est pas nouvelle; elle fut de tout temps mise en avant par les souverains dont les sujets voulurent- secouer le joug. C'est
^} V. l'article 1 §. 10 de la constitution des Etats -Uni» d'Amérique du 7 september 1787 ; de Martens recueil. T. 4, p. 296.
ainsi qu'agit l'Espagne au dix -seizième siècle, à l'égard des Pays-Bas, lorsque ces provinces voulurent s'affranchir de la domination Castillane. Plus tard l'Angleterre contesta la validité des lettres de marque délivrées par Jacques II, roi détrôné de la Grande-Bretagne.^) Les Etats- Unis n'ont pas oublié sans doute que dans les premiers temps de la guerre de l'indépendance, leur ancienne mère patrie voulut aussi considérer leurs armements comme irréguliers et traiter leurs corsaires comme pirates.*) En 1793, l'Angleterï-e et la Russie tentèrent d'employer la même pratique contre les armateurs français; elles firent même les plus grandes instances pour faire adopter cette ligne de conduite par tous les autres peuples navigateurs. ^) Mais elles échouèrent notamment à Stockolm et à Copenhague. Plus récemment, lorsque les Grecs se révoltèrent contre le gouvernement ottoman, ce dernier éleva aussi la prétention de ne voir que des pirates dans les corsaires révoltés, mais les grandes puissances s'opposèrent à ce qu'il donna aucune suite à cette idée.*)
Sauf dans le premier exemple que nous venons de citer, qui remonte à une époque très éloignée, où l'Espagne fit effectivement exécuter quelques corsaires, toutes ces déclarations sont restées sans aucune effet; celle duseizième siècle elle - même fut bientôt abandonné. En droit, les belligérants quelle que soit leur position respective doivent traiter leurs adversaires conformément aux
^) V. Valin, traité des prises p. 22.
2) V. l'acte du parlement anglais. 16 Georges 3 chap.i5.
^) Les notes remises à ce siyet aux gouvernements danois et suédois par les représentants de la Russie et de l'Angleterre, ainsi que les réponses des ministres des deux premières puissances se trouyent dans le recueil de de Martens, t. 5 p. 255.
4) Cette affaire a été rappelé par Lord J. Russell lui-même à la séance de la chambre des communes du 6 mai dernier.
Hautefeuille, quelques questions. 2
usages de la guerre et par conséquent reconnaître la légitimité des armements réciproques. Mais ce qui est beaucoup plus efficace encore que le droit, ce qui, comme le fait remarquer avec beaucoup de vérité de Martens,*) portent les belligérants à user de modération, c'est la crainte de la rétorsion. C'est en effet le moyen qu'employèrent les provinces unies des Pays-Bas contre leurs anciens maîtres; c'est celui qu'auraient employé les colonies unies en 1776, c'est certainement le parti que prendraient les confédérés du sud, si la déclaration des Etats-Unis était mise en exécution, et ces dures représailles obtiendraient certainement le même succès.
Le second motif sur lequel le gouvernement de Washington prétend appuyer son refus de reconnaître la légitimité des armements du sud ne saurait soutenir la discussion. La violation du §. 10 art. 1 de la constitution de 1787, défendant aux états isolés d'avoir des troupes, des bâtiments de guerre en propre, de faire la guerre etc. etc., ne peut pas être invoquée contre les Etats du sud. Cet acte avait eu pour but principal de régir l'union des divers états formant la confédération américaine, la prescription du §. 10 était un des nombreux moyens employés, pour assurer la paix intérieure et extérieure de la république, et pour donner la force au pouvoir central. Or aujourd'hui l'union n'existe plus, les états se sont séparés, la constitution ne peut pas continuer à exister. Il est complètement impossible d'invoquer les disjpositions du pacte social alors que la société est rompue. Si l'acte fédéral avait encore sa puissance il serait inutile de lever des armées de répandre du sang, il suffirait d'un ordre du pouvoir exécutif ou d'une sentence des magistrats pour punir les coupables.
1) Essai sur les armateurs, les prises etc., chap. 2 §. 11.
La proclamation du président Lincoln, en ce qui concerne le traitement qu'il veut faire appliquer aux corsaires du sud, est complètement contraire aux règles les plus simples du droit des gens; elle doit être considérée comme une de ces mesures comminatoires qui échappent souvent à une colère irréfléchie, qui ne reçoivent jamais leur exécution. S'il en était autrement, si quelques citoyens du sud étaient condamnés pour avoir servi loyalement leur pays, Monsieur Lincoln assumerait sur sa tête une terrible responsabilité en face du monde entier, il mériterait comme le disait naguère le lord chancelier d'Angleterre, le nom d'assassin,*) et pourrait attirer de grands malheurs sur ses propres concitoyens. Car outre les représailles que pourraient exercer et qu'exerceraient certainement les Etats du sud; il serait possible que les nations civilisées se crussent autorisées à intervenir pour faire cesser semblables massacres, et même pour châtier les hommes coupables d'une pareille conduite.
Ainsi donc les Etats du nord ne peuvent se croire autorisés à condamner comme pirates les corsaires de la conféxiération du sud; ils sont tenus de les considérer et de les traiter comme des combattants légitimes. Mais quelle conduite doivent -ils tenir à l'égard des étrangers trouvés à bord des navires armés de leurs ennemis?
D'après les lois internationales générales, toute nation a le droit incontestable, de prendre à son service des étrangers et de les employer à combattre son ennemi. Les peuples qui désirent sincèrement remplir les devoirs de la neutralité sont d'après la loi internationale dans l'obligation de ne pas fournir aux belligérants des troupes, ou des bâtiments armés; mais non d'empêcher leurs sujets isolés de s'enrôler dans les armées ou sur les vaisseaux
1) V, séance de la chambre des Lords du 16 mai 1861.
de rune des parties. Il est peu de nations en Europe qui n'ait ainsi pris à son service en temps de guerre des sujets de puissances neutres qui venaient s'enrôler dans ses troupes, sur ses bâtiments de guerre ou sur ses corsaires. L'Angleterre a eu souvent recours à ce moyen; pour son armée de terre, elle a même cherché à provoquer, chez les autres peuples, les engagements volontaires par les primes et les avantages qu'elle accordait à ces recrues. La France possède en Afrique une légion étrangère, qui comme son nom l'indique, est composée de sujets étrangers qui ont cherché un asile en France. Il nous serait facile de multiplier ces exemples. Les sujets neutres, qui en vertu du droit naturel, s'engagent ainsi sous la bannière de l'un des belligérants sont réellement dénationalisés, ils ont répudié leur ancienne patrie et sont devenus les sujets du souverain qu'il servent volontairement; ils doivent donc être considérés comme des ennemis légitimes et ont droit au traitement de combattans réguliers. La France eut pu employer dans la guerre de Crimée ou dans celle dltalie les bataillons de la légion étrangère, et pourvu que les soldats ne fussent pas d'anciens sujets de l'ennemi, ils auraient certainement obtenu de la part des Russes et des Autrichiens le même traitement que les français. Ce que nous disons ici de l'armée de terre s'applique également à l'armée navale et aux corsaires qui du moment où ils sont autorisés légalement sont les auxiliaires avoués et reconnus de cette armée. Celle est la loi générale, d'après laquelle le président Lincoln serait loin d'être autorisé à traiter comme pirates les sujets étrangers trouvés à bord des corsaires de ses ennemis.
Mais les traités peuvent déroger à cette règle, et c'est justement ce qui est arrivé. Les Etats-Unis d'Amérique ont conclu avec la plupart des nations navigantes des conventions aux termes desquelles les parties s'engagent
réciproquement à ne pas souffrir que leurs sujets sollicitent ou acceptent des commissions ou lettres de marque pour commander des corsaires ennemis de l'autre ;. il y a plus le contractant engagé dans les hostilités est autorisé à traiter comme pirates tous les sujets de l'autre qui seront trouvés nantis de pareilles commissions et faisant la course pour le compte de Tennemi. Nous appelons l'attention sur ce point important: ce ne sont pas les matelots, les officiers mariniers, ni même les officiers qui sont atteints par ces traités „qui peuvent être condamnés comme pirates;" ce sont les chefs porteurs de commissions, de lettres de marque; mais aussi il faut remarquer qu'il résulte, sinon d'une manière très claire, du moins implicitement, de ces mêmes conventions, que la partie restée neutre doit faire tous ses elîorts pour empêcher que ses sujets prennent du service sur les corsaires ennemis de l'autre; ce fait reste il est vrai sans aucune sanction pénale dans les traités.
C'est dans ces termes que sont conçus les traités de 1778*) avec la France, et de 1794-1795 avec l'Angleterre. ») Cette stipulation se retrouvait également dans celui de 1806, qui ne fut pas ratifié. Les actes de 1783 et de 1827 conclus pour 10 années par les Etats-Unis avec la Suède') contenaient la même disposition et presque toutes les conventions récemment signées par les Etats de l'union avec les autres puissances, soit européennes soit de l'Amérique la reproduisent.
Ici se présente une double question: Les Américains
1) V. l'art. 25 du traité du 6 février 1778, de Martens recueil t. 2, p. 597.
2) Y. traité du 19 novembre 1794 ratifié le 28 octobre 1795 art. 21 même receuil t. 6, p. 337.
3) L'article 23 du traité de 1783 est formel à cet égard, il a été expressément remis en vigueur par l'article 17 de la convention de 1827 laquelle devait rester en vigueur pendant dix ans. Ces deux actes se trouvent" à leurs dates dans le recueil de de Martens.
ont souvent pensé devoir appliquer la pénalité portée par ces traités non seulement à l'individu étranger porteur de la lettre de marque et par conséquent chef, du moins apparent, du corsaire, mais encore à tous les étrangers faisant partie de l'équipage; cette prétention peut -elle être accueillie par les puissances neutre? D'un autre côté ces mêmes conventions dont la durée légale est expirée depuis longtemps peuvent-elles servir encore de base à la conduite des belligérants, alors que les traités subséquents n'ont pas statué sur ce point spécial?
La prétention américaine s'est déjà manifestée plusieurs fois sans exciter aucune réclamation. C'est ainsi qu'un sujet Anglais, nommé Ambister, fut fusillé par ordre du général Jackson, pour s'être joint aux indiens Séminoles qui faisaient la guerre aux Etats-Unis.^) C'est ainsi encore que plus récemment, en 1846, et pendant la guerre avec le Mexique, le président Polk, menaçait de faire pendre tout étranger fait prisonnier à bord d'un corsaire ennemi; et cependant la guerre de 1846 n'était pas faite contre des rebelles, elle était dirigée contre une nation souveraine et indépendante. Aussi le président de l'union ne parlait pas de faire mettre à mort les mexicains, mais seulement les étrangers trouvés à bord de leurs corsaires. Le chef du pouvoir américain actuel parait avoir la même opinion, mais il ne l'a pas encore clairement manifestée; il s'est borné jusqu'ici à considérer les Etats confédérés du sud comme des révoltés et à menacer de traiter tous leurs corsaires comme des pirates et cependant il n'a pas fait la même menace à leurs troupes de terre, qui sont ou doivent être aussi coupable à ses yeux.
Les faits mêmes que nous venons de citer répondent à la seconde question ; ils prouvent que les américains croient
^) Le journal anglais le Morniug-Post , du 25 mai , rappelle ce fait oublié depuis longtemps.
pouvoir considérer comme étant encore en vigueur les traités depuis longtemps périmés légalement; bien que la clause dont il s'agit soit complètement en dehors des règles ordinaires, puisque ces règles veulent que l'étranger enrôlé sous les drapeaux d'un belligérant soit considéré et traité comme sujet de ce belligérant.
La France et TAngleterre .dans les proclamations à leurs sujets respectifs ont-elles approuvé les prétentions des Etats du nord? Nous ne le pensons pas; mais nous devons avouer qu'elles ne les ont pas combattues, ce qui à nos yeux est déjà un fait assez grave.
La proclamation de la reine de la Grande-Bretagne annonce sa ferme volonté de maintenir une exacte neutralité entre les deux parties en guerre, et défend à ses sujets, sous peine d'encourir son vif déplaisir et d'être condamné à certaines peines spéciales prononcées par les lois de son pays, de prendre du service sur les corsaires de l'un des deux belligérants.*) Dans quelques uns des cas prévus par cet acte la peine prononcée par la législation est l'amende et la prison et dans tous les autres c'est l'amende ou la prison. Comme dans presque toutes les lois anglaises la quotité de la peine est laissée à l'arbitraire du juge.
Sa Majesté l'Empereur des Français dans sa déclaration suit à peu près la même marche, il rappelle à tous ceux qui sont soumis à son obéissance que les lois du pays défendent sous certaines^ peines déterminées de prendre , du service à l'étranger sans l'autorisation du souverain. Cette peine est, aux termes de l'art. 21 du code Napoléon, la perte de la qualité de Français; les marins naviguant soit au commerce soit à bord des bâtimens de l'état sont passible des peines prononcées contre les déserteurs à
1) V. le texte ofticiel de cette proclamation en date du 13 mai, dans la gazette de Londres du 15, il se trouve en français dans le journal de^ débats du 17 mai 1861.
rétranger, lorsqu'ils sont trouvés sur un navire étranger, et enfin tout français qui, sans autorisation du chef de l'état^ prend une commission d'une puissance étrangère pour commander un corsaire étranger, est considéré comme coupable d'un acte de piraterie conventionelle et puni de la réclusion.*)
Ces deux actes n'ont pas tranché la question. Tous les deux sont postérieurs aux menaces faites par le président Lincoln de traiter comme pirates tous les corsaires du sud, et ni Tun ni l'autre ne repousse cette menace. La proclamation anglaise va même jusqu'à déclarer que tout sujet Britannique qui enfreindra la défense faite, de prendre du service sur un corsaire américain, du nord ou du sud, n'aura droit à aucune protection de son gouvernement, c'est-à-dire qu'il sera abandonné à la vengeance de l'offensé, qui de son côté a déjà déclaré qu'il le traiterait comme un pirate. Cette proclamation dans des termes aussi ambigus a reçu l'assentiment des deux chambres du parlement anglais. Sans doute deux pairs, le lord chancellier entr'autres, ont protesté contre cette peine rigoureuse et contre l'opinion du lord Brougham, mais en définitive la proclamation a été trouvée suffisante. Et il faut bien remarquer que le traité de 1794-1795 entre les Etats-Unis et la Grande-Bretagne, s'il est considéré comme étant encore en vigueur, autorise les Américains à faire pendre, au moins, les Anglais porteurs d'une commission d'armement en course, si ce n'est tous ceux qui servent sur les corsaires.
La déclaration française n'est pas plus explicite, mais la position est dilïérente. L'article 21 du traité de 1778 qui contenait la même stipulation a été abrogé par l'art. 2. de la convention de 1800 et les sujets de l'empereur,
1) V. le texte de la proclamation tVançaisc au moniteur du 10 juin 1861.
même ceux qui auraient accepté des lettres de marque pour commander des navires armés, ne peuvent être jugés par les tribunaux américains. Ils ne sont justiciables que des tribunaux et de la loi de leur pays.
Comment est-il possible, dans des circonstances aussi graves, et alors que le droit est de son côté, d'expliqiier cette conduite du gouvernement anglais, toujours si porté à soutenir, très souvent même à tord, ses sujets à l'étranger? si ce n'est par la reconnaissance de l'existence des anciens traités, et cependant ni dans la proclamation royale, ni dans les débats du parlement, ni même dans la presse, il n'a été question de ces traités.
Nous avons pensé devoir mettre sous les yeux de nos lecteurs les éléments du débat qui peut s'élever entre les belligérants et les neutres; mais en réalité nous pensons que la menace faite par le président Lincoln n'aura pas plus d'eiïets contre les sujets étrangers que contre les citoyens du sud. S'il en était autrement les nations européennes et l'Angleterre elle-même, malgré le silence de sa proclamation, interviendraient sans doute pour faire cesser une conduite atroce et contraire aux lois internationales. Les corsaires du nord et ceux du sud seront traités comme l'ont été tous les corsaires dans les guerres maritimes, c'est-à-dire comme des combattants légitimes, toutes les fois qu'ils se renfermeront dans les moyens de guerre approuvés par les usages des peuples civilisés.
La presse européenne a annoncé plusieurs fois que le président Lincoln était dans l'intention d'adopter complètement tous les principes de la déclaration du 16 avril 1856 et par conséquent d'abolir la course: on a même dit que déjà il avait exécuté cette idée. Il nous semble qu'il doit y avoir en'eur, ou que du moins cette nouvelle est prématurée. Aux termes de la section 2 §. 2 de la constitution des Etats-Unis, le président a le droit de
faire les traités, avec l'autorisation du sénat et l'approbation des deux tiers ou moins des sénateurs présents. Or on ne saurait nier que l'adhésion à donner à un acte destiné à lier la république envers toutes les puissances maritimes, à la priver de l'arme principale par elle employée dans toutes les guerres contre les nations européennes, soit, dans le sens de la constitution, un traité de la plus haute importance. Le sénat doit donc être consulté et accorder son autorisation à la majorité des deux tiers des membres présents; sans quoi l'engagement du président est nul de plein droit et ne peut obliger Funion. Il ne nous paraît pas que cette formalité essentielle ait été remplie, nous pensons même qu'elle est impossible à remplir.
C'est en effet une très grave erreur de penser, comme on Ta dit, que le refus d'abolir la course ait été le résultat de l'influence des Etats du sud. Ce refus a été formulé par Mr. Marcy, alors ministre d'état de la république, il suffit de lire sa dépêche pour se convaincre qu'il est le résultat de la politique de tous les états et surtout de ceux du nord.*) Que dit en effet le représentant de la république au nom du président? Voici le résumé de ses arguments: La course est le seul moyeu pour les nations faibles de se défendre contre celles qui sont plus fortes; les Etats-Unis à cause même de leur constitution républicaine ne peuvent entretenir ni grandes armées permanentes, ni nombreuses flottes, qui outre les immenses dépenses qu'elles entraînent, sont toujours un péril pour la liberté. Tandis que les nations européennes ont des armées na-
1) V, la dépêche de Mr. Marcy au gouvernement français, en réponse à l'invitation faite par ce dernier au cabinet américain d'adhérer à la déclaration du 16 avril 1856. Cette dépêche en date du ^8 juillet 1856 sç trouve dans la Presse du 20 août 1856.
valès considérables, la république ne possède que le nombre des bâtiments de guerre strictement indispensables pour la protection de ses sujets. Et cependant elle a une marine marchande très considérable, qui, en temps de guerre ne serait pas suffisamment défendue par des armements réguliers; il lui est donc impossible de renoncer aux armements en course, car ils sont la seule arme qu'elle puisse employer contre les ennemis. Si elle consentait à ce sacrifice, la moitié des forces de son ennemi suffirait pour bloquer les ports où se trouvent ses bâtiments de guerre, tandis que l'autre moitié anéantirait son commerce et sa marine commerciale.
Les Etats-Unis ne pouvaient donc se priver de la seule arme que permette leur état politique^ d'une arme qui leur a toujours suffi pour se défendre contre les nations les plus puissantes et qui leur suffira toujours. Mr, Marcy aurait pu ajouter que ce mode d'action est employé par les Etats-Unis même dans les guerres terrestres. En effet l'armée régulière américaine existe à peine, mais dès que la guerre éclate le gouvernement lève les milices et appelle à lui les volontaires qui se hâtent d'accourir sous ses drapeaux. Or ces milices, ces volontaires surtout, avec leurs chefs élus, que sont -ils, sinon les corsaires de l'armée de terre?
Ces raisonnements n'appartiennent certainement pas plus aux Etats du sud, qu'à ceux du nord ; et ces derniers ne sont pas disposés, plus que les. autres, à renoncer à un mode de gueiTe qui est en même temps nécessité par la forme de leur constitution politique, favorable à une sage économie, et surtout très populaire dans tous les états de l'union. Il nous parait donc très douteux, nous dirons même impossible que le président Lincoln consente à jeter loin de lui l'arme unique de son pays, une arme dont ses concitoyens ont toujours su tirer un parti aussi avanta-
geux que brillant. Il nous paratt impossible surtout que le sénat sanctionne jamais un pareil abandon. ^)
D'ailleurs quel intérêt pourrait avoir le président des Etats du nord à faire acte d'adhésion à l'abolition de la course dans les circonstances actuelles? La guerre est déclarée, elle existe avec une puissance qui a le droit d'armer des corsaires et qui use de ce droit; la déclaration de Mr. Lincoln ne pourra avoir aucune influence sur les ennemis, elle n'empêchera pas leurs armateurs de courir sus aux navires marchands et de les enlever. ~I1 se trouvera donc dans la nécessité, lui aussi, de délivrer des lettres de marque pour résister à celle du sud. La reconnaissance de l'abolition de la course, comme principe de droit international, faite en ce moment n'aurait donc réellement aucune espèce de valeur.
La course maritime autorisée aujourd'hui par les deux belligérants, soulève une question qu'il est indispensable de signaler à l'attention des gouvernements. Elle peut se résumer, comme l'une des précédentes et comme presque toutes celles qui vont suivre, dans celle de savoir si les traités anciens conclus par les Etats-Unis avec la France, l'Angleterre, la Suède et toutes les autres nations, ont conservé une force obligatoire pour toutes les parties contractantes, comme semble le penser le gouvernement du président Lincoln.
La question que nous avons à examiner est relative au droit d'asile. L'asile, ne doit pas être confondu avec le refuge. Il consiste à accueillir dans les ports les bâtiments qui se présentent, même volontairement, pour y entrer, à leur permettre de s'approvisionner de tous les objets dont ils peuvent avoir besoin, en un mot à leur
1) Nous reyiendrons ci -après sur la valeur de Tadhésion donnée par Mr. Marcy aux autres principes de ta déclaration du 16 avril 1856.
accorder non seulement ce que réclame l'humanité, mais encore tout ce qui constitue les relations de bienveillance et d'amitié. Le refuge est beaucoup plus restreint, il se borne à recevoir, le plus souvent dans les rades extérieures, les bâtiments en danger imminent, à leur accorder justement ce qui leur est indispensable pour regagner le port le plus voisin de leur pays. Ces navires sont renvoyés dès que le péril a disparu. C'est le strict accomplissement du devoir d'humanité. Le droit d'asile appartient exclusivement au neutre propriétaire du port où les bâtiments belligérants désirent être admis. Il peut donc être accordé ou refusé, suivant la volonté, l'intérêt, la caprice du souverain; pourvu qu'il agisse de la même manière envers les deux parties en guerre, il ne peut être considéré comme coupable d'injure envers les nations exclues de ses ports. L'histoire a conservé plusieurs exemples de peuples neutres qui ont constamment refusé l'asile aux corsaires et aux prises. Cette conduite fut adoptée notam^ ment par le Portugal pendant les guerres de la révolution française.
La plupart des nations, pou: assurer l'asile à leurs bâtiments de guerre, ont inséré dans leurs conventions des stipulations spéciales pour exiger comme une chose due, ce qui naturellement n'est que le résultat du bon vouloir du peuple neutre, et c'est justement ce qui e^t arrivé dans le cas qui nous occupe.
Presque toutes les conventions intervenues entre les puissances européennes et la république américaine, contiennent une clause spéciale aux termes de laquelle lorsque l'un des contractants est en guerre et l'autre reste neutre, les bâtiments de guerre, les corsaires du belligérant et les priies par eux faites, doivent être admis dans les ports du neutre et y jouir de tous les avantages de l'asile. On ajoute même que les bâtiments, corsaires et prises de
l'autre partie en guerre ne pourront être reçus dans ces mêmes ports, et n'obtiendront que le refuge en cas de danger. Cette double disposition se trouve dans les traités de 1783, confirmés et renouvelés pour 10 ans en 1827, avec la Suède i), de 1794-1795 avec l'Angletenre*), et aussi dans celui de 1778 avec la France, mais ce dernier a été modifié par la convention de 1800, qui sur ce point est beaucoup moins explicite.^) Nous avons déjà plusieurs fois montré que cette clause était contraire aux devoirs des neutres et aussi à la loi primitive et signalé les dangers qu'elle peut faire courir aux peuples qui l'ont consentie.*) Nous ne reviendrons pas sur cette question, mais il est important d'examiner si ces anciens traites doivent être exécutés et comment ils doivent l'être, pendant la guerre actuelle, ce qui présente quelques difficultés;
1) V. ce traité art. 19, de Martens recueil. Tom. 3, p. 575.
2) V. même recueil, tom. 6, p. 379, l'art. 29 porte: ,,I1 sera permis aux vaisseaux de guerre et bâtiments armés en course appartenants aux dites parties respectives de conduire partout où il leur plaira les vaisseaux
et effets pris sur leurs enne^^^^'s On n'accordera aucun asile ni
assistance dans les ports des deux parties contractantes aux corsaires qui auront fait des prises sur les sujets ou citoyens de l'une ou de l'autre '*
3) Le traité de 1778 (ai-t. 17) contient la même stipulation que celui cité dans la note précédente, mais celui de 1800 (art. 2) porte: Les ministres plénipotentiaires des deux parties n'ayant pu s'entendre relativement au traité d'alliance du 6 février 1778 les parties négocieront ultérieurement dans un temps convenable et jusqu'à ce qu'elles se soient accordées sur ces points les dits traités et conventions n'auront pas d'effet et les relations des deux nations seront réglés ainsi qu'il suit: „L'article6 dit que les vaisseaux des deux nations et leurs corsaires ainsi que leurs prises seront traités dans les ports respectifs comme ceux de la nation la
plus favorisée *' Enfin l'art. 24 règle la conduite qui devra être tenu
envers ces vaisseaux, ces corsaires et leurs prises lorsquMIs seront admis dans les ports.
*) V. notre traité des droits et des devoirs des nations neutres en temps de guerre maritime. Tit. 6, chap. 2, sect. 2, tom. 1, p. 379. (2e édit.)
les deux belligérants ayant également été parties dans les traités dont il s'agit et chacun d'eux pouvant également réclamer l'asile pour ses corsaires et pour ses prises, et exiger l'exclusion d^s bâtiments et prises de son adversaire.
L'Angleterre a tranché la question par une dépêche officielle en date du 1 juin adressé aux autorités maritimes et aux gouverneurs des colonies, qui décide qu'il est interdit aux bâtiments de guerre et aux corsaires des deux parties d'amener leurs prises dans les ports, havres, rades et eaux du royaume uni ou des colonies et possessions de Sa Majesté britannique.*) La France de son côté dans la déclaration du 10 juin, se fondant sur l'article 14 de l'ordonnance de la marine du mais d'août 1681, défend à tout bâtiment de guerre ou corsaire de l'un ou de l'autre des belligérants d'entrer et de séjourner avec des prises dans les ports ou rades français plus de 24 heures, hors le cas de relâche forcée.*)
Les deux actes sont-ils conformes aux traités existants avec les Etats de l'union américaine, traités dont les deux belligérants ont également le droit de réclamer l'exécution complète, si on les considère comme encore existants? Nous nous bornerons à examiner cette question en ce qui concerne l'Angleterre et la France. La solution d'ailleurs sera facilement appliquée à toutes les autres nations.
En ce qui concerne l'Angleterre la question nous paraît assez simple. Le traité de 1794-1795 doit-il être
1) Cette dépêche a été communiquée et commentée à la chambre des communes d'Angleterre , par le ministre des affaires étrangères Lord J. Russell dans la séance du 4 juin. (V. journal des débats du 6 juin 1861.)
2) L'ordonnance du mois d'août 1681, livre 3, tit. 9, des prises art. 14 est ainsi conçue: „Aucuns vaisseaux pris par capitaines ayant
.commission étrangère ne pourront demeurer plus de 24 heures dans nos ports et havres s'ils n'y sont retenus par la tempête ou si la prise n'a été faite sur nos ennemis/'
considéré comme étant encore en vigueur? L'article 28 dit positivement que les dix premiers articles seront permanents, mais que les autres seront revisés dans l'espace de douze années; ils n'ont pas été révisés, ils sont donc périmés. Mais ils n'ont été remplacés par aucune autre stipulation, et il est de jurisprudence reconnue par les nations et même par l'Angleterre, ainsi que nous l'établirons en parlant de la contrebande, que dans ce cas les anciens traités doivent régler les rapports des deui^ contractants. La convention de 1795 (art. 25) stipule expressément que les vaisseaux de guerre et bâtiments armés en course seront reçus avec leurs prises dans les ports de celui des deux contractants qui sera resté neutre; et de plus que les bâtiments d'état, corsaires et prises appartenant à l'ennemi ne seront jamais admis à jouir de l'asile. Il nous paraît assez difficile de concilier cette disposition expresse avec la dépêche de Lord J. Russell que nous venons d'analyser, à moins de violer l'usage établi et de considérer les anciens traités comme absolument sans valeur. Mais dans ce cas quelle sera la base de la décision à prendre? Les intérêts du neutre sont nécessairement différents de ceux du belligérant, souvent même ils sont opposés. La difficulté pourrait devenir grave. Heureusement dans le cas dont il s'agit, ni l'un ni l'autre des peuples engagés dans les hostilités n'est en état de résister au bon plaisir de la Grande-Bretagne.
La position de la France n'est pas complètement la même. Comme la proclamation anglaise, mais d'une manière plus formelle encore, la déclaration du 10 juin. n'exclut des ports français que les bâtiments de guerre et les corsaires avec des prises, et par conséquent les admet toutes les fois qu'ils n'ont pas avec eux des navires capturés, et, même dans cette position d'exclusion, elle leur accorde un séjour de 24 heures hors les cas de relâche
forcée, cas dans lesquels ils peuvent rester tout le temps nécessité par les circonstances qui les ont contraints à chercher un refuge. Le traité de 1778 contenait les mêmes stipulations que celui dont nous venons de parler.*) Mais la guerre de 1798 annula ce traité et celui de 1800 refusa de le remettre en vigueur, la clause dont il s'agit fut remplacée par une disposition portant que les vaisseaux, les corsaires et leurs prises seraient traités comme ceux des nations les plus favorisées, et que lorsqu'ils seraient reçus ils ne seraient soumis ni à la jurisdiction tenitoriale, ni au paiement d'aucuns droits spéciaux. Toute la question est donc de savoir si la France est liée aujourd'hm avec une nation, autre que les Etats-Unis, par un traité qui l'oblige à recevoir ses corsaires et leurs prises. Or nous ne croyons pas qu'il existe un traité de cette nature avec l'Espagne, et tous ceux qui pouvaient exister avec d'autres nations de l'ancien ou du nouveau monde, ont été virtuellement abrogés par l'adhésion donnée par ces nations à la déclaration du 16 avril 1856 prononçant l'abolition de la course. La déclaration française a donc pu parfaitement faire aux prises faites par les Américains sur leurs ennemis l'application de sa propre loi intérieure. Le second paragraphe de la déclaration française qui interdit la vente en France d'aucun objet provenant des prises, se trouve également justifié par les motifs que nous venons d'exposer. Rien jusqu'ici n'a fait connaître la conduite que comptent tenir les autres puissances liées avec les Etats- Unis par des traités anciens, sur cette grave question du droit d'asile. Quant à celles dont les traités sont encore en vigueur, il ne peut y avoir aucun doute, elles devront appliquer ces conventions aux deux belligérants, avec la plus parfaite impartialité, car tous les deux ont été parties
1) V. le texte de ces traités dans l'une des notes précédentes. Hautefeuille, quelques questions. 3
dans ces actes. Ce fait démontrera une fois de plus le danger de ces stipulations inégales auxquelles les peuples consentent trop souvent, sans se rendre compte des conséquences qu'elles doivent entraîner, et dont la plus favorable est de les laisser sans exécution et par conséquent de mécontenter les deux parties.
Blocus.
La guerre d'Amérique soulève de nouveau toutes les questions relatives au blocus maritime. Nous avons déjà plusieurs fois et notamment dans une récente occasion tracé les règles qui régissent cet acte spécial de guerre, *) sans rentrer dans cet examen nous croyons devoir rappeler sommairement les principes pour en faire l'application aux circonstances nouvelles dans lesquelles les nations maritimes se trouvent placées.
Le blocus n'est autre chose que la conquête faite par un belligérant d'une partie du territoire de son adversaire, entourant une place dont il veut s'emparer, ou même qu'il désire priver (Je toute communication avec l'extérieur. Sur mer c'est la conquête de la mer territo- . riale, et souvent même d'une partie de la mer commune contigue aux eaux privées, devant et autour du port bloqué.
Comme toute conquête le blocus est un acte légitime de guerre lorsqu'il est formé par un pouvoir souverain et pendant une guerre régulière. Une conquête ne peut
i) V, notre traité des droits et des devoirs des nations neutres etc. etc. Tit. 9, tom. 2, p. 189, 2e édit. Notre histoire des origines, des progrès ec des yariations du droit maritime international; et un article inséré dans le journal le droit du 21 mars 1861.
exister sans une occupation complète, réelle et continue; le bjocus doit donc être complet, réel et continu, il doit de plus être fait de manière à ce que les eaux conquises et les abords du port soient soumis au sceptre de l'attaquant Ainsi formé, ainsi maintenu il donne à celui qui le fait le pouvoir souverain sur la partie de la mer occupée, et par conséquent le droit d'en interdire l'entrée à tous les étrangers. Mais ce droit ne dure que pendant l'occupation: Jus illud tantum acquiritur occupanti, quatenus occupât.*) Dès qu'elle cesse par quelque cause que ce soit, le -blocus cesse également; l'entrée du port ainsi abandonné, devient libre pour tous sans exception.
Le blocus régulièrement formé, régulièrement maintenu impose à tous les peuples étrangers le devoir d'obéir au souverain local, c'est-à-dire à celui qui a fait la conquête, et par conséquent de reconnaître et de respecter les lois par lui promulguées. Ces lois défendent de traverser son territoire et prononcent certaines peines contre ceux qui les violent (la confiscation du navire et de la cargaison). Les individus qui tentent de transgresser ces ordres sont donc passible de cette peine, s'ils sont saisis sur le territoire de l'oifensé. Ce dernier peut même employer la force contre les coupables, couler ou détruire leurs bâtiments. Un souverain neutre qui veut remplir ses devoirs, ne peut couvrir de sa protection ceux de ses sujets qui ont violé un blocus régulier; il doit les abandonner à la juste vengeance de la nation qu'ils sont allés braver jusque sur son propre territoire.
Depuis plus d'un siècle tous les peuples, un seul excepté, le peuple anglais, ont reconnu ces principes fondamentaux du droit de blocus, et notamment la nécessité de la réalité de l'investissement, par la présence contini.e
^) V. Cocceïns commentaire du mare liberum de GrotiiiSi cap. 5.
sur les lieux même des bâtiments chargés de le former.*) Les Etats-Unis d'Amérique depuis leur origine, ont toujours formellement stipulé que le blocus devait être effectif. Tous leurs traités avec toutes les puissances maritimes contiennent une clause spéciale sur ce point Elle se trouve même dans la convention de 1794-1795 avec la Grande - Bretagne. ^) C'est le seul traité de cette nature que l'Angleterre ait contracté jusqu'en 185G. A cette dernière époque elle consentit à se rallier aux règles reconnues par tous les autres peuples et par conséquent à renoncer anx blocus fictifs dont elle avait fait si .souvent un odieux abus. La déclaration du 16 avril 1856 signée par sept puissances européennes proclame que pour être obligatoires les blocus doivent être effectifs. Ces termes sont trop généraux, il est vrai, mais le principe est proclamé. Tous les peuples maritimes et notamment les Etats-Unis d'Amérique, ou plutôt te président de la république, ont adhéré à ce principe fontamental du droit des gens. Nous ne pouvons attacher aucune importance à l'adhésion donnée par le président de l'union, parce qu'elle est nulle, ce haut fonctionnaire n'ayant pas le droit de conclure -des traités sans le concours du sénat; nous le signalons seulement parce que dans le cas dont il s'agit, la déclaration étant conforme à tous les engagements légalement pris par les Etats-Unis, bien qu'elle n'ait rien ajouté à ces engagements, elle manifeste cependant la pensée du pouvoir exécutif de la république.
Le blocus pour être obligatoire doit donc être réel, c'est-à-dire formé par des bâtiments de guerre arrêtés et
1) V. pour rénumération de ces traités notre histoire du "droit international maritime. Il suffira de citer ici les traités de 1780, qui réunirent tous les peuples neutres et auxquels adhérèrent les belligérants excepté l'Angleterre qui cependant jugea prudent de respecter les principes.
2; V. rart. 18 §. 3 de ce traité. De Martens rec. tom. 6, p. 371.
asvsez proches pour assurer à leur nation la souveraineté des eaux environnantes, et par conséquent pour rendre l'entrée du port fmpossible, sans passer sous le feu de leur artillerie. De ce principe il résulte que les notifications diplomatiques et autres, de quelqu'autorité qu'elles émanent, n'ont aucune valeur intrinsèque, et ne peuvent empêcher un navire marchand neutre de se rendre à rentrée dû port déclaré bloqué, pour vérifier par lui-même si ^investissement existe. Si à son arrivée il ne trouve pas les bâtiments belligérants maintenant la conquête, par quelle cause qu'ils aient été éloignés, l'entrée est libre, elle ne peut être fermée par la feuille du papier sur laquelle fut écrite la notification, il peut donc achever son voyage. Il n'a violé aucun blocus, il est parfaitement innocent et ne saurait être recherché pour ce fait. Si au contraire le neutre trouve les eaux environnant le port occupées par des bâtiments gardant la conquête faite par leur souverain, il est tenu de se retirer et de ne pas se présenter une seconde fois pendant le même voyage pour tenter l'entrée. Mais la vérification par lui faite est parfaitement licite, les bâtiments attaquants ne peuvent ni l'arrêter ni l'inquiéter. La coutume française qui, sur ce point, est la plus conforme à la loi internationale, et qui devrait être adoptée par toutes les nations, veut qu'un officier de l'un des bâtiments bloquants se rende à bord du neutre et inscrive sur ses papiers une notification du blocus, afin qu'il ne puisse à l'avenir prétexter cause d'ignorance. C'est ce que nous avons appelle la notification spéciale.*) Le navire ainsi averti, qui pendant le cours
1) V. notamment les traités conclus par la France avec le Brésil le 31 affût 1828 et depuis avec divers états de l'Amérique méridionale. V. surtout les instructions données par Mr. Mole, alors ministre des affaires étrangères en 1838, à l'occasion du blocus des ports mexicains, et notre traité des droits et des devoirs des nations neutres etc. tom. 2, p. 227.
du même voyage se présenterait à l'entrée du port bloqué une seconde fois, serait coupable de violation de blocus et soumis à la confiscation avec toute sa cargaison de quelque nature qu'elle soit et à quelque personne qu'elle appartienne,
Tous les peuples n'ont pas encore adopté le mode de procéder français en ce qui concerne la notification spéciale. Les Etats-Unis notamment n'ont encore pris aucun engagement de cette nature, mais. toutes les nations et les Américains eux-mêmes ont reconnu de la manière la plus formelle le respect dû au navire qui se présente une première fois devant un port bloqué. Il doit être détourné et laissé libre d'aller où bon lui semble, même dans un port appartenant à la puissance propriétaire du iieu investi, pourvu que ce lieu ne soit pas bloqué lui-même.
Ces principes posés examinons les actes accomplis depuis le commencement de la guerre d'Amérique:
Les Etats du nord annoncent l'intention de bloquer tous les ports des séparistes, c'est-à-dire une étendue de côtes très considérable tant sur l'océs^,n atlantique que sur la mer des Antilles. Une première proclamation (19 avril 1861) du président Lincoln ordonne de fermer le blocus de tout le littoral de la Caroline du sud, de la Géorgie, de la Floride, de l'Alabama, de la Louisiane et du Texas. Une seconde proclamation (27 avril 1861) joint à ces côtes celles de la Virginie et de la Caroline du "nord. Ces actes très officiels, sans doute, ne sont autre chose que des ordres donnés par le chef du pouvoir exécutif aux officiers commandants les bâtiments de guerre de l'union du nord; ils n'ont aucune portée diplomatique, aucune valeur à l'égard des peuples neutres. Ils ne peuvent ni équivaloir aux blocus de fait, ni même faire remonter l'ouverture des investissements d'un seul jour, d'une seule heure au-delà du moment où ils ont été effectués réellement. D'ailleurs, et comme l'a fait remar-
quer avec grande raison Lord Derby, toute la marine fédérale réunie serait bien Mû de suffire pour accomplir la menace faite par le président des Etats-Unis, pour bloquer effectivement l'étendue des côtes comprise dans les deux proclamations. Dès le 27 mars et avant même que Mr. Lincoln ait rendu publics les ordres qu'il donnait aux chefs de ses vaisseaux, Lord Lyons, le ministre de l'Angleterre à Washington, notifiait au président que le gouvernement britannique ne reconnaîtrait les blocus des ports du sud, qu'autant qu'ils seraient complets et effectifs. *) Cette déclaration qui, a-t-on dit, avait été faite également par la France, protestait à 1 avance contre toute tentative d'établir des blocus fictifs ^) et assurait ainsi l'exécution de tous les traités conclus jusque là par les Etats-Unis d'Amérique. Il était donc impossible que le gouvernement de Washington ne se soumit pas à la juste prétention de la Grande-Bretagne. On arrivait ainsi, mais par d'autres moyens, à assurer, en ce qui concerne le blocus, Texécuticfti de la déclaration du 16 avril 1856.
On pouvait donc, ou devait même espérer que les Américains se conformeraient exactement aux traités par eux conclus, et aux règles du droit ioternational maritime, que par conséquent tous les blocus seraient réels et effectifs; il semblait d'ailleurs, ce qui donnait aux neutres
1) V. la dépêche télégraphique publiée à Londres le 17 mars 1861, reproduite par le journal des débats du 19 mars.
• S) V. sur ce point important la réponse de Lord Granville à l'interpellation de Lord EUenborough (séance de la chambre des Lords du 16 mai 1861), on y trouve cette phrase: .... „Je ne croit pas non plus que le traité de Paris ait rien stipulé de nouveau au sujet des blocus eifectifs, la seule différence c'est que les blocus non effectifs, les blocus sur le papier ne ^ont pas reconnus. Il faut, pour qu'un blocus soit reconnu, qu'il soit notifié de bonne forme et qu'il se trouve sur les lieux une force suffisant» pour empêcher les bâtiments d'entrer au port ou d'en sortir." (V. journal des débats du 21 mai.)
une garantie complète, que la France et l'Angleterre étaient disposées à contester tonte opération de blocus qui ne serait pas sérieuse. Cependant il nous paraît à craindre que cet espoir soit encore une fois déçu et que les blocus fictifs, ou par croisière soient substitués aux investissements réels tels que les ont déterminés les actes internationaux signée par les Américains eux-mêmes. Ce fait, s'il se réalisait, outre l'influence funeste qu'il exercerait sur le commerce neutre pendant la guerre actuelle, aurait une immense gravité pour l'avenir. C'est la première fois que les peuples navigateurs ont occasion de faire l'application du principe de la réalité du blocus tel qu'il est posé dans la déclaration du 16 avril 1856. L'interprétation que recevra ce principe aujourd'hui nonseulement de la part des Etats-Unis, mais encore et surtout de la part de la France et de l'Angleterre, neutres, pour la première fois depuis un siècle, dans une guerre maritime, deviendra un précédent, que l'on cherchera à convertir en une jurisprudence générale et à poser comme règle de conduite pour l'avenir. Il est donc de la plus haute importance d'examiner avec soin la marche qui a été suivie par les belligérants et surtout celle adoptée par l'Angleterre. Nous ne parlons que de cette puissance parce que les actes du gouvernement français, s'il en a fait quelques-uns, nous sont inconnus. Nous pensons que, dans cette question, il a suivi l'exemple de son alliée; la déclaration du 10 juin l'indique assez clairement, mais elle ne fait p^s mention du blocus.
Le ministre des affaires étrangères d'Angleterre a déposé sur le bureau de la chambre des communes la correspondance officielle et diplomatique relative aux affaires d'Amérique. *) De l'analyse de ces pièces faite
1) V. séance de la chambre des communes du 27 mai 1861 , et l'exposé fait par Lord J. Russell.
par Lord J. Russell lui-même, il résulte que depuis les proclamations faites par le président des Etats-Unis des 19 et 27 avril 1861 pour annoncer son intention de bloquer toutes les côtes et ports des Etats confédérés du sud (proclamations que le ministre anglais appelle des notifications), le représentant de l'Angleterre à Washington demanda une notification officielle. Le secrétaire d'état américain lui répondit que de telles notifications n'étaient pas en usage et que chaque commandant de la marine ferait connaître lès blocus qu'il établirait.
En effet le chef d'escadre Prendergast a notifié l'établissement du blocus de tous les ports de la Caroline du sud et de la Virginie en déclarant qu'il était en position de les maintenir. La règle adoptés par les Etats-Unis est donc que la notification doit être faite par le commandant de l'escadre ou du vaisseau qui forme l'investissement; *) de pUis ils accordent 15 jours aux navires neutres de commerce pour quitter avec ou sans cargaison les ports bloqués, pendant ce délai ils sont libres de continuer leur voyage. En terminant cette analyse Lord J. Russell ajoute: „Tant que les Etats-Unis en instituant et en formant des blocus agiront conformément au droit des gens, notre devoir sera de nous renfermer dans une stricte neutralité et de nous soumettre à la loi internationale."
Ainsi donc l'Angleterre sans autre examen reconnaît comme réel et efl'ectif le blocus institué par le chef de l'escadre américain. Ce mot seul nous paraît une violation de tous les textes internationaux, ou n'institue pas un fait matériel comme un investissement, une conquête.
1) Cette marche i)araît également avoir été adoptée par l'Angleterre et par la France pendant la guerre d'entre la Russie (1854 à 56) et dans la guerre de Chine.
parce que ce fait existe par lai-méme et indépendamment de toute institution et que toutes les notifications [|du monde ne sauraient pas le faire exister s'il n'existe pas. Mais ce blocus était-il possible? Les côtes de la Caroline du sud et de la Virginie présentent un développement de 100 lieues marines à peu près, elles contiennent un grand nombre de havres^ de ports secondaires et plusieurs ports importants, pour opérer le blocus réel et effectif de ees côtes, pour le maintenir, ainsi que le dit la déclaration du 16 avril, par Urue force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral ennemi, il faut une force navale considérable. En calculant la lieue marine à 5,556 mètres (3 milles «à la lieue et 1852 mètres au mille) et en admettant que la portée du canon, même du canon Ârmstrong, soit égale à 5,556 mètres, il faudrait 100 bâtiments de guerre pour faire le blocus réel des rivages des deux états. Or il est bien constant que Mr. Prendergast n'a jamais eu sous *ses ordres plus de cinq ou*six bâtiments, en admettant même qu'il en ait eu dix, il était hors d'état "de former le blocus, que cependant il affirmait: être en position de maintenir. Etant hors d'état de le former réellement, il l'instituait par sa notification. C'est ainsi que l'on a prétendu que le port de Charlestown était investi par un seul bâtiment.
Ce blocus n'avait donc rien de réel, c'était un blocus fictif et probablement la variété de ce blocus appelé par nous le blocus par croisière.*) Pour l'établir sur une côte de quelqu'étendue qu'elle soit, ir suffit d'un petit nombre de bâtiments dont la force importe peu, un seul même peut faire l'affaire. On fait une notification, puis on envoie les ou le bâtiment se promener au large du
1) V. sur ce point notre traité des droits et des devoirs des nations neutres etc., tit. 9, ohap. 5, sect. 3, tom. 2, p. 262. 2e édit.
Jittoral protégé par l'acte en question, et on saisit, on confisque tous les navires neutres qui sont rencontrés se dirigeant vers les points fermés, souvent même on arrête en pleine mer, et à quelque distance que ce soit du port, attaqué par la notification, tous les bâtiments qui font route pour ce port; c'était le système anglais de blocus fictif durant les guerres des dix-septième, dix-huitième et même du commencement du dix-neuvième siècle.
Mais ce blocus par croisière, ou comme on pourrait l'appeler d'après Lord J. Russell: ce blocus institué n'est pas un blocus réel, tel qu'il est reconnu par tous les traités consentis, souvent même imposés par les Etats- Unis; ce n'est pas le blocus des traités de 1780, formés par des bâtiments arrêtés et suffisamment proches pourrqu'il soit impossible d'y entrer sans s'exposer au feu de l'artillerie des bâtiments attaquants; ce n'est pas même le blocus de la déclaration du 16 avril 1856: Effectif, c'est-à-dire maintenu par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral ennemi." C'est un blocus fictif, sur papier; c'est un blocus que tous les peuples neutres doivent refuser de reconnaître. Et cependant il semble qu6 tous les peuples, notamment la Grande-Bretagne, aujourd'hui puissance neutre, ont admis cette manière d'agir des Etats du nord. Le ministre des affaires étrangères a déclaré que les Etats-Unis agissent conformément à leurs droits en instituant et en formant des blocus, et que le devoir des pacifiques est de se soumettre à la loi internationale.
Comment se fait-il donc que l'Angleterre, aujourd'hui puissance neutre, consente à reconnaître un investissement de cette nature? *) Ne serait-ce pas que cette nation
1) V. dans le moniteur du 31 mai la séance de la chambre des communes du 29 mai. Lord J. Bussell reconnaît positivement cette notification
qui a toujours, et depuis plusieurs siècles, su tirer un parf si avantageux, pour elle, des blocus sur papier; qui a si souvent et si odieusement abusé de ce moyen, contraire à toutes les lois divines et humaines, pour ruiner les neutres, — n'est pas fâchée de se réserver cette immense ressource pour le moment, qu'elle prévoit toujours, où elle sera belligérante? La manoeuvre serait habile. Elle consiste à laisser aujourd'hui les Etats-Unis interpréter dans ce sens tous les traités existants, à accepter cette interprétation, à l'appliquer même à la déclaration du 16 avril 1856; pour pouvoir se dire parfaitement fondée à suivre cette même jurisprudence lorsque la Grande- Bretagne sera elle-même engagée dans les hostilités.
Un fait qui peut ne pas frapper tous les yeux, mais qui est fort important cependant, vient confirmer notre interprétation. D'après Lord J. Russell lui-même, le chef d'escadre américain Prendergast notifie le blocus d'une côte très étendue, contenant des havres et des ports nombreux; non pas comme existant réellement, mais comme pouvant exister, parce qu'il affirme que: „il est en position de le maintenir." C'est son seul argument
Cette manière d'agir n'est pas nouvelle. En 1806 au moment où l'Angleterre déclarait bloquées toutes les côtes de la Frances et de ses colonies, toutes les côtes de les alliés de la France et de leurs colonies, et beaucoup d'autres encore, et où elle se mettait peu en peine d'envoyer un seul bâtiment pour rendre l'investissement effectif, les Etats-Unis se plaignirent vivement et réclamèrent l'exécution consciencieuse de l'article 18 §. 3 du traité de 1794-1795. L'envoyé de la Grande-Bretagne Mr. Forster leur répondit: „que Mr. Fox, alors secrétaire d'état,
et termine ainsi: „Tant que les Etats-Unis en instituant et en maintenant des blocus agiront conformément au droit des gens, notre devoir sera d'obserrer une stricte neutralité et de nous soumettre à la loi internationale,"
n'avait notifié les blocus en question qu'après s'être convaincu, d'après un rapport des lords de l'amirauté, que l'amirauté avait les moyens de garder les côtes déclarées bloquées et qu'elle avait l'intention de mettre réellement ces blocus à exécution, que par conséquent les blocus de 180G étaient justes et légitimes, puisqu'ils étaient appuyés tant dans l'intention que dans le
fait par des forces suffisantes ^^ Il est évident que la
notification de Mr. Prendergast en 1861, est absolument la reproduction de la justification de Mr. Fox en 1806, et sans examiner la vérité de l'assertion relative aux foixes nécessaires pour former réellement les blocus annoncés dans les deux circonstances^ il nous est permis de faire remarquer que, dans toutes les deux, il s'agit de substituer la volonté, l'intention et la puissance de faire, au fait luimême. Que dans toutes les deux on veut employer le même moyen pour arriver au même but, pour violer les traités les plus solennels, pour faire des blocus fictifs.
Cette notification de l'officier commandant les forces américaines contient, d'après le ministre de Sa Majesté britannique, une prétention que nous devons également signaler. Il y est dit que les navires neutres entrés dans les lieux bloqués avant l'investissement auront 15 jours pour sortir avec ou sans chargement, et que passé ce délai ils ne pourront plus quitter les ports fermés. Cette prétention est complètement nouvelle, jamais elle n'a été formulée par aucun belligérant. Tous les traités qui se sont occupés de cette matière sans aucune exception, et notamment tous ceux dans lesquels les Etats-Unis ont été partie contractante, sont unanimes sur ce point; tous veulent que le. navire neutre entré dans un port belligérant «avant qu'il fut assiégé, bloqué ou investi par l'autre ne puisse être empêché de sortir avec sa cargaison.'' Ce sont les termes même de l'article 12 de
la convention de 1800 avec la France.^) Il n'y a aucun délai stipulé, c'est pendant tout le temps du blocus que le neutre peut librement quitter le port où il se trouvait avant l'attaque. Cette clause se retrouve dans tous les autres traités' et même, qu'biqu'un peu moins explicite dans celui de 1794-1795 avec l'Angleterre. 2) Il est possible que dans les guerres de 1806 la Grande-Bretagne ait ainsi interprété le traité, mais nous l'ignorons, nous n'avons jamais vu une seule pièce officielle qui ait fait mention de cette circonstance.
Dans l'état actuel de la jurisprudence internationale et d'après les derniers traités signés par les Etats-Unis, le navire neutre entré dans un port belligérant avant le blocus peut toujours en sortir avec les marchandises qui étaient déjà chargées avant le conmienceThent de Tattaque ou sur lest et aller où bon lui semble. Quant aux objetsmis à bord depuis l'investissement ils ne peuvent sortir du port, et si un navire tente de partir av-ec une cargaison de cette nature le chef du blocus, qui doit toujours être présent sur les lieux, lui ordonne de rentrer et de les mettre à terre, en cas de refus ou de seconde tentative de sortir avec le chargement illicite, il y a violation de blocus, le navire et la cargaison sont soumis à la confiscation.^)
1) V. ce traité dans le recueil de de Martens, tom. 7, p. 189.
2) L'article 18 §. 3 se termine ainsi: „ Aucun navire, non plus que les marchandises qu'il porte, appartenant à l'une des parties contractantes, qui serait entré dans un tel port ou une telle place a?ant qu'elle ne fut assiégée, bloquée ou inyestîe par l'autre, et qui 7 serait trouvé après la prise ou la revidition volontaire de la place, ne sera sujet à la confiscation, mais on rendra le vaisseau et la cargaison aux armateurs et propriétaires/' V. même recueil tom. 6, p. 371. ♦
3) V. notamment le traité entre les Etats-Unis et le Brésil du 12 décembre 1828 art. 19; celui avec le Chili du 16 mai 1832 art. 17, rapportés tous deux dans le recueil de de Martens et de Cussy, tom. 4> pp. 188 et 343.
Il y a bien loin de cette loi obligatoire pour les Etats-Unis envers tous ceux avec lesquels ils Font consentie, à ce délai de 15 jours accordés aux navires neutres pour quitter les lieux où ils sont entrés avant le blocus. Peut-être cette partie de la notification de Prendergast, ne doit-elle être appliqué qli'aux navires anglais?
Nous croyons comprendre parfaitement les raisons qui portent l'Angleterre à accepter aujourd'hui sans aucune protestation toutes les violations des traités commises par les Américains du nord en matière du blocus. Mais que fera la France? Cette puissance n'a encore promulgué aucun acte officiel qui puisse faire connaître ses intentions sur cette importante question. Elle peut choisir entre deux partis, opposés. Kéclamer des deux belligérants l'exact accomplissement des conventions existantes et notamment de celle de 1800.*)
La France dans ce cas ne reconnaîtrait pour valables que les blocus formés par des bâtiments arrêtés et suffisamment proches pour qu'il y ait réellement péril à tenter rentrée; elle exigerait que tout navire marchand portant son pavillon puisse, sans être saisi ni autrement inquiété, se présenter une première fois devant le lieu investi pour vérifier par lui-même l'existence réelle du blocus. En vertu de l'article 6 du traité de 1800, qui lui assure le traitement de la nation la plus favorisée,') elle demanderait
1) V. la convention du 30 septembre 1800 entre la France et les Etats-Unis, de Martens recueil, tom. 7, p. 484.
3) Ce traité ayant été conclu pour un temps indéterminé et n'ayant été ni remplacé par un autre, ni dénoncé par l'une des parties, doit être considéré comme encore en vigueur. L'article 6 se termine ainsi: . . . . „et en général les deux parties jouiront dans les ports l'une de l'autre, par rapport an commerce et h la navigation, des privilèges de la nation la plus favorisée.**
et obtiendrait que la notification spéciale fut faite à chaque bâtiment français comme elle est faite aux Chiliens, aux Mexicains etc. etc. Elle exigerait que les Français entrés dans un port, non encore attaqué, pussent sortir librement et à toute époque de ce port sur lest ou avec les marchandises mises à bord avant l'investissement. Toutes ces demandes sont conformes au droit international, toutes sont fondées sur les traités, et toutes ont été accordées par nous aux Etats-Unis dans les guerres que nous avons faites et notamment à l'occasion des blocus formés contre les ports du Mexique et de la rivière de la Plata.
D'un autre côté cette puissance peut se contenter de suivre l'exemple de son alliée et reconnaître, sinon officiellement et par des actes exprès, des blocus qui n'existent pas; donner à une notification, à un morceau de papier, lé pouvoir d'un fait de guerre, et mettre la croisière d'un aviso au lieu et place de la conquête positive et continue d'une mer territoriale.
La France, nous osons l'espérer, ne reniera pas sa politique séculaire, elle n'oubliera pas qu'elle a lutté pendant bien longtemps pour établir ce droit maritime que l'on cherche à anéantir aujourd'hui, non pas il est vrai par des actes patens et ouvertement proclamés, mais par des interprétations perfides, par des menées habilement cachées. Aujourd'hui comme toujours elle réclamera hautement l'exacte et complète exécution des traités de la part des belligérants; elle restera ce qu'elle a toujours été, le plus ferme appui des nations secondaires de l'Europe et de l'Amérique, qui n'ont pas assez de force pour exiger des Etats-Unis, la saine interprétation des conventions par eux conclues, mais qui ne se groupperont avec reconnaissance autour de la puissance protectrice du droit. C'est le seul moyen de donner à la déclaration de Paris du 16 avril 1856 sa véritable portée et d'empêcher pour
ràvenir le retour des abus dont le droit de blocus a été si souvent le prétexte et l'occasion.*)
Contrebande de guerre.
L'un des devoirs essentiels imposés par la loi internationale aux peuples qui veulent rester neutres, c'est-àdire spectateurs paisibles de la guerre survenue entre d'autres nations, est de s'abstenir de tout immixtion directe ou indirecte aux actes hostiles. Or il est évident que le fait de fournir, de quelque manière que ce soit, à l'une des parties, ou à toutes les deux, des armes, des munitions ou d'autres objets indispensables et spécialement destinés à faire la guerre, est une immixtion directe aux hostilités. De ce devoir, reconnu et admis par tous les peuples, est résulté la défense faite à tous les neutres de fournir aux belligérants, ou à l'un d'eux, les objets de cette
1) Une cortespondance de Londres rapportée par le monitear du 13 août 1861, prête au président Liiîcoln le projet de déclarer: que tous les ports occupés par les rebelles cessent d'être des ports.' C'est-à-dire sans doute que ces ports sont désormais fermés à tout commerce national ou étranger. /Sans donner à cette nouvelle officielle une importance que peut-être elle n'a pas, nous ferons remarquer qu'une pareille déclarafion n'est autre chose qu'un blocus fictif de nouvelle invention. Qu'elle ne saurait être mise à exécution par les Etats-Unis sans violer tous les principes internationaux et toutes les conventions conclues par l'union américaine, et enfin qu'aucune puissance maritime ne saurait reconnaître un mode aussi étrange de bloquer une côte ennemie. On doit espérer que le cabinet de Washington finira par comprendre que les Etats du sud ne sont plus ses sujets et que ces décrets n'ont de valeur ni dans les territoires de la Confédération du sud, ni par conséquent chez les nations étrangères ; et que par conséquent il renoncera à toutes les mesures violentes et inexécutables qui exaspèrent les esprits et nuisent beaucoup plus à ceux qui les prennent qu'à leurs ennemis.
H autefeui 11 e , quelques questions. . 4
nature spéciale. Le transport par mer des denrées de cette espèce par un neutre, chez un des parties en guerre, est désigné sous le nom de commerce de contrebande de guerre.*) Cependant, d'un autre côté, les peuples pacifiques, en vertu de leur indépendance naturelle, restent maîtres absolus de continuer leurs relations commerciales et autres avec les deux belligérants. Il y a donc pour les neutres un commerce permis et un commerce prohibé, ce fait est incontestable, il résulte de la nature même des choses et par conséquent du droit primitif, et tous les actes du droit secondaire l'ont consacré. La règle générale est la liberté du commerce pacifique, l'exception est la prohibition; nulle nation n'a cherché à le contester. La seule difficulté est de déterminer les limites de négoce licite et du commerce illicife.
Quels sont les objets de contrebande de guerre? Si nous consultons l'ensemble, nous dirons même la presque unanimité des traités internationaux en remontant à plus de deux siècles nous trouvons la nomenclature complète des choses prohibées.^) Ce sont les armes, munitions et instruments essentiellem^ent propres à la guerre. Quelques
1) Sur l'origine de la contrebande de guerre voyez notre histoire des origines des progrès et des variations du droit maritime international, tit. 1, p. 68.
^ L'un des plus anciens traités qui en aient donné la nomenclature est celui des Pjrrénées (7 novembre 1659), Tart. 12 est ainsi conçu: .,En ce genre de marchandises de contrebande, s'entend seulement être comprises toutes sortes d'armes à feu et autres assortiments d'icelles: comme canons, mousquets, mortiers, pétards, bombes, grenades, saucisses, cercles poissés, a£fût8i, fourchettes, bandolières, poudre, mèche, salpêtre, balles, piques, espés, morions, casques, cuirasses, hallebardes, javelots, chevaux, seUes de cheval , fourreaux de pistolets , baudriers et autres assortiments servant à la guerre. L'article 13 déclare libres toutes les autres denrées, même tout ce qui appartient à la nourriture et substentation de la vie. (V. Dumont, corps diplomatique, tom. 6, 2e partie, p. 264.
actes, et les plus importants, énumèrent non seulement les objets dont le commerce est défendu, mais encore donnent une liste énonciative des denrées et matières qui, par leur nature, auraient pu soulever quelques difficultés, et les déclarent libres ainsi que toutes celles qui ne sont pas expressément rangées dans la contrebande. Les traités d*Utrecht qui depuis 150 ans servent de base au droit européen, sont de ce nombre. *) Ils furent signés par la France, la Hollande, l'Espagne et l'Angleterre. Depuis presque tous les actes solennels internationaux ont reproduit les mêm(îs stipulations. Les Etats-Unis n'ont pas conclu un seul traité où la contrebande de guerre ne soit définie, les derniers surtout sont d'une clarté, d'une précision remarquable, ils terminent l'énumération du
prohibé par cette phrase: „ En fin toute espèce
d'armes ou d'instruments en fer, acier, bronze, cuivre ou autre matière quelconque, manufacr turés, préparés et fabriqués expressément pour faire la guerre sur terre et sur mer. 2)
Pendant ce même espace de deux siècles il a été conclu quelques traités faciles à énumérer, car il n'y en a que dix, qui ont beaucoup élargi le cercle de la contrebande.^) Ils y ont fait entrer, en général, les vivres,
1) L'article 19 du traité d'Utrecht avec TAngleteire reproduit la nomenclature du traité des Pyrénées et Tarticle- 20 déclare objets d'un libre commerce toutes les autres denrées ou marchandises quelconques et notamment les métaux précieux monnayés ou non, les substances alimentaires de toutes espèces, tous les tissus sans exception, les métaux ordinaires, le charbon et toutes les matières propres à la construction, au radoub et à l'armement des vaisseaux. (V. Duraont, tom. 8, partie 1.)
2) V. notamment le traité du 13 novembre 1836 entre les Etats-Unis et le Pérou; Murrhard, continuateur de recueil de de Martens, tom. 1, p 379.
3) Pour rénumération et l'examen de ces traités voyez notre ouvrage des droits et des devoirs des nations neutres «te. etc., tit. 8, toin. 2, p. 90. 2e édit.
Tor et rargent monnayé ou en barres, les métaux et tous les matériaux propres à la construction, à l'équipement et au radoub des bâtiments de mer, qui sont désignés sous le nom de munitions navales. Il existg même deux de ces dix traités qui laissent au belligérant le pou-^ voir de désigner lui-même, suivant les circonstances de la - guerre ou son propre caprice, les objets dont il défend le ^commerce entre le neutre et son adversaire. C'est la contrebande de circonstance ou ad libitum. Le premier de ces actes est celui de 1794-1796 entre les EtatSr Unis d'Amérique et l'Angleterre;') le second est celui qui fut imposé en 1803 par la Grande-Bretagne à la Suède, comme interprétation d'un ancien traité de 1661, qui depuis longtemps était oublié et même remplacé par d'autres, qui par conséquent n'avait plus aucune espèce de valeur. Il existe quelques traités, un très petit nombre (six), qui au contraire ont cherché à restreindre la prohibition, ou même à l'abolir complètement.^) Ces actes ne sauraient nuire en rien à la jurisprudence internationale. Le plus récent est celui qui fut conclu par les Etats-Unis eux-mêmes avec la Prusse en 1785 et renouvelé en 1799, tous les autres remontent au dix -septième siècle. Le traité de 1785 ne fait' pas disparaître complètement la
1) L'article 18 §. 2 de ce traité porte: „Et comme la difficulté de déterminer les cas précis dans lesquels seulement les provisions de bouche et les autres articles qui ne sont pas généralement réputés contrebande peuvent néanmoins passer pour en être les parties ont été engagées à prendre des mesures contre les inconvénients et malentendus qui peuvent en résulter; il est eu outre convenu que toutes les fois qu'aucun article de ce genre dénomminé ainsi contrebande, suivant les lois existantes des nations, sera saisi pour cette raison, cet article ne sera néanmoins pas confisqué, mais qu'on indemnisera promptement et complètement " (V. de Martens recueil, tom. 6, p. 371.)
2) Pour rénumérf^tion et l'appréciation de ces actes voyez notre ouvrage ci -dessus cité.
contrebande de guerre, il Tétend même aux provisionR de toutes espèces, et par conséquent aux blés, farines, vins et autres vivres, mais il modifie les conséquences du fait en n'accordant au belligérant que le simple droit de rétention et moyennant un dédommagement complet pour le navire neutre, ou celui de préemption à juste prix. >I1 repousse par conséquent la confiscation qui est la peine ordinairement prononcée contre les coupables de contrebande. Très récemment le gouvernement de l'union américaine a émi le voeu que la contrebande de guerre fut complètement abolie par tous les peuples navigateurs.*)
Lq. déclaration de Paris du 16 avril 1856 ne. fait aucune mention de cette importante matière.
Ainsi donc d'après la jurisprudence internationale, d'accord sur ce point avec la loi primitive, la prohibition du commerce connu sous le nom de contrebande de guerre est limitée d'une manière absolue aux armes, munitions et instruments de guerre, exclusivement destinés à la guerre, ne pouvant avoir aucune autre destination et propres à être employés à cet usage sans subir aucune transformation par l'industrie de l'homme.
Il est important de constater que le traité angloaméricain de 1794-1795 est le seul, dans lequel les Etats- Unis n'aient pas défini la contrebande de guerre, et qu'il admet la contrebande par accident ou ad libitum.
La guerre qui vient d'éclater entre les Etats de l'ancienne union soulève donc une grave question. Quelle règle suivront les belligérants? Ils peuvent prendre l'un des trois partis suivants: 1) Adopter à l'égard de toutes
1) V. la dépêche de Mr. Marcy, ministre des affaires étrangères de l'union américaine, du 28 juillet 1856 , et la lettre de Mr. Buchanan, président de la république, aux négociants de New -York. Cette lettre a été insérée en entier dans le numéro du 28 avril 1860 du journal hebdomanaire anglais ,,the Sconomist*^
les nations la politique qui résulte de la jurisprudance générale, la restriction de la prohibition aux armes, instruments et munitions de guerre. 2) Elever la prétention de soumettre tous les neutres au traité le plus favorable à leur position, c'est-à-dire à celui de 1794-1795, et par conséquent conserver la faculté de fixer eux-mêmes la liste du prohibé. 3) Enfin exiger de chaque nation l'exécution des stipulations spéciales par elle consenties.
La première solution serait, sans aucun doute, la plus conforme anx saines doctrines, la plus juste; elle aurait d'ailleurs l'avantage immense d'appliquer à tous les peuples neutres une mesure uniforme, consacrée par la plupart des traités signés par les Etats-Unis, traités qui sont aujourd'hui obligatoires pour les deux belligérants, qui formaient un seul état lorsqu'ils ont été signés. Nous ne saurions trop applaudir à une décision dç cette nature, et nous n'hésitons pas à engager les^ parties à la proclamer au plus tôt
Le second parti ne peut être légitiment appliqué qu'à la Grande-Bretagne, parce que seule elle a signé le traité de 1795 et qu'elle est la seule puissance qui ait soutenu ce système. Toutes les autres nations et notamment la France refuseraient certainement de se soumettre à une semblable exigence et de reconnaître un principe contraire à leur politique constante.
D'après les faits et d'après le silence gardé jusqu'ici nous croyons pouvoir conclure que les belligérants sont , dans l'intention d'adopter la troisième solution. Nous devons convenir qu'elle ne viole aucune des règles de l'équité, et qu'elle est conforme aux précédents. Rien n'est plus juste en effet que d'appliquer à chacun les engagements pris par lui-même, et de rappeler au besoin les traités anciens, même alors qu'ils seraient périmés, pour régler la question présente, pourvu cependant que
ces actes n'aient pas été formellement annulés par d'autres plus récents. C'est ce qxii a déjà été pratiqué plusieurs fois.
Nous voyons, en 1780, l'Angleterre exiger du Danemark qu'il considère comme contrebande de guerre les objets désignés dans un traité qui remontait à plus d'un siècle (1670), après toutefois avoir forcé son faible adversaire à accepter une interprétation qui rangeait dans le prohibé les munitions navales, dont il n'était nullement question en 1670. La même puissance agit de la même manière en 1803, elle força la Suède à régler sa conduite sur le traité de 1661, augmenté de la contrebande par accident. Les nations neutres elles-mêmes, lorsqu'elles ont pu faire entendre leur voix, ce qui ne s'est présenté que bien rarement, ont adopté cette' manière d'agir. En 1780 toutes les puissances neutres coalisées pour la défense de leurs droits déclarèrent que la contrebande de guerre serait fixée à l'égard de chacun des belligérants par les traités existants entre lui et chaque peuple pacifique. *) A cette occasion le Danemark qui à peine un mois auparavant, et lorsqu'il était isolé, avait subi la loi de l'Angleterre ainsi que nous venons de le dire, revoqtia la convention de 1780 et proclama le traité de 1670 comme devant seul régler son commerce avec les nations en guerre. En 1804^) la Suède suivit la même marche, elle se hâta de rompre la convention qui lui avait été imposée par la force, et fixa la liste de la contrebande de guerre d'après le traité de 1661, appliquant ainsi un traité depuis longtemps périmé, mais qui, sur ce point, n'avait été remplacé par aucun autre.
1) V. tous les traités de 1780 constitutifs de la neutralité armée, de Martens recueil.
^ V. Tordonnance suédoise concernant la navigation pendant la gueite, du 21 janvier 1804.
Cette solution de la question serait donc en même temps juste et conforme aux précédents; il est probable qu'elle serait acceptée par tous les peuples, sauf un seul, le peuple anglais, qui se trouverait plus mal traité que tous les autres. En effet dans tous les traités par eux consentis les Etats-Unis ont toujours admis la limitation de la contrebande aux armes, instruments et munitions de guerre, il n'existe qu'un seule exception, c'est la convention de 1794-1795 avec la Grande-Bretagne. L'adoption de la marche que nous venons de tracer aurait donc pour résultat de soumettre cette puissance à la prohibition de presque tous les commerces qu'elle peut faire avec les deux partis américains. Ainsi, pendant que la France et les autres nations jouiraient d'une liberté commerciale dont les armes, munitions et instruments de guerre seraient seuls exceptés, les Anglais devraient s'abstenir, sous peine de confiscation, de faire le commerce non seulement de ces armes, munitions et instruments de guerre, mais encore, et sous la même peine, celui des munitions navales.*) Il y a plus, ils seraient exposés à voir ranger dans la classe de marchandises défendues les provisions de bouche et tous les autres articles qui ne sont pas généralement réputés contrebande, et par conséquent la houille, les machines de toutes sortes, le coton, tous les métaux et notamment l'or et l'argent monnayés ou en barres, dont l'échange entre la Grande-Bretagne et les Etats-Unis du nord a pris un si grand développement depuis quelques temps. Cette nation se trouverait ainsi soumise à la contrebande par accident. Les denrées et objets de cette seconde catégorie ne sont pas, il est vrai, confiscables^ mais ils sont soumis au droit
^) V. Cl -dessus dans l'une des notes précédentes le texte du §. 3 art. 18 du traité de 1794 à 1795,
de préemption du belligérant capteur. Ce résultat serait au reste conforme aux usages.de l'Angleterre, qui dans toutes les guerres, par elle soutenues, a toujours et malgré les traités appliqué le système par elle imposé aux Etats américains dans le traité dont on ferait aujourd'hui l'application; système dont récemment encore, à l'occasion de la guerre avec la Chine, elle a rappelé l'existence. *)
Nous sommes convaincus que le gouvernement anglais ne souffrira pas un pareil traitement, il résistera à l'exécution d'un traité dicté par lui-même aux peuples aujourd'hui engagés dans les hostilités. Mais s'il en est ainsi ne pourra-t-on pas dire avec raison que ce gouvernement abandonne les prétentions qu'il a si longtemps soutenues et dont il a fait une si terrible usage contre les neutres lorsqu'il était belligérant, et que par conséquent il renonce pour l'avenir à l'extension de la lislfe du prohibé et à la contrebande par accident?
La proclamation faite le 13 mai dernier par la reine semble donner raison à cette prévision. Elle paraît restreindre la liste des objets dont le commerce est défendu, dans ses limites les plus étroites. Cependant elle est loin d'être très explicite, elle reste dans le vague ordinaire aux actes de la chancellerie anglaise,*) se bornant à défendre aux sujets de Sa Majesté de faire le transport des officiers, sioldats, dépêches, armes, munitions.
1) V. la proclamation de Sa Majesté la reine d'Agleterre publiée le 27 juin 1860 à l'occasion da la guerre ayec la Chine. Elle permet même aux sujets anglais le commerce a?ec remiemi sauf les articles on choses qui pourront être déclarés par la reine comme étant contrebande de guerre. (Moniteur français du 29 juin 1860)
^ Les Anglais eux-mêmes reconnaissent le vague de ce document. Dans la séance de la chambre des Lords du 16 mai 1861 Lord EUenborough a cru devoir demander au président du conseil l'interprétation de certains passages et notamment de ces expressions beaucoup trop vagues ^contrebande de guerre**. I^ord Derby ne se sent pas disposé à faire
matériel de guerre ou de tout autre article considéré comme contrebande de guerre par la loi et les usages des Dations modernes. Le traité spécial entre les Etats- Unis et l'Angleterre est complètement passé sous silence.
La déclaration française du 10 juin 1861 ne dit pas un seul mot de la contrebande, il nous paraît qu'il n'y avait pas besoin de s'en occuper. Le gouvernement de l'Empereur, nous en sommes convaincus, est décidé à exécuter les traités conclus par la France av.ec la plupart des peuples navigateur^ et notamment avec les Etats- Unis, et à tenir à ce que les belligérants les exécutent également. Ces traités renferment la contrebande de guerre dans ses justes limites, ils sont conformes à nos lois intérieures, *) lois connues de tous les Français, il était donc inutile d^ les rappeler dans l'acte du 10 juin.
Cette dernière observation s'applique également à toutes les nations maritimes qui ont adopté, pour la fixation de la contrebande les règles, aujourd'hui bien connues, de la loi internationale.
Propriétés ennemies sur navires neutres, et propriétés neutres sur navires ennemis.
Cette double question est une* des plus importantes du droit inaritime, elle est assez connue pour qu'il soit inutile d'en retracer l'histoire. Dans tous les temps, tous
des objections contre la proclamation sous prétexte qu'elle est conçue en termes vagues, sachant combien il est difficile de rédiger un tel document. (Moniteur du 21 mai 1861.) Le noble Lord eut pu ajouter: „8urtout lorsque l'on veut ne prendre aucun engagement pour l'avenir."
V. l'art. 11, tit. 9, livre 3 de l'ordonnance du mois d'août 1681.
les peuples du monde ont reconnu qu'un belligérant n'a pas le droit d'entrer sur le territoire d'une nation neutre, pour y chercher et saisir les propriétés appartenant à son ennemi. Mais ce principe si simple n'était pas appliqué sur l'océan. Le consulat de la mer consacrait cette maxime que la marchandise appartenant à un ennemi était confiscable, lors même qu'elle était trouvée à bord d'un navire ami. Depuis le commencement du dix-septième siècle, toutes les nations ont reconnu que l'on devait agir sur Tocéan, de la même manière qu'à terre; et que par conséquent la propriété ennemie chargé sur un navire ami ne pourrait pas être soumise à la confiscation. Toutes sans exception ont proclamé, dans les traités du moins, que le pavillon neutre couvrait tout ce qui était chargé 'Sur le navire, quelque fut le propriétaire. Malheureusement, pendant longtemps cette vérité, écrite et reconnue par tous, fut complètement méconnue dans la pratique. *) Dès que la guerre éclatait entre les puissances de premier ordre, les belligérants retournaient aux maximes féroces du moyenâge; le consulat de la mer l'emportait sur les traités les plus solennels et les plus récents. Cependant depuis plus d'un siècle cette stipulation a été généralement respectée par toutes les nations maritimes. L'Angleterre seule résista longtemps et persista à rechercher sur les navires neutres et à confisquer la propriété de ses adversaires. Jusqu'en 1815 elle fit l'application de ce système. Depuis, et jusqu'en 1854, elle refusa toujours de conclure aucun traité sur ce point important. A cette dernière époque et à l'occasion de la guerre contre la Russie, elle adopta la politique de la France, son alliée, mais d'une
1) V. les ordonnances françaises de 1681, 1704 et 1744 et tous les ordres du conseil britannique rendus pendant les guerres de la succesion d'Espagne, de 1744, 1754, 1780, 1793, 1801 etc.
manière transitoire et seulement pour la durée de la guerre. *)
Cette politique était peu libérale, il est vrai, mais elle était très habile. En effet, les navires neutres ne présentaient aucun sécurité aux propriétés des belligérants, elle empêchait les sujets anglais, dont les navires d'ailleurs étaient parfaitement protégés de recourir aux peuples neutres pour faire transporter leurs marchandises, et, par conséquent, elle mettait obstacle à ce que les marines pacifiques pussent faire le commerce d'économie pour les peuples en guerre.
La France au contraire et toutes les autres nations ont depuis longtemps conclu un grand nombre de traités basés sur le principe que le navire libre rend libre tout ce qu'il porte. Les Etats - Unis notamment ont proclamé ce principe dans tous les actes diplomatiques par eux consentis, excepté dans le fameux traité de 1794-1795, dans lequel il est formellement stipulé que la propriété ennemie est confiscable à bord du navire neutre.*)
En 1856 la déclaration du 16 avril rangea parmi les règles fondamentales du droit maritime européen, ou plutôt universel, que le pavillon neutre couvrait la cargaison entière et cette déclaration a été signée par l'Angleterre elle-même. Il y a donc aujourd'hui unanimité complète sur ce point; tous les peuples reconnaissent que le navire libre rend libre toute la cargaison. Il semble par conséquent qu'il ne peut s'élever aucune difficulté sur cette question, et, en effet, il ne peut surgir aucun débat entre les Etats-Unis, ou les confédérés du sud, et
1) V. la proclamation de la reine d'Angleterre au début des hostilités contre la Eussie le 29 mars 1854 et la discusion qui eut lieu le 14 juillet 1857, discours de Lord J. Russell.
^ V. l'article 17 de ce traité. De Martejis rçcueil, tom. 6, p. 369.
les autres nations, rAngleterre exceptée. Mais avec cette dernière puissance la question se. trouve compliquée par le traité de 1794-1795. Les navires français, espagnols, suédois et autres peuvent librement faire le transport des marchandises des Etats du nord et de la confédération du sud, sans même être propriétaires de ces denrées, les traités leur donnent ce droit, et assurent que ces propriétés ennemies ne peuvent pas être saisies à bord. A l'égard de l'Angleterre les belligérants sont en droit de reclamer, en vertu du traité de 1795, le pouvoir de confisquer toute propriété ennemie trouvée sous le pavillon britannique. D'où il résulte que les navires de cette dernière nation ne peuvent prendre aucun chargement pour compte des habitants du nord où du sud, sans s'exposer à voir ces marchandises saisies et confisquées.
Quelques personnes ont, il est vrai, dit et écrit que les Etats-Unis avaient dès 1856 adhéré aux principes de la déclaration du 16 avril, excepté à celui qui prononçait l'abolition de la course, d'où elles ont conclu que les belligérants actuels ont admis même à l'égard de l'Angleterre que le pavillon couvre la cargaison. Nous avons déjà démontré que c'est une erreur. Les Etats-Unis n'ont adhéré à aucune des parties de la déclaration du congrès de Paris; du moins aucun acte contenant cette adhésion n'a été rendu public. Un ministre des affaires étrangères américain, Mr. Marcy, dans une dépêche adressée au ministre des affaires étrangères français déclare au nom du président de l'union, que tout en repoussant conditionnellement le premier principe de la déclaration de Paris (l'abolition de la course), il adhère aux trois autres principes. Mais cette adhésion n'a aucune valeur diplomatique. D'abord elle eut dû être notifiée officiellement non seulement à la France, mais à toutes les nations signataires de la convention et notamment à FAngleterre, ce qui n'a
pas été fait. Puis, aux termes de la constitution américaine le président de la république, le chef du pouvoir exécutif, n'a pas le droit de conclure seul un traité avec les puissances étrangères ; *) pour faire un acte de cette nature il est dans la nécessité non seulement de consulter le sénat, piais d'obtenir dans cette assemblée une majorité déterminée et beaucoup supérieure à la majorité ordinaire. Sans aucune doute, à l'égard des nations avec lesquelles les Etats-Unis avaient des traités proclamant que le pavillon couvre la cargaison, le président de l'union pouvait déclarer qu'il adhérait à ce second principe de la déclaration, parce qu'il ne prenait aucun engagement nouveau au nom de son pays, son adhésion était un acte de pttre courtoisie et sans aucune valeur diplomatique. Mais à Pégard de l'Angleterre, il n'en était pas de même, il' n'avait pas de pouvoirs suffisants pour modifier le dernier traité, ou, en admettant qii'il fut périmé, pour en conclure un nouveau. D'ailleurs ce ne fut pas même au gouvernement britannique que la dépêche fut adressée. Ce dernier ne reçut aucune communication de cette nature. Monsieur Marcy n'avait voulu faire autre chose que répondre â l'invitation faite par la France aux Etats-Unis de se joindre aux autres puissances maritimes signataires de la déclaration du 16 avril. Au reste le cabinet de Washington connaissait lui-même parfaitement la portée de sa dépêche; à peine en possession du pouvoir le président Buchanan prescrivit à son envoyé à Paris, de ne plus s'occuper des propositions faites par la dépèche du ministre de son prédésesseur. On peut donc dire avec raison que jamais les Etats-Unis n'ont adhéré à aucun des principes
1) Voici les termes de. la section 2, article 2, de la constitution américaine du 17 september 1787: „He (the président) shall hâve power, by and with adrice and consent of the sénat, to make treaties, proYided two thirds of the senators présent concure." De Martens recueil, tom. 4, p. 299.
proclamés le 16 avril, et qu'ils restent à l'égard de toutes les puissances dans la position qui leur est faite par les traités antérieurs. .
En fait nous doutons que les états belligérants tentent dte faire exécuter rigoureusement les conventions existantes au risque de s'aliéner la. bienveillance des peuples européens et surtout de l'Angleterre, qui est la seule intéressée dans la question et qui à raison de son immense commerce maritime est aussi celle qui aurait le plus à souffrir de la non-exécution du principe: le navire couvre la cargaison. Il nous paraît donc probable qu'ils chercheront tous deux à se concilier un peuple dont les forces maritimes sont si considérables, et qu'ils consentiront à reconnaître à son égard les règles que depuis Icmgtemps ils ont adoptées avec les autres puissances et notamment avec la France. Mais s'il en est ainsi, le fait aura une très haute importance pour tous les peuples navigateurs, car il paraît impossible de penser que la Grande-Bretagne refuse d'exécuter, lorsqu'elle sera belligérante, un principe dont elle aura réclamé l'application alors quell était neutre.
La question relative aux propriétés neutres chargées sur les navires ennemis est plus difficile à résoudre. Depuis que les peuples modernes ont commencé à reconnaître l'iniquité de la maxime du consulat de la mer, qui déclarait la propriété ennemie confiscable sur le navire ami, c'est-à-dire depuis le commencement du dix-septième siècle, ils ont pris l'habitude de ne considérer que le pavillon. Ainsi d'un côté le pavillon libre rendait libre tout ce qu'il couvrait, mais de l'autre le pavillon ennemi rendait confiscable tout ce qui était sous sa protection.' Ils se sont habitués à regarder comme inséparables, comme corollaire l'un de l'autre, ces deux principes: Navires amis, marchandises amies; navires ennemis, mar-
ch an dises ennemies. En conséquence ils confisquent les propriétés neutres trouvées à bord des navires ennemis. Tous les traités qui ont reconnu le privilège du bâtiment neutre, ont, comme conséquence absolue déclaré que la propriété neutre chargée sur le navire ennemi était soumise à la confiscation; tandis qu'au contraire tous les act^s qui déclaraient la marchandise ennemie confiscable sur bâtiment neutre, stipulaient la liberté de la propriété neutre trouvée à bord de l'ennemi. Cette règle n'a souffert d'exception que dans quelques conventions conclues avec le gouvernement turc et notamment dans celle de 1604 avec la France; qui déclare également libre la propriété ennemie sur le navire neutre et la propriété neutre sur le navire ennemi. L'idée de l'indivisibilité des deux principes était tellement enracinée chez tous les peuples, que plusieurs actes modernes, émanés notamment des Etats-Unis, prévoyant le cas où l'un des belligérants ne reconnaîtrait pas l'inviolabilité du navire neutre, ont stipulé que lorsque le pavillon ami ne couvrirait pas la cargaison ennemie, les propriétés neutres, chargées sur navires ennemis, seraient restituées à leur propriétaire. Tous les traités conclus par les Etats-Unis avec les puissances de l'Europe ou de l'Amérique ont consacré cette jurisprudence, à l'exception cependant de celui de 1794-1795.
Ce système nous a toujours paru contraire à toutes les règles dé la justice et aux principes de la loi internationale; nous avons soutenu, avec toute l'énergie de la conviction la plus profonde, que l'on pouvait, que l'on devait allier le respect dû au pavillon neutre avec le respect également dû à la propriété de ce neutre. *) La décla-
1) V. notre traité des droits et des devoirs des nations neutres en temps de guerre maritime, tit. 10, chap. 3, tom. 3, p. SB3 (première édition 1849), et aussi notre histoire des origines, des progrès et des variations du droit maritime international.
ration du 16 avril 1856 a fait triompher ces principes équitables.' Après avoir proclamé la maxime: Le pavillon neutre couvre la propriété ennemie, elle ajoute celle-ci: La propriété neutre n'est pas confisquée sous le pavillon ennemi.
Le traité anglo- américain de 1794-1795 veut que la marchandise ennemie soit confisquée sur les navires neutres; il garde un silence complet sur le sort de la nâarchandise neutre trouvée à bord du navire ennemi. Mais il nous paraît que ce silence doit être interprété dans le sens de l'usage anglais^ qui est de restituer aux propriétaires les marchandises neutres trouvées à bord des navires ennemis.
Quelle doit donc être la conduite des belligérants américains à l'égard des propriétés neutres trouvées sur les navires ennemis? Ainsi .que nous l'avons expliqué ils n'ont pas adhéré à la déclaration du 16 avril 1856, ils ne sont pas liés par elle; ils n'ont donc, vis-à-vis des autres peuples, d'autres obligations que celles qui résultent des traités par eux conclus. Ainsi toute propriété anglaise trouvée à bord d'un ennemi devra être restituée à son propriétaire. Mais si la propriété ainsi prise appartient à un Français, ou à tout autre sujet neutre, elle sera confisquée. Ce résultat peut paraître bizarre, mais il est positif. Nous aimons à penser que les présidents des deux républiques demanderaient ^aux pouvoirs réguliers de leurs pays l'autorisation nécessaire pour adopter la nouvelle jurisprudence européenne, et pour appliquer à tous les neutres, sans distinction, la double maxime: Le pavillon neutre couvre la propriété ennemie. La propriété neutre n'est pas confisquable sous le pavillon ennemi.
Haate Veuille, quelques questions.
Visite des navires neutres par les belligérants.
La déclaration du 16 avril 1856 ne s'est pas occupée des questions, très graves cependant, que soulève le droit attribué atfx belligérants par la loi secondaire, de visiter les navires mêmes neutres, rencontrés à la haute mer. Les déclarations faites par la France et par l'Angleterre au commencement de la guerre, ont imité ce silence. Comment donc sera réglé le droit de visite pendant la lutte entre les deux parties de l'ancienne union américaine? Pour résoudre cette question, il faut rechercher les documents anciens, les usages, la jurisprudence des peuples; il faut examiner les conséquences qui peuvent, et doivent découler pour les neutres, d'actes par eux consentis dans des temps déjà éloignés. Il faut examiner quel est ce droit exhorbitant concédé aux nations qui ont les armes à la main, dans quel but il a été créé et quelles sont ses limites.*)
Le belligérant a le droit de nuire à son ennemi par tous les moyens directs et légitimes qui sont en son pouvoir et notamment celui de s'emparer de tous les navires qui lui appartiennent. Il a de plus celui d'empêcher les neutres de violer leur devoir d'abstention et d'impartialité; principalement de faire le commerce de contrebande de guerre avec son ennemi. Mais comment pourra- 1- il exercer ce double droit à la haute mer? Un navire apparaît au loin, est-il ennemi et par conséquent dans tous les cas soumis à la capture? Est-il neutre? Et même s'il est réellement ami, remplit-il ses devoirs? Il est indispensable de con-
^) Sur ces questions y. les deux ouvrages cités dans la note précédents .
stater la nationalité du premier ou la loyauté du second. L'un pourrait en effet s'abriter sous un pavillon mensonger; Tautre ne pourrait jamais être convaincu de la fraude qu'il commet. Le belligérant se trouverait donc dans la nécessité ou de renoncer à son droit, ou de troubler tous les navires neutres pour l'exercer. Pour éviter ce grave inconvénient, la loi secondaire a accordé aux croiseurs des nations en guerre le pouvoir de visiter tous les navires marchands rencontrés à la haute mer. Mais cette loi n'a pas voulu que cette visite dégénérât en acte de juridiction du belligérant sur les autres peuples navigateurs; elle a pris grand soin de conserver l'indépendance des nations pacifiques. Pour atteindre ce double but elle a déterminé le but et la forme de la visite.
Le but est, ainsi que nous venons de le [dire, de distinguer si le navire rencontré est ennemi ou neutre, et, dans ce dernier cas de vérifier si le neutre en violant ses devoirs n'a pas perdu sa qualité et ne s'est pas rangé dans la classe des ennemis. Pour les peuples qui avaient eu jusqu'à ces derniers temps le prétention de confisquer les marchandises ennemies à bord des navires neutres, la visite avait aussi pour but de constater la propriété de la cargaison. Enfin jusqu'en 1856, pour l'Angleterre qui seule soutenait le système des blocus fictifs, et qui, par conséquent, condamnait comme coupable de violation de blocus tout navire ayant mis à la voile pour un lieu déclaré fermé, la visite servait également à s'assurer de la destination du navire neutre. Depuis la déclaration du 16 avril tous les peuples, qui ont donné leur adhésion à cet acte, ont reconnu le principe que le pavillon couvre la cargaison, et que les blocus pour être obligatoires doivent être effectifs; la visite n'a donc plus à leur égard que le double but que la loi lui avait d'abord assigné.
La forme de la visite a été réglée pour la première
fois il y a deux siècles; depuis les traités d'Utrecht, et après eux, presque toutes les conventions internationales ont pris la même précaution. Tous les actes ont adopté les mêmes formalités et employé presque les mêmes termes. *) Le belligérant, bâtiment de guerre ou corsaire, doit s'arrêter hors de la portée du canon du navire marchand qu'il veut visiter.^) Celui-ci sur un signal (le coup de canon de semonce) doit s'arrêter et attendre; le croiseur envoie à bord une embarcation, et deux ou trois hommes seulement montent sur le navire; les papiers de bord relatifs à la nationalité et à la destination du visité leur sont montrés. Si ces actes constatent régulièrement que le navire appartient réellement à la nation neutre dont il porte les couleurs, et qu'il est destiné pour un port neutre, soit de son propre pays, soit d'une autre nation, le visiteur doit se retirer aussitôt et laisser le bâtiment libre de continuer sa route. Lorsque le navire, reconnu ami, se dirige vers un port ennemi du visiteur, ce dernier a le droit de se faire représenter les papiers relatifs à la cargaison^ pour s'assurer qu'il n'y a pas de contrebande de guerre. Cette dernière vérification, comme la première, doit être faite par la simple inspection des papiers de bord, auxquels, comme dit l'un des traités d'Utrecht, se devra donner entière foi et créance.
1) V. les traités d'Utrecht dans le corps diplomatique de DunKrtit, tora. 8, p. 345. L'article relatif à la visite est dans tous les deux le 24^™®. V aussi le traité de 1786, France et Angleterre, art. 26 et 27, qui est un des plus explicites et celui de 1800, France et Etats-Unis, art. 18.
^) Quelques traités très récemment conclus par les Etats-Unis veulent que le croiseur s'arrête „aussi loin du neutre que le permettront l'objet de la visite, l'état de la mer et des vents et le degré de suspicion qu'inspire le vaisseau à visiter. V. dans ce sens notamment: 12 décembre 1828, Etats-Unis et Brésil, art. 20, de Martens et de Cossy recueil, tom. 4, p. 188; 16 mai 1832, 1 septembre 1833, Etats-Unis et Chili, même recueil, tom. 4, p. 343 (art. 18).
Cette justification faite, la visite est terminée, le neutre n'ayant pas de marchandises prohibées à bord doit être laissé libre de suivre sa destination.
Telle est la jurisprudence internationale, cependant quelques peuples ont longtemps refusé, non pas dans les actes officiels, dans les traités solennels, mais dans leurs lois intérieures^ et surtout en fait, de s'en rapporter aux papiers de bord du navire visité. Ils ont autorisé leurs officiers à faire des perquisitions dans les coffres et armoires, à faire ouvrir les écoutilles, à bouleverser la cargaison, à ouvrir les colis de marchandises, et même à faire subir un interrogatoire aux hommes de l'équipage; en un mot à se livrer à ce que nous avons appelé: les recherches.*) On a même été plus loin, les bâtiments armés ont reçu Tordre d'arrêter et de conduire en lieu de sûreté les navires neutres sur lesquels ils auraient quelques soupçons de fraude. 2) Ces excès, dont presque tous les peuples se sont rendus^ coupables, ne sauraient se renouveler de nos jours. Toutes les* nations s'efforceront sans doute d'exécuter loyalement les traités.
Mais ici encore se présente la question soulevée déjà à l'occasion de la contrebande de guerre. Les Etats-Unis ont conclu sur cette matière des traités très différents les uns des autres. Avec la France et la plupart des autres peuples leurs conventions sont conformes aux principes que nous venons d'exposer, sauf une variante fort importante, il faut en convenir, qui se rencontre dans quelques-unes sur la distance à laquelle le croiseur doit
1) Sur les recherches voyez notre traité des droits et des devoirs etc. Tit. 12, tom. 3, p. 168. (2e édition.)
*) Le seul traité qui ait accordé au belligérant le pouvoir de saisir un navire neutre sur de simples soupçons est la fameufie coifVention de 1801 imposé par l'Angleterre à la Russie, à la Suède et au Danemark. Les lois intérieures des belligérants n'en parlent même pas.
s'arrêter.*) Le traité de 1794-1795 avec l'Angleterre est très obscur, il est même permit de l'interpréter dans un sens absolument contraire, et de le considérer comme autorisant les recherches qui jusqu'ici ont toujours été pratiquées par les bâtiments armés de la Grande-Bretagne. *) Sur ce point nous devons donc nous demander encore si les anciens traités devront servir de règle aux belligérants; si les Etats unis du nord et les confédérés du sud devront appliquer à chaque nation neutre les stipulations par elle consenties. Dans le cas de l'affirmative les sujets de l'Angleterre se trouveraient dans une position moins favorable que ceux des autres puissances. Mais sur cette question le traité de 1795 n'est point explicite, il est à croire, et même à espérer, que les Américains des deux parties, qui ont un égal intérêt de ménager la puissance britannique, appliqueront à leur ancienne métropole la jurisprudence qu'ils ont adopté à l'égard des autres nations. Le droit de visite soulève une question qui a été vivement controversée àf la fin du siècle dernier et au commencement de celui-ci, elle a même amené des luttes sanglantes, 3) et cependant elle n'est pas encore complètement résolue: Les croiseurs belligérants ont -ils le droit de visiter les navires neutres escortés par un ou plusieurs bâtiments de guerre de leur nation? Il est de principe reconnu par tous les peuples navigateurs, sans aucune exception, que les bâtiments d'état ne peuvent jamais être soumis à la visite. La loi secondaire en accordant aux belligérants le privilège de la visite, l'a strictement restreinte
1) V. les traités cités ci-dessus dans l'une des notes précédentes, entre les Etats-Unis, le Chili et le Brésil.
2) V. art. 17 du traité anglo-américain de 1794-1795.
3) u suffit de citer le traité de 1800 France, et Etats-Unis article 19; et ceux de 1828, Brésil et Etats-Unis j et 1832-1833, Etets- Unis et Chili.
aux navires marchands. Les motifs de cette différence sont facilement à comprendre. Il suffira de les indiquer sommairement. Les bâtiments de guerre ont un moyen sûr et efficace de faire connaître leur nationalité lorsqu'ils se rencontrent sur la haute mer; d'un autre côté ils ne font jamais le commerce; et ils sont, à cause même de leur nature, abondamment pourvus d'armes et de munitions de guerre. Les deux motifs qui ont fait créer la visite n'existent donc pas à leur égard. D'ailleurs, si le vaisseau de guerre neutre viole les devoirs de la neutralité, la responsabilité du fait remonte jusqu'au souverain, jusqu'à la nation et par conséquent le belligérant ne peut avoir aucun autre moyen de reprimer l'atteinte portée à ses droits que la force des armes. Il ne peut donc être question de visiter les bâtiments d'état. Toutes les nations, l'Angleterre exceptée, ont depuis longtemps reconnu que l'immunité des vaisseaux de guerre devait s'étendre aux navires de commerce placés sous la protection, le convoi, de ces vaisseaux. Tous les traités conclus depuis plus d'un siècle sont formels sur ce point. La visite dans ce cas est remplacée par la déclaration verbale du chef, commandant l'escorte, que les navires placés sous sa' protection appartiennent à la nation dont ils portent le pavillon, et n'ont à bord, pour transporter chez l'ennemi du croisseur, aucun objet de contrebande.*) Un grand nombre de traités de cette nature ont été consentis par les Etats- Unis, qui ont adopté ce principe à l'égard de tous les autres peuples. Il ne peut donc s'élever aucune difficulté
1) V. les traités cités dans la note précédente et aussi ceux qui ont constitué la neutralité armée de 1800. Toutes les puissances excepté l'Angleterre ont reconnu ce principe. V. notre traité Jdes droits et des devoirs etc. etc., tit. 11, tom. 3, p. 145, la note, l'énumération des traités dans ce sens.
à cet égard, toutes les nations neutres, uiie seule exceptée, ont le droit d'eidger que leurs navires convoyés soient exempts de la visite. Quant à l'Angleterre elle a toujours soutenu que les navires convoyés étaient soumis à la visite, elle a même fait inscrire cette prétention dans la fameuse convention, par elle imposée aux puissances du nord, en 1801, après le bombardement de Copenhague et la mort tragique du czar Paul L Le traité anglo-américain de 1794-1795 ne contient aucune disposition spéciale sur ce point. Les Américains n'auraient donc aucun texte pour appuyer la prétention de visiter les navires anglais convoyés; mais en fait, comme le fit la Grande-Bretagne elle-même pendant les grandes guerres du commencement de^ jce siècle, ils pourraient reclamer le droit britannique, et par conséquent procéder, malgré le convoi, à la visite et même aux recherches, car les recherches sont une partie essentielle dies usages anglais, à bord des navires britanniques même placés sous l'escorte des bâtiments de guerre. Nous espérons que sur ce point, comme sur tous les autres les belligérants actuels se montreront très conciliants à l'égard de la Grande-Bretagne et exécuteront religieusement leurs engagements vis-à-vis des autres nations neutres.
Toutes les questions, dont nous venons de faire un rapide examen, ont, nous ne craignons pas de le répéter, une immense importance pour l'avenir de l'univers navigateur et conunercial. Le droit maritime est dans un de ces moments critiques de transformation que .toutes les nations doivent surveiller avec le plus grand soin. Le
principe qui concerne le pavillon neutre vient d'être admis par la puissance prépondérante sur mer, qui déjà l'avait reconnu neuf fois et qui ne Ta jamais respecté. La nécessité de la réalité du blocus a été également adnaise par jcette même puissance qui jusqu'ici avait si cruellement abusé des blocus fictifs; la déclaration de Paris du 16 avril 1856 a laissé sans solution toutes les autres difficultés. Des décisions qui seront prises aujourd'hui par les belligérants, et même par les neutres qui cette fois sont assez puissants pour faire entendre leur voix, dépend la politique de toutes les nations, non seulement pour le présent, mais aussi pour les temps futurs. En effet l'Angleterre peut aujourd'hui et sans aucun préjudice laisser aux deux parties américaines la liberté du choix; elle est assez forte pour faire que cette liberté, de quelque manière que Ton en use, ne puisse nuir à son commerce. Nous sommes mêmes convaincus qu'elle acceptera très volontiers les blocus proclamés par Mr. Prendergast ou par tout autre chef d'escadre américain, bien qu'ils soient purement fictifs; et que sur tous les points elle reconnaîtra les mesures les moins libérales prises par les belligérants en vertu du traité exceptionel de 1794-1795, si tous les autres peuples les acceptent également. Elle est assurée de ne pas souffrir de ces mesures, quelles qu'elles puissent être. La seule chose importante pour elle est de ne pas être traitée d'une manière autre et plus rigoureuse que les autres nations.
Le dilemme doit être nettement posé à tous les peuples. S'ils ont la prévoyance et l'énergie d'exiger des belligérants l'exacte et complète exécution des traités signés par les Etats-Unis avec eux, traités qui tous, sans exception, sont dans le sens le plus libéral, la Grande-Bretagne elle aussi réclamera ces avantages pour ses sujets, elle donnera ainsi une interprétation pratique à ces traités, elle se les
appliquera; la déclaration du 16 avril deviendra, dans trois de ses propositions du moins, une vérité acquise au monde entier. Si au contraire les puissances neutres souffrent que les traités consentis avec elles par les Etats-Unis ne soient pas exécutés ponctuellement dans toutes leurs dispositions; si elles consentent à reconnaître des blocus fictifs, sur papier, par croisière ou autres sous quelque dénomination que ce soit; si elles laissent élargir le cercle du prohibé de guerre, en y admettant les vivres,- les munitions navales etc. etc.; qu'elles soient bien convaincues qu'elles fondent un pr^édent qui sera invoqué et exploité contr'elles aussitôt que TAngleterre se trouvera engagég dans les hostilités, et qu'elles anéantissent par leurs silence, les progrès faits par la loi internationale secondaire depuis près d'une siècle. Nous ne craignons pas de signaler ces conséquences à toutes les nations des deux continents et, à la France surtout, en les adjurant d'y réfléchir.
^-^S^Aî
Imprimerie de Bar & Hermann ,i Leipzifç.
