De l'affranchissement purement civil

Celui qui affranchit, suivant les lois civiles en vigueur, des rentes ou cens dus aux communes du royaume est-il tenu en conscience de rembourser l'impôt de richesse mobilière, et de donner à la caisse municipale ce qu'il a épargné sur le capital grâce à l'affranchissement ?

L'obligation de remettre le surplus ne concerne que les cens dus à des entités ecclésiastiques, sur lesquels l'auto-

rite civile n'a aucun droit ; elle ne concerne pas les cens dus à des entités civiles, sujettes aux lois de l'Etat, pourvu que celles-ci ne soient pas évidemment injustes.