SAINT MATTHIEU

UVRB QUATRntlfE 1(17

» sohifaUnce, à civile de sa femme et de trois enfants (I); et que, s'il n'est pas mariée la somme disponible que lui coûterait la subsistance d'une femme et de trois enfants est nécessaire à la formation de répai|p0 appelée douaire univenel ;

Attendu que présentement sont réglés :

Le taux de la journée de travail servant de base à la contribution personoeHe;

Le taux des appointements des fonctionnaires publics;

1^ taux de l'intérêt de l'argent ;

Le taux des céréales;

Le taux du pain ;

Le taux des droits protecteurs de l'agriculture, de l'industrie et du commerce;

Le taux des courses de voitures publiques ;

La t«ix des transporta de voyageurs et de marchandises sur les chemins de fer ;

Le poids, la forme et la valeur des monnaies;

L'âge de majorité des citoyens ;

L'époque avant laquelle on ne {leut valablement contracter mariage;

Les degrés de parenté;

Le partage des successions ;

La traasmiaaion de la propriété par voie d'acquisition ou de donation;

l.es conditions des diverses formes de société : société anonyme, «<Mriété en participation, en nom collectif et en commandite, etc., etc.;

En conséquence de ce qui précède, il est décrété ce qui suit :

ARTICLE PBElllEn

En aucun cas, pour aucun travail et dans aucune industrie, le taux légal du salaire ne pourra ^tre au-dessous du prix nécessaire à t'arhat de :

Pain 000 kilogr. à 00 c. 000

Viande* 000 kilogr. à 00 o. 000

Vio, bière ou cidre 000 litres à 000

Légumas, beurre, lait, œufs, épicerien 00

A EXPORTCli 000

(1^ Enfants légitimés par mariage, 3.41. Annuaire du bureau 4tt ton^i' tmdm, aonéa ittl.

lOS LE VOTE UNIVERSEL