Quelle sont les procédures à observer pour hypo

théquer valablement les biens du mineur ?

Rédaction d'acte.

une clause d’usufruit d'un

Dans un testament, redigez ue propriété de

immeuble en faveur d'un personne, et de n ce même immeuble en faveur d'une autre personne ; et aussi une autre clause créant substitution d'un immeuble. EXAMENS DE JUILLET 1900 (1ère SÉRIE)

1.—Les personnes et les biens 1. Quelle autorisation faut-il au mineur pour contracter mariage, 1° s'il & son père et sa mère, 2 g'il n'a ni

père ni mère, et 3° s'il est enfant naturel ?—110, 120, 121.

| + où | — 114 — Ï 1% “2. (Quelles créances sont immeubles ? ES 4 II.— Successions.

L. Quelles personnes sont indignes de succéder ?—610. 2. Les enfants de l'indigne sont ils exclus ?—613. & : +. Comment se fait l'acceptation d'une succession ? I11.— T'estaments 1. Comment peut-on renoncer à la faculté de tester ? à —SJ8. | 2. Quelles personnes ne peuvent accepter l'exécution testamentaire, et quelles personnes ne peuvent agir comme d exécuteurs ?——906 907, jé +. Comment le testateur peut-il pourvoir au remplace- { ment des exécuteurs testamentaires ?—923,