XI.— Autres parties du code civil

1. Quelles réparations le locataire est-il tenu de souffrir ? et quel es sont celles qui lui donnent certains recours ?

et quels sont ces recours ? —1634.

2. D'finissez @ qu'est un chèque, un billet promissoire, une jet re de lhrange.—2249, 2344,2279.

æ. Quelles fornalités doit observer la femme mariée qui devien n archande publique ?

4. Q: els actes peut ‘rire, sans autorisatian, la femme sous puis ane de mari? 177,179, 184.

5. Sur ‘ telles s0 nes l'associé doit-il érêt à la société ?—18: 1),

G. ‘omn ent le j opriétaire d'une lettre de change perdue peut-i en réclamer le paiement ?—2516.

Xi — Procédures non contentieuses.

F Commant l'éritier bénéficiaire peut-il vendre Îles biens eubles ‘+ immeubles de la succession ? mentionnez et dé Ilez les formalités à suivre.

Rédige: succintement la procédure à faire pour obte rla vérif ation d'un testament olographe.

Rédaction d'acte

Rédigez a: long un acte de prêt sous les circonstances sui 7antes :

A. empru: # de B. $81,000.00 pour 5 ans, net à » pour cent—(terme rigueur)—intérêt compost à chaque se- 116stre,

Hypothè,ue sur partie de lot cadastral. L'emprunt est destiné à ayer un créancier hypothécaire pour le même montant, et qui ne devra recevoir sa créance que par un acte postérieur.

B. désire conserver le rang d'hypothèque du créancier qu'il paie.

TIFRCELIN, LOUIS

"Memorial des Fêtes Franco-Canadienne

Monument de Jacques Cartier"- 1905 - à