‹ Questions posées aux examens à la pratique du notariat dans la province de Québec (de 1871 à 1900) ... réunies et mises en ordre [microforme]Chapitre 84 sur 119 · Sous l'autorité de quel tribunal se font les licitations · texte numérisé non relu

Sous l'autorité de quel tribunal se font les licitations

t les procédures qui s'y rattachent, et lorsque la li ation

Heu par suite de ce que parmi 104 héritiers il se trouve des

ents, des interdits, ou des mineurs, même émancipés, ir di-

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ir ont élics lieu de plein droit 2—CC, 816 et 712,

+. Comment le donuteur, pur ct ntrat de mariage, des biens presents et ci lui à cause de mort peuvent ils disposer

s biens donnés 2—(, C

E. Quels sont les droits du grevé contre les appelés

pour les améliorations qu'il a faites ?—C, C. 958 et 582,

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