‹ Questions pratiques et doctrinales de Code NapoléonChapitre 63 sur 134 · Rapports de TascenJant et des copartagés · texte numérisé non relu

Rapports de TascenJant et des copartagés

304. Y a t-il une distinction è faire d'une part entre la rescision

et la nullité et, d'autre part, entre les diverses espèces de rescision et de nullité?

30!^. Opinion première de M. Réquier, et discussion des arrêts sur lesquels il se fondait.

306. L'ascendant pourrait-il subordonner l'existence de la dona-

tion à la condition que le partage serait respecté ?

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