Rapports de TascenJant et des copartagés
304. Y a t-il une distinction è faire d'une part entre la rescision
et la nullité et, d'autre part, entre les diverses espèces de rescision et de nullité?
30!^. Opinion première de M. Réquier, et discussion des arrêts sur lesquels il se fondait.
306. L'ascendant pourrait-il subordonner l'existence de la dona-
tion à la condition que le partage serait respecté ?