SOINS D'URGENCE

Toutes les règles de la législation médicale et pharmaceutique souffrent exception dans le cas d'urgence. Ce n’est d’ailleurs là qu’une application d’une « règle générale relative aux effets de la force majeure sur l’observation des lois pénales ».

Ainsi, l’urgence excusera l'exercice illégal de la médecine par le pharmacien, ce qui d’ailleurs a été prévu par l’article 16 de la loi de 1892: « Exerce illégalement la médecine toute personne qui. sauf le cas d'urgence avéré. >». Cet article n’a fait que codifier les conclusions d’une vieille et abondante jurisprudence (1). Ne

L’urgence donne encore au pharmacien le droit de faire des pansements, et elle lui en fait même un devoir lorsqu'il est requis de donner ses soins. Un

. jugement rendu par le tribunal de simple police de

Grenoble (2), et qui a été fortement discuté, mérite d’être cité; voici les faits: un pharmacien de service

(1) Criminel : 9 juin 1836.

» :::25 mars 1876.

w > : 2 mai 1878.

Rouen : 15 mars 1880.

Fa Grenoble : Cour de Cassation, 4 avril 1919.

de nuit se vit condamné pour avoir refusé de panser une blessure légère, prétextant qu'il s'agissait d'un acte médical. Ce pharmacien se pourvut en Cassation. Le jugement fut confirmé. La Cour avait admis que le service de nuit, étant fixé après entente avec l'autorité municipale, devait être considéré comme

un cas de réquisition. Comme tous les auteurs (1) qui

ont critiqué ce jugement, nous dirons qu'il nous paraît étrange que dans une grande ville, on n'ait. pu s'adresser à un médecin ; d'autre part, s’il a été jugé que la blessure était légère, il ne s’agissait plus d’un cas urgent.

Il nous semble que, si le pharmacien accepte de faire le pansement demandé, il a le droit de faire enregistrer sur le procès-verbal de l'accident, qu’il décline toute responsabilité en cas de suites graves. Cependant, que cela ne nous fasse pas oublier que le pharmacien, en cas de refus, encourt la peine prévue par l’article 475, 12° du Code pénal. Il ne peut invoquer son incompétence, ét l'interdiction qui lui est faite par l’article 16 de la loi de 1892, d'exercer l’art médical et les actes qu’il comporte; d’autant plus que cet article envisage, comme nous l’avons déjà dit, les cas d'urgence, et qu’il considère que le délit d'exercice illégal doit être, un délit d'habitude: le pharmacien pourrait donc dans ces cas délivrer des médicaments sans ordonnance médicale (2).