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les sociétés de pharmaciens seront donc nulles lorsqu’elles comprendront des non diplômés.

Pour ces raisons, la Cour de Paris déclare: « Illicite et nulle une société en noms collectifs formée entre un pharmacien et deux médecins pour l’exploi-

tation en commun d’un établissement pharmaceuti-

que qui est la propriété indivise alors que chacun d'eux a des droits égaux dans la direction de la chose sociale et peut même à son gré chasser ou garder les employés de la pharmacie » (1). De même un jugement du tribunal de la Seine, a conclu ((2) : « Lorsque l’associé d’un pharmacien est un médecin, principal intéressé, quoique non apparent, prescrivant les médicaments sur la vente desquels il prélève

‘un bénéfice, la nullité doit d’autant plus être pro-

noncée que cette circonstance est une aggravation des prescriptions prohibitives des lois sur l'exercice de la pharmacie et de la médecine ». ‘

Ces décisions judiciaires s'appuient toutes sur

linobservance des lois sur la médecine et la phar-

macie. Cependant, il semble qu’au point de vue moral ces sociétés ont un caractère illicite puisque médecins et pharmaciens dans ces cas, ont tendance à faire passer leur intérêt avant celui des malades et que l’article 1833 du Code civil exige que toute

« société doit avoir un objet licite >. Un jugement

du tribunal de commerce (3) l’a bien compris lonsqu’il déclare : « qu’est nulle comme illicite la société formée entre un pharmacien et un médecin, par

(1) Cour d’appel de Paris, 27 mars 1862, D., 62-2-105.

(2) Phily, Petel et Izouard, Jurisp. gén. et législ de la méd. pharm, Paris 1911.

(3) Trib. Com. Seine, 23 septembre 1869, Journal trib. com. 1870, page 32.

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laquelle ce dernier s'engage à donner des consultations gratuites dans un local dépendant de la phar- -macie et le pharmacien à exécuter les ordonnances du médecin, sous la condition de partager les bénéfices de l’exploitation. »

En conclusion, et d’accord avec la plupart des auteurs, nous pourrons admettre les syndicats mix-

tes de médecins et de pharmaciens, mais nous condamnerons toute association entre ces deux sor-

tes de praticiens, comme le fait d’ailleurs la loi belge du 12 mars 1818, article 20.