IMPUTATION.—PAIEMENT

Cour pu BANG pu Rot, 20 avril 1831.

SIMARD vs LYNCH.

Jugé: Que l’imputation des paiements partiels doit se faire sur le capital, et non sur l'intérêt, tant que le capital n’a pas été remboursé. (1) (3 R. L., 460 ; 1 R. C., 484.)

IMPUTATION.—-PAIEMENNT.

Cour pu Baxc pu Roi.

DUNN »s CAMPBELL, et al,

Jugé: Que les paiements doivent être imputés à compte du capital. Instruction sur les conventions, 331; Pothier, N° 544 ; Argou, 398, 399; Ord. le 1667. (2) (8 R. L., 460 ; 1 R. C., 484.)

(1) V. art. 1159 C. C.

(2) V, art, 1159 C, C.