CODE CIVIL

Des actes de décès.

Art. 77.

Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais , de l’officier de l’état civil, qui ne pourra la délivrer qu’après s’être transporté auprès de la personne décédée , pour s’assurer tIu décès et que vingt-quatre heures après le décès , hors les cas prévus par les réglements de police.

Art. 78.

L’acte de décès sera dressé par l’officier de l’état civil sur la déclaration de deux témoins. Ces témoins seront^ s’il est possible, les deux plus proches parents ou voisins, ou^ lorsqu’une personne

(i) Tâcheron, loco citato.

sera décédée liors de son domicile , la personne chez laquelle elle sera décédée, et un parent ou autre.

Art. 8i.

Lorsqu il y aura des signes ou indices de mort violente ou d autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner , on ne pourra faire Tinhumation qu après qu’un ofFicier de police, assisté d’un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de Félat du cadavre et des circonstances y relatives , ainsi que des renseignements qu’il aura pu recueillir sur les prénoms, noni, âge, profession^ lieu de naissance, et domicile de la personne décédée.

Art. 82.

L officier de police sera tenu de transmettre de suite à Tofficier de l’état civil du lieu où la personne sera décedée, tous les renseignements énoncés dans son procès-^verbai , d’après lesquels l’acte de décès sera rédigé.

L’officier de l’état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée , s’il est connu; cette expédition sera inscrite sur les registres.

Aut. 84.

En cas de décès dans la prison ou maison de réclusion et de détention, il en sera donné avis surle-champ, par les concierges ou gardiens, à l’officier de l’état civil , qui s’y transportera comme îl est dit en l’art. 80 et rédigera l’acte de décès.

Akt. 85.

Dans tous les cas de mort violente y ou dans les prisons et maisons de réclusion , ou d’exécution à mort, il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances^ elles actes de décès seront simplement rédigés dans les formes prescrites par l’art. 79.