Chapitre dixhuifième. Des fermiers P

Documents qui nous sont parvenus 320. Étendue des fermes, leur durée 321. Dispositions sur l'enchère 322. Société do fermiers 323. Formalités après l'adjudication 321. Règles pour les versements du produit à l'État 325. pour le surtarif 327. Compte de la rori'tlc 327. Du contrôleur spécial d<- chaque ro. elte 3;'8.