CHAPITRE VII

SOMMAIRE

Correspondance de l'intendant et du contrôleur-général, au sujet de l'ouverture de la tenue de 1J36. — Rapport de l'intendant, du 30 novembre 1J28. — Edit du 26 juin IJ36 sur l'entrée des membres de la Noblesse aux Etats. — Lettre de M. de Viarmes, du 4 novembre 1736. — Lettre de M. de La Boissière, du y novembre 1736. — Demandes de secours. — Lettre du commandant militaire de Lorient. — Lettres de convocation pour les barons, pour les èvêques, abbés et gentilshommes, pour les députés des chapitres et des communautés. — La salle des Etats. — Proclamation de l'ouverture de la tenue par M. Le Vayer de la Morandais, le 11 novembre 1736.

Chaque session des Etats de Bretagne était l'objet de mesures préparatoires très-étendues et très-minutieuses. L'intendant de la province envoyait au contrôleur-général un projet d'instructions ayant trait, soit aux questions qui avaient motivé un article du cahier des remontrances de la dernière Assemblée, soit aux réponses qui y avaient été données, soit enfin aux travaux de la tenue prochaine. L'intendant s'efforçait de

prévoir toutes les éventualités qui pouvaient surgir, pour ne pas être pris au dépourvu et avoir une solution toujours prête.

Dès le 2 mars 1736, M. de Viarmes écrit au contrôleur-général : « Suivant la lettre que vous m'avez fait Thonneur de m'adresser, le 28 juin dernier, je vous envoie mes observations sur -les articles du cahier des Etats de Bretagne qui furent arrêtés dans leur Assemblée de 1734, et que Messieurs les députés des Etats ont présentés depuis peu au Roi. Je vais travailler, Monsieur, aux instructions pour la prochaine Assemblée, et dans le voyage que je ferai à Paris, j'aurai Thonneur de vous remettre les projets que j'aurai dressés; je comprends facilement que ce travail doit être secret. »

La ville, dans laquelle les Etats devaient être réunis, était désignée longtemps à l'avance; ainsi, le 6 mai 1736, le contrôleur -général mande à M. de Viarmes : « Le Roi ayant résolu d'assembler cette année les Etats de Bretagne dans la ville de Rennes, l'intention de Sa Majesté est que cette ville fournisse, suivant l'usage, un logement convenable pour M. le maréchal d'Estrées, qui tiendra les Etats en qualité de commandant dans la province , et de premier commissaire du Roi à l'Assemblée. La lettre se terminait par ces mots, qui indiquent combien le contrôleur général était au courant des plus petits détails : « Il est à désirer que l'on puisse louer l'hôtel de Blossac, qui conviendrait mieux qu'aucun autre logement à M. le maréchal d'Estrées. (D (9~) »

(1) Après de nombreux pourparlers avec les échevins de la ville de Rennes, messire Paul-Esprit-Marie de La Bourdonnaye, comte de Blossac, loue, pour trois années, le 14 août 1736, à messieurs de la ville et communauté de Rennes, l'hôtel de Blossac, situé à Rennes,

Dans les instructions envoyées au commandant en chef et à l'intendant, les ministres, de leur côté, essaient de prévoir les difficultés qui peuvent se produire; ainsi, pour n'en citer qu'un exemple relatif au vote du don gratuit, Ton voit, art. 2me : « Sa Majesté ne peut douter que les Etats de Bretagne ne se conforment à ses intentions sur la manière d'accorder le don gratuit W, qui est de l'accorder après l'enregistrement aux Etats de la déclaration du Roi du 26 juin de cette année, avant de délibérer sur aucune autre affaire; cependant, s'ils se portaient à prendre un parti contraire, lesdits sieurs commissaires dépêcheront, 24 heures après, un courrier à la Cour, pour en donner avis, et, jusqu'à ce qu'ils aient reçu les ordres de Sa Majesté, ils défendront aux Etats de travailler à aucune autre affaire, et de s'assembler dans la salle des Etats ni ailleurs ; lesdits sieurs commissaires ,

rue du Chapitre, paroisse St-Sauveur, avec les cours, jardins, écuries, moyennant la somme de 4,000 1. par an. (Arch. nat. Instructions pour V Assemblée des Etats de Bretagne.)

(2) En 1730, à la séance du 1 décembre, les commissaires du Roi proposèrent d'employer 120,000 1. provenant des hors-fonds, à bâtir un hôtel au commandant en chef dans la ville de Rennes ; les Etats repoussèrent cette demande et décidèrent que cette somme serait employée à la réparation des chemins. (Procès-verbaux des Etats.)

(lj Don gratuit. — A l'origine, c'était un présent que les Etats faisaient au Roi, lorsqu'il les honorait de sa présence ; les besoins de l'Etat en firent une charge ordinaire. En 1614, le don gratuit, accordé àtitre de secours extraordinaire, nefutque de 400,0001. ; de 1,400,0001. en 1632 ; il fut de 2,500,000 1. en 1638 ; de trois millions, en 1675 et 1677, le tout pour deux ans.

De 1689 à 1717, le don gratuit fut de 1,500,000 1. par an, ou de trois millions par tenue ; de 1717 à 1734, d'un million ; de 1735 à 1737, de 1,500,000 1. ; à la paix, il fut réduit à un million. Dans la suite, suivant les circonstances de paix ou de guerre, il fut augmenté, mais il ne dépassa jamais deux millions.

avant d'envoyer ce courrier , représenteront aux Etats la triste situation où ils se trouvaient après la séparation du mois de décembre 1717 (l\ que Sa Majesté n'aura peut-être pas la même indulgence qu'elle eut dans ce temps-là, de les rassembler quelques mois après leur séparation ; et qu'ils doivent craindre ce qui est arrivé dans plusieurs autres provinces du royaume où il y avait anciennement des Etats. »

Pour rédiger ces instructions, le contrôleur-général s'adresse , pour me servir du langage de nos jours , aux différents ministères. C'est ainsi que, le 2 juin 1736, il envoie la circulaire suivante à MM. Fagon, d'Ormesson , Trudaine , de Baudry , de La Houssaye et de Chaillou, intendants des finauces : « Si vous avez, Monsieur, quelques affaires dans votre département dont vous jugiez qu'il soit nécessaire de faire mention dans les instructions générales qui seront remises à MM. les commissaires du Roi, à la prochaine Assemblée des Etats de Bretagne, je vous prie de m'envoyer des mémoires le plus tôt qu'il vous sera possible. »

Une des grosses questions qui vont agiter l'Assemblée de 1736, est celle du droit d'entrée des membres de la Noblesse. Depuis longtemps, déjà, les intendants signalaient les inconvénients de la présence d'un aussi grand nombre de gentilshommes, et le Roi s'était décidé à essayer d'y porter remède. Les tendances de ces magistrats envers l'Assemblée des Etats nous paraissent assez bien résumées par le rapport suivant, adressé par l'un d'eux à la date du 3o novembre 1728 :

« Chaque fois que l'on assemble les Etats de Bretagne, il semble que le gouvernement en soit embar-

(1) Voir au t. n (appendice), le procès-verbal de cette tenue.

rassé, et d'ordinaire, il n'y a point de tenue, même de celles où les affaires du Roi souffrent le moins de difficultés, qu'il ne se passe des événements dans l'Assemblée, qui n'engage à prendre la résolution de chercher à y remédier. On dresse des mémoires, des projets de déclarations, de règlements, etc., il s'écoule un certain temps ; d'autres affaires plus pressées surviennent , on remet à examiner ce qui concerne les Etats au temps qu'il sera question de dresser des instructions, le temps a alors effacé une partie des embarras que l'on a sentis un an auparavant; on craint de trouver de grandes difficultés, si on fait de grands changements, souvent même on n'a pas assez de loisir pour examiner les différentes propositions qui sont faites. Ceux qui étaient chargés de l'exécution de ces règlements craignent de se rendre désagréables à la province, ils représentent que les affaires du Roi se font , qu'il ne faut pas changer une forme ancienne ; on se contente de dresser des instructions, et on laisse ensuite à la prudence des commissaires de faire exécuter les affaires dont ils sont chargés , par les voies qu'ils jugent les plus convenables. Les commissaires du Roi cherchent le moyen de se rendre agréables aux Etats, et principalement à l'ordre de la Noblesse, parce que c'est le plus difficile, et celui qui a occasionné tous les désordres et les malheurs qui sont arrivés dans la province, et les commissaires du Roi croient que, pourvu qu'ils obtiennent le don gratuit et le consentement des Etats sur les affaires pour lesquelles Sa Majesté leur demande, ou des sommes fixes, ou des abonnements, que l'on doit être suffisamment content. Cependant , il paraît qu'il s'en faut bien que cela doive suffire, étant d'une extrême conséquence de faire attention pour l'avenir, tant à ce qui se passe

dans l'intérieur des Etats qu'à la manière dont ils accordent ce qu'on leur demande, parce qu'en tolérant aux Etats la manière de prendre leurs délibérations, on reconnaîtra, par la suite, que le Roi n'obtiendrait pas aisément le secours qu'il demanderait à cette province. Par exemple, les Etats ont pris une délibération en forme de règlement, en 1723, non autorisée, pour n'accorder aucun don ou gratification que par scrutin ; les Etats n'ont pas encore osé l'appliquer en ce qui concerne les affaires du Roi, mais cela viendra, si l'on n'y porte attention; puisque, dès cette tenue , ils ont étendu cette délibération à la nomination de leurs députés, tant à la Cour qu'à la Chambre; ce que, jusqu'à présent, ils n'avaient pas osé faire, et même on n'a pas été véritablement au scrutin; mais on a fait insérer, contre vérité, sur le registre, qu'on y avait été, afin de pouvoir, une autre fois, user de cette voie. Quand on dit que les Etats ont fait insérer que l'on avait été au scrutin, il ne faut pas confondre les trois ordres ; c'est celui de la Noblesse seul qui oblige les deux autres à suivre son avis, de façon que, peu à peu, ce sera cet ordre seul qui fera les Etats.

» L'ordre du Tiers n'ose résister aux volontés de celui de la Noblesse qui le menace et qui tient des discours aux membres de cet ordre qui s'intimident; celui de l'Eglise acquiesce, non pas tant par crainte, mais par condescendance.

» On a vu ce qui est arrivé à l'occasion des gratifications de Mme la maréchale d'Estrées et de Mme la princesse de Léon. Deux ordres sont d'un avis, celui de la Noblesse est d'un avis contraire, et force les deux autres à revenir à son sentiment; et, quoique ces deux ordres n'eussent point été au scrutin, on les force

de souscrire qu'ils ont pris cette voie, et ce, contre vérité, après quarante heures passées sur le théâtre, sans désemparer. Mais, dit-on, qu'importe, ces affaires ne regardent point le Roi; et Ton voit, au contraire, que toutes celles qui concernent Sa Majesté se sont bien passées. Deux réponses :

» i° Il importe au Roi d'avoir des députés qui lui soient agréables, et Ton verra que, si Ton tolère ce qui s'est passé cette année, on ira réellement au scrutin, soit dans deux, soit dans quatre années pour les députés, et que ceux qui auront été agréés par Sa Majesté, ne seront pas ceux qui seront élus.

» 2° Si on veut bien souffrir que les Etats aillent au scrutin pour ce qui concerne les particuliers, il faut donc nécessairement interpréter le règlement des Etats, sans quoi, ils retendront atout ce qui sera susceptible d'être admis par cette voie, et, tous les deux ans, ils s'en serviront pour continuer leurs officiers , ce qui paraît encore très à propos de prévenir. Car, quoiqu'officiers des Etats, il ne convient pas qu'ils puissent les changer, ad nutum, et il faut que le Roi auparavant soit instruit, et des motifs de révocation et des sujets qu'on jugerait à propos de placer. Il paraît que, pour obvier à ces inconvénients, il convient, ou de faire la recherche de toutes les délibérations en forme de règlement prises depuis 1715, soit pour en autoriser quelques-unes avec des modifications, soit pour les casser en général, jusqu'à ce qu'elles aient été autorisées par Sa Majesté. On croit qu'il pourrait peutêtre être aussi avantageux de faire faire recherche de toutes ces délibérations, pour en autoriser quelquesunes en partie, parce qu'on se servirait de ce prétexte pour faire un nouveau règlement, tel qu'il convient.

» Il y aurait une autre chose non moins essentielle,

à laquelle il conviendrait de penser sérieusement, qui serait d'examiner, avec attention, quelles mesures il conviendrait prendre pour réduire l'ordre de la Noblesse, ou, du moins, pour le mettre hors d'état de se rendre maître de tout ce qu'il juge à propos de faire faire aux Etats.

» Il y a longtemps que Ton a dressé des projets de déclaration pour réduire cet ordre à un moindre nombre, persuadé que Ton est que lorsqu'il y aura moins de cohue, il y aura plus de règle et moins de vivacité. On a laissé échapper des occasions favorables. Cependant, si Ton était dans cette disposition, il ne serait pas, sans doute , bien difficile de trouver des prétextes, et il n'y aurait qu'à suivre les projets de déclarations qui ont été déjà faits à ce sujet, sauf à y changer quelque petite chose , si l'occurrence des temps le demande.

o Si l'on prenait ce parti, il faudrait faire enregistrer la déclaration au Parlement, et ensuite, dans les juridictions inférieures. Mais, pour que ce projet puisse réussir, il faut nécessairement que ce projet soit agréé par ceux qui sont à la tête des affaires dans la province, et qu'ils en reconnaissent tellement la nécessité qu'ils ne négligent rien pour sa réussite, car rien de plus pernicieux que d'entreprendre quelque chose et de ne le pas soutenir. On avait pris des mesures plus douces dans les précédentes tenues , en excluant ceux que l'on croyait qui y causaient le plus de désordre ; on leur a permis d'y revenir. Ce sont ces mêmes personnes qui, aujourd'hui, se montrent si zélées pour que toutes choses passent par la voie du scrutin , et pour obtenir des commissions, qui, par la suite, causeraient un désordre semblable à celui des bureaux diocésains.

» On demande des commissions , sous prétexte de

bien public , mais il est aisé de voir que ce n'est pas là le motif qui fait agir. C'est, au contraire, pour perpétuer, pour ainsi dire, les Etats dans l'intervalle d'une tenue à l'autre; c'est pour attribuer une grande autorité à ceux qui y seraient nommés ; c'est pour accoutumer les peuples à avoir recours aux commissaires, et , par la suite, à ne rien faire que conformément à ce qui leur serait prescrit par eux , en sorte que, si après on voulait les ôter, les peuples auraient peine à se soumettre à ce qui n'aurait point passé par les commissions, surtout si ceux qui auraient été à la tête leur inspiraient des sentiments contraires.

» De tout ceci, il résulte qu'il convient : i° ou de se faire représenter par les Etats toutes les délibérations par eux prises en forme de règlement, ou d'en faire faire la recherche pour faire un nouveau règlement; 2° d'examiner s'il conviendrait de faire une déclaration pour régler ou fixer l'ordre de la Noblesse; 3° qu'il faut bien se donner garde d'autoriser aucune commission dans l'intervalle d'une tenue à l'autre , sous quelque prétexte que ce puisse être, à la réserve seulement des commissions pour les grands chemins et étapes, seulement dans la ville de Rennes, et conformément aux arrêts rendus à cet égard.

» On doit s'attendre que cela souffrira de la difficulté, et qu'il faudra montrer de la fermeté , et, pour ce sujet, on pourrait chercher des prétextes pour éloigner de la province quelques-uns de ceux que l'on prévoierait s'opposer davantage à ces nouveautés. Il y en a, par exemple, sûrement, nombre qui, depuis quelques années, ne payent point leur capitation; ce serait un motif dont on pourrait se servir, mais si une fois on l'avait mis en œuvre, il faudrait bien se garder d'acquiescer aux sollicitations qu'on ne man-

querait pas de faire en leur faveur pour les rappeler. » (Arch. nat., I. H. 640.)

Ces observations, et d'autres rédigées dans le même sens, amenèrent l'arrêt du 26 juin 1736, ainsi conçu :

« Louis, par la grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre, à tous ceux qui ces présentes lettres verront, salut : La province de Bretagne, étant une des plus considérables de notre royaume, et l'Assemblée de trois ordres qui la composent nous ayant donné , dans tous les temps, des marques de son zèle et de son attachement à notre service, nous avons résolu d'avoir une attention particulière à ce qui peut contribuer à y établir l'ordre et la décence convenables, afin d'en augmenter la dignité, et de nous ménager les moyens de donner de plus en plus, aux dits Etats, des témoignages de notre satisfaction ; nous avons cru ne pouvoir le faire avec plus de succès qu'en remédiant à l'abus qui s'y est introduit de permettre l'entrée aux Assemblées à tous les gentilshommes de la dite province , indifféremment sans distinction d'âge , de qualité et de terre , ce qui est entièrement contraire au droit, à l'usage qui n'admettait aux dites Assemblées que les comtes, barons, bannerets et chevaliers; et il nous a paru d'autant plus nécessaire d'y pourvoir, qu'il est difficile de conserver, dans les Assemblées trop nombreuses, la liberté et la tranquillité des suffrages , si essentielles au bien des affaires et à la dignité d'une Assemblée politique, et que nous sommes d'ailleurs informés que la meilleure et la plus saine partie de la noblesse de la dite province le désire depuis longtemps.

» A ces causes, et autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre conseil, et de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale , nous avons par ces présentes signées de notre main , dit , déclaré, ordonné, disons, déclarons, ordonnons, voulons et nous plaît ce qui suit :

» Article Ier. — Aucun membre des trois ordres ne pourra assister aux Etats avant l'âge de 25 ans accomplis, dont ils devront justifier, à la première réquisition des commissaires du Roi, par la représentation de leur extrait baptistaire.

» Art. 2e. — N'auront entrée et séance aux Etats , dans l'ordre de la Noblesse , que ceux qui auront au moins cent ans de noblesse et de gouvernement noble non contestés , et dont l'aïeul et le père auront été partagés ou dans le droit de partager noblement. Les

commissaires du Roi seront autorisés à se faire représenter les titres de ceux qu'ils estimeraient ne pas être dans ce cas.

» Art. 3e. — Ceux dont les familles ne sont pas originaires de la province, ou qui, n'y étant pas établis en l'année 1667, n'auront point , par conséquent , obtenu des arrêts confirmatifs de leur noblesse, se pourvoiront en notre cour de Parlement de Bretagne qui examinera s'ils ont les qualités requises pour entrer aux Etats.

» Art. 4e. — Les gentilshommes qui, ayant la naissance et l'âge requis , seront intéressés dans les fermes de la province ou autres , ne pourront avoir entrée aux Etats tant qu'ils seront dans les dits emplois ; et ceux qui feront trafic de marchandises , ou autre commerce, que le commerce maritime, qu'il leur est permis de faire, ceux qui tiendront à ferme, ou feront autre acte de dérogeance, ne pourront avoir entrée aux Etats dans l'ordre de la Noblesse, jusqu'à ce qu'ils aient fait leur déclaration par devant le juge royal de leur domicile, qu'ils veulent reprendre l'exercice et le privilège de leur noblesse, conformément à l'article 56 de la coutume de Bretagne.

» Art. 5e. — Tous les membres, sans exception, dont les trois ordres des Etats seront composés , seront tenus de se rendre , dans la ville où les dits Etats seront convoqués, au plus tard dans le troisième jour qui sera indiqué pour l'ouverture de l'Assemblée, et de s'y faire inscrire sur les registres du greffe, à la séance du lendemain. Après les dits trois jours , la liste des inscrits sera arrêtée et signée par les présidents. Une expédition en sera remise aux commissaires du Roi , et nuls , que ceux qui y seront dénommés , ne pourront avoir entrée aux Etats, tant que la tenue durera.

» Le Roi autorise cependant ses commissaires à recevoir les excuses de ceux qui, par accident ou maladie, n'auraient pu arriver au jour fixé. »

Ce règlement, qui ne paraît pas bien rigoureux, ne laisse pas que d'inquiéter, néanmoins, M. de Pontcarré de Viarmes, qui échange de nombreuses lettres, à ce sujet, avec le contrôleur-général. Quelques jours avant l'ouverture de la tenue, le 4 novembre, il lui écrit de Rennes : « Je joins ici des observations que j'ai faites sur les instructions générales et particulières des Etats prochains, je les crois prises dans les vrais principes et dans la connaissance de la situation présente des

esprits dans la province. J'avais d'abord cru devoir attendre l'arrivée de M. le maréchal pour lui en faire part, mais j'ai fait réflexion que, si vous approuviez mon plan, il fera plus d'impression sur lui en venant directement de vous; ainsi, j'attendrai les ordres que vous lui donnerez à ce sujet, dont je vous supplie de me faire part. Je crois inutile de vous faire observer que votre réponse sur cela doit être prompte, et qu'il paraît convenable que M. le maréchal ne s'aperçoive pas que la réponse vient de moi. J'ai l'honneur d'être, etc. »

Ces observations sont fort curieuses; nous y voyons que l'intendant craint des difficultés, parce qu'un certain nombre des instructions générales et particulières lèsent les drois reconnus des Etats.

« Tous ces articles, dit-il, feront sans doute beaucoup de difficultés , parce que la plupart blessent les Etats dans les points qui leur sont les plus chers et les plus sensibles. Si on ne les notifie que les uns après les autres, ce sera à ne jamais finir et à renouveler à chaque fois les mêmes difficultés, les mêmes représentations, les mêmes oppositions. Le seul moyen, pour avancer l'ouvrage et pour rendre tous ces différents coups moins sensibles, c'est de les porter tous ou presque tous à la fois. Ils partent tous, en général, du même principe; ils feront tous, en particulier, la même impression, et l'impression en sera et moins longue et moins vive d'être divisée en plusieurs chefs en même temps. J'estime donc : i° que si l'enregistrement de la déclaration ne se fait que de l'avis de deux ordres, ou si Messieurs les commissaires sont obl'gés d'entrer pour l'ordonner, c'est là l'occasion de déclarer l'intention du Roi qu'en toute matière, l'avis des deux ordres décidera; si l'enregistrement se fait

sans difficulté, il faudra remettre cette notification à la séance dont on parlera par la suite; 2° que dans la séance qui suivra immédiatement le don gratuit , c'est-à-dire le troisième jour de l'ouverture, Messieurs les commissaires se fassent remettre , par le greffier, la liste qui aura été arrêtée et signée par les présidents de tous les membres inscrits des trois ordres, et qu'ils examinent ceux qui pourraient être dans le cas de la déclaration, car cette première démarche décidera de l'exécution ou de l'inutilité de la mesure ; 3° que, dans la séance suivante, sans autre délai, Messieurs les commissaires du Roi entrent aux Etats, et qu'après un discours ferme, court et pathétique, M. le maréchal y déclare, à la fois, les articles suivants, qu'il aura fait transcrire sur autant de feuilles qu'il y aura d'articles, lesquelles feuilles, il remettra l'une après l'autre au greffier pour en faire la lecture :

o i° L'extrait de l'art. 3 des instructions particulières, au sujet de l'intention du Roi que l'avis de deux ordres décide en toute matière;

» 2° L'art. 12 des instructions particulières, au sujet de la place vacante de procureur-général-syndic (c'était M. de Méneuf qui avait été élu, sans que sa présentation eût été soumise à l'agrément du Roi qui refusait de sanctionner la nomination) ;

» 3° L'art. i3 des instructions particulières, défendant aux Etats de délibérer sur le changement des sieurs de Bédéeet de La Boissière, procureur-généralsyndic et trésorier, parvenus au terme de leur exercice;

» 4° L'article 20 des instructions particulières , au sujet de la réduction de la Commission intermédiaire aux seuls commissaires résidant à Rennes, et pour le remboursement des 42,747 1. des frais de rétablissement du dixième;

» 5° L'art. 21 des instructions générales, au sujet de l'imposition de la capitation fixée à 1,800,000 L;

» 6° L'article portant ordre d'adjuger les fermes dans les trente premiers jours de l'ouverture. -

» Il faut s'attendre, ajoute l'intendant, à des députations, à des remontrances, à des mémoires, des oppositions même sur la plupart de ces articles. L'unique moyen d'abréger toutes ces difficultés et de les diminuer, est de tenir ferme sur tout et de ne se laisser entamer sur rien. Si les Etats ne sentent pas que c'est un parti pris, et si, par quelque inexactitude ou quelque modification, ils en «viennent à découvrir qu'on n'est pas inébranlable, ce sera à ne jamais finir, et les oppositions deviendront extrêmes. S'ils présentent des mémoires, Messieurs les commissaires déclareront qu'ils ont défense de les envoyer à la Cour, mais que leurs instructions les mettent à même d'y répondre, s'il en est besoin; il ne leur sera pas difficile de répondre bien et laconiquement sur tous ces articles.

» Si les Etats refusent d'obéir et d'enregistrer les différents articles qui leur auront été notifiés", il ne faut pas hésiter, après quelques jours, d'entrer aux Etats, et de les faire enregistrer en présence des commissaires.

» Il reste encore deux articles à notifier qui seront bien amers aux Etats, c'est le 2o,me et le 3ome des instructions générales , au sujet des gratifications ordonnées du procureur-général-syndic et de la maréchaussée. On ne croit pas devoir notifier ces deux-là en même temps que les autres, par ménagement pour ceux qu'ils intéressent, parce qu'il serait à craindre que les Etats ne prissent de l'humeur contre eux, et qu'ils ne refusassent ensuite leurs gratifications des derniers

Etats, qui sont du nombre de celles qui furent rayées. Aussi on croit qu'il vaut mieux tarder à notifier ces deux articles, jusqu'après que les Etats auront délibéré sur le rétablissement des gratifications rayées. »

Comme on le voit par cette note, écrite tout entière de la main de M. de Viarmes, Ton se trouve en présence d'un intendant des plus habiles, et qui, comme énergie, ne le cède en rien à certains administrateurs de nos jours.

Le contrôleur général trouvant néanmoins que son subordonné pèche par excès de zèle, répond le 7 novembre 1736 :

« Monsieur,

» Je reçois la lettre que vous avez pris la peine de m'écrire le 4 de ce mois. Je ne puis communiquer le mémoire que vous y avez joint à M. le cardinal et à M. le garde des sceaux que dans cinq ou six jours, Son Eminence étant à Rambouillet , M. le garde des sceaux à Grosbois, et moi à Paris. Il ne paraît même guère possible que Ton prenne une résolution sur une matière aussi importante sans en communiquer à Monseigneur le comte de Toulouse , ce qui ne peut se faire sans emporter encore un délai de plusieurs jours, au moyen de quoi M. le maréchal d'Estrées, qui est parti dès samedi dernier pour se rendre en Bretagne, ne pourrait recevoir les nouvelles instructions que plusieurs jours après que les Etats auraient été assemblés.

» D'ailleurs, il est bien difficile que l'on se détermine à donner de pareils ordres à M. le maréchal d'Estrées sans les avoir concertés avec lui, toutes ces raisons me font donc penser qu'il n'est plus temps de prendre le parti que vous proposez. Je crois cepen-

dant que vous pourriez en insinuer quelque chose à M. le maréchal*, s'il goûte votre façon de penser, il ne manquera pas d'entrer en matière avec vous, et il sera en état de faire usage de votre projet et de le faire réussir comme venant de lui. Je suis même persuadé que c'est le plus sûr moyen d'en procurer le succès. Je ne laisserai pas de rendre compte dimanche prochain de votre mémoire , et je vous ferai part ensuite plus précisément de ce que Son Eminence et M. le garde des sceaux en auront pensé. »

Les mesures de fermeté et même de violence prévalurent, en partie du moins, dans les conseils du gouvernement, comme l'établit la lettre suivante, écrite, le 9 novembre 1736 , au contrôleur-général par M. de La Boissière , trésorier des Etats :

« Monseigneur,

» M. et Mme la maréchale d'Estrées arrivèrent mercredi en bonne santé. Nous avions su, le matin, les deux nouvelles lettres de cachet qui relèguent M. du Gage et M. du Parc dans leurs terres. Ils doivent oartir ce matin avec leurs dames. Toute la Fronde paraît bien alarmée d'un début de si mauvais augure ; cependant, hommes et femmes, toute la ville était chez M. le maréchal à son arrivée, et il soupa hier chez M. le premier président, avec cent personnes. M«i' l'évêque de Rennes y arriva comme on se mettait à table, et il y fut accueilli de tout le monde.

» Il y a apparence que la foule sera plus grande que jamais, on assure qu'il ne reste pas à Rennes une seule chambre à louer. Les esprits paraissent en grande commotion, incertains entre l'espérance et la crainte , les premiers jours de l'Assemblée en décideront. Si la

résistance est ferme, ils s'en tiendront à la défensive, mais ils attaqueront sûrement, pourvu qu'ils trouvent quelqu'endroit faible.

» J'obéirai, Monseigneur , aux ordres que vous m'avez donnés de vous prévenir de la disposition où je verrai les esprits touchant mon affaire particulière (sa réélection comme trésorier des Etats) ; c'est votre ouvrage, Monseigneur, et j'espère de votre protection que vous voudrez bien l'achever.

» Je suis avec un très-profond respect , etc. »

Le même, à la date du 1 1 , écrit : « Hier, M. le premier président signifia à M. de La Ghalotais, de la part de M. le maréchal, une défense de faire les fonctions de commissaire du Roi pendant l'Assemblée.

» M. le prince de Léon arrive ce soir, et tout est prêt pour ouvrir demain. La foule est déjà prodigieuse ; nous aurons au moins MM§rs les évêques de Léon , de Saint-Malo et de Dol. Je suis, etc. »

Avant la session, le contrôleur-général recevait nombre de lettres de gens qui venaient solliciter son appui pour obtenir, soit des augmentations de traitement, soit des secours, soit des pensions, d'autres même pour des objets de moindre importance; citons, à titre d'exemple , la lettre que lui adresse le commandant militaire deLorient, M. du Verney :

« Lorient, 9 novembre 1736.

» Monseigneur,

» L'ouverture prochaine des Etats de cette province m'engage de recourir à l'honneur de votre protection, et à vous supplier très-humblement d'écrire à M. de Viarmes de me faire fournir mon logement en nature, attendu que les loyers sont montés à un prix si ex-

cessif que j'aurai peine à trouver, pour 800 1., une maison un peu convenable. Si Messieurs des Etats de Bretagne voulaient se donner la peine de réfléchir sur toutes les peines et soins que je me donne depuis huit ans, pour régler et policer ce lieu, qui va devenir le plus considérable de la province, et qui rapporte déjà actuellement le plus de profit à leur ferme des devoirs , je suis persuadé qu'ils se porteraient volontiers à me donner une satisfaction qui m'est si légitimement due. J'espère, Monseigneur, que vous aurez la bonté de vous rendre à ma très-humble prière, et que vous donnerez à M. de Viarmes des ordres favorables à mon sujet. »

Il faudrait un volume pour relater toutes les correspondances qui s'échangent au sujet des pensions, des gratifications et des demandes de secours -, et, une chose qui étonne, c'est la promptitude avec laquelle les bureaux d'alors répondent à toutes ces requêtes, dont le plus grand nombre, à la vérité, était écarté. Celle du sieur du Verney fut renvoyée à la Commission intermédiaire, et nous en trouverons trace, plus tard, dans une lettre du président de cette commission.

Une mesure préparatoire de la tenue , dévolue à un officier des gardes du commandant en chef, était l'envoi des lettres de convocation. Celles qui furent envoyées, à l'occasion de cette tenue de 1736, portaient pour les barons :

« Mon cousin, ayant jugé à propos de convoquer et faire assembler, en la forme ordinaire, les Etats de mon pays et duché de Bretagne, pour leur faire entendre plusieurs choses touchant le bien de cet Etat, et particulièrement celui dudit pays, j'en ai ordonné et

assigné la tenue en ma ville de Rennes, au douzième jour de novembre prochain, et, désirant que vous y assistiez pour donner votre avis sur ce qui y sera proposé, même consentir à ce qu'on estimera y devoir être résolu et arrêté à l'avantage de mes affaires et de la province, je vous fais cette lettre pour vous en avertir et vous dire que vous ne manquiez pas de vous trouver en ma dite ville au jour susdit, afin de vous employer à concourir avec les autres, en ladite Assemblée , à tout ce qui s'offrira pour l'utilité de mon service et le soulagement de mes sujets dudit duché. Sur ce, je prie Dieu, mon cousin, qu'il vous ait en sa sainte et digne garde. »

Pour les évêques, abbés et gentilshommes, la lettre était conçue dans les mêmes termes, sauf qu'il y avait Monsieur au lieu de mon cousin.

Enfin, les lettres de convocation pour les chapitres et communautés portaient :

« De par le Roi,

» Très-chers et bien-aimés, ayant jugé à propos de convoquer et faire assembler, en la forme ordinaire, les Etats de notre pays et duché de Bretagne, pour leur faire entendre plusieurs choses touchant le bien de cet Etat, et particulièrement celui du pays, nous en avons ordonné et assigné la tenue en notre ville de Rennes, au douzième jour de novembre prochain, et désirant que quelqu'un de votre part y assiste pour donner votre avis sur ce qui y sera proposé, même consentir à ce qu'on estimera y devoir être résolu et arrêté à l'avantage de la province et de nos affaires, nous vous faisons cette lettre pour vous en avertir et pour vous dire que vous ne manquiez pas de députer

à cet effet quelques-uns d'entre vous avec pouvoir suffisant, afin qu'avec les autres de ladite Assemblée ils s'emploient et concourent à tout ce qui s'offrira pour l'utilité de notre service et le soulagement de nos sujets dudit duché, car tel est notre plaisir.

» Signé : Louis. »

(Arch. nat., L H. 643.)

C'était, nous l'avons déjà dit, le héraut qui était chargé de présider à la disposition du local où devait se réunir l'Assemblée, pour laquelle il était indispensable d'avoir une très-grande salle, le nombre des seuls gentilshommes pouvant aller jusqu'à mille, et les ordres de l'Eglise et du Tiers demandant des chambres séparées. Trouver une salle des séances commodément disposée n'était pas facile; en général cependant, dans les grands couvents d'alors , on rencontrait presque toujours une chapelle ou un réfectoire se transformant sans peine en salle de réunion (l).

Cette fois, le héraut, M. Le Vayer de la Morandais, n'eut qu'à donner l'ordre de disposer le local comme d'habitude, l'Assemblée se réunissant à Rennes, au couvent des Pères Cordeliers, qui avait déjà vu siéger les Etats de 1732 et ceux de 1734. Ce couvent des Cordeliers, situé tout près du palais du Parlement de Bretagne, occupait un emplacement considérable, tant par ses nombreux édifices que par son enclos ombragé d'arbres séculaires et ses jardins étendus. Le portail de son église donnait sur la place du Palais et se trouvait à l'entrée actuelle de la rue Louis-Phi-

(1) Le 13 février 1757, les Etats donnèrent 1,200 1. au sieur Volaire,. peintre, pour son tableau de la salle des Etats, qui fut donné, en 1759, à l'hôtel des gentilshommes.

lippe qui Ta traversé par le milieu. Le réfectoire du couvent, ayant vue sur les jardins, formait une salle spacieuse d'une disposition commode.

Pour cette solennité, le grand réfectoire voyait la nudité habituelle de ses murs, blanchis à la chaux, disparaître derrière de riches tapisseries à grands écussons, partis de France et de Bretagne, surmontés de couronnes à hauts fleurons.

Au fond se dressait une première estrade élevée de plusieurs marches, qu'on désignait dans le langage d'alors, sous le nom de théâtre ; sur une seconde, de deux degrés plus haute que la première et de moindre étendue, se plaçaient deux fauteuils adossés au mur, l'un à droite pour le président de l'Eglise., l'autre à gauche pour le président de la Noblesse, tous deux séparés l'un de l'autre par quelques pieds d'intervalle. Au-dessus de ces deux sièges s'étendait un dais de velours violet et blanc, orné de fleurs de lis jaunes sur le fond violet, et d'hermines sur le fond blanc, avec des franges de soie de même couleur.

Chacun des deux présidents avait à ses côtés, sur des bancs garnis de tapisseries aux armes de Bretagne et de France, Tun les évêques de la province, l'autre les barons et anciens gentilshommes.

Dans le retour des murs, à droite, des bancs disposés en gradins, recevaient à la partie supérieure les abbés et les députés des chapitres; à la partie inférieure, le Tiers dont le président était assis en tête des siens, sur un tabouret orné de drap vert s'appuyant sur une boiserie recouverte d'une étoffe de même couleur.

A gauche, faisant face aux gradins occupes par l'Eglise et le Tiers, un vaste amphithéâtre était destiné à la Noblesse qui remplissait tout ce côté.

Sur un banc posé en travers, et à l'extrémité de ceux de la Noblesse, se trouvaient les procureursgénéraux-syndics, les substituts, le trésorier, le héraut, le maréchal-des-logis; à côté de ce banc, et un peu plus élevé, le bureau du grenier et de ses commis. Tout près de ce bureau, et toujours du côté gauche, une loge élevée de trois marches réservée au héraut pour bannir les fermes.

Entre les deux amphithéâtres, et un peu en avant des fauteuils des présidents, sur la plate-forme la plus élevée recouverte par le dais, le fauteuil du commandant en chef et les sièges des principaux commissaires du Roi.

En face du bureau du greffier se trouvait une tribune réservée aux spectateurs (0. Cette tribune devait communiquer avec l'extérieur par un escalier spécial , et pendant les séances, la porte en était gardée par un cavalier de la maréchaussée en faction. Le fond de la

(L) L'article 12 du règlement de 1767 disait : « Les tribunes donnant sur la salle des Etats avaient été permises afin que tous les citoyens qui n'ont point de part à l'administration publique, eussent connaissance de la manière dont les affaires sont administrées et du zèle avec lequel ceux qui ont droit de délibérer s'occupent des intérêts de la province. Mais comme cet établissement a donné naissance à plusieurs abus, auxquels il est important de remédier, pour conserver la décence de l'Assemblée, veut et ordonne Sa Majesté que lesdites tribunes soient entièrement détruites et ne puissent être rétablies sous quelque prétexte que ce soit. »

Les Etats protestèrent, et, à la tenue de 1768, il leur fut répondu : que les abus qui n'avaient été que trop fréquents dans les précédentes tenues avaient déterminé Sa Majesté à supprimer, par l'art. 12 du chapitre II, la tribune qui donne sur la salle des Etats, mais qu'en présence des réclamations des Etats, son intention est de permettre de maintenir cette tribune, avec cette restriction qu'elle ne puisse pas contenir plus de vingt personnes comme avant 1760, et qu'il n'y entre que des personnes d'un état distingué, et avec l'agrément des présidents des ordres. (Arch. nat., I. H. 370.)

salle était vide, c'était là que se tenait la maréchaussée qui détachait pour le service des Etats cinquante hommes, deux exempts, deux officiers, tous placés sous les ordres directs du grand-prévôt de la province.

Deux grands appartements communiquaient avec cette salle et servaient à Tordre de l'Eglise et à celui du Tiers lorsqu'on se retirait aux Chambres* quant à la Noblesse, elle délibérait dans la salle même. Pendant toute la tenue, tous les alentours de ce couvent, d'ordinaire si calmes et si paisibles, présentaient la plus grande animation ; les vastes cloîtres qui attenaient aux bâtiments se transformaient en une quadruple galerie éclairée le soir, garnie de boutiques de toutes sortes, et formant une sorte de passage servant de promenade aux habitants de la ville de Rennes et aux nombreux provinciaux qu'attirait toujours la présence des Etats.

Plus tard, mais cela n'existait pas encore en 1736, on installa dans le local où se réunissaient les Etats un bureau de poste pour le service des membres de l'Assemblée (T). Le héraut avait encore à remplir une mission qui précédait immédiatement l'ouverture de la session. C'est lui qui, sur l'ordre du commandant en chef, devait proclamer l'ouverture de la tenue. A cet effet, le 1 1 novembre 1736, M. Le Vayer de la Morandais, revêtu de sa cote d'armes semée de fleurs de lis et d'hermines en broderies, ayant au cou sa chaîne de vermeil terminée par une médaille à l'effigie royale, parcourut, précédé d'un trompette, les rues de la ville de Rennes, son bâton hermine et fleurdelisé à la main.

(1) A la séance du 30 octobre 1760, les Etats accordent une bourse de jetons au directeur de la poste à Nantes, et 150 1. à son commis, pour avoir établi, dans l'enceinte des Etats, un bureau de distribution pour les lettres.

Monté sur un cheval caparaçonné d'une housse de pied en drap d'argent, sur laquelle ressortaient des hermines et des lis, il s'arrêta à tous les principaux carrefours, annonçant à haute voix, pour le lendemain, la réunion des Etats.

Le lundi, 12 novembre, dans l'après-midi, les trois ordres s'étant rassemblés, l'Eglise à l'évêché, chez Msr de Vauréal, la Noblesse, à l'hôtel du prince de Léon, et le Tiers, à la maison de M. Bâillon, partirent, chacun de leur côté, pour se rendre à la salle des séances, en échelonnant leurs heures de départ, de façon à ce que, suivant l'usage, le Tiers arrivât le premier, la Noblesse ensuite, enfin l'Eglise en dernier lieu W.

(1) Dates des 25 tenues antérieures à la tenue de 1736 avec les villes où elles se tinrent et leur durée.

1687. — Saint-Brieuc . du lor octobre au 23 du même mois.

1689. — Rennes du 22 octobre au 14 novembre.

1691. — Vannes du 10 septembre au 1er octobre.

1693. — Vannes du 1er octobre au 23 octobre.

1695. — Vannes du 15 octobre au 12 novembre.

1697. — Vitré du 16 octobre au 16 novembre.

1699. — Vannes du 25 octobre au 23 novembre.

1701. — Nantes du 30 juillet au 5 septembre.

1703. — Vannes du 23 octobre au 25 décembre.

1705. — Vitré du 15 novembre au 27 février 1706.

1707. — Dinan du 27 octobre au 3 décembre.

1709. — Saint-Brieuc . du 16 novembre au 20 janvier 1710.

1711. — Dinan du 10 novembre au 17 janvier 1712.

1713. — Dinan du 8 septembre au 18 octobre.

1715. — Saint-Brieuc . du 1er décembre au 8 février 1716,

1717. — Dinan du 15 décembre au 18 du même mois.

1718. — Dinan du 1er juillet au 23 septembre.

1720. — Ancenis du 17 septembre au 17 octobre.

1722. — Nantes du 1.7 décembre au 26 janvier 1723.

1721. — Saint-Brieuc . du 5 novembre au 16 décembre.

1726. — Saint-Brieuc . du 15 octobre au 17 novembre.

1728. — Rennes du 27 septembre au 30 octobre.

1730. — Saint-Brieuc . du 6 novembre au 9 décembre.

1732. — Rennes du 10 octobre au 22 novembre.

1734. — Rennes du 11 octobre au 2 décembre.

Les treize sessions suivantes eurent lieu à Rennes. Souvent les sessions durèrent deux mois ; en 1760, la tenue dura 92 jours.