‹ Recherches sur les jeux d'esprit, les singularités et les bizarreries littéraires principalement (volume 3)Chapitre 63 sur 66 · CONDITIONS DE LA VENTE · texte numérisé non relu

CONDITIONS DE LA VENTE

Cet abandon est fait sous les clauses qui suivent, Que l'usage et le droit aux acquéreurs prescrivent : Il payera les impôts de ce fonds, à compter Du premier de ce mois : de plus, les honoraires De ce contrat, auxquels auront droit les notaires. De toute servitude et de tout droit passif Il devra supporter le fait prohibitif.

Sauf à lui, cependant, le droit de s'en défendre A ses risque et péril , et sans qu'il puisse rendre Passible le vendeur de ses faits. En ce cas, Celui-ci déclarant ne s'y soumettre pas.

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