SUPPLÉANTS

Lieutenant-colonel: Moos , de Zug (n’a jamais fonctionné). Capitaine: Oitiger, de Lucerne.

Seconds lieutenants : Mahler , de Lucerne ;

von Moos , de Lucerne ;

Schumacher 5 im Moos, de LticernCô

Nos leclcLirs aimeront sans doute connaitre le Règlement concernant l’organisation du conseil de guerre de l’année des sept États de ta ligue. Le voici :

Article premier. Les troupes des Etats de Fribourg et du Valais , aussi longtemps et pour autant qu’elles seront employées dans leurs propres cantons , seront placées dans la juridiction de ces cantons.

Art. 2. De même,' les troupes des autres Etats, aussi longtemps qu’elles ne seront pas employées en-dehors de leurs cantons respectifs ou réunies aux troupes de différents Etats, seront soumises à la juridiction de leurs propres cantons.

Art. 3. Mais aussitôt que des troupes de différents Etats auront été réunies ou employées en-dehors de leurs cantons, les crimes commis par des militaires faisant partie de ces troupes seront punis par un conseil de guerre commun , conformément aux dispositions du code pénal militaire fédéral actuellement en vigueur.

Art, 4. Le conseil de guerre est composé d’un grand-juge, de huit membres, de trois suppléants ordinaires et de quatre suppléants extraordinaires, conformément aux art. 206 jusques et y compris 209 du code pénal militaire fédéral.

Le grand-juge, les membres et les suppléants du conseil de guerre sont nommés par le conseil de la guerre sur la proposition du commandant en chef (art. 212 du code pénal militaire fédéral).

Art. 5. Sur la proposition de l’auditeur en chef, le conseil de la guerre nomme trois auditeurs , qui seront employés en partie pour remplir les fonctions proprement dites d’auditeurs, en partie comme accusateurs publics (art. 269, 271 du code pénal militaire fédéral).

Art. 6. Au conseil de guerre est coordonné une chambre d’accusation , qui statuera si l’accusé doit être déféré au conseil de guerre (art. 215 du code pénal militaire fédéral).

La chambre d’accusation est composée de trois membres , savoir : dans la règle d’un lieutenant-colonel ou d’un major et de deux capitaines; toutefois le premier membre doit avoir au moins le grade de l’accusé.

La nomination des membres de la chambre d’accusation appartient au commandant en chef (art. 216 du code pénal militaire fédéral).

Art. 7. En établissant un conseil de guerre , le conseil de la guerre nommera simultanément une cour de cassation , qui prononcera sur tontes les demandes en cassation qui se présenteront pendant la mise des troupes sur pied. Cette cour sera composée de cinq membres, y compris le président, et de trois suppléants (art, 217 du code pénal militaire fédéral). Trois membres, parmi lesquels on nommera le président, ainsi que trois suppléants seront choisis parmi tous les présidents et viceprésidents des cours d’appel cantonales (art. 218 du code pénal militaire fédéral).

Art. 8. En ce qui concerne la compétence et l’époque de l’entrée en lonctions des fonctionnaires et autorités prénommés, ainsi que pour ce qui regarde le mode de procéder dans les enquêtes et les actes judiciaires, sont en vigueur les dispositions y relatives du code pénal militaire fédéral, — toutefois avec les modifications suivantes :

Au lieu d’entendre de nouveau le témoin cité à la barre du tribunal , il lui sera simplement fait lecture de l’interrogatoire qu’il a subi en présence de l’auditeur, sur quoi le président demandera au témoin s’il a encore quelque chose à ajouter aux réponses qu’il a données sur les questions qui lui ont été faites ou s’il a encore quelques modifications à y apporter. Le défenseur aussi bien que l’accusé, ainsi que l’accusateur public, le président et les membres de la cour judiciaire ont la faculté d’adresser des questions au témoin.

2° Le grand-juge est dispensé de faire une récapitulation publique des débats du conseil de guerre.

Art. 9. L’auditeur en chef, le grand-juge et le président de la cour de cassation sont assermentés par le conseil de la guerre; les membres , les suppléants et les greffiers des tribunaux , par leurs présidents; et les auditeurs, par l’auditeur en chef (art. 252, 272 du code pénal militaire fédéral).

Ainsi arrêté en séance du conseil de la guerre des sept États.

Lucerne , le 19 octobre 1847.

Le président :