PAR J.-C. FOX ET W. PITT

8 Mai.

Motion de M. Beaufoy, pour ta révocation, de l' Acte du Test.

M- Fox pose en principe que l'on ne doit pas juger les hommes d'après tes opinions politiques ou re~* tigicuses qu'on leur suppose , mais d'après leurs actions.

EXPOSÉ

M. Beaufoy demande que la Chambre se forme encomité , pour prendre en considération l'acte du test et de corporation en ce qui concerne les protestans.

Cette motion est combattue par lord North et par M. Pitt, et se trouve appuyée par sir Henri Hoghton, sir James Johnstone, M. Fox et M. Williams SmitLu, X. IX. X

(a ) M. Fox s'exprime ainsi à ce sujet î

Je n'ai pas l'intention d'abuser des momens de la Chambre, en revenant sur une question qui a déjà subi un examen approfondi, et sur laquelle tant d'orateurs distingués ont raisonné, non-seulement dans l'enceinte de cette Chambre, mais encore dans le public et dans toutes les parties du royaume: il me serait impossible d'ajouter le moindre poids à ce qui a déjà été dit; il me suffira de prier les membres de celle Chambre de rappeler leur attention , et de faire eux-mêmes ce que je ne pourrais faire que si imparfaitement. Cependant, tout en désirant que les membres de cette Chambre se mettent bien à portée de juger cette question, je dois l'avouer, il me serait difficile de me soumettre à l'opinion énoncée par le dernier orateur (M. W. Smith). Tous ses argumens ont tendu à établir que le noble lord au grand cordon n'avait employé dans son discours que des idées fausses, puériles et n'aboutissant à rien.

Quoique tout le talent et tout le pouvoir que je reconnais au noble lord ne puissent, à mes yeux , changer la face de la question , il est cependant certain que l'ascendant de son opinion est trop respectable pour qu'elle soit reçue avec une indifférence et un mépris semblable. Sans doute mon opinion est si constamment oppo-

séc à celle des ministres , que je puis concevoir combien les argumens du noble lord produisent plus d'effet avec la majorité de la Chambre que si je m'y conformais moi-même.

Quelles que soient les idées que chacun ait pu se former à l'égard de la religion, d'une religion de l'Etat, de la tolérance et de 1 extension qu'il est raisonnable de lui donner, il ne peut néanmoins y avoir aucune objection à un comité d'enquête. Si l'acte <\n test et de corpor ration paraît blâmable dans son principe, il doit certainement être rapporté; si , au contraire, on le juge bon et convenable , il se peut encore qu'on ne le croie pas susceptible d'amener au but qu'on se propose; dans tous les cas, un comité d'enquête ne peut que produire <îu bien sans pouvoir nuire»

La première question qui se présente naturellement, est de savoir si la constitution et la religion sont nécessairement dépendantes l'une île l'autre, et jusqu'à quel degré? Je pense que la Chambre fera la plus grande attention à la. manière dont elle acquiescera à la proposition du noble lord. Pour moi, je n'hésite pas à dév clarer que je crois que la religion doit toujours être distincte du Gouvernement, et qu'elle n'a de rapport avec lui qu'en ce qu'elle peut propager la moralité dans le peuple, et effectuer, sous ce rapport, un grand bien. Un Gouver-

liement n a pas le droit de rechercher les opinions particulières, encore moins de présumer les connaître, et d'agir en raison de cette présomption. Les hommes sont les meilleurs juges des causes de leurs opinions particulières et de l'influence qu'elles peuvent avoir sur leur conduite, et ce serait arbitraire au suprême degré de dire: « Vous devez agir d'après ce que vous » pensez; je vais donc rechercher, d'après les » renseignemens de votre conduite, quelle doit » être votre opinion. »

Il me semble que c'est tout le contraire. Les hommes doivent être jugés d'après leurs actions, et non d'après leurs opinions; les unes sont fixes et peuvent êîre mises au jour, les mitres sont matière à supposition.

Je pense tellement ainsi , que si une personne venait à publier ses opinions politiques, à annoncer en écrivant qu'elle déteste la constitution d'Angleterre, et à en donner pour preuve , que des principes opposés à ceux de la constitution et du Gouvernement, sont ceux qui doivent être suivis et maintenus; une telle personne ne devrait pas, selon moi, être privée de tout emploi civil ou militaire en raison de cette profession de foi : mais si elle met son opinion détestable en pratique, alors les lois sont là pour y apporter remède, et pour la punir de sa coaduite, en raison de ce que ses

(5 ) opinions peuvent servir d'exemple à d'autres v et les porter à penser et à agir de même.

Rien, selon moi, n'est plus juste que de dire que les hommes doivent être jugés d'après leurs actions, et non d'après leurs opinions. On doit surveiller ces actions , et non les présumer d'après l'opinion que l'on connaît aux individus. Si les principes de cette doctrine devaient jamais être adoptés«comme maxime de Gouvernement, si les actions des hommes devaient être préjugées d'après leurs opinions, alors le germe de la discorde et de la jalousie serait semé, les citoyens seraient en défiance les uns contre les autres; on chercherait à deviner et à sonder l'opinion particulière de son voisin ;, on s'habituerait à tirer des conséquences fâcheuses, et on finirait par prouver que tel ou. tel doit encourir une peine en raison de son opinion. Si ce que j'avance est vrai pour la politique, cela est encore bien plus vrai pour les. opinions religieuses; et de ce principe dangereux que j'ai énoncé proviennent l'esprit de parti, le système d'intolérance politique, et toutes les extravagances des haines religieuses.

Maintenant établissons que les actions des hommes , et non l^irs opinions, soient l'objet principal de la législation, nous verrons que ce système est appuyé par les lois de l'Etat.. L'histoire nous montre cependant une seule

(G) exception , ceïïe des catholiques romains. Cette classeest , plus proprement parlant , ce qu'on appelle fais papistes (nom que le noble lord a justement employé, et qui établit une distinction qui sera toujours bien comprise et maintenue par les catholiques romains anglais); cette classe a été regardée par nos ancêtres comme ayant une opinion qui pouvait amener à agir contre l'Etat. Mais éiaient-ce leurs opinions religieuses qui étaient redoutées? Du tout. Leur soumission à une autorité étrangère supérieure à celle de la législature ; leur obéissance à une couronne supérieure à celle conférée par la voix du peuple ; leurs opinions politiques , qu'on supposait toujours dépendre de leurs principes religieux, étaient autant de causes de craintes bien justes et d'effroi : on les regardait comme ennemis de la constitution. On fit des lois en conséquence pour se préserver de la tendance pernicieuse de leur politique, mais non de leurs opinions religieuses; et le principe une fois adopté, s'il n'était pas uniquement fondé sur la justice, était au moins suivi d'une conséquence certaine.

Leur influence dans l'Etat fut redoutée , et non-seulement on les écarta de toute place de confiance de la part du Gouvernement, mais on leur imposa même l'obstacle de ne pouvoir ut acheter des propriétés territoriales , ni ac-

(7) quérir aucune autre espèce d'influence. Mais sr. les catholiques romains de ce temps-là, et non ceux de celui-ci, étaient ce qu'on appelle de& papistes , dans le sens rigoureux de l'expression, même d'après cela, je me crois autorisé à dire que la législature n'aurait pas dû agir contre eux, à moins qu'entretenant des manœuvres dangereuses dont on eût la conviction , ils se fussent mis dans le cas d'être punis comme le mérite la propagation d'un principe dangereux à l'Etat. Cette punition et ces restrictions auraient dû être la conséquence de 1'oflfense, et ne devaient pas la prévenir.

Ceux qui veulent justifier les actes de rigueur exercés envers ces dissidens doivent soutenir, s'ils sont bien sincères, non pas que leurs opinions religieuses étaient dangereuses pour la religion de l'Etat, mais que leurs opinions politiques l'étaient pour la constitution. S'ils ne prouvent pas cela , priver les dissidens des avantages civils et politiques est une injustice criante; car il est certain qu'il ne suffit pas de dire à des hommes : « Nous craignons quelques » suites dangereuses de vos opinions; nous avons » sagement pris des mesures pour les prévenir; » c'est à vous , qui vous dites calomniés et inju- » ries, à vous justifier, et à prouver que nos » craintes sont sans fondement,»

L'omis proùandi reste de l'autre côté; car,

(8 ) quand on demande que quelqu'un soit désigné sous quelques restrictions, il faut prouver par quelqu'acte que la restriction est nécessaire à la sûreté, et que le danger que l'on redoute n'est pas imaginaire, mais bien réel.

Le noble lord n'a pas essayé d'aller si loin; il a, au contraire, parlé des dissidens dans les termes les plus libéraux et tes plus convenables. Par quelle raison? Parce qu'il a bien senti qu'un obstacle de cette nature étaitcontre toute espèce de principe de justice. Il sait qu'ils ont été constans dans leur attachement au Gouvernement; que leurs opinions religieuses étaient favorables à la liberté civile, et que les vrais principes de la constitution ont été rappelés souvent, et affirmés par eux, quand, à certaines époques, ils avaient été oubliés; que dis-je? peut-être trahis par le clergé.

Tel a été le caractère des dissidens. Ont-ils donc changé d'opinion depuis ce temps? sontils donc pins à redouter par leur nombre, plus dangereux par leurs principes, et plus à craindre sous aucun rapport, si ce n'est par le talent de plusieurs d'entre eux? Jamais on n'a encore avancé une semblable idée, et le noble lord, en expliquant leur exclusion d'une égale participation de pouvoir avec leurs concitoyens, a présenté îa chose sous un point de vue plus convenable i C'est un panégyrique du clergé

(9) d'Angleterre , qui , dit-il , a partagé les dangers et le sort de l'Etat; qui s'est élevé et abaissé avec la constitution, et, par ces motifs, doit nous devenir d'autant plus cher- Je ne me refuse pas à cette tournure de la chose; mais je ne puis en accepter la conclusion : que le bonheur d'un Etat dépende de la situation heureuse et prospère de l'Eglise. En effet, celui qui examinera dans l'histoire ces temps de dangers que l'Eglise partageait avec l'Etat, verra que l'Eglise a souvent pu triompher, tandis que l'Etat tombait en ruine. Et peut-on sérieusement avancer que la religion dépend des opinions politiques? qu'elle ne peut exister que sous telle ou telle forme de Gouvernement? Ce serait un argument impie que de dire que la religion, pour se maintenir, doit être soutenue par l'Etat, et non par l'évidence de ses doctrines, par ses préceptes et les effets moraux qu'ils peuvent produire sur ceux auxquels c'est un devoir de les enseigner.

Le noble lord a vanté la modération du clergé, il est cependant possible , ce me semble, de faire quelqu' exception.

Sous le règne de Charles u, sa force a été plus grande que sa modération ; sous Jacques if , sa servilité a été plus grande que jamais; sous le roi Guillaume, et encore plus sous Se règne de Marie, le clergé a été si peu distingué par

sa modération, que trop souvent iî a troublé î i nation par ses alarmes affectées pour la sûreté de l'Eglise; et jamais, enfin, persécution n'a été aussi menaçante que quand ceux qui possèdent aujourd'hui le pouvoir s'écrièrent qu'ils étaient en danger, justifiant par-là cette remarque :

Om?iia formidant 9 formidanlurquc tyranni.

Depuis l'accession de la maison de Brunswick, époque mémorable dans l'histoire de notre constitution , le clergé a mérité toute espèce d'éloge, parce qu'il n'a été accueilli dans aucune de ses fantaisies, ni écouté dans ses appréhensions imaginaires. Mais pourquoi? Parce que la tolérance s'est fait entendre. Et comment a-t-elle pu y parvenir ? Parce que les membres du clergé ont été forcés d'entendre les argumens des dissidens; qu'il a fallu leur répondre, raisonner avec eux, au lieu de n'opposer que le silence insolent qu'affecte un pouvoir suprême; qu'une modeste confiance s'est établie pour reconnaître la vérité et ta faire partager charitablement aux autres; résultat heureux du choc des opinions, dans une discussion franche et libérale , entre des hommes vivans sous un même Gouvernement, et protégés également par lui. La modération et l'indulgence pour les autres sectes sont également

causes du bonheur du genre humain et du salut de l'Eglise. C'est par eette modération et par cette libéralité de sentimens que l'Eglise a prospéré depuis les deux derniers règnes, et c'est à ces mêmes dissidens, dont elle était effrayée, qu'elle doit cet état florissant où elle est aujourd'hui.

Relativement à l'acte du test, il me semble que la meilleure chose à dire, est que s'il procure peu de bien , il est cause aussi de peu de maux. Mon opinion est que le résultat n'en est pas tel qu'on l'espérait. L'idée qu'on en avait était de protéger la religion de l'Etat, en excluant de toutes places ceux qui ne se déclaraient pas ouvertement pour cette religion : mais un ennemi prononcé de la hiérarchie pouvait ailer à la table de communion, et d ire ensuite , qu'en se conformant à ce qu'a exigé la loi, il n'a pas néanmoins changé son opinion, ni pris aucune obligation religieuse quelconque.

Il est cependant beaucoup d'individus qui ne sont pas de la religion de l'Etat, et dont les services appartiennent à î'Eiat. Faut-il examiner ces individus , avant qu'ils entrent en place , sous le rapport de leurs opinions particulières? JN est-il pas suffisant qu'ils remplissent leurs devoirs comme citoyens? Ne pourraient-ils pas dire raisonnablement: « Nous ne partageons » pas les principes de votre religion, mais nous

» sommes prêts à soutenir la constitution; et y iî doit nous être permis d'agir et de penser » comme bon nous semble en matière de re- » ligion. »

Leur pays doil-ii être privé du talent de semblables hommes, et S. M. frustrée des moyens de leur dispenser ses faveurs? et faut-il que tout soit réservé pour uue seule classe de ses sujets?

filais examinons quels sont ceux que l'acte du test exclut. Sont -ce les hommes irréligieux, des gens sans principes? Au contraire, à ceuxlà le chemin des honneurs et du pouvoir est ouvert; l'acte du lest exclut les hommes d'une conscience timide; ceux qui regardent la religion comme si distincte de toutes les affaires temporelles, qu'ils croient inconvenant d'avoir aucune opinion religieuse quelconque pour obtenir une place dans 1 administration. Faut-il donc en conclure qu'une conscience timorée soit incompatible avec l'honnêteté, ou qu'une idée trop relevée de la religion puisse inspirer quelques craintes ?

Mais le noble lord dit que la religion de l'Etat doit être protégée. En accordant ce principe, * il s'agira de décider quelle est la religion de TEL, t. L'Egiise d'Angleterre est-elle la religion de la Grande - Bretagne ? Certainement non : c'est la religion dune portion du royaume. En

( ï3 ) "Ecosse, le kirk, ou l'Eglise de ce pays , est tout aussi bien établi par les lois que l'Eglise d'Angleterre; cette religion de kirk est tout aussi sagement garantie comme religion de l'Ecosse, par les articles de l'acte d'union, que celle de l'Angleterre; et certes , il est étrangement absurde de (Ww, qu'un membre de ce kirk d'Ecosse, acceptant un emploi sous le Gouvernement, non pas pour le service d'Angleterre exclusivement, mais pour celui des Royaumes- Unis, serait obligé de se conformer, non à la religion établie en Ecosse, dans laquelle il a été élevé, mais à la religion d'Angleterre. Il est enfin singulier de soutenir un principe de persécution, quand tous les motifs qui auraient pu la faire pardonner sont abandonnés nonseulement en spéculation, mais même en pratique.

La persécution jadis a pris sa source dans un principe louable, quoique faux, qu'il ne pouvait y avoir qu'une seule religion, qu'une seule foi, sans laquelle il n'y avait point de salut pour les hommes. Il s'en est suivi qu'il a été non-seulement légal , mais même méritoire, de chercher par la force à faire embrasser cette foi, et d'y employer tous les moyens et toutes les ruses qu'il a été possible d'inventer. La droiture des intentions est sans doute une excuse suffisante pour la barbarie de ce système. Mais

qu'avons-nous fait depuis? Nous avons non-* seulement reconnu une religion , mais deux religions vraies: une religion pour l'Angleterre, une autre pour l'Ecosse; et ayant été originairement libéraux dans l'institution des deux Eglises à droits égaux, nous sommes devenus injustes dans ce siècle de lumières, et nous avons refusé aux membres dune de ces deux Eglises reconnue ce que nous avons accordé à une autre également reconnue.

D'après la doctrine de cette protection particulière pour l'Eglise d'Angleterre, notre pays eût été privé des services de ces honorables officiers, de la marine comme de l'armée, appartenant par principes à ce kirk d'Ecosse, et qui se sont si vaillamment distingués dans les occasions où ils se sont trouvés; il en est de même de ces législateurs et sénateurs, qui ont augmenté encore de leurs lumières la dignité de nos cours de justice, et qui se sont distingués jusque dans le conseil-privé de S. M. Si l'acte du test est une chose juste, ceïui-cî est positivement fautif, car il détruit tous les motifs qui peuvent rendre un pareil acte utile.

La droiture des intentions du noble lord, et toutes les recherches qu'il a faites sans doute sur cette question, le mettent à même de répondre et de satisfaire la Chambre sur un point qui n'a pu être déterminé il y a deux ans, c'est

( i5 ) îe cas d'une personne connue publiquement par son immoralité, qui viendrait se présenter pour recevoir le sacrement. Sans doute la réponse du noble lord est la plus raisonnable , et je m'accorde à dire que c'est la seule réelle à faire; mais enfin il serait peut-être convenable d'examiner la situation pénible d'un individu, qui, d'après la volonté d'un ministre, se verrait refuser le sacrement. De ce moment, il est atteint par la rigueur de l'acte ; de ce moment, U est puni dune manière sans exemple, et nullement autorisée par les lois; de ce moment, il est condamné sans jury, et mis hors d'état de remplir le poste auquel S. M. , par le libre exercice de sa prérogative, aurait voulu l'appeler.

On s'appuie beaucoup sur le laps de temps qui s'est écoulé depuis que l'acte du test existe. Il est vrai qu'il s'est passé, pour ainsi dire, un siècle, mais comment a-t-il subsisté? Par de continuelles suspensions, car des bills d'indemnités ont été presque des actes annulés.

A l'égard de l'argument du noble lord, relatif à la manière dont on a évité les bills d'indemnités, je dirai que si quelqu'un s'appuie dans sa conduite sur ce qu'il sait plus ou moins éluder la loi, celui-là, sans doute, agit dune manière contraire à ce que veut l'acte du Parlement, et se montre par-là un mauvais citoyen.

Tant qu'un acte public est en vigueur, il n*ap~ partien t à personne de chercher à leluder. La seule circonstance où une telle conduite pourrait être justifiée, est celle où il serait notoire que les statuts ne pourraient subsister.

Je crois que la Chambre ne peut se refuser à la formation d'un comité, afin d'examiner s'il est nécessaire ou non de rapporter cet acte, et je pense qu'elle ne se refusera pas à cette demande, en sentant que ce serait prouver qu'elle est honteuse d'examiner les statuts en question. Il est sans doute inutile de rappeler à la Chambre que c'est en conséquence dune violente alarme de la part des papistes, que l'acte du test a été introduit , afin de les exclure, et eux seulement, des places; que les dissiclens se sont joints cordialement à cette mesure, reconnaissant que cet inconvénient pour eux était moindre que celui de voir arriver à ces places les papistes. Serait-il donc possible que l'on voulut profiler contre eux de cette circonstance particulière d'une manière si peu généreuse ? pourrait-on abuser de leur patriotisme, pour faire tourner contre eux-mêmes ce à quoi ils ont consenti dans l'intérêt général , et afin d'op ércr le salut public? voudraiton prononcer cette exclusion d'eux-mêmes qu'ils auraient provoquée? est-ce ainsi enfin que l'Eglise voudrait récompenser les services

C '7 ) qu'ils lui ont rendus dans des jours de détresse?

Si l'on prend pour objet de comparaison cet acte de conformité qui a été rapporté il y a peu d'années, j'observerai qu'il a été dit dans le cours de ce débat que l'Eglise d'Angleterre était dans toute sa gloire. L'Eglise d'Angleterre , d'après l'opinion du noble lord et d'après les partisans des statuts que je combats, et que je prétends trop illusoires et trop injustes pour subsister plus long-temps, n'a pas souffert , mais au contraire a gagné par ce qu'elle croyait contraire à ses propres intérêts. Les dissidens sont reconnus comme les gens les plus pieux et les meilleurs; et néanmoins on a dit qu'ils ne pouvaient être disposés en faveur de l'Eglise d'Angleterre. Certainement, s'ils sont dangereux quelque part, ce doit être comme membres du Parlement, ou comme électeurs et représentais du peuple ; et cependant ils ont été élus membres du Parlement et ont voté comme tels.

Pour moi, je le déclare, je suis porté à l'établissement d'une religion de l'Etat dans chaque pays, et je désire que ce soit toujours celle qui est la plus naturellement disposée à coïncider avec les idées de la généralité d'une nation. Dans le midi de l'Angleterre, la hiérarchie est la religion de l'Etat; dans le nord, c'est le kirk

écossais; et cela par la meilleure de toutes les raisons, c'est que, dans l'un et l'autre endroit, c'est ce qui convient le mieux à la majorité du peuple dans les situations respectives.

Mais on dira peut-être que la révocation de l'acte du test mettrait les dissidens à même d'obtenir la majorité. Je ne le crois pas probable. Mais, à tout événement, il est vrai de dire que, si le peuple d'Angleterre demandait lin jour l'abolition de la religion de l'Etat, cette abolition ne pourrait pas se refuser.

Relativement à ce qui a été dit par l'honorable membre qui a ouvert le débat, qu'il y avait trop de différons sermens imposés par les statuts enjyigueur, je ne puis m'empècher d'y donner mon entière adhésion. Ce que je voudrais savoir est ce qu'on appelle improprement serment, et l'indécence avec laquelle on le demande , comme si on demandait à un homme au moment de recevoir le sacrement:

o Etes-vous disposé à faire votre paix avec » Dieu et à vous repentir de vos fautes?»

Et que, dans ce cas, la réponse fût:

« Non, je viens recevoir le sacrement, parce » que je viens d'être nommé à une place à la » trésorerie. »

Quand le noble lord a représenté l'acte de corporation comme ayant été enlevé à la législature, comme un acte de défense personnelle,

( '9) il a développé toutes les formes d'un acte qui, après un siècle passé, dans lequel il y avait eu des motifs pour le créer, doit être rapporté aujourd'hui que ces motifs n'existent plus.

Le noble lord a dit vrai, quand il a avancé que cet acte de corporation a été arraché à la législature sous le règne de Charles n, et cela par la violence des sectataires, qui non-seulement ont bouleversé l'Eglise, mais aussi l'Etat, et qui dernièrement encore, menaçant de faire de même, ont été cause des mesures préservatrices que l'on a été forcé de prendre pour se sauver du danger.

Il n'est pas possible d'employer aujourd'hui un meilleur argument contre cet acte, que de dire qu'il a été extorqué à la législature il y a un siècle, par ressentiment du passé et par crainte de nouvelles alarmes. La crainte et l'indignation ont opéré sur le Parlement de Charles n; les mêmes motifs doivent-ils avoir lieu sous Georges m ? Certainement non , et il ne peut exister une seule raison pour maintenir un acte, quand la violence qui l'a produit n'existe plus désormais.

La religion et l'esprit de parti sont aussi distincts dans leurs vues que dans leur nature ; et comme il est essentiel qu'ils restent ainsi, je ne puis , d'après ces considérations , m'erapêcher d'observer combien il est injuste de ha-

(2o) Yasser d'amendes, de peines et surtout de restrictions la classe des dissidens; ce corps respectable de personnes dont la morale n'est pas opposée à la religion de l'Etat , et dont les senlimens sont favorables à la famille régnante.

On a dit qu'en France les protestans étaient employés dans l'armée comme dans les emplois civils, et on a ajouté que dans les pays protestans, les papistes étaient aussi employés. Le noble lord a répondu à cela d'une manière habile et ingénieuse ; mais , sans détruire la force de cet exemple, il a dit que le souverain d'une monarchie libre connaît des restrictions , tandis que dans un gouvernement absolu , le monarque emploie qui il veut. Que l'Angleterre alors ne soit *pas la dernière à s'affranchir d'un semblable avantage ! La sagesse a été représentée comme le fruit de la liberté; une nation qui jouit de cette liberté , et chez laquelle il existe autant d'hommes éclairés, doit se faire une gloire de rejeter ce principe pour faire place à la tolérance que les autres nations ont adoptée.

C'est d'après ce principe que je m'adresserai librement à l'Eglise d'Angleterre , et lui dirai :

Tuquc prior, tu parce, gmus qui ducis Olympo !

Certainement l'Église d'Angleterre doit plu», que toute autre pratiquer cette indulgence pour les autres sectes , tolérer la diversité des opinions, et montrer le désir sincère d'une charité mutuelle, comme preuves de l'origine divine de sa religion.

Je donne mon entière adhésion à la motion.. Elle est mise aux voix.

Pour, 102- Contre, 122.

Mai

Abolition de la traite des Nègres.

M. Fox su montre zélé partisan de l'abolition de (a traite des nègres.

EXPOSÉ

Les considérations présentées sur l'abolition de la traite des nègres, en conséquence d'une résolution de la Chambre de l'année d'avant, portaient principalement sur le temps.

A l'époque du 12 mai, fixée pour cela, un rapport du conseil privé est déposé sur le bureau, avec plusieurs pétitions pour et contre la proposition, qui sont présentées à la Chambre. Toutes ces pièces sont renvoyées à un comité général, pour examiner la question de la traite des nègres.

M. AVilberforce fait un discours très-lumineux, et teimine par les faits et les propositions qui suivent:

i° Le nombre d'esclaves transportés annuellement des côtes d'Afrique dans des vaisseaux anglais, s'élève environ à 38, 000 ; le nombre arrivé annuellement aux Isles, d'après les meilleurs recensemens, n'est que de 22,5oo ; le nombre de ceux qui restent dans ces Isles et de i7,5oo.

2° Un bien plus grand nombre de rîègres est transporté , par des vaisseaux européens , de l'intérieur de l'Afrique , et quelques-uns venant d'une très-grande distanee : il n'a pas été possible jusqu'ici d'affirmer la manière précise dont ces individus sont faits esclaves. Mais, d'après les rapports les plus exacts qu'on a pu se procurer, soit de l'intérieur de l'Afrique, soit des autres pays qui sont voisins des côtes d'Afrique, les esclaves sont à peu près divisés en classes, comme suit : savoir, i° les prisonniers de guerre; 2° les personnes libres vendues pour dettes, ou en raison de crimes reconnus, principalement d'adultère et de sortilège , dans lesquels cas ils sont souvent vendus avec toute leur famille, et même au profit de ceux qui les ont condamnés ; 3° domestiques vendus au profit de leurs maîtres ; 4° personnes faites esclaves par actes de violence, d'oppression et de fraude y commis soit par les princes et chefs de ces pays envers leurs sujets, ou par des particuliers les uns contre les autres, ou enfin par des Européens faisant ce trafic. ;

3° Le commerce de la traite, exercé par les nations européennes sur les côtes d'Afrique pour obtenir des esclaves, occasionne nécessairement des guerres parmi les naturels, produit des condamnations injustes pour de prétendus crimes, encourage les actes d'oppression, de violence et de fraude, et prévient la civilisation sociale dans ces pays.

4°. Le continent d'Afrique , dans son état actuel , fournit divers objets importans au commerce et aux manufactures de ce royaume, objets qui jusqu'ici ont été particulièrement propres à l'Afrique. Des expériences tant sur le sol que sur le climat de cette

partie du monde , ont donné lieu à reconnaître qu'elle était susceptible de produire d'autres articles dont nous sommes maintenant pourvus par des nations étrangères. Un commerce plus étendu avec l'Afrique, de ces mêmes objets, pourrait suppléer amplement à celui de la traite existant aujourd'hui, de manière à offrir l'avantage de retours contre des marchandises annuellement exportées de la Grande- Bretagne; enfin un tel concours de relations commerciales tendrait à avancer la civilisation et l'amélioration de ce continent.

5°. La traite des nègres a été généralement reconnue comme nuisible aux matelots qui y sont employés, et la mortalité sur lesdits vaisseaux a été trouvée plus grande proportionnellement que sur les vaisseaux de S. M. en station dans ces parages.

6°. Le mode de transporter les esclaves de l'Afrique aux colonies, les expose nécessairement à de graves dangers, et à des souffrances de toute espèce, contre lesquelles il est impossible d'apporter aucun remède , et en conséquence il en périt annuellement un grand nombre.

y0. Un grand nombre d'esclaves ainsi transportés ont aussi péri dans les rades des colonies avant d'être vendus. Cette perte est évaluée par les assemblées des colonies à 4 et demi pour î oo du nombre importé , et est attribuée, par les médecins des Isles, à l'espèce de maladie contractée pendant la traversée , et à la manière dont les individus sont traités à bord ; en telle sorte qu'on parvient à suspendre cette maladie pour le moment de la vente , sans avoir égard au plus grand danger qui peut en résulter par la suite,

8° La perte des nègres nouvellement in sportés pendant les trois premières années après leur importation, est dans une proportion considérable avec le nombre importé.

9° La population 9 nécessairement croissante parmi les esclaves de l'île, paraît avoir été retardée parles causes suivantes : i° l'inégalité des sexes dans les importations d'Afrique ; 2° le manque d'ordre et de principes établis pour leur inspirer le désir du mariage, et l'idée d'élever des enfans ; 5° des maladies qui leur sont particulières, et qui trop souvent sont causées par des traitemeiîs trop rigoureux, et quelquefois aussi par le manque d'aliment ; L\ les maladies qui affectent particulièrement les enfans, et ceiles auxquelles les nègres nouvellement importés sont sujets.

io° Le nombre des nègres dans l'île de la Jamaïque, en 1768 , était environ de 167,000; en 1774? il était de 190,000 , et en 1787 de 25(>,ooo. En comparant ces nombres avec ceux des importations selon les diverses années , et allouant une perte d'un vingtdeuxième par la mort à bord des vaisseaux après l'entrée en rade , comme il a été constaté par les diverses assemblées de là Jamaïque, la mortalité annuelle a excédé les naissances pendant ledit espace de 19 ans d'environ sept huitièmes pour 100.

Dans les six premières années de ces dix-neuf, l'excédant de la mortalité a été d'environ 1 pour 100 ; les ireize dernières années, cet excédant a été de trois cinquièmes pour 100, et les derniers ouragans et le manque de subsistance en ont fait périr environ 1 5,ooo. Tel est le résultat des rapports laits dans l'île.

1 1° Le nombre total des esclaves à la Barbade en 17645 d'après les rapports du comité du commerce , était de 70,706; en 1774, de 7/5,874; en 1780, de 68,720; en 1781 , après l'ouragan, de 63,248; enfin en 1786, de 62,n5. En comparant ces nombres avec celui des importations , l'excédant de la mortalité a été pendant les dix premières années de 5 pour 100, et dans les dernières de 1 à 1 un tiers pour 100.

12° Relativement aux autres colonies, les rapports ne sont pas sufïisans pour établir un état exact de comparaison; mais tous les calculs portent que les mêmes causes que celles de la Jamaïque et de la Barbade ont empêché l'accroissement de la population des esclaves ; les demandes de bras ont diminué , sans pour cela que le produit des planteurs en ait souffert ; en conséquence il paraît démontré qu'il ne peut résulter aucun inconvénient grave de la cessation d'importation d'esclaves du continent d'Afrique.

H. Wilberforce est secondé par M. Burke. M. Pitt demande que cette proposition soit consignée dans le journal.

M. Fox prend la parole et dit :

J'ai éprouvé un plaisir, en entendant l'éloquent discours qui vient d'être prononcé , que je puis dire n'avoir jamais éprouvé dans aucune autre discussion. J'ajouterai néanmoins que, relativement à la manière de soumettre la proposition à la Chambre, je ne me permettrai pas d'abuser de ses momens et de différer sa décision; si cependant je ne m'accorde

( s7 ) pas entièrement avec la proposition qui est présentée, c'est plutôt dans l'intention d'accélérer cette affaire que de l'entraver par aucun obstacle. Jamais on ne pourra me reprocher une chose semblable.

J'ai pensé donc que toutes les propositions n'étaient pas nécessaires à voter avant le vote sur l'ensemble; il en est quelques-unes seulement qui doivent faire exception. Afin d'expliquer mon idée, qu'il me soit permis de rappeler à l'honorable membre que les propositions sont de deux espèces : l'une démontre la manière dont la Chambre doit agir pour abolir la traite des nègres , en montrant que c'est une honte véritable pour l'humanité, et que cela est suivi d'un danger réel pour nos marins autant que pour les Africains. L'autre, au contraire, renferme des assertions en réponse aux objections qui ont été présentées, ou que l'on suppose devoir exister. Consigner ces résolutions dans le journal de la Chambre pourrait faire naître quelques difficultés avec des puissances étrangères, parce que ce qui est un obstacle pour la Grande - Bretagne , n'en sera peut-être pas pour tout autre pays.

Je ne puis que louer l'honorable orateur (M. Wilberforce) , d'avoir avancé qu'il était de notre devoir d'abolir la traite des nègres : c'est un trafic honteux que ni la politique, ni

(38) la nécessite ne peuvent autoriser. Quand on ne peut avoir de remède positif, je pense qu'un palliatif est mieux que dé n'avoir rien du tout^ mais , dans la situation actuelle , un remède effectif est non-seulement désirable, mais plus facile à obtenir qu'un palliatif.

Je serai charmé que la proposition soit consignée dans le journal, parce que si, par hasard, cette affaire n'avait pas de succès, elle pourrait se reproduire une autre année, et alors réussir. Toujours est - il certaiu qu'un jour ou l'autre cela ne peut manquer.

Quand on apprendra dans les pays étrangers que cette question est en discussion à la Chambre, on pourra imiter cet exemple, on pourra prendre les devans même, et nous donner l'exemple. Si les choses devaient être ainsi, sans doute nous y perdrions, mais l'humanité y gagnerait.

Je supplie la Chambre de se ressouvenir que j'ai toujours été particulièrement partisan de l'abolition de la traite. Toujours j'ai dit que quand on examinerait attentivement cette question, on trouverait que non-seulement ce trafic est inhumain, mais aussi impolitique. D'après ce qu'a dit l'honorable membre qui a soumis la proposition à la considération de la Chambre , il est clair qu'il pense à ce sujet absolument comme moi. Si je me suis levé dans ce moment

poitr prendre la parole, c'est en raison de ce qui a été avancé par l'honorable chancelier de l'échiquier, concernant la possibilité que les autres nations adoptent ce commerce de la traite du moment que nous l'abandonnerons, et fournissent, d'une manière illicite, nos propres colonies d'esclaves-. Je comptais me lever pour dire la même chose, cependant j'aurais ajouté qu'il est bon de laisser connaître à ces nations que quand nous jugeons à propos d'abolir la traite des nègres, nous avons par devers nous les moyens d'empêcher ce commerce de se faire d'une manière indirecte avec nos colonies.

Je ne puis toutefois m'accorder avec le noble baronnet, qui prétend qu'un commerce clandestin des nègres est pire que celui légal et permis. Il me semble, à moi, qu'un semblable commerce, s'il doit jamais exister, ne peut être que clandestin. Un commerce de chair humaine est ce que je connais de plus odieux, et c'est le comble de l'infamie de le laisser autoriser par l'aveu d'un gouvernement quelconque.

Souvent on m'a reproché d'employer (les expressions trop fortes contre la France, en Ja traitant de rivale de notre pays. Cependant il est vrai que, politiquement pariant, la France est notre rivale; mais qui ne connaît la diiFé-

(5o) renée qui existe entre l'inimitié politique et les préjugés illibéraux?

S'il est une grande nation éclairée , maintenant existante en Europe, sans doute c'est la France, qui, selon toute apparence, voudra, autant que toute autre nation sur le globe, agir dans cette circonstance avec chaleur et enthousiasme; elle cherchera, j'en suis convaincu, à recevoir quelquétincelle de la lumière qui nous éclaire, et s'unira avec nous pour accélérer ce bienfait de l'humanité. La France a été souvent stimulée par son ambition d'une manière peu convenable; je ne doute pas que, dans cette circonstance, elle s'empressera de suivre l'exemple que nous lui donnons.

M. Grenville pense que de grands avantages peuvent résulter d'une discussion aussi éclairée ; il regarde comme heureux que M. Wilberforce ait présenté cette affaire en propositions distinctes.

Relativement à nos colonies, nous sommes obligés, continue M. Grenville, d'affirmer nos droits, afin d'empêcher nos possessions d'avoir directement ou indirectement le moindre rapport avec un commerce que nous avons cru de notre devoir d'abandonner , comme impossible en exécution. Je pense , ajoute-t-il, comme M. Fox, que c'est le langage nécessaire à tenir à toute l'Europe.

La Chambre se rassemble plusieurs jours après dans un comité , pour entendre les pétitionnaires iutéres-

ses dans la traite des nègres; et, après quelques débals, elle ajourne cette question àla session prochaine.

M. Fox prend la parole pour répondre à la demande nouvelle d'un comité le 21 mai.

Je profilerai de l'occasion pour faire observer que. par rapport à l'abolition de la traite, je ne vois aucune espèce de difficulté à me prononcer pour l'abolition de cette traite. Quant à la régularisation de ce commerce , il est facile de concevoir qu'il n'en peut exister aucune; il n'y a pas un terme moyen : la législature doit abolir la traite des nègres ou avouer sa propre criminalité.

8 Juin.

Nomination du Président (Speacher).

M. Fox exprime son désir que le choix soit fait en raison des qualités que l'on reconnaît à la personne que l'on veut choisir 9 et non d'après l'opinion des autres.

exposé.

Lord Sidney ayant quitté la place de secrétaire- d'état pour le département de l'intérieur , M. W. Grcnville y fut nommé. Cette nomination ayant rendu la présidence de la Chambre des Communes vacante , M. Addington est proposé par le marquis de Graham , et sir Gilbert Eiliot par M. Ellis. L'un et l'autre font des discours à la Chambre.

M. Fox prend îa parole :

Il est absolument impossible de ne pas éprouver une sorte d'embarras quand il s'agit de donner son opinion dans une question où les considérations personnelles sont d'un si grand poids. Pour moi, je l'avouerai, j'éprouve ce sentiment d'une manière très-pénible en ce

(53 ) moment. Cependant, si quelque chose peut diminuer mon embarras, c'est sans doute la manière franche et loyale dont les deux orateurs viennent de s'exprimer. J'ai eu jusqu'ici peu d'occasions de juger par moi-même des talens du premier de ces orateurs; mais tout ce que j'en ai appris est entièrement à son avantage. Le noble marquis, en faisant sa proposition, a fait un discours qui n'est pas trèsheureusement adapté à la circonstance. Je n'ai pu comprendre s'il n'a dit que le dernier président valait mieux sous le rapport de l'opinion que l'on avait conçue de son talent et de son jugement, qu'il n'est nécessaire en général, et sans doute il a voulu par-là indiquer un motif de plus pour appuyer la proposition en faveur de l'honorable membre.

Je crois qu'il est convenable de parler franchement dans une circonstance aussi importante. Je vais donc dire pourquoi je pense que la Chambre n'agira pas avec sa prudence ordinaire, si elle donne la préférence à cet honorable membre sur sir Gilbert Elliot. Il est sans doute nécessaire ici d'établir des points de comparaison , de manière à éclairer l'opinion générale , mais à ne rien décider soi-même.

Je ne doute nullement de la vérité de tout ce qui a été dit de l'honorable membre de l'autre côté de la Chambre. Ses talens me paraissent T. ix. 5

f-as )

iccoiiiius; niais ceux de l'honorable baronnet ne sont pas moins à la connaissance delà Chambre. On a dit qu'il avait suivi la profession du barreau; l'honorable baronnet aussi est un avocat distingué; enfin, ils réunissent l'un etl'a utre les mêmes qualités. A quoi donc se borne la question? à savoir si la Chambre s'en rapportera aux qualités qu'elle connaît, ou si, en choisissant une personne qu'elle connaît moins, elle s'en rapportera au témoignage des autres; si la confiance, enfin, qu'elle peut avoir dans le jugement et l'opinion des amis de l'honorable orateur peut être suffisante : telles sont les questions que je me fais.

S il existait une opinion égale sur ces deux personnes, et que la Chambre fût pénétrée de légalité de mérite entre elles deux, sans doute alors elle pourrait se trouver embarrassée, niais ici il me semble qu'il n'y a pas lieu. Les honorables membresde l'autre côté delà Chambre demandent qu'on s'en rapporte à ce qu'ils disent de l'honorable orateur; ceux, au contraire, qui parlent pour sir Gilbert Eiîiot, demandent à la Chambre de ne pas s'en rapporter à ce qu'ils disent, mais de décider d'après ce que la Chambre elie-méme connaît. Il faut donc savoir si l'on jugera d'après le jugement des autres, et par conjecture. Peut-être la nomination proposée est-elle la preuve que l'on veut

donner du pouvoir mis en certaines mains, et de quelle confiance jouissent les honorables membres de l'autre côté de la Chambre. S'il en est ainsi , c'est donc une épreuve faite de la confiance de la Chambre, et je dirai alors que quand la confiance arrive à ce degré d'arbitraire, elle n'existe plus; il n'y a plus que l'abus de celte confiance.

Je ne puis exprimer combien je regretterais d'avoir pu dire la moindre chose qui ne fût pas parfaitement agréable à l'honorable orateur. J'ai entendu faire grandement son éloge; et j'ai tout lieu de croire qu'il est mérité. Il est cependant de mon devoir de rappeler à la Chambre que sir Gilbert Elliot a des talens et des qualités qu'elle ne saurait oublier, et que, dans ce cas, elle peut prononcer d'après sa propre conviction, tandis que dans l'autre elle est forcée de s'en rapporter au jugement d'autrui.

M. Pitt appuie la nomination de M. Addington à la présidence, et M. Burke celle de sir Gilbert Eliiot.

On met aux voix la nomination de M. Addington.

Pour, 21 5. Contre, 142.

M. Addington est nommé président.

10 JuilleU

Motion de M. Shéridan , pour la formation d\m comité chargé de l'examen des dépenses, et des revenus publics.

M. Fox accuse tes ministres de présenter toujours des aperçus de dépenses et de revenus têts, qu'il en résulte un excédant de revenu. Cette manière d'exposer la situation de l'Etat esl dangereuse , et elle provient d'un esprit faux et d'un carac^ tère de duplicité.

EXPOSÉ

M. Shéridan fait la motion qu'il soit nommé un comité pour examiner les dépenses et les revenus publics, les progrès de la réduction de la dette nationale depuis 1786 , et ce qui peut être obtenu dans l'avenir , lequel comité fera à la Chambre ses observations et son rapport.

Le comité est choisi en conséquence.

Quelques débats s'élèvent à ce sujet.

M. Shéridan fait un long et remarquable discours, dans lequel il cherche à prouver les points suivans:

i° Que le rapport du comité nommé en 1786 pour examiner les recettes et dépenses publiques, ainsi que pour faire l'estimation du revenu et des dépenses

futures, ne paraît pas avoir été établi d'après de£ faits, ni vérifié par l'expérience ;

in Que pendant les trois dernières années, les dépenses ont excédé les recettes de deux millions, et qu'il est présumable qu'il en sera ainsi pour les trois années à venir ;

3° Qu'il n'a été fait aucun progrès dans la réduction de la dette publique ;

4" Qu'il n'y a pas lieu d'espérer raisonnablement qu'il puisse s'opérer une réduction sans une augmentation de revenu ou une diminution considérable dans la dépense.

Le rapport de ce comité de 1786 est défendu par le secrétaire-d'état, M. Grenvillc , qui était à cette époque le président de la Chambre.

M. Fox prend la parole et dit:

Je suis bien loin de posséder, je le sens, les mêmes moyens que les deux honorables orateurs qui viennent de nous éclairer de leurs lumières. J'aurais même gardé le silence, si cette discussion ne m 'av.. it frappé d'une manière différente de celle dont ils nous ont enr tretenu. Le secrétaire-d'état a raisonné dans un sens qui m'a paru fort extraordinaire. Il a dit : «Je sais que j'ai raison, ainsi permettezr » moi de rejeter l'idée d'un comité où il serai/: » examiné si j'ai tort ou raison. Veuillez bieç » plutôt vous en rapporter à mes assertions.»

Il est sans doute difficile de savoir comment

(38 ) agir quand iî y a des assertions de diverse nature; mais je ne puis résister à la disposition où je suis de m'en rapporter à ce qu'a dit mon honorable ami. Je sa 5s qu'il existe des différences de deux espèces entre ce qu'ont dit l'honorable membre et mon ami : ce dernier a basé son calcul sur un recensement fait pendant trois ans, et l'honorable secrétaire-détat n'a ealcuîé que sur deux ans seulement. Je pense que le premier calcul est le meilleur, car plus on embrasse d'années pour avoir un terme moyen et plus on doit approcher de la vérité.

Mais II ?nc semble que la raison assignée par l'honorable secrélaire-délat, pour avoir omis l'année 1786, est fort remarquable. 11. nous a dit que c'était parce que le commerce avait été en stagnation pendant cette année-là , en raison du traité de commerce qui était alors en négociation avec la France : c'était justement un motif pour que cette année 1786 fût comprise, car il a été reconnu que l'importation en 1787 s'est considérablement accrue; cette importalion est clairement ce qui appartient à 1786, et eût été faite en celte année-là sans la négociation du traité. De telle sorte qu'on peut dire que 1787 possède une grande partie de ce qui appartient à 1786.

L'honorable secrétaire-d'état a jugé à propos d'observer que les 100,000 liv. st. pour l'armée

seraient une dépense permanente. Sans cela il y aurait une différence de plus de 200,000 1. st., parce que la Chambre ayant volé 100,000 liv. de dépense, l'honorable chancelier de l'échiquier doit avoir pourvu, par un moyen quelconque, à trouver cette somme dans le revenu, et, ne l'ayant pas fait, il en résulte une augmentation de la dette de aoo,ooo liv. en temps de paix.

Qu'il me soit permis, toutefois, de faire observer que l'honorable secrétairc-d'étata dit que le temps n'était pas encore arrivé où l'estimation des dépenses devait être de nature à nivelcrrétablissementdcpaix;quecetteépoque n'arriverait qu'en 1791 ; il en conclut qu'on ne peut rien trouver à redire à la dépense de 100,000 liv. pour l'armée. Est-ce donc à dire que la dette publique doit être chargée de tout ce qu'il plaît aux honorables membres de l'autre côté de la Chambre d'y ajouter pendant l'intérim? Le traité de paix a été signé en 1 78.) , et dans l'intervalle entre la conclusion de la paix et les quatre années suivantes. Devons-nous emprunter ce qu'il nous plaît? Je demande qu'on m'explique si c'est là l'intention. Il me paraît à moi bien difficile de pouvoir prouver que ces dépenses sont temporaires, et je les soupçonne bien plutôt permanentes.

Le raisonnement de l'honorable secrétaire-

d'état, relativement aux causes' de l'augmentation de l'armée, me paraît totalement erroné, îî a demandé si, dans le cas où nous formerions une alliance avec des puissances étrangères, nous devrions être en état de tenir nos engagcmens avec elles et avec leurs alliés PSansdoute nous le devons; mais les 100,000 1. st. ne sont pas en raison du traité hessois; c'est pour être à même d'envoyer une augmentation de troupes dans l'Inde et aux colonies. D'ailleurs, ce serait la première fois, je crois, qu'on aurait jugé nécessaire d'augmenter l'armée en raison d'allianecs étrangères. Jusqu'ici nous avons suivi un système opposé. Plus la force est grande par les traités d'alliance, et moins il est nécessaire d'avoir une armée considérable. Tout le monde sait que les alliances sont moins susceptibles d'augmenter l'armée que la marine. Ce que je désapprouve; hautement, c'est la fausseté des ministres, qui ont toujours l'air d'avoir un excédant de revenu. S'ils étaient venus en 1786, d S r e f ra n c h e m en t. à 1 a C ha m b r e d es C o m m u n es : «Nous pouvons a peine suffire aux dépenses, » en conséquence , nous ne pouvons pas encore » faire les fonds pour le paiement de îa dette » publique, » j'eusse approuvé leur conduite et j'eusse répondu : «Vous ne présumez pas » assez bien de l'esprit, public; imposez les » charges nécessaires au peuple, c'est votre

» devoir, et vous obtiendrez le surplus qui! » vous faut.» Cette conduite eût été loyale et convenable.

L'honorable secrétaire a dit que mon ami a ridiculisé les ressources extraordinaires de la session présente. Il me semble que mon honorable ami n'a tourné en ridicule que ces dépenses extravagantes, hors de proportion avec l'objet proposé. Certes, il n'a pas parlé de toutes de la même manière. Jamais, par exemple, il n'a blâmé le syslèiue de* loteries. Le fait est évident que quatre loteries, à i5o,ooo 1. st. de profit pour le Gouvernement, produiront en quafre aimées Goo,ooo 1. st.

Cependant je désire qu'il soit bien entendu que si je regarde le système des loteries comme une source productive de revenu, il ne peut être excusable que dans un véritable cas d'urgence; et il est impossible de n en pas envisager le principe comme destructif de la morale publique.

Je ne puis me refuser à reconnaître que sur ce point je diffère d'opinion avec mon honorable ami. Je suis loin de considérer encore cet objet comme un moyen convenable de revenu public et comme un sujet de taxation. Je îe répète, c'est de la fausseté des argumens des honorables membres de l'autre côté de la Chambre que je me plains, car il est évident

que, relativement aux services divers, tous les actes de l'administration démontrent qu'ils doivent plutôt être augmentés que réduits.

Qu'il me soit permis aussi de parler de l'énorme accroissement de la dette de la marine, et de citer ce que l'honorable secrétaire-d'état nous a dit:

« Nous avons une superbe marine, et per- » sonne ne peut regretter la dépense quelle » occasionne. »

Sans doute personne ne nie ce fait, mais cette assertion ne se rattache pas à l'argument dont il est question. Ce que les membres de cetteChambre ont entendu les mettra, j'espère, un peu plus en garde dans l'avenir contre les documens fournis par les ministres.

Je l'avouerai, toutefois, sans avoir l'intention de reproduire les excellentes choses qui ont été avancées par mon honorable ami ; je ne puis m'einpêcher de faire remarquer avec l'admiration que je ressens, la justesse des observations qu'il a produites sur l'opération de la dette publique. Je le demande, l'honorable secrétaire - d'état est - il disposé à répondre à ce que mon honorable ami a dit sur l'omission des nouvelles taxes? Le ministre, qui ne considère pas les dépenses imprévues comme majeure partie de ses charges, se trompe étrangement; il me sera permis sans doute, ici, de

parler de la delte contractée envers les royalistes américains; ils ont tous les droits possibles à notre générosité et a notre justice; ils ont reçu des engagernens garantis par le Parlement, ils doivent en être payés. A l'égard du million emprunté, c'est une annuité additionnelle et nullement une addition a la dette, car, de fait, nous ne devons aucun capital, mais seulement des annuités.

Je ne puis trop répéter à la Chambre qu'il est important quelle se forme en comité, afin de déterminer, d'après les pièces, quel est le revenu, quelle est la dépense, et quelle est la situation de la delte publique.

On a dit : «Comparez la situation de l'Angleterre avec celle de la France. » Dieu nous en garde! Mais nous pouvons, nous, en comparant la situation de la France, prendre garde de tromper le peuple de ce pays sur l'état des finances. Il est prouvé que, dans ce pays, on abuse de la crédulité du peuple, relativement aux finances; qu'on le trompe de millions, tandis qu'ici on ne pourrait pas le tromper de milliers de ljv. st. Un comité détruira encore plus tous les doutes, et mettra fin à tentes les erreurs.

Je ne doute pas que parmi les personnes qui m'entendent, il en soit qui préféreraient voir la constitution de ce pays jointe aux finances

«le France ; plutôt que la constitution de France unie aux finances de ce pays-ci. Considérons néanmoins ce qui arriverait, et profitons de ce qui est arrivé. L'état ruineux des finances de la France peut occasionner la liberté 1 Tâchons que l'abus de notre crédit public ne produise pas la ruine de notre constitution en nous donnant l'esclavage. L'erreur de leur système financier s'appuie sur le pouvoir arbitraire; notre crédit public sur notre constitution: libre. En France, c'est l'enfant difforme d'un père maudit, qui veut reprendre ses droits en commettant un parricide.

La motion, mise aux voix, est rejetée.

5 Juillet.

Bill sur le Tabac.

M. Fvx s'élève fortement contre les lois fiscales du trésor.

exposé.

Le G juin , d'après l'avis qu'il en avait donné lors de la présentation du budget, M. Pitt soumet son plan de charger le trésor des droits sur le iabac, au lieu des douanes. Le tabac étant devenu un objet de consommation générale, peut, dit-il, devenir une branche réelle de revenu très-productive; mais, d'après Tordre qui existe, c'est un objet livré à la fraude et en quelque sorte le but principal de la contrebande depuis les dernières régularisations des impôts sur le vin et les eaux-de-vie. Il parai* , d'après les renseignemens les plus certains , que la moitié des tabaes consommés dans le royaume est fraudée, et que ie trésor éprouve sur cet article un déficit de 5oo,ooo liv. st.

Pour remédier à ce mal , le meilleur moyen serait de soumettre la majeure partie du droit sur le tabac à la surveillance du trésor. L'avantage qu'on retirerait de ce mode de perception est prouvé par ce qui est arrivé pour le vin. Les manufacturiers, sans

(46) doute, s'opposeront à ce projet, comme les marchands de vin l'ont fait quand il a été question de changer le droit sur leurs marchandises ; mais quoiqu'il soit juste d'écouter leurs observations, il est naturel cependant d'examiner les assertions qui ont pour base leur propre intérêt.

M. Pitt obtient la permission de présenter le bill.

Il s'élève beaucoup d'objections de la part des manufacturiers de tabac , et nombre de pétitions sont présentées de leur part à la Chambre.

On propose , le jour fixé pour l'adoption du bill , d'ajouter en forme d'amendement :

•«Que les personnes qui se croiraient autorisées à porter des plaintes contre les commissaires du trésor, «pourront poursuivre et fournir toutes les preuves , » sans que néanmoins la cause puisse être portée à »la barre de la Chambre.

M. Fox, à cette occasion, dit:

Il me paraît impossible de remarquer sans éprouver une véritable peine, qu'il est certaines personnes tellement aveuglées par la fièvre politique , quelles vont jusqu'à avoir un respect superstitieux pour le revenu, et qu'elles y sacrifieraient toutes choses. S'il était vrai que toute la rigueur des lois fiscales fût nécessaire pour favoriser le revenu public , alors le bill tel qu'il est se trouverait expliqué , en admettant toutefois ce qu'il est bien difficile d'admettre , que son principe fût juste. Mais s'il est vrai que les poursuites devant un jury peu-

vent être exercées sans nuire au revenu, comment alors peut-on douter qu'il faille au moins en faire l'expérience ? Les manufacturiers de tabac, n'ayant jamais jusqu'ici été soumis aux lois du trésor , ont tous les droits que la juslice peut donner à réclamer l'indulgence de la législature. Leur position est totalement différente de celle de tout autre commerce soumis depuis long-temps à ces lois. Si l'effet qu'on se promet venait à manquer, que le trésor fût déçu dans ses espérances d'assurer le revenu, et que l'on en reconnût la cause dans la conduite frauduleuse des manufacturiers de tabac, on les aurait donc privés inutilement de leurs droits légitimes, ce qui ne peut être fait que dans un véritable cas d'urgence.

Quant à la multiplicité des causes , lorsqu'on pense qu'on n'aura pas justice , on ne la réclame guère ; mais ce fait n'est pas bien prouvé encore , et si toutefois il y a cette multiplicité de causes, cène sera que dans le commencement. Relativement à la question de savoir si les manufacturiers de tabac méritent une indulgence particulière; je ferai observer qu'ils ne la réclament pas; mais à coup sûr ils ne méritent point u ne rigueur spéciale.Quand il n'est question tous les jours dans cette Chambre que des droits légitimes des Anglais , acquis au prix de leur sang , et pour lesquels ils sont encore prêts

( 48 ) à le verser , faut - il «donc supposer que Ton n'a aucune pensée sincère , et que ce ne sont que des mots? L'époque tardive de la session , ïe peu de membres qui sont encore présens et l'impossibilité où ils sont d'opérer le bien , ont été autant de motifs pour mempécher de fatiguer la Chambre par des observations à ce sujet ; cependant je désire que les membres de cette Ch rmbre veuillent bien considérer que l'extension des lois fiscales est un objet qui mérite toute leur atteritfor* , et que présenter cette question à cette époque de l'année , quand il est absolu ment impossible de la discuter , démontre litié indifférence impardonnable de la part des ministres, pour les droits et les libertés de leurs concitoyens.

Après avoir mis la question de îa clause proposée en amendement aux voix, elle est rejetlée par une majorité de 65 contre 16.

Sur la motion de recevoir le bill, l'alderman Valton annonce son opposition, en taisant observer qu'il la motive , et qu'il ne veut nullement montrer de l' opiniâtreté.

M. Shëridan fait observer que les membres qui veulent s'opposer à ce bill , devraient le faire par un motif qui les y autorisât; mais sans faire attention à la conduite de ceux qui peuvent agir différemment qu'eux.

Le colonel Thornton dit qu'il est du nombre des opposans au bill ; mais qu'il regrette que dans une circonstance semblable , M. Fox et ses amis qui y sont

*aussi opposés, ne soient pas venus à la Chambre pour une question si importante et si populaire.

M. Fox prend la parole et dit :

L'honorable membre a parlé du meilleur moyen de combattre une mesure : mais je pense que c'est le devoir de tous les membres de celte Chambre de s'opposer à ce qu'ils ne pensent pas qui soit bien. Je ne m élonne pas de ce que mon honorable ami { M. Sheridan ) a dit, quand la personne qui siège derrière lui a déclaré qu'elle n'approuvait pas la méthode de repousser un bill en s'altachant à toutes ses conséquences; il est certain qu'il n'est pas juste d'entraver une mesure à chaque pas. Certes , cette observation renferme un reproche désagréable. 11 est possible que comme moi-même beaucoup de membres n'aient pas suivi cette affaire. J'avouerai que si je me suis tenu à l'écart dans celte question, c'est parce que dès le commencement de la discussion, j'ai vu positivement qu'il n'était guère possible d'y faire une opposition fructueuse. Je conviens malgré cela que chaque membre doit suivre tous les détails des affaires soumises à la Chambre. Cependant toutes les fois qu'il y a le' -moindre espoir de réussite , et qu'il reste quelque probabilité d'eu voir les effets, il se peut que harasser une proposition par une opposition constante , soit le t. ix. 4

( S" ) meilleur moyen de prévenir une mauvaise mesure. Si cette mesure n'est pas démontrée mauvaise, et telle qu'il faille celte opposition pour la repousser , alors sans doute ce mode n'est pas nécessaire.

Il est un autre point qui doit attirer notre attention . il est relatif à ce qu'un honorable membre qui a parlé le dernier, a dit dune réunion qui a eu lieu à l'occasion de la commémoration du rappel de la taxe sur les boutiques. Je n'aurais pas cru que cet honorable membre , moins encore que les autres , eût voulu essayer de ridiculiser la révocation de cette taxe , car souvent je l'ai vu se montrer ardent défenseur de cette révocation. Il nous a dit que la persévérance peut opérer de grandes choses ; je lui répondrai que jamais la persévérance ni la force n'ont été plus employées que dans cette occasion. La révocation de la taxe sur les boutiques est une époque bien naturelle pour une commémoration , car c'est le triomphe de la raison sur l'ignorance et l'obstination.

C'est une preuve en outre pour la Chambre qu'une confiance aveugle ne doit pas être mise dans les ministres, puisque l'auteur de cette taxe a été forcé d'avouer , que les motifs allégués pour son rappel sont fondés en force et on vérité, et qu'il a été prouvé que tous les

( 5i ) moyens employés d'abord pour la défendre étaient erronnés et illusoires.

Quant à l'opposition populaire au bill dont il est en ce moment question, auquel l'honorable orateur attribue avec ironie la cause de ma présence aujourd'hui ; je lui répondrai qu'il est fort dans l'erreur s'il croit que je cherche à employer un moyen semblable pour conserver ma popularité. Si jamais j'ai pu me laisser guider par des motifs de peu d'importance dans ma conduite publique, ce ne serait pas certainement dans cette circonstance ; car loin que l'opposition à cette mesure soit populaire, j'ai tous les motifs de croire qu'il en est tout autrement , et que le peuple de ce pays-ci est tellement changé dans sa nature et dans ses sentimens , qu'il est devenu comme par enchantement presque admirateur des taxes , principalement de celles du trésor, et qu'il a l'air d'aller au-devant du pouvoir et de s'empresser à lui complaire, comme si fatigué des douceurs de la liberté , il désirait de supporter le fardeau du despotisme et de l'esclavage.

J'ai déjà dit , et je le répéterai encore , que si je n'ai pas suivi ce bill dans toute sa progression , c'est par la conviction où je suis que toute opposition est désormais inutile. Il ne serait pas juste certainement de la part de l'honorable orateur , ni de celle des autres honorables

(5a ) membres d'exiger, quand ils voient la nécessité de combattre une mesure du ministère, soit pour l'intérêt de leurs commettans , soit par des causes qui leur sont personnelles , que je sois moi , ainsi que mes amis , à leurs ordres et toujours prêts à agir comme adversaires perpétuels du ministre et de ses mesures, que ces mesures nous paraissent bonnes ou mauvaises ! On dirait à les entendre que l'opposition devrait être un avocat permanent contre la couronne , toujours prêt à agir dans l'occasion, et par conséquent aussi nécessaire dans son existence que l'administration. N'est-ce pas •vouloir nous tourner en ridicule? N'est-ce pas nous dire : « nous vous avons jetés dans la po- » sitionlaplus humiliante; vous n'aurez aucune » portion du pouvoir, ni honneurs, ni places, ni » émolumens;mais vous devez être à nos ordres, » et vous devez déployer tous les talens dont «vous pouvez être doués, vous et vos amis, » toutes les fois que nous en aur ons besoin. »

N'est-ce pas dire aussi :

« Nous avons élevé un homme à un tel degré »de puissance que toute opposition est inutile. »Par nos fausses et injustes clameurs contre » vous, par notre aveuglement en sa faveur, nous 39 avons habitué le public à le regarder comme » quelque chose de supérieur à un homme : * aussi toutes ses mesures quelques blâmablea

(53 ) » qu'elles puissent être, quelque dangereuses »que l'expérience les montre , ne doivent pas «être combattues; mais rappelez-vous que vous «êtes là pour le surveiller. Prenez-garde qu'il »ne fasse rien de mal. C'est à vous de sonner » l'alarme quand le danger le rend nécessaire , «et de vous opposer à lui au moindre péril. »

Ainsi , après nous avoir mis dans la position la plus fausse , sans moyens de résistance et sans espoir de succès , il n'est que trop vrai que nous parler ainsi, c'est se moquer de nous, et ajouter l'ironie à l'injure.

Je différé totalement d'opinion avec l'honorable alderman qui nous a dit que le bill était autorisé par des exemples. Jamais le trésor n'a étendu son pouvoir fiscal autant qu'il l'est en ce moment. J'ai vu faire l'essai de soumettre de même les manufactures de fu laine au trésor ; mais Dieu merci cette tentative n'a pas eu de succès. Quand on a proposé la même chose pour le vin , je m'y suis opposé , parce que je m'opposerai toujours à toute espèce d'extension des lois fiscales , convaincu comme je le suis que c'est un système de lois sous lesquelles nul homme libre ne peut vivre , mais principalement parce qu il est incompatible avec notre constitution. La mesure pour le vin a été dit-on satisfaisante , mais quel que soit ce prétendu succès , je penserai toujours

( 54 ) que c'est un système blâmable. D'ailleurs , je suis loin d'être convaincu que la mesure adoptée pour les vins ait été justement éprouvée, et je doute encore bien plus que les succès dont on parle soient dus aux lois fiscales du trésor.

Le traité de commerce avec la France a eu Heu peu après que les vins ont été soumis aux lois du trésor, et l'augmentation de la consommation des vins , et le revenu sur le droit qui y est attaché , peuvent également être attribués aux effets du traité de commerce, plutôt qu'à îa mesure adoptée.

Au surplus, mes objections étaient fondées sur d'autres objets encore que le revenu. Je sais qu'il est des personnes auprès desquelles l'augmentation du revenu fait disparaître toute espèce d'autres considérations ; je suis loin d'être de ce nombre. Je combats ici et je nie le succès du système de lois que l'on veut adapter au tabac , parce que je ne vois en cela qu'une extension dangereuse de ces lois fiscales , et que c'est pour moi un symptôme que bientôt et par degrés tout notre commerce se trouvera soumis à ces mêmes lois du trésor , et nos libertés, notre constitution, jusqu'ici regardés comme un bienfait inexprimable , dont à juste titre nous nous glorifions , seront autant de victimes immoléesàï'augmentation de notre revenu.

Quel que soit le ridicule que Ton pourra at-

( 53 ) tacher à mon opinion , je ne crains pas de dire que si les mesures que l'on propose pour le tabac venaient à produire un demi million de revenu , je dirais encore que je blâme cette mesure. C'est le principe d'extension des lois fiscales auxquels je m'oppose, et sous ce rapport je ne considère nullement l'augmentation du revenu. Je dis cela puisque l'occasion s'en présente , parce qu'il est possible qu'on me dise que, comme l'autre jour j'ai observé que le revenu était au-dessous des dépenses de notre établissement, et qu'il était urgent de pourvoir à des moyens de l'augmenter , je devrais moins que tout aulre venir aujourd'hui m'opposer à ce bill , qui offre le moyen que je réclamais , et que les ministres avaient jugé convenable pour effectuer ce que je demandais. Mais comme je viens de le dire, c'est moins pour le bill que je m'y oppose , que pour les conséquences qu'il peut avoir en donnant une extension aux lois fiscales , telle que les bases de notre constitution peuvent en éire ébranlées , tout en ayant l'apparence de n'avoir pour but que l'augmentation du revenu. Dans ce cas je le répète , c'est un sacrifice qui ne peut être accepté par aucun ami de son pays.

Mais maintenant , s'il faut en croire certaines personnes qui paraissent entièrement qualifiées pour inspirer de la confiance à cet égard,

( 5G ) ce bill loin d'augmenter le revenu , doit opérer l'effet contraire , en raison de ce que le commerce tombera dans la même proportion. Quant à moi je ne raisonne absolument que clans l'idée du danger que peuvent amener les lois d'extension, et je maintiens que la proposition de ces lois démontre un oubli total des bienfaits de notre constitution , de cette constitution dont il n'est pis un Anglais qui ne se glorifie. On dirait que la liberté et la constitution ne sont plus que de vains mots , que des sons qui n'ont aucun sens réel, et qui ne sont employés que pour orner des discours parlementaires ; une théorie enfin dont la pratique est désormais impossible. Certes , nous devons nous étonner que cette apathie ait lieu contre notre propre intérêt , à une époque où les lumières sont plus généralement répandues, et surpassent sans aucune espèce de doute celles de toutes les autres nations ; où ce pa}-s est distingué non-seulement par l'étendue de ses sciences , non-seulement par la perfection de *a littérature , non-seulement par le progrès des arts, par celui de l'histoire, de la philosophie , de la tolérance ; mais aussi par tout ce qui est grand , noble et glorieux, et qui peut devenir utile aux hommes. Imaginer que dans une position pareille nous puissions être assez aveuglés sur notre propre avantage, assez in-

(57) sensés pour préférer sacrifier le bienfait solide et substantiel dont nous jouissons , afin de chercher mieux encore, en supposant que ce soit là le moyen , est réellement un motif d'étonnement. Ut cependant il est certain que si nous adoptons la mesure proposée , c'est préférer l'accroissement du revenu à la constitution de notre pays.

Le jour où nous cesserons d'être libres sera celui où l'industrie cessera aussi, et conséquemment notre prospérité, notre richesse; et, quand la nation ne sera plus prospère et riche, elle cessera aussi d'être puissante. Selon moi, la .érilabîe source des revenus publics est la richesse du peuple; si les lois fiscales du trésor deviennent générales, de ce moment tous les moyens d'acquérir des richesses seront détruits.

La première tentative des lois fiscales a été essayée sous le ministère de sir Robert Walpole. Je crois que ce ministre a été traité avec moins de respect qu'il n'en méritait ; mais tout le monde sait qu'il est plus facile d'accabler la mémoire d'un ministre mort, que d'accuser un ministre vivant. Selon moi, sir Robert Walpoîe, en considérant les faiblesses auxquelles la nature humaine est sujette, a été un grand ministre. Dans son temps, la dette publique s'est accrue, il est vrai, à un degré qui

(58) a pu alarmer les politiques de ce temps-là. II a écouté néanmoins les avis des personnes qui l'entouraient, et il en est résulté un projet qu'il a présenté à la Chambre pour l'administration du trésor. Les conséquences en sont assez connues , et la preuve de la sagesse de sir Robert Walpole a été l'abandon qu'il a fait de son plan.

Sous le comte de Bute, une autre tentative de ce genre a été faite : il s'agissait de soumettre le cidre aux lois du fisc : on s'y est opposé généralement. On a dit que soumettre le cidre à un exercice, était introduire les agens du fisc dans la maison des particuliers , tandis que mettre un commerce quelconque sous les lois du fisc était bien différent. J'avoue que je n'entends pas exactement cette distinction. Si le fisc n'est pas admissible dans un cas, il ne doit pas l'être dans l'autre. La boutique d'un marchand est pour lui un château , tout aussi bien que l'habitation d'un simple particulier. Je ne suis pas du nombre de ceux qui pensent qu'il n'y a d'hommes utiles que ceux qui se distinguent par les arts , par les armes , les services militaires, et par le commerce et les manufactures. Je prétends que le gentilhomme qui habite ses terres est aussi fort utile à l'augmentation du revenu. Mais je ne verrais pas de motif pour que ceux qui sont privés du jugement par jury,

( 59 ) île ce mode glorieux, et dont à chaque instant nous faisons l'éloge avec raison, quoique sans cesse on essaie de l'attaquer (je veux parler des militaires) , et les manufacturiers et commerçans fussent exceptés du bienfait du jugement par jury, tandis que cet avantage serait réservé aux gentilshommes et aux désœuvrés. La prospérité de notre pays, son commerce et sa richesse dépendent de sa constitution et de la liberté dont nous jouissons; et, restreindre cette liberté à la classe des gens désœuvrés, est injuste et absurde.

11 n'est donc pas possible de calculer exactement quel peut être le produit qui résultera de la mesure de mettre le tabac sous les lois du trésor. Il se peut néanmoins que le tabac, étant un bon article pour des taxations, comme j'en conviens, ait été porté trop haut, et plus haut qu'il ne devait l'être? Tout est arrangé par l'habitude que nous en avons, mais n'oublions pas que si les lois fiscales deviennent applicables à un objet de commerce, bientôt tous les autres articles de commerce subiront le même sort.

Sans doute la véritable cause en est dans l'apathie présente de la nation; certes, quand le tabac a commencé à devenir un article de commerce, on pensait peu à cette mesure; et peut-être même que. d'après la tentative faite

(Go) par sir Robert Walpole, on devait présumer que le tabac serait le dernier article à sou mettre aux lois du trésor. D'autres branches de commerce, aujourd'hui aussi peu préparées à cette mesure, vont bientôt être appelées pour suivre cet exemple. Je le demande, est-il une seule personne qui connaisse notre constitution, et qui ne considérât ces lois fiscales comme plus dures et plus oppressives qu'il n'est possible de les supporter?

Je le déclare donc , je suis loin d'avoir les- ]1oir de réussir en m'opposant à ce bill, mais je suis venu néanmoins dans l'intention d'en montrer tous les inconvéniens, et avec la détermination de protester contre une mesure que je désapprouve entièrement. Si , après avoir vu le danger de soumettre aux lois fiscales un objet de commerce, et après avoir conçu que ce n'est que le premier pas des mesures ultérieures qui peuvent être prises pour toutes les autres branches de Commerce, on ne se réunit pas à moi pour s'y opposer, alors je suis certainement autorisé à dire qu'il y a une apathie réelle et bien dangereuse. Ainsi, quand les manufacturiers de tabac ont vu la mesure prise pour les vins, et qu'ils se sont dit: quanta nous, cela ne peut pas nous regarder, ils ont été dans l'erreur; et de même qu'ils ont ri de l'atteinte portée au commerce des vins, de

(6. ) mémo aujourd'hui les marchands de vins peuvent se rire d'eux à leur tour, puisqu'il va êlre prouvé que les lois fiscales vont peser sur l'un et l'autre de ces articles. Ceux qui ne veulent pas assister les autres, ne méritent pas qu'on les assiste eux-mêmes.

Je ne puis terminer ce discours sans faire observer la préférence qui devrait être accordée aux anciennes taxes et non à ces nouvelles idées, que tout le monde redoute et craint, parce que personne ne sait sur qui elles doivent tomber. Je maintiens que ceîles-ci ne peuvent pas répondre au but qu'on se propose; et, quand je montre ainsi mon opposition, j(î désire qu'il soit bien entendu que ce n'est nullement pour obtenir de la popularité. Ce biil paraît intéresser le public en général; et, si les membres du Parlement ne sont pas eux-mêmes attentifs à leur devoir, si ceux qui y sont le plus intéressés abandonnent les affaires , je ne vois pas quel pourrait être le moyen de résister à l'oppression et de les rappeler au véritable sens de leur devoir. Il sera remarquable, sans doute, qu'étant tellement distingués parmi les autres nations, par nos lumières, nos sciences, notre littérature, nous arrivions au point d'oublier tous ces avantages pour exposer nos libertés et notre constitution, qui font l'admiration de tous ceux qui les connaissent.

Le secrétaire d'état, M. Grenville, répond à M. Fox, et celui-ci réplique ainsi :

Je réclame ici qu'il soit bien reconnu par tous ceux qui m'ont entendu, que je n'ai pas proféré une seule syllabe contre l'honorable chancelier de l'échiquier pendant son absence, que je ne sois prêt à répéter ici devant lui. Je n'ai pas fait une seule attaque directe contre le ministre, mais contre le ministère, sur le compte duquel je ne tairai jamais ma pensée. L'honorable secrétaire-d'état m'a demandé si je préférais abandonner les six millions de revenu, produits aujourd'hui par les lois fiscales du trésor, pour amener la nation aune banqueroute totale, qui, sans doute, détruirait bien évidemment et nos libertés et notre constitution? Non certainement, répondrai-je, je me plains de ce bill parce qu'il étend encore plus les lois fiscales , et j'en ferai toujours ainsi quand il sera question de les étendre davantage; mais il me semble que ce n'est pas déclarer que je désire voir abandonner les six millions de revenu du trésor. Je ne suis pas dans l'intention de raisonner plus amplement, soit sur le revenu, soit sur la politique; je me garde des extrêmes; et si j'eusse été dans la Chambre quand la première loi fiscale a été adoptée , je m'y serais opposé de même.

(63) J'ai entendu le seerétaire-d état dire que j'avais déclaré préférer de nouvelles taxes à de nouvelles régularisations. Je n'ai rien dit de semblable du tout. Je préfère des régularisations à de nouvelles taxes, mais ce n'est pas dire que j'approuve toutes les régularisations nouvelles; j'ai dit, il est vrai, que je préférerais une nouvelle taxe à la régularisation proposée, car je prétends que ce serait encore dans l'intérêt du commerce et de la chose publique.

M. Dundas dit qu'il est maintenant clair, d'après l'explication de M. Fox , qu'il ne s'oppose pas aux lois fiscales en général , par lesquelles l'État recouvre (i millions de revenu, mais seulement à l'extension présente de ces lois relativement au tabac

M. Fox reprend la parole encore et dit :

S'il m'était possible de tirer aucune espèce de conclusion de ce mode perplexe d'argumenter, je dirais que l'honorable et docte membre ne m'a pas plus compris que l'honorable secrétaire-d'état. Je suis sans doute contre les. lois fiscales; et, pour me faire changer d'opinion, il faudrait deux choses :1a première, qu'il y eût une urgence démontrée de défendre ces lois, et la seconde, qu'elles pussent être (tendues sans oppression et sans danger. Ceux qui prétendent qu'abolir les lois fiscales est amener la banqueroute nationale, vont plus loin qu'il

(64) ne faut, car il n'y a pas que ces lois pour trouver de l'argent.

Pour répondre à l'honorable et docte membre que nous venons d'entendre, et qui appelle l'honorable chancelier de l'échiquier l'idole de la nation, je lui dirai que loin de là je ne le vois que comme l'instrument d'un parti puisgant. J'ai été pendant vingt ans de l'opposition, à quelques exceptions près, et je sais que le cri général est que l'opposition est contraire à toutes les mesures , bonnes ou mauvaises; jusque-là c'est une opinion; maintenant l'honorable et docte membre voudrait que chacun de ses membres vînt, l'un après l'autre, donner sa sanction aux mesures du ministre. Il me sembie qu'il n'y a pas une nécessité démontrée, surtout à la fui d'une session, et quand il devient inutile de résister.

Il nous a dit qu'il n'était pas convenable que l'opposition proposât des taxes , parce qu'elles ne pouvaient l'être que par ceux qui tiennent les finances dans leurs mains, et peuvent connaître jusqu'à quel point telle ou telle mesure peut être exécutable. Je pense bien exactement comme lui; cependant, si en s'opposant à une taxe, on suggère un autre mode, la chose est différente; et j'observerai que jamais je n'ai montré d'opposition sans présenter un remède au mal que je trouvais. Dans ce cas-ci , je n'ai

(65) clone pas pu proposer un autre moyen, quoique je sois foreé de nie montrer contraire à la régularisation.

Il est cependant d'autres modes de trouver des ressources, et quelques-uns même extrêmement simples, qui, je le sais, ont été proposés au ministre. Parmi ces propositions, il en est une qui tend à réduire le droit : c'est im moyen de mettre un ternie à la fraude énorme sur le tabac; mais il faut savoir si cela produira le même résultat pour le revenu.

L'honorable membre en a référé au débat de vendredi dernier, et j'observerai... (M. Fox est rappelé à l'ordre «par le président pour citer une séance.) Je me conforme sans doute à cet ordre; mais s il a été permis à un membre de citer mal à propos une dernière séance, je ne vois pas pourquoi il ne me serait pas accordé de citer cette séance avec raison. Je désirais simplement faire remarquer que non-seulement pour l'augmentation de l'armée, mais aussi dans toute autre circonstance, je me suis opposé aux dépenses, et j'ai cherché à faire établir une juste économie , comme le meilleur de tous les moyens d'augmenter les revenus.

La Chambre se partage.

Pour, 70. Contre, 20.

T. ix, 5

5 Février.

Etat de Vannée. Révolution française.

Différence d'opinion entre M. Fox et M. Burhe.

F- Fox persiste à ne pas vouloir d'augmentation dans l'année.

EXPOSE

la session avait été ouverte ie 21 janvier, et le 5 février l'état de l'armée est présenté par sir G. Goung, secrétaire-d'état ministre de la guerre. Cet état se trouve à peu près pareil à celui de l'année précédente , et occasionne des objections de la part de l'opposition.

On dit que depuis huit années de paix écoulées , l'état militaire n'a pas éprouvé le moindre changement; qu'il n'y a en ce moment aucun motif pour autoriser une force militaire aussi considérable ; que S. M. , au contraire, a donné l'assurance des dispositions les plus pacifiques de la part de tous les cabinets de l'Europe; que la France, l'ancienne ennemie et la rivale de l'Angleterre, est tellement occupée de ses troubles intérieurs , que l'on n'a pas à craindre qu'elle puisse agir d'une manière hostile d'ici à plu-

sieurs années , et que l'alliance que F Angleterre a faite , ainsi que les traités subsidiaires clans lesquels elle est entrée avec le continent , deviendraient onéreux, sans doute, [si le résultat ne permettait pas de diminuer les dépenses en temps de paix. M. Grenviîlc et M. Pitt répondent à ces argumens , et disent que quoiqu'il n'y ait en ce moment aucun motif de penser que l'Angleterre doive être engagée dans une lutte avec aucune puissance étrangère, cependant l'état précaire de l'Europe , et la situation de quelques-unes de ses parties, rendent nécessaire de se tenir en état d'agir avec vigueur si l'occasion s'en présentait; que c'est une pauvre économie que de chercher à diminuer les forces, pour les augmenter ensuite beaucoup plus si la circonstanee l'exige ; que les alliances contractées avec les puissances étrangères, et dont les résultats ont été approuvés de tous les partis, ont été regardées comme nécessaires au maintien de la balance de l'Europe ; mais que pour y parvenir, il faut que l'Angleterre soit en état de les soutenir par une force suffisante; enfin, qu'en entrant dans le détail de notre établissement militaire, il a été reconnu qu'on ne peut pas , en ayant égard à la prudence qu'il est essentiel d'avoir pour guide, réduire cette armée à un taux moins considérable.

M. Fox, dans le cours de ce débat, dit:

Je partage entièrement l'opinion de l'honorable chancelier de l'échiquier , que la Chambre doit des remercîmens à M. Marsham pour avoir dans cette séance entamé la discussion

(68 ) sur IVtat de l'armée. Je conviens aussi avec lui que ce moment n'est pas le plus convenable pour opérer la réduction des taxes. Quelle que soit la manière désavantageuse dont cette opinion se présentera à nos commettans ; quelque désagréable et fatigant que ce soit pour les personnes en place , et quelque peu populaire que cela paraisse à certaines personnes, situées comme je le suis moi-même; je l'avoue \ cependant, je n'hésite pas à déclarer que toute énorme qu'est déjà la charge publique , et quel qu'en soit le terme ce moment n'est pas celui convenable pour opérer une réduction des taxes. Tout homme qui aime son pays, qui admire notre constitution, et qui a fait son étude particulière de la politique , doit s'unir à moi en disant que la Chambre doit regarder comme sacrés ces deux grands objets ; le salut de notre bienheureuse constitution , l'appui donné au crédit national.

Mais tandis que c'est le devoir indispensable de la Chambre de faire connaître à nos commettans , qu'afin de sauver notre constitution et le crédit public , il est nécessaire d'imposer de nouvelles charges au peuple, il faut prendre tous les soins possibles pour qu'il n'y ait pas d'abus dans ces mesures , et que de nouvelles charges ne soient pas imposées sans une absolue nécessité ; pour s'assurer que l'on

n'abusera pas de larésolulion du peuple à pourvoir aux besoins de l'Etat . et que sous le prétexte d'augmentation de revenu on n'attaquera pas la constitution.

Jamais je n'ai pensé que l'on dut prendre pour sujet de conversation dans la Chambre la Situation particulière de tel ou tel pays ; mais s'il est possible de supposer un moment ou une augmentation de l'armée ne soit nullement nécessaire pour défendre la constitution , certes c'est bien celui-ci. L'exemple d'une nation voisine a prouvé que les imputations à l'armée étaient autant de calomnies , et maintenant il est généralement reconnu par toute l'Europe, qu'un homme pour être soldat ,. n'en est pas moins citoyen.

Ce n'est donc pas sous le rapport de 'a constitutionnalité que je redoute l'augmentation de l'armée , mais sous le rapport de l'économie. Nous avons échappé au tumulte et au desordre dans lesquels les autres pays sont entraînés , et nous possédons ce que les autres cherchent à obtenir. Nous jouissons depuis longtemps des avantages d'une heureuse constitution , et nous ne devons pas redouter les dangers que fait naître la nécessité d'en faire une nouvelle. Conservant nos finances en bon état et soutenant notre crédit publie, nous ne. pouvons pas être exposés aux difficultés que pro-

duirait une banqueroute nationale. Le premier objet de nos soins doit donc être le salut de notre constitution, d'où dépendent notre bonheur, notre sécurité et le repos de notre pays.

L'objet qui après celui-ci doit attirer notre attention est le maintien de notre crédit qui repose sur l'ordre et l'économie dans nos finances.

Pour obtenir, de l'économie il nous faut examiner le moyen d'opérer des réductions dans quelques départemens des dépenses publiques , et il n'y a pas un point selon moi plus propre a cette réforme que l'état de l'armée.

Mais, dit- on , l'augmentation de l'armée a été le résultat de discussions dans la Chambre. Je prends la liberté de nier cette assertion. Sans doute cette question a été débattue et décidée par une grande majorité ; mais quoique l'augmentation de nos forces militaires ait été décidée , elle n'a pas été considérée comme un établissement de paix permanent, mais au contraire , comme un établissement temporaire, qui répondait au besoin du moment exposé par l'honorable chancelier de l'échiquier. Ce besoin a été soumis à son propre jugement et en raison de la confiance qu'on a en lui. La Chambre doit se rappeler que beaucoup de -sotes ont été donnés en faveur de cette mesure; mais toutefois je ne veux pas en conclure que

(7> ) Fhonorable membre ait induit en erreur la majorité, car il est ta ma connaissance que comme chancelier de l'échiquier, il a tenu un langage bien différent de celui que tiennent les membres qui ont voté pour l'augmentation des forces militaires en question.

J'observai en outre que quand ce sujet a été discuté il y a deux ans , quoique j'aye éprouvé le désagrément de voter dans la minorité, mon opinion a néanmoins été absolument la même; que l'accroissement de l'armée était une fausse mesure. Mon opinion a encore pris un degré de force de plus par le temps qui s'est écoulé depuis lors ; à cette époque je ne me suis pas exprimé avec toute la force que j'aurais pu employer, si je n'avais réfléchi qu'il pouvait y avoir des circonstances particulières à la connaissance des ministres, qui rendaient cette mesure plus urgente , et dont je n'étais pas à même de me rendre compte. Mais c'étaient autant d'objets qui se rapportaient immédiatement au sujet dont l'honorable membre a fait mention entre autres, des traités subsidiaires et des alliances avec les puissances étrangères. Nous avions formé une alliance avec les états-généraux et avec le Roi de Prusse , dont j'approuve l'entière teneur , en ce qu'elle peut ajouter à notre force déjà reconnue, dans le moment où cela serait nécessaire. Les subsides en fa veux

Ol* )

de Hcsse-Casseî peuvent être regardés comme uo secours additionnel à l'armée , et il peut en être ainsi de toutes les alliances avec les puissances étrangères. Ces traités doivent nécessairement avoir diminué les dépenses de notre établissement de paix. Mais on dit que d'un autre côté, ils peuvent exciter l'envie, la jalousie et l'ambition d'autres puissances , et les engager à se liguer contre nous, d'où résulte par une conséquenee naturelle, l'augmentation de notre armée.

Je ne pense pas que ce raisonnement soit juste, carie temps et l'expérience nous prouvent qu'il n'ya pas lieu de redouter cescoalitionsdont on nous pariait ; nous devrions donc éprouver une réduction dans l'armée , au lieu d'une augmentation.

Je le demanderai, sommes-nous maintenant moins exposés à une attaque qu'en 1787 , quand une augmentation de force a été jugée nécessaire pour la défense de nos colonies ? Alors il pouvait réellement y avoir quelqu'apparenee île danger , connu particulièrement et peut-être uniquement des ministres de S. M. , et la confiance qui existait en eux était telle , que leur situation les mettant a même d'avoir dos intelligences particulières chez les puissances étrangères , et les portant à demander une augmentation des forces militaires , il a été sage et pru-

( 7^ ) dent de la part de la majorité de la Chambre de l'adopter. Mais quel qu'ait été à cette époque le danger, il est certain qu'aujourd'hui il est diminué à un degré difficile à calculer.

La manière dont S. M. nous a parlé dans son discours d'un événement arrivé en Europe , fait honneur à ses senlimens; mais cet événement et les conséquences qui peuvent s en suivre, n'annoncent pas plus une attaque contre noire pays qu'avant que cet événement eût lieu? [lest peu probable que la France qui doit porte? toute son attention à un objet aussi importai que la formation de sa constitution, Veuille s occuper d'attaquer nos colonies. La nécessité qui nous a été présentée d'augmenter nos forces et nos dépenses à un point si considérable dans celle partie du globe , doit nous paraître vaine et chimérique. La nouvelle forme de gouvernement que préalablement va adopter la France , la rendra , j'en suis eon* vaincu , un meilleur voisin et beaucoup moins disposée à des hostilités, que quand elle était soumise à l'ambition et à l'intrigue de quelques seigneurs de la cour ou de quelques ho m • mes d'état.

INous n'avons rien à redouter de l'Espagne, quand elle ne sera pas forcée de se lever par le pacle de famille. De quel côLé devons-nous donc craindre pour nos colonies ? Jamais nous

(74) n'avons eu plus de certitude de tranquillité et de sûreté , conséqueinment nous aurions dû nous attendre à une réduction dans notre armée.

Mais on nous a dit que chaque îîe doit avoir une force telle en temps de paix qu'elle soit à même de se défendre en temps de guerre. C'est contre ce système que je m'élève, parce que je n'en crois pas l'exécution possible. Je me plains d'ailleurs de ce que ce plan ne m'a jamais été complètement développé : on ne nous a même jamais dit quelle quantité de troupes il fallait pour la défense de chaque île. 11 me semble que la Chambre a bien le droit de demander une telle explication. Nous devons porter notre attention sur l'augmentation continuelle des troupes dans les grandes Indes, et nous ressouvenir que quand nous avons voté l'état d'augmentation de l'armée, nous n'avons pas pour cela voté ïa dépense totale, car celles extraordinaires doivent augmenter dans une proportion beaucoup plus grande.

J'ignore quels motifs les ministres de S. M. peuvent avoir pour continuer cette augmentation de forces, et je ne désire pas du tout savoir ce qu'ils regardent comme de leur devoir de cacher.

D'après tout ce que j'entrevois de la situation de notre pays, comme de celle de l'Eu-

( 75 ) ropc, je suis porto à penser que ce moment-ci est convenable pour diminuer l'armée. Et quant, à la comparaison faite par l'honorable membre de l'état de l'armée, qu'il maintient être à peu près le même que celui avant la dernière guerre, j'observerai que cette comparaison n'est pas juste, à moins que le montant des traités subsidiaires n'y soit compris, et j'en conclus que l'argument n'est pas exact; car si rétablissement proposé en 1785 était convenable, celui-ci est sans doute blâmable. Il est vrai , toutefois, que l'erreur la plus pardonnable qu'un ministre dans ce pays puisse faire, est de statuer l'établissement de l'armée au-dessous de ce qu'il doit cire.

Je ne me permettrai pas de dire la moindre chose relativement à l'augmentation de la garnison de Gibraltar, car les ministres de S. M. peuvent avoir des motifs particuliers pour les porter à croire qu'elle esi nécessaire ; dans ce cas, je trouve cette augmentation convenable, et la dépense doit en être accordée.

On a observé aussi que la Hollande et la Prusse étantnos alliées desquelles nous pouvons attendre quclqu'assistance dans le cas de besoin, elles doiventaussi, d'après les stipulations du traité , en attendre de nous. Mais néanmoins ce n'est pas un motif pour que nous augmentions notre établissement militaire. I\'cst-il pas

(76) évident à quiconque voudra y penser, que les secours quelles peuvent recevoir de nous ne sont pas de notre armée, niais bien de nos vaisseaux, de nos matelots, et de notre argent. L'augmentation de I armée, sous ce rapport, est doue illusoire, inconséquente.

Quelque:; personnes pensent que la situation de la France est telle, que nous devrions en profiter pour en tirer avantagé. Sans doute cela se peut; mais comment l'exécution s'en ferat-eiie? Ce n'est pas, assurément, en profitant avec triomphe de sa détresse, ni en attaquant ses possessions dans le moment où elle peut à peine suffire à les défendre, ni même en 1 imitant dans sa conduite envers nous dans la dernière guerre, mais en lui montrant que tandis que nous sommes généreux à son égard , nous nous considérons assez pour profiter de sa position pour réduire l'état de notre armée, afin de diminuer d'autant nos charges. Certes, ce mode est le seul à suivre : c'est celui qui doit améliorer le plus nos finances, nous préserver de désastres pareils, et repousser avec vigueur les attaques que la nouvelle constitution et le crédit naissant de la France peuvent la mettre mi jour à même de diriger contre nous. Ce mode me paraît extrêmement praticable sous le rapport de la défense des Indes orientales et occidentales : et j'oserais affirmer que si les

(77 ) colonies ont jamais demandé une augmentation de nos forces militaires; ce besoin n'existe pas aujourd'hui , que la situation de l'Europe a naturellement détruit toutes les craintes que l'on pouvait avoir de ce côté.

Mais qu'il me soit permis de faire observer en outre que l'argent qu'on propose de voter en ce moment n'est encore rien. Des fortifications s'élèvent de tous cotés, et ce sont autant de nouvelles charges qui doivent s'ensuivre. Supposons que la guerre entre la Turquie et les deux cours impériales d'Autriche et de Russie soit déclarée ; que la France ayant établi sa nouvelle constitution redevienne ce qu'elle doit être un jour; que les discussions relatives aux Pays-Bas soient arrangées , et enfin que le désir pacifique de S. M. soit rempli dans toute son étendue , pourrait- on dire raisonnablement que nous aurions alors moins de causes pour craindre des attaques dans nos possessions des deux Indes que nous n'en avons en ce moment , et que cette circonstance serait plus convenable pour opérer la réduction de notre armée? Certes, personne n'oserait avancer une semblable absurdité.

Je persiste , je le répète , à penser qu'il ne peut se trouver un moment plus favorable que celui-ci pour la réduction de notre armée , particulièrement dans les ïsles.

Conformément à celte opinion et èc celle que j'ai conçue de cette question en 1787, je suis prêt à voter l'amendement qui sera jugé convenable aux colonies quand l'estimation sera mise aux voix. Je termine en exprimant ma satisfaction qsie la discussion ait pris le tour qu'elle a pris , et je désire sincèrement que l'estimation de l'armée ne soit pas adoptée par la Chambre.

Ce discours est critiqué par le colonel Phipps , qui observe que M. Fox a jugé convenable de faire allusion à la conduite des corps militaires en France pendant la dernière commotion, comme faisant peu d'honneur à la profession dont il se glorifie de faire partie.

Il ajoute que M. Fox aurait dû considérer que l'Angleterre a une constitution établie depuis long-temps, et qu'il en est tout autrement en France. S'il eût remarqué la conduite de l'armée en 1780, il aurait pensé autrement : il aurait vu les soldats anglais agissant et comme soldats et comme citoyens, ne montrant pas l'anarchie et le désordre ; n'étant nullement vioiens dans leur conduite ; ne se joignant pas à ceux qui veulent troubler ta paix publique, mais se soumettant au contraire patiemment aux insultes de la populace; et , au lieu de provocations , cherchant à maintenir les lois du royaume en se rangeant sous l'autorité du pouvoir civil.

9 Février.

Continuation des débats relatifs à V augmentation de Vannée.

EXPOSÉ

L'estimation de l'armée étant le sujet d'un rapport du comité, il s'élève de nouveaux débats. Le secrétaired'état Grenvillc soutient cette estimation. Il avoue qu'il n'a pas regardé la France comme formidable quand l'augmentation a été faile il y a deux ans; mais il pense comme il pensait alors , qu'il faut dans chacune des Isles un nombre suffisant de troupes pour se défendre contre une attaque jusqu'à l'arrivée d'une flotte. Il dit que si la situation de la France la rend moins formidable en ce moment qu'elle ne l'était avant, il ne serait pas sage de changer notre établissement d'après le changement de position des puissances.

M. Fox , dit-il , a déclaré il y a trois ans que la France était plus formidable que sous le règne de Louis xiv. Quelques années ont opéré de grands changemens, et quelques-unes de plus peuvent encore coproduire d'au très.

C'est la politique de ce pays-ci de maintenir un établissement de paix d'après un principe général ? et

non d'après des considérations partielles de la situation comparative de la France.

M. Fox prend la parole pour répondre:

j'observe qi*e l'honorable sécréta ire-d'élat s'est complu tel le m eut dans une profusion de termes généraux, qu'il m'est bien difficile de suivre ses arguinens et d'y répondre. En général il a évité de la manière la plus certaine les moindres explications qui auraient pu amener à motiver l'augmentation de l'armée. Néanmoins, en faisant cette remarque, je ne prétends pas dire qu'une économie mal entendue qui, par exemple , montrerait notre faiblesse et pourrait donner lieu à une guerre, serait une bonne et sage économie ; car tout homme sensé ne peut nier qu'il faut avoir un établissement militaire suffisant pour résister a une attaque; comme il est sage et prudent de ne pas songer nous-mêmes à la provoquer.

Toutefois je ne pense pas que l'honorable secrétaire-d'état soit entré dans les détails suffisais pour motiver l'-état actuel de nos forces. Personne plus que moi n'est disposé à donner sonadhésionetune confiance raisonnable dans les mesures des ministres ; parce que je crois ce degré de confiance nécessaire au bie'n publie; mais une confiance pour un établissement permanent est une véritable absurdité.

(8i ) Cette confiance doit avoir des bornes; une armée suffit. Quand au contraire, l'expérience est au point d'être obtenue , cette confiance dans les ministres peut se borner à quelques mois; mais adopter cette marche pour l'établissement de l'armée d'année en année en temps de paix, serait une véritable absurdité.

Un honorable membre (M. Pultney) nous a dit qu'il ne regardait pas cela comme une confiance aveugle. Il prétend que c'est absolument celle nécessaire à la marche du Gouvernement* Je ne partage pas son opinion , et en cela je ne varie pas; car la Chambre se rappellera que, quand il a été question de l'affaire de Hollande et que l'on demandait de même une entière confiance dans les ministres, je m'y suis opposé comme je le fais en cet instant.

Je conviens avec l'honorable secrétaire-d'état qu'il n'est pas convenable de discuter la nécessité de maintenir les forces en Amérique et de conserver les forts, tandis qu'on est en négociation; cependant la Chambre a certes bien le droit de s'informer de l'état de cette négociation ; et certes , dans cette circonstance» il ne peut être inconvenant de remarquer que la cession de ces postes a été blâmée par quelques-uns des membres, quoique jamais je n'aie considéré cette condition comme une ob- T. ix. 6

(8a ) Jeclïon importante à la paix de 1785; je ne discuterai pas plus la question d'évacuer ou de conserver ces places en ce moment, n'ayant aucuns renseignemens positifs pour fixer à cet égard mon opinion. Ce que j'ai avancé devant le comité, et ce que l'honorable chancelier de l'échiquier a prouvé par des faits contre la théorie, est que nous n'avons pas maintenant autant de troupes en Amérique qu'avant la dernière guerre ; et conséquemment le motif allégué d'une grande étendue de frontières, pour autoriser une augmentation d'établissement 9 devient nul.

Quant à Gibraltar et à la nécessité de le prévenir d'une surprise, il suffira de répondre que celte place a été de tout temps regardée comme imprenable, et certes, les améliorations qui y ont été faites encore pour ajouter à sa force , la mettent totalement hors du danger d'une surprise. Néanmoins si l'augmentation de sa garnison était la suite d'observations de la part de ces personnes de l'art dont je respecte les connaissances et l'expérience, je ne m'y opposerais pas; mais au moins faudraitil que les ministres daignassent en informer la Chambre.

Pour les Isîes, qui sont le sujet de la grande question, je n'hésite pas à déclarer que le système actuel présenté par le ministre comme

(83) moyen certain de défense dans cette partie du, globe, est de tous les systèmes le plus absurde qui puisse jamais être adopte. Il est ridicule de vouloir conserver dans chaque Isle une force suffisante pour répondre au danger dans le cas d'une déclaration de guerre; et, avant que la Chambre puisse adopter cette opinion et voter en conséquence, elle devrait au moins savoir quel est le nombre de troupes demandé pour chacune des Islcs. Quand cet état sera fourni, je suis convaincu qu'il n'est pas un seul militaire qui ne trouve le nombre suffisant pour répondre au but qu'on se propose, et alors l'augmentation de l'armée sera encore portée plus haut. Si les Isles doivent être dé* fendues, c'est par une flotte; et la meilleure garnison, d'après ce que m'ont dit les militaires les plus distingués du royaume , est Halifax, comme plus salubre qu'aucune des Isles, et d'où les troupes peuvent être expédiées au secours d'une Isle quelconque avec plus de facilité que d'une Isle à l'autre. Voter l'augmentation des forces militaires pour les Isles, est, pour ainsi dire, vouer des hommes à la mort.

Personne plus que moi, je le répète, n'est disposé à se soumettre à la décision de l'autorité; mais il faut connaître jusqu'à quel point le système de défense des Isles peut aller, avant

(84) déjuger s'il est convenable de l'accorder. C est* là où je me trouve en opposition directe avec l'honorable membre qui est à la tête des affaires, et je me crois autorisé à dire que la défense de nos Isles ne peut se trouver que dans notre marine.

La situation de la France peut être une raison matérielle pour rendre l'établissement demandé inutile; car après la conduite qu'elle a tenue dans l'affaire de la Hollande, il n'est pas supposante qu'elle veuille commencer des hostilités contre nous.

Je ne me regarde pas comme mortifié par l'observation du secrétaire-d'état , qui prouve que je me suis trompé il y a trois ans dans l'opinion que j'avais du pouvoir de ia France. Un changement inattendu est arrivé dans sa position : ce changement a fait concevoir des idées que je conviens avoir partagé avec le plus grand nombre , et vers lesquelles mes principes ont dû nécessairement me conduire. Loin donc d'être honteux de l'imprévoyance de ma politique, que l'honorable secrétaire-d'état m'a reprochée, je puis dire sans vanité qu'il y a eu peu de méprises de ma part : car si un prophète était apparu dans quelques parties de l'Europe, à Paris comme à Londres, et eût prédit les événemens extraordinaires qui ont eu lieu, chaque mot qu'il eût prononcé à cet

(85 ) égard, eût sans cloute contribue à le faire re-* garder comme un fou.

Trois années de plus et les affaires de la France prendront peut-être une toute autre tournure; peut-être deviendra-t-elle plus formidable que jamais. Néanmoins il n'est pasprésumable que ce pouvoir puisse lui être communiqué si soudainement, que nous n'eussions le temps ni les moyens d'en prévenir les effets dangereux. La différence entre renverser un édifice ou le reconstruire est matérielle ; un État peut crouler et passer de la situation la plus élevée à l'inertie la plus complète; c'est l'affaire d'un moment quand les causes de cette destructipn existent : mais élever un État à toute sa grandeur ne peut être l'opération d'un jour.

L'honorable secrétaire-d'état a observé qu'il était sage de rester tranquille, et de se tenir à l'abri d'une attaque. Oui, certainement. À. cela je répondrai que si la France est dans ce moment en état de faire une attaque , ce n'est pas en raison de ses garnisons et de son établissement militaire qui a toujours été tel que notre pays ne pourrait en supporter un pareil. Si tous les citoyens étaient armes ici, immédiatement il s'ensuivrait une ruine totale. Nous devons fonder notre sécurité sur notre revenu; et en portant une grande économie sur rétablissement de nos colonies , nous augmentons

(86) notre force. Je ne pense pas que l'honorable membre lui-même voulût prouver qu'aucune des Isles que nous avons perdues eussent pu être sauvées par les troupes qu'on propose d'envoyer. Il me semblerait convenable que tous les ans la Chambre examinât l'établissement de l'armée, de manière à le mettre en harmonie avec l'état des autres puissances de l'Europe. Dans ce moment cet examen ne me porte pas à penser que nous dussions augmenter notre armée : la défense des Grandes Indes peut, ce me semble, être effectuée d'une manière plus avantageuse par les troupes indiennes que par des Européens, qui résistent toujours difficilement au climat. Enfin j'observe que tout porte insensiblement à augmenter l'armée sous divers prétextes, et que rien ne tend à la diminuer.

L'argument sur lequel s'appuie l'honorable secrétaire-d'état pour la défense des colonies, tendrait à prouver que l'établissement actuel est trop faible, tandis que je trouve au contraire, en suivant le principe qui me guide, que cet établissement est trop considérable. J'en conclus que si la Chambre vote ce qui lui est demandé , sans '.avoir le détail du nombre de troupes que l'on propose pour la défense de chacune des Isles, elle votera avec une aveugle confiance,

(87 ) Mais en revenant à nn sujet qui a droit cFe nous occuper, il me semble que la France est clans un état qui ne peut ni nous causer d'alarmes, ni occasionner raisonnablement notre indignation. Entourée de calamités et de divisions internes , elle ne peut pas s'élever si soudainement qu'elle doive nous inspirer des craintes, et nous faire prendre des dispositions pour résister à un mouvement hostile. Si elle était restée dans cet état formidable et de triomphe, dans lequel elle a fait la paix de 1785, je serais le premier à proposer une augmentation de l'armée. Dans toutes nos luttes avec cet ancien ennemi, notre conduite déréglée nous a souvent mis dans une position lâcheuse; et souvent nous avons été forcés d'accepter des conditions que nous aurions obtenues quelques années plus tôt sans les mêmes sacrifices. Si en ce moment la fortune abaisse •momentanément l'ambition de cet empire colossal; si l'anarchie et la confusion , suites indispensables d'une révolution, ont frappé cette nation d'inertie et d'inactivité , comment pourrions-nous craindre de soudaines déclarations de sa part? Mais je vais plus loin : en supposant qu'elle osât tenter quelques mesures d'hostilité , je m'en rapporterais au raisonnement de l'honorable secrétaire- d'état, et*

( 88 ) comme lui je dirais : l'état florissant de nos finances !

Si néanmoins on attribue plus particulièrement aux colonies les craintes que l'on semble entretenir pour justifier l'augmentation de l'armée, je rappellerai aux membres de cette Chambre que ce point n'a pas été le premier, dans la dernière guerre, où nous avons été surpris. Le préambule du bill de la force militaire donne une preuve évidente de la sagesse de nos ancêtres; car il montre que la force militaire doit avoir pour but le maintien de la balance de l'Europe. Je regrette qu'il soit dans Ja nature des choses que les rois, les ministres, les généraux et autres personnes intéressées, s'opposent à la réduction des armées. Pour qu'un ministre ami de l'humanité puisse soutenir cette mesure, il faudrait qu'il s'armât de courage, de détermination et d'énergie , afin d'opérer une réforme. Je regarde comme blâmable la mesure politique d'envoyer des troupes dans les Indes; les naturels, accoutumés au climat, pouvant le défendre mieux que des troupes incapables de résister aux fatigues de la guerre dans ce pays.

Je regrette sincèrement que l'administration actuelle mette en avant des prétextes pour l'augmentation de l'armée, sans en présenter

pour sa réduction. C'est abuser de la crédulité du peuple , que de venir chaque année montrer la nécessité de cette augmentation. Le système de fortification ne me paraît pas moins chimérique et absurde. Les membres de cette Chambre ne peuvent pas en conscience voter de la sorte l'argent de i< urs commettans; ils ne doivent pas avoir une aveugle confiance dans les ministres.

Je termine en demandant que la Chambre soit éclairée sur le système proposé d'augmentation de la force militaire. Xe les supplie, dans une occasion aussi importante, de se montrer au-dessus des craintes particulières, et de se pénétrer de la plus inflexible intégrité.

M. Burke fait un discours d'une longueur considérable en réponse aux argumens présentés par l'honorable secrétaire-d'état et par M. Pitt, pour conserver l'augmentation de l'établissement de paix pour le département de la guerre. Il montre combien la jalousie des ministres est inconvenante , puisqu'il est placé en eux une si grande confiance en raison de la responsabilité à laquelle ils sont assujétis , et des connaissances particulières qu'ils ont des affaires; connaissance qui souvent les oblige à ne pas faire connaître la vérité , sans violer le secret politique et constitutionnel nécessaire au bien public ; il dit que trop de confiance peut devenir un vice, et la jalousie une vertu , selon les circonstances.

11 observe que l'établissement de l'armée a été primitivement calculé sur les moyens de maintenir la balance des pouvoirs de l'Europe. La convenance de ce qu'elle soit plus ou moins grande dépend donc de l'état de cette balance. Si l'augmentation demandée s'accorde avec cette balance , alors la plus grande confiance doit être placée dans les ministres. Il en doit être tout autrement si cette considération ne se présente pas dans la demande qui est faite.

Il ne voit nullement, d'après l'examen de la situation de l'Europe, que nous soyons dans le cas de craindre aucun danger de la part des puissances, ni qu'aucun autre pouvoir que nos alliés soit dans le cas d'obtenir «ne prépondérance dangereuse dans la balance. ;

La France a été jusqu'ici le premier objet à considérer dans la balance des pouvoirs. Son absence ou sa présence fait varier totalement les spéculations relatives à cette balance.

La France est en ce moment , sous le point de vue politique , considérée comme expulsée du système de l'Europe : savoir si elle y reparaîtra jamais comme une puissance du premier ordre , c'est une question ; mais jusqu'à cet instant, il regarde la France comme n'existant plus politiquement , et sans doute il faudra du temps pour la rétablir dans son ancienne existence.

Gallos quoque in beltis floruisse audivimus

sera probablement le langage de la génération future.

Il est loin de nier qu'il soit du devoir de l'Angleterre de surveiller cette nation , et de faire concorder ses moyens de défense avec les symptômes de son rétablissement.

ïl maintient que c'est à sa force et non à la forme de son gouvernement qu'il faut prendre garde , parce que les républiques aussi bien que les monarchies sont capables d'ambiiion, de jalousie et de haine, toutes autant de causes de guerre. Mais il observe que si nous augmentons nos dépenses , nous nous rendrons moins redoutables à ses yeux quand il faudra armer.

On a dit que de môme qu'elle est tombée , de même elle peut se relever. Il en doute. Sa chute a eu lieu d'une si grande hauteur, qu'il serait bien difficile de soulever un si grand poids à cette même hauteur.

En résultat, la France est sans doute à bas ; elle a perdu tout, jusqu'à son nom.

Jacct ingens liltore trunevs Avutsumque humeris caput et sine nomine corpus.

Il est effrayé de cette vérité ; il tremble en y songeant ; il déplore la fragilité de la grandeur humaine.

Il dit que depuis la dernière session de la Chambre, la France a fait beaucoup de choses. Les Français se sont montrés les plus habiles architectes de ruines que jamais le monde ait produits. Ils ont complètement détruit leur monarchie, leurs églises, leur noblesse, leurs lois, leurs revenus, leur armée, leur marine, leur commerce, les arts, les manufactures: ils ont travaillé pour nous. Si nous étions des conquérans , et que la France fut prosternée à nos pieds , nous n'oserions établir une commission pour régler ses affaires , et lui imposer des conditions aussi pénibles et aussi dures qu'elle se les est imposées à elle-même.

La France , dit-il , doit par sa position et par son voisinage être l'objet de notre vigilance , soit pour son pouvoir, soit pour l'inlluence de son exemple. Cet

exemple a été cause une fois que nos relations avec cette nation sont devenues plus dangereuses pour nous que les plus grandes hostilités.

Louis xiv avait établi une force militaire mieux disciplinée qu'aucune autre connue en Europe, et avec elle un despotisme complet. Ce despotisme était caché sous les formes les plus agréables de galanterie, de splendeur, de magnificence et même de tous les prestiges des sciences, des arts et de la littérature. Cependant en réalité, ce n'était, sous le rapport du Gouvernement , qu'une tyrannie décorée ; en religion, qu'une intolérance insupportable, compagne ordinaire du despotisme.

Le même caractère de despotisme s'insinua clans toutes les cours de l'Europe , le même esprit de magnificence désordonnée, le même désir de posséder une force militaire au-delà des moyens du peuple. Nos souverains, Charles et Jacques , furent épris du Gouvernement de leur voisin , si flatteur aux yeux des rois. Une similitude de sentimens établit des rapports également dangereux aux intérêts et aux libertés de ce pays-ci : heureusement cette infection ne fut pas plus loin que le trône. L'admiration d'un gouvernement florissant et heureux, libre dans ses opérations , et paraissant arriver à son but plus particulièrement et d'une manière plus efficace , gagna toutes les classes du peuple. Les patriotes de ce temps s'élevèrent contre : ils voulurent, comme l'unique moyen de repousser le danger, rompre toute espèce de communication avec la France, afin de prévenir toutes les conséquences de l'exemple.

Aujourd'hui ce danger n'existe plus en France; mais il y a un autre mal. La contagion n'a plus le

même objet ; mais le voisinage est le môme entre les deux nations, et ne peut être changé; et la faiblesse humaine est telle, que ce danger est encore plus à redouter que celui qui n'existe plus. Il n'est pas facile de répandre parmi le peuple un esprit de servitude; mais, dans le sens contraire, nos inclinations naturelles se trouvent flattées. Dans le cas du despotisme, il y a le

Fœdmn oriincn servitutU;

dans l'autre cas, le

Falsa spccicsl ibertalis ;

et, selon que l'historien s'exprime,

Pronls auribus accipitnr.

Autrefois, ajoute-t-il , nous étions en danger d'être surpris et enlacés dans son despotisme , le danger présent qui peut résulter de l'exemple d'une nation dont le caractère ne connaît aucune mesure est, par rapport au Gouvernement , celui de l'anarchie ; d'être conduit, par l'admiration des succès de l'usurpation et de la violence, à l'imitation des excès d'une démocratie déraisonnable , sans principes , et n'aboutissant qu'à la proscription , au pillage, à la férocité et à la tyrannie. Sous le rapport de la religion il n'existe plus de danger de l'intolérance , mais au contraire celui de l'athéisme ; vice surnaturel et contraire à to île espèce de consolation du genre humain, qui parait avoir été depuis long-temps concentré dans une faction , accrédité et pour ainsi dire avoué. Tels sont les dangers que nous avons à redouter en ce moment de la part de la France, et, selon moi, le plus à craindra

âe tous les exemples est le titre de citoyen donné aux membres de l'armée, et la désorganisation du système militaire.

M. Burke exprime le regret que son honorable ami, M. Fox, ait prononcé un mot d'éloge sur cette circonstance. Il attribue cette erreur à son zèle , connu pour la pins sainte de toutes les causes , la liberté ; il regrette de se trouver professer la moindre différence d'opinion avec un homme dont il admire autant les principes.

Çuœ inaxima semper cerisctur noiis , et erit (]U& maxinxa scmper.

Sa confiance en M. Fox est telle, qu'il oserait la dire implicite. Il n'est pas honteux d'avouer cette disposition , qui , étant bien adressée, renforce au lieu d'affaiblir les moyens. Car celui qui appelle à son aide une intelligence égale , double son pouvoir; comme celui qui profite de l'intelligence d'un autre, s'élève à la hauteur des moyens de celui auquel il s'est uni.

C'est en reconnaissant ces vérités, dit-il, que j'éprouve un véritable regret de m'éloigner d'une personne avec laquelle je me suis tant glorifié d'être uni. Ce que je désire le plus est que mes idées puissent être rendues avec les propres expressions de M. Fox; mais surtout ce que je souhaite pour le bien de mon pays , c'est que cet honorable membre puisse obtenir une part importante du pouvoir; car, je le sais, à son grand et éminent talent, il réunit une modération naturelle , qui est le meilleur de tous les correctifs du pouvoir; il est le meilleur, le plus naturel, le plus candide et le plus bienfaisant de tous les hommes, comme il en <$st le plus désintéressé.

La Chambre, continue-t-il, doit s'apercevoir aux expressions que je viens d'employer, combien je suis loin de vouloir favoriser en Angleterre la contagion de la France. Je n'ignore pas toutefois que Certaines personnes ont montré une disposition à imiter les réformes françaises. Pour moi , je suis si loin de vouloir introduire une démocratie semblable, que si un de mes amis en faisait la tentative (et en disant cela, je suis bien loin de penser que la chose soit possible ) , je l'abandonnerais, et me joindrais plutôt à mes ennemis pour m'opposer à de semblables vues , et résister à l'esprit d'innovation , si différent de celui de la véritable réforme. Oui , je regarde ces dispositions comme propres à renverser des États , mais dans l'impossibilité de les rétablir.

Toutes les affaires dont je me suis occupé jusqu'à ce jour, toutes mes opinions depuis le premier jour où j'ai siégé dans cette Chambre, tout prouve que je suis partisan de la réforme ; et, quand je ne me suis pas occupé de corriger , je me suis employé a résister à des abus. Il reste dans les annales de la Chambre des preuves de ce que j'avance. Je pense que tout ce qui détruit l'harmonie de l'État non-seulement empêche toute espèce de réforme, mais introduit de nouveaux: vices, pour la destruction desquels il ne serait plus temps d'avoir recours à la réforme.

M. Burke ajoute qu'il regarde la nation française comme très-blàmabic. Les Français n'ont obtenu que ce qui peut jeter sur eux du blâme; ils se sont glorifiés, dil-il , de faire la révolution ( et une partie du peuple ici a partagé cette gloire) , comme si des révolutions étaient des choses désirables. Toutes les horreurs et tous les crimes de l'anarchie mènent à une

révolution. Ce n'est donc rien aux yeux des amateurs de la révolution. Les Français ont obtenu une mauvaise constitution par la destruction de leur pays, quand ils en possédaient une bonne : ils la possédaient encore le jour où les Etats-Généraux se sont séparés en trois ordres Leur but était , et ils l'auraient obtenu s'ils avaient voulu être sages et tranquilles , d'assurer l'indépendance et la stabilité de l'État : il fallait redresser les erreurs.

Au lieu de cela et au lieu d'améliorer le sort de l'État* objet pour lequel ils étaient assemblés par le Monarque , et députés par leurs provinces, ils prirent un cours différent. Ils détruisirent premièrement toutes les balances et contre-poids qui servent à fixer un État, et à lui donner une direction juste, en opposant un frein aux esprits ardens qui peuvent se montrer dans aucun des trois ordres. Cette balance existait dans l'ancienne constitution comme dans celle de ce pays-ci , comme dans celle de tous les pays de l'Europe ; ils l'ont détruite, et ont fait de tous ces débris un tout monstrueux.

A peine eurent-ils fait tout ceci , qu'ils portèrent avec perfidie la hache à la racine de toutes les propriétés, et conséquemment de toute la prospérité nationale. Ce principe les porta naturellement à s'emparer de tous les biens de l'Église.

Ils établirent une espèce de code , -qu'ils appelèrent ies droits de t9 homme, et ils y mirent un tel abus pédantesqite des premiers principes, que le dernier de tous les écoliers devait en avoir pitié. Mais loin de n'être qu'un objet ridicule, il devint bientôt une cause de destruction parmi le peuple, de toutes les opinions religieuses ou civiles.

1*ar cette déclaration des droits de l'homme l'État Fut renversé, et jeté dans un tel degré de calamité, que jamais autre paj^s n'a été à même d'en souffrir de pareille , et dont les moindres conséquences doivent •être une guerre épouvantable.

Il n'était plus question pour les Français de despotisme ou de liberté. Le sacrifice qu'ils faisaient de la paix et de la puissance n'était pasfait sur l'autel de la liberté; ils pouvaient obtenir la liberté, sans aucun sacrifice. Au lieu de cela , ils se sont plongés dans toutes les calamités , non pas pour obtenir une constitution pareille à la nôtre, mais pour empêcher au contraire qu'aucune constitution raisonnable pût exister.

Sans doute, ils réussisent à établir ce qu'ils projettent , une démocratie : dans un pays comme la France, ce sera un mauvais gouvernement, ce sera une dangereuse tyrannie.

L'effet le plus mauvais, qui a d'abord eu lieu, a rapport à l'armée, que cela a rendu toute autre chose qu'une force pour se défendre : l'idée de rendre tout soldat citoyen, est une idée abstraite. Si on l'applique à la situation de la France , où les principes abstraits dépendent des circonstances et des événemens , on reconnaîtra qu'il a'y a pas lieu à l'enthousiasme, que certaines personnes veulent montrer; soit pour les actes, soit pour l'exemple, les soldats, loin d'être des citoyens, étaient des mutins, dénués de toute espèce de principes. Leur conduite était le résultat de l'anarchie, d'où devait provenir la démocratie, que Ton désirait soi-disant, et qui était le moins recherchée par ceux qui agissaient ; mais qui était regardée par eux comme une espèce de refuge. Ce n'était pas une armée organisée, avec discipline, et comme des citoyens patriote* > T. IX. 7

cherchant à résister à la tyrannie. C'étaient des soldats ordinaires , désertant leurs corps , abandonnant leurs officiers pour se joindre à une populace effrénée ; c'était la désertion de la cause totale; c'était la destruction de cette chaîne qui lie la communauté sociale par la subordination. La même cause qui élevait les soldats contre leurs officiers , animait les domestiques contre leurs maîtres, les paysans contre leurs seigneurs, les curés contre leurs évêques, enfin, les enfans contre leurs parens. Ainsi ils ont agi bien moins contre la servitude que contre la société.

M. Burke s'adressant à la Chambre poursuit:

Je demande aux membres de cette Chambre, s'ils voudraient voir leurs maisons et leurs propriétés renversées et livrées au pillage, leurs personnes insultées, leurs titres brûlés devant eux et leurs familles chassées , poursuivies , et forcées de venir chercher un refuge chez toutes les nations de l'Europe, sans être coupables d'autre chose, sinon d'être nés gentilshommes, et soupçonnés de vouloir conserver leurs propriétés , leur considération , leur rang , leurs fortunes.

La désertion de l'armée occasionne naturellement une abominable sédition. Le cri d'aristocrate est un signal de destruction, et trop souvent de meurtre.

Cependant, des ambitieux, d'une autre classe, méprisant tout ce qui est respectable et vertueux dans la nation, et rendant odieux jusqu'au nom même de chaque chose, agissent de manière à nous faire oublier bientôt qu'il existait en Europe un pays que l'on appelait France.

Plus que personne, je conviens de la difficulté d'avoir une armée permanente avec une constitution

ïibre, ou même avec une constitution quelconque» Une armée disciplinée est, clans son essence, dangereuse à la liberté ; celle indisciplinée est la perte de l'ordre social. Ce ne sont ni de bons soldats, ni de bons citoyen?. Qu'ont fait les Français dans cette situation ? Un mélange de tous les principes et de tous les devoirs: les soldats jurent obéissance au Roi, à la Nation et aux Lois. C'est une réunion informe de toutes les règles. Ils ont établi une autre armée, faite pour balancer celle du Roi, qu'ils appellent l'armée municipale. Ainsi, ils sentent la nécessité d'une balance dans la force armée, et non point dans les ordres. Ils ont détruit ces derniers avec violence et fureur. Les Etats peuvent exister avec la division dans les pouvoirs ; mais, dans l'armée, il ne peut y en avoir. Cet état de choses aussi doit-il être considéré plutôt comme un état de guerre intestine, que comme une paix intérieure.

Quelle effrayante chose qu'une armée dont la conduite n'est confiée à personne qui soit responsable ! Le Roi est, en quelque façon, responsable de l'armée <le la couronne; ses ministres, du moins, ont cette charge : qui répondra de cette armée municipale , composée de déserteurs, de mutins, et qui n'est sous le commandement d'aucun chef? Ne les avons-nous pas vus, non obéir à leur chef, maib le traîner au contraire la corde au col, et commettre la plus affreuse des trahisons, le plus horrible des meurtres ? Non , ce ne sont pas là des soldats, ce ne sont pas là des citoyens.

L'Angleterre , continue l'orateur, a fait mieux dans une circonstance aussi critique ; elle n'a pas désorganisé l'armée par la division des principes "d'obéis-

( ioo ) •sance. Elle l'a mise sous une seule autorité, avec le serment ordinaire, et soumise à une inspection annuelle. C'était tout ce qu'il y avait à faire.

11 est fâcheux qu'on veuille comparer cette révolution française à notre glorieuse révolution , et qu'on aille jusqu'à comparer la conduite de nos soldats, dans cette occasion , avec celle des troupes de France en ce moment.

A cette époque, le prince d'Orange, prince du sang royal d'Angleterre, était appelé par le parti aristocrate pour défendre l'ancienne constitution ©t prévenir la destruction projetée des distinctions. Ce parti se joignit à ce prince comme à son libérateur. Il s'accrut des citoyens qui voulurent s'engager dans ses rangs. L'obéissance militaire changea d'objet; mais la discipline ne fut pas un instant interrompue; les troupes étaient prêtes à la guerre , et détournées de toute idée de mutinerie.

Mais de même que la conduite de l'armée anglaise fut différente , de même aussi celle de la nation toute entière le fut; de fait, ces deux révolutions ont des causes totalement différentes et opposées. Chez nous ce fut un monarque légitime, cherchant à établir le pouvoir arbitraire ; en France , c'est un monarque arbitraire , "Voulant, par quelque motif que ce soit, rendre son autorité légale. Le premier devait être arrêté dans son entreprise; le second, demandait de l'ordre et une bonne direction pour exécuter son projet. Mais, dans aucun cas, l'ordre de l'Etat ne devait en êtr« troublé, à moins de vouloir la ruine totale du gouvernement, qui ne devait être que régularisé.

Nous avons renvoyé l'homme et conservé l'Etat; eux ont, au contraire , détruit l'Etat et conservé

( -toi ) l'homme. Ce que nous avons fait est réellement ef constitutionnellement une révolution prévenue; tan^ dis que chez eux, c'est une révolution exécutée.

En effet, nous avons pris des garanties solides ; nous avons décidé des questions douteuses; nous avons rectifié les irrégularités de nos lois. Nous n'avons lait aucun changement dans la partie fondamentale de notre constitution ; nous n'avons enfin pas fait de révolution; nous n'avons pas altéré la monarchie, et peutêtre serait-il facile de prouver que nous avons loin de là augmenté sa force. La nation a conservé ses rangs, ses ordres, ses privilèges, ses franchises, ses propriétés, la même subordination, le même ordre dans ses lois, dans le revenu, dans la législature, les mêmes communes, les mêmes électeurs.

L'Eglise n'a pas été attaquée; son état et sa splendeur ont été conservés. Elle a été préservée dans toute son intégrité; mais, dégagée seulement de quelques points d'intolérance ,' qui faisaient sa faiblesse et son imperfection. Enfin, l'ïUat et la Religion ont été les mêmes après la révolution qu'ils étaient avant, sauf quelques améliorations.

Est-ce donc n'avoir rien fait, si, au lieu de tout détruire, on a graduellement opéré les changemens nécessaires? Aussi l'empire en a-t-ii été d'autant plus florissant : au lieu de rester clans un état de perplexité semblable à celui de la France, et tel que l'Europe en a pitié, l'Angleterre s'est élevée au-dessus de ce qu'elle avait jamais été. Une prospérité nouvelle a commencé, et continue sous la main sage du temps. L'énergie de la nation entière a été proclamée. Jamais l'Angleterre n'a montré une attitude plus vigoureuse à tous ses ennemis et à tous ses rivaux. L'Europe avec elle a

respiré et s'est rétablie. Partout elle s'y est présentée , comme protectrice de la liberté.

Une guerre a été déclarée et soutenue avec succès ; le traité de Ryswick , qui a limité le pouvoir de la France , a été bientôt conclu. De grandes alliances s'en sont suivies , de manière à frapper, dans son fondement, le pouvoir effrayant qui menaçait l'indépendance du genre humain. Les Etats de l'Europe restèrent heureux et tranquilles à l'ombre d'une grande et libre monarchie, qui savait le moyen d'être grande ^ sans exposer sa tranquillité intérieure et sans menacer la paix de ses voisins.

M. Burke termine en disant qu'il aurait été fâché de ne pouvoir faire connaître toute sa pensée; il ajoute qu'il est probablement près de la fin de sa carrière politique ; qu'il est faible et fatigué, et ne respire plus que pour le repos ; qu'il est peu disposé à soutenir la controverse, et ce qu'on appelle l'opposition ', que si, après sa vie entière, le poids de son opinion n'a pas une influence naturelle , il serait inutile pour lui de chercher à l'obtenir par de nouveaux efforts.

Turpe senex miles.

C'est en raison de ces considérations , dit-il , qu'il a pu suivre les questions relatives à l'armée, celle du revenu public, et presque toutes les autres question* depuis plusieurs années.

ïl ajoute qu'il est loin de condamner l'opposition ; au contraire, il l'approuve entièrement, quand elle est motivée par de justes causes, et quand elle sera soutenue par des personnes de taleas et de capacité.

Toutes les fois, dit-il, qu'il y aura de grandes occasions, il sera toujours parmi les plus actifs et les plus

zélés des membres de cette Chambre , aussi long-temps qu'il sera lui-même membre du Parlement.

Il ne désire que peu de changemens dans la constitution : heureux s'il a pu, par ses efforts, contribuera la rendre telle qu'elle est aujourd'hui!

Aussitôt après le discours de M. Burke , M. Fox se lève et dit :

Je prends la parole, je l'avoue, avec un sentiment difficile à décrire , puisque je me vois obligé de répondre à la dernière partie du discours de l'honorable orateur, que j'ai écouté avec la plus grande attention , et qui à l'exception de quelques argumens , me paraît le chefd'œuvre de tout ce qui a été jamais prononcé dans celte Chambre. Je désirerais néanmoins que quelques parties de ce discours en eussent été retranchées ou réservées pour servir dans d'autres circonstances plus convenables.

Mon honorable ami , en faisant allusion à ce qui me regarde , a mêlé à ses remarques une bonté qui m'est tellement personnelle , que je ne saurais jamais assez lui en exprimer ma reconnaissance ; cependant je supplie la Chambre de ne pas douter de ma sincérité à cet égard. Je déclare toutefois que mon opinion sur le jugement sain de cet honorable ami , sur ses connaissances et ses principes, est teiie, que si je pouvais réunir toutes les recher-

( io4 )

ches politiques que j'ai pu faire dans ma vie , tout ce que j'ai appris ou obtenu par mes travaux ; et que d'un autre côté il me fût possible de montrer tout ce que j'ai gagné par ses lumières , et par le fruit de ses conversations , je ne saurais auquel donner la préférence. Oui , sans doute , j'ai plus gagné avec mon honorable ami qu'avec tous les hommes avec lesquels j'ai conversé dans ma vie.

Mon honorable ami a fait allusion à un discours que j'ai prononcé dans la dernière séance où j'ai avancé que s'il mêlait posibie d'admettre jamais constitutionnellement une armée permanente , c'était bien en ce moment-ci : je regrette qu'il n'ait pas été présent à cette séance; il aurait vu que j'ai expliqué , que d'après les derniers événemens arrivés en France , l'armée a déclaré que les soldats n'avaient pas renoncé à leur droit de citoyens , et qu'ils ne voulaient pas être de purs instrumens d'un despote. Cette opinion , j'y persiste encore. Mais est-ce donc là montrer que j'approuve la démocratie ? Je me déclare également l'ennemi de tous les gouvernemens absolus , soit monarchie absolue , soit aristocratie absolue , soit démocratie absolue. Je suis opposé à tous les extrêmes, et je n'aime que les gouvernemens mixtes , comme le nôtre , dans lequel si l'aristocratie ou quelqu'une des trois branches de

( »*5 ) la constîtulion était détruite , le bon effet du tout cesserait de pouvoir se montrer.

Quand j'ai parlé avec exaltation des succès obtenus par les Français, j'ai certainement eu l'intention de payer un juste tribut d'éloge à ceux qui, sentant le genre d'opresssion sous lequel leurs concitoyens existaient , ont désobéi au pouvoir despotique de leurs chefs, pour épouser la cause de la liberté dont ici nous jouissons nous-mêmes.

Je demande toutefois de n'être pas mal entendu quaud je parle de liberté. La vraie liberté ne peut exister qu'avec la coopération des différens pouvoirs qui composent la législature et le gouvernement exécutif. Jamais je n'irai jusqu'à soutenir les cabales et les complots formés dans le dessein d'introduire des innovations dangereuses dans notre constitution. Cependant je n'irai pas jusqu'à dire que je suis ennemi de toute espèce d'innovation. Cette constitution que nous révérons tous, doit son perfectionnement à de nombreuses innovations ; car quelque flatteuse que paraisse la théorie, l'expérience est le seul témoignage de sa beauté et de sa perfection. Mon honorable ami toutefois peut être assuré que jamais nous ne différerons de principes , quelle que soit la différence de l'application que nous en ferons. Déjà nous avons différé relativement à la repré-

( io6 ) sen talion nationale dans le Parlement , et j'ai de la peine à voir que nous ne pouvons nous trouver en opposition sur d'autres points qui dépendent plus , je le répète , de l'application des principes , que des principes mêmes.

Personne , sans doute , ne peut avoir appris sans horreur les scènes sanglantes et cruelles qui se sont passées en France ; mais aussi quand on voudra considérer l'horrible tyrannie qui opprimait le peuple , l'excès auquel il s'est porté , quand il a voulu se dégager de ce despotisme , pourra être présenté avec quelque degré de compassion; et je suis convaincu que l'état d'irrégularité où ce pays est encore, est cependant préférable a s n ancienne condition; que de plus en plus U changera à lavantage de la France , et qu'on reconnaîtra qu'elle a conquis sa liberté d'une manière qui lui est profitable.

Ce qui m'a fait de la peine en entendant la dernière partie du discours de mon honorable ami, est de penser que la Chambre ou le public , pourrait en conclure qu'il a existé entre lui et moi des causes de soupçon que j'aye pu jamais m'oublier au point , sous le rapport des principes et du devoir, d'encourager, que disje? de ne pas réprouver avec véhémence toutes les doctrines et toutes les mesures contraires à la constitution. Je dois donc le répéter encore

( io7 ) ici avec l'assurance la plus solennelle , en m'adressant à mon honorable ami , que jamais je ne me laisserai entraîner à aucune cabale ou intrigue qui soit en quelque manière incompatible avec les principes que j'ai si souvent professés et que je partage avec cet honorable membre.

Cependant, je l'avouerai, je diffère avec lui dans l'opinion qu'il a émise sur la révolution de 1688. C'est sans doute de cette époque que nous datons nos libertés dans leur définition et dans leur confirmation , et celte époque est beaucoup plus semblable à celle de la révolution de France, que mon honorable ami ne semble le penser. Le motif pour lequel la France a été si long temps à établir sa constitution , tandis que nous avons si facilement opéré la nôtre en 1680 , est qu'il existait dans ce pays tant de despotisme à détruire , et chez nous si peu , quand la révolution de notre gouvernement a eu lieu. Ce fait, il me semble, est suffisant pour convaincre mon honorable ami qu'il n'y a pas lieu à redouter les dangers dont il nous a menacés aujourd'hui.

Je ne puis le blâmer de l'exagération qu'il a mise à nous représenter le danger , elle tient à un motif trop louable , et au vif désir qu'il éprouve que personne n'ose tenter d'essayer ce qui est arrivé en France.

( ioS ) Je profiterai d'une prochaine occasion pour entrer dans une plus ample discussion relativement aux affaires de France , en ce qu'elles peuvent opérer, soit en faveur, soit contre l'Angleterre , si la Chambre juge convenable de fixer un jour pour approfondir cette question.

M. Burke répond qu'il peut assurer son honorable ïimi, sans flatterie et sans exagération, que la perte (l'un de ses membres bu causerait moins de peine que de se voir forcé de différer publiquement et ouvertement d'opinion avec lui. Jamais , dit-il , je n'ai pensé à laisser entendre que mon honorable ami ait voulu prêter aide et assistance à aucuns complots ou intrigues de nature à attaquer la constitution. Je déclare savoir absolument tout le contraire : ce que j'ai eu l'intention de faire a été de prévenir les personnes ijui ne sont pas douées d'un talent aussi éminent que mon honorable ami, et qui, comme lui, n'ont pas peutêtre cette modération qui le distingue dans son caractère politique, pour qu'elles ne se livrent pas à des sentimens que je ne puis envisager d'une autre manière que comme contraires aux intérêts du Gouvernement.

Je suis entièrement satisfait toutefois qu'il ait jugé convenable de s'expliquer aussi clairement qu'il l'a fait ; car cette explication sera satisfaisante pour la Chambre comme pour tous ceux qui l'ont entendue.

M. Shéridan dit que les mêmes raisons que M. Burke a données pour exprimer le sentiment qu'il a fait connaître, par rapport à l'appréhension supposée d'acquiescer à l'opinion de ceux pour lesquels il a la plus

grande considération , et avec qui il a toujours agi , lui fait aussi regarder comme de son devoir de déclarer qu'il diffère entièrement de l'opinion de l'honorable membre , relativement à la révolution française.

Je reconnais, dit-il, tout le talent et tout le mérite de l'honorable membre , je reconnais ses principes; mais je ne puis pas concevoir comment un homme d'un talent si éminça t et si fortement attaché à notre constitution, révérant par conséquent la révolution qui nous l'a procurée, peut s'unir avec ceux qui montrent un éloignement outré pour toutes les opérations du parti patriote en France. Je regarde la révolution de ce pays comme semblable à la nôtre, agissant d'après les mêmes principes, et ayant eu de plus une [dus grande provocation ; je ne puis donc que défendre les vues générales et la conduite de l'Assemblée nationale.

Comme M. Burke , j'abhorre les cruautés qui ont été commises, et je ne vois dans ces excès que la grande leçon que l'on peut retirer des outrages de la populace. Il me semble qu'il doit s'ensuivre une horreur de l'affreux système du gouvernement despotique, qui montre un exemple de dépravation aux esclaves qu'il gouverne ; d'où il suit que si un jour de pouvoir arrh e à la populace, il n'est pas étonnant qu'elle agisse sans considérer la justice et l'humanité.

M. Shéridail traite d'autres sujets qui ont rapport à la révolution française; il accuse dans ce discours M. Burkc d'être l'avocat du despotisme , et d'avoir parlé de l'Assemblée nationale avec une trop grande liberté.

M. Burke répond et dit que de ce moment il est séparé d'opinions politiques avec son honorable ami.

Cependant même , dans ce moment de séparation, il avait espéré qu'il l'aurait traité avec plus de ménagement , ou du moins , s'il ne se ressouvient déjà plus de leur ancienne amitié, il aurait cru qu'il se serait attaché à rendre ses argumens avec plus de décence. Tout au contraire , il a dénaturé ses observations , et changé l'objet de ses remarques.

L'honorable membre l'accuse d'être l'avocat du despotisme ; ceux qui le connaissent savent qu'il est le plus grand ennemi de ce despotisme, sous quelque forme qu'il soit : soit qu'il se montre avec la brillante tyrannie de Louis xiv , ou dans l'outrageuse démocratie du Gouvernement présent de France, qui nivelle tous les rangs, et détruit toutes les distinctions de la société.

2 Mars.

Motion de M. Foœ pour rapporter l'acte dio Test et de Corporation.

M. Fox entre dans des détails sur les religions reconnues 3 et sur le danger de l'intolérance.

EXPOSÉ

ta faible majorité qui avait rejette Tannée dernière la motion de M. Beaufoy, relative aux protestans dissidens, occasionne le renouvellement des mêmes propositions au Parlement, avec, cette fois , plus d'espérance de succès. On réunit tous les moyens possibles de fortifier cette cause, soit par un appel au peuple, soit par un examen fait dans la Chambre même de l'opinion de ses membres en faveur de cette question. L'époque des nouvelles élections approchant, semble favorable , et on profite de cette circonstance pour redoubler d'activité. Il paraît que l'on désire en même temps consolider les intérêts des catholiques romains dissidens ; on espère par-là augmenter la force du parti qui réclame.

On remet de nouveau cette cause entre les mains de M. Fox.

En conséquence, au jour fixé, il se lève et dit:

Je me lève en ce moment, d'après l'avis que j'en ai donné précédemment pour faire de nouveau la motion de rapporter l'acte du test et de corporation. Je demande que les actes passés sous Charles ii, pour le maintien et la régularisation des corporations et pour prévenir tout danger de la part des papistes dissidens , soient lus à la Chambre.

Après la lecture de ces actes par le clerc de la Chambre, M. Fox continue :

Comme la question que je viens soumettre de nouveau à la Chambre a déjà attiré l'attention de ses membres et du public, je regarde comme indispensable que j'explique les motifs qui me guident pour présenter de nouveau une question qui depuis deux sessions successives, a été mise en avant par un honorable membre et discutée à fond par la Chambre, Je suis convaincu que la cause pour laquelle je me présente aujourd'hui , aurait été mieux dans les mains où elle était; d'abord , néanmoins je puis assurer îa Chambre que je ne négligerai rien pour son succès. Je ne suis sous aucune espèce d'obligation envers les parties que cela concerne et qui se prétendent opprimées par l'acte dont

( "3) ïi est question ; mais considérant leur cause comme celle de la liberté et de la vérité , auxquelles je suis entièrement dévoué. Je n'hésite pas à me déclarer avocat de la liberté civile et religieuse , môme en faveur de ceux qui souvent ont agi d'une manière bostile envers moi. J'éprouve unesorte de triomphe en remarquant que jusqu'ici je n'ai pas eu la confiance des personnes qui font l'objet de la motion , et je l'avoue , je ne suis pas peu flatté de voir en ce moment la bonne opinion qu'elles ont de moi, puisqu'elles m'ont sollicité avec empressement pour que je me chargeasse de leur cause , malgré la différence d'opinion politique qui existe entre nous.

Le moment est arrivé où les hommes publics doivent donner une déclaration franche et sincère de leurs sentimens politiques. En. examinant la situation de* dissidens d'opinions religieuses , le premier argument qui se présente est l'esprit d'intolérance et de persécution qui a causé l'acte dont ils se plaignent. Il ne me paraît pas possible d'envisager une persécution civile ou religieuse, sans horreur. Aussi la conduite d'un pays voisin , sous ce rapport, loin selon moi d'être blâmable , mérite l'estime et l'approbation d'un grand peuple qui cherche à approfondir les premiers principes des droits de l'homme , et les applique T. ix. 8

-sagement à l'abolition de cette persécution et de celte intolérance, depuis si long -temps la honte de leur gouvernement.

Si nous examinons les premiers principes et que nous observions les progrès de la religion chrétienne dans sa naissance , nous verrons que la tolérance n'a jamais produit aucun mal» La persécution , au contraire , les a tous occasionnés ; la perfidie, la cruauté, le meurtre ont souvent été les conséquences des principes d'intolérance.

Les massacres à Paris , les martyrs de Smithfield , et les exécutions de l'inquisition sont au nombre des horreurs qu'a produites la persécution. La morale devait recevoir une force nouvelle et se propager par l'union des sentimens religieux. Les dogmes des hommes en pouvoir furent substitués à toute autre opinion religieuse, selon ce qui devait plus ou moins servir leur politique ou leur ambition. C'est de cette grande erreur , qu'un homme peut mieux juger de l'opinion religieuse d'un autre que cet autre ne le peut lui-même , c'est de ce principe absurde que la persécution est devenue la conséquence ; mais c'est une véritable démence , dont le caractère distinctif est d'agir d'après des principes faux. La doctrine du christianisme aurait dû cependant avoir assez d'influence pour combattre cette erreur : mais

( "5 ) îl en a été autrement. La torture et la mort ont bientôt suivi la persécution, comme moyens puissans employés pour soutenir une espèce d'opinion religieuse , en exterminant les autres. La tolérance agit d'une manière toute opposée. Sa doctrine , disons-le à notre honte , môme dans ce siècle éclairé, n'a été appréciée que depuis bien peu de temps. Avant le règne du roi <*uilîaunie, elle n'était connue nulle part dans toute l'Angleterre. L'acte remarquable de tolérance de ce règne , malgré toute la libéralité de son principe , est illusoire et incomplet, il ne s'étend qu'à 54 articles sur 5g, prescris comme matière de religion. Ceux qui souscrivirent à ces 54 art. éprouvèrent-ils l'effet de cette tolérance? Non. Il fallait encore se conformer complètement à tout pour pouvoir occuper une place. La persécution a pu sans doute originairement être exercée d'après ce principe , qu'il fallait unité de religion et prévenir les erreurs en matière de foi chrétienne. Mais la persécution a-t-etle pu jamais réussir selon cette intention humaine et charitable ? Jamais. La tolérance , au contraire , était fondée sur une base immense , celle de la philosophie et de la raison. Elle consistait sur la défiance que nous devons avoir de notre propre opinion, et recommandait la charité et l'indulgence envers tout ce qui nous entoure. Les vrais amis de la tolé-

( "6) yanee ne peuvent supposer une mauvaise intention. Celui qui professe telles opinions ne doit pas craindre qu'il y ait aucun mal attaché à ses principes ; il s'ensuit que de supposer à cette personne des intentions hostiles est le comble de l'illibéralité et du manque de charité.

C'est ainsi que les catholiques romains ont été calomniés, en raison du but supposé de leur rite religieux , qu'on présumait aller jusqu'au meurtre, à la trahison et autres crimes aussi horribles. N'est-ce pas là une imputation odieuse aux opinions de cette secte? Je plains ses erreurs , je repousse ses opinions qui me paraissent dangereuses; je me fie plutôt à sa profession de foi , et j'en appelle à l'expérience des temps pour déterminer si véritablement ces hommes n'ont pas été accusés injustement, et condamnés sans charité. Quel est celui qui oserait avancer que les devoirs de la morale n'ont pas été strictement observés dans les pays où la religion catholique romaine est pratiquée et suivie? Ne serait-ce pas une fausseté des plus atroces que de dire le contraire? Mais tel a toujours été le langage de la persécution , qui a conduit les hommes à juger sans charité, et à agir avec intolérance. La persécution semble dire :

«Je sais quelles sont les conséquences de

«votre opinion mieux que vous ne le savez: » vous-mêmes. »

Tandis que le langage de la tolérance est toujours celui de l'amitié , de la libéralité et de la justice; elle confesse ses doutes et reconconnaît son ignorance ; elle dit :

« Quoique je n'approuve pas vos opinions , » parce que je les crois dangereuses , cependant «puisque vous professez ces opinions, de ce » moment je ne puis croire que vous connaissiez les conséquences coupables qui en » résultent , et qui me choquent d'une manière » frappante. »

C'est, sans doute, une manière de raisonner juste, moins susceptible d'erreurs et plus convenable dans les affaires humainos.

Quand nous raisonnons à posteriori, jugeant l'arbre parle fruit , l'effet par la cause, nous ne pouvons guère nous égarer comme quand nous suivons la méthode opposée.

Cependant il est malheureusement certain que la persécution a toujours raisonné de la cauâe à l'effet, de l'opinion à l'action ; ce qui est une marche bien sûrement erronée; tandis que la tolérance nous conduit d'une manière sûre à tirer de justes conclusions, en, jugeant d'après les actions et non d'après les opinions. Il s'ensuit que tous les témoignages politiques et religieux sont extrêmement ab~

surdes; et le seul véritable dans ma manière de voir , doit être puisé dans les actions des hommes.

Je suis intimement convaincu que les lois du test n'ont pas de rapport avec les affaires civiles. Un coup d'œil sur la société civile dans tout le monde, doit convaincre tout être raisonnable que les opinions spéculatives en fait de religion n'ont que peu ou point même d'influence sur la conduite morale, Sans laquelle toutes les religions sont vaines. Telle est la grande absurdité de la présente loi du test, qu'un homme qui est partisan du pouvoir arbitraire, qui ne considérerait pas l'abolition du jury comme une violation de la liberté, ni l'invasion des droits du Parlement comme une infraction à la constitution , un tel homme, dis-je , en dépit des lois du test, peut arriver aiix places les plus éminentes de l'État. Il n'y a pas d'alarmes excitées par des spéculations politiques : la loi ne considère aucune opinion , qu'elle soit hostile ou injurieuse à l'Etat, jusqu'à ce que cette opinion soit réduite en action; c'est alors , mais alors seulement, que la loi est armée pour punir le coupable.

Il est possible qu'on dise que certaines opinions religieuses peuvent attaquer indirectement la constitution de la religion de l'Etat; que ce sont autant de sectes admises aux em-

( **9 ) plois civils , sans la nécessité de se conformerà la loi du test. A cela je répondrai que la constitution est également en danger par les opinions civiles. Chacun des membres du Parlement est obligé de déclarer sa renonciation à la doctrine de la transubstantiation ; mais l'opinion spéculative des membres de la Chambre iait-elle la moindre des choses à leurs coinmettans? Regarderaient-ils comme important que leurs mandataires crussent ou non à la présence réelle? si tel membre est tri ni ta ire, ou unitaire , ou anabaptiste? Certainement non; car je le répète, quelle que soit l'opinion d'un homme, elle ne peut produire aucun mal pour l'Etat que quand elle est mise en action, et alors elle devient un objet de punition. Exclure une certaine classe de personnes de la participation aux droits communs à leurs concitoyens , est injuste el oppressif, à moins qu'on ne me prouve que les opinions religieuses doivent être prises pour preuve clés principes politiques. Mais juger de la morale d'après des opinions , est toujours une manière fausse de raisonner. La Chambre, sans doute , n'abandonnera pas des principes fondamentaux sous le prétexte de la partialité : elle jugera les hommes , non par les imputations de leurs adversaires, mais par leur conduite.

L'objet des lois du test, dans les premiers

instans, a été d'exclure des places les personnes anti-monarchiques; mais ce moyen, selon moi, est le plus blâmable de tous : c'est agir sous un vain et faux prétexte , c'est autoriser l'hypocrisie, et ceke institution ne porte que sur les personnes bonnes et consciencieuses seulement. Au-Heu d'un serment d'obéissance direct et uniforme, c'est en établir un indirect et politique, par le moyen de la religion, quoique l'obligation de tout serment politique ait été exclue par la pratique ordinaire du pays. Pourquoi n'avoir pas proposé dès la prenière fois un serment monarchique? cela aurait plus servi que le test présent; car il ne tend qu'à deviner l'opinion d'un homme : il peut admettre à ceux qui sont par leur opinion politique ennemis de la constitution; tandis qu'il opère directement contre ceux qui sont ses plus fermes soutiens. Telle est l'injustice , l'absurdité et l'oppression de la loi du test , que j espère que tous les amis et partisans de la tolérance , tous les avocats de la charité chrétienne se réuniront à moi pour repousser une mesure qui est la honte d'un gouvernement libre.

Je ne parlerai pas en détail de la loyauté et de la bonne conduite des dïssidens depuis la révolution jusqu'à ce jour; car je pense qu'il faut ici laisser hors de la question le mérite ou

f '.a. ) les fautes. Mais supposant un instant qu'il y ait blâme, ce n'est pas un motif pour que la loi du test soit continuée dans sa force, puisqu'il est reconnu qu'elle agit au préjudice des droits civils de ce corps respectable de citoyens.

On a laissé circuler un rapport dans l'intention, je le crois, de détacher ces individus de la cause qu'ils ont épousée. C'est un moyen indigne de lob; et qu on se propose ; il conduit à la plus afl'n < des persécutions, et je ne pourrais concevof '\ .-comment les véritables amis de la tolérance pourraient l'approuver; carie résultat est de condamner un corps tout entier pour les fautes d'individus qui font partie de ce corps. Les opinions des autres en matière de religion, doivent toujours être supposées fondées sur de bonnes intentions. Il serait tout aussi injuste de priver un seul individu, dont la conduite a toujours été exemplaire , de ses droits civils, en raison de la conduite répréhensible de tout le corps auquel il appartient. Je te répèle donc, le mérite ou le blâme des individus doit ici être hors de question, et la Chambre -ne doit prononcer que sur des principes généraux.

Cependant , malgré mon désir de ne pas parier du mérite ou du bîâmc des individus dans cette question, je ne puis néanmoins

éviter d'observer que la conduite des dissidens a été non-seulement bonne, mais encore hautement louable; ils ont mérité de leur pays. Quand des insurrections ont eu lieu, quand des complots se sont tramés contre l'Etat, quand le pays entier était dans l'alarme et la consternation , quand ia constitution civile et ecclésiastique a été dans le plus grand danger d'être renversée, quand le souverain tremblait pour la sûreté de son trône , de sa couronne et de sa dignité; les dissidens , au lieu de se mêler avec les instigateurs de tous ces troubles, ont prouvé leurs dispositions a rester de fermes soutiens de l'Etat. Dans les rébellions de 171J et de 1745, ils se sont exposés eux-mêmes, leurs vies, leurs propriétés , pour défendre leur roi et leur pays , et par ces efforts généreux , l'ennemi a été déjoué, notre constitution sauvée , et la maison de Brunswick a conservé le trône. Ils étaient, comme ils le sont en ce moment, dans l'impossibilité d'occuper des places civiles et militaires. Ont-ils néanmoins prétexté de cette incapacité, et des peines auxquelles ils étaient assujétis? Non ; ils ont librement tiré l'épée; ils ont transgressé noblement les lois qui les procrivaient, et se sont battus pour la défense de notre constitution. Cette conduite généreuse leur a mérité pour récompense les actes d'indemnité qui ont eu lieu*.

c'est-à-dire un pardon d'avoir rempli leurs devoirs de bons citoyens , en ayant sauvé leurs pays du danger qui le menaçait. Telles sont les absurdités des lots formées sur un principe de persécution, qui s'est étendu également sur les officiers de l'armée et de la marine d'Ecosse, qui sont assujettis, comme les dissidens, sous peine d'amende et de privation dbs droits civils , à se conformer aux lois du test. Quoique la générosité du Parlement d'Angleterre ait été une ebose bien étrange, lorsqu'il a pardonné aux dissidens leur bravoure et leur loyauté illégale dans le moment du danger , cependant les officiers qui dépendaient de l'Eglise d'Ecosse n'ont pas éprouvés la même indulgence ; il n'a été passé en leur faveur aucun acte d'indemnité. La loi du test n'était pas exigée contre eux, et cependant ils étaient soumis à des amendes et à des déclarations d'incapacité, en conséquence de leur acceptation d'emplois. La Cbambre doit délier les personnes à qui la nation a tant d'obligations de la nécessité de recevoir un pardon pour leurs services méritoires de bons citoyens.

Les Irlandais nous ont donné un exemple de libéralité et de générosité , en passant un acte qui déclare que tout homme qui poursuivra un dissident pour ses services , sera re-

gardé comme ennemi de son pays et comme jacobin.

Quel motif a-t-on de redouter le rappel de l'acte du test? Craignons -nous le pape ouïe prétendant ? Cela peut- il nous amener une guerre étrangère? Le roi Guillaume , dans un de ses discours prononcé du trône , exprime son désir d'employer les dissidens de chaque dénomination pour le service du pays. Tous les princes de la ligne de Brunswi k ont concouru avec la même cordialiié au désir généreux de ce monarque. Le moment est venu d'exercer une semblable libéralité que la tolérance requiert. La conduite des dissidens a été constamment pacifique , l'Etat n'a rien à redouter de leur coalition on de leur déloyauté. Je voudrais pouvoir en dire autant de toutes les sectes. Le parti du clergé supérieur , qui heureusement a été tranquille depuis nombre d'années , est maintenant en grande vigueur. Il n'est pas détruit comme je l'ai espéré pendant quelque temps , il n'a fait que se reposer. Son cri a toujours été > l'Eglise est en danger.

À mon grand étonnement, les premiers dignitaires du clergé dont j'admire les talens , et dont je respecte le caractère , se sont joints à ces alarmistes et ont affecté la plus grande appréhension pour le danger chimérique dont

( «5) on voulait effrayer la nation. N'y a-t-il pas dos dissidens connus soit dans cette Chambre, soit dans l'autre ? Cependant il n'y a aucun danger réel pour la constitution. « Mais , dit ce parti, » si vous prenez un percepteur parmi les dis- * sidens , il y aura le plus grand danger. » Ceci me rappelle ce que dit le caustique Dean Swift, « que quoique tous les Whigs puissent ne pas »êlre infidèles, cependant il est certain que » tous les infidèles sont des Whigs. » Il pourrait dire ici avec bien plus de raison , que « quoi- » que tous les dignitaires du clergé puissent ne «pas être jacobins, cependant tous les jacobins » doivent nécessairement être de cette classe du » haut clergé. «

Tandis que ce parti était hostile à la famille régnante et excitait au tumulte , à l'insurrection et à la rébellion, les dissidens se sont distingués comme de bons et loyaux sujets. Cependant ce parti , même dans ce siècle de lumières a été encouragé à répéter le cri d'alarme que l'Eglise était en danger !

Iioadley et autres dignitaires de son temps, étaient biensuffisans sans doute pour faire oublier au clergé son appréhension , en lui donnant la preuve de l'absurdité de son test religieux. On a redouté pour l'Eglise la comparaison de l'indolence du clergé , avec le zèle et l'activité des dissidens pour l'accomplisse-^

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ment des devoirs de leurs fonctions sacrées» Accabler les dissidens d'amendes et de défiance en raison de la nonchalance du clergé, est une mesure pleine de cruauté , d'absurdité et d'injustice : elle repose sur le principe de taire souffrir un individu de la négligence d'un autre.

I! nie paraît que c'est l'excès du ridicule que d'imaginer un danger pour l'Eglise dans le rappel de l'acte du test. Les dissidens sont peu nombreux comparativement , et n'ont aucun pouvoir , pour ainsi dire , en comparaison de l'autorité et de l'influence du clergé. Je regrette de voir tant d'évôques , doyens , chanoines et autres dignitaires du clergé , propriétaires de possessions foncières considérables et jouissant dune opulente existence , si fortement prononcés pour l'oppression et la persécution sous le faux prétexte du danger. D'où peut donc venir le danger? Je défie qui que ce soit de me répondre, et de le définir. A l'époque de l'union, deux religions ont été établies dans différentes parties du royaume. J'admire la politique de ce temps, d'avoir admis le kirk d'Ecosse et la hiérarchie en Angleterre, comme deux relisions également vraies. Les membres de ces âea^ Eglises avaient un droit égal à la jouissance des places civiles. 11 n'y avait en Ecosse pas d'acte du test, conséquemment nul besoin de bill d'indemnité pour justifier

îa conduite des individus, pour les services patriotiques qu'ils ont pu rendre pendant la rébellion. On ne saurait dire, d'après Ja conduite des kirks, que ceux qui ne partagent pas les principes de la hiérarchie d'Angleterre sunt pour cela des ennemis de la tolérance.

Les dissidens sont accusés d'être de zélés avocats de la tolérance, quand ils ne sont plus en place; mais bien capables de la plus grande intolérance , quand ils possèdent le pouvoir. Cette accusation est-elle fondée? C'est totalement le contraire. En Amérique, quelle a été leur conduite? Us possédaient le pouvoir, onlils été intolérans? Non; loin de là, la tolérance la plus étendue a eu lieu dans toutes les provinces, sans qu'il en soit résulté aucun inconvénient pour le Gouvernement. Malgré la grande diversité d'opinions religieuses, l'unanimité la plus cordiale a régné dans toutes les opérations civiles. En Irlande aussi, l'acte du test a été rapporté depuis plusieurs années, et l'Eglise n'en a pas été plus en danger, quoiqu'elle ait été entourée de dissidens , dans une proportion infiniment plus considérable que dans ce pays-ci. Si donc l'Eglise d'Irlande, exposée à une disproportion aussi considérable , a été si long-temps sans danger, malgré le rappel de l'acte du test, et si le kirk d'Ecosse , avec peu de pouvoir et peu d'influence,

( «*8 ) a fait. la même chose, n'est-il pas absurde à l'excès de dire que l'Eglise d'Angleterre:, avec tout sou pouvoir, sa richesse, et sou étendue, ne pourra pas faire de même, sans exposer son existence? De telles craintes, je le répète; sont chimériques, et adoptées seulement: d ans le sens de l'oppression.

Quant à l'Eglise même, j'approuve entièrement sa discipline et ses devoirs; elle a sagement évité tout ce qui était superstition , et n'a retenu que ce qui me parait essentiel. En conséquence, je l'admire et la révère, et je me déclare fermement attachée à ses principes. Quant aux individus qui la composent, je dois dire d'eux , comme de tout autre corps public, que tout en respectant certains individus, il y en a d'autres pour lesquels je suis loin de professer la même considération. C'est un mélange de bons et de mauvais. Je me déclare donc opposé à l'Eglise, agissant comme parti, parce que son intervention en politique a toujours été suivie de malheurs et de dangers pour la constitution. L'Eglise d'Angleterre, comme parti, est un corps formidable : autrefois, comme aujourd'hui, elle a employé le moyen puissant de craintes réelles ou prétendues teîies, moyeu qui, dans les mains d'un, tyran, est toujours le signal de l'oppression. L'Eglise d'Angleterre a souvent été à la tête de

( »9) la cause jacobine , et sous le règne de la reine Anne, elle a été active dans l'instigation de tumulte et de confusion , à l'appui de la doctrine du pouvoir arbitraire.

Personne plus que moi n'approuve une religion de l'Etat; mais il faut qu'elle soit fondée sur l'opinion de la majorité du peuple. La vérité de la religion ne peut être un sujet de discussion pour le Parlement; le devoir de cette Chambre est de sanctionner ce qui est le plus unanimement approuvé , et d'y appliquer les émolumens de l'Etat. La conviction de la raison d'une marche semblable montre combien ont été grandes les idées de libéralisme, dans l'établissement religieux à l'époque de l'union, comme aussi dans l'établissement plus récent de la religion catholique romaine au Canada.

Les innovations sont, dit-on, dangereuses en tous temps; mais cette vérité est plus forte encore dans ce moment , par rapport aux affaires de la France. Cela est exact; mais je réponds qu'il n'y a pas le moindre rapport entre ce qui se passe dans ce royaume et les dissidens. Leur requête a été faite à cette Chambre depuis trois ans, quand le plus habile ne pouvait pas prévoir ce qui est arrivé depuis dans ce pays. Néanmoins, je ne vois pas pourquoi l'exemple de la France n'aurait pas une influence sur nos décisions. L'Eglise de ce pays t. ix. 9

( i5o ) souffre maintenant de son ancienne intolérance. Quelque soit mon contentement de voir l'émancipation de 3o millions de mes semblables, et le mouvement quia causé la révolution ; néanmoins, je ne nie pas qu'il est quelques actes de ce nouveau gouvernement que je suis loin d'approuver. La saisie et la vente des biens de l'Eglise est de ce nombre. Mais la violence de cet acte doit son existence à l'oppression antérieure exercée par le clergé, et surtout à l'ancien édit de Nantes. La constitution civile et ecclésiastique était restée jusqu'à cette époque fatale; il n'y avait pas de test. Les catholiques et les protcslans étaient admis également aux places et aux fonctions de l'état civil et militaire; par cette mesure cruelle, le libéralisme et la tolérance disparurent ; les arts et les manufactures furent, chassés dans d'autres pays , pour y prospérer sur un sol plus généreux et sous un gouvernement plus doux. C'est une leçon, sans doute, pour l'Eglise d'Angleterre. La persécution peut avoir lieu pendant quelque temps; mais elle finit toujours par tourner au détriment de ceux qui l'exercent.

L'Eglise doit son existence à une innovation raisonnable , et la constitution a reçu beaucoup de sa perfection de la même source ; la réforme a établi l'une, la révolution l'autre. La nature

( »Ji ) de la monarchie était telle, qu'elle demandait un renouvellement des droits du peuple pour empêcher les entraves qui se présentaient à sa marche. Telle fut l'opinion du célèbre Hume, à qui je rends la justice qui lui est due comme philosophe , que la monarchie deviendrait bientôt absolue , si elle n'était soumise à de fréquentes innovations.

Mais quelle est donc l'innovation qui effraie tant en ce moment?

Est-ce une attaque à la grande chartre ou au bill des droits publics? Non. Ce n'est uniquement que le rappel d'un acte passé sous Charles n , lequel acte le Parlement a passé pour satisfaire ce souverain dans les momens d'exaltation de sa loyauté, et à la conclusion de la guerre civile. L'acte de corporation a pour but d'exclure les dissidens dont les opinions politiques étaient considérées comme anti-monarchiques; et l'acte du test est dirigé contre les catholiques romains.

Je ne puis que désapprouver ces actes comme bases de la constitution. Une constitution, posée sur des fondemens aussi frivoles ,. ne serait pas digne d'être conservée. J'ai toujours regardé la charité comme la vertu la plus éminente de la religion. Quand j'examine notre Eglise, et que je vois des ministres de cette Eglise montrer une disposition toute opposée

aux principes de la religion qu'ils professent, je ne puis les considérer que comme des ambitieux , voulant obtenir le monopole du pouvoir, sous le masque d'un danger qu'ils affectent de faire envisager. La religion chrétienne ne respire que tolérance et charité ; ces principes n'ont pas été enseignés aux rois et aux législateurs, ils n'ont eu aucun rapport avec les gouverncmens : cependant ils ont existé pendant des siècles, sans l'assistance des armes.

Un honorable et docte prélat, le docteur Warburton, a proposé une alliance entre l'Eglise et l'Etat; cependant, cette alliance n'était pas fondée sur la doctrine de la charité; mais seulement sur l'espoir d'un soutien mutuel. D'après cette nouvelle proposition , l'Eglise n'existait plus par son propre mérite , ni la religion par la vérité de ses principes; mais l'une et l'autre devaient être soutenues par l'assistance de l'autorité civile. Est-ce donc là la manière dont le christianisme a été propagé? Dans sa naissance , quand il lui a fallu combattre les préjugés du genre humain et surmonter tous les obstacles qui s'opposaient à sa croissance, est-ce aux empereurs romains qu'on a eu recours pour obtenir leur appui? C'est donc une idée que je ne puis trouver que blâmable et honteuse pour un prélat chrétien, que d'en appeler à la vérité de l'Ecriture-

( *S3 ) Sainte, pour obtenir l'autorité du pouvoir séculier, afin de soutenir la religion. Non , selon moi, la religion n'a nul rapport avec la constitution politique de l'Etat ; par cette alliance , l'une serait corrompue et l'autre enchaînée.

Je suis fâché d'observer que le clergé a toujours agi avec duplicité et artifice depuis la réforme, puisqu'il a toujours mis en avant les craintes chimériques et illusoires qu'il prétextait, pour autoriser son injuste prétention. On a dit (mais j'espère que c'est à tort) qu'un certain prélat de l'église de Saint-David, le docteur Horsley, évêque de Saint-David, a écrit une lettre circulaire au clergé de son diocèse, en lui demandant de retirer ses voix , aux élections prochaines, à un certain membre du Parlement, en raison de ce qu'il a volé pour la motion actuelle , quand elle était en discussion à la dernière session. Si des innovations sont effrayantes , combien celle-ci doit-elle l'être pour la constitution? Quoi ! un évêque non-seulement intervient dans l'élection d'un membre du Parlement, en violation directe des droits de la Chambre, mais encore voulant faire agir son troupeau pastoral en forme d'armée, il profère l'anathême contre tous ceux qui pensent que le pouvoir civil doit exister indépendant de l'autorité de l'Eglise? Une con-

( «34 ) duite aussi anti-chrétienne est peu faite pour détruire l'esprit de parti, et la faction que les dissidens doivent conserver pour tâcher d'obtenir le terme de leur oppression et de leur persécution. Beaucoup de dissidens, j'en suis convaincu , approuvent l'établissement de l'Eglise; mais, par une intolérance pareille, ils doivent être portés à l'inimitié la plus invétérée. Si on craint leur influence et leur opposition en ce moment, combien cette crainte doit-elle avoir lieu, quand une fois exaspérés, ils seront encore irrités par des persécutions , qui les porteront à la haine et à tous les moyens hostiles.

Souvent on a entendu les personnes à la tête du clergé se plaindre de ce que les dissidens s'étaient conformés à la loi de l'Etat. C'est une thèse, en quelque façon, délicate pour un prélat de se plaindre qu'un individu se conforme à l'administration du sacrement , quoique , dans quelques circonstances, il ait été refusé, sous le prétexte d'immoralité. Pour moi , je condamne une institution politique qui oblige un homme à venir à notre Eglise , tandis qu'il appartient à une autre secte, qui, peut-être, a des préceptes diamétralement opposés; c'est le plus sûr moyen de faire naître le vice, l'immoralité et la profanation. L'abus de tant de pouvoirs dans les mains du clergé peut aussi don-

ner lieu à bien des inconvéniens. Le rappel de l'acte du test, est-il dit, sera, sans contredit, une infraction à l'union. Mais ceci est une erreur trop grossière et trop palpable pour ne pas la relever. Loin d'être contraire à l'union , il est vrai de dire qu'il a été proposé pour la rendre perpétuelle ; il a été rejeté.

On a parlé avec amertume décrits de quelques dissidens qui, ouvertement, se sont avoués opposés à l'Eglise de l'Etat. Le docteur Priestley a été particulièrement désigné comme un caractère suspect, sous ce rapport; mais quel danger peut-il résulter, pour la hiérarchie, de l'opinion d'un homme si éminemment éclairé? Croit-on qu'il veuille renverser la constitution ecclésiastique? Non. Tout le monde peut désapprouver notre constitution civile, peut faire des objections à la partie populaire de notre Gouvernement; on peut s'exprimer aussi clairement que l'on voudra, et cependant n'être d'aucune conséquence pour l'objet important dont il s'agit. Un noble duc (Ilichemond) a essayé de faire une réforme dans la législature; le chancelier de l'échiquier a fait de même; mais l'un et l'autre onl échoué dans leurs tentatives ; cependant , leurs opinions n'ont eu aucune conséquence fâcheuse pour la constitution. Après un exemple semblable, il me semble que le docteur Priestley peut bien être

( '36 ) à la tète de l'Eglise comme le ministre est à la tête de la trésorerie; car, l'opinion de l'un n'est pas plus dangereuse pour la hiérarchie, que celle des autres ne l'a été pour la constitution.

Un autre docteur (Price) , dans son sermon sur l'anniversaire de la révolution, a exprimé des senlimens nobles, élevés, et dignes d'un philosophe aussi distingué. Quoique j'approuve ces principes généraux, cependant je pense que ces argumens auraient été mieux placés dans un discours que dans un sermon. Je condamnerai toujours , soit de la part d'un dissident , soit de la part de tout autre , le moyen qu'il a pris d'employer le pupitre, l'autel et la table sacrée, comme puissance politique. Le clergé, dans ses sermons, ne doit pas plus parler politique, que la Chambre dans ses discussions ne doit s'occuper d'objets de moralité et de religion. ïl me semble qu'ayant prouvé l'inconvénient de prostituer le test sacramental, la religion et la politique doivent rester totalement séparées.

Quel que soit le sort de la question présente , toujours est-il vrai que, si l'acte était rapporté, la jalousie de l'Eglise n'aurait plus lieu; si, enfin, la ligne de démarcation était détruite , il n'y aurait plus de dissidens.

Si, cependant, la majorité de la Chambre se

( ,*7 ) dé termine en faveur de la prolongation de cel acte du test, il en résultera que l'animosilédes partis ne fera qu'augmenter; cela peut amener à une défense plus forte des droits civils; et la Chambre aura, dans sa justice et dans sa sagesse, à prendre de nouvelles décisions.

Quelques écrivains distingués ont avancé que, comme l'acte du test a reçu la sanction du Parlement, il est du devoir des dissidens de se soumettre tranquillement. Mais n'est-ce pas insultant pour un Anglais que de ne pouvoir adresser une pétition à la législature quand il se croit opprimé ou offensé par une loi ? C'en est fait de notre liberté, s'il n'est pas permis de se plaindre et d'adresser des pétitions pour obtenir justice.

J'espère moi, au contraire, que les dissidens persévéreront dans leur réclamation , jusqu'à ce que l'objet de leurs vœux leur soit accordé par unetolérance complète. En plaidant celte cause, je parle pour la tolérance et pour les droits universels du genre humain.

Dans toutes les questions que j'ai eu l'honneur de discuter au Parlement, j'ai toujours eu le bonheur de me voir appuyer par les amis auxquels je suis attaché par mes principes. Je me glorifierai toujours du titre de whig, comme de la distinction la plus honorable qui caractérise l'avocat des libertés civiles

et religieuses. Ma plus grande ambition sera toujours d'agir avec l'approbation de ceux auxquels je suis attaché par mes principes; cependant un de mes honorables amis (M. Burke) dont l'opinion a toujours eu la plus grande influence sur la mienne, ne pense pas comme je le fais sur la question actuelle. Je respecte sans doute beaucoup son opinion, et j'admire son talent; néanmoins partout où les libertés et les droits civilsdes hommes sont compromis, je resterai toujours sous le même étendard, quel que Taillant que soit mon adversaire. Il est possible que la malignité me représente dans le parti que j'ai adopté comme un autre Olivier Cromwell, voulant attaquer la religion ; déjà on m'a comparé à cet usurpateur, comme attaquant la couronne, et même ce sont les personnes dont en ce moment je plaide ici la cause. Néanmoins cette cause je l'ai entreprise , d'après la conviction de sa justice; et je serai toujours prêt à devenir l'avocat des membres du clergé, qui, peut-être , en ce moment m'accableront de fausses accusations, si je les vois un jour en danger. Je m'expose donc aujourd'hui à l'inconvénient de perdre de ma popularité, certain que le temps n'est pas éloigné où la justice sera rendue à mes motifs.

Je terminerai en faisant la proposition «que »la Chambre se forme immédiatement en co-

»milé général, pour examiner cet acte, en ce » qui concerne l'obligation pour les personnes » qui sont nommées à des places civiles ou mili- «taires, de recevoir le sacrement, d'après le » rite de l'église d'Angleterre.»

Cette motion est soutenue par plusieurs membres * et combattue principalement par M. Pitt.

M. Burke s'accorde avec M. Fox sur plusieurs des points qui ont rapport à la tolérance, et déclare que si le rappel eût été demandé il y a dix ans , il l'aurait appuyé de tout son pouvoir; mais il dit qu'il a de fortes raisons de penser que la plupart des personnes qui se disent dissidens en ce moment, sont des factieux, des hommes de principes dangereux et nullement dirigés par des motifs de religion et de conscience auxquels la tolérance puisse s'appliquer.

Il convient avec M. Fox que les hommes ne doivent pas être jugés d'après leurs opinions spéculatives; mais d'après leur conduite. Il lit à la Chambre plusieurs documens qui viennent à l'appui de ce qu'il a déjà dit.

M. Fox répond :

J'observerai, d'abord, quelle que soit la fatigue que j'éprouve d'un aussi long débat, et malgré l'heure avancée, que je regarde comme de mon devoir de répondre aux argumens qui ont été avancés contre la motion que j'ai eu l'honneur de faire. J'ai été mal compris, sous plusieurs points, et mes argumens ont été mal représentés. La faute eu est sans doute à la ma-

mère dont j'ai exposé mon opinion , plutôt qu'à aucun désir de mal représenter ce que j'ai avancé. J'ai établi , d'après les principes de la tolérance , que rien ne nous garantissait les opinions des hommes , à moins que leur conduite et leurs principes ne se trouvassent d'accord.

Le chancelier de l'échiquier a osé avancer que nous pouvions tirer des conséquences de l'opinion que nous avons de la conduite d'un adversaire, sans faire attention à ses actions, tandis que nous devons toujours donner crédit à un homme pour sa conduite, à moins que ses actions ne contredisent ce qu'il professe.

Les dissidens demandent la révocation de l'acte du test.

Les ministres répondent ainsi à cette demande : Si les dissidens obtiennent ce qu'ils réclament , ils voudront bientôt avoir davantage, et il est fort à craindre qu'ils ne se relâchent de leurs prétentions , que quand ils auront renversé entièrement l'administration actuelle. Mais la déclaration des dissidens ne parle pas de ce projet ; c'est la supposition faite par les ministres, jugeant des intentions des hommes d'après les opinions qu'ils leur supposent, et non d'après leurs actions. D'après le raisonnement de l'honorable membre l'année

dernière, et le point sur lequel il insistait particulièrement, j'ai été à même de répondre, en réunissant toutes les preuves de la persécution, et les opposant à celles de la tolérance. Par cette explication, j'ai cherché à prouver que si le principe de persécution, tel qu'il est généralement entendu, est originairement un principe de droit, alors il sera prouvé que les actes sanguinaires exercés sous le règne de Charles ix, tels que le massacre de Paris, la destruction des protestans, de même que les cruautés commises à Smithfield et autres , sont autant de mesures de douceur , de bienfaisance et d'humanité. Si le principe de persécution s'étend à de telles horreurs, peuton soutenir qu'elle ne soit pas entièrement blâmable? Je n'en puis dire à ce sujet davantage. Maintenant observons les traits caractéristiques de la tolérance. En appelant le rappel de l'acte du test une question de tolérance, je ne serais pas d'accord avec la vérité. Sans doute, cet acte ne s'accorde pas avec les principes de la véritable tolérance religieuse; cependant il me semble que c'est plutôt une question de justice, sur laquelle les réclamations des dissidens sont bien fondées, et qui requiert l'indulgence de la Chambre.

D'après cette distinction subtile, l'honorable membre a fait une objection à la motion

qui me paraît n être qu'un véritable sophisme. Toujours, je le répète, je m'élèverai contre l'idée de juger une personne d'après l'opinion qu'on lui suppose, et non pas d'après ses actions, qui sont contraires à ce qu'on a préjugé.

On a voulu établir une similitude entre le test et un serment. Quelle est-elle donc? En prêtant un serment, il est vrai, un homme fait un appel à la religion; mais il doit être entendu que c'est un appel à sa propre religion. Un juif, jure d'après Y Ancien Testament; la majeure partie des chrétiens d'après l'Evangile ; les quakers, sur leur propre déclaration, et les mahométans sur V Alcovan. La solennité d'un serinent est réservée à tous les hommes, selon leur propre religion. Où donc alors est l'analogie entre le lest et un serment ? Est-il naturel de supposer que des hommes de diverses persuasions, professant différentes croyances, se soumettent au test sacramental? Certainement non. Ici l'honorable membre a failli dans son ingénuité comme dans son sophisme.

Un honorable baronnet à jugé nécessaire d'entrer dans une longue défense du clergé comme corps. Mais a-t-on jamais tenté la moindre attaque contre le clergé ? Non. En parlant de l'Eglise j'ai parlé de la conduite du

clergé agissant comme un parti. Je blâmerai toujours la conduite et les principes du haut clergé, qui s'est tellement montré contraire à l'esprit de la constitution et aux droits civils des individus. Mais en même temps j'avancerai que, dans la classe inférieure du clergé, il y a eu des hommes libéraux et éclairés, dont je respecterai toujours le caractère. Ce sont là de dignes membres du clergé. Ils se sont montrés les nobles instrumens de l'établissement de la liberté politique, à l'époque de la révolution. Il en est beaucoup encore aujourd'hui qui sont partisans de ma motion, et qui se seraient joints aux dissidens pour la provoquer. Je reconnais avec satisfaction qu'il est dans le clergé des ministres qui sont mus par un sentiment aussi libéral en ce moment.

Un honorable membre a observé que les actes de corporation et du test auraient dû être discutés séparément. Je ne puis cacher ma surprise de cette observation; car, ces deux actes sont tellement liés, selon moi, qu'il me paraît impossible au contraire d'en diviser la discussion. S'il devait en être ainsi, l'acte de corporation me paraîtrait le plus susceptible d'exception, sous le point de vue constitutionnel , puisque c'est une restriction imposée aux sujets dans l'exercice de leurs droits naturels, et que ce motif mérite, de la part de la

Chambre, une attention bien plus particulière, qu'une restriction à l'exercice de la prérogative royale.

Ce qui m'a fait le plus de peine dans tout ce qui a été dit dans le cours de ces débats a été le discours de mon honorable ami M. Burke. Il m'a pénétré de chagrin et de honte; il y est exprimé des sentimens que j'eusse désiré qui restassent cachés à jamais. Quoique je reconnaisse devoir à cet honorable membre le peu de connaissances politiques que je possède; quoique je lui doive mon éducation politique ; quoique ses instructions aient toujours dirigé mes principes, cependant le chagrin que ma fait éprouver son discours ce soir, est balancé par une vérité qui fait ma consolation. Cet honorable ami a prouvé qu'il partageait tous les principes que j'ai avancés. Tandis que j'ai établi ces principes et que j'ai raisonné par induction d'après eux, mon honorable ami , au contraire , a pris des pamphlets, des lettres, des anecdotes, conjectures, soupçons, invectives même, dans le cours de ses argumens. Il a embelli le tout , sans doute , du charme de cette éloquence et de celte imagination qui le distinguent si complètement parmi tous les autres orateurs.

Tels sont les moyens que mon honorable ami a employés pour s'opposer à la motion que j'ai faite, et à laquelle bien sûrement il

jurait donné son appui quelques années plus tôt. Qu'est-ce que cela prouve, sinon que j'ai conservé mon opinion plus long-temps que ne l'a fait mon honorable ami?

A l'égard de l'anecdote qu'il a citée du duc de Riehemond, qui adressa un singulier discours aux évêques pendant la guerre d'Amérique , je vois quelqu'analogie entre cette histoire et l'argument présenté aujourd'hui.

La conduite des dissidens , en déclarant qu'ils nevoulaient soutenir auxnouvclles élections que les personnes bien connues pour leurs bonnes dispositions en faveur de la cause de la libertp civile et religieuse ne me paraît nullement blâmable. Je suis étonné d'entendre quelques personnes représenter cela comme une condition imposée par les dissidens à leurs représentans. Les honorables membres de l'autre coté de la Chambre n'ont-ils pas déclaré, dans le cours des débats , que dans leur propre opinion ils étaient partisans de la motion? Cependant, en conséquence des instructions de leurs commettans, qui sont des membres du clergé, ils se sont crus obligés de s'y opposer. N'est-ce pas là plutôt une charge imposée? Combien est différente la conduite des dissidens , qui sont les commettans de MM. Windham et Tierney, et qui les assurent qu'ils peuvent voter dans cette question, scion leur conscience. Je voudrais t. ix. 10

«qu'une libéralité pareille vînt de la part du clergé.

Dans l'opinion fortement prononcée du docteur Priestley, exprimant combien il est opposé à l'établissement d'une religion de l'Etat, je ne puis voir rien de blâmable. Chacun est libre d'avouer sa désapprobation sur une institution civile; mais jusqu'à ce que cette opinion soit mise en pratique, il ne peut y avoir de mal. Si cette conduite est criminelle, alors, sans doute, je dois m'avouer coupable.

La production de la lettre de M. Fletcher de Bolton, par mon honorable ami, ne m'a pas surpris, je l'avoue; car si jamais il y a eu une pièce qui fût en faveur de l'argument, sans doute c'est celle-là. Je n'ai jamais entendu prononcer le nom de. M. Fletcher avant; mais si un argument peut fixer l'opinion, celui dont M. Fletcher s'est servi est essentiel pour prouver que les dissidens qui méritent l'approbation de la législature , doivent être séparés de ceux qui ne sont pas disposés à être contens du rappel de l'acte du test. Quel a été l'argument de mon honorable ami dans un débat pendant la guerre de l'Amérique, débat qui lui a fait tant d'honneur? C'était une doctrine qui paraissait au premier abord un paradoxe absolu, mais qui, néanmoins, était fondée sur la vraie sagesse et la saine politique. Le sujet était la division de

( '47 ) la baie de Massachnsset delà province de New- York. «Quoi! disait mou ami, séparer cette » baie de la province de jNew-York dans la vue » d'adopter cette pauvre maxime : Divide et » imper a? Je tremble à celte idée; jamais je » n'y consentirai; mais je consens à la division » de l'Amérique. »

La Chambre, sur cela, s'imaginant que mon honorable ami avait fait une méprise, ne put retenir ses rires; mais quelle fut l'explication? Il dit: Je veux diviser l'Amérique, non pas en séparant la baie de Massachusset des autres provinces, mais en abandonnant les provinces mécontentes et déloyales, et en conservant celles qui sont pour nous, non point par aucune force de coercition , mais en leur accordant tout ce qu'elles désirent.

Il me semble que la même politique, sage et prudente, devrait être saisie par la Chambre à l'égard des dissidens. Divisez-les, brisez leur union, abandonnez ceux qui ne sont pas raisonnables, et accordez à ceux qui sont raisonnables ce qu'ils demandent à tant de justes titres. Je crois fermement que si on rapportait l'acte du test, il n'y aurait plus de sollicitations de la part des ^dissidens pour obtenir la bienveillance de la législature.

Mais toutefois, je demande qu'il soit bien entendu que ceci est ma propre opinion , et

( '48 ) nullement un engagement pris par les dissidens envers la Chambre ; c'est à elle à décider ce qu'elle croit convenable dans cette opinion.

Mais comment pourrons-nous nous rendre compte du changement de principes de monhonorable ami? Je ne puis l'expliquer que par un excès de sensibilité; lui, dont le plus grand bonheur a toujours été dans des actes de bienfaisance, dont les dispositions ont été trop fortement frappées par l'idée mal représentée de ce q u i se Fait en France, ce qui , après tout , n'est que ce qui arrive dans tous les pays toutes les fois qu'il y a une révolution dans le gouvernement, et avant que la nouvelle constitution puisse être établie et généralement adoptée. L'imagination trop ardente de mon honorable ami s'est emparée de ce sujet, et, en contemplant la ruine du Gouvernement, la désolation du clergé, la misère des ecclésiastiques et la détresse générale des habitans, il a trop vraisemblablement perdu la faculté de son jugement pour n'être livré qu'à l'empire de ses sensations. Autrement , une personne de son mérite n'aurait jamais pu être conduite à l'inimitié contre la cause si juste des dissidens comme corps, purement parce que le docteur Priestley, M. Paîmer et M. Robinson se trouvaient différer avec lui d'opinion ■x cet égard.

L'assurance des ministres dissidens (quand le billapassé, il y a environ quatorze ans, au sujet des prédicateurs dissidens et des professeurs de collèges) que dorénavant ils n'auraient plus rien à demander, a été bien injustement produite dans un argument, par l'honorable membre de l'autre côté de la Chambre. Au surplus, il est sûr que le rappel de cet acte du test ne produira rien à ces ministres dissidens , ils n'en retireront aucun avantage civil ou religieux ; ils sont donc conséquens avec leur assurance; leurs désirs comme ministres sont parfaitement distincts de leur force en Dieu , et l'honorable membre n'eût pas dû les confondre, afin de les accuser de manque de foi.

Il m'est impossible, avant de terminer, de ne pas parler de la conduite de lord Georges Gordon en 1780. On a dit que le peuple ressemble aux dissidens; il me semble qu'il en est tout autrement : s'il y a quelque ressemblance , c'est que le clergé de la religion de l'Etat fait cause avec le peuple, tandis que les dissidens sont avec les pauvres catholiques romains persécutés. Je ne puis me rappeler qu'avec satisfaction la conduite de mon honorable ami en cette occasion : quand, en 1780, au milieu de l'insurrection, les portes du Parlement furent fermées pour empêcher la populace d'entrer, il se trouva entouré d'un nombre consi-

( ï5o ) dérable de pétitionnaires, qui lui reprochèrent le parti qu'il avait suivi dans l'affaire des catholiques romains. Jl répondit qu'il avait fait ce que sou devoir lui avait dit de faire; que si les pétitionnaires voulaient exercer sur lui leur vengeance, il était prêt; mais qu'il leur montrerait que sa conscience était pure, en restant au milieu deux; que toujours il avait été l'avocat du peuple. Puis, il profita du premier moment où on voulut le laisser aller, pour se débarrasser d'un interrogatoire si inquiétant. Certainement Cette conduite est louable et spirituelle; elle lui fait honneur : car, en dépit de la populace, il persista dans le noble projet d'étendre la tolérance aux catholiques romains.

Le peuple, à cette époque, demandait le rappel d'une bonne loi; les membres de la religion de l'Etat faisaient des objections illibérales au rappel d'une mauvaise loi.

Je ne puis considérer la populace qui se dirige sans principes , qu'avec une espèce d'horreur et d'indignation. Ici, leurs expressions étaient les mêmes , qu'ils fussent paysans, ou nobles, ou évoques. L'ignorance, les préjugés et le fanatisme furent leurs objets généraux de déclamation. Le Dieu de paix a bien voulu nous préserver de leur rage et de leur violence.

Aujourd'hui je dois me féliciter d'avoir été

choisi par des hommes qui se sont plutôt montrés mes ennemis que mes amis. Je puis les assurer que je suis bien sincère dans leur cause „ et que toujours je serai prêt, en toute occasion, à me mesurer pour leur défense, convaincu,, comme je le suis , que leurs plaintes d'oppression sont justement fondées.

La motion est mise aux voix.

Pour, io5. Contre, 294»

La motion est rejetée,

( «Sa )

4 Mars.

Motion de il/* Flood, pour une réforme parlementaire.

Démonstration d'une demande générale de taréforme, parlementaire.

EXPOSÉ

M. Flood fait sa motion pour présenter un bill qui autorise la rectification de la représentation nationale dans le Parlement, qui supplée à ce qui manque, tant dans la représentation que dans le système d'élection. Il propose que cent membres soient ajoutés, et qu'ils soient élus par les propriétaires de maisons dans chaque comté.

Cette motion est combattue par M. Wyndham, qui dit que, quoiqu'il ait toujours approuvé l'idée d'une réforme parlementaire , il n'en blâme pas moins l'honorable membre de la proposer en ce moment. Il prétend qu'il ne faut pas choisir le moment d'un ouragan pour réparer sa maison : il ajoute que des visionnaires sont agiles en cet instant dans un pays voisin : il y a projets sur projets , théorie sur théorie :

Frontibus adversis jnrgnanïia.

ïi engage la Chambre à attendre et a veiller pour empêcher la contagion da pénétrer.

M. Fox dit:

Je m'accorde avec l'honorable membre qui a dit que cette question était extrêmement importante; mais c'est une question qui, dans les circonstances présentes, est bien véritablement déplacée. Quoique je n'aye pas changé d'opinion relativement à une réforme parlementaire, cependant il faut convenir qu'il ne paraît pas que mon opinion ait pour elle la majorité de la Chambre, et même delà nation.

A l'égard de l'élection de Middlessex, je diffère d'opinion avec l'honorable membre qui a fait la motion.

L'honorable ministre a toujours pensé que la représentation devait dépendre de la majorité; maintenant il pense autrement : ainsi, selon les cas et ses projets, il a toujours raison. Ce qui est singulier, c'est d'imaginer que, depuis treize années, la Chambre est en possession d'une opinion légale des juges dans l'affaire de l'élection de Middlessex, et que cependant ii me paraît démontré à moi queîa Chambre a raison , et que le peuple ainsi que les juges ont tort. Je pense toutefois , comme l'honorable membre, qu'une différence dans la représentation n'aurait pas pu empêcher la

guerre d'Amérique ; mais je crois aussi que la guerre eût fini plus tôt , et que quelques millions eussent été épargnés à l'Etat, si une réforme juste et convenable avait eu lieu. Il me paraît certain que ce qui est arrivé en 1784 ne pourrait jamais avoir lieu en ce moment. Je n'ai pas l'honneur de connaître particulièrement l'honorable membre qui a fait cette motion ; mais je me permettrai de lui dire que les observations que j'ai faites sur la France et sur ce qui s'y passe en ce moment, ne méritaient pas les remarques de mon honorable ami , M. WyndhaiiH remarques que je n'aurais jamais cru venir de lui, si je ne les lui avais pas entendu prononcer. Je pense exactement comme le membre qui a fait la motion sur les affaires de France , et je ne vois pas de motifs que nous ayions cette terreur panique dont quelques membres semblent atteints.

Je suis du nombre de ceux néanmoins qui pensent que l'honorable membre ferait mieux de retirer sa motion; mais je dois expliquer l'inconvénient que j'y trouve, afin qu'on ne croie pas que ce soit le même que celui que j'ai objecté à l'honorable membre qui a parlé le dernier.

Je ne vois pas que les affaires de la France puissent nous empêcher de nous occuper d'une réforme , car je ne penserai jamais que ce qui

f i55 ) se passe au-dehors doivent influencer notre conduite intérieure.

Mon honorable ami a demandé si un homme devait réparer sa maison pendant l'ouragan? Et moi, je le demande, le moment de réparer n'est-il pas avant que l'ouragan n'arrive, et qu'il menace d'éclater sur nous?

L'honorable ministre nous a dit que celte proposition est susceptible d'ainendemens; il a dit qu'il ne s'y oppose pas, et s'occupe peu delà manière dont la chose sera faite, pourvu qu'elle soit adoptée. Est-ce là dire que cet honorable membre désire un changement quel qu'il soit? C'est une nouvelle preuve de la vérité de la proposition de l'honorable membre, que personne ne nie, c'est-à-dire , que la représentation nationale est incomplète; et si elle était rectifiée, je suis convaincu que nous n'entendrions pas cet honorable membre, avec cette malignité dont nous avons été témoins, faire allusion , en parlant d'un de mes honorables amis, à l'Assemblée nationale de France, et le représenter sous le caractère d'un missionnaire politique, venant prêcher ici les bienfaits d'une réforme. Si celte représentation était réformée, je suis convaincu qu'alors tous les membres de cette Chambre, quels que soient les lieux qu'ils représentent, ne seraient plus réellement envisagés que comme les représentai du peu-

( '56 ) pie de la Grande-Bretagne , et que, dans cette Chambre du moins, tous seraient égaux, jouissant tous d'un droit égal , et venant librement proposer telle ou telle idée qu'ils croiraient utile.

Je me résume, en approuvant la proposition comme la meilleure de toutes celles que jusqu'ici j'ai entendu faire. Si on propose l'ajournement, je me déclare donc voter contre cet ajournement.

M. Pitt s'oppose à la motion.

M. Burke combat les argumens qui ont été présentés en faveur de la motion : il dit entre autres que la nation ne veut pas de réforme, et que les tentatives que l'on fait à cet égard ne viennent pas du peuple.

Il dit que la guerre d'Amérique était une guerre populaire ; que cependant elle a cessé par la sagesse de la Chambre, sans l'intervention du peuple , et presque sans son consentement.

Divers autres membres appuient ce que M. Burke vient de dire.

D'autres soutiennent la motion.

Après de longs débats , M. Flood retire sa motion

16 Avril.

Bill sur la taxe sur le tabac,

M. Fox prouve (a fausseté de ta mesure d'avoir soumis le tabac aux lois du fisc.

EXPOSÉ

Pendant la session un nombre considérable de pétitions arrivent de toutes parts , demandant la révocation de l'acte adopté dans la dernière session du Parlement , qui soumet les marchands de tabac aux lois fiscales du trésor.

Ces pétitions, d'après la demande de M. Shéridan. sont renvoyées à un comité général ; et le 16 avril est le jour fixé pour prendre le rapport en consi dération.

M. Shéridan fait à cette séance un discours remarquable, dans lequel il prouve combien le système du fisc est fautif. Il reproduit tous les argumens qui déjà ont été fournis dans cette thèse populaire. Il s'attache plus particulièrement au bill sur le tabac ; il s'appuie de nombre de réclamations de marchands et de manufacturiers de tabac ; et termine par proposer qu'il soit déclaré :

«Que la surveillance du trésor est inapplicable aux

» manufactures de tabac. »

€ette motion est repoussée par M. Pitt, et fortement

soutenue par M. Windham.

M. Fox alors prend la parole et dit :

Je ne résisterai pas au besoin de répliquer à l'argument de l'honorable chancelier de l'échiquier, qui nous a fait le panégyrique des lois fiscales du trésor , tandis qu'elles ne sont fondées uniquement que sur des principes de tyrannie et d'oppression. Je me plaindrai aussi de la manière dont cet honorable membre a répondu à mon honorable ami , M. Shéridan, en disant : « si vous établissez cela , vous détrui- »sez l'existence de toutes les lois fiscales du » trésor. »

Il me semble que si l'honorable membre avait pu réfuter tout ce que mon ami a dit , il aurait eu quelque raison de parler ainsi ; mais le défier d'entreprendre non - seulement ce qu'il n'a jamais voulu entreprendre, mais encore ce qu'il a cherché a empêcher , c'est répondre à des argumens par de vaines décîamamalions, et ce ne peut être que dans la vue d'intimider.

Je l'avouerai , quand j'entends parler d'un revenu considérable obtenu par la perception

f *5?) c!c lois fiscales, je ne puis admirer ces lois; mais j'admire toutes les manufactures qui ne sont pas soumises à ces lois , et qui mettent le public , par leur prospérité générale , en état de payer toutes les taxes. Enfin ce que j'admire n'est pas ce qui est taxé , mais bien plutôt ce qui ne l'est pas { et qui nous met à même de supporter autant de charges; Ce n'est pas le produit de la taxe sur la bière qui est considérable , mais l'industrie et la richesse nationale qui nous permettent encore d'en boire.

D'après ce que nous a dit l'honorable membre, ainsi que d'après ce qui a été dit par un honorable secrétaire d'Etat ces jours passés , je suppose qu'il n \ a pas un seul article que le trésor ne puisse atteindre par ses lois , et qui ne soit en expectative de l'administration ; j'en conclus que toutes les craintes que j'ai manifestées jusqu'à ce moment sont considérablement augmentées.

Je ne puis m'empêcher toutefois de reprocher à l'honorable chancelier de l'échiquier d'avoir mal interprété le discours de mon honorable ami M. Shéridan. Il me suffirait de citer quelques - uns des passages de ce discours , pour prouver ce que j'avance.

Mais , Monsieur , il suffit d'examiner la teneur des pétitions pour avoir une preuve cous-

( >6o) tante de ropinion et des déclarations desmar nufacturiers , que les lois fiscales sont inapplicables à leurs manufactures. Celles de messieurs Postelethwayte, Pollard , etc, sont des réfutations suffisantes de la déclaration du chancelier de l'échiquier annonçant qu'il doutait de l'évidence. La réputation des personnes que je cite est établie , et elles sont au-dessus de toute espèce de soupçon de faire la contrebande. Il est donc bien hardi d'élever le moindre doute sur leur véracité; et plus particulièrement, puisque l'honorable membre a lui-même admis que par rapport au secret il n'avait aucun moyen d'affirmer si ce que les manufacturiers avancent est vrai ou faux.

Quand les manufacturiers m ont fait l'honneur de me venir voir , ils se sont tous accordés à reconnaître que messieurs Sales et Pollard étaient possesseurs d'un secret par lequel ils donnaient une saveur particulière au tabac , et pour lequel ils reconnaissaient que ^0,000 1. st. ne serait pas un prix trop élevé. Comment l'honorable membre peut-il nier ce fait, puisqu'il n'est pas en son pouvoir d'affirmer le contraire?

D'un autre côté , quand on m'a appris que la température de la saison apportait une différence dans l'objet manufacturé , j'ai vu qu'il était absolument impossible de faire une sup-

( i6, ) putation qui fût juste. Comment l'honorable membre pourrait-il par un acte empêcher la fraude , quand une personne d'un caractère reconnu, comme M. Eddowes, dit franchement, qu'en faisant ce qu'il ne sera jamais honteux d'avouer, il ne s'expose qu'à i3oo liv. ster. d'amende.

Mon honorable ami a dit avec justice , raison , vérité et chaleur ( et l'honorable membre n'y a pas répondu) , que les lois qui exposent l'innocent à des amendes, sont de mauvaises lois, et qu'il ne dépend que des ministres de S. M. d'améliorer celles qui sont reconnues fautives. S'il était vrai qu'il n'y eût pas eu d'amendes imposées à des personnes totalement innocentes du crime qu'on leur imputait , alors la faute ne serait pas dans la loi , mais dans son exécution. Alors le grand principe de notre constitution , que nous devons être gouvernés par les lois et non par les hommes, aurait été violé.

Si l'acte pour le tabac n'est pas rapporté , je crains bien qu'il ne soit prouvé à tous ceux qui aiment la liberté de leur pays, que quand quelqu'un éprouve une injustice , c'est aux ministres de S. M. seulement qu'il doit s'adresser pour en obtenir la répartition.

Il me semble que mon honorable am i , M. Shéridan , n'a pas eu tant de tort en avançant que T. IX. 1 1

( «&? ) toutes les fois qu'un bill provenant du fisc est soumis à la discussion , on a le droit de réviser toutes les lois du fisc en général , sans que pour cela on puisse être accusé de vouloir entraver la marche du Gouvernement et paralyser le revenu.

Le comité se ressouviendra sans doute que la loi naturelle est la règle, et que celle du fisc est l'exception. Je pense que l'exemple du vin soumis au taux du fisc, est un mauvais exemple à citer, car il est à ma connaissance et il est de mon devoir de le déclarer ici , que cette mesure a été accompagnée de beaucoup d'oppression et est remplie d'inconvéniens graves. Un particulier, s'il désire transporter son vin d'une maison dans une autre , n'a pas la possibilité d'envoyer son domestique prévenir le commis chargé de percevoir le droit, pour lui demander un permis , il faut qu'il y aille lui-même , et qu'il fasse sa propre déclaration avant de pouvoir faire ce qu'il désire.

Le secrétaire-d'état Grenville proteste avec force contre la manière dont la question a été discutée, comme tendant a élever des obstacles contre les lois, sur lesquelles, comme tout le monde le sait , repose le crédit public et avec lui toute l'existence de l'empire.

ï.çs membres pour la cité de Londres et pour les

faubourgs de Soulhwark , parlent en faveur de la motion.

M. Shéridan , après une réplique fort détaillée, réduit la question à une motion pour avoir la liberté de présenter un bill pour rapporter l'acte sur le tabac.

Le comité se partage sur cette motion.

Pour, 147. Contre, 191.

Après le rejet, on passe un acte pour expliquer et amender l'acte de l'année dernière sur le tabac , et pour décharger les manufacturiers de certaines vexations qui leur étaient imposées.

Budget.

19 Avril.

Le discours de M. Fox tend à prouver que ta véritable économie est dans ta bonne administration.

EXPOSÉ

M. Pitt présente son budget pour l'année 1790.

M. Shéridan lui répond en différant d'opinion avec lui sur le montant des recettes et des dépenses actuelles, il affirme qu'il n'y a pas la moindre somme affectée à la réduction de la dette nationale, et que rien ne peut mettre l'empire dans une situation plus embarrassante que l'état actuel de ses finances ; qu'il est indispensable ou d'élever les recettes au niveau des dépenses , ou de diminuer les dépenses au niveau des recettes.

Il annonce qu'il existe un déficit d'environ un million.

M. Fox prend la parole et dit :

Quoique dans cette circonstance mon opinion s'accorde avec celle de mon honorable ami . et en quelques points aussi avec celk

( -05 ) de l'honorable chancelier de l'échiquier , je dois cependant demander à la Chambre la permission de lui montrer les points où je diffère totalement.

Dans la dernière partie du discours du ministre , il se plaint de ce que mon honorable ami compare un revenu permanent avec une dépense temporaire. Est-il donc si mal à un membre du Parlemeut qui entend un ministre établir un revenu permanent, de lui dire : «Je «désire savoir quand nous pouvons espérer «une diminution dans la dépense.»

Si cette question n'est pas convenable , je demande quel est notre devoir? Certainement l'honorable ministre nous a donné un détail qui doit faire autant de plaisir au comité qu'il m'en a fait à moi-même , quand il nous a représenté l'état florissant de notre commerce , et l'accroissement de notre revenu. Je ne doute pas que le ministre n'ait parfaitement raison en disant que cette prospérité de nos revenus doit être considérée comme permanente. Nous avons donc le montant exact de notre revenu présent; mais jusqu'à ce que nous soyons arrivés à cet état heureux où nous pourrons connaître l'état exact de nos dépenses , nous serons toujours obligés d'avoir recours à des conjectures. Sans doute ce sera tout ce que nous devons désirer, quand certain de nos recettes, nous

( i66) pourrons dire: nos dépenses temporaires suffisent , mais il ne faut pas les rendre permanentes par un établissement de paix trop fort.

Je ne pense pas que l'honorable membre ait eu raison de prendre le terme moyen entre les trois années, en laissant en dehors de son calcul la quatrième , à moins qu'il n'ait aussi laissé la suivante, je veux dire 1787; car, s'il est vrai que les transactions commerciales ont souffert en 1 786 , à cause du traité de commerce avec la France qui n'était pas terminé , il doit l'être aussi que le revenu de l'année suivante a été augmenté considérablement par l'augmentation des relations commerciales de cette année là. Je pense donc que mon honorable ami a parfaitement raison de prendre lui, dans son calcul , l'année 1786.

Au surplus, je pense avec le ministre que tout porte à croire que la prospérité de ce pays doit rester dans la position croissante où elle est , aussi long-temps que la tranquillité publique continuera , et surtout si les autres pays restent en paix. Comme le ministre, j'en attribue la cause à notre constitution , à notre caractère national , et au bon esprit du commerce.

L'honorable chancelier de l'échiquier nous a parlé de ce qui est dû à la Chambre pour ses bonnes dispositions à répondre aux besoins de l'Etat qui lui sont présentés ; il convient que

( -G7 ) celte conduite nous a mis tous, ainsi que nos commettans dans la position la plus critique. Cependant tous les membres de cette Chambre doivent participer à l'honneur qu'il y attache, car quelles qu'aient été les différences d'opinions politiques entre les partis ou les factions mêmes, il est vrai de dire à l'honneur de cette Chambre, comme à celui de la nation en général , qu'il n'y a jamais eu personne qui ait tenté d'obtenir de la popularité en laissant espérer au peuple qu'on pourrait alléger ses charges, et supprimer les taxes additionnelles que la nature des circonstances et du temps rendent nécessaires et même indispensables. Je dis cela parce qu'il est des personnes qui semblent n'être pas bien coii vaincues que ce côté-ci de la Chambre avec lequel j'agis , n'a pas toujours concouru avec l'autre côté , pour examiner profondément la situation de l'Etat et reconnaître ses besoins , afin de rendre à notre pays la prospérité dont il jouit.

A l'égard d'une loterie, cet objet ne peut être considéré par cette Chambre comme un arrangement conclu , jusqu'à ce qu'il soit voté. Mais, quoique je sache que beaucoup de membres des deux côtés de cette Chambre soient de l'opinion de mon honorable ami , opinion pour laquelle j'ai sans doute un grand respect , je ne puis m'empêcher de penser que la ces-

( '68 ) sation de la loterie ne détruirait pas les în» convéniens qu'on prétend qu'elle occasionne. Quand j'entends compter le produit de la loterie comme faisant partie du revenu croissant, je ne puis admettre ce calcul. Cependant, j'avouerai en même temps que, depuis dix ans, je suis trompé d'année en année à cet égard , et je pense que, si j'ai l'honneur de siéger encore dix ans dans cette Chambre, je continuerai probablement encore à être trompé; car jamais je n'ai eu , et vraisemblablement jamais je n'aurai l'idée que l'on puisse donner au public un profit aussi insigne, et cependant tirer un profit énorme des loteries elles-mêmes. Sans doute la disposition au jeu du public en général est une chose à regretter ; mais autant que l'on reconnaîtra cette disposition, qu'il y ait une loterie ou non , je pense qu'il est juste au moins que le public puisse en tirer parti.

Je l'avouerai toujours, j'ai été très-réservé sur le revenu provenant des ressources de notre pays; il y a un ressort et une énergie dans des hommes vivans sous un gouvernement libre qu'il est bien difficile de calculer, et, malgré toute mon attention , je suis toujours resté dans mes calculs au-dessous de la vérité.

Je concluerai en demandant quels motifs on a de supposer une réduction dans les dépenses de l'année prochaine, de manière à les niveler

( 'G9 ) â la réduction établie par le rapport du comité en 1786?

M. Pitt répond qu'il a entendu avec infiniment de satisfaction cette heureuse disposition de tous les partis à bien examiner la situation de l'État. Il déclare qu'il n'a pas l'intention d'attacher un mérite plus particulier a personne ; mais il est sûr que l'esprit juste de l'honorable membre qui a parlé , lui prouvera combien il est aisé à ceux qui peuvent recommander, de recommander, et combien est différente la position de ce parti auquel est confiée la tâche difficile d'imposer des charges au public, et de mettre à exécution les observations de l'autre côté de la Chambre, quand toutes les mesures proposées sont uniformément combattues et repoussées, de manière à contrarier l'effet qu'on s'était proposé.

M. Pitt cite le traité de commerce avec la France , et d'autres mesures , contre lesquelles il se plaint que l'opposition ait agi trop sévèrement, et il se réjouit de pouvoir aujourd'hui convaincre les personnes qui n'ont pas été dans l'administration, sur tous ces points.

M. Fox répond à ce discours:

L'honorable ministre a commencé d'abord par convenir que tous les partis avaient droit à un même éloge , en s'unissant tous pour examiner la situation de l'Etat, et ce mérite, si toutefois c'en est un, il l'a dit lui-même, a contribué à augmenter les ressources de notre pays. Cependant, il n'a pas pu terminer son discours sans chercher à prouver que la tota-

( «7o) lité de ses remarques concernant la différence qui existe entre ceux qui recommandent et ceux qui, en conséquence de ces recommandations, imposent le fardeau au peuple, ont été entièrement mises de côté, et se sont changéesen une pure contradiction de ses argumens. L'honorable ministre sait bien que j'ai toujours agi d'après les mêmes principes, non-seulement quand j'ai été dans le cas de pouvoir recommander aux autres, mais aussi tandis que j'ai été ministre et obligé de proposer des mesures; il sait combien il m'eût été facile alors, si je lavais voulu , d'obtenir une popularité considérable à la fin de la guerre, si j'avais adopté les opinions trop générales dans le public, et si j'eusse dit :

« Voici le moment d'alléger les charges du j> peuple. En temps de paix, les taxes doivent » être supprimées; il n*y a pas de nécessité pour » que le revenu public égale les dépenses. Les » fonds publics peuvent être taxés. »

( Doctrine qui , quoiqu'il en ait été grandement parlé dans le public , n'a jamais pu être présentée dans cette Chambre. )

Je dirai, à l'honneur de l'honorable membre, que, quand il a été dans la position de recommander, il n'a pas plus tenu la conduite que j'ai exposée, que ceux qui se sont opposés à moi pendant si long-temps.

îl n'y a pas eu beaucoup de différence d'opinions relativement aux taxes, excepté dans quelques circonstances présentées par mon honorable ami, dans une dernière séance, où ceux qui agissaient avec moi ont montré leur opposition.

J'ai contribué de tout mon pouvoir, il est vrai , à la révocation de la taxe sur les boutiques; mais je ne pense pas avoir fait aucun tort au revenu dans ce cas.

Relativement au traité avec la France, c'est étendre le sujet de plaintes; car ce traité était bien plus un traité de commerce qu'un objet de revenu: quoiqu'il ait été considéré par différens membres de la Chambre sous ces deux points de vue , il en est aussi qui ont vu ces deux objets de considérations confondus ensemble.

Je pourrais encore citer d'autres actes dont il a été parlé, il me suffira, j'espère, de déclarer, et toujours je serai prêt à renouveler cette déclaration, que je n'hésiterai jamais à m'opposer a une mesure proposée qui ne me paraîtra pas remplir le but qu'on a en vue, et qui renferme des obstacles im politiques et souvent absurdes, mais que ce sera toujours en disant ce qui me paraîtra praticable et convenable de faire.

L'honorable membre ne m'a pas toujours

cru aussi difficile que je le suis, relativement à la réduction de nos dépenses; mais jamais il ne m'a entendu exprimer un doute sur les ressources de notre pays.

J'ai toujours désiré que les dépenses fussent établies aussi hautes que possible, et les recettes aussi modérées; et je ne me regarde pas comme blâmable à cet égard , parce que je crois qu'il vaut mieux ne pas se flatter.

6 Mai.

Message du Roi, relativement à la prise de vaisseaux anglais faite par l'Espagne, dans la baie de Noolka.

M. Fox accuse les ministres d'avoir récemment parlé de paix perpétuelle quand ils savaient les causes réelles de la guerre.

EXPOSÉ

Le 5 mai M. Pitt fait la communication suivante à la Chambre , de la part de S. M.

«Georges , Roi , etc.

»S. M. a reçu l'avis que deux vaisseaux appartenant aux sujets de S. M., et naviguant sous le pavillon anglais, et deux autres , dont la description n'est pas suffisamment donnée, ont été pris dans la baie de Noolka , sur les côtes du nord de l'Amérique , par un officier commandant un vaisseau de guerre espagnol ; que la cargaison des vaisseaux anglais a été saisie, et que les officiers et matelots ont été envoyés prisonniers dans un des ports d'Espagne.

a La prise d'un de ces vaisseaux a déjà été notifiée par l'ambassadeur de S. M. catholique, par ordre de sa cour, qui a demandé en môme temps que des me-

sures fussent prises pour empêcher les sujets de S. M. de fréquenter ces côtes, qui sont occupées et fréquentées par les sujets d'Espagne.

»Des plaintes sont portées également pour la pêche faite par les sujets de S. M. dans les mers adjacentes au continent espagnol , comme contraire aux droits de la couronne d'Espagne.

» En conséquence de cette communication , une demande a été faite immédiatement par les ordres de S. ML. , pour obtenir une satisfaction convenable, et pour la restitution des vaisseaux avant toute autre considération. »I1 paraît, d'après la réponse de la cour d'Espagne, que les équipages de ces vaisseaux ont été mis en liberté par ordre du vice-roi du Mexique ; mais il est dit que cet ordre de sa part n'a été donné que d'après la persuasion où il est qu'il n'a pu y avoir qu'une ignorance des droits de l'Espagne , qui ait pu porter des individus d'autres nations à venir sur ces côtes pour y faire des élablissemens, et pour y établir un commerce; qu'en conséquence, il recommande de montre à la nation anglaise toute espèce d'égards possible.

»11 n'a été offert cependant aucune satisfaction ; et la cour d'Espagne continue de réclamer un droit de souveraineté , navigation et commerce dans les territoires , côtes , et même sur les mers de cette partie du monde.

»S. M. a ordonné à son ambassadeur à Madrid de faire de nouvelles représentations à ce sujet, et de voir à obtenir toute la satisfaction que la nature de celte affaire peut faire désirer.

»I)ans cet état de choses , S. M. ayant appris qu'il se faisait des préparatifs et arméniens considérable»

dans les ports d'Espagne , a jugé convenable de donner des ordres pour que de semblables arméniens aient lieu dans nos arsenaux, de manière à pouvoir répondre avec vigueur à toute espèce d'attaque qui pourrait être faite à l'honneur et à la dignité de sa couronne, comme aussi aux intérêts de son peuple.

«S. M. recommande ce point à sa fidèle Chambre des Communes , et espère assez de son zèle et de son esprit public pour ne pas douter qu'elle ne s'opposera point à ce que les forces soient augmentées, de manière à être en état de répondre aux attaques qui pourraient être faites.

»S. M. désire ardemment que la justice de sa demande lui assure de la sagesse et de l'équité de S. M. catholique la satisfaction qui lui est incontestablement due, et que cette affaire se termine de manière à prévenir toute espèce de mésintelligence dans l'avenir , et à laisser subsister cet accord et cette harmonie qui ont si heureusement existé entre les deux cours , et que S. M. s'efforcera toujours de maintenir, par tous les moyens compatibles avec la dignité de sa couronne et les intérêts de son peuple. »

Le 6, le message ayant été lu une seconde fois, M. Pilt propose l'adresse ordinaire : il est appuyé dans cette demande par le secrétaire-d'état Grenville.

M. Fox se lève et dit :

Je ne me dissimule pas le désavantage avec lequel je parais en ce moment, approuvant la motion, et voulant faire néanmoins quelques

( "76 ) observations sur la position où nous sommes. Personne plus que moi ne sent la nécessité d'armer; personne n'éprouve un plus grand ressentiment de l'agression non méritée de la cour d'Espagne. Je ne erois pas qu'il puisse y avoir un seul doute sur la nécessité d'un armement vigoureux et immédiat; comme le chancelier de l'échiquier, je pense que cette mesure peut produire son effet, sans peut-être en venir à l'extrémité de la guerre, et que l'a demande absurde de la cour d'Espagne , que l'honorable membre a si fortement décrite que je ne voudrais pas y rien ajouter de crainte d'en détruire la force, n'aura pas d'autre suite. Cependant, j'aurais désiré que le message nous en eût dit plus qu'il ne l'a fait. Nous devrions savoir ce que les vaisseaux capturés faisaient ou projetaient de faire ; s'ils étaient dans l'intention de former un établissement , ou si l'Espagne savait que nous projetions un établissement. Il me reste à savoir si l'événement qui est arrivé , et dont les faits sont constatés , n'aurait pas pu être prévu.

La Chambre a compris que les vaisseaux ont été pris sans aucun avis préliminaire; mais, même ayant été prévenus, il n'en résulterait pour moi aucune différence pour le vote que j'émets en ce moment , convaincu , comme je le suis, qu'il n'y a pas un seul individu dans

celle Chambre, ou dans tout le pays, qui ne convienne de la nécessité d'un armement vigoureux.

Nous devions sans doute être loin de nous attendre à recevoir la moindre provocation de qui que ce soit, quand toutes les apparences étaient de nature à nous donner la certitude d'une longue paix. Cet espoir paraît évanoui pour l'instant; et , au lieu de cet état heureux , il faut songer que quelque favorables que soient les commencemens d'une guerre, il est toujours impossible d'en prévenir toutes les conséquences.

Jamais on ne m a vu exagérer les ressources de notre pays ; mais je ne crois pas qu'il soit convenable, dans un objet d'une aussi grande importance, de ne pas en parler du tout , quand il me semble si juste au contraire de compter dessus. Il n'y a pas plus de quinze jours encore que le ministre nous parlait de l'état florissant de nos finances, et qu'il nous donnait l'assurance de la continuité de la paix avec une confiance bien remarquable. En entendant le message du Roi , j'ai réfléchi d'abord à l'incertitude des choses humaines, et combien il était difficile de compter sur ce qui dépend des hommes. Je me ressouvenais que le ministre a la tête des affaires, et doué d'un talent que personne ne peut nier, était venu nous montrer la prospérité croissante et la grande probabilité de la T. ix. 12

durée de la paix; et quinze jours ensuite, il nous dit qu'il faut nous préparer à la guerre. Il est permis, en examinant la chose sous un autre point de vue, d'en tirer plusieurs conséquences différentes.

Certes, quand l'honorable membre nous parlait de la situation heureuse de nos finances et de notre prospérité, il savait que l'Espagne avait sans prétexte pris des vaisseaux anglais, qu'elle avait fait prisonniers les équipages, et confisqué les cargaisons et les vaisseaux ; il le savait de l'ambassadeur d'Espagne lui-même, qui le lui avait communiqué confidentiellement d'après une première dépèche de sa cour. Quelle est donc la différence des affaires en ce moment et il y a quinze jours?

Et d'abord qu'il me soit permis de comparer les deux situations. Il y a quinze jours, on nous montrait la grande probabilité d'une paix durable : aujourd'hui, on nous montre la probabilité de la guerre. On sait aujourd'hui que des vaisseaux ont été pris; mais on le savait aussi il y a quinze jours. On sait que des officiers ont été faits prisonniers et envoyés dans les ports d'Espagne ; on le savait de même. Je sais que non-seulement l'ambassadeur a appris la capture des vaisseaux; mais qu'il a aussi présenté une requête pour que S. M. ordonnât à ses sujets de ne pas faire le commerce sur

( *79 ) jes côtes , et la pêche dans les mers du sud de l'Océan. Nous savons aujourd'hui que l'Espagne fait de grands arméniens; mais nous le savions également il y a quinze jours. Tout ce que je viens de dire, les ministres de S. M. le savaient quand ils sont venus nous parler de la continuité de la paix. J'ose espérer que pour cela nous ne serons pas forcés d'avoir la guerre, malgré ce qu'ils nous disent en ce moment. Je pense que quand nous aurons armé, l'Espagne se rétractera. Ainsi, il est prouvé que tout ce qu'ils savent en ce moment, ils le savaient il y a quinze jours, par une communication particulière de l'ambassadeur et par ordre de sa cour.

Il ne me paraît pas possible que l'Espagne ne change point ses idées par esprit de justice et de prudence; car ses prétentions et ses demandes ne reposent ni sur la prudence ni sur la justice.

Je ne sais si on ignorait tout ce que je vieus de dire, mais je puis affirmer, quant à moi, que quand le minisire est venu nous montrer notre situation prospère, je savais depuis plusieurs mois les progrès de l'armement d Espagne. Sûrement l'honorable membre est mieux situé que moi pour en avoir connu tous les détails , et je suis loin de lui contester celte supériq-

( »8o ) Tité; or, quand il a su que l'Espagne armait, il devait, à ce qu'il me semble, être bien loin de croire à la durée de la paix.

J'avancerai que je ne vois pas la nécessité pour un ministre de venir dans son budget parler de la prospérité de nos finances, de l'assurance de la paix , quand il connaît des causes contraires. Cette sécurité doit être partagée par le public; et quand le public sait bientôt après , par le discours du trône, qu'il en est autrement, il réfléchit.

Quand il a été question dans une séance récente, de la loterie, je me ressouviens qu'un de mes honorables amis ( M. Shéridan ) s'est plaint de ce que le ministre mettait pour ainsi dire les intérêts de l'Etat à l'encan. En effet, le ministre, afin d'obtenir de meilleures conditions, a beaucoup vanté notre prospérité et les apparences d'une paix durable , tandis qu'il savait au contraire les probabilités qui existaient pour la guerre. J'ai toujours pensé qu'il était injuste, dans le traité de paix, d'avoir établi une stipulation avec une des branches de la maison de Bourbon , que les deux pays réduiraient respectivement leur marine à un certain point, sans stipuler aussi cette réduction pour la branche d'Espagne ; car il est palpable que tous les dangers qui peuvent avoir lieu

( '8. ) tomberont sur nous, puisque l'autre branche de la maison de Bourbon peut armer eomme il lui plaît.

Je le demanderai aux ministres de S. M., l'Espagne n'a-t-elle pas continué son état d'ar* mement, en l'augmentant sensiblement depuis cette époque?

Quand la paix se négociait, j'ai entendu dire que l'impératrice de Russie sollicitait la même faveur que celle accordée à la France par rapport à la permission laissée à cette puissance de protéger par son pavillon toute autre propriété que celles appartenant a la France, autant que nous ne serions pas en guerre avec elle. La réponse fut négative. A cela on répliquera par cette question :

« Pourquoi ne voulez-vous pas vous unir » avec une puissance que vous appelez votre » amie, quand vous vous unissez avec celle » que vous regardez comme votre ennemie na- » turclle?»

On a répondu que c'était par cette même raison que la France était en position d'agir contre nous dans le cas d'une guerre, tandis que^nous considérons la Russie comme devant rester plus naturellement puissance neutre.

Je pourrais, ce me semble, faire beaucoup de réflexions à l'égard de cette conduite; mais revenons à l'Espagne qui doit nous occuper

( »82 ) en cet instant. Sans cloute ses demandes sont injustes et déraisonnables ; mais n'avons-nous donc pas nous-mêmes fait des réclamations injustes et déraisonnables? Certes, les prétentions du pape sont nulles aujourd'hui, et il n'existe plus de droit de propriété indiqué seulement par l'érection d'une croix ou de toute autre marque de ce pouvoir. Il est certain que l'occupation et la jouissance établissent un droit et des titres.

Je me ressouviens que dans les dernières conventions avec l'Espagne il y a eu beaucoup de négociations à l'égard des côtes de Musquito , dont le droit acquis à l'Espagne n'a été fondé que sur les causes que je viens de décrire; et j'avoue que jamais je n'ai pu comprendre politiquement que nous ayons accordé ce point sans obtenir une compensation, à moins que cela ne nous eût conduits à un arrangement général avec l'Espagne, dans toutes les circonstances respectives ; mais , loin delà , cette adhésion a porté l'Espagne à réclamer de nouveaux droits , que je regarde comme complètement injustes.

En repassant cette partie du message de S. M. qui explique la cause de la mésintelligence , je "vois avec plaisir que l'on tend a un but pacifique. On aurait pu sans doute faire un arrangement pareil sans les moyens de prévenir

le mal dans l'avenir, et cela me prouve que le point important dans cette question est moins la capture des vaisseaux que la définition des prétentions de la cour d'Espagne , par rapport aux côtes du sud de l'Amérique.

J'en conclus que nous ne devons pas nous borner seulement aune réparation de l'injure du moment , mais qu'il nous faut obtenir une renonciation positive à des prétentions si injustement fondées. Tel est selon moi le but du message réel de S. M., et sous ce point de vue je l'appuie de tout mon pouvoir.

Relativement au désappointement que nous devons éprouver dans l'exposé de notre situation , il me semble que ce doit être pour les ministres une leçon pour l'avenir , de ne pas être si exagérés dans leurs espérances de paix , quand en effet ils sont au moment d'avoir la guerre. Sans doute il en est résulté pour le public de l'alarme et des craintes qu'il est naturel d'éprouver quand on voit qu'on a été trompé. Sans ces causes de craintes , je ne pense pas du tout que le message de S. M. eût pu influer sur les fonds publics.

L'adresse est adoptée , nemine contradicente.

si Mai.

Plainte contre le major Scott > sur un libelle publié contre les commissaires nommés pour le procès de M. Hastings.

M. Fox se déclare pour que le major Scott soit réprimandé à la barre 3 sinon expulsé de la Chambre.

EXPOSÉ

Le général Burgoyne porte plainte de la publication d'un libelle inséré dans un des journaux , et signé Scott, membre de la Chambre des Communes , lequel est injurieux aux commissaires nommés pour suivre le procès de M. Hastings, et va jusqu'à attaquer la justice même de la Chambre.

Le major Scott est appelé par le clerc de la Chambre, afin de répondre à l'article dont il vient d'être fait lecture à la Chambre.

Le major s'avoue auteur dudit article. Il dit que personne n'a plus que lui un profond respect pour les ïéglemens de la Chambre, et il donne l'assurance que s'il y a manqué c'est involontairement , et qu'il en fait ses excuses.

Le major entreprend la défense de sa conduite, et dit que s'il est coupable d'uae erreur de celle nature,

la faule en est aux exemples qu'il a reçus. Il cite les différentes publications faites par M. Burke , M. Shéridan et le général Burgoyne, qu'il considère comme des libelles bien autrement dangereux que celui qu'il a écrit.

D'après les réglemens de la Chambre , le major ayant donné ses moyens de défense, se retire.

Alors le général Burgoyne fait la proposition qu'il soit déclaré :

« Que c'est contre les lois et les usages du Parlement »et une atteinte véritable aux privilèges de la Cham- »bre, que d'écrire et de publier aucunes réflexions » scandaleuses , et formant libelle, contre la justice, » l'honneur et la dignité de la Chambre. »

Cette proposition étant adoptée à l'unanimité , il propose en outre qu'il soit déclaré :

« Qu'il paraît clair à la Chambre que l'article d'un » journal dont il vient d'être donné lecture, est un «libelle dirigé contre l'honneur et la justice de la «Chambre, et contre les commissaires nommés «pour suivre le procès de M. Hastings. »

M. Pitt dit que,, comme jusqu'ici la Chambre s'est fort relâchée sur le maintien de ses privilèges par rapport à des publications faites sur ses opérations, il engage la Chambre à mettre dans cette circonstance toutes les précautions et toute la mesure nécessaires dans ses délibérations.

ïl propose que le débat soit ajourné au 27 mai.

M. Fox prend la parole et dit :

L'honorable membre nous a parlé de l'insouciance que la Chambre a montrée à l'égard

( '86) de certaines publications de ses opérations , comme si ce devait être un motif pour se départir des réglemens de la Chambre. Il n'est pas à ma connaissance que jamais on s'en soit écarté ; je sais que quelquefois on n'a pas été très-sévère dans l'exécution ; mais toutes les fois qu'il y a eu une plainte portée sur un libelle public contre cette Chambre ou contre un de ses membres , la règle a toujours été exactement suivie. Dans cette circonstance j'espère que la motion sera discutée à fond , et dans une séance complète , car si jamais il peut être un objet qui doive intéresser la Chambre , certes, c'est celui où il est question d'une accusation et d'un procès dans lequel les commissaires nommés par la Chambre ont les plus grands droits à sa protection contre les pamphlets et libelles dirigés contre eux.

La demande d'ajournement est adoptée.

27 Mai.

Les débats étant clos , et le major Scott replacé , la motion est combattue par M. Wigley , qui pense que la Chambre , dans sa justice, ne doit pas procéder avec sévérité contre l'honorable membre qui, dit-il, a déjà fait des excuses suffisantes dans les explications qu'il a données.

Il fait quelques observations sur des pamphlets

écrits par des membres du coté de l'opposition , et il pense que la Chambre , ainsi que l'honorable membre accusé, a bien le droit de rechercher la nature de ces pamphlets, et d'agir comme la Chambre paraît vouloir le faire en cet instant.

Cette motion est appuyée par MM. Burke et Pitt,

M. Fox alors prend la parole :

Je ne puis concevoir qu'il y ait le moindre doute dans l'esprit de qui que ce soit , qu'un libelle pareil à celui dont il est question, dirigé principalement contre les commissaires choisis par la Chambre et agissant en conséquence de ses ordres , ne soit de nature à attaquer l'honneur et la justice de laChambre.Un libelle contre la Chambre elle-même ne serait pas d'une conséquence aussi dangereuse , parce que la Chambre est armée de pouvoirs qui peuvent et doivent la protéger ; mais un libelle contre les commissaires, peut être considéré comme dirigé contre les individus qui sont, comparativement parlant , sans défense , et doivent avoir recours à la Chambre pour en obtenir protection.

Je n'approuve pas l'idée de M. Wighy , que la Chambre doit poursuivre tous les auteurs d'atteintes portées à ses privilèges, ou n'en poursuivre aucun. Dans l'une et l'autre de ces hypothèses , il me semble que la Chambre agirait

( .88) imprudemment ; il me semble, au contraire ; que ce n'est que par une discrétion positive de ce pouvoir,et en distinguant exactement chaque nature d'atteinte aux privilèges, qu'elle conservera mieux l'intégralité de ses droits. Autrement tout son temps serait employé indispensablement à ces poursuites criminelles , et la Chambre deviendrait une institution nuisible à notre pays, au lieu d'être la garantie de nos libertés ; d'un autre côté , si on tombait dans l'extrême et qu'on ne poursuivît , dans aucun cas , la Chambre s'attirerait le mépris public , et deviendrait inutile. Ce serait donc une pauvre excuse que de dire que la Chambre a négligé de faire attention à d'autres libelles publiés sur les commissaires , et que conséquemment elle doit dans cette occasion être indulgente dans sa manière de punir l'auteur du libelle dont il est ici question. Comme si son indifférence, dans certains cas, pouvait être unmotif pour ne pas agir avec sévérité contre une atteinte réellement portée à ses privilèges l Enfin serait-ce une excuse recevable en justice , dans le cas de plainte d'un libelle contre un individu , de dire que cet individu a souffert une quantité de libelles contre lui , depuis i4 ans , avec patience , et qu'en conséquence il a autorisé les auteurs de ces libelles à en publier un de plus ? Ne devrait-on pas , au contraire ,

( i89 ) dire que la patience et l'indifférence qu'il y a mises, accumulent sur Fauteur un degré plus grand de culpabilité, et que , si après cette indulgence et ce temps il veut chercher a poursuivre , il y est bien autorisé ?

J'ai eu le malheur ainsi que mon honorable ami, M. Burke , d'avoir été constamment, pendant le cours de notre vie politique , l'objet de libelles, et l'un et l'autre nous avons toujours pensé qu'il était plus sage et plus prudent de n'y pas faire attention , excepté dans une ou deux occasions ; et pensant toujours que les poursuites que nous aurions pu exercer auraient de plus graves conséquences que le mal que pouvaient nous faire les libelles, nous avons traité ces libelles et leurs auteurs avec le mépris le plus profond.

Mais il est bien différent de parler de libelle s concernant des particuliers dans leur vie privée, ou dans des fonctions sanctionnées parla Chambre et agissant comme commissaires de cette Chambre dans les poursuites qu'elle a pu ordonner. Je ne pense pas que ce qui a été avancé par l'honorable membre et par le dernier orateur soit vrai , quand ils ont dit que la Chambre s'était relâchée dans le maintien de ses privilèges , en ne poursuivant pas les attentes portées à ses prérogatives. Aussitôt qu'une plainte a été portée , la Chambre a établi ses

( «90 ) dispositions pour poursuivre d'après cette plainte. Quant au sujet qui nous occupe en ce moment, le journal dont on se plaint n'est pas le premier dont la Chambre se soit occupée, mais le quatrième qui lui a été dénoncé. Le Morning Herald a été par ordre de la Chambre poursuivi comme libelle. Un autre journal a été de même poursuivi , et M. Stockdale , propriétaire, a été attaqué; il est vrai que ce M. Stockdale a été acquitté , mais cela ne détruit pas l'argument actuel : l'imprimeur du journal The World a été pareillement poursuivi par ordre de la Chambre , et convaincu depuis quelques jours. Il n'est donc pas vrai de dire que la Chambre ait abandonné la défense de ses privilèges, en négligeant de punir ceux qui les ont attaqués.

Il n'y a aucune comparaison entre le degré de criminalité de ce M. Stockdale ou de l'imprimeur en question , et le major Scott. Un libraire et un imprimeur peuvent être supposés n'avoir aucunes vues personnelles dans le libelle qu'ils publient, et peuvent n'agir que dans l'intérêt de leurs professions et de leur commerce.; mais le major Scott n'a aucune excuse de ce genre. Etant membre du Parlement, il avait tous les moyens possibles d'agir contre les commissaires dont il croyait la conduite réprchensible. H aurait pu le faire fran-

( Htf )

chement et ouvertement , et n'avait nul besoin de publier un libelle contre ces commissaires. Si jamais un libelliste a justement mérité la vengeance de la Chambre, c'est le major Scott qui, dès le commencement des poursuites, a systématiquement cherché à avilir les commissaires. Comme ou a prétendu devoir mitiger celte punition , en raison de ce que les commissaires ont souffert, pendant deux années * les libelles qui les invectivaient, il est heureux qu'ils aient enfin pris à cœur cette affaire; car, s'ils avaient été encore deux ans de plus ainsi, ils auraient constitué la justification de tous les libelles quelconques. N'est-ce donc pas assez pour ces libellistes d'aller rechercher les circonstances particulières de la vie privée des commissaires? de publier les petites faiblesses ou les particularités que chacun d'eux eut voulu cacher, et d'établir de chacune de ces choses des accusations contr'eux ? faut- il encore qu'ils viennent les attaquer dans leurs actions publiques, quand ils agissent comme commissaires désignés pour surveiller une importante poursuite criminelle , occupés de traduire devant la justice un grand coupable, et chargés, par l'autorité de la Chambre, dune affaire d'où doit dépendre à l'avenir le sort de millions d'individus, et vraisemblablement l'existence de la constitution?

( *92 ) Je vois toutefois avec grande satisfaction que je vais avoir quelque motif de me flatter, dans cette question, d'avoir l'approbation de l'honorable chancelier de l'échiquier. Je m'accorde avec lui dans la plus grande partie de ses argumens; mais je suis forcé d'avouer que j'en diffère essentiellement, relativement à la convenance dune censure modérée. Loin de là, je suis si convaincu de la nécessité du parti contraire, que quelles quesoientles inductions que l'on voudra en tirer, je suis d'avis d'adopter le mode le plus sévère d'agir.

La motion est adoptée sans division.

On propose immédiatement après de déclarer :

«Que John Scott, Esq., membre du Parlement, »s'étant avoué l'auteur de ladite lettre, est coupable »de la violation de son devoir comme membre du » Parlement , et d'avoir porté atteinte aux privilèges de »la Chambre. »

Le général Burçoyne propose de décider , « que ledit »John Scott, pour la susdite offense, sera réprimandé »à la barre de la Chambre, par l'organe de son pré- «sident. »

M. Pitt demande , par voie d'amendement, que les mots à la 'barre de la Chambre, soient remplacés par ceux à sa place.

Cette question est mise aux voix. M. "Wyndham fait observer , par rapport à la liberté de la presse, qu'il y a une distinction bien réelle entre son usage ou son ajjus , et que le meilleur moyen de préserver

cette liberté est de réprimer la licence. Tous ceux qui se sont occupés de ce sujet se sont accordés sur ce point; et Userait difficile d'établir un meilleur mode de définir cette distinction, que de tirer une ligne entra la discussion libre de la politique en général sur les sujets du Parlement, et celle des actes judiciaires.

Par rapport à ces derniers, on a toujours pensé que pendaetc iite, le sujet devait être soumis à la cour devant laquelle il était poursuivi ; et , sous quelque prétexte que] ce fût , ne pouvait jamais donner lieu à une discussion dans le public. La raison en a paru claire : dans des affaires soumises aux tribunaux , les juges ne peuvent pas aller rechercher des matières hors de leur compétence ; il sont forcés de se laisser guider par l'évidence, et doivent s'y renfermer strictement ; tandis qu'en matières politiques, il y a beaucoup à apprendre du public, et les discussions publiques deviennent essentiellement nécessaires

M. "Wyndham , après avoir démontré la grande différence qui existe entre les poursuites pour faits politiques , ou ce qu'il est utile de cacher dans celles des affaires de justice ordinaire, assure qu'il n'est guidé dans son opinioiî par aucun motif de vengeance personnelle.

Comme faisant partie des commissaires , il n'attache aucune importance à ce que l'auteur de cette lettre soit réprimandé à la barre ou à sa place. Il pense que ses collègues partageront son opinion ; mais ce qu'on peut conclure de tout ceci , c'est que ceux qui ont été d'avis d'une censure mitigée, s'ils ont osé braver tout-à-fait la honte que cela aurait fait rejaillir sur eux, auraient insisté pour qu'il n'y eût aucune punition du tout infligée à l'auteur, et que ce n'est que la force de l'affaire elle-même une fois présenté*. T. IX. i3j|

à la Chambre , qui les a induits à souffrir qu'il y eût une punition quelconque infligée aulibelliste, déterminés néanmoins à se mettre le plus à l'abri qu'il leur est possible de la justice. Tel est, dit-il, leur motif ; et nous sommes loin de nous ranger à leur opinion ; car en examinant la disposition à ce sujet de nos ancêtres, nous y reconnaîtrons qu'un tel crime reconnu par la Chambre et avoué par son auteur , eût dans leur temps mérité l'expulsion. Cette offense est grave, sans doute ; mais c'est la qualité de membre de la Chambre qui la rend d'une aussi haute importance.

On a dit que le major Scott devait être regardé comme ami de M. Hastings, et non comme son agent, c'est ce que la Chambre apprendra plus tard d'une manière certaine; mais, dans ce cas, il a toujours agi inconséquemment : car il est permis à un ami de défendre chaudement la cause de celui pour qui il professe ce sentiment ; mais il ne doit pas abandonner cette défense pour devenir l'accusateur de ceux qui poursuivent cette cause.

M. Pitt réplique à M. Wyndham et exprime sa surprise d'entendre autant de chaleur et de passion de la part de cet honorable membre dans une cause qui par-dessus tout devait réclamer sa modération.

M. Wyndham répond que Le ministre semble reprendre son discours avec une espèce de triomphe ; mais il lui est facile de prouver que ce triomphe repose plutôt sur la fausse manière de représenter ca qu'il a dit , que sur ce qu'il a dit réellement.

M. Fox prend la parole et dit:

Je me regarde comme forcé de déclarer que

mon honorable ami (M. Wyndham) , quoiqu'il se soit strictement renfermé dans des explications, a essayé de donner une réfutation complète des argumens de lhonorable chancelier de l'échiquier, qui s'est plaint de son manque de modération et de calme, quoique je ne me sois aperçu de rien qui indiquât la passion, ni aucun autre sentiment contraire au calme qui caractérise particulièrement mon honorable ami, et qui le met presque toujours à même de raisonner avec ce sangfroid et cette précision que ne possède aucun membre de cette Chambre, Sans doute, le ministre s'est trouvé blessé de n avoir rien à répondre à ce qui a été dit avec tant d'habileté par mon honorable ami. Que c'en soit ou non la cause, toujours est-il vrai que l'honorable membre n'a pas répondu aux argumens de mon honorable ami, et que ne pouvant s'ac-> corder avec lui sur la distinction entre l'usage d'une discussion libre, dans le cas de matière politique, et de l'obligation sacrée du secret dans tout ce qui a rapport aux poursuites judiciaires, distinction que mon honorable ami a si clairement établie, et qui a fait une si forte impression sur la Chambre, il a préféré n'en pas parler, et ne nous occuper que des règles à . suivre dans une affaire de poursuite criminelle. IN ommer le major Scott, ami de M. Hastings,

( 196 ) c'est prostituer îa sainteté de ce mot, dans le but de servir une intention particulière. Personne plus que moi n'apprécie le sentiment de l'amitié, et je ne regarde pas comme impossible qu'un agent en ressente pour celui qui l'emploie; mais, parler d'amitié pour diminuer les torts d'un libelle, c'est rendre le libelle pire ■encore. Car, peut-il y avoir une excuse pour celui que l'on poursuit, à voir son agent venir dire à la Chambre qu'il professe de l'amitié pour la personne qui l'emploie?

Relativement à la motion , je déclare que si l'amendement avait été, que le iiwjor Scott serait examiné par un comité , et qu'il nous eût été demandé , dans ce côté-ci de la Chambre , de citer un exemple dans lequel un membre , dans un cas semblable, n'eût pas été renvoyé à un comité, il nous eût été bien difficile d'en trouver un seul.

Pour la réprimande, à la barre, il y a eu un exemple fameux en 1660, quand M. Lenthall a été réprimandé à la barre, pour avoir cette opinion politique, que toujours j'ai considérée, moi, comme fausse et dangereuse:

«Que ceux qui se sont les premiers élevés ) contre Charles Ier ont été aussi coupables que > ceux qui depuis ont causé sa mort. »

Cependant, cette opinion, M. Lenthall l'a émise dans la Chambre, où la liberté des dis-

( «97 ) eussions fait un devoir de chacun des mem* bres , d'émettre sa propre opinion sur le sujet en discussion, et devait lui permettre dénoncer même une opinion aussi blâmable; or, M. Len~ thall a été réprimandé à la barre. Combien ne devrait pas plus l'être le major Scott, pour avoir publié, et avoué avoir publié, un des libelles les plus infâmes et les plus indécens contre la Chambre et les Commissaires?

Il n'y a que trois espèces de punition, dans le cas d'atteinte aux privilèges, qui soient réservées à la Chambre.

La réprimande, l'envoi au comité et l'expulsion.

Dans le premier cas, le plus doux et le plus modéré, il y a réprimande à la barre ou à sa place.

N'est-il pas juste de dire que ceux qui ont penché pour le mode de douceur auraient été pour qu'il n'y eût pas de punition du tout, s'ils l'avaient décemment osé, et qu'ils veulent se mettre entre le coupable et la justice?

Je pense donc comme mon honorable ami , que l'offense méritait l'expulsion.

La motion amendée est adoptée, et le jour suivant le major Scott étant à sa place , est réprimandé par le président.

26 Novembre.

Adresse au Discours du Roi à V ouverture de la session.

M» Fox vote pour l'adresse, mais sans que son vote ait aucun rapport à ta convention avec l'Espagne , que la Chambre doit discuter plus tard.

EXPOSÉ

Le nouveau Parlement s'assemble le a5 novembre, et procède à la nomination de son président. M. Addington , dernier président de la Chambre , est présenté et adopté à l'unanimité.

Le 26 la session est ouverte par le discours suivant de S. M.

« Mylobds et Messieurs, « C'est avec une grande satisfaction que je vous informe que les différends qui ont existé entre moi et la cour d'Espagne sont heureusement terminés de la manière la plus amicale. J'ai ordonné que copie vous soit donnée des déclarations échangées entre mon ambassadeur et le ministre de S. M. catholique , et de la convention qui a été signée. L'objet que je me sui,3 proposé dans cette transaction a été iV<»t> tenir un« réparation convenable de l'acte de

violence commis à Nootka , et d'éviter à l'avenir de: semblables difficultés. J'ai voulu aussi assurer à mes sujets l'exerciee de leur navigation , de leur coinmerce et de la pêche dans eetic partie du monde.

» Le zèle et l'esprit public manifestés par tous mes sujets , et la bonne disposition de mes alliés , ne me permettent pas de douter de l'appui que je rencontrerai; mais rien ne pourrait me faire plus de plaisir que d'obtenir ce que je désire, sans voir altérer les douceurs de la paix.

» Depuis la dernière session du Parlement, une pacification a été entamée entre l'Autriche et la Porte, et j^emploie en ce moment ma médiation , de coneerfc avec mésalliés, pour obtenir un traité définitif entre les pouvoirs , et afin de mettre un terme aux dissensions des Pays-Bas , dans lesquelles je suis nécessairement intéressé, tant par des considérations nationales que par les engagemens de traités.

» Une paix séparée a eu lieu entre la Russie et la Suède; mais la guerre entre la première de ces puissances et la Porte continue. Les principes d'après lesquels j'ai agi jusqu'iei me feront toujours employer l'influence de ce pays pour obtenir la restauration de la tranquillité générale.

«Messieurs de la Chambre des Communes, » J'ai ordonné que les pièces des dépenses concernant le dernier armement vous soient soumises , ainsi que l'estimation pour l'année. Quelle que soit la peine que j'éprouve à voir l'accroissement des charges publiques, je suis convaincu que vous penserez avec moi que l'étendue de nos préparatifs est conséquente avec les causes qui les ont exigés, et que vous y verrez l'avantage des sommes accordées

si libéralement pour le service naval depuis la dernière paix.

» Je compte avec confiance de nouveau sur votre zèle et sur votre esprit public, pour approuver les dépenses que cet armement a occasionnées, et pour fournir au service public dans les différentes branches que notre situation demande. Vous déciderez sans doute aussi de persévérer dans le système qui a confirmé et maintenu d'une manière aussi efficace le crédit public.

»Mylords et Messieurs,

»Vous aurez sans doute remarqué avec peine l'interruption qu'a éprouvée la tranquillité de nos possessions dans l'Inde, en conséquence d'une attaque inattendue de l'un de nos alliés. L'état de nos forces néanmoins dans cette portion du globe , et la juste confiance qu'inspire le nom anglais , et que les mesures prescrites par le Parlement ont établies parmi les Indiens, nous donne tout espoir d'arriver à un résultat heureux.

» Je pense qu'il est important d'appeler particulièrement votre attention sur la province de Québec , afih d'examiner de la manière la plus scrupuleuse la régularisation de son gouvernement, d'après ce que peuvent nécessiter les circonstances actuelles et la situation particulière de cette province.

» Je recevrai, j'aime à le croire, les preuves les plus satisfaisantes de votre zèle et de votre attachement, ce qui ne peut que m'ètre extrêmement agréable , puisqu'il me sera prouvé que ce sera l'expression du vœu de mon peuple. Vous pouvez être sûr que je ne désire rien tant que de conserver la bonne harmonie entre moi et mon Parlement ,

( 201 ) afin de transmettre à la postérité les bienfaits de notre heureuse et libre constitution , et dans l'idée de concourir à toutes les mesures qui peuvent nous assurer la continuité de notre situation présente, et augmenter encore, s'il est possible, la prospérité et le bonheur de mes sujets. »

Une adresse de remerciemens ayant été votée , M. Fox prend la parole et dit:

Je demande la permission de rappeler à la Chambre que, bien qu'en entendant lire l'adresse , rien ne m ait paru de nature à me porter à une chose aussi désagréable que de m'y opposer dès le premier jour de la session, et de rompre cette unanimité que la personne qui l'a proposée a représentée comme une chose si désirable dans cette circonstance; il est cependant plusieurs manières diverses de soutenir et d'appuyer cette proposition. L'honorable membre qui a proposé l'adresse a commencé par dire qu'il ne l'eût pas fait, s'il n'avait été convaincu des grands avantages qui doivent, selon toute probabilité, résulter de la dernière convention avec l'Espagne. Pour moi, je renie ces motifs, et je déclare que je voterai pour l'adresse sans que ce soient eux qui me guident. Il y a plus, je serais convaincu que la convention est si blâmable et si fautive, sous tous les rapports, qu'il serait honteux d'y don-

lier sa sanction, que je ne voterais pas encore contre l'adresse à cause de cela; car l'adresse a évité très-soigneusement d'en parler, et il est impossible â la Chambre de juger une chose qui ne lui est pas présentée de manière à former le jugement de chacun. Dans une autre partie de son discours, l'honorable membre a dit qu'il ne regardait pas la convention comme un sujet propre à traiter en cet instant, puisque les pièces n'étaient pas encore soumises à à la Chambre. On a été encore plus loin , et, en secondant la motion , on a dit que par cette convention toutes les causes de différends seraient annulées. Pour moi, je l'avouerai, avant de fixer mes idées à ce sujet , il faut que j'obtienne des renseignemens; il faut que je connaisse cette convention en entier, et que je reçoive toutes les explications qu'elle pourra suggérer. L'honorable membre a établi une opinion que je pense que tout homme libéral adoptera, et que personne ne peut professer mieux que moi, savoir, que la guerre ne doit pas être entreprise tant qu'elle peut être évitée avec honneur , ni pour accroître les possessions. Sans aucun doute , la paix est préférable à la guerre dans toutes les circonstances; maisbien principalement dan s celle où se trouve ce pays-ci. Il y a mieux; je pense que si ce pays-ci avait fait partie du continent au lieu

d'être une île, il serait extrêmement impoïitique de faire la guerre dans l'idée d'augmenter ses possessions.

Plus loin, l'honorable membre, en repassant les différentes transactions des divers pays de l'Europe, a parlé des Pays-Bas, et il a dil qu'il était d'une bonne politique pour ce paysci de provoquer la restitution des Pays-Bas à l'Autriche, afin de les empêcher de tomber dans les mains dune puissance voisine plus ennemie de la Grande-Bretagne. Sans doute cette puissance est la France. Si cela est, comment se fait -il que la France soit devenue tout-à-coup un sujet d'effroi? Je ne me rappelle nullement qu'il ait été question des Pays- Bas dans le discours du trône à l'ouverture de la dernière session. En parler en ce moment donne à penser au public, et on en conclut qu'il y a eu de nouveaux traités faits. Tout ce que je puis dire, c'est que, s'il en est ainsi, la Chambre l'ignore ; car il n'y a pas eu un seul mot de dit à cet égard. Quand il a été question dans le discours de S. M. de traités, on n'a pu y voir que les traités d'Utrecht et autres traités antécédens par lesquels ce pays-ci est garant des Pays-Bas envers l'Autriche. Mais quand la Grande-Bretagne devient ainsi garant des Pays-Bas, il doit être entendu sans doute que ce pays sera gouverné d'après les

droits et privilèges de son ancienne constitution. Certainement si l'obligation de s'occuper des Pays-Bas a lieu en ce moment , il devait en être ainsi l'année dernière.

Je suis bien loin de vouloir discuter 1 état de la France ; mais quelle que soit la différence d'opinion à cet égard, tout le monde doit s'accorder à penser que nous n'avons pas plus à craindre de cette puissance à présent qu'autrefois, et qu'au contraire il y a beaucoup de motifs pour que les craintes soient moindres. Il est probable que cette partie du discours de S. M. ne signifie rien de plus, sinon que, d'après la bonté de son cœur, elle désire ardemment de voir régner la tranquillité générale, et qu'elle a voulu en conséquence exprimer son vœu pour une paix universelle.

L'honorable membre, parmi les remarques qu'il a faites sur les diverses affaires de l'Europe, a pris l'occasion de complimenter les ministres sur les traités conclus entre la Suède et la Russie. Avant de savoir si les ministres ont rien fait pour mériter cet éloge , nous devrions chercher à établir d'une manière exacte les faits tels qui sont. Certainement nous avons pris part aux négociations de la paix, nous avons même travaillé à la paix entre la Porte et l'Autriche , et celle entre la Suède et la Russie a eu lieu immédiatement après ;

mais si l'on considérait la manière dont cette paix a été amenée et conclue , peut-être n'y aurait-il pas de quoi tant faire l'éloge des ministres. D'après le discours de S. M., il ne paraîtrait pas du tout que la paix entre la Suède et la Russie ait été le résultat de la médiation de S. M., ou de la sagesse de ses ministres, qui, si la chose eût dépendu d'eux , eussent agi d'une manière tout-à-fait différente. Si néanmoins cette paix séparée qui a eu lieu entre les puissances tend à accélérer la paix générale de l'Europe , je la regarderai comme une circonstance heureuse; si au contraire elle contribue, comme en général tous les traités séparés, à la décision de la guerre , je la regarderai alors comme un événement des plus malheureux.

Un nouvel ordre de choses se présente en Europe, et les intérêts des différentes puissances ont pris un tour si différent, ainsi que l'influence qne ce pays-ci peut y avoir, qu'il est du devoir des ministres de S. M. de profiter des circonstances, puisque si jamais ce pays-ci a pu choisir ses alliés c'est bien en ce moment. Nous n'avons qu'à déterminer quel nombre d'alliés il nous est nécessaire d'avoir, puis à quelles conditions il faut politiquement que nous traitions. De cette manière il sera facile de décider quelles seront les alliances convenables à former.

Dans la partie du discours qui a rapport à l'Inde, je vois qu'il est dit:

« Que la confiance que le nom d'anglais ins- » pire , et qui repose sur les mesures que le » Parlement a établies parmi les naturels , donne » ia plus grande espérance, etc. »

Si l'on entend par cela les actes passés par le Parlement depuis quelques années, et dont la politique et la sagesse sont reconnues , principalement que nous ne devons avoir la guerre avec aucun prince indien dans l'intention d'accroître nos possessions; alors sans doute cette confiance sera méritée. J'ai approuvé la politique qui a guidé ces actes, et tellement , qu'ils faisaient la base du système que j'ai proposé, et que la Chambre avait accepté dans le Parlement précédent.

Sans doute il est incontestable que nous devons défendre nos alliés quand ils sont attaqués; ce n'est pas seulement un principe de politique, mais c'est un axiome de justice et que personne ne peut combattre. Mais pousser ce principe assez loin pour faire de la rupture entre deux princes de l'Inde un prétexte pour porter la guerre en ce pays , afin d'exterminer ou de détruire des princes, ou des nations même, dans l'idée d'augmenter les possessions de la compagnie, ce serait mettre la lettre de l'acte du Parlement contre l'esprit qui

l'a dirigé. Des instructions générales envoyées à nos gouverneurs dans l'Inde, pour tâcher d'éviter la guerre, ne sont pas assez; et ce n'est pas suivre exactement le principe qui a conduit le Parlement relativement à ces gouvernemens; il faut encore apporter une attention particulière dans le choix de ces gouverneurs et dans toutes les autres circonstances qui s'y rattachent.

Je termine en exprimant le désir sincère que j'ai de ne pas troubler par ces observations l'harmonie de la Chambre , et déranger le vote unanime. Je suis prêt à voter moimôme pour l'adresse, quoique je sois loin d'approuver la convention. Le temps viendra où nous pourrons discuter les détails de cette convention; elle sera sans doute un jour soumise à l'examen de la Chambre, et c'est alors que chacun prendra une juste idée des éloges que l'on doit accorder aux ministres, ou du blâme que leur conduite mérite..

L'adresse est adoptée 9 nemine contradi* cente.

ï5 Décembre.

Motion de M. Grey pour obtenir les papiers relatifs à la convention avec V Espagne,

M. Fox attaque le principe qui a dirigé cette convention. — Il montre quels sont les sacrifices d'argent qu'il a fallu faire.

EXPOSÉ

Le 5 décembre, on dépose sur le bureau de la Chambre copie de la déclaration et contre-déclaration échangée à Madrid , et de la convention avec l'Espagne, signée le 28 octobre 1790, ainsi que les pièces ayant rapport à l'armement qu'a nécessité cette affaire.

Le i5 , M. Grey demande « qu'il soit pareillement dé- »posé copies de toutes les demandes et réclamations «faites par la Cour d'Espagne, relativement aux » établissemens faits sur les côtes de l'ouest de l'Amérique, et sur la pêche faite par les Anglais dans les » mers du Sud , ainsi que les réponses faites à ces «réclamations. »

M. Grey observe qu'un vote d'approbation de celte convention serait une inconséquence avant d'avoir pris connaissance de ces pièces. Il serait impossible, dit-il , de savoir sans cela si les disputes et difîicul-

tés qui ont eu lieu sont dues à l'ambition et aux demandes injustesde l'Espagne, ou à l'ignorance et à la présomption coupable des ministres de S. M-. Sans ces pièces, il serait impossible de déterminer si nous n'aurions pas pu, ajoute M. Grey, obtenir tous les avantages de cette convention dont on nous parle tant, à moins de Irais ; il ne pense pas qu'on puisse opposer rien de raisonnable à sa demande , et , dans le cas de refus, il désire que le journal témoigne au moins qu'elle a été faite et qu'elle a été refusée.

À l'occasion de l'île de Falkland , et dans le cas de la convention de 17^9 , toutes les pièces demandées ont été soumises à la Chambre, et loutes les preuves ont été produites avant que le Parlement fût appelé à juger des traités conclus. La Chambre doit, dans cette circonstance, non-seulement voir le traité, mais aussi toutes les pièces relatives à la négociation.

Cette motion, soutenue par M. Pelham, est combattue par M. Wilberforce, qui insiste pour prouver qu'il est de la dignité de la Chambre de résister à cette proposition, comme à toutes celles du même genre. Il dit que les enquêtes du Parlement ne doivent êtr# faites que quand il y a de graves motifs de soupçons ou de blâme ; que le sujet est trop important pour ne voir en cela que le but d'une simple curiosité. Il demande aux membres de la Ci: imbre s'ils ne sont pas convaincus d'avance que la q lantité prodigieuse de pièces qu'un tel examen exigerait , donnerait matière à quelque censure ? Il dit qu'il est celui peut-être de toute la. Chambre qui T. JX. l4

estime le plus le droit d'enquête'; mais il pense qu'il faut n'en user que dans de graves occasions.

Il observe que le cas cité de l'île de Falkland est totalement différent de cette négociation avec l'Espagne. Dans le premier, il y avait une réserve de droit ; dans ce cas-ci il n'en existe aucune. Les partis étaient aigris les uns contre les autres alors ; il n'était question que d'accusations , de menaces , d'arrestations. Dans la dernière négociation , les ministres ont évité la guerre; ils ont, par leur accord, établi des bases de traité avantageux. Il ajoute que pour sa part il déclare que lui et sescommettans sentent toute l'obligation qu'ils ont aux ministres pour leur conduite ; et il pense que la Chambre des Communes agira noblement et d'une manière avantageuse à la nation en adoptant la marche des autres Parlemens, et en donnant à l'administration cette confiance qu'elle mérite à juste titre par sa conduite passée.

Tous les pouvoirs et toute l'autorité de cette Chambre, ajoutè-t-il , sont dans l'opinion du peuple; ils seraient bientôt perdus si, dans toutes les occasions, on réclamait le droit d'enquête. L'approbation de la convention, donnée par la cité de Londres, doit être plus de nature à déterminer que le désir particulier de quelques individus.

M. Fox répond à ce discours et dit :

J'étais naturellement enclin à voter pour la motion, mais la question a été si bien discutée d'un côté , et si faiblement soutenue de l'autre ,

( *" ) par un ami du ministre , qui a injurié les principes de la constitution , et cherché à attaquer les droits les plus précieux de la Chambre , que quelque ridicule que cela puisse paraître, j'aurais désiré que l'autre côté de la Chambre, en rejetant celte motion, n'eût donné aucun motif; car si en ce moment ils la rejettent d'après ce quia été dit, ils s'appuierontalors sur des principes que je suis loin de partager. Il eût mieux valu rappeler l'ancien despotisme du royaume dans les temps arbitraires , et se considérer comme on était alors , se réunissant pour voler l'argent de ses commettans sans aucune espèce d'enquête. Voter ainsi , c'est tromper la confiance de ceux qui vous envoient, en vous donnant la mission de voir si l'argent qu'on demande est employé sagement , prudemment et avec économie.

Personne n'ignore que le mérite d'une convention ou d'une paix , eât toujours comparatif, et ne peut exister que par la connaissance des circonstances qui les ont occasionnées , ainsi que par l'avantage que les ministres ont pu prendre de ces circonstances. Comment cela pourrait-il être connu , si les pièces qui en donnent la preuve sont obstinément refusées? On dit que tout semble prouver que cette convention est avantageuse ; et moi je dis , tout me prouve le contraire , parce qu'il a fallu em-

ployer beaucoup d'argent pour l'obtenir : je demande aux partisans de cette convention, s'il leur paraît clair , que si nous pouvions être mis ,bonà fide , dans l'état où nous étions avant cette convention, ils pourraient convenir qu'elle n'a pas été achetée trop chèrement ? Dans tous les cas , et en supposant qu'ils me répondent affirmativement , je dirais encore pour prouver que j'ai tort , que les pièces demandées soient fournies.

Je crois pouvoir prouver que la doctrine de celui qui a insisté pour qu'on repoussât la motion , est non-seulement incohérente avec les principes de la constitution , mais qu'elle leur est diamétralement opposée.

Il est un défaut de tous les Gouvernemens , c'est de placer toujours trop de confiance dans les ministres qu'ils emploient; mais la sécurité que nous donne notre constitution à cet égard , est qu'après les effets produits par cette confiance , l'exercice du droit du parlement de porter son enquête dans les actes de ces ministres \ fait que nul ministre ne peut échapper , si véritablement il a abusé de cette confiance. Si donc la justice de l'honorable orateur devait prévaloir , et que cette Chambre ne dût pas rechercher dans les négociations et les traités , à moins qu'ils n'aient au premier aperçu des causes d'inquiétudes ou de soupçons m

donner, alors quelles seraient donc leurs fonctions ? Et cependant ils doivent à leurs commettans de surveiller les ministres , de prévenir les abus s'il en existe au détriment de la chose publique ; car autrement il est facile , comme Ta dit mon honorable ami, a un ministre, de faire dire à ses partisans que tel ou tel traité réunit toutes les qualités , et que de chercher à l'attaquer en faisant une enquête dans les causes , c'est intervenir dans les prérogatives essentielles de la couronne. Si nous avions maintenu les privilèges de la Chambre avec autant de fermeté que les membres de l'autre côté ont maintenu les prérogatives royales, on n'aurait pas voté ce qu'on a voté l'année dernière , mais orr eût vu d'un côté le maintien seulement des privilèges, et de l'autre la stricte adhérence aux prérogatives, l'un contre les intérêts du public , l'autre agissant au détriment de ces intérêts. Quand on donne sa confiance on mérite d'obtenir des informations en récompense , et le temps est arrivé où ces informations peuvent être données sans danger.

Mais pour donner la preuve de l'impossibilité qu'il y ait un vote général sur cette convention , dont les détails nous restent inconnus , je prendrai la liberté de supposer une hypothèse différente en tout de mon opinion^ et j'admettrai que l'Espagne ait accordé des,

conditions totalement avantageuses a ce paysci. Comment pourrons-nous dire qu'elles sont telles en effet si nous ne connaissons pas la base de cette convention ; et les points sur lesquels ces avantages reposent? Comment pourrons-nous louer (e ministre sans savoir si en effet ces conditions sont aussi avantageuses qu'on le dit. Elles ne peuvent être telles que dans le ■cas où nous aurions obtenu quelque chose sans rien perdre : à moins que nous nous soyons procuré quelque chose sans qu'il nous en coûte rien , on ne peut pas dire si elles sont bonnes ou mauvaises.

Comment pourrait -on dire que l'Espagne n'ait pis été disposée à désarmer plutôt même que nous y avons consenti ? Des rapports attestent que l'Espagne avait depuis long-temps manifesté le désir de désarmer , pourvu que nous en fissions autant.

Un honorable membre nous a dit que sans doute le ministre ne mettrait pas en jeu sa vanité. Je ne parlerai nullement de la vanité de personne ; mais je demanderai seulement quelle peut être la satisfaction d'un ministre d'entendre chanter ses louanges par ceux qui ne connaissent rien, ni aux motifs qui l'ont dirigé, ni aux circonstances qui ont pu lui faire prendre telle ou telle détermination ? C'est sa propre êons'cience qui doit seule le satisfaire , car lui

seul sait quel motif l'a dirigé. Sa propre approbation vaut donc mieux cent fois que tout .ce qu'on peut dire à son honneur.

L'honorable membre ne trouvant pas d'exemples sufïisans pour appuyer son raisonnement, préfère en référer à l'autorité. Et moi aussi je m'en rapporterai à l'autorité : mais comment savoir les informations que la cité de Londres a reçues à l'égard de cette convention ? Si elle a approuvé sans examen , est-ce un motif pour la Chambre de louer sans examen ? et la conduite de la cité de Londres est-elle un exemple infaillible à citer à la Chambre? J'ai toujours respecté l'autorité de la cité de Londres ; souvent je l'ai défendue auprès de l'honorable chancelier de l'échiquier, qui n'a pas toujours été d'avis de favoriser la conduite de cette cité.

Sans doute dans les discussions sur la taxe des boutiques et celle du tabac , la cité de Londres a prouvé que c'étaient des sujets dont la Chambre des Communes ne devait pas s'occuper. Mais on a dit dans le cours de ce débat , que c'était faire revivre des plaintes. Je le demande, comment cela se peut-il , et comment les détails à donner à la Chambre , de ce que les cours d'Espagne et d'Angleterre savent trèsbien , peuvent-ils amener des plaintes ?

Les Espagnols , a dit un noble lord ( Belgrave ) , sont hauts , fiers et en même temps

( 2,6 ) froids ; ils nous ont forcés à faire des préparatifs de guerre , quand tout aurait dû faire présumer de leur caractère qu'il en aurait été autrement.

Non , la Chambre ne peut repousser une motion pareille sur de semblables motifs ; elle ne peut surtout adopter cette marche rusée el double ; c'est un système fondé sur l'ignorance,. et ce serait manquer à tout ce que nous devons à nos commettans que de nous y livrer.

Un autre noble lord a posé une singulière hypothèse, et nous a dit que vraisemblablement quand on viendrait à examiner le mérite de la convention , peut-être alors la désapprouveraiton , et que dans ce cas , il serait juste de demander les pièces que l'on réclame en ce moment. Examinons quelles seraient les conséquences de cette opinion. On devrait, selon lui, rejeter la motion actuelle , et quand sur l'examen de la convention on trouverait motif de censure , ou en concluerait qu'on a agi inconsidérément en rejetant la motion qu'il fallait , au contraire, adopter en premier lieu. Si , au lieu de cela, on approuve la convention d'après les renseignemens que la connaissance des pièces peut procurer, nous éviterons sans doute d'être pris dans un dilemme aussi embarrassant. Pendant la dernière session , quand ces pièces, ont été demandées, et qu'il y a eu une autre ma-

( 217 ) lion, pour d'autres pièces faite par moi-même' les mots de pendant la né gociationpe ridante , ont été aussi communs que les expressions de M. le président Ijè me lève pour , etc. , sont usitées dans les formes d'une adresse ordinaire. Tous les orateurs attachent une grande importance aux négociations pendantes. Quelle peut en être la conséquence ? Que la production des pièces devait être refusée pendant la négociation , et qu'après la conclusion ces pièces devenaient inutiles. Comment cela peut-il s'accorder avec la décision négative de la majorité de la Chambre , dont l'honorable membre a parlé , il y a peu de jours , d'une manière si anticipée ? Dans l'affaire de l'île de Falkland , les pièces demandées ont été présentées , et ici on les refuserait ! Non , cela ne se peut.

L'honorable membre qui s'est d'abord opposé à la motion , a dit que dans cette affaire de Falkland , on avait parlé d'accusations , d'arrestations et d'emprisonnemens , etc. , est-ce là tout? J'ai observé qu'à part la manière habile avec laquelle mon honorable ami avait fait la motion , un des grands mérites de son discours avait été de se renfermer exactement dans ce qui concerne le sujet , sans s'en écarter, tout en présentant toutefois

f ai8 ) ce qu'il fallait pour appuyer sa motion. S'il a été question d'arrestations et d'emprisonnéiii ens , ce n'a été que vaguement , et peut-être que s'il en avait entretenu la Chambre d'une manière plus positive , sa motion aurait plus de succès.

L'honorable membre a bien dit, sans doute, et ce sont de curieuses réflexions , que ces gibets, ces arrestations, etc. sont autant d'élégantes phrases employées pour produire plus dYffet dans un discours. J'ignore si cette idée est exacte; mais ce que j'entends c'est que, d'après l'honorable membre, la Chambre ayant voté des gibets , des emprisonnemens , a fait que les papiers demandés ont été produits , tandis qu'ici où il n'a pas été question de ces sortes d'accessoires , les pièces sont refusées.

Un honorable membre a parlé de la nécessité qu'il y ait une administration forte ; certes quand l'aspect de l'Europe devient difficile , il faut un ministre encore plus fort que dans une situation ordinaire ; mais s'il entend par une administration forte , une administration qui fasse des choses fortes, sans être sujette aucontrôle du Parlement , je dirai alors que cette force mène à l'excès de la faiblesse , et deviendrait fatale ànotreconstitution. Si cette louange est agréable au ministre , et qu'il regarde cette

( 219 ) conduite comme amenant à la gloire nationale , alors la gloire nationale amènera la destruclion de la nation.

Jamais je ne pourrai supposer que telles soient les idées du ministre , et je ne puis ici vouloir flatter son caractère ; mais il m'est impossible, je le déclare, de penser qu'il puisse recevoir avec plaisir une flatterie aussi grossière et aussi dangereuse.

Oh ! que l'expression ordinaire des anciens parlemens , vigilance, était bien plus convenable que celle de confiance, adoptée aujourd'hui! c'était ainsi que s'expliquait le devoir de la Chambre des Communes : autrefois chacun des membres de cette Chambre des communes examinait avec défiance et vigilance tous les actes proposés par le ministre , et il en résultait un examen sévère de la conduite de ces ministres. Maintenant une confiance aveugle paraît réunir toutes les fonctions de la Chambre, et elle semble tellement vouloir augmenter cette confiance que bientôt elle votera des millions sans même demander à quoi i;s ont été dépensés. Notre devoir cependant n'est pas seulement de nous informer si ie ministre est honnête; mais aussi (comme nous avons le droit de l'exiger) s'il est prudent, sage et capable. Le moyen d'avoir un ministre capable et fort , est de lui faire bien entendre qu'il est responsable de tous

ses actes envers la Chambre , et que sa conduite doit de temps en temps être soumise à un examen. Un homme intègre et adroit irait luimême au-devant des enquêtes , et mettrait de l'orgueil à ce que ses mesures fussent scrupuleusement examinées. Du moment où la Chambre abandonne cette partie de son devoir , la conduite du ministère devient dangereuse et décevante , car un ministre qui sait qu'on n'examine pas sa conduite, sera souvent disposé à en profiter pour suivre de mauvaises mesurer jusqu'à ce qu'il ait entraîné son pays dans une ruine inévitable.

L'honorable membre q,ui a été le premier à s'opposer à la motion de son ami, a mis la Chambre dans le cas de dire eh s'excusant sur le refus qu'elle fait d'adopter la motion « je m'y » oppose par ces motifs et par d'autres eneore. » Si donc cette motion est rejetée , j'espère au moins qu'il sera dit que c'est par des raisons qui n'ont pas été expliquées , et nullement par les motifs d'inconstilutionnalité qu'on avait mis en avant.

M. Wilberforce a observé que ses commettant approuvaient la convention ; mais, je l'avoue , je serais bien aise d'apprendre comment des manufacturiers peuvent penser que l'Espagne est plus disposée à faire leur bien que cela n'a été jusqu'ici ; des bruits publics ont couru à ce-

sujet d'une nature bien différente ; on a dit , au contraire , qu'il avait été mis un droit plus considérable sur les objets de manufactures anglaises importées en Espagne.

La motion est appuyée par M. Wyndham, lord Korth, et combattue par M. Pitt, lord Carepford et autres.

On la met aux voix:

Pour, i5/j. Contre, 2 58.

14 Décembre.

Adresse au Roi relativement à la convention avec V Espagne.

M. Fox 'prouve combien ia conduite des ministres mérite peu de confiance ', en ce qu'Us en imposent au public sur ia réalité des motifs de cette convention.

EXPOSÉ

M. Duncombe fait la motion :

« Qu'une humble adresse soit présentée à S. M. pour «l'assurer que sa fidèle Chambre des Communes a «examiné avec la plus sérieuse attention les déclarations échangées entre l'ambassadeur de S. M. et le «ministre du roi catholique, ainsi que de la convention qui a été conclue depuis, et dont S. M. a bien » voulu donner communication àla Chambre ; qu'elle » s'empresse de lui donner la preuve la plus sincère » de sa satisfaction sur l'issue de celte négociation , «qui a conservé à l'Angleterre les bienfaits de la «paix , en maintenant l'honneur et la dignité de la » nation et de la couronne , par une réparation con- » venable de la violence exercée contre les sujets de » S. M. , tant sur le commerce que sur la pêche dans D celte partie du globe ;

i (Quelle observe en même temps avec plaisir la pers- »pective heureuse que présente l'arrangement ami- »cal entre la cour d'Espagne et S. M., si bien fait »pour procurer le bonheur et la prospérité des deux »pays. »

Cette adresse est appuyée par plusieurs membres , et combattue par d'autres.

M. Grey propose l'ajournement.

M. Fox prend la parole :

Je dois avant tout et avant surtout de discuter la politique générale de la Grande-Bretagne, relativement aux puissances étrangères, faire observer la manière singulière dont ce débat a été ouvert. Il ne me convient pas assurément de parler des diverses m mières de s'exprimer , à moins que par une sorte de répétition qui tient aux idées nouvellement adoptées, il ne s'introduise des idées totalement inconstitutionnelles.

Il est très-juste pour chacun des membres de dire qu'il a l'honneur de représenter un comté important, ou une grande ville de commerce, et que telles sont les idées de ses cornmettans; mais avancer ces motifs afin de donner plus de force à l'opinion qu'on professe , «t afin de remplacer ce qui pourrait manquer à la force des argumens qu'on a présentés , cela n'est ni convenable, ni d'accord avec les règles parlementaires. Les principes fondamentaux

de la Chambre sont que tous les membres , nobles ou roturiers , citoyens ou bourgeois , sont tous égaux. Ils ne doivent pas se considérer comme représentans de tel ou tel corps f mais comme représentans de la Grande-Bretagne; et, sous ce rapport, le membre d'un bourg le plus en désuétude, est égal en autorité à celui de la cité la plus florissante. C'est cependant cette manière de parler que les membres qui ont proposé et soutenu l'adresse ont cru convenable d'adopter, référant toujours à l'opinion de leurs commettans sur les mesures de la Chambre. Je ne rechercherai pas comment ils ont pu s'assurer de cette opinion. Autant que je puis le savoir, c'est une mesure sur laquelle il y a eu de grandes diversités, et il me paraîtrait bien difficile pour beaucoup de ces membres de prononcer quelle est l'opinion de la majorité de leurs commettans. Il est néanmoins du devoir de la Chambre d'examiner cette question, sans considérer quelle doit être l'opinion des manfacturiers du comté d'Yorckshire, ou des marchands de Londres ; mais de se borner uniquement à examiner ce qui est soumis à son attention.

Un noble lord (Muncaster) a exprimé sa surprise de la conduite des membres de ce côté-ci de la Chambre, et l'a comparée avec celle qu'ils ont tenue en j 787, quand l'interpo-

sition de ce pays , dans l'affaire de la Hollande, a été mise en question. Ceux qui ont fait allusion à cette transaction me rendront , j'espère, la justice de reconnaître que j'ai présenté la mesure adoptée avec la plus grande libéralité; et il me semble qu'aujourd'hui loin d'exciter leur surprise, Ce doit être une preuve de ma sincérité que de blâmer la mesure soumise en ce moment à leur discussion. Si les dernières mesures ont été aussi populaires qu'on semble vouloir les représenter, ceux qui courent le risque de perdre leur popularité en s'y opposant , doivent certainement recevoir crédit de la sincérité de leurs motifs. II est toujours aisé de suivre le courant; et, en flattant 1 opinion générale , on gagne toujours quelque chose. S'y opposer est une tâche aussi difficile que désagréable; et ceux qui bénévolement l'entreprennent, doivent certainement avoir des motifs puissans et plus louables sans doute, que celui d'être guidé par l'affectation d'une simple originalité. Je suis bien loin de nier que je recherche la popularité; j'en ai joui une fois , je l'ai appréciée et je la regrette. C'est une chose néanmoins qui ne dépend pas de moi; mais il est toujours en mon pouvoir de faire ce que je crois être mon devoir; et jusqu'ici j'ai constamment considéré mes commettans, et ce qui devait les flatter, comme une condition t. ix. i5

qui ne passait qu'après l'accomplissement du devoir qu'ils m'avaient imposé.

Un honorable membre , représentant une province considérable, M. Bolle, a dit que ses commettans mettaient une grande confiance dans le ministre. Cette confiance, toutefois, ne peut pas être un guide pour la Chambre. Je représente une cité, qui n'est pas la moins populeuse et la moins opulente du royaume, composée dhabitans de toutes les classes, et à même d'avoir des opinions aussi bien établies que toute autre; et je pourrais aussi en référer à cette opinion de mes commettans, si elle devait influer en rien sur la Chambre, et donner plus de force à mes argumens.

Mais au lieu de m'appuyer d'une autorité pareille, je désire entrer au contraire dans la discussion de la convention, d'après les renseignemens soumis à la Chambre, et prouver pourquoi je préfère appuyer la motion d'ajournement, à l'idée de voter pour une motion de censure ou de louange.

Quand la Chambre a décidé , dans la séance d'hier, qu'elle ne verrait pas d'autres pièces que celles déposées sur son bureau, elle s'est ôté le moyen de faire des recherches, et naturellement celui de blâmer ou de louer. Une fois les preuves refusées , il est impossible de dire si la mesure a été convenable ou nui-

( 227 ) slble. Avons-nous eu le moyen de savoir si les conditions obtenues par la convention , ou celles qui s'y rapportent, n'auraient pas du être recherchées dans le premier moment, avant que la déclaration et contre-déclaration fussent échangées , avant qu elles le fussent , ou à quelqu'autre période , entre ce moment et le 4 novembre? Si la Chambre s'est retiré le moyen de juger cette mesure, comment pourrait-elle aujourd'hui l'approuver ou la blâmer? S'il est vrai que l'Espagne a offert de désarmer immédiatement après l'échange des deux déclarations, comme il est possible de le croire, quoique la Chambre ait décidé de ne pas faire d'enqUête, doit-elle passer un vote de renierciment aux ministres de S. M., quand, s'ils avaient accepté cette proposition , ils auraient sauvé toute la dépense et tous les hasards , les chances et les inconvéniens résultant nécessairement des probabilités de la guerre ? Certes, ceci est de nature à faire suspendre notre jugement; mais dussai-je trouver cette convention aussi bonne et aussi avantageuse , que je la regarde comme mauvaise et dangereuse pour mon pays et pour ce qu'il a le droit d'attendre , je ne voterais pas encore pour une adresse d'approbation , d'après la seule confiance qui m'est demandée , surtout

d'après les raisons qui ont été développées dans le cours de ce débat.

L'honorable magistrat , qui a appuyé l'a dresse, a été obligé de donner la preuve de toutes ses connaissances, d'après lesquelles j'ai seulement compris que le détroit de Magellan se trouvait à l'extrémité du sud de l'Amérique. Mais il a traversé le globe du nord-ouest au nord-est, et a demandé avec emphase :

«Qui ne voit pas que nous devons rester » armés jusqu'à ce que la mer Baltique présente «aux flottes du nord une plaine impénétrable «de glaces? »

S'il était vrai que les flottes de la Baltique eussent été la raison de la continuation de notre armement, ce qui, d'après la manière dont cela a été annoncé , ainsi que d'après d'autres circonstances, peut être supposé, je désirerais l'apprendre de l'autorité elle même. Je n'entamerai pas cette question, mais enfin si les ministres ont eu un motif pour prolonger l'armement, ils ne doivent pas venir demander à la Chambre de le payer, sous un autre prétexte. Ceci est un motif de soupçon , que la Chambre ne peut passer sous silence, sans s'exposer à n'être plus le contrôleur et le juge des mesures publiques, mais un simple jouet dans les mains du pouvoir exécutif.

On a dit que les gouvernemcns libres étaient peu convenables à ces grands coups de politique, par lesquels un objet est obtenu, tout en ayant l'air d'en chercher un autre. Et moi je pense que c'est un des mérites des gouvernemens libres , loin d'être un inconvénient , que d'éviter les ruses de politique insidieuse, qui ne peuvent être admirées que par les imbécilles, et exécutées que par les hommes d'un caractère faible. Si la Chambre devait sanctionner une telle conduite, le gouvernement de ce pays serait pire et plus à craindre que le plus affreux despotisme ; car, sous l'apparence d'un gouvernement libre, des ministres, s'entendant avec la Chambre, seraient encore plus à même de tromper. C'est un principe fondamental de notre Gouvernement; principe dont on ne doit jamais se départir, que la Chambre des Communes ne doit pas, sous aucun prétexte que ce soit, voter des sommes pour un objet, quand la dépense a été faite pour un autre.

Je n'aurais pas aussi longuement insisté sur les observations d'un honorable membre , qui n'est pas immédiatement lié à l'administration , quoiqu'il en soit le zélé partisan , si je n'avais pensé que c'était peut-être le point par lequel nous étions appelés à entrevoir la vérité, et à découvrir les causes d'un armement pro~

( *3o ) longé si long temps , et dont les motifs ont jusqu'ici été soustraits à l'examen avec tant d'adresse.

Un des côtés de la Chambre a constamment répété combien il était important de venger l'honneur offensé de l'Angleterre. Sur ce point je persiste, moi, dans l'opinion que j'ai énoncée dans le dernier Parlement. J'ai dit que des réparations étaient dues à l'honneur de la nation offensée, et que nulle réparation ne serait suffisante à nos yeux, si elle ne comportait en même temps une garantie contre de nouvelles offenses. L'honneur des nations est peut-être la seule cause juste des guerres. Les conquêtes, les accroissemens de possessions sont également injustes et impolitiques. Celui qui cherche à venger l'honneur de son pays s'occupe de l'intérêt qui lui est le plus cher; car, venger son honneur, c'est lui assurer la paix. Ce principe a toujours été adopté; et c'est celui qui dirigeait le commencement de la lutte. Néanmoins, comment a-t-il élé suivi? il me semble facile de prouver qu'il a été violé dès le premier moment. Des réparations pour l'insulte ont été le premier objet, et des arrangement pour empêcher qu'elle ne pût se renouveler ont été le second. J'examinerai l'un et l'autre.

Les réparations obtenues ont été, au premier abord, insuffisantes. Elles ont été infini-

(23. ) menl moindres que celles obtenues dans l'affaire de l'île de Falkland, malgré l'affectation d'indifférence avec laquelle les satisfactions demandées, dans cette circonstance, ont été traitées. Des réparations étaient le seul désir, et elles ont été obtenues complètement; car, l'Espagne s'est engagée à remettre les choses dans l'état où elles étaient avant l'insulte, et a fait ce quelle avait promis de faire. Dans ce cas , il y a eu entière et complète réparation; dans celui-ci, il n'y a eu que la déclaration d'une disposition à réparer; mais sans réparation de fait. Il est vrai de dire qu'une respectable minorité de la Chambre a désapprouvé les conditions obtenues; et à la tête de ceux qui ont regardé cette réparation comme insuffisante était le comte de Chatham : mais cela est-il encore à comparer avec une réparation purement verbale? Car, jusqu'ici, rien autre n'a été obtenu par la convention. Si lord Chatham désapprouvait cette réparation, que dirait-il donc de celle-ci ?

Si nous avions abandonné nos motifs de réclamation dans toutes les parties du nordouest de l'Amérique, ayant fait un établissement à Noolka, non dans l'intention d'empiéter sur les droits de l'Espagne, mais, dans l'idée d'un juste droit que nos élablissemens doivent nous être rendus dans la même posi-

iian que celle où nous les possédions, et comme une juste réparation de l'insulte qui nous avait cté faite; alors il est facile de voir que la convention actuelle est pire que celle misérable de l'affaire de l'île de Falkîand,

M. Dundas a blâmé fortement la convention de 1771, parce quelle ne met pas un terme à toutes les querelles à venir, comme celle-ci le fait, en restreignant les prétentions de l'Espagne dans ses propres limites. Cependant, cette convention , toute blâmable qu'il l'a trouvée, il Ta soutenue pendant dix-huit mois; car, pendant tout ce temps, il a soutenu toutes les mesures des ministres qui l'ont faite, c'est-àdire depuis le moment où il a siégé dans la Chambre jusqu'à celui où ils sont sortis du ministère; il est donc probable qu'il aurait soutenu de même celle-ci, s'il eût été dans le Parlement. 11 se ressouviendra, sans doute, qu'il n'y a eu aucune promesse d'arranger les querelles futures, et que tout ce qui a été promis a été maintenu. ïî aurait donc dû ne pas traiter cette convention avec tant de sévérité , sinon par égard pour ses anciens amis, au moins par reconnaissance pour l'effet qu'elle a produit.

Si toutefois, comme il le prétend, elle contient le germe des dernières querelles qui, après vingt années, serait parvenu à. la maturité,

( s33 ) et qu'elle ait causé l'avantage que l'honorable membre attribue à la convention présente , alors, sans doute, c'est pour le ministre une cause de triomphe bien indirecte , et il semble qu'il aurait dû, au moins, l'envisager avec moins de partialité.

L'honorable membre a dit aussi, sans doute d'après des renseignemens qu'il possède , mais que la Chambre ignore totalement, que les avantages de la convention actuelle sont dus à la longueur des négociations. C'estun motif que les ministres doivent connaître, et c'est, sans doute, une raison pour qu'il n'y ait pas de vote sans de nouvelles informations. On a dit avec emphase, comme si de-là dépendait l'honneur de la nation, que nous avions relevé d'injustes réclamations, non-seulement pour nous, mais aussi pour les autres nations, et qu'il était de la dignité d'un grand peuple de résister à de semblables prétentions , quand on reconnaissait qu'elles existaient. Mais voudrait-on soutenir la doctrine romanesque , que nous pourrions faire renoncer les autres nations aux prétentions qu'elles pourraient avoir, av^nt que nous arrivions à un amendement? D'après ce principe, S. M. pourrait être attaquée pour ses prétentions au titre de Roi de France, et les Rois de Sardaigne et de x^aples, pour s'intituler de Roi de Chypre et de Jérusalem. Tout ce

(234 ) que nous avons à examiner dans les prétentions des autres nations , quelque ridicules qu'elles soient, est de savoir si elles peuvent occasionner quelques différends , et d'exiger qu'elles soient régularisées , de manière à prévenir les querelles futures..

J'ai l'honneur d'être lié avec quelques-unes des personnes qui ont travaillé à la convention des îles de Falkland; d'autres sont membres de l'administration actuelle, et on peut supposer qu'elles ont leur part dans cette transaction, par les grands services qu'elles ont rendus comme telles. Il est donc déplacé de montrer l'odieux de cette mesure, dans le but d'en faire ressortir une louange pour le ministre ; non pour celui dans le département duquel cette affaire a été faite , mais pour le ministre qui a présenté cette convention à la Chambre, et à qui tout l'honneur en a été attribué , comme s'il y avait participé. Tel est le désir d'annuler des louanges pour les personnes présentes. Les autres personnes composant le cabinet doivent cependant y participer, et il est mal de faire allusion à ce qu'on appelle la transaction pusillanime des îles de Falkland, quand le président du conseil expie sa part du blâme de cette transaction par sa part de mérite dans celle-ci.

Mais toutefois il paraît certain que nous

( 235 ) avons manqué noire but : la réparation promise a été incomplète, et ce qui a été promis n'a pas été tenu. Nous n'avons donc pas de quoi nous glorifier, et nous devons seulement nous féliciter d'avoir trouvé le moyen de prévenir les querelles à l'avenir.

Je conviendrai cependant que le moment a été favorable pour terminer toutes les discussions avec l'Espagne. Quand l'honorable chancelier de l'échiquier a présenté à la Chambre le message de S. M, , il a dit qu'une satisfaction entière devait être obtenue pour les insultes faites à la nation, avant de rien discuter sur la contestation des droits, et que nulle satisfaction ne pouvait être considérée comme complète tant qu'elle ne préviendrait pas les querelles avenir. La Chambre a adopté cette détermination. Cependant, dans la transaction un autre mode a été suivi; nous avons cherché à représenter la discussion des droits dès le premier moment, et, a près qu'une satisfaction pour l'insulte a été offerte et acceptée, la convention , qui est devenue un objet distinct, a coûté autant que la réparation de notre honneur injurié. L'honorable membre semble triompher de cette dépense, et il a demandé si elle pouvait être prise en considération, quand on voyait l'importance de l'objet qu'elle a eu pour but. En

( 236 ) estimant ce que nous avons obtenu, nous devons considérer néanmoins ce que nous avons caché; c'est par ce moyen que je jugerai la seconde partie de la convention.

Dans le commencement de ce débat, je n'ai entendu que rodomontades à l'égard de notre acquisition; on nous a parlé de nouvelles branches de commerce, de nouvelles entreprises, de nouveaux Océans et de nouveaux continens ouverts à l'activité de nos spéculateurs et au courage de nos matelots ! De telles fleurs de rhétorique sont de très-belles choses , également convenables pour donner de la force aux argumens, comme pour masquer celle qui peut leur manquer. Mais est-il vrai que nous ayons ouvert aucune de ces sources dont il est question , ou que nous ayons fait la moindre acquisition?

Un honorable membre qui a parlé avant moi , a posé la question exactement comme elle doit l'être; il a prouvé que nous n'avons ni rien conquis, ni rien acquis; mais seulement obtenu des garanties pour ce que nous possédions avant. Voilà précisément ce que nous avons obtenu. C'est un avantage sans doute ; car il est souvent très-sage d'abandonner portion d'un droit sans borne, afin de s'assurer de la possession du reste; mais cet

(a37) avantage n'existe que dans la comparaison de .ce que nous avons cédé avec ce que nous avons gardé.

Quelle était donc l'étendue de nos droits avant la convention (acceptée ou refusée par l'Espagne), et jusqu'à quel point nous sontils assurés aujourd'hui ? Nous possédions la libre navigation de l'Océan pacifique, sans restriction et sans bornes ; nous péchions, d'après notre droit, dans les mers du Sud , et cela sans réserve : ce n'est pas un droit stérile, mais un droit que nous avons créé de nous-mêmes, comme les pièces déposées le prouvent, lequel nous a produit graduellement, dans l'espace de cinq ans, de 12 à 97,000 liv. st. Ce produit sûrement, malgré son accroissement, on ne peut pas l'appeler une acquisition. L'admission de partie de ces droits par l'Espagne est tout ce que nous avons obtenu. Maintenant il faudrait savoir ce que cela nous a coûté. Notre droit antérieurement était de nous établir partout au sud et au nord-ouest de l'Amérique, quand ces points n'étaient pas déjà occupés; maintenant nous sommes forcés de nous restreindre à certaines places, et sous quelques restrictions. Ceci est une concession de notre part qui ne laisse pas que d'être importante. Notre droit de pèche s'étendait partout l'Océan , et maintenant il est restreint à quelques par-

( ^58 ) ties distantes des établissemens espagnols. Notre droit de faire des établissemens netait pas, comme aujourd'hui , de bâtir des cabanes ; nous pouvions planter des colonies si nous le jugions convenable. Sûrement ce ne sont pas là des acquisitions, ou plutôt des conquêtes, et cependant, si nous écoutons un langage emphatique, et pour ainsi dire triomphant, ce seraient de grandes et importantes concessions ! Chaque régularisation serait une concession , et non une acquisition. Le discours de S. M. nous dit qu'un droit exclusif de souveraineté, navigation et commerce sur toutes les côtes et mers de cette partie du Monde était réclamé par l'Espagne; mais, je, le demande, un discours de S. M. est -il une autorité suffisante auprès des Chambres pour établir l'étendue des droits de l'Espagne?

Un honorable baronnet nous a dit:

« Regardez tous les traités, depuis Charles n » jusqu'au traité d'Utrecht, et vous reconnaî- » trez le droit romanesque et illusoire de l'Es- » pagne. »

Si cette assertion était exacte, il en résulterait que nos demandes à l'Espagne seraient injustes, et que ce serait une violation de la foi des traités; car toutes les fois que les prétentions de l'Espagne ont été enregistrées, les concessions de la Grande-Bretagne l'ont été aussi.

IJty)

ïl on a été autrement, et je m'en réjouis fort. Je suis aussi bien le soutien des droits de l'Espagne , d'après le traité d'Utrecht , que le comte de Florida-Blanca, ou tout autre rn in is Ire espagnol, parce qu'ils sont fondés sur la justice.

Ce sont des droits exclusifs de territoire, de navigation , de commerce sur les côtes et sur les mers de l'Amérique espagnole. L'abus qu'on a fait de l'extension de ce mot Amérique espagnole, a occasionné des réclamations extravagantes, et les a étendues jusqu'à des mers et des côtes que l'Espagne n'a aucun droit d'occuper; et de là sont venues les différends que nous avons eus concernant les injustes prétentions de l'Espagne. Nous n'avions d'abord fait d'objections que sur les limites indéfinies de l'Amérique espagnole. Cette objection reste dans toute sa force; car ces limites restent toujours indéfinies, non pas, peut-être, d'une manière aussi susceptible de créer des discussions qu'avant ; mais néanmoins assez vague et assez incertaine pour donner un prétexte à des querelles , quand on y est disposé.

Nous n'avons donc rien gagné sur ce point. Nous avons renoncé au droit d'établissement permanent sur l'étendue entière de l'Amérique du sud et aux endroits des côtes du nordouest, où ces droits sont indéfinis. Mais on dira : Et Nooika I A cela je réponds ; nous ne

savons pas que Noolka doit être rétabli. Il est seulement dit, en effet, par le premier article de la convention, que tous les bâtimens, territoire, et&, , dont nous avions été dépossédés, vers le mois d'avril 1789, doivent nous être rendus. Un honorable membre a voulu nous expliquer pourquoi cette expression vague du mois d'avril a été employée; il a dit qu'il y avait danger à nommer un jour particulier, parce que, s'il arrivait la moindre méprise sur la date, ce serait une cause de dispute. Si l'autorité du capitaine Meare peut être utile à quelque chose, c'est, sans doute, pour la date où son vaisseau a été pris, et, d'après son rapport, c'était le i5mai. Or, parler du mois d'avril pour une chose arrivée dans le mois de mai, a paru inexplicable , il en est résulté qu'on a eu des soupçons, et qu'on a craint qu'il n'y eût un motif particulier.

Le second article dit que toutes les choses dont chacune des parties aurait été dépossédée dans le mois d'avril, seraient restituées , ou que de justes compensations seraient accordées. Or, comme il y a de bonnes raisons de croire que nous avons été dépossédés à Noolka avant cette époque, comment sommesnous sûrs que l'Espagne, au lieu de nous rendre cette place, ne voudrait pas nous accorder des compensations? On a dit qu'il y avait

eu un autre accord fait à cet égard. Celui qui a avancé cela , en sait sans doute plus que la Chambre. On ne lui permet aucune information ; elle connaît la convention telle qu'elle a été faite, et c'est les yeux bandés, qu'elle doit l'approuver et la suivre , sans pouvoir regarder à droite ou à gauche.

Le troisième article nous permet de naviguer sur l'Océan Pacifique et dans les mers du sud , d'y exercer la pèche , et d'établir un commerce avec les naturels du pays; mais après ce pompeux étalage de droit de navigation, de poche et de commerce, vient le sixième article, qui défend toute communication , établissement temporaire de cabane, et enfin tous les moyens d'exercer le commerce avec les naturels, qu'on semblait avoir autorisé.

Si on me demandait à combien j'évalue la portion de l'Amérique du sud, à laquelle nous avons renoncé, je répondrais que je n'ai aucun moyen de juger de cette valeur, autre que les détails qui nous sont fournis.

Un honorable membre, magistral, a décrit cette portion du globe, comme une région inculte et inhospitalière; et, d'après le témoignage d'un autre honorable membre, il paraîtrait que c'est un pays renfermant des mines d'une valeur inestimable. Sans doute , ces mines sont dites au figuré; mais figurées ou t. ix. 16

tèelles , quelle "raison aurions-nous de notfâ priver d'avantages probables ou possibles qui pourraient provenir de ce pays, sans avoir d'équivalent? Au surplus, en admettant que ce pays ne nous offre aucun avantage, et qu'il nous soit impossible d'espérer d'y jamais former d'établissement, il en résulterait toujours que là valeur, pour celui qui reçoit, doit être la même que pour celui qui donne. Il arrive qu'au contraire, si nous n'évaluons pas beaucoup ce pays, il est d'un grand intérêt pour l'Espagne. Etre sûr que nous ne pouvons pas former d'établissement dans le sud de l'Amérique, est pour l'Espagne un assez grand avantage pour qu'elle nous le paie un bon prix. Les ministres qui ont médité une guerre contre elle, savent mieux que moi l'effroi que lui a toujours causé l'idée d'un établissement européen dans ses colonies américaines. Bien plus encore , son anxiété et sa jalousie ont augmenté , quand elle a vu ses colonies menacées du voisinage d'un peuple éclairé et libre, et qui ne pouvait être pour elle qu'un objet d'antipathie et de crainte. En renonçant donc au droit de former des établissemens dans l'Amérique du sud , nous avons donné à l'Espagne ce qu'elle prise le plus, et nous n'avons rien reçu en retour.

Si la pêche de la baleine, dans les mers du sud, est de l'importance dont on l'a représen-

< pp )

tée, nous avons encore, sous ce rapport, Fait une grande et importante concession. Je ne contesterai pas ce qui m'a été dit, de la qualité remarquable du poisson sur ces cotes , ni de l'abri qu'ils trouvent dans ces parages , quand une lois ils sont blesses; car, je ne puis parler que sur le rapport des antres. Mais je dirai, sous le point de vue politique, que la fixation de n'approcher que de dix lieues de ces côtes, est plutôt calculé pour établir des discussions que pour donner des garanties.

S. M. s'engage par le quatrième article à veiller à ce que, sous le prétexte de la pêche, on ne fasse la contrebande, et elle a été jusqu'à convenir que, faute de eette condition, ie traité serait non avenu.

Comment l'exécution de cette clause est-éîlè ^possible à une distance pareille, malgré toute la vigilance du ^Gouvernement, quand on voit que chez nous il est impossible d'y parvenir? Quelle sera l'interprétation des mots les mesures les plus efficaces ? A une limite pareille de la navigation, comment protéger te navigateur honnête, et punir le fraudeur? 11 n'y a pas de moyen, ni d'instrument, quelque habiles que soient nos artisans, et quelque supérieurs qu'ils puissent être à ceux des autres nations qui puissent parvenir à donner a ce stijet des garanties certaines; jamais il ne sera

possible de distinguer l'innocent du coupable. S'il était question d'empêcher de passer par telle ou telle passe , d'approcher de tel ou tel cap , on conçoit bien la possibilité d'y parvenir; mais dire à des marins de n'approcher qu'à trente milles des côtes qu'ils n'ont jamais Yiies!...

Il nous est permis de nous établir sur les côtes du nord, occupées par l'Espagne, et de construire seulement des cabanes temporaires sur celles du sud; mais les limites de cette distinction sont vagues et incertaines.

A cette objection, un honorable et docte membre , a dit : Vous ne devez pas vous plaindre de la durée des négociations ; car, si ce que vous demandez avait dû être fait , elles -auraient duré encore bien davantage.

Certes, ceci est un singulier argument en faveur de la négociation, de dire que, quoiqu'elle ait été longue à conclure , elle est néanmoins restée incomplète; et il n'est pas moins étrange d'observer que ce qui n'a pas été fait , soit avancé comme une espèce d'excuse sur la durée de cette négociation. Le même docte membre nous a dit cependant que, ne connaissant pas toute l'étendue du territoire occupé par les Espagnols, nous aurions pu être trompés sur ce territoire et sur sa valeur, si nous avions adopté au premier abord les

limites telles qu'on voulait les préciser. Tetombe d'accord avec lui à cet égard. Il était plus important d'être sûr, que d'avoir saus cela une plus grande étendue de territoire ; c'est pourquoi je pense qu'il eût été mieux d'obtenir au premier moment une limite précise, et telle que l'Espagne aurait voulu la fixer, même avec le danger que cette limite (ut de quelques lieues moins étendue.

Enfin, c'est de cette manière que nous avons abandonné le droit de former des établissements, autres que quelques huttes temporaires au sud des établis s envens espagnols. JVous avons obtenu , au contraire, la permission d'en former au nord; mais encore cela n'est-ii pas expliqué clairement, et nous sommes exposés à des discussions continuelles sur l'interprétation des mots.

Ceci me rappelle qu'avant que le bill de M. Grenville fût adopté, relativement aux contestations pour les élections , des jurisconsultes faisant partie de la Chambre et appelés à la barre, ont argumenté sur les pétitions ayant rapport aux élections , d'une manière peu honorable pour le crédit dû à leur profession.

Selon eux,. ce n'est pas le temps de la résidence dans un endroit qui constitue le droit d'habitation, mais Y ani mus tnorandi de celui

( 246 ) qui réside. Ainsi, par rapport à la convention, on pourrait dire que ce n'est pas l'occupation réelle qui fait rétablissement, mais aussi Vanimtis Tnorandi de celui qui a fait l'établissement.

Cela me rappelle encore le testament d'un homme de loi, écrit par lui-même , avec cette note en marge, de sa propre main.

Ce testament donnerait lieu à une belle plaidoirie.

De même, ceux qui ont fait la présente négociation pourraient écrire en marge : Ce traité donnerait lieu au développement futur de l'énergie de la Grande-Bretagne.

Si le point en question était soumis au jugement d'hommes libéraux et éclairés, comme ©n doit toujours supposer que sont des ministres de deux pays , ils s'accorderaient facilement sur une explication ; mais , dans un traité , il s'agit moins de considérer par qui il est fait, que pour qui; les premiers l'entendent toujours; tandis que les autres qui, souvent, sont des hommes ignorans ou intéressés, élèvent des disputes, tentent des infractions, et il s'ensuit que les ministres de chaque côté reçoivent des éloges pour la protection qu'ils accordent aux intérêts de leur propre pays.

Un honorable alderman (Curtis) a parlé de son projet d'établir un commerce de fourrure ,

(^47) d'après ce qu'il a découvert, que les Chinois,, quand ils achètent, ne regardent pas aux prix qu'ils paient. Si les rapports des écrivains, sur lesquels il appuie son calcul, sont vrais, il paraîtrait qu'il existe une masse de consommateurs de 60 millions, tous prêts à acheter, et à quelque prix que ce soit. Dans ce cas, quel sera le point où il pourra établir en Amérique les moyens, de ce nouveau commerce? Comment s'assurer que ce n'est pas dans les limites des Espagnols? Ayant fixé ce point précis , d'après les renseignemens que lui donnera le ministère, comment empêcher ses rivaux collecteurs de fourrure de ne pas le dépasser euxmêmes? ou bien comment pourra-t-il être certain que les gens qu'il emploiera ne le dépasseront pas ? Qui arrangera les querelles qui peuvent s'élever à cet égard ?

Ainsi de toutes les manières , sous le rapport des limites d etablissemens , si jamais on voulait établir une convention qui pût perpétuer, au lieu d'apaiser les querelles, ce serait celle-ci.

Le septième article établit que dans les cas d'infraction les plaintes seront portées par les officiers de l'une des parties , avant d'aller jus- ^ qu'aux actes de violence ; j'avoue que je regarde cet article comme trop beau dans son esprit pour que l'interprétation dans la pratique

( 246 ) soit de même. Et j'en appelle à la Chambre pour qu'elle dise si jamais je me suis montré disposé à raisonner eonlre l'intérêt de mon pays , en favorisant celui -des autres pays ? En eiFet, je vois que si l'Espagne ne désignait pr»~ des officiers pour protéger le commerce exclusif de ses colonies , ou si ces officiers n'arrêtaient pas , ou n'empêchaient le commerce sans une plainte en forme faite à la cour d'Angleterre par le ministre d'Espagne , alors nous aurions non -seulement assuré nos droits de faire le commerce sur les côtes de l'Amérique , mais nous aurions encore ouvert le commerce entier des colonies espagnoles à tous ceux qui voudraient en jouir. Je me permets donc de douter de l'exécution de cet article, par la bonté même de son motif, car il est impossible de supposer qu'un article qui exige tant d'exactitude pour son exécution , sera strictement observé.

J'ai cherché à prouver que le traité est un traité de concession et non d'acquisition , et en admettant, comme je l'ai admis , la convenance de céder une partie de nos droits pour assurer la possession tranquille du reste, toujours sera-t-il vrai que nous avons abandonné ce qui est d'une grande valeur pour l'Espagne , et gardé ce qui ne peut jamais nous être d'une grande utilité ; que d'ailleurs cette partie re-

( »49 ) tenue a une définition si vague, une limite si peu fixée , et par conséquent est si sujette à des disputes , qu'il est certain que nous avons concédé beaucoup plus en objets de droit , que nous n'avons gagné en points de garantie.

Telle est mon opinion sur cette convention , d'après les données que la Chambre possède pour la juger. Peut-être ne serait-elle pas mieux appréciée sous le rapport qu'elle peut avoir avec l'état de la politique générale de l'Europe. Si elle a aucun de ces rapports politiques et cachés , il me paraît qu'elle est toute aussi insuffisante.

Depuis l'affaire de la Hollande, en j 787 , nous ne devons pas nous enorgueillir de nos rapports politiques avec les puissances étrangères.

Si nous avons eu l'idée de forcer la Russie à une paix générale , il est certain que nous avons échoué. Le Roi de Suède a été réduit à la nécessité de faire une paix séparée avec la Russie, non-seulement sans notre concours, mais même sans que nous le sachions. Et parlà , il est vrai que nous avons perdu de notre considération en Europe. Nous avons souffert qu'un nouvel allié nous fût enlevé, et nos rapports amicaux ont été attaqués , sans même avoir prévenu le mal que ces amis pourraient nous faire.

( s5o ) La mesure de 1787 est regardée commeurje bonne mesure, mais néanmoins moins bonne que la convention actuelle. Entre les deux, il ne pourrait y avoir de comparaison, si l'alliance de la Hollande avait été aussi avantageuse que ce qui a été gagné par l'autre. Je regarde cette alliance de la Hollande comme plus importante pour nous que tout le commerce des colonies espagnoles; et en outre de son avantage intrinsèque, elle conduit à plusieurs grande objets : mais si par une fausse application d'un bon principe , la conséquence en a été de provoquer la coalition des puissances du Nord contre nous ,il faut plutôt la regretter comme un malheur que de l'exalter comme un événement heureux. Nous n'avons rien vu depuis peu dans la conduite de la cour d'Espagne qui puisse nous indiquer une disposition favorable à ce pays-ci. Le débat actuel n'a rien même de bien conciliant ; de tous les côtés que nous puissions jeter nos regards , rien ne nous montre que notre intervention dans la politique étrangère puisse contribuer à notre propre sécurité. Si la convention n'est pas bonne en ellemême , et que les objets qui y ont rapport ne soient pas meilleurs, par quel motif la Chambre y donnerait-eile son assentiment ? Il est facile de parler pompeusement de la prospérité et de la grandeur d'un pays ; mais il en est des

nations comme dos individus , elles ne sont pas jugées parce qu'elles disent , mais par ce qu'elles font. Tout en parlant de cette prospérité si grande , nous ne paraissons pas en jouir» Dans nos paroles est la confiance , dans nos actions est la crainte.

J'ai approuvé le traité pécuniaire avec le landgrave de Ïiesse-Cassel , parce que j'ai pensé que la force qu'il devait donner procurerait l'occasion de diminuer notre force militaire intérieure. Je me suis trompé en cela'; car loin delà, il en est résulté un accroissement de ces forces , au lieu de la réduction que j'attendais. Si j'avais approuvé la convention dont il s'agit comme traité calculé pour apaiser toutes les querelles, j'aurais été alarmé de la continuation de nos arméniens , lorsque les motifs pour lesquels ils avaient été ordonnés n'existaient plus. Aussi ai-je suspendu cette approbation jusqu'à plus ample information. 11 est curieux de voir un ministre qui vante son système d'économie.

Le rétablissement de l'alliance de la Hollande n'est la suite d'aucun système de prudence de ce pays-ci , c'est le hasard et la réunion des circonstances qui l'ont produite. Le même hasard et la politique faible et pusillanime de la France nous ont élevés à la hauteur où nous sommes. Cependant au milieu de tous ces avantages , quand je regarde autour de nous, et

que je cherche quelque symptôme de gloire; quand je désire voir noire alliance respectée par nos anciens amis, et sollicitée parles nouveaux, je la vois rejeîée par les uns, et méprisée par les autres ; quand je cherche la sécurité qu'une si grande prospérité devrait procurer , je vois que nous ajoutons 10 vaisseaux de ligne à notre maâne ordinaire et 100,000 liv. st. à nos dépenses ordinaires de l'armée. Certes ce ne sont pas là des motifs de sécurité. Si notre potion était telle qu'on nous la représente , nous agirions avec la même conséquence qu'un homme d'honneur, d'intentions droites, de va>leur non -suspecte , qui, craint de ses ennemis , aimé de ses amis , et respecté par ceux qui le connaissent, au lieu de jouir de la sécurité d'une situation aussi digne d'envie , remplirait sa maison de fusils, d épées et de pistjlets.

Il n'est pas vrai de dire enfin qu'il y a des difficultés insurmontables dans les droits à établir eutre nous et l'Espagne. La question n'a pas été bien posée. Elle repose sur des principes généraux par lesquels les nations européennes sont gouvernées par rapport aux droits d'établissement. C'est-à-dire, que là où les sujets d'aucune puissance ne se sont établis , ceux de toute autre puissance peuvent venir s'établir.

Enfin , en me résumant , je déclare que de même que l'autre jour il m'a été impossible de

( 255 ) donner mon vote avec une confiance aveugle, je ne puis aujourd'hui voter avec une aveugle admiration. J'appuie , en conséquence , la proposition d'ajournement.

M. Pilt réplique à M. Fox. La Chambre ensuite va aux voix sur la proposition de M. Grey que la Chambre s'ajourne.

Pour, ia3. Contre, 247.

La question principale est mise aux voix , et l'adresse est adoptée.

21 Décembre.

Motion de M. Hipvisley concernant la guerre de l'Inde avec te sultan Tïppoo.

M. Fox s'oppose à la guerre occasionnée par un prétexte aussi cruel } aussi injuste et aussi inhu* main.

EXPOSÉ

En conséquence du passage du discours du Roi, où il est question de l'interruption de la tranquillité qui a régné dans les possessions de l'Inde, M. Hippisley propose :

« Que des copies de la correspondance avec le. rajah »de Travancore et le gouverneur de Madras ou du «Bengale, au sujet du fort de ïranganore acheté »par ledit rajah , et en raison des attaques de Tippoo »sur les lignes de Travancore, soient déposées sur »le bureau. »

M. Francis soudent cette motion, et montre le danger d'étendre nos possessions anglaises dans l'Inde , et de former des alliances avec les princes de ce pays.

M. Dundas donne à ce sujet des explications : il montre que Tippoo a manifesté des vues ambitieuses et hostile*. Il dit que l'Angleterre a scrupuleusement

maintenu le traité de Mangalore, tandis que Tippoo a continuellement montré le désir et l'intention de le violer.

M. Fox prend la parole après M. Dundas :

Je pense que la communication des pièces que demande mon honorable ami , nous mettra tous à portée de mieux juger des provocations d'après lesquelles on paraît déterminé à faire la guerre. Je crois que l'honorable membre qui m'a précédé à la tribune, ne désire pas plus la guerre dans l'Inde que moi ; mais d'après ce qu il vient de nous dire , il m'est permis de conclure que sans vouloir la provoquer, sans désirer de faire des conquêtes , nous serions néanmoins la dupe des Hollandais , si nous n'y prenions garde, et nous nous verrions entraînés dans une guerre , sinon injuste , au moins qui n'est pas absolument nécessaire.

L'honorable membre a dit que l'acquisition du fort de Tranganore par le rajah de Travailcore était un motif de jalousie pour le sultan Tippoo. N'était-il pas alors de notre devoir et de notre politique d'empêcher un de nos alliés de Taire une acquisition qui devait créer la jalousie de notre inquiet voisin ! Si cette acquisition a été faite sans la participation et l'aveu de notre Gouvernement , alors c'est une faute d'autant plus blâmable , qu'elle tend à

( 256 ) injurier le nom anglais. De celte manière , et par des négligences semblables , nous serions bientôt envahis par les puissances qui nous environnent , et la politique exige que nous ne souffrions pas qu'un allié fasse des actes qui puissent irriter les puissances avec lesquelles nous sommes en paix.

L'honorable membre reconnaît ce que mon honorable ami a avancé , que Tippoo avait manifesté son mécontentement du transfert de ce fort, quand il avait été proposé en 1788, et que prudemment sir Archibald Campbell s'y était alors opposé, ce qui l'avait apaisé jusqu'en 1790 , que ledit transfert a été fait vraisemblablement sans le consulter plus que nousmêmes. 11 était naturel de penser que quelque avantageux qu'il fût pour les Hollandais de vendre ce fort au rajah de Tavancore , ce qui établissait une barrière entre eux et Tippoo, il devenait important pour nous de savoir s'il était convenable de soutenir notre allié dans ce marché, au risque d'avoir une guerre à ce sujet.

L'honorable membre nous a dit que Tippoo devait plus que tout autre créer la jalousie du Gouvernement anglais , et que son attaque contre un de nos alliés était un juste motif d'alarme et une provocation. Cela se peut. Mais mettons-nous uu moment à la place de Tippoo :

cette acquisition du fort n'est-elle pas aussi un motif d'alarme pour lui? Et ne devions-nous pas éviter de même et avec la même raison politique , d'exercer l'offense, comme de nous soumettre à celle qui serait exercée. Je pense qu'une guerre dans l'Inde est tout autant à redouter qu'une guerre en Europe , et je dirai plus, les conquêtes sont autant à éviter de notre part. S'il était en notre pouvoir d'accroître nos possessions dans l'Inde , je le dis sincèrement, jVm regarderais l'exécution comme une vraie calamité. Une guerre pour faire des conquêtes ne sera jamais , je l'espère , entreprise par l'Angleterre , soit dans l'Inde , soit ailleurs. J'avouerai pareillement toutefois qu'il n'était pas de notre avantage de souffrir que Tippoo eût en sa possession Travancore. Ayant établi ces bases de raisonnement , je dirai que l'ex^ terinination de ce prince ne serait pas une mesure politique pour l'Angleterre. Ses vices et son inhumanité le rendent détestable ; mais nous devons rester amis avec le pays de Mysore , qui est une barrière entre les puissances les plus formidables de l'Inde et nous.

Quand les pièces réclamées par mon honorable ami seront déposées sur le bureau , la Chambre sera à même de juger s'il serait juste de faire la guerre , et s'il ne serait pas plus sage

( 258 ) au contraire de négocier la paix comme médiateurs.

La question est posée et agréée.

25 Décembre.

Entrave mise à une accusation par la dissolution du Parlement.

Grande question du Parlement. — Principes constitutionnels exposés par M. Fox. — Prérogatives royales réclamées. — Danger d'en faire une mauvaise application.

EXPOSÉ

jLa chose qui occupe l'attention de la Chambre des Communes est unobjet de la plus haute importance, non-seulement pour les privilèges les plus chers de cette Chambre, mais pour l'existence de la constitution elle-même. Il s'agit de savoir si une accusation portée par la Chambre des Communes de la Grande-Bretagne assemblée en son nom et d'après le mandat de ses commettans, ne doit pas rester in statu qub , quoiqu'il y ait une dissolution ?

Xe 17 décembre, M. Burke, dans un comité, fait la motion :

c Qu'il par-aît qu'une accusation portée contre "VVarrqn »Hastings, gouverneur du Bengale, par la Chambre »des Communes de la Grande-Bretagne assemblée , «pour hauts-faits de crimes et mauvaise conduite ? «est en-ce moment suspendue. »

Il s'établit un grand débat , à la suite duquel un ajournement de trois jours est ordonné.

M- Erskine, par un discours éloquent, cherche à prouver que la dissolution du Parlement, met une entrave à l'accusation; il est soutenu dans cette opinion par plusieurs membres , et combattu par M. Pitt , M. Fox, M. Burke, M. Dundas et M. Addington, président*

Le troisième jour étant arrivé, M. Fox dit:

Je sens que celte question a été assez approfondie déjà pour que je ne doive pas abuser des momens de la Chambre en produisant de nouveaux argumens. Les principes constitutionnels ont été si fortement et si habilement développés et appuyés d'exemples, d'analogies et de raison; la fausseté des raisonnemens employés contre a été si puissamment repoussée, et ces raisonnemens si complètement réfutés, que je devrais craindre, en ajoutant quelque chose encore, de vouloir plutôt montrer une vanité personnelle, que contribuer à convaincre. Je le sens , il serait plus prudent de laisser cette question dans l'état où elle est; mais mon désir constant de soutenir les droits

( a6o ) <èt les privilèges de la Chambre, et souvent même en opposition avec ceux dont j'approuve ordinairement l'opinion, me fait regarder comme de mon devoir en cet instant de soutenir, par quelque chose de plus certain qu'un vote muet, une question dans laquelle se trouvent engagés tous les privilèges les plus précieux.

La question sans doute est grave; elle est d'une telle importance , que je défie l'éloquence humaine de pouvoir l'exagérer. Il ne s'agit pas moins que de décider si nous avons une constitution libre, d'après laquelle tous les actes du Gouvernement peuvent être examinés et soumis à une vraie responsabilité, ou si le pouvoir peut être exercé sans contrôle et sans le moindre moyen de rechercher et de connaître les abus.

Ceux qui contestent à la Chambre des Communes le droit de procéder à une accusation après là dissolution du Parlement, ont reproduit les mêmes exemples, et toujours ils ont «té répétés , principalement par un honorable membre qui a combattu la motion. L'honorable chance] ier de l'échiquier lui-même a cornbattu ces exemples avec tant de force et d'éloquence, que toute autre réponse semblerait inutile.

Il paraîtrait que ceux qui pensent que la

(26, ) Chambre n'a pas un droit pareil, n'ayant pas de nouveaux motifs à opposer aux discours dont je viens de parler, disent seulemeut: « lle- « jetons les exemples déjà fournis;, si nous ne « parvenons pas à convaincre, nous embarras- « serons au moins de nouveau. » En conséquence, de nouveaux orateurs ont repris les mêmes exemples, les mêmes raisonnemens, ont tiré les mêmes conclusions , espérant sans doute que la seconde réponse serait moins forte que la première. Ils se sont trompés en cela, car un honorable membre, M, Dundas, a tout aussi bien anéanti cette répétition que le premier argument avait été complètement réfuté. Une autre tentative néanmoins a encore été faite , les éternels exemples mêmes ont été encore présentés, et sir John Scott a déclaré qu'il lui était impossible, en sa conscience, de voter, qu'une accusation pouvait rester in statu quo après la dissolution. À cette dernière tentative, je regrette que la réponse que je vais chercher à faire ne soit peut-être pas aussi complète que toutes celles que nous avons déjà entendues.

Je n'ai pas toutefois l'intention de m'appesantir sur les exemples qui ont été si habilement rétorqués ; je chercherai à rester dans le principe général qui, quelqu'inconsislant qu'il puisse être, ou fatal à une constitution libre f

( 262 ) rie peut pas faire partie de la loi dépendante de la constitution. Néanmoins, relativement aux exemples cités, l'honorable membre qui m'a précédé , n'a présenté qu*une nouvelle autorité, celle de lord Danby, en ce qui a rapport à son accusation, ce qui n'est qu'une autorité pareille à celle de l'opinion de M. Hastings, relativement à la question présente. La résolution de 1678, adoptée d'après l'analogie des actes du Parlement, et en conséquence des recherches les plus minutieuses pour trouver des antécédens et des délibérations positives, cette résolution, dis-je, d'après laquelle lord Haftbrda été jugé, convaincu et exécuté, a été rejetée, comme une résolution arbitraire, faite daus des temps de malheurs pour servir des intérêts particuliers, et contraire aux formes usitées du Parlement. On a insisté d'une manière pathétique sur le malheur de lord StafFord, comme si aucun malheur particulier pouvait affecter le principe général.

Après ce qui a été dit avec tant de précision et tant de vérité du règne de Charles 11, on ne voudrait sûrement pas avancer que ce temps était un temps fâcheux en fait de lois parlementaires, ou que les exemples que l'on peut y chercher, peuvent être suspects. Le fait est positif, que ce temps, sous le rapport consti-

tutîonnel, étfiaRI tel qu'on pouvait le désirer. Tout ee qui s'y trouverait de faible et de fâcheux serait la crédulité des hommes de cette époque. Le peuple , harassé et inquiet de toutes les tentatives contre sa liberté, était peut-être trop disposé à écouter ceux qui voulaient profiter de ses craintes; mais quoique quelquesuns de leurs actes, considérés froidement, paraissent être blâmables , le principe d'après lequel ils avaient agi était bon. Nous devons déplorer la condamnation de lord Stanford, examiné , comme nous pourrions le faire en ce moment, mettant à part les craintes, et la trop grande facilité à se persuader, et convaincus toutefois que les principaux témoins Gates et Bedîoc étaient des imposteurs. Mais tous ceux qui ont pris connaissance des pièces de ce procès doivent reconnaître qu'il a été parfaitement conforme aux règles, et que le jugement des pairs, en admettant toutefois le témoignage des Oates et Bedloe comme exact, a été un jugement en forme, et tel qu'ils devaient le prononcer, d'après leur propre conscience.

Dans ces temps où il a été si difficile de trouver un exemple convenable à imiter, toutes les questions propres à suspendre une accusation par l'exercice de la prérogative royale, ont été approfondies et toutes ont été, résolues, et

(2G4) réfutées par les efforts vigoureux et constitua tionnels de la Chambre des Communes.

D'ahord le Roi essaya d'arrêter l'accusation,, en refusant de nommer un juge suprême. Les Communes contestèrent ce point, l'agitèrent, de concert avec les Pairs, et le résultat fut de créer la charge de ce juge suprême, qui a duré depuis, et qui n'est pas absolument nécessaire dans le tribunal de la Chambre des Pairs. Ainsi les Communes, sans acte du Parlement, établirent que le Roi ne pouvait suspendre une accusation par le défaut de la nomination d'un juge suprême , parce que cet office était déclaré n'être pas absolument nécessaire.

Le Roi tenta une autre voie, et accorda le pardon à lord Danby; mais encore dans ce cas les prérogatives royales furent contrariées par les privilèges des Communes. Je ne reproduirai pas les discussions de ces conférences, elles sont connues; les Pairs n'acceptèrent pas ce pardon comme un motif suffisant râla barre, et depuis lors jamais une mesure semblable n'a été reproduite.

Contrarié dans tous les moyens de sauver lord Danby, le Roi résolut de dissoudre le Parlement; mais il fut encore trompé dans ses projets. La Chambre nouvelle suivit l'impul^ sian de l'ancienne, et s'appuyant sur les principes de |a constitution; elle redoubla de force

( 265 ) pour la saine doctrine, et en conséquence des antécédent elle prouva que jamais une dissolution ne pouvait empêcher une accusation de rester in statu quô , sous le Parlement nouveau.

Le crime de lord Danhy était peut-être autant la faute du Roi que de lui même. Le Roi avait employé son favori à vendre les intérêts de son peuple à une puissance étrangère, et à dégrader son trône pour une misérable pension pour lui. Etant impliqué dans lecrime il était naturellement porté à protéger l'instrument dont il s'était servi, et pour y parvenir, il avait naturellement Voulu employer tous Jes moyens que lui offrait sa prérogative, et que son ministre et ses propres idées pouvaient lui suggérer.

Il reçut pour chacun de ces essais la condamnation du Parlement.

Quand il a refusé de nommer un juge , ce juge a été déclaré inutile. Quand il a dissout le Parlement , il a été déclaré qu'une accusation ne pouvait être suspendue par cette dissolution. Heureusement pour la nation , heureusement pour la postérité, le Roi a eu recours à ces manoeuvres ; elles ont fourni le moyen d'établir sans la moindre espèce de doute , qu'il n'y a ni ruse, ni évasion , ni abus de prérogative, ni intelligence entre la couronne et le criminel,

( 266 ) qui puisse arrêter l'effet d'une accusation portée par la Chambre des Communes.

La résolution de 1678 n'a pas fût la loi ; mais elle a déclaré ce qu'était la loi avant ; et cela a été confirmé par les actes de 1790.

Je suis étonné qu'un honorable et docte membre ait cherché des exemples en 1690 avec autant d'acharnement , puisque la conséquence qu'il a voulu en tirer a été totalement annulée par ceux qui ont parlé avant lui ; et que l'exemple du duc de Leeds ne peut y ^ien changer.

A i'ég;îrd du temps, où la déclaration de 1678 a été faite , l'opinion des hommes qui en ont parlé, sans faire allusion à aucune question particulière , mois seulement eu égard à notre histoire et à notre constitution, serait suffisante pour détruire entièrement tout ce qui a été dit sur le cas présent.

Blackstone, dont le jugement commande l'estime, a dit que du temps de Charles ïi , le Parlement connu sous la dénomination de long Parlement a mérité toutes les louanges qu'on lui a données sous le rapport de la constitutionnalité. Il fait dans son ouvrage rénumération de plusieurs régularisations opérées par ce Parlement, et dit qu'elles démontrent ce faiU

« Que la constitution d'Angleterre est arrivée » a posséder son entière vigueur , résultat de » la vraie balance entre la liberté et la préroga-

»tivc, établie par les lois sous le règne de «Charles 11. »

Il a ajouté dans une note :

« Le moment que je fixe , comme étant celui »où nous avons obtenu cette perfection théo- » rique de nos lois publiques , est l'année 1679,. » après que l'acte dhabeas corpus a été adop- » té , et que celui pour licencier la presse a ex- » pire , quoique l'année qui a suivi ces deux • époques ait été remplie d'oppression.»

Quand le Roi accorda le pardon à lord Danby, il fut décidé que ce pardon n'était pas recevable à la barre.

L'ordre de 1678 déclarant cette loi du Parlement, a donc été une loi tout aussi respectable sous le rapport de la confirmation de nos libertés, qu'aucune mesure provenant de ces grands hommes d'état qui ont tant fait pour ces libtrtés,

L'opinion du juge Poster , qui mérite aussi attention , vient encore corroborer ce fait. 11 déclare expressément qu'en 1690 les lords Péterborough et Salesbury reçurent le pardon royal et furent absous, mais non pas parce que l'accusation portée contre eux avait été annulée par la dissolution du Parlement; et il ajoute qu'il serait sévère de dire qu'après qu'une poursuite serait entamée , la haute-cour du Parlement n'aurait pas le droit de prononcer le juge-

mont, et déterminer tonte poursuite, sans avoir besoin d'un pouvoir supplémentaire delà cour. Sans doute cela serai! sévère, niais.ee serait aussi le principe le plus destructif du contrôle constitutionnel de la Chambre des Communes.

En établissant ces points difficiles de la loi, j'examinerai d'abord quel est l'usage , et puis quelle esî la raison. 11 y a une grande distinction entre les lois ordinaires d'une cour de justice et les lois constitutionnelles. Pour les premières, j'examinerai quel est l'usage et où il peut conduire ; pour les autres, je n'examinerai que la raison et laisserai l'usage ; le motif qui me détermine en cela est que, dans les cas ordinaires, la certitude esi plus propre à déterminer que la soiidiJé des principes ; mais que, dans les lois cp^sjtitutioimelles, ces principes et leur solidité sont tout. L'usage reconnu dans un point constitutionnel , s'il est centre un individu , sert à aug:n jjiler son désesnojr et à le porter à des moyens désespéré-. La loi relative à l'accusation , ne doit pis être le résultat de l'usage des tribunaux ordinaires de justice; qui est-elle donc destinée à contrôler ? On me dira sans doute : ce .ont des hommes d'un rang élevé, ayant commis des cri m s que les lois ordinaires ne peuvent pas réprimer ^ mais je répondrai , moi: ce sont principalement pour les cours de justice elles -mêmes. Que la liberté

d'accuser soit rendue nulle, quelle sécurité y aura-il alors pour l'intégrité des juges et pour 1 administration de la justice en général ?

Quis custodiet ipsos custodes ?

Quel abus pourait-on corriger, fussent- ils absurdes et injustes ? L'accusation contre les juges est une sorte de responsabilité qui répond de leur intégrité. Supposons-les assez dévoués à la couronne pour rendre des décisions comme il y en a eu dans le cas des parts de prise ; suppnsons-les , comme à l'époque de Charles n , assez soumis au parti dominant , pour condamner les vvhigs un jour , et les torys un autre , le tout d'après les formes de la loi ; quel moyen aura-t-on pour y porter remède , si celui de l'accusation ne peut avoir lieu ? Qu'un juge aille jusqu'à cet aveuglement de l'arbitraire d'ordonner la condamnation d'un homme qui aurait été acquitté par un jury, il n'y a aucun moyen d'agir contre ce juge, si ce n'est celui de l'accusation.

Quand je réfléchis à toutes ces vérités, je regrette sincèrement que des jurisconsultes siégeant dans cette Chambre, à quelques exceptions près, agissent, comme par un esprit de corps , et mettent en avant les lois du cours ordinaire de la justice, comme modèle des lois du Parlement. Chose semblable à ce qui

est arrivé au Parlement de Paris; et quilâ veuillent élever une république intermédiaire entre le Roi et le peuple, afin d'embarrasser l'un, et de dominer l'autre.

A l'égard des exemples, sous le rapport de la constitutionnaiité, si le pouvoir dispensateur, réclamé par les Stuart, eût été décidé par des antécédens , ils auraientpeutêtre paru fondés ; mais qui voudrait dans ce cas faire attention à des exemples? Ne voiton pas que la législature et le pouvoir dispensateur de la couronne sont deux choses totalement différentes et incompatibles; et que quand un usage paraît subversif de la constitution , qu'il ait duré cent ou deux cents ans, ce n'est pas un exemple à suivre, ce n'est qu'une usurpation.

Mais, dit-on, si cette loi d'accusation qui est offerte venait à manquer, on pourrait avoir un bill de peine et d'amende. Que serait cette mesure, à moins qu'on ne pût prouver qu'un semblable biil ne pourrait pas être arrêté dans ses effets par la couronne? On ne peut supposer, dit-on, de pareils abus. Quand il n'y a; plus de contrôle , tous les abus peuvent se supposer.

On dit encore que si un ministre conseillait au Roi de dissoudre le Parlement, afin de se débarrasser d'une accusation portée contre lui ,

( W! ) on pourrait l'accuser dans un autre Parlement. Le même raisonnement pourra se (aire encore, et ce secord Parlement peut être dissout; et ainsi on irait d'accusations en dissolutions de Parlement, de manière à ne pro-^ duire qu'un seul résultat, le ridicule et le mépris de la justice.

Un docte membre, qui a parlé avant moi, nous a entretenus de l'idée d'en appeler au peuple pour une accusation, dans le cas de dissolution. 11 pense que, quoique le pardon du Roi ne soit pas rccevable à la barre de la Chambre pour suspendre une accusation, le Roi peut, néanmoins, s'il juge que la personne accusée mérite sa clémence, dissoudre le Parlement , et consulter l'opinion générale du peuple , pour savoir si celte accusation doit ou non être renouvelée, et avec l'avis de la nation prononcer le pardon qu'il voulait accorder.

Si telle est l'opinion du docte membre , la seule manière de la mettre à exécution est de déclarer qu'une accusation n'est pas détruite par l'effet de la dissolution du Parlement. Le Roi, par cette dissolution, suspend l'accusation; mais si les nouveaux représentans, choisis par le peuple , sont d'avis qu'elle ne doit pas être suivie, alors de ce moment elle est terminée , et tout appel au peuple est inu-

( 272 ) 1 ile , puisque déjà on aurait eu son opinion pa? ses représentai! s.

Mais fût-il décidé qu'une accusation, après la dissolution du Parlement, doit recommencer de novo, le peuple, quelque zélé qu'il soit dans la poursuite de cette mesure, ne pourra jamais espérer obtenir un jugement sans le concours de la couronne; et conséquemment dissoudre le Parlement, n'est pas remplir le but du peuple, mais c'est le gêner dans l'exercice de ses plus important privilèges»

On a observé que j'avais moi-même insisté à la barre de la Chambre des Pairs pour maintenir le droit des Communes, d'établir de nouveaux articles d'accusation dans un procès où j'étais un des commissaires, en rendant même la propre défense du prisonnier la base et la cause de ces nouveaux articles. On a considéré cela comme une. extension des privilèges un peu sévère; cependant on n'a pu nier que ce ne fût un droit incontestable de la Chambre, dont les pouvoirs et les privilèges sont grands, parce que sa discrétion est supposée grande aussi ; et si j'ai insisté sur ce droit, ce n'est pas pour qu'il soit exercé dans des occasions ordinaires , et sans de justes motifs; mais plutôt comme un principe constitutionnel , d'où peuvent dériver des argumens convenables -au point qui nous occupe.

Si l'exercice de ce droit est considéré comme trop sévère, il le serait bien plus de suspendre une accusation par la dissolution du Parlement, au moment même où le prisonnier aura peut être conclu sa défense, et où les Communes, dans un nouveau Parlement , établiront de nouveaux articles contre lui , en conséquence de sa défense. Et cependant telle peut être la position d'un homme contre qui une accusation serait portée, si l'avis du docte membre était adopté.

Un autre honorable et docte membre a dit que les lois du Parlement reposent sur des points si délicats et si pointilleux, que nul autre qu'un jurisconsulte ne saurait les comprendre. Celte difficulté supposée prouve la fausseté de 1 argument. S'il en était ainsi, comment les lois du Parlement pourraient- elles être comprises par des hommes d'une éducation et d'un bon sens ordinaire, comme ceux dont se trouve composée la majorité ? Il y a mieux, comment auraient- elles pu être établies par des hommes d'un savoir encore moins étendu, comme ceux qui composaient la Chambre des Communes à l'époque où la théorie de la constitution a été développée et expliquée ?

L'objection suivante est le défaut de témoignages. Il paraît que ces messieurs ignorent tout t. îx. 18

ce qui s est fait dans le dernier parlement relativement à cette accusation , et qu'il n'y a pas un seul témoignage qui n'ait été reconnu et prouvé parles commissaires nommés par la Chambre des Communes. Il est remarquable que des personnes dune profession aussi distinguée , ignorent ce que tout le monde sait. Mais elles ne veulent rien admettre que des témoignages verbaux ; la liste des preuves recueillies et imprimées par ordre de la Chambre des Pairs et pour leur intelligence , n'est rien aux yeux des hommes de loi ; et l'honorable et docte membre, quia parlé immédiatement avant moi, qui n'a pas été présent au procès ; qui n'a pas entendu exhumer les preuves;qui n'a aucun moyen d'établir son jugement; qui n'a pas voulu permettre qu'on recueillît des pièces et des témoignages par écrit , tels qu'il en faut pouf composer la plus grande partie des pièces du procès ; et qui a une telle conscience, qu'il. ne voudrait pas, comme accusateur, solliciter le jugement d'un homme qui, peut-ùlre après tout innocent, s'est demandé comment, étant membre de la Chambre des Communes, j'ai pu aller à la barre de la Chambre des Pairs , demander jugement contre M. Hastings, même en le supposant coupable. Sans doute quand l'honorable membre sera procureur-général , il portera la cour du Pioi , sans aucun scrupule ? à pro-

(â75) noncer des jugemens , convaincu d'après des informations et rcnseignemens pris par son prédécesseur , et cela d'après des preuves bien moins certaines que celles produites dans l'accusation , et qu'il était déterminé à ne pas prendre en considération , d'après de simples copies des pièces , enfin d'après de simples notes remises par son confrère qui le précédait. Il est bien connu que neuf sur dix des procès pour fait de conduite condamnable sont jugés dans la même séance ; les pièces sont renvoyées à la cour d'où elles viennent , et les sentences sont prononcées par des juges qui n'ont reçu aucun témoignage verbal ; qui n'ont connaissance , ni de la conduite du prévenu , ni de ses témoins ; et qui n'ont aucune idée arrêtée des cas et des circonstances, que celles qu'ils ont pu se former d'après les notes des juges qui ont examiné. Ce n'est pas tout encore; des affulavit ou sermens soit en atténuation soit en charge , sont souvent produits , et ces sortes de témoignages qui sont démontrés par des gens de cette profession n'être nullement des témoignages ; ces déclarations par écrit sur un misérable registre , rendu encore plus informe , suspect et indigne par l'addition de plusieurs sermens écrits ; ces puériles autorités enfin seront suffisantes pour que l'honorable membre , quand il aura l'honneur d'être à ce tribunal , puisse

( 276 ) -décider que tel ou tel doit être condamné à une amende de 10 shellings ou de 10 liv. ster., doit être arrêté et mis en prison pour une semaine , ou à Newgate pour trois ans !

Que devrions -nous penser de la conduite d'hommes instruits dans les lois , qui veulent ainsi en imposer au bon sens et à la droiture de la Chambre ? Et ne devrions-nous pas dire avec M. Burke , que ces savans magistrats accoutumés sans doute à trouver la récompense de leurs talens quelqu'autre part , regardent les débris de leurs connaissances comme assez bons encore pour la Chambre des Communes.

Si l'honorable membre n'a pas été présent au procès, certes c'est sa faute, et ce serait la première fois qu'on entendrait un homme plaider de sa négligence à remplir son devoir , comme motif pour soutenir les privilèges du corps auquel il appartient. Je prendrai cependant la liberté de lui dire qu'il eût été plus convenable qu'il fût présent au procès, puisque la Chambre l'avait ordonné ; mais certes cela n'était pas nécessaire. La Chambre procède de deux manières, dans les accusations qui sont portées devant elle. Dans l'une, elle suit l'affaire en comité général de toute la Chambre à Westminster- Hall ; dans l'autre, elle nomme un comité privé, comme dans le cas de lord Macclesfied et autres, qui suit ce procès a la barre de la Chan>

( 277 ) bre des Pairs, sans que personne autre dès membres de la Chambre ait le droit d'être présent plus que tout autre sujet. Dans ce dernier cas, la Chambre charge le comité privé de suivre le procès, s'en rapportant à toutes ses décisions ; et si les charges qu'il porte sont approuvées, alors s'ensuit le jugement.

L'application du principe, à l'autre mode d'opérer , est illusoire. Bien que la Chambre doive siéger pro forma comme comité général de toute la Chambre , il n'est jaunis entendu ni exigé que tout le monde y soit individuellement , et alors aussi on s'en rapporte plus aux commissaires chargés de suivre l'affaire , qu'aux observations de chacun.

L'honorable membre toutefois ne peut recevoir aucun renseignement de ces commissaires. Ils ne sont plus rien eux-mêmes , puisque comme tous les autres comités , ils ont été dissous par la dissolution du Parlement. Quand un nouveau comité sera formé , il aura en sa possession tous les documens. nécessaires , et sera à même de donner à la Chambre tous les renseiguemens qu'elle pourra désirer.

Mais on a demandé si toutes les opérations de la Chambre ne devaient pas cesser par la dissolution du Parlement ? Je répondrai que c'est exactement de même que dans le cas d'une prorogation. Dans ce cas tous les votes d'argen

( 278 ) et tous les bilîs qui y ont rapport, cessent. II en est de même dans le cas d'une dissolution. Pendant l'intervalle occasionné par l'un et l'autre de ces deux cas , la haute cour du Parlement ne peut siéger pas plus que les tribunaux ordinaires , pendant l'intervalle des vacances. Quand le Parlement s'assemble de nouveau , il prend les affaires in statu c/uo exactement de même que les tribunaux après les vacances. De cette manière , et seulement par ce moyen , les opérations résultantes de l'accusation, ont été suspendues par chaque prorogation du Parlement , et le comité des commissaires a été provisoirement dissout. Après la prorogation ce comité a repris la marche de ses opérations , et le procès a continué. Il n'y a et ne peut y avoir aucune différence entre la situation actuelle de la Chambre et celle que lui occasionne une prorogation depuis que le procès est entamé , excepté celle d'être retourné auprès de leurs commettans , et d'avoir pu revoir leurs opérations précédentes, pour déterminer ce qu'ils veulent soutenir , et ce qu'ils désirent abandonner.

Mais on a dit, si un ministre était capable de conseiller la dissolution du Parlement , dans le but d'arrêter une accusation, il se rendrait dès ce moment coupable de crime de haute offense. J'ajouterai : si un ministre était

( 279 ) capable de conseiller la dissolution pendant la poursuite d'une accusation, sachant que ce serait mettre fin à cette poursuite, il mériterait d'être lui-même mis en accusation. Je suis loin de vouloir faire aucune allusion à l'honorable chancelier de l'échiquier. Il a conseillé à S. M. de dissoudre le Parlement dans le moment qui lui a paru le plus convenable pour le service public , et il a donné les preuves les plus positives , qu'il ne croyait pas que cela pût affecter l'accusation en question. Mais s'il existe dans le conseil de S. M. quelques personnes qui croient et qui veulent maintenir qu'une dissolution du Parlement met nécessairement un terme aux poursuites, elles sont étrangement coupables, et doivent être responsables envers la nation, d'avoir conseillé une mesure, bonne peut-être en elle-même , mais qu'elles savaient devoir attaquer l'ordre de la justice publique. L'acte de 1770 , qui ordonne une enquête dans les transactions aux Indes, dit que les opérations parlementaires nécessaires à ce sujet se continueront de session en session, de Parlement en Parlement; mais il n'est pas dit un mot des accusations. Ce n'est pas une omission de hasard, mais une omission de principe , de laquelle je donne pour garant , non-seulement mon opinion , mais encore ma véracité.

Les auteurs de cet acte avaient l'intention d'y comprendre ce qui a rapport aux poursuites de l'accusation , et ce n'est que sur l'avis de feu M. Dyson, dont les connaissances en lois parlementaires n'ont jamais été consultées par la Chambre, que cela a été omis, afin que les droits incontestables et les privilèges de la Chambre des Communes ne fussent pas affaiblis par une omission indirecte.

On a observé que, comme la dissolution du Parlement était prévue, ceux qui étaient chargés de la poursuite, et qui désiraient que la justice publique ne fût pas suspendue, auraient dû proposer un bill, afin de continuer les poursuites, malgré la dissolution , quand ils ont vu que le procès ne pouvait pas être terminé avant. Ceux qui avancent cette opinion, devraient se rappeler que c'était lavis des commissaires chargés de la poursuite du procès, que la dissolution du Parlement ne devait pas empêcher de poursuivre. Tout ce qui a dépendu d'eux a été fait. Us ont fait la motion dans le dernier Parlement , que les Communes devaient persévérer dans la poursuite du procès, jusqu'à ce que le but de la justice publique fût atteint; cette résolution a été approuvée par la Chambre.

Quelle a été au contraire la conduite de ceux qui ont pensé que la dissolution devait

(28i ) mettre obstacle à ce procès? ont -ils prévenu la Chambre? Non. Quand ils ont vu que la Chambre votait quelle devait persévérer dans les poursuites, quand ils savaient qu'une dissolution était prochaine, (ce qui, dans leur opinion, était une époque fatale), au lieu de mettre en avant les lois constitutionnelles pour la gouverne de la Chambre, et quand un semblable avis eût pu lui être si utile, ils se sont attachés à les cacher, afin d'en faire Usage en ce moment, et de pouvoir attaquer à la fois et les lois du Parlement et la constitution. On leur a conseillé d'examiner le Journal de la Chambre des Pairs , et de ne pas prendre garde au leur. C'est M. Erskine, mon honorable ami, qui a été principalement l'auteur de cet avis :

Primum Grains homo mortates tôlier e contra Est oculos ausus.

C'est, je crois, la première fois qu'un membre de cette Chambre a conseillé de consulter le Journal d'une autre Chambre pour les privilèges des Communes , de préférence au sien. Si son propre journal ne peut lui donner aucune information, alors, sans doute, on peut en consulter un autre, et voir si les principes contestés le sont a tort; mais de prendre le Journal des Pairs comme autorité contre celui

de cette Chambre, et se condamner, d'après les exemples qu'il peut fournir, est une chose que je ne saurais comprendre. On trouve dans les journaux de cette Chambre une déclaration expresse, portant qu'une poursuite en accusation ne peut être arrêtée par la dissolution du Parlement. Cette déclaration a été approuvée par les Pairs, a souvent été mise à exécution par les Communes, et jamais contredite par d'autres déclarations ; et il est certes surprenant d'entendre le même honorable membre qui l'a établie en principe, conseiller à la Chambre des Communes de consulter le journal des Pairs, dans l'intention d'obtenir par des exemples , de paralyser les lois du Parlement établies depuis plus d'un siècle.

Je suis loin de me réjouir que ce débat ait eu lieu; et cependant je ne puis pas regretter que les membres de cette Chambre aient eu cette occasion de bien fixer leurs idées à ce sujet , et de faire connaître leur opinion. Mais toutefois, j'engage ceux qui ont provoqué cette discussion, à ne pas croire que ce soit par respect pour leur opinion que je me réjouis. La vérité est que je ne puis éprouver que de l'étonnement d'entendre de pareils raisonnemens.

Si quelqu'un était assez imprudent pour affirmer, en dépit de l'acte passé sous la reine

( 2 85 ) Anne, que le Parlement n'a aucun droit d'intervenir dans la succession au trône, s'il osait avancer que l'acte qui établit la dynastie n'est pas une loi, et que la maison de Stuart et non la maison de Brunswick a un droit légal, quelle que soit la possibilité et la vérité de cette assertion, il me semble qu'il serait difficile de réprimer l'indignation qu'une semblable opinion devrait exciter, et que si on mettait en discussion une doctrine aussi absurde et aussi extravagante , elle éprouverait bientôt le mépris et le refus qu'elle mérite.

Tel est le résultat que la discussion actuelle a eudela^Chambre, et quelque importante que soit pour la nation la décision prise en faveur de la maison de Brunswick, cette question a un intérêt tout aussi grand pour le bonheur à venir du peuple, que de savoir si la succession au trône doit rester dans la famille régnante ou retourner à la famille des Stuart.

La loi pour poursuivre les accusations est la meilleure garantie du peuple , pour lui procurer la libre jouissance de ses droits; c'est la meilleure garantie contre la corruption et les vices du Gouvernement; et prenons garde en l'affaiblissant de réduire ce peuple à la nécessité d'avoir recours à un autre moyen.

On a dit que prouver qu'une accusation ne

devait pas être suspendue par l'effet de la dissolution du Parlement , dans la vue de prévenir l'intervention inconvenante de la couronne , c'était museler un lion avec une toile d'araignée ; cary dit-on, une fois le principe établi et reconnu , le Roi peut dissoudre le Parlement au moment où les Pairs vont prononcer que le prévenu est coupable , ou après qu'il a été* reconnu coupable , mais avant que le jugement soit prononcé, et de manière à lui laisser le moyen d'échapper ; ou bien encore, il pourrait créer cinquante nouveaux Pairs par une seule nomination, dans l'intention de faire absoudre un criminel d'Etat. Sans doute cela est incontestable : je regrette de voir ainsi le pouvoir du Roi de créer des Pairs présenté dans un cas si dangereux ; mais je regretterais bien plus de voir cepouvoir ôté de sa prérogative : c'estun mal contre lequel il n'y a pas de remède. Mais es-ce donc la manière dont nous devons raisonner? et quand un abus est signalé sans qu'il y ait possibilité d'y remédier, faut-il pour cela abandonner toutes les garanties que donne la constitution contre les abus? Il n'y a pas de Gouvernement quel qu'il soit dont les formes garantissent contre l'introduction d'abus de pouvoir , et les sujets de chacun de ces Gouvernen^ens. doivent se soumettre à ce qui est

( 285 ) îc sort commun des hommes, et le supporter le mieux qu'ils peuvent. Cependant quand les abus sont assez fréquens pour devenir oppressifs et intolérables, et pour menacer de destruclion le Gouvernement lui-même, c'est alors que le dernier de tous les remèdes doit y être apporté; c'est alors que l'esprit public doit se faire entendre, et que le ressentiment du peuple doit se montrer pour réclamer le redressement des injures qui lui sont faites, pour raffermir ses droits, pour obtenir un gouvernement juste et équitable.

Personne ne peut douter qu'il est des circonstances où une nation n'a d'autre alternative qu'entre l'asservissement et la résistance; personne ne peut douter aussi quel doit alors être son choix ; et il est de la prudence d'un Gouvernement sage de ne pas porter le peuple au parti de la résistance , en l'accablant dinjnstices qu'il ne saurait supporter.

Toutefois je le demande, qu'il soit bien entendu que je ne suis pas excité à présenter ces vérités par des considérations personnelles. Je crois qu'il est de mon devoir de les présenter; il faut qu'on sache bien à quelles extrémités les abus peuvent nous entraîner. Sans doute tout homme honnête reculera devant l'alternative que je viens de présenter, en raison des

( 286 ) conséquences auxquelles elle peut nous entraîner ; et moi tout le premier, je regretterais de voir mon pays forcé de suivre ce parti extrême. Mais nous sommes ici pour surveiller; et si la tyrannie prenait un jour un caractère effrayant, c'est à la Chambre de la repousser, et d'opposer à des actions hostiles le courage et la force nécessaires pour garantir nos libertés et nos vies des atteintes qu'on pourrait leur porter.

J'aime a répéter à mon honorable ami, M. Erskine, que je n'ai nullement vu altérer mes sentimens pour lui , en énonçant une opinion différente de la sienne dans ces débats important.. Pour les autres honorables membres, je les respecte beaucoup; mais, je l'avoue, leur opinion ne me touche pas autant.

On a dit comme preuve d'inconséquence de la part des membres qui votent avec moi , que quand ils se sont opposés à la formation d'un comité pour faire la recherche dans le j#yirua! des Pairs , ils avaient tous puisé des raisonnemens dans des résolutions qui devaient se; trouver dans ce journal. Cette accusation est nulle : il était en effet très- juste de raisonner d'après le journal de la Chambre des Pairs , en protestant qu'ils ne se regardaient pas comme liés par-là, car dans le cas de discussion, il était convenable d'entendre les argumens de ses

( *87 ) adversaires et d'en tirer parti si cela était possible. Ce n'est pas du tout avancer qu'il fallait rechercher dans le journal des Pairs un exemple à leur détriment.

Je terminerai en observant que tous les exemples qui peuvent s'offrir, excepté celui de i685 contre la suspension d'une poursuite par le fait de la dissolution du Parlement , ont été bien entendus ainsi par les cours de justice et par les jurisconsultes Les plus distingués de ce temps-là ; que d'après la doctrine de prendre des exemples pour guide , le dernier est le plus fort, je veux dire, celui de lord Oxford qui a été décidément en faveur du droit des Communes; que relativement à celui de i685 , il prouve que les Pairs ne sont pas regardés comme liés par l'ordre de 1678; que. cet ordre n'a pas fait loi , et que celui de iG85 a été complètement annulé par un ordre subséquent,

Je dois toutefois réclamer l'indulgence de la Chambre , pour avoir fixé son attention si long-temps sur ce point des antécédens , d'autant que je me guide moins par les exemples que par les principes.

Le droit d'accusation passant de session en session , et de Parlement en Parlement , est le principe fondamental de la constitution; celui

( 288 ) qui Ta empêchée de tomber en déchéance; qui la protège contre les injures intestines ; sans lequel les actes du pouvoir exécutif, les fonctions de l'autorité judiciaire , pourraient être exercés selon le caprice de celui qui remplit ces fonctions , ou de celui qui a le droit d'y nommer.

La motion de M. Erskine est rejetée.

\, Celle de M. Burke est adoptée.

21 Février»

Bill concernant (es dissidens catholiques.

M. Fox s'élève fortement contre la persécution exercée envers tes catholiques romains. — Il ■prouve la nécessité de la tolérance.

EXPOSA

M. Milford demande que la Chambre se forme en comité général, afin d'y présenter un bill «pour «relever, sous des conditions et restrictions, les dis- » sidens catholiques des clauses d'incapacité et d'a- »mendes auxquelles sont assujéties les personnes «professant la religion romaine. »

Il expose qu'il y a en ce moment des mesures sévères prises contre les catholiques romains ; et qu'on n'en connaît pas généralement toute l'étendue; il n'y a pas moins de soixante-dix pages consacrées à l'énumération des lois ecclésiastiques pour décrire le cod# pénal établi contre eux. Ce règne est le seul depuis celui de la reine Elisabeth , dans lequel on n'ait pas ajouté quelques nouvelles conditions contre cette elasse d'individus» Il observe que la rigueur de ces lois, du temps de la reine Elisabeth, ne doit pas surprendre quand on réfléchit que le T. IX. 19

pape avait excommunié cette reine, et relevé ses sujets d'obéissance et de fidélité envers elle.

Cette motion est appuyée par M. "Wyndham. Il établit deux principes qu'il suppose avoir dû justifier ces actes de rigueur contre une classe de personnes d'une religion particulière.

L'un est qu'on a avancé que leurs opinions étaient fausses et erronées; l'autre, que les conséquences de ces opinions étaient qu'elles devaient les rendre mauvais citoyens et sujets dangereux.

Dans le premier cas , il pense que le principe d'action peut justement être considéré comme un zèle pour la persécution; dans le second, il reconnaît qu'il y a un principe d'une toute autre nature.

Dans toutes les suppositions de danger, il pense que l'on devrait réfléchir :

i" À l'opinion et à la volonté de ceux dont on appréhende quelque danger ;

3° Au peu de moyens quïls possèdent d'exécuter ce qui pourrait être leur volonté.

Sous ces deux points de vue, il ne pense pas que la conduite des catholiques romains ait été de nature à mériter le traitement sévère auquel ils sont assujétis depuis un siècle. A tout événement, il est impossible de les considérer en ce moment comme étant dangereux , puisque la puissance du pape n'est plus qu'un vain fantôme, capable d'effrayer dans l'obscurité , mais s'évanouissant elle-même à l'aspect de la lumière et de la raison.

M. Pitt pense que la Chambre en a assez entendu à ce sujet pour être à même de recevoir ce bill, et «le le discuter avec l'attention la plus scrupuleuse

( 29l ) M. Fox prend îa parole :

Il me paraît néeessaire, Monsieur, de montrer que ectte unanimité dont parle l'honorable chancelier de l'échiquier, n'est pas aussi réelle, qu'il la représente avec trop de précipitation. Ses observations contre ce bill ne portent pas au surplus sur ce qu'il explique; mais au contraire sur ce qu'il n'explique pas. Selon moi, il ne va pas assez loin.

Mon honorable ami, qui a parlé en second, a développé toutes les causes qui commandent la tolérance; mes opinions à ce sujet sont connues. Cependant, je difftre avec lui sur quelques principes qu'il a posés. Je pense , en effet, que 1 Etat n'a aucun droit de rechercher les opinions politiques ou religieuses de qui que ce soit. Les actions sont seulement ce qu'il doit connaître. La religion chrétienne n'est pas plus adaptée à notre gouvernement qu'à tout, autre, mais à tous les gouvernemens. La religion, établie dans un pays, ne doit pas tant être dirigée par la pureté de ses préceptes , et la vérité religieuse , que dans la vue que cette espèce de religion peut inculquer la morale, et la piété dans l'esprit de la majorité des habitans. Cette opinion est admise et sanctionnée par l'admission d'une religion dans le nord de ce royaume et d'une autre dans le sud.

Mon honorable ami a déclaré qu'il ne s'accordait pas avec moi relativement au rappel de l'acte du test ; mais que , dans tout autre point, il admettait mes argumcns, quoique par des motifs souvent difFérens , et qu'il était prêt à en soutenir les conséquences. Il n'y a jamais eu de règle, quelque générale qu'elle soit, sans exception; mais je crois pouvoir soutenir que je ne suis plus dans l'erreur, puisque généralement il s'accorde avec moi.

L'honorable membre, qui a fait la motion, a démontré d'une manière habile et positive, l'horreur des lois, qui font honte à notre Code. Certes, je suis bien de son avis, qu'il faut rejeter ces lois sanguinaires et inhumaines, non pas à cause de telle ou telle personne, mais pour tous les catholiques romains, de quelques classes qu'ils soient, et queis que soient à cet égard leurs voeux. Je déclare que je ne donnerai monvoteà cette proposition, quequandellesera rendue générale; car je ne reconnais pas qu'il puisse y avoir une classe de personnes qui, par rapport à leurs principes religieux, puissent se trouver dans le cas d'être poursuivies pour crime de haute trahison, et comme telles punies de mort.

M'étant expliqué ainsi par rapport aux catholiques romains qui n'ont pas protesté, je <&e puis accorder les clauses du bill pour ceux

( 29$ ) qui ont protesté : car ces derniers sont sincères clans leurs protestations; ils sont de tout aussi loyaux sujets de S. M. que qui que ce soit dans la Chambre.

Et je demanderai par quel principe un pair catholique ne peut entrer dans la Chambre des Pairs ; comment un propriétaire catholique ne peut être admis dans cette Chambre, si ce n'est, parce que l'objet contre lequel ils ont protesté, leur est imputé à eux-mêmes? Nulle part il n'existe un système de persécution et d'oppression , sous prétexte d'opinion religieuse, semblable au nôtre. La tolérance est générale en Prusse; en Hollande, il en est de même, et en France même la tolérance établit ses droits. Ainsi, dans divers pays de constitution bien différente , la tolérance existe. Quelle peut en être la cause. Dira-t-on que la Prusse est une trop petite monarchie, que la Hollande est une aristocratie trop faible, et que la liberté n'a pas reçu une extension assez considérable pour satisfaire les amis de cette liberté en France et en Amérique? Pourra-l-ou me persuader que ce qui existe dans des monarchies , des gouvernemens aristocratiques et des républiques , ne peut avoir lieu dans un gouvernement comme le nôtre, que nous vantons comme étant préférable à tous? Faut-il qu'ici seulement la tolérance soit comprimée

et restreinte par une honteuse inhumanité? Je frémis à cette idée; et, quoique je sois bien disposé à accepter le bîil proposé, néanmoins si je devais croire que ce fût Ja seule extension que l'on voulût donner a la tolérance, je le regarderais encore comme un moyen honteux au suprême degré.

Je me propose donc de faire quelqu'amendement à ce bill, quand il sera admis.

La motion de ce bill est renvoyée à un comité pour le i£r mars.

28 Février.

Continuation des débats relatifs à la guerre avec le sultan Tippoo,

EXPOSÉ

M. Hippisley demande la lecture des articles des actes qui préviennent tous les moyens d'étendre le territoire dans l'Inde. Cette demande développée , fait naître des débats , d'où il suit la proposition de M. Francis de déclarer :

»Que la guerre avec le sultan Tippoo paraît avoir pour » première cause l'acquisition de Tranganore par »le rajah de Travancore. »

Cette motion est repoussée par M. Dundas.

M. Fox prend la parole:

Jamais je n'ai encore entendu des notions aussi confuses et des idées de justice et de politique aussi faussement expliquées, que celles que l'honorable membre vient de nous développer. Selon moi , lord Cornwallis a envisagé cette question sous le véritable point de vue. Il a condamné la transaction relative au fort, dans les termes les plus énergiques , dans ses

lettres au conseil à Madras ; malheureusement il a changé bientôt après d'opinion. Je ne puis» je l'avoue, concevoir pourquoi; je ne vois rien qui ait dû le porter à en agir ainsi.

Relativement aux dispositions hostiles de Tippoo , dont on a tant parlé , je ne crois pas que cela mérite la peine de raisonner sur tout ce qui a été dit; et quoique j'aie entendu beaucoup de belles déclamations, bien hypocrites, sur les malheurs de la guerre, rien n'a été avancé dubill de l'Inde de 1784, qui empêche la compagnie d'entrer en guerre par des motifs d'ambition ou de conquête, lequel article se trouve déjà dans un biil que j'avais présenté.

Je désapprouve entièrement l'alliance qui a été formée entre les Marattes et le Nizam, pour parvenir à anéantir Tippoo et à piller son territoire. Il est remarquable de voir que ce soit au moment où les nations éclairées de l'Europe semblent avoir abandonné ce système d'alliances offensives, sous le rapport d'une bonne politique, et, comme si elles étaient honteuses de l'avoir jamais suivi, que nous soyons dans le cas de continuer cet horrible système dans riud'e , dans ce pays, où nous professons vouloir et devoir garder la plus grande modération.

L'exemple le plus frappant d'une alliance offensive, formée en Europe, a été le pacte de

( 297 ) famille de la maison de Bourbon. Ce pacte, sous le rapport offensif, fut annulé aussitôt qu'il y eut un meilleur gouvernement établi en France, et je suis convaincu que jamais il ne peut se renouveler.

Pendant le cours de ma vie politique, il a été de mon devoir de chercher des fautes au gouvernement : cette tâche est non-seulement impopulaire, mais pénible. Dans cette circonstance , je persisterai encore à prouver que nous sommes cette année dans une guerre injuste et dispendieuse ; une guerre, dans laquelle les conquêtes sont aussi peu désirables que les revers, et dans laquelle les plus brillans succès peuvent être regardés comme des nouveaux malheurs. Il est toujours facile à cette Chambre, comme à toute assemblée populaire, de prouver qu'on a raison et nos ennemis tort; mais la voix du peuple se fera entendre.

Que disent les partisans de cette guerre? Tippoo est l'agresseur; il ne doit pas nous suffire d'obtenir réparation pour l'offense qui nous est particulière, il faut que nous ayons des marques de soumission sans bornes.

C'est à peu près là ce qu'a voijlu dire l'honorable membre.

Mais avons-nous exigé cette même soumission illimitée de l'Espagne, que nous avons démontrée à toute l'Europe être l'agresseur

dans notre dernière querelle? Non; et quoique l'offense soit grande, nous nous sommes bornés à en demander satisfaction.

Mais comment Tippoo est-il devenu l'agresseur dans la querelle du rajah.de Travancore? Ce rajah a acheté deux forts des Hollandais contre l'avis des Anglais, ses alliés, qui, sans doute, auraient été autorisés par cela à rompre Je traité avec lui à cette occasion , à moins qu'on veuille établir que, dans une alliance offensive, chacun des deux partis peut forcer l'autre à déclarer la guerre, selon le caprice qui le fait agir. Je supposerai pour éclaircir mon idée, qu'un traiîé semblable ait été fait en Europe avec la Prusse, la Russie ou l'empereur d'Autriche. Je demande si , dans une position pareille, la question serait un doute? Supposons que l'Espagne étant l'alliée de la France, cette dernière puissance ait fait l'acquisition des Pays-Bas , et que la Grande -Bretagne et la Hollande fassent la guerre à la France, en raison de l'imminent danger pour elles de ne pas conserver la Belgique autrichienne, l'Espagne se trouverait-elle forcée de se joindre à la France contre la Hollande et l'Angleterre? Nous examinons la conduite de Tippoo, nous la blâmons, et nous ne considérons pas la nôtre. Tippoo a un droit sur Tranganore et cherche à le recouvrer.

Que voulons-nous faire dans celle circonstance? Nous portons la guerre dans le centre des domaines de Tippoo, nous voulons l'exterminer et diviser ses Etats. Ne pourrionsnous pas dire, avec une égale justice : sous le prétexte de défendre notre allié, nous faisons en sorte que Tippoo devienne l'agresseur, et alors nous répondons par une guerre qui doit opérer sa ruine?

On m'a toujours vu professer le plus profond respect pour le caractère du lord Cornwallis; ce respect est encore augmenté par ce que j'apprends de sa conduite dans l'Inde; mais je le blâme d'avoir souffert cette guerre avec Tippoo; car, je la regarde, cette guerre, en dépit de l'opinion de l'honorable M. Dundas, comme injuste et impolitique.

La motion est rejetée.

( 3oo ) I79I.

i&r Mars.

Continuation des débats sur le bilî concernant les dissidens catholiques.

La Chambre s'étant formée en comité , M. Mitford présente son bill. Il dit qu'il ne demande pas le rappel total des^ peines et amendes affectées par les statuts en question, mais seulement l'exemption de quelques clauses en faveur d'une certaine classe; exception, dit-il, qui ne doit alarmer personne. Son intention n'est pas d'admettre les catholiques romains de toutes les classes dans toutes les places du Gouvernement. Il demande seulement qu'ils soient considérés comme des hommes d'honneur et de loyauté , comme de bons chrétiens , quoiqu'ils diffèrent avec nous dans les formes de leur religion.

M. Fox alors prend la parole et dit :

Quoique je reconnaisse bien la tendance libérale de la motion , je ne puis me refuser à. proposer les amendemens que j'ai annoncés.

îl me paraît inutile de répéter ici mon opinion relativement à l'acte du test; je regarde toute espèce de serment, tant en politique qu'eu

(3oi ) matière religieuse, comme impolitique et absurde. Il n'y a que comme preuve de fidélité qu'un serment est admissible. J'ai toujours été contre l'acte du test et de corporation ; néanmoins il y a une grande différence entre les considérations qui ont dû déterminer la législature dans celte circonstance , et celles qui doivent déterminer en ce moment. Jamais on ne me verra nier que le public n'ait un droit incontestable de prescrire les conditions et restrictions qu'il lui plaît sur un individu avant que le Roi l'emploie à son service. Si les catholiques romains ne demandaient pas d'être admis à des places et emplois, mais seulement qu'il leur soit alloué d'adorer Dieu à leur manière , il serait aussi juste qu'humain de leur accorder cette permission, sans les soumettre à aucunes lois sévères. La tolérance religieuse est un des premiers droits de l'homme; et jamais on ne doit le priver de ce premier droit si naturel. Les moyens que j'ai dû employer pour soutenir la motion du rappel de l'acte du test , m'ont prouvé la vérité que j'avance, et m'ont procuré cet avantage que, quoique je n'aie pu réussir à ce que je désirais, il n'en a pas moins été prouvé aux hommes les plus éclairés de cette Chambre , qiy l'ont tous admis comme principe, que la tolérance était un des premiers droits de l'homme. Il y

a mieux, à toutes les assemblées formées pour obtenir ce rappel de l'acte du test, assemblées dont plus que tout autre j'ai blâmé la conduite en général ; tout le monde, même les personnes les plus acharnées contre le rappel , ont profité de l'occasion de montrer leur disposition pour la tolérance. N'auraisje pas le droit de m'étonner que l'on professât si fortement une opinion pour agir ensuite si peu d'après cette profession , pour souffrir des lois si scandaleuses à la nation, et indignes d'un pays qui parle de tolérance.

L'honorable membre a développé sa motion en montrant que ces lois ont été établies en raison des opinions dangereuses que les catholiques professent. Je ne pense pas avec lui que la cause de ces lois tienne à des opinions dangereuses ; car de pareilles opinions n'existent pas : au contraire il est notoire qu'elles ont pris naissance sous le règne de la reine Elisabeth , et par toute autre cause ; c'est-à-r dire uniquement par la crainte du pouvoir du pape. Les mêmes motifs eurent encore lieu sous le règne du roi Jacques; mais sons Charles 11, un motif beaucoup plus puissant exista : c'était la crainte d'un roi papiste et tyran; et enfin plus tard celle d'un prétendant papiste. Toutes ces craintes ont été en quelque sorte motivées , mais on employa un

mauvais moyen pour dissiper leur violence. Sous la reine Elisabeth et le roi Jacques, on a eu recours à la persécution. Sous Charles ir, les personnes en qui il mit sa confiance, quoiqu'il ne partageât pas leurs opinions, parvinrent aux moyens de repression, de manière à exposer le roi papiste lui-même; mais maintenant nous ne sommes effrayés ni du pape, ni d'un roi papiste, ni d'un prétendant de la même disposition. Le pape n'a pas de pouvoir; le roi est hors de question, comme chacun le sait ; et , pour un prétendant papiste, s'il existe encore assez de jacobins pour penser à un prétendant , dans quel coin du monde existet-il? Quand tous ces motifs ont disparu, est-il donc naturel de continuer des lois qui ne peuvent être mises en avant sans qu'elles soient repoussées par l'opinion générale.

La tolérance , comme je l'ai déjà dit , est plus ou moins adoptée dans tous les pays de l'Europe : où serait donc le danger de l'adopter aussi bien en pratique qu'elle l'est en théorie? En 1780, il est vrai, il y a eu plusieurs troubles en raison d'indulgence particulière accordée aux catholiques romains; mais si ce motif devait être admis contre l'abandon total que je demande des mesures de rigueur contre eux, ce serait aussi un obstacle aux propositions faites par l'honorable membre, comme à

( soi )

toutes celles qui pourraient être présentées plus tard. Peut-on raisonnablement supposer que ceux qui occasionneraient le tumulte pourraient jamais distinguer entre la nature du serment proposé par l'honorable membre, ou celui qui pourrait être, comme mesure générale, pour rapporter ces statuts? Un bill pour rapporter quelques-unes de ces lois sévères a déjà passé en 1778; mais des lois plus sévères étaient conservées, parce qu'on imagina que, comme elles ne pouvaient guère être mises à exécution sans l'assistance du Gouvernement, elles ne le seraient jamais. Les catholiques romains se sont-ils moins bien conduits depuis 1780? ont-ils montré qu'ils étaient moins soumis aux lois et qu'ils avaient moins de loyauté que tous les autres sujets? Maintenant encore n'en vient-il pas un grand nombre protester contre des opinions qu'on leur suppose, et que vraiment il est honteux de mettre en question? Ils ont droit à obtenir le soulagement entier qu'ils réclament : ils se sont bien conduits, nous ne saurions trop les encourager dans ces dispositions. J'aime à penser que peu d'années encore, et nous arriverons à une tolérance générale; car le siècle est trop éclairé pour permettre un système aussi barbare. Il n'y a qu'une seule route à suivre : conservons, si on veut, les statuts de la religion de l'Etat,

( 3o5 ) l'acte du test même, si on le désire; mais exa* minons les lois de restrictions, et ôtons-en tout ce qui se rapporte aux opinions. En Irlande, tous les actes contre les catholiques romains sont abolis, à ce que je crois; ils se sont depuis parfaitement conduits, et ont donné toutes les marques les plus positives d'attachement et de loyauté au Gouvernement.

L'établissement de la religion de l'Etat n'a pu être fait que d'après des actes du Parlement ; or, je le demande, qui a donc donné le droit au Parlement de disposer ainsi des opinions religieuses Pet par quel moyen peut-on assurer si une opinion est juste ou fausse?.. . On dit : Le pape est infaillible; on assure que l'Eglise est infaillible aussi; mais qui a jamais prétendu que la Chambre fût infaillible? elle peut donc se tromper , et infliger des peines a des personnes meilleures que celles qui les jugent, uniquement parce qu'elles durèrent dans le mode d'adorer la Divinité.

Toutefois, je voudrais présenter mon amendement ; mais reconnaissant la nécessité de faire une sorte de compromis et de demander moins quand on craint de ne pas obtenir plus, et par ce moyen d'empêcher la mesure, je suis prêt à le retirer, m'engageant au surplus de présenter plus tard un bill qui rapporte les lois dont il est question. Le temps viendra, je T. IX, 20

( 3o6 ) l'espère, où lesJibertés religieuses seront considérées comme aussi utiles à adopter généralement que la liberté civile. Je ne fais aucun doute que cette liberté ne peut être nuisible a l'Etat, et ne peut qu'augmenter la sécurité de tout gouvernement.

Je puis assurer la Chambre qu'il y a une grande preuve de l'esprit de tolérance du siècle dans les dispositions qui ont eu lieu à une grande assemblée de protestans, dans laquelle on a manifesté l'opinion que les catholiques qui ont protesté obtiennent le soulagement qu'ils demandent.

Tout le monde sait qu'il existe ici, parmi les religions reconnues, une secte appelée méthodiste, dont la doctrine porte qu'il existe parmi les boni mes des élus et des réprouvés^ doctrine, prima fade, aussi dangereuse qu'il est possible d'en avoir une; car elle est aussi hostile à la morale que l'absolution du pape! néanmoins qui voudrait maintenir que les méthodistes doivent pour cela être persécutés? J'envisage cette question ainsi, et je conclus1 que ceux qui suivent cette doctrine n'y voient pas le même mal que j'y vois. Je sais que parmi ces méthodistes il y a des hommes d'un carac-^ 1ère aussi respectable et dune morale aussi exemplaire qu'aucune autre personne que ce soit La doctrine des catholiques ro-

(5o7) mains ne Renferme pas non plus, selon eux, les mêmes conséquences dangereuses que nous imaginons, et, dans l'un et l'autre cas, il hé s'agit alors que de savoir ce qu'on entend par conséquences dangereuses d'opinions religieuses.

Les lois que je blâme, comme créées pour persécuter , ont été seulement dirigées contre les catholiques, tandis que s'il y avait justice» elles devraient l'être contre toutes les sectes; n'en étant pas ainsi , c'est une preuve évidente qu'elles ont été faites pour réprimer les opinions, et conséquemment qu'elles ont été conçues dans un temps où un homme ou un corps d'hommes avaient le but d'exercer la tyrannie contre les autres. La tyrannie d'un seul homme, envers les autres est sans doute blâmable ; mais elle porte avec elle son remède, il en est ainsi de celle de plusieurs hommes contre les autres en général ; mais ce qui est pire est celle de la multitude contre quelques-uns; car alors il n'y a nul remède, et par ce motif il est convenable â l'autorité d'exercer son pouvoir modérément, et sans opprimer les autres. Il est beau de suivre ce principe : plus vous êtes puissant., plus vous devez être indulgent. C'est un sentiment juste et noble, et plus le pouvoir est effectivement puissant , et plus il doit ménager le faible , plus il doit être soigneux

( 3o8 ) de ne pas s'écarter de l'humanité et de la jus-* tice. C'est ainsi, selon moi, que la Chambre doit se conduire envers les catholiques romains.

M. Fox fait son amendement.

M. Burke observe qu'il s'accorde avec l'honorable membre, son ami, relativement à la convenance d'abandonner son amendement, s'il ne paraît pas de nature à être accepté d'après le principe que pour obtenir ce qu'on désire , il ne faut pas trop exiger. Le meilleur moyen, dit-il, de remédier à un mal, est d'aller graduellement et doucement dans le remède qu'on y applique. Il pense en conséquence qu'il serait plus sage de rapporter les lois dont on se plaint à tant de titres, l'une après l'autre, que d'exiger qu'elles le fussent toutes d'une seule fois. Les préjugés des hommes ne peuvent se détruire que petit à petit et les uns après les autres.

La doctrine, ajoute M. Burke , dont M. Fox vient de nous donner le développement , quoique je ne l'approuve pas entièrement, n'en fait pas moins honneur à son cœur et démontre son habileté. Mais toutefois je suis loin de penser qu'un état n'ait pas le droit de rechercher les opinions religieuses de ceux qui vivent sous sa protection. Selon moi , cette surveillance est essentielle à la prospérité et à la sûreté de l'Etat; la morale et le bonheur de la communauté tiennent à, ce qu'il soit autorisé à cette surveillance. Les opinions influencent les passions et ce sont les passions qui dirigent les hommes : c'est un effet naturel produit par une cause naturelle ;

Q uictjiiid agunt fiomines , votum, limor, ira , voluptas* Oaudia, dhcursus , noslri est farrago iibclli ;

et tant que dureront et que seront ses opérations, il est du devoir et de l'intérêt du Gouvernement de le maintenir et de l'exercer. Cet exercice cependant doit être dirigé par la sagesse et la vertu, qui seule doit régler un bon Gouvernement.

M. Pitt dit qu'il lui paraît que la Chambre désire en général que le bill soit présenté ; cependant comme la discussion ne peut être refusée dans un moment qui serait peut-être plus convenable, et qu'alors il lui paraîtrait plus naturel de différer jusques-là le* changemens qui peuvent devoir être proposés, il pense qu'il serait mieux de laisser la motion sans amendement.

M. Fox se lève pour répondre et dit :

Je ne suis nullement disposé à accorder à l'honorable membre l'abandon de mon amendement , qu'il paraît tant désirer ; cependant je me loue de l'avoir différé; car ce que je désire par-dessus tout, est d'entendre de l'honorable membre les observations et les remarques dont il vient de me faire part : lui seul sait mieux que personne quelles espèces de bills sont de nature à être adoptées sans objections. A l'égard du principe général sur lequel j'ai le malheur de différer avec mon honorable ami, qu'un état n'a aucun droit d'intervenirdans Les opinions religieuses des individus, ou

( 3io ) de refuser une tolérance universelle, je persiste à penser que c'est une opinion qui s'accroît de jour en jour dans l'esprit du public; niais , relativement à moi , elle ne peut opérer aucun changement chez moi, attendu que depuis que j'ai été admis à penser, je n'ai jamais eu d'autre opinion.

L'amendement est retiré , et M. Mitford propose son bill.

i5 Mars.

Bill sur te dividende de ta Banque.

M. Fox s'oppose à ce que ce dividende , qui est une propriété appartenant à des individus, soit pris par te trésor. — Il compare la banque à un banquier particulier.

EXPOSÉ

Afin de couvrir la dépense du dernier armement , M. Pitt propose diverses taxes, qui produiront ce résultat en quatre ans , avec Paide de 5oo,ooo 1. st. qu'il propose de prendre sur le dividende mis en réserve à la banque , montant à 65o,ooo liv. st.

En conséquence , le 25 février, il obtient la permission de présenter un bill, à l'effet d'appliquer au service public 5oo,ooo liv. st. , pris dans la réserve de la banque d'Angleterre.

Ce bill jette une grande alarme dans le commerce en général, et surtout auprès des grandes compagnies.

M. Fox s'y oppose , ainsi que MM. Burke, Wyndham , ïhornton, Grey et Whitbread le jeune, nouvellement élu membre de la Chambre.

le i5 mars, à la seconde lecture, on présente une pétition contre ce bill , signée par le gouverneur de la banque , et au nom de la compagnie.

Après cette seconde lecture, M. Fox dit:

Malgré la variété des remarques des personnes qui soutiennent le plus ardemment ce bill , je prendrai la liberté de faire observer que nui argument n'en a démontré la convenance. Une pétition est présentée contre ce bill par le gouverneur et par les propriétaires de la banque; c'est une opposition qui ne peut laisser aucun doute. Pour moi, ma désapprobation ne s'étend pas seulement au motif du bill , mais encore à son principe , et je me promets de le combattre , ce principe , quand il sera soumis à nos débats. Dans ce moment, je pense que ce débat devrait être ajourné, jusqu'à ce que la pétition contre ce bill , qui vient d être lue, fût soumise à notre examen. Pour moi, j'ai entendu lire cette pétition pour la première fois; et je ne puis douter qu'il a'en soit autant pour la plupart des autres membres de cette Chambre. Il serait difficile qu'à une première lecture , ces honorables membres, ainsi que moi r eussent été assez pénétrés de son sujet pour y porter toute l'attention qu'elle mérite; et certainement la solennité qui doit être observée dans une affaire dune si haute importance, demande qu'avant les débats, le contenu de, cette pétition soit entièrement examiné et bien connu , afin que sa propre in~

(3,3 ) fluence puisse d'elle-même diriger l'opinion , et amener à une décision pour l'adoption ou le rejet. L'autorité de la banque est sans doute forte pour repousser ce bill; la mienne n'est rien auprès, et je pense qu'en demandant l'ajournement des débats, je prouve que j'agis d'après le respect et la déférence que doitm'inspirer un corps aussi respectable dans son opinion,

M. Pitt persiste à dire qu'un délai n'est nullement nécessaire; que cette pétition ne renferme rien à ses yeux de bien important, et, que, malgré le profond respect qu'il a pour les pétitionnaires, la conduite à tenir en cette occasion doit être dirigée par la nature de l'argument sur lequel repose cette pétition. Il ajoute que personne ne doute du talent de M. Fox pour faire valoir une opposition ; et de môme qu'il paraît décidé à mainteuir cette disposition, lui, M. Pitt, se déclare prêt à soutenir la convenance de continuer ce débat.

M. Fox prend la parole pour répondre :

Mon opposition à ce bill est effectivement insurmontable , et si les propriétaires de la banque avaient consenti à cette mesure , je n'en aurais pas moins conservé les motifs qui me guident pour repousser ce bill. Ce n'est pas ce motif qui me fait demander un ajournement, et je suis prêt à développer mes motifs d'opposition.

L'honorable membre s'est montré impatient de prouver à la Chambre que les allégations contre ce bill sont mal fondées. Si réellement c'est-là le véritable motif de son impatience, il est surprenant qu'il n'ait pas réussi à le prouver d'abord. Il est surprenant aussi qu'au lieu du mode qu'il a adopté et suivi dans cette affaire, il n'ait pas d'abord expliqué sur quelle base il établissait son bill. Je ne doute nullement qu'il soit impatient d'obtenir ce qu'il désire; mais il me semble que la Chambre doit prendre son temps pour décider d'une manière convenable entre lui et la banque. Quelque considérable que soit son autorité, elle n'est cependant rien auprès de l'importance de la banque.

Je n'en disconviens pas toutefois, la forme de la pétition est singulière; elle excède les usages reçus pour les pétitions; et , au lieu d'avoir recours à des conseils , les pétitionnaires ont inséré leurs propres argumens dans le courant de la pétition. Cette manière, quoique moins usitée, n'en est pas moins recommandable aux yeux de la Chambre, et il me semble que la pétition n'en est pas moins importante.- Je le répéterai donc, quand le privilège du bill sera livré à nos débats, je ferai connaître sur quels motifs je fonde mon opposition; je ne demande donc pas d'ajournement, afin de

(3.5) me préparer à ce sujet ; mais bien par le respect que je crois dû à la pétition d'un corps aussi respectable.

La personne qui a présenté le bill a imaginé que ceux qui s'y opposaient étaient prêts à établir les motifs de leur opposition; mais, je le «Jemande à ceux qui ont, comme moi, seulement entendu la lecture de cette pétition, si les raisonnemens qu'elle peut faire naître sont de nature à ce qu'on puisse immédiatement et sans examen être décidé , ou s'il n'est pas sage de réclamer une enquête?

C'est par ces considérations que je demande un ajournement de huit jours.

On met cette proposition aux voix.

Pour, 82. Contre, 179.

La proposition d'ajournement est rejetée.

On propose de recevoir le bill, et M. Fox prend encore la parole. V

Quoiqu'il paraisse bien entendu par la Chambre entière que le dividende non réclamé ne soit pas l'objet du bill que j'ai l'intention de combattre; mais bien que 5oo,ooo 1. st. de la balance de 700,000 1. existant à la banque , doivent être pris par le Gouvernement , et appropriés à ses besoins. On ne peut douter

(3.6) néanmoins , et le chancelier de l'échiquier n'a rien dit lui-même qui laisse douter qu'il entende autre chose , sinon qu'il n'est question que de ce dividende. Je vais toutefois entrer dans quelques explications relativement à ce bill.

.Te diviserai mes objections en deux points^ et je prétends que ce bill est,

i° Contraire au crédit public, sur lequel repose la prospérité de ce pays ;

2° Que c'est une invasion directe sur la propriété de la banque , qui a un droit usufruitier à cette balance. Je commencerai par ce dernier point, parce que sa discussion nous conduira plus facilement à l'examen de la première position.

Toute espèce de propriété légalement acquise par industrie ou par commerce , est également mise sous la protection des lois; et comme la banque est un commerce reconnu et autorisé par les lois, le profit d'un banquier a droit à la même protection que toute autre espèce de propriété. La banque d'Angleterre, par rapport à sa balance , ne peut pas être considérée autrement que comme le profit d'un banquier particulier, qui est un gage pour l'argent qui lui est confié, et dont il doit compte toutes les fois qu'il lui est demandé; la confiance est la même dans ces deux cas*

la garantie absolument pareille ; il en résulte les mêmes obligations, les mêmes avantages; et certainement on ne niera pas que la banque d'Angleterre, soit par rapport à ses actionnaires, qui sont ses créanciers, et qui n'ont pas voulu se partager leur dividende dû immédiatement, soit exactement dans la même situation qu'un banquier particulier , par rapport aux personnes qui lui ont confié leurs fonds , et qui ne les reprennent pas. La seule différence qui existe est dans la manière de retirer cet argent: car, pour la banque d'Angleterre, il faut un pouvoir notarié, qui n'est nullement nécessaire chez un banquier ordinaire; mais cette différence ne fait rien quant au fait. Une personne habitant la campagne a un dividende de 100 liv. st., par exemple, à la banque; elle n'a pas besoin de cet argent, ou ne veut pas faire la dépense d'aller à Londres pour le recevoir, elle attend, jusqu'à ce qu'une occasion se présente ; peut-on dire dans ce cas que la banque ne soit pas pour elle ce qu'est un banquier ordinaire; qu'elle ne doit pas lui offrir le même avantage , et que cette propriété ne soit pas toute aussi usufruitière que l'argent confié à un banquier?

Cette balance de dividende dont on veut s'emparer, est justement ce dont je viens de parler. Le dividende non réclamé depuis nom-

(3,8) bre d'années était fort peu de chose"; celui de* puis trente ans est pour ainsi-dire nul; la ba* lance effective dont il est question est le produit des dernières années; et il est prouvé qu'il est laissé ainsi à s'accumuler par le désir de y ceux à qui il appartient , et jusqu'à ce qu'ils en aient l'emploi utile.

Les choses étant ainsi, que va faire ce bill? Il s'empare d'autorité de ces sommes pour les appliquer aux besoins publics, quand il est démontré qu'elles sont autant la propriété de particuliers que l'argent placé chez un banquier particulier.

Ce bill semble dire :

« Vos correspondans À, B, C , ont placé sur » vous 700,000 liv. st., nous allons en prendre » 5oo,ooo, et l'appliquer à l'usage que nous » croirons convenable ; il est bien vrai que nous » n'avons aucun pouvoir de vos correspondans » À, B, C. Nous ne les connaissons seulement » pas; nous ne venons donc pas de leur part: » mais nous prenons cette somme pour en faire » un emploi qui nous est convenable. »

Quelques personnes ont dit que le dividende étant une propriété publique, on pourrait le prendrepour un emploi public; mais'cela n'est pas exact. C'est une propriété, vraiment toute particulière , c'est celle d'individus , et tout aussi distincte du public que toute autre pro*

priété particulière. C'est ici que se rattache le droit usufruitier de la banque d'Angleterre; le droit dont jouit un banquier ordinaire d'employer l'argent qui lui est confié, pour le mettre et le faire fructifier dans le commerce, est un droit qui ne peut guère être contesté. Il n'est pas question de savoir si l'argent laissé à la banque l'a été par résultat de dividende, ou si c'est de l'argent reçu du produit d'une propriété territoriale, ou de telle autre source, et déposé parle propriétaire; seulement on peut dire que l'argent provenant d'un dividende est une propriété sacrée, et dans un cas tout parculier. Toute antre propriété peut être taxée; les rentes foncières peuvent l'être, et le sont; le profit du commerce l'est: mais l'intérêt qui appartient aux créanciers ne peut pas être taxé. Il y a un contrat à cet effet. Encore moins peut-il être enlevé et saisi pour un emploi particulier, quand il est reconnu que les autres propriétés, moins sacrées , moins inviolables, ne peuvent l'être. Il s'ensuivrait incontestablement, si ce principe n'était pas respecté , que le Gouvernement pourrait s'empirer de toutes les balances restant entre les mains de banquiers particuliers , et qu'il lui suffirait de leur dire : « Telle somme vous est suffisante » pour maintenir le cours de vos affaires, nous

» allons prendre le surplus, parce que nous en » avons besoin.»

Sans cloute, le Gouvernement serait tout aussi autorisé à parler ainsi, qu'à faire ce qui est proposé à la Chambre , et quoique quelques membres paraissent approuver cette proposition, je dois leur dire que ma comparaison est strictement exacte. Ce serait non-seulement un mauvais principe, mais encore la destruction de tous principes, que de se mettre dans le cas de subir des conséquences dérivant d'une \ chose que Ton approuverait dans un cas, et que l'on blâmerait dans l'autre, sans qu'il existe de différence entre les deux cas.

Il me paraît inutile d'entrer dans des explications pour prouver que le crédit public doit être, ainsi que le crédit particulier, attaqué par une mesure semblable. Le crédit, en général, repose sur la foi des traités et sur le maintien des promesses. Ici tout est attaqué. Tous les actes du Parlement, d'après lesquels il a été emprunté des sommes à des particuliers, sont purement des contrats entre le public et les particuliers. Je suppose que je convienne de prêter au public 100 liv. st., en raison de quoi il s'engage à me payer 5 p. 100 tous les ans; il s'engage aussi à stipuler la manière dont il me les paiera, et quand; savoir,

moitié au ier janvier, et l'autre 6 mois après. En sortant cette somme de la banque , qui me la paiera après? Des annuités, le temps de les payer, et la manière de les payer, font partie d'un contrat indivisible, et vous ne pouvez pas plus détruire une partie de ce contrat que l'autre.

Mais, dira-t-on, la sécurité est-elle donc diminuée pour avoir ces sommes versées au trésor? Doutez-vous de la bonne foi du gouvernement?

Je répondrai, il ne s'agit pas de savoir si j'ai plus ou moins de garantie, mais bien que vous teniez vos engagemens. Or, il est évident que vous ne les remplissez pas; vous avez donc manqué à votre promesse; vous avez donc violé la foi.

Je maintiens que, non-seulement, c'est une violation de principe, mais que celte violation et ses conséquences sont au détriment du créancier public. Tant que la banque doit payer, on a les mêmes recours de la loi contre elle, si elle manque à ses engagemens, que contre un particulier; mais si c'est le trésor qui paie et qui manque, il n'y a plus rien; le créancier perd tout, et ne peut agir. Ce principe a paru si nécessaire à la législature même, qu'il a toujours été regardé comme d'une bonne et saine politique, sur laquelle repose t. ix. a 1

le crédit public de ce pays, crédit bien supérieur à celui de toutes les autres nations, de faire interposer la banque dans toutes les transactions entre le public et des individus; et si, comme il est facile de le prouver, cette interposition delà banque a procuré le moyen d'avoir de l'argent à des conditions plus avantageuses que nous n'en aurions eu sans cela , détruire ce moyen, ou l'altérer, ou le modifier, est une violation directe de la foi publique. C'est une fraude de la plus basse espèce, de recevoir un avantage pour un équivalent, qui n'est pas maintenu, tandis que l'on continue de jouir de l'avantage.

On a proposé la question à des jurisconsultes de savoir s'il ne serait pas possible de rendre la banque garant envers les créanciers publics, après que i argent a été pris par le trésor, pour le paiement du dividende. Quatre membres du conseil, les plus éminens, ont déclaré, dans leur opinion, que la banque devait être une garantie. L'avocat-général a refusé de décider cette question, en raison de la situation délicate où il se trouvait. M. Wood, sur le talent et les connaissances duquel je suis bien éioigné de vouloir jeter le moindre doute , a affirmé que ia banque ne pouvait servir de garantie pour les sommes ainsi employées. Sans doute Mi Wood n'a pas examiné suffisamment les

( 523 ) différens actes par lesquels l'argent devait être payé à la banque. Il n'y a pas de doute que si la banque ne doit pas être garant , ces actes nécessitent la plus prompte révision. Car, qui sera donc garant, si ce n'est pas la banque? e'est donc le payeur de la banque? Ainsi donc l'intégrité de la foi publique , la sécurité de tous les créanciers de l'Etat, la dignité, l'importance, l'existence même de cet Etat seront à la merci d'unseulindividu et soumis à sa conduite.Cerles une hypothèse pareille ne peut avoir lieu. La banque ne nomme-t-elle pas son caissier, n'estelle pas responsable de ses actes , puisqu'elle met en lui sa confiance? Et quoique l'argent soit versé à ce caissier , cependant ce n'es! qu'une chose de convenance , et la banque n'en reste pas moins garant envers les créanciers de l'Etat , et non l'individu qu'il lui a semblé bon de prendre pour caissier. Les actes en vertu desquels l'argent est versé à la banque d'Angleterre , lesquels sont le résultat d'une sage politique et ont exigé un contrat , vont immédiatement être renversés par le bill qui nous est proposé. Ces actes , en effet , disent , vous paierez ainsi l'argent des créanciers de l'Etat. Le bill , au contraire , vous l'enlèverez !

Mais supposons un contrat entre A et B. A désire emprunter îooliv. st. deB. Celui-ci veut bien lui prêter , mais à la condition de prendre

( 34 ) îles époques fixes pour le remboursement ; mais comme je ne sais où j'aurai à vous prendre à ces époques , vous fixerez vos paiemens chez tel banquier. À consent à faire ainsi ses paiemens , et le banquier désigné consent à cet arrangement. Après cet accord fait , Achange d'idée et verse chez un autre banquier. Pourrat-on dire que A a rempli ses engagemens ? Le second banquier inspire peut-être autant de confiance que le premier , mais si B ne consentait pas à cet arrangement , que le second banquier vint à manquer , dirait-on que A a rempli ses engagemens , quoiqu'il eût effectivement payé , mais à un autre qu'à celui convenu , ce qu'il devait ?

Que voulons-nous faire? Ne sommes-nous pas précisément dans la même position que A , qui a payé l'argent à B , sans son consentement, dans une aulre maison , et par ce moyen a détourné la garantie qu'il avait prise , et enfin rompu le contrat ? Quoique l'on puisse dire que des personnes ayant des fonds à la banque peuvent les réclamer avant que l'on ait changé le mode de la garantie en les plaçant au trésor , je répondrai que celte assertion n'est pas exacte: car les fonds de la banque appartiennent aussi à des mineurs , à des personnes aux Indes. Nous aurons donc fait la faute d'agir ^ans avoir leur consentement.

( 325 ) Je déclare toutefois que je n'ai pas la plus petite intention d'accuser l'honorable chancelier de l'échiquier du dessein de confondre les dividendes non réclamés avec la balance flottante de la banque : néanmoins je dirai que la méprise faite à cet égard a rendu le plus grand service au ministère pour poursuivre la mesure qu'elle présente ; car si le public avait eu la moindre idée d'un vol aussi manifeste fait à la banque , l'alarme aurait été répandue , et jamais ce bill ne serait arrivé au degré où il est en ce moment. L'idée d'appliquer au public le dividende non-réclamé , est une idée absurde , car il n'existe pas une propriété dans ce pays sans un propriétaire , et au défaut de réclamations d'ayant-cause comme héritiers 5 alors la propriété retourne au Roi. Je ne prétends pas néanmons que dans ce cas le public n'ait pas droit à réclamer du Iloi , mais la distinction légale sera observée ; et quoi que ce soit qui soit pris par le public doit être regardé comme droit du publie. Cette mesure a donc dès son principe été dirigée d'après une idée fausse sous le rapport du jugement du public. Les exemples cités dans une dernière séance à l'égard de cette mesure sont trop puérils pour que l'on doive y faire la moindre réfutation. Il me semble que tous ceux qui m'ont fait l'honneur de m'entendre partage-

( 526) ront mon opinion. Cependant' puisqu'on a parlé d'antéeédens , qu'il nie soit permis encore d'abuser de la patience de la Chambre en lui soumettant quelques réflexions à ce sujet.

Le premier exemple mis en avant est celui des dettes d'un banquier , et cette comparaison ne s'accorde pas du tout avec ce bill ; car il n'a rapport qu'à la balance flottante , et celui-là était un biil concernant les dividendes non réclamés.

Il existe encore un autre exemple concernant les annuités à vie, dans lequel cas le dividende est pris par le Gouvernement; mais j'observerai qu'il y a une grande distinction entre les deux cas; car quand les annuités sont fixées sur la vie , il existe toujours une sorte de présomption, que dans un temps quelconque la vie a un terme , présomption qui ne peut avoir lieu quand il s'agit d'annuités perpétuelles.

Au surplus, pour en revenir aux exemples que l'on a cités , il me semble qu'il est de la dignité de la Chambre d'éviter les mesures que des exemples pourraient autoriser , quand ces mesures sont de nature à établir une injustice. On a réellement ici présenté des exemples qu'on aurait peine à prouver , et qui tout au moins auraient bien le danger de l'injustice ; et quelle serait donc la mesure que l'on n'autoriserait

( ^7 ) pas , s'il suffisait de présenter un antécédent , ou ce qui peut en servir par analogie ?

On m'a parlé de j)ersonnes recevant des émolumens du* Gouvernement , et dont les balances en leur laveur ont été retirées de leur3 caisses et versées ailleurs, tels que le payeur général , le trésorier de la marine ; il me semble qu'il n'y a pas là la plus petite analogie d'après laquelle le Gouvernement puisse se permettre de s'emparer de la balance iloltante de la banque. Le payeur général et les autres ne sont pas parties contractantes entre le public et les personnes à qui ils paient pour le compte du public. Les officiers de l'armée ou delà marine n'ont certainement fait aucun contrat avec les exécuteurs testamentaires de lord Holland ou de M. Rigby. Si ces balances ont été enlevées des mains de ces comptables T à quel emploi les a-t-on appliquées? ou enfin comment pourrait - on les regarder comme parties dans de semblables transactions? Il me semble que la nullité de ce raisonnement me dispense de le combattre.

En me résumant, je dirai que si nous admettons que la banque soit le garant des créanciers de l'Etat, pour le paiement qui a été fait par le trésor, fait qui ne peut pas être nié ; ou si nous considérons la banque comme tuteur de mineurs , d'étrangers , et de personnes à une

( 3a8' ) assez grande distance peur ne pouvoir agir ci donner leur consentement aux transactions qui pourraient être faites , nous considérerons ce bill comme encore bien plus injuste. Ceci n'est pas un cas où la majorité des actionnaires publics puissent décider, et où la minorité puisse être liée par cette décision. Leur contrat envers le public est celui de chaque individu, et nullement un contrat général. Dans les cas où 99 sur cent donneraient leur consentement au changement de ce contrat , celui qui resterait ne pourrait pas être obligé par leur décision , et il aurait un droit incontestable d'exiger que l'engagement primitif que l'on a pris avec lui fut strictement maintenu.

Grand Dieu ! si nous examinons le sacrifice qu'il faut faire ; si nous réfléchissons qu'il faut violer un principe général ; que la foi publique doit être faussée, et le crédit national exposé ; et que d'un autre côté, nous comparions à tout cela l'avantage qui doit en résulter , que c'est pour une somme aussi minime que 20,000 liv. ster. , et cela dans un moment de grande prospérité , quand la paix a ajouté à nos propres ressources , et qu'une abondante et splendide capitale peut suffire sans difficultés , sans peines sans doute, à ce que nos besoins peuvent exiger, ne devons-nous pas nous étonner de voir tant de persévérance dans la poursuite de cette

mesure ? L'orgueil d'un homme peut souvent le porter plus loin qu'il n'aurait d'abord imaginé ; mais la Chambre ne peut pas se laisser induire ainsi en erreur , et s'engager par l'adoption de principes aussi peu relevés, aune conduite qui ne doit produire qu'injustice et fâcheux résultats. Je ne puis taire mon indignation, quand je reconnais que dans plusieurs occasions les droits sont envahis , et qu'on substitue une fausse et honteuse politique à la conduite maie et sévère que l'on devrait tenir.

Je sais qu'on dira: des observations peuvent être faites au ministre , sa modération doit être invoquée , la justice de la Chambre enfin se montrera ; pour moi je déclare que je dédaigne toutes ces considérations , elles ne m'influent ceront jamais. Je suis irrévocablement déterminé à remplir mon devoir parlementaire et politique ; et j'espère sincèrement que nonseulement dans cette circonstance , mais aussi dans toute autre , la Chambre agira d'après un sentiment semblable, et se conduira en conséquence.

La Chambre met aux voix la question de présenter ce bill.

Pour, 191. Contre, 83.

Le bill sera présenté le 22.

22 Mars.

Continuation. Présentation du bili.

EXPOSÉ

L'ordre du jour appelle la présentation du bill. Sir Benjamin Hammet demande un ajournement. Cette proposition fait naître des débats dans lesquels M. Rose avance que le chancelier de l'échiquier peut légalement demander aussi l'arrérage du dividende des fonds publics déposés à la banque.

M. Fox se lève pour répondre à cette assertion :

Monsieur,

On vient d'avancer que personne ne pouvait méconnaître le droit légal que l'on veut établir pour le chancelier de l'échiquier, de prendre aussi l'arriéré du dividende. Je me lève pour annoncer que je m'oppose à l'admission de ce droit; je prétends qu'il n'a jamais existé, et ne peut pas exister; et quoique le moment ne soit peut-être pas encore arrivé de discuter cette question, je provoque l'ho-

( 55 1 ) norablc membre à soutenir et développer son opinion, soit maintenant, soit quand il le voudra. Je suis déterminé, puisque l'on paraît vouloir établir de nouveaux principes, à ce qu'ils soient discutés et approfondis avant que la Chambre prenne aucune détermination sur ce bill. J'espère que, dans cette circonstance, les avocats du Roi viendront établir les principes de ce droit, qu'il est dit que le chancelier de l'échiquier doit avoir; et je désire d'autant plus les voir défendre un principe aussi étrange, que je suis tout prêt , quelque faibles que soient mes moyens auprès d'eux, à renverser complètement toute cette doctrine, et que je renouvellerai toujours mes efforts à ce sujet, toutes les fois que l'on essaiera de la reproduire.

La Chambre met aux voix l'ajournement.

Pour, 54. Contre, 1 55.

Peu de temps après, M. Fox reprend la parole et dit :

Je reprends la parole pour demander une explication relativement aux mots rendre compte, que je vois insérés dans le préambule, parce qu'on a raisonné, et que l'on serait autorisé, d'après ce qui s est passé dans

( 332 ) cette séance, à raisonner de diverses manières, selon les diverses opinions.

11 est difficile de contester que la banque doive rendre compte au trésor de ses opérations et de ses transactions , en ce qui concerne la fortune publique ; mais prétendre que la banque doive être forcé de rendre ce compte, en payant au trésor les balances qui peuvent exister toutes les fois que le trésor l'ordonnera , est une chose tout-à-fait différente. Dans tous les cas, avant qu'il y ait un acte du Parlement qui le dise positivement, je désire que le mot soit clairement expliqué, et je pense qu'avant la Chambre ne peut donner son vote sur cette importante question. Il m'avait semblé que le préambule de ce bill aurait été mieux si on avait dit:

« Toutes les fois que la banque aurait payé au trésor. » \

Car il est juste de supposer qu'on possède les sommes avant de pouvoir en disposer; ayez l'argent d'abord, et décidez ensuite comment vous l'emploierez.

La banque a seule le droit de garder l'argent; quel que soit le profit qu'elle en retire, il me semble que cela n'est d'aucune importance pour contester ce droit; tandis que la doctrine contraire me semble injuste, impo-

( 353 ) lilique, et ne reposant sur aucun principe de lois et de raison.

Un honorable membre (M. Yorkc) , qui déjà m'a fait le reproche d'être ennemi des avocats, m'en a* fait un encore bien plus injuste; mais quel que soit mon respect pour toute profession, je ne puis oublier mon devoir envers mon pays, et ma déférence pour la justice. J'ai pour appui de nion opinion celle des hommes les plus distingués dans ta profession , qui ont été consultés. J'ai entendu citer un seul homme qui a donné une opinion différente, et on a dit qu'elle ne pourrait pas être récusées; j'avoue que je n'entends pas ce qu'on veut dire en affirmant cette assertion.

En me résumant, je pense que, comme le préambule de ce bill montre quel en est l'esprit, il est indispensable de bien l'établir avant d'entrer dans la discussion des clauses.

M. Pilt dit qu'il n'avait jamais pensé que la proposition faite eût pu faire naître des expressions aussi fortes que celles qui ont été employées dans les aigumens qui repoussent ce bill.

Après plusieurs observations dans ce sens , M. Fox reprend la parole pour lui répondre, et dit:

Je crois nécessaire de bien assurer l'honorable membre eu particulier et la Chambre en

( 334 ) général, que mon désir fermement prononcé est que cette discussion de droit légal soit entièrement approfondie jusqu'à sa base. Je regarde «celte détermination , non-seulement comme un devoir pour moi, mais je déclare aussi que je mettrai de la gloire à répondre aux objections qui ont été présentées.

Et d'abord, qu'il me soit permis de le dire , je ne puis douter que l'opinion de l'honorable membre ne soit absolument pareille à la mienne sur cette question particulière, et je crois qu'il devrait convenir à son caractère de l'avouer franchement à la Chambre , afin que les membres puissent juger convenablement sur les situations relatives des parties intéressées.

L'honorable membre a éludé avec une attention toute particulière d'entrer dans une discussion sur les points que j'ai avancés en opposition aux siens, tant dans cette séance que dans les précédentes. Je pense que les propriétaires de ces dividendes et de fonds publics, en général, sont également intéressés à prendre toutes les informations et à recevoir l'appui de la justice; et à ce que le préambule du bill, qui en fait la plus importante partie, soit clairement expliqué. Si donc le ministre continuait cette marche évasive, et évitait de répondre aux questions, je ne pourrais donner

( 335 ) d'autre nom à cette conduite, sinon de la taxer d'être un abus scandaleux pour le public. Je ne répéterai pas ce que j'ai déjà dit dans le cours des débats, mais je persiste à assurer que le droit de prendre l'argent à la banque pour le compte du trésor est une chose de la plus haute importance, et je pense qu'il faut établir d'une manière bien claire et bien positive , si la propriété des créanciers de l'Etat à la banque est ou n'est pas, par la loi, dans la position où l'honorable membre l'a établie, de manière à ce qu'elle puisse être versée au trésor.

Quant à la supposition que l'honorable membre nous a faite d'une dette nationale de dix millions sterl., existant, il y a 200 ans, payée en i5o ans, et laissant, par conséquent, une balance à la banque, je n'hésiterai pas un moment à contredire l'assertion qu'il en a tirée, que, dans ce cas, le trésor pouvait' s'en emparer; je pense qu'il y a toujours une personne à qui appartient cette somme, et qu'après avoir essayé par tous les moyens de découvrir cet héritier, la loi qui a prévu ce cas, a fait sagement de nommer alors le Roi pour héritier.

Quant à la question de savoir comment le public peut, par la suite, avoir son recours sur l'emploi de cet argent, je ne m'en occu-

( 536 ) perai pas en ce moment. Il suffît de se ressouvenir que les annuités sont perpétuelles et non à vie, et ne peuvent en aucune manière encourir le danger d'aucune prescription.

Le cas des payeurs généraux n'est nullement applicable au sujet qui nous occupe; ils n'ont aucun titre, soit à la garde des espèces, soit à l'usage des balances de leurs comptes; et il n'y a pas de doute que le trésor peut tirer sur eux à tout moment, avant même l'époque des paiemens : mais alors même il est d'usage de n'effectuer ses dispositions que de manière à ce qu'elles puissent entrer dans leurs comptes. Mais il faut réfléchir qu'ils ne sont que des agens, et nullement tuteurs de personnes. Au surplus, si le pouvoir qu'a mis en avant l'honorable membre peut exister , voyons s'il pourrait être maintenu devant les tribunaux; que le trésor affirme son droit, et s'il prouve qu'il y a justice, alors ce sera le sujet d'une question à présenter à la législature.

Quant a moi , je serais heureux de voir des explications suffisantes dans le bill et dans la discussion qu'il occasionne , de manière à éclaircir ce qui , jusqu'ici , ne me paraît que mystère et erreur dans le préambule. Qu'on me le démontre , et je suis prêt à reconnaître mon tort; mais Je suis loin de croire la chose possible.

M. Pitt explique ce qu'il a voulu dire en parlant de balance flottante à la banque , et dit que les trois mois qui sont alloués au bill suffisent pour avoir le consentement des créanciers de l'Etat.

M. Fox reprend la parole:

Je répète encore que le droit de conserver et cle garder les sommes appartient à la banque seule, jusqu'à ce qu'il soit réclamé par les propriétaires; que, pendant ce temps, elle a le même droit d'employer ces sommes que toute autre versée dans ses mains.

Le consentement que l'honorable membre doit avoir obtenu me paraît un consentement simulé; car, pour cela, il faudrait qu'il l'obtînt de tous les possesseurs de la rente. Une personne peut être satisfaite de la garantie qu'offre le Gouvernement; mais elle peut ne pas l'être toujours; et même en ce moment elle peut changer d'opinion bientôt, si les circonstances changent , comme cela est probable. Quand son argent est à la banque , elle peut changer sa garantie , aussi souvent qu'il lui plaît; mais il n'en est pas de même, quand le Gouvernement s en est uinparé.

Enfin , je ne saurais trop faire observer tous les inconvéniens qui se rattachent à cette mesure , et j'en crains les conséquences.

Le préambule du bill est suspendu, et on examine le bill dans le comité.

25 Mars.

Continuation.

EXPOSÉ

Plusieurs propriétaires de fonds publics font présenter une pétition à la Chambre par sir B. ITanimet.

M. Pitt observe que comme il n'y a pas eu un long délai, il espère que cette pétition ne sera pas un motif pour suspendre le rapport du bill.

Ce rapport est désigné pour le lendemain ; mais M. Pitt se croit autorisé à demander qu'il soit fait immédiatement.

Il ajoute qu'il y a une irrégularité dans la manière dont les pétitionnaires demandent à être entendus par la voie de leurs conseils, puisqu'ils ne se sont présentes» qu'au moment où le bill va être reçu.

M. Fox se lève pour répliquer et dit :

Je me lève pour assurer, au contraire, que les pétitionnaires n'ont manqué à aucune forme, et qu'ils sont prêts à faire entendre leurs conseils après le rapport. On se ressouviendra que cette affaire devait être présentée dernièrement,

ïnais qu'elle a été différée , circonstance dont ils n'ont pu avoir connaissance.

Je suis loin, toutefois, de me croireles moyens de combattre ce bill et le rapport qui va en être fait; mais si jamais affaire a réclamé de la sagesse et de l'attention, c'est bien celle-ci, où il est question du crédit public. Il n'y a pas d'exemples, sans doute, de pétitions de celte nature, sous le rapport surtout du quartier d'où elle \ient. Je ne crois pas qu'il s'en soit présenté un seul depuis l'accession delà maison de Brunswick, et je ne pense pas que la Banque ait présenté, antérieurement, une pétition à la Chambre des Communes* pour réclamer contre Une mesure qui concerne des affaires d'agent, li est donc bien essentiel de faire des recherches complètes, afin d'arriver à une délibération positive. Celle-ci est signée parles nomsles plus respectables sous le rapport de la propriété, et telle qu'il n'en a jamais paru parmi les nations civilisées. Je ne suis pas du nombre de ceux qui pensent que la fortune doit influencer dans les délibérations des affaires publiques. Je pense, au contraire, que trop souvent on met dans la Chambre cette qualité en avant. Mais si jamais elle peut être recommandable, c'est dans cette circonstance. Jamais propriété ne fut plus sacrée que celle des fonds publics, et une pétition provenant de personnes qui

( 54o ) jouissent de cet avantage mérite la plus sérieuse attention.

Le biîl est présenté. On fait la proposition suivante : «que les propriétaires d'annuités et dividendes qui » n'auront pas fait connaître avant le Ier juin 1 79 1 , leur > refus d'adhérer à la mesure proposée; seront consi- »dérés comme l'ayant acceptée; mais que dans le cas »où un nombre de propriétaires feraient connaître » leur refus , alors les 5oo,ooo liv. st. demandées par le » ministère ne seraient pas payées. »

M. Fox prend la parole :

J'éprouve une vive satisfaction de pouvoir donner mon vote à la proposition faite en ce moment, et je verrais avec bien grand plaisir qu'elle pût être adoptée. Je me rappelle ce qu'un honorable membre a dit par rapport au consentement qui a été ou qui pourrait être donné à cette mesure, en disant qu'il était un résultat dinférence, et dès-lors supposé. Je conviens qu'il puisse y avoir un consentement par inférence , ou virtuel, comme celui que donne la nation aux taxes, parce que la Chambre des Communes et ses représentons y ont consenti. Mais cela est bien différent du consentement dont l'honorable membre nous a parlé. Tout ce qui a été demandé par la clause dont il est question, est que les personnes intéressées aient la liberté de refuser si elles le veulent;

( 54' ) il n'y a rien là que de juste. Déjà j'avais eu l'honneur d'avancer , et je persiste dans cette opinion, que non-seulement les propriétaires des dividendes non réclamés , mais que tous porteurs de fonds publics donnent leur consentement avant de dire qu'on a un consentement rëel , car ils peuvent eux-mêmes un jour avoir à réclamer des dividendes. Nous voyons que beaucoup de propriétaires ont déjà exprimé leur refus, d'après ce qu'il paraît par la pétition de la Banque et par celle qui est déposée sur le bureau, signée de personnes possédant les premières fortunes , et telles que jamais pétition n'a offert de plus importantes signatures. Je l'ai déjà dit, c'est la première fois depuis l'accession de la famille de Brunswick au trône , que la Banque a trouvé nécessaire de s'adresser au Parlement pour empêcher une mesure qui, en ce qui concerne le crédit public et la foi nationale, est la plus dangereuse , et regardée comme telle, non-seulement parles pétitionnaires, mais encore par toutes les personnes à argent du royaume.

J'en appelle donc encore au seul droit de la Chambre, pour qu'elle détermine si , dans la situation actuelle des affaires , et après l'alarme générale que cette mesure a occasionnée, la majorité de cette Chambre ne doit pas émettre son vœu pour qu'à tout événement il soit accordé

( 34 1 ) plus de temps pour l'adoption de cebill? Il n'a encore reçu le consentement d'aucune des parties intéressées; au contraire, il semble leur être imposé de force, et est aussi injuste dans sa nature que destructif dans ses çonsé^ quences.

La clause est mise aux voix:

Pour, 45. Contre, i$6

29 Mars.

Message du Roi, concernant ta guerre entre la Russie et ta Porte.

M. Fox montre quel système, de duplicité tes minislres suivent. — Il prouve qu'ils ont voulu faire participer ta Chambre à leurs coupables combinaisons.

EXPOSÉ

Un sujet important occupe la Chambre. L'alliance défensive a proposé à la Russie de consentir à la paix avec l'Autriche, et à rendre tous les objets conquis.

Catherine s'obstine à répondre qu'elle ne veut admettre aucune intervention entre elle et la Turquie.

Il suit de toutes ces difficultés une mauvaise disposition pour l'Angleterre de la part de la Russie. Quand le traité de commerce a expiré , la Russie a refusé de le renouveler, et a exigé qu'il fût prélevé sur les marchandises anglaises un droit de 2a pour 100 de plus qu'à tout autre pays. Catherine conclut un traité avec la France et l'Espagne , avantageux sous tous les rapports pour ces deux nations. Cette différence aigrit la disposition de l'Angleterre ; et, après avoir tenté tous les moyens coucilialoires, S. M. envoie un message à la Chambre, pour lui faire»

connaître « les dispositions de cette nation, et lui «annoncer qu'après avoir tenté tous les moyens de «pacification entre la Russie et la Porte, S. M. pense «convenable, dans les intérêts de la nation , comme » dans ceux de ses alliés , et de l'Europe en gérié- »ral, de proposer quelque augmentation dans ses «forces navales, s'en rapportant au zèle de la na- «tion, etc. »

Le jour suivant, M. Pitt propose une adressé à S. M. Il appuie sa demande de tous les motifs développés dans le discours du Roi ; il prouve la nécessité de s'opposer à la domination croissante de la Russie. Il dit que le progrès de ses armes contre la Porte donne de suffisantes causes d'alarmes; car si la Porte était une fois vaincue , la Prusse s'en ressentirait immédiatement , et non-seulement la Prusse , mais l'Europe entière, qui est menacée jusque dans ses fondemens.

Cette adresse est débattue et repoussée par plusieurs membres.

M. Hecle dit qu'il y a des personnes dont tous les efforts ne tendent qu'à s'opposer à la marche du Gouvernement , et qu'il est naturel de (es voir dans cette occasion s'opposer à l'adresse.

M. Fox prend la parole à ce sujet:

Monsieur,

Je me lève pour déclarer qu'il n'y a pas encore d'exemple qu'un membre de cette Chambre ait oublié, ou même méprisé davantage les faits qui sont à notre connaissance à tous , que l'ho-

( 345 ) norablo membre qui vient de me précéder; il n'a été attentif qu'à un seul objet , celui de me blâmer, moi et mes amis, pour le parti que je suis. Avancer que je m'oppose à toutes les mesures du Gouvernement indistinctement, est une assertion bien hardie, pour ne pas me servir de l'expression convenable à une semblable accusation; et la Chambre se ressouviendra sans doute, et même l'honorable membre à qui j'en appelle ne pourra nier que celui-ci est le troisième armement depuis peu d'années; ils savent tous si je me suis opposé aux deux premiers, il y a mieux, si je n'y ai pas donné mon entier consentement. En 1 787 , nous avons pris les armes pour empêcher que la Hollande ne tombât au pouvoir de la France. L'événement a été décidé avant que le Parlement ne fût réuni; mais, quand il l'a été, m'a-t-on vu censurer cette mesure? n'ai-je pas, au contraire, dévié même de mon système pour donner à l'un et à l'autre mon approbation?

L'année dernière nous avons encore pris les armes pour venger une insulte faite au pavillon anglais. L'honorable membre prétend -il dire que je me sois opposé , ainsi que mes amis , à cet armement ? J'ai seulement voulu savoir si on avait pris les mesures convenables pour prévenir cet armement dans son principe , et j'ai exprimé ma désapprobation de la conven-

(346 ) tion à laquelle cela nous a menés. Ce n'est pas tout : il y a eu des mesures qui ont été la conséquence de ces arméniens relativement à la Hollande , il y a eu une alliance avec la Prusse , et un traité pécuniaire avec Hesse-Cassel. Ài-je désapprouvé l'un ou l'autre ?

Cependant 1 honorable membre a dit que je m'opposerais , moi et mes amis, à cette mesure parce qu'il savait par l'expérience de l'année dernière, qu'après que la Chambre avait décidé de ne pas rechercher les causes de ces arméniens , par rapport à la confiance que l'on devait accord** aux ministres ayant entamé une négociation, et ayant effectué la convention , ces deux objets ne pourraient être approuvés que de ceux qui ont une confiance réelle- dans les ministres.

Ma surprise de la mesure actuelle est plus forte encore que ma désapprobation. Quand j'ai appris que les choses étaient poussées à l'extrémité à laquelle elles sont arrivées , j'ai douté de ce que j'entendais , et j'ai répété qu'une pareille folie était impossible. La confiance n'a pas de rapport avec des mesures semblables ; la confiance dans les ministres est nécessaire sans doute dans certaines occasions, et toujours j'ai été d'avis d'accorder cette espèce de confiance; mais cependant quand elle n'est accordée que par nécessité , elle est uix

( 547 ) mal nécessaire , et ne doit conséquemmont être accordée qu'à la dernière de toutes les extrémités.

Dans l'affaire d'Espagne on n'a pas réclamé une confiance pareille à celle que l'on demande en ce moment. L'injure faite , et la réparation à demander étaient bien clairement expliquées. Maintenant il n'est question de rien de ce qui nous occupe. Il faut admettre que le Roi , conseillé par ses ministres, a ordonné un armement, que la Chambre doit en payer les frais, tout cela sans motiver la nature de cette confiance que l'on réclame ; il faut enfin que la Chambre des Communes manque à son devoir et insulte à ses commettans.

L'honorable membre qui a proposé l'adresse s'est enveloppé de mystère et d'importance , mais n'a rien expliqué. Son discours ressemble à la pièce où un écrivain politique fait un article sur la Russie , la Prusse , et la Turquie , et demandant l'avis de celui à qui il le lit , reçoit pour réponse , c'est très-bien , car c'est effrayant. Le discours de l'honorable membre est bien réellement effrayant aussi , mais c'est sous le rapport de la dépense. Quand on parle de la balance des puissances en danger , et du besoin d'armer en conséquence, il faudrait expliquer comme quoi elle est en danger. Quand on parle à la Chambre des Communes d'An*

(548 ) gîetérre de la crainte de voir la Russie augmenter sa force , il faudrait lui dire en quoi cela peut effrayer l'Angleterre , et qui elle peut attaquer. Est-ce la Prusse ? Nulle attaque n'a encore été faite , et il est positif que s'il en existait une , il faudrait la faire connaître à la Chambre. Si le Roi de Prusse était attaqué, nous devrions sans doute songer à le défendre comme si nous étions attaqués nous-mêmes. Mais il nen a pas été question. Nous devons donc présumer que les craintes ne sont pas de ce côté-là.

Qu'il me soit toutefois permis de comparer notre position ancienne et présente avec celle de la Russie. Il y a 20 ans, quand la guerre a été déclarée entre la Russie et la Porte , nous l'avons aidée en envoyant une flotte dans la Méditerranée , et par ce moyen provenant de notre appui , elle a paru comme puissance navale, dans cette portion du globe, et a formé un établissement dans la mer Noire. Il est certain qu'alors nous ne concevions aucune jalousie de son agrandissement.

Vers 1782, l'impératrice s'étant plaint que ses possessions dans la Crimée n'étaient pas assez en sûreté, elle s'en empara totalement par une espèce de syllogisme royal. A cette époque j'avais l'honneur d'être l'un des ministres de S. M. , et le Gouvernement ne trouva pas nécessaire de soutenir la Turquie contre

( 349 ) oet acte d'empiétement. La France et l'Espagne en furent alarmées, et nous offrirent de se joindre à nous pour s'y opposer. Le ministre répondit positivement qu'il n'accéderait à aucune mesure de cette nature. Elles abandonnèrent leurs propositions, et la Crimée fut cédée à la Russie par un traité.

Telle a été notre conduite envers la Russie. Et quelle est-elle maintenant?

Si j'en crois l'opinion générale , quoiqu'elle ne soit pas une autorité positive, je dirai que, quand nous avons renouvelé nos rapports continentaux en 1 787, la Russie était attaquée par la Porte, à l'instigation de l'Angleterre et delà Prusse. Maintenant on dit que nous nous étions engagés à voir se rétablir la paix, sans l'agrandissement de la Russie, tandis que, s'il en était ainsi, nous nous trouverions les instigateurs de la guerre. Si nous voulions ne pas paraître tels , pourquoi ne l'avons-nous pas empêchéPNotre ambassadeur à Constantinople dira-t-il qu'il avait reçu des instructions à ce£ effet? et qu'il lui était ordonné de détourner la Porte d'attaquer la Russie , avec ou sans la coopération du ministre prussien?

Après que la guerre a commencé , nous avons employé notre médiation, et dans tous les discours de S. M. au Parlement, elle regrette de voir la guerre continuer; mais, dans

( 55o ) tous, S. M. ajoute aux expressions de ses re* grets l'assurance que cette guerre ne peut nous affecter en rien. Comment aurais-je donc pu concevoir l'idée contraire? N'était-il donc pas bien naturel de nous flatter? Qu'est-il donc arrivé depuis, pour nous envelopper dans une situation différente? Les succès de l'impératrice'sont- ils tels que nous devions exiger d'elle d'y renoncer? Je considère que la lutte entre elle et nous, n'est autre que ceile-ei.

Elle oifre de restituer toutes ses conquêtes faites entre le Neister et le Danube, et propose de ne conserver que celles entre le Neister et Je Bog, tandis que nous insistons pour qu'elle rende toutes ses conquêtes sans exception.

Telles sont les propositions que nous faisons à la Russie, tandis que, dans l'Inde, nous insistons en ce qui nous concerne, pour que le sultan Tippoo, non-seulement nous* fasse des réparations, parce que, comme nous le prétendons, il a commencé la guerre contre nous , mais encore nous voulons que , si nous sommes victorieux, il nous cède autant de son pays que nous aurions pu en conquérir, comme une sorte de compensation, pour son attaque injuste. Est - il présumabie qu'un souverain , qui aurait l'énergie et le pouvoir de résister, ne se trouvât pas offensé de l'insolence d'une pareille proposition , si diamétralement op-

posée à ce que nous demandons pour nousmêmes. Nous pouvons, sans doute, dominer par un pouvoir arbitraire et momentané , comme Louis XIV l'a fait, mais soit qu'il y ait quelque chose de particulier dans ces cas , ou qu'il y ait une propension à s'unir conîre linsolence en général, jamais ce système n'a réussi dans un monde civilisé, et j'aime à penser que jamais il n'y réussira.

La grande cause de querelle entre nous et la Russie a donc été cet espace de pays , que je viens de citer, inutile pour toutes les puissances, et indigne d'elles, si l'on en excepte la place d'Oczakow. Si cette place avait été prise cette année, cela aurait pu changer la situation des choses; mais elle la été en 1788, et en 1789 S. M. assurait son Parlement que la situation des affaires de l'Europe donnait l'espoir d'une paix durable. Ceci est une déclaration , la plus authentique, que la place d'Oczakow n'était pas d'une importance à nécessiter un armement , et c'est un grand motif de présumer qu'elle n'est pas la cause de celui-ci.

Mais peut-être dira-t-on que la conduite passée des ministres, par rapport à la Russie, était fautive, et que les minisires actuels agissent d'après un autre système. Mais la Russie doit-elle savoir cela? Doit-elle s'informer si le premier lord de la trésorerie agit bien ou mai ,

( 352 ) ou quelle est la politique du ministère d'Angleterre? Avec quelle surprise doit-elle voir l'Angleterre^ qui lui a servi à former un établissement dans la mer Noire, qui l'a aidée à entrer dans la Méditerranée , et qui s'est réfusée à s'opposer à ce qu'elle s'emparât de la Crimée, devenir, aujourd'hui, jalouse d'elle? Elle peut dire :

« Si vous êtes effrayés de mes conquêtes , » vous auriez dû m'empêcher d'être attaquée; » des conquêtes sont une des conséquences na- » turelles de la guerre avec mes ennemis, contre » lesquels une guerre défensive eût été rui- » » ncuse pour moi.»

Que la Chambre ne cherche donc pas à séparer les effets des causes , ou à supposer qu'une puissance attaquée ne cherchera pas à faire des conquêtes, si la chance de la fortune est pour elle. Dans toutes les interventions avec des nations étrangères, la justice est toujours la meilleure politique, et la modération le plus sûr moyen d'obtenir la paix. Si notre conduite ne renfermait aucun esprit de vengeance , l'honorable membre qui en a parlé eût mieux fait de la passer sous silence. Si , au contraire, il en est ainsi, le même raisonnement s'applique à la Suède et au Daneinarck, car l'un et l'autre ont accédé à la neutralité armée; bien plus encore sans doute à la cour de Berlin, car tout le

( 555 ) monde connaît les combinaisons du dernier roi de Prusse. La question cependant est de savoir si telle serait sa conduite , s'il existait encore? Non, sans doute. C'est un principe qu'il ne voudrait jamais suivre, ni avouer, et qui est aussi blâmé dans les affaires publiques que dans les relations privées.

Quelle que soit la confiance que l'on veuille met Ire dans les minisires, elle doit se perdre du moment qu'ils ont démontré leur incapacité; et telle est, selon moi, la conséquence de leur conduite dans cette transaction continentale ; car ils ont mis peu de suite à poursuivre leur système de défense.

Dans les négociations, à Reichenbach, quand ils ont vu l'empereur d'Autriche disposé à la paix, ils ont négligé les moyens qui étaient en leur pouvoir pour engager l'impératrice à consentir à cette même disposition. Us ont porté la Suède à attaquer la Russie; ils ont empêché le Danemarck de venir à son secours; puis ils ont négligé la Suède; et avec autant de faiblesse que d'ignorance, ils ont souffert qu'un ennemi actif devînt un allié utile. Quel était le but de cette politique?

On a dit, relativement à l'armement contre l'Espagne, que nous ne devions pas seulement regarder le sud ouest de l'Amérique, mais t. ix. a 3

( 354 ) aussi le nord-est de l'Europe. Il s'ensuit que si cet armement a été fait avec quelque projet contre la Russie, alors la Chambre s'est prêtée à une ruse et à une fausseté. Mais enfin comment pouvait-on douter que chacun ne verrait pas seulement l'Amérique , une fois cet armement fait, et que l'on penserait que le ministre était assez occupé de sa querelle avec l'Espagne pour ne penser et ne voir rien autre? Enfin, après cette querelle terminée, pourquoi avons -nous désarmé, si nous avions encore d'autres objets en vue?

Il est d'usage d'entendre les ministres se •vanter de la situation heureuse de notre pays, tout en affectant une modération arrogante, et disant que les circonstances et surtout les affaires de la France ont encore plus contribué a créer cette prospérité que leur propre conduite. Les avantages que notre situation peut nous procurer, chacun le sait, c'est de pouvoir réduire nos dépenses, rétablir l'état de nos finances , et fonder un système de paix durable. Quelle étrange différence nous éprouvons dans les résultats, et le tout par nos propres fautes I Par l'absurde système de se mêler des affaires des autres États, nous avons été entraînés dans des dépenses nouvelles, et nous n'avons obtenu que les hasards de la guerre. Nous n'avons

( 335 ) réussi dans aucun cas, excepté dans les affaires relatives àîa Hollande. Nous n'avons pasréprimé la Russie; nous n'avons pas accru le sort de la Suède; et entre l'empereur d'Autriche et ses sujets de la Belgique, notre intervention a été absolument ridicule. Les puissances alliées ont fait des stipulations particulières avec l'empereur, relativement à la Belgique; et, quand le maréchal Bender était au moment d'entrer dans ces provinces avec son armée, leur ministre lui écrivit de La Haye qu'il suspendît sa marché jusqu'à ce que certains préliminaires fussent ajustés. Sa réponse fut un refus net : sur quoi il fut répliqué : vous en supporterez donc les conséquences.

Le maréchal, cependant, méprisa cette menace et prit possession des provinces où, comme on l'a dit, l'empereur avait montré une plus grande disposition à pardonner qu'à punir. C'est alors que les mêmes ministres signèrent le traité : cette nouvelle parut tellement importante, qu'elle fut apportée par lord Henri Fitz gerald, et nous nous sommes glorifiés d'un succès auquel, dans le fait, nous n'avions aucune part.

Si nos alliés étaient attaqués ou menacés, alors, sans doute, il était de l'honneur de la nation d'intervenir; mais nous n'avions aucune

( 556 ) alliance avec la Turquie; il ne s'agissait donc que de satisfaire la vanité de nos ministres et de seconder la fausse politique de la Prusse. J'ignore à quel point nos ministres ontété forcés de suivre cette politique, mais, ce que je sais, c'est que la nation en est bien éloignée : la Chambre doit se rappeler ce que les ministres ont dit, ce que le Parlement a sanctionné, mais elle ne peut concourir à maintenir des arrangemens particuliers. Les conquêtes delà Russie vers le midi de l'Europe ne peuvent intéresser notre pays , ni notre commerce : elles ne peuvent alarmer raisonnablement le roi de Prusse , dont l'intérêt est que la Russie tourne ses vues de ce côté , et Oczakow ne peut être une acquisition pour la Russie, si ce n'est comme moyen de défense. Une alliance avec la Russie est donc la plus naturelle et la plus avantageuse de toutes les alliances que nous puissions avoir; et , quand j'étais au ministère, l'impératrice alors était bien disposée à la conclure; mais hélas! tout est évanoui, et l'espoir de tous nos efforts pour obtenir la paix est illusoire.

M. Burke observe que cette circonstance est sans doute la dernière où ii aura l'occasion de faire connaître son opinion sur cette question.

Il dit que l'idée de comprendre l'empire de Turquie dans la balance des pouvoirs de l'Europe est neuve. Il

foldme cette idée : il lui paraît que la question est un£** quement de savoir si la Russie possédera Oczakow.

Il dit que les conséquences de l'intervention de l'Angleterre seront de l'entraîner dans d'énormes dépenses pour mettre peut-être un jour des nation», chrétiennes sous le joug de sauvages et d'infidèles.

[ La chambre met aux voix l'adresse :

Pour, 228. Contre, v35.

L'adresse est adoptée,

ief Avril,

Continuation du bilt sur les dissidens catholiques.

Le bill est présente à un comité'.

M. Fox prend la parole et dit :

J'obverve qu'il y a plusieurs changemens faits, au bill, auxquels je déclare que je ne puis pas souscrire, et contre lesquels je m'opposerai sans néanmoins vouloir prendre l'opinion de la Chambre à ce sujet. On prétend qu'il est question de changer le nom par lequel ceux qui "voudront profiter de ce bill seront distingués : je n'entendrais pas pourquoi on trouverait ce changement blâmable , et je ne vois pas pourquoi s'opposer à ce que des personnes s'appellent catholiques dissidens, si elles pensent que ce nom peut leur être applicable. Longtemps on les a dénommées sous le titre de papistes ; mais nous leur avons aussi donnés les noms de traîtres et d'assassins avec peut-être tout autant de raison. Le nom de papiste n'a aucun sens exact > et je ne crains pas de le dire ,

parmi des hommes éclairés il est entièrement inapplicable à des catholiques romains anglais. Ce nom ne peut être conservé. Le but était d'empêcher les personnes qui auraient voulu profiter de tel acte pour exercer une influence,, dont leur propriété leur donnerait le droit , de nommer à des cures. Mais ce motif est illusoire et même injuste , car ce qui paraît au gouvernement une garantie suffisante, doit le paraître aussi à l'Eglise. La clause du bill qui refuse cet avantage à toute personne ayant écrit ou parlé contre la doctrine de la Trinité , n'aurait jamais dû être inscrite dans ce bill; son admission dans celui-ci serait inconvenante, puisqu'il ne peut être supposable que les catholiques romains n'admettent pas assez cette doctrine pour vouloir devenir orthodoxe à l'église d'Angleterre.

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4 Avril.

Bill pour régler le prix du bled.

M. F ex traite cette question sous te rapport national*

EXPOSE

La Chambre se forme en comité pour ce Bill.

Les conditions sont lues; elles portent que l'importation du bled sera permise quand le prix du bled anglais, s'élèvera à 48 shellings.

Plusieurs membres observent que si l'importation était permise avant que le prix du bled eût atteint 48 shellings , toute espèce d'encouragement serait enlevé à l'agriculture. Les avantages des autres pays amortiraient toute la culture du nôtre. Ils pensent que le prix fixé devrait être 52 shellings.

M. Fox prend la parole :

Monsieur,

Je pense que l'expérience peut dans cette question nous diriger sûrement. Cette expérience doit nous porter à fixer un prix un peu élevé au blé, avant d'en permettre l'importation. Anciennement et d'après nos anciennes lois , le prix du blé ayait continuellement baissé jus-

( 56' ) qu'en 1770 , époque à laquelle il a augmenté, et notre pays alors au lieu d'exporter lui-même,, a commencé l'usage scandaleux d'importer du blé. Ceux qui cultivent du blé savent que, même dans le cas le plus malheureux de leurs moissons , le prix du blé s'élèverait toujours assez pour les indemniser , et que de cette manière il y aura toujours une sorte d'encouragement laissé aux cultivateurs , et le pauvre profitera de l'avantage qu'il doit trouver dans l'abondance. La garantie du pauvre est dans l'encouragement donné à l'agriculture du pays, et cela ne peut se faire qu'en accordant des primes ou des prix plus élevés , ce qui équivaut à des primes. Ce qui oppresse notre pays c'est la quantité de dîmes, et surtout la manière dure, vexatoire et injurieuse de les percevoir. Je désire ardemment que quelques membres de cette Chambre s'attachent à relever mon pays d'un usage aussi barbare que décourageant pour l'agriculture en générai , et surtout pour les améliorations qui peuvent y être faites.

Je conclus à ce que le prix fixé pour la prohibition d'importation soit celui de 52 schellings par mesure.

8 Avril.

Continuation du bit! au sujet des dissidens catholiques.

Le rapport du comité est présenté. — La clause qui tend à empêcher (es dissidens catholiques qui prêteront serment, de nommer à des cures, occasionne des discussions.

M. Fox dit :

Ed admettant , ce que je ne crois nullement',, qu'un catholique soit plus dans le cas de présenter à des cures des personnes peu convenables , l'évèque du diocèse a toujours le pouvoir de les refuser. Il peut rechercher la moralité de ces individus, leur caractère , leur instruction et leur foi , et peut en exiger les sermens les plus rigoureux relativement à leur sincérité. Où sera donc le danger pour l'Eglise ? Tous les autres dissidens dans le cas d'acquérir des propriétés territoriales , juifs, ou s'il s'en trouvait inahométans , ont la permission de jouir des,

( 365 ) droits de leur propriété. Sur quel principe d'équité ou de justice les catholiques peuventils être exclus ? Ce qui donne beaucoup de force au raisonnement que j'ai déjà présenté, c*cst de voir que dans le royaume deux religions sont établies par les lois. L'acte d'union a sagement prévu et garanti le kirk d'Ecosse , comme la religion d'Angleterre , et par-là nous donne un grand exemple de tolérance. Il est arrivé que le Roi forcé par les lois d être de l'Eglise d'Angleterre, a souvent présenté un curé à un. kirk écossais, sans qu'il fût question du moindre danger de présenter une personne inconvenante.

Peut-être , dira-t-on , que les deux universités d'où dépendent les cures auxquelles les catholiques ne peuvent présenter , s'opposeront à. cette clause ; mais malgré mon profond respect pour les universités , je ne crois pas néanmoins que ces objections soient valables.

Cette clause est rejetée.

Dans celle suivante , que les papistes renonceront à reconnaître l'infaillibilité du pape et l'absolu lion par les prêtres, 31. Smith pense que certains mots devraient être omis , parce qu'il croit que peu de catholiques regardent ces points comme essentiels dans leur croyance. Ils sont loin d'être assez ignorans pour

mettre la rémission de leurs péchés dans l'absolu* tion d'un prêtre.

M. Pitt répond, que peut-être d'autres mots seraient plus convenables ; néanmoins il pense que cette clause ne doit pas être entièrement omise , et qu'il n'est pas juste d'exiger des catholiques l'aveu qu'un prêtre ne peut pas absoudre des péchés commis.

M. Smith demande qu'on introduise, excepté lu, péché originel.

M, Fox prend la parole et dit r

Je le répéterai encore, dans ce cas les catholiques romains ou papistes , comme on se plaît à les désigner, ne sont nullement bien traités. On a raisonné comme s'ils reconnaissaient et avouaient toutes les doctrines ridicules et absurdes dont on les accuse : jamais ils n'ont avoué cela. Ce n'est donc qu'une pure calomnie lancée contre eux , qu'ils sont loin d'avoir méritée, et qu'ils auront toujours à supporter si la clause reste ainsi.

Quand un honorable membre a parlé de péché originel, on a traité cette idée bien légèrement : dans notre propre religion il y a quelque espèce d'aveu et de précaution prise contre le péché originel , de même que chez les catholiques romains. Je ne citerai pour exemple que le baptême. Je suis loin d'être aussi instruit de

( 365 ) ces matières que beaucoup d'autres honorables membres ; mais relativement à l'absolution et à la rémission des péchés , je regarderai un prêtre anglais comme tout aussi bon qu'un cardinal de Rome.

Je désirerais que le serment soit aussi simple et aussi clair que possible , car alors il sera plus facilement observé. Je ne puis pas approuver l'idée d'y mêler des idées politiques ou religieuses , car comme je l'ai souvent dit , je suis totalement opposé aux sermens politiques ou religieux. Quoique quelques personnes aient avancé que peu importe aux catholiques romains l'espèce de serment qu'on leur demande , ayant toujours à part eux une réserve mentale , je ne puis supposer une pareille idée à quelque secte que ce soit; et si telles ont été les choses autrefois, je ne m'étonne pas que tant de pays aient eu à souffrir des conséquences qu'une idée semblable entraîne.

Quant à moi je ne crains pas de l'avouer , j'ai aussi une réserve mentale sur le bill , parce que je pense qu'il n'atteint pas encore le but qu'on se propose, et jusqu'à ce qu'il y ait un autre bill qui aille plus loin , je penserai toujours que l'on n'a pas rendu justice aux catholiques romains , ou à tant d'autres dissidens de

( 566 ) la religion établie, qui selon moi ont mieux mérité de la législature par leur bonne conduite. J'accepte donc le biil dans l'espoir qu'il en fera naître un autre plus étendu , et sur des principes plus généraux de tolérance ; s'il en était autrement, j'essaierais moi-même de le faire, quoique je pense qu'il vaudrait mieux que la chose fût proposée par un parti qui a plus de moyen pour le faire admettre.

Le 20 avril le bill est lu la troisième fois> et est adopté.

8 Avril Guerre avecia Russie. Révolution française ]

M. Fox accuse le ministère de donner un faux pré~ texte à cette guerre , et de prouver toujours l& système de duplicité qui semble ie diriger en tout.

liXPOSÉ.

D'après la division qui a eu lieu le 29 mars, par rapport au message du Roi concernant la guerre avec la Russie , M. Grey propose le 12 avril les résolutions suivantes :

i° Qu'il est toujours , et principalement en ce moment, essentiel de maintenir la paix;

20 Qu'il n'est ni juste ni raisonnable de prendre les armes pour dicter des conditions de paix à des nations engagées dans la guerre, sans examiner la cause de cette guerre ou ses circonstances ;

5° Que le refus d'une médiation n'est pas un motif de guerre ;

4° Que depuis la guerre entre la Russie et la Porte, et même depuis la paix d'Oczakow, la Chambre a reçu des assurances réitérées de la part du Roi , que les dispositions des puissances étrangères envers

l'Angleterre, permettaient d'espérer la continuité de la paix ;

5° Que d'après ces assurances, la Chambre n'a pas pu s'alarmer de la guerre entre la Russie et la Porte ;

6° Que l'Angleterre n'est liée par aucuns traités pour donner son assistance à aucune des parties belligérantes;

7° Que les possessions anglaises ne peuvent pas être menacées ;

8° Qu'un armement est une dépense considérable pour l'Angleterre, et dont la Chambre ne voit pas la nécessité.

Ces propositions sont mises aux voix et repoussées par une majorité de 8o.

Cette diminution de la majorité des ministres occasionne le 1 5 de nouveaux débats.

M. Baker fait les propositions suivantes :

i° Que de tout temps le devoir de la Chambre a tou* jours été, avant de voter des dépenses, d'examiner les motifs de ces dépenses ;

2° Que nulles informations n'ont été données à ïa Chambre pour lui prouver que ces dépenses sont nécessaires , et peuvent contribuer au grand objet qu'elle a toujours en vue , la tranquillité de l'Europe.

Cette motion est appuyée par beaucoup de membres, et repoussée par d'autres , parmi lesquels se trouve M. Pitt, qui dit que malgré toutes les épithètes sévères qui lui ont été données, et en dépit des provocations qu'on lui a adressées dans le cours des débats, il croit de son devoir, et envers son Roi et envers son pays, de garder la même conduite. Il refuse en conséquence de donner des explications qui ne lui

paraissent pas essentiellement nécessaires. Il convient néanmoins que la Chambre n'est pas forcée de donner son appui à la guerre sans explications ; il ajoute que la Chambre doit avoir confiance dans les ministres de S. M. , afin qu'ils réussissent à terminer une négociation ; et que ce n'est pas s'engager à soutenir la guerre , si elle venait à ne pas réussir.

M. Fox prend la parole :

Tant que je conserverai le moindre respect pour la constitution , le moindre attachement pour le bien du peuple, et que je persisterai dans l'accomplissement de ce que j'estime être le premier devoir d'un représentant de ce peuple, je m'élèverai pour résister à des doctrines aussi étranges que celles qui viennent d'être avancées dans une question de la plus grande importance, et sous le rapport politique et sous le rapport constitutionnel; doctrines qui ne tendent à rien moins qu'à décider si notre Gouvernement est mixte , ou si le pouvoir absolu doit êire remis au Roi. S'il doit en être comme les amis du ministre l'ont avancé , la Chambre aura abandonné tout son pouvoir ciélsbéralif , pour ne conserver que celui d'examen; et ses membres, au lieu de s'assembler tous les jours, pourraient un seul jour dans l'année se réunir pour procéder à un examen général , et pour tout le reste donner une confiance aveugle aux ministres.

t. ix. a4

On leur a demandé s'ils voulaient prendre à leur charge la négociation ; jamais ils n'en ont montré le désir. ïl y a une distinction bien positive entre l'objet d'une négociation et les moyens de l'obtenir. Les législateurs ont un droit incontestable de juger du premier, et quant au second ils le confient au Pouvoir exécutif. Je ne suis cependant pas habitué à poser des propositions générales sans y comprendre quelques exceptions ; mais il m^est impossible de supposer un cas où le Roi serait forcé d'armer aux frais de son peuple , sans nous informer du sujet de l'armement. Dans la circonstance qui s'est présentée pour l'Espagne, pour laquelle nous avons fait un armement , afin d'amener à une négociation , son objet a été clairement et distinctement exposé. Ici , au contraire , malgré la notoriété générale, on a cherché attentivement à le cacher. Sans doute c'est une des prérogatives essentielles de la couronne de faire la guerre ; mais cette 'prérogative n'est pas sans correctif; la Chambre des Communes a le droit de refuser l'argent pour l'exécuter , si elle trouve cette guerre mal calculée ou injuste.

?En ce moment les ministres viennent à la Chambre dénia nder de l'argent sans explication : ainsi le droit de la Chambre ne peut pas être exercé à moins de le faire sans la connaissance des choses et conséquemment sans jugement;

mais toutefois par rapport à l'exercice de la prérogative royale de déclarer la guerre , nous devons au moins avoir tons les renseignemens qui nous sont nécessaires.

On a parlé de la confiance personnelle ou ministérielle , qu'il fallait avoir dans les ministres , je réponds que l'honorable chancelier de l'échiquier ne doit prétendre ni à lune ni à l'autre. Il a donné des preuves d'incapacité et il a trompé la Chambre. La constitution ne sait pas ce que c'est qu'une confiance aveugle. Le droit du Roi de déclarer la guerre , et le droit de la Chambre de ne pas accorder d'argent, sont tous les deux absolus.

Pour moi je le déclare , j'accorderais ma confiance pour un armement de peu de durée, et encore s'il s'agissait de la défense de notre pays ; et quand j'ai consenti a maintenir un certain nombre de vaisseaux de ligne , sous le prétexte que l'Etat de l'Europe le demandait, si j'avais su que loin delà c'était pour faire une guerre offensive , jamais je n'y eusse consenti.

Je trouve que dans la situation où nous sommes , on nous en a trop dit pour que nous donnions notre confiance , et pas assez pour nous convaincre qu'il faut la donner. Si cet armement est fait sur le plus absurde de tous les motifs, ce que je crois avec la nation toute entière , je serais bien aise d'apprendre de ceux qui par-

( 572 ) knt tant de responsabilité , comment une accusation pourrait être portée contre un ministre qui apporte un message du Roi , et qui vote une adresse à ce message. Sans contredit il prendra l'opinion de la Chambre pour la déclaration de la guerre , et comme il ne peut être accusé dans le premier cas , il se mettra à l'abri par celte opération delà Chambre. Il vous dira : comment pouvez-vous me trouver criminel dans ce que vous avez vous-même approuvé? Il n'y a pas i5 jours que la Chambre a promis d'accorder un armement, ce qui en un mot, veut dire un armement , toutes les fois que les ministres de S. M. le voudront, et on leur a dit que toutes les propositions tendantes à rompre ce qui a été fait , seraient trop tardives , à moins que les ministres vinssent demander l'argent.

Les amis du ministre disent que la proposition est faite pour mettre untermeà la guerre. Sans doute cela est ; mais il est singulier de les entendre l'avouer , quand ils savent que ce n'est pas autre chose qu'une enquête des moyens d'y parvenir. C'est certes un mauvais signe quand les avocats d'une mesure sont forcés de convenir que d'examiner les moyens , et de mettre un obstacle à cette mesure, est une seule et unique chose.

La Chambre , disent-ils . doit examiner la né-

gociation entière et non une partie seulement ; mais à quoi sert d'examiner les moyens , quan.d les objets sont cachés? Cela ne peut pas être découvert au public pendant la négociation , et néanmoins pendant ce temps l'argent du public est dépensé pour obtenir un objet dont il n'a aucune connaissance.

Supposer un cas, comme pour faciliter le raisonnement, quand tout le monde sait que le cas supposé est la vérité, s'appelle une véritable farce, un moyen honteux de tromper. Quelles seraient donc les 558 personnes composant cette Chambre du Parlement, qui prétendraient cause d'ignorance d'une chose que toutes les gazettes étrangères leur apprennent, qui est connue depuis plus de deux mois , que l'impératrice de Russie demande à retenir, de toutes ses conquêtes, seulement la forteresse d'Oczakow et le pays entre le Bog et le Niester?

Il est absolument impossible que la modération de cette demande vienne de notre armement, car elle a été faite avant qu'il en fût question ; mais enfin, pour qu'elle abandonnât encore cette demande modérée, il faudrait que nous envoyassions une flotte dans la Baltique, que nous jetassions l'alarme sur ses côtes , et que nous montrassions des dispositions hostiles envers elle.

Si la Chambre désire connaître l'objet de

(M) cet armement avant d'accorder l'argent, je pense que, dans ce cas, elle agira constitutionnellement, et n'en montrera pas pour cela plus de soupçons : elle sera, au contraire, conséquente avec le principe qui la dirige.

Si, contre mou opinion, elle rejette cette doctrine , alors elle trompe ses commettans et se montre incapable de juger l'importance de l'argent qui est demandé.

L'honorable chancelier de l'échiquier, sous le prétexte de secret d'état, a avancé la plus pauvre excuse de son silence, dans l'idée de se sauver d'une conduite inexcusable. Son système défensif est faux et absurde. Prétendre que tout pays qui paraît s'agrandir , quelle que soit la cause de son accroissement, doit être attaqué; et croire que toutes les puissances de l'Europe se conformeront à ce système défensif, me paraît une chose illusoire. Si cela était un système défensif, je demanderais ce que sera un système offensif ?

Le pacte de famille, si justement blâmé parce que les parties contractantes se sont engagées à se défendre mutuellement, que la querelle soit juste ou non , n'a jamais, cependant, été aussi loin que ce système irait. Selon ce système, une nation qui aurait acquis un revenu en Asie offrirait un motif suffisant pour faire la guerre. Si un pays prospère et devient plus fort

( 575 ) dans son intérieur, et conséquemmcnt plus tranquille dans ses relations extérieures, les alliés, d'après ce système défensif, doivent lui déclarer la guerre et le réduire à son ancien état de pauvreté et de nullité d'où il avait trouve moyen de s'élever. Certes, dans une assemblée comme celle-ci, un principe pareil ne sera jamais adopté.

Le ministre a dit qu'un armement pouvait être trouvé nécessaire sans que la guerre dût être déclarée. Et quoi 1 sommes-nous donc tombés à cet état de dégradation, que si nous faisons des propositions appuyées par nos armes , et qu'on y résiste avec force , nous devions plier et renoncer à nos prétentions? Rien ne peut justifier un armement quand on ne peut pas justifier la guerre, car une nation que l'on verrait avoir une fois armé par bravade, inspirerait bien peu de confiance si elle armait une autre fois. Toujours j'ai été le plus zélé partisan de la balance des pouvoirs , tant que la France était une nation intrigante, ambitieuse, et inquiète comme elle l'était autrefois ; maintenant que la situation de la France est changée , qu'elle a adopté une espèce de gouvernement duquel l'injure et l'injustice ne peuvent être redoutées par ses voisins, je suis très-indifférent relativement à la balance des pouvoirs de l'Europe, et je resterai ainsi tranquille jusqu'à ce que je

voie d'autres nations combiner le même pou* voir avec le même principe de gouvernement.

Mes idées, relativement à cette balance, sont que les Etats divers ne doivent pas être premièrement maintenus dans leur ancienne situation, mais qu'on doit en empêcher de certains d'obtenir un ascendant qui soit dangereux pour les autres. Personne ne peut dire que la Russie puisse prendre la place de la France à cet égard. L'étendue de son territoire, son faible revenu, sa population médiocre, ne nous rendent pas cette puissance dangereuse; nous ne pouvons pas plus l'attaquer qu'elle ne peut nous attaquer; et cependant c'est la puissance contre laquelle nous allons entrer en guerre; oui, je le répète , le bouleversement de tout l'empire ottoman n'est pas un motif suffisant. Cet événement n'est nullement probable; et s'il devait avoir lieu , il serait plutôt à notre avantage que contre nous. Si nous voulons conserver les bonnes dispositions des Hollandais, nos alliés, nous devons prendre garde de les engager dans une guerre ruineuse; car l'aversion contre cette guerre est encore plus forte en Hollande qu'en Angleterre.

Mais, disent les amis des ministres , si la guerre a lieu , la cause en est dans les discours de la minorité.

Depuis long-temps je suis habitué à cette

( ^77 ) manière de retourner les choses et à ces sortes d'accusation ; mais , si telle est Fopinion des ministres, ils devraient alors proroger le Parlement; car, pour moi, il m'est absolument impossible de siéger dans cette Chambre sans y donner librement et franchement mon opinion sur une question qui intéresse autant la chose publique. Je pense encore que la guerre n'aura pas lieu. L'impératrice sera forcée de rendre Oczakow, ou, ce qui est bien pins probable, le ministre, après avoir tant fait, sera obligé de se rétracter de ses demandes arrogantes, et nous n'aurons aucun dédommagement d'une dépense peut-être d'un demi-million, sinon la honte de nous être mêlés de ce qui ne nous regardait pas , et le désagrément d'avoir entièrement manqué le but que nous nous proposions. A quel état sommes-nous donc réduits, quand nous sommes obligés de reconnaître ces vérités , et qu'il ne peut être douteux pour nous que nous soyons l'objet de la risée de l'Europe entière 1

Je ne puis, toutefois, terminer ce discours sans accuser le ministre d'insolence, d'arrogance, et d'incapacité; je l'accuse aussi d'en avoir sciemment imposé à la Chambre des Communes, relativement à la conduite des affaires avec les puissances étrangères; je fais plus, je

le provoque pour une défense et suis prêt à lui donner les preuves de ce que j'avance. La confiance où on est encore qu'il n'y aura pas de guerre, qu'il ne peut la faire, est le seul lien qui retient encore sa majorité.

Si nous comparons la position de la France avec ce qu'elle était autrefois, soit sous le rapport qu'elle a avec le reste de l'Europe, soit sous celui du bonheur de ses habitans, nous reconnaîtrons que tout en détestant les principes de la révolution, on ne peut pas se refuser à en admirer les effets. Ce nouveau gouvernement mérite en effet cette admiration, car, tout en lui a rendu les habitans de la France heureux. Je sais combien de différentes opinions il existe sur ce changement de gouvernemeut. Quant à moi, je l'avoue hautement, j'admire la nouvelle constitution de France comme le plus (jîorieuœ des édifices de la liberté érigés sur (es bases de l'intelligence humaine, dans quelque temps et dans quelque pays que ce soit.

Il me reste a solliciter l'indulgence de la Chambre pour l'avoir occupée si long-temps; néanmoins, j'aurais encore beaucoup à dire, et, comme je présume que cette discussion pourra se renouveler , je me réserve pour une autre occasion. Je terminerai donc en donnant

(379 ) lût a<:sonliment le plus siacère à la motion deion honorable ami.

À Burke se lève brusquement après ; mais on cric ausoix.

I question est posée :

Pour, 162. Contre, 254.

8 Avril.

Bill incernant le Gouvernement de Québec. Piéiution française. Séparation entre M.oxetM. Bxirke.

M. Foxombat te système de vouloir imposer un gournement à une nation. Il croit que rendre ceiide Québec libérai est le meilleur moyen de le fee accepter.

EXPOSÉ

M. Pityant présenté le 25 février un message de S. 3à l'effet de diviser la province tle Québec en deu sous le nom de provinces de haut et bas Canac!5 les discussions que ec message occasionne

( 58o ) finissent par la proposition d'un bili pour le j.ivernement de Québec.

Les débats de ce bill offrent beaucoup d'intérêt, etirticulièrement la circonstance d'une séparation ère M. Burke et M. Fox.

D'après le développement donné par M. Pitt pot la régularisation de ce bill, la législation de ces ux gouverncmens distincts devrait consister en un>nseil, et une chambre d'assemblée pour ch[ue division : l'assemblée constituée scion les fornnordinaires ; et le conseil à la nomination de ïM.

Toutes les lois et ordonnances doivent rester bittes telles qu'elles sont, jusqu'à ce qu'elles soient rangées par la nouvelle législature.

L'habeas corpus doit continuer, comme principbadamenial de la constitution.

Il est bien entendu qu'afin de prévenir les caus de mécontentement qui ont occasionné la sépation des Etals-Unis d'Amérique de la mère-patrieil est stipulé que le Parlement d'Angleterre ne pou* pas imposer de taxes, excepté celles nécessaires [commerce, et encore que celles-ci seront réviss par la législation du pays.

Sur ces propositions. M. Fox dit:

Je conviens , avec l'honorable chancer de l'échiquier, qu'il est impossible de con>urir àla formation d'un plan comme celui pnosé, à moins que ce bill ne soit présenté à la iambre; mais je suis prêt à déclarer que de amer à un pays aussi distant de l'Angleterre le législature, et le pouvoir de se gouverne par

(38. ) somême, me dispose extrêmement à ladoptic de la totalité de ee plan. Je n'hésite pas à di que si une législature locale est établie d'ne manière libérale, celte circonstance me puera à être moins délicat sur les autres arties de régularisation , parce que je pense que le Meilleur moyen de gouverner des colonies, esde les mettre en état de se gouverner ellesmu es.

n présente le bill immédiatement après.

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19 Avril.

Abolition de la traite des nègres.

M. Fox professe l'horreur ta plus grande contî cesystème odieux, et en démontre V injustice lia barbarie.

EXPOSÉ

Dès le 4 février, M. Wilberforce avait demandun comité pour examiner la question de l'abolitk de la traite des nègres.

Le 18 avril , un comité général met en délibéilion cette importante affaire. M. Wilberforce y don3 les détails les plus circonstanciés de la manière dct les esclaves sont obtenus sur la côte d'Afrique. Iénumère toutes les atrocités qui sont exercées )nire eux. Différentes tribus, dit-il, sont portée à se faire la guerre les unes aux autres, afin qu'il yit des prisonniers, et qu'ainsi le marché soit poun d'esclaves. Il parle de leur passage, et du traement qu'ils éprouvent à bord , de celui qu'ils reçivent à leur arrivée, et enfin de la manière dont ilsJnt sur les habitations. Il prétend que dans beauccp d'habitations les nègres peuplent de manière accroître leur nombre. Il tire la conséquence qu s'il n'y avait plus de traite permise , les habitar seraient

portés par leur propre intérêt à faire plus d'attention à la vie et au traitement de ces pauvres nègres. En rendant leur état meilleur, le propriétaire assurerait d'autant sa propriété.

11 considère la traite sous un autre point de vue, sous le rapport de la marine. Loin d'être un moyen de former une marine , la Guinée est le tombeau de la plupart des marins. Il appuie son assertion de quelques relevés faits sur les vaisseaux faisant la traite.

Il examine ensuite la traite sous le rapport des avantages qu'elle peut procurer au commerce, et dit que, malgré tout ce qu'on peut prétendre, rien ne détruira la force d'une expression de Shakespeare :

There is a smell offolood, which ail the parfumes ofArabia cannot remove.

Il conclut en faisant la motion pour abolir la traite des nègres.

M. Pitt exprime son désir de faire connaître entièrerement son opinion à ce sujet; mais en raison de J'heure , il demande d'ajourner la question au lendemain .

Le colonel Tarleion dit qu'il désire extrêmement que cette question soit traitée dans une séance complète, et que sachant que plusieurs membres présens doivent s'absenter, il s'oppose à l'ajournement.

M. Fox prend la parole :

Toute espèce d'opposition à un ajournement est sans doute une chose inconvenante , néanmoins je pense que le colonel qui demande

(384) une délibération non interrompue entend mieux ses intérêts, sous le rapport de l'opinion, que l'honorable membre : car j'ai toujours compris que le seul moyen convenable pour empêcher que la traite des nègres soit abolie, est de passer sous silence les descriptions des misères de cette portion de l'espèce humaine , et de presser la Chambre de donner de suite son vote , afin de décider la question avant qu'une discussion en règle s'établisse sur les principes de ce commerce.

Ce commerce , tout le monde le sait , ne peut; supporter la discussion. Mais avec ou sans discussion , et malgré la détermination apparente de quelques membres, l'abolition de cet odieux trafic doit être obtenue.

Et toutefois , Monsieur , je n'oserais jamais supposer qu'il pût exister dans la Chambre des personnes assez endurcies et assez peu éclairées , pour vouloir soutenir ce commerce , et retourner près de leurs familles et de leurs amis, satisfaites du vote qu'elles auraient donné , quand elles peuvent être averties sur ce qu'elles vontfaire.et qu'elles peuvent former leurs opinions en entendant une discussion sur ce sujet.

L'ajournement est adopté.

Le jour suivant la même motion est reproduite. Plusieurs orateurs s'y opposent ; mais M. Pitt et M. Fox la soutiennent.

M. Fox dit :

Il m'a été reproché d'avoir employé ces jours passés des expressions trop sévères. J'ai bien réfléchi pendant les 24 heures que j'ai eu d'intervalle depuis que je les ai prononcées; je les ai retournées de toutes les manières dans ma tête, et il m'est absolument impossible de me rétracter. Loin delà même , plus j'examine ee sujet , et plus je me persuade que si après tous les documens qui sont sur le bureau , après tout ce qui a été dit de cet abominable commerce quelques personnes néanmoins persistaient encore à vouloir soutenir cet odieux trafic, cela ne peut venir que d'un défaut d'organisation dans le cœur et dans l'esprit , tel que je plains souverainemeut ces personnes d'être ainsi organisées»

Quelques autres ont voulu considérer cette question sous le rapport delà liberté politique » mais il n'en est absolument rien. Personne, je l'espère, ne m'accusera d'être ennemi de la liberté politique ; mes opinions sont trop connues à cet égard pour que je me croie obligé de me défendre dune accusation semblable, c'est bien plutôt une question de liberté individuelle. La liberté politique est sans contredit le plusgrandbienfaitquune nation, considérée en masse comme telle , puisse recevoir du ciel ;

( 58G ) iïiais cette liberté, quand on la compare à la liberté individuelle , ne devient plus rien du tout , loin d'être un bienfait. Confondre ces deux choses bien distinctes , ce ne serait donc que confondre toute base de raisonnement et devenir inintelligible. C'est la liberté personnelle qui est en ce moment le point en question. Cette liberlé doit être le premier objet de tout être existant ; et c'est un droit tel que celui qui en prive son semblable est criminel tout autant que celui qui en relient l'exercice , quand il peut en faire jouir. Je déclare donc que malgré tout le respect que j'ai pour l'honorable membre qui s'est plaint de mes expressions, qu'à moins qu'il ne s'emploie sincèrement et avec zèle à mettre un terme à une violation aussi horrible de la liberlé individuelle que l'est la traite des nègres en Afrique ; il me sera impossible de rétracter la force de mes expressions ou de m 'abstenir de parler d'un sujet aussi important dans les termes que semble indiquer mon devoir.

La Chambre est maintenant instruite de la nature de ce commerce, elle possède tous les documens convenables pour établir son opinion , elle sait' enfin ce qu'est cet odieux commerce de la traite , et je déclare que si par le \ote de cette séance , elle ne montre pas au genre humain toute l'horreur qu'elle éprouve

( 587 ) d'un trafic si barbare et si inhumain , elle fera l'acte le plus honteux aux yeux du monde entier, qu'une Chambre des Communes puisse jamais faire , et ait jamais fait. Je la supplie donc d'y réfléchir sérieusement a vaut démettre son vole. Si , ce que jamais je ne pourrai croire, elle décidait que la traite des nègres serait continuée» ce voie donnerait la sanction parlementaire a la rapine , au vol, au meurtre, car ce système renier me tous les crimes.

Les membres qui auront voulu prendre la peine d'examiner les pièces déposées sur le bureau, conviendront que mes expressions ne sont point exagérées. J'ai entendu lire le rapport du conseil-privé il y a quelque temps, mais, je l'avouerai, ce n'est que depuis quelque temps que j'ai porté toute mon attention vers les preuves réunies par le comité; je regrette de ne l'avoir pas fait plus tôt, car les faits que j'y ai trouvés sont tels, qu'ils prouvent la nécessité absolue, sous le rapport de la morale et de la justice, de mettre un terme à une mesure si remplie d'iniquité, de honte, et de causes d'a^ larme pour notre propre pays.

Sans doute le discours de l'honorable membre qui a présenté la motion suffit bien pour prouver que l'abolition de la traite ne peut être fatale à nos colonies ; mais si ce discours n'était pas suffisant, celui de l'honorable chancelier

( 388 ) «de l'échiquier est tellement clair et persuasif, qu'il ne peut, à cet égard , rester aucun doute à qui l'aura entendu. Si j'avais quelque chose à redire sur ce discours, ce serait un reproche d'en avoir tant dit sur ce sujet, et d'avoir tant employé son éloquence pour une chose si bien entendue , de manière à donner plus d'importance aux prétextes de l'autre côté de la Chambre qu'ils n'en méritent, et détournant par-là l'attention du comité de la ligne de la question : ce qui est une chose d'une grande conséquence.

On a dit, en comparant les naissances et les décès de la Jamaïque, qu'il n'y avait pas d'accroissement; dans ce cas même, cela ne changerait rien à ma manière d'envisager le sujet; car, la mortalité eùt-elle été grande, j'aurais toujours souscrit au système d'importation des nègres, au lieu d'encourager la reproduction.

Si l'on parlait d'un pays où on emploie des chevaux et où l'on ne peut les élever, ce ne serait pas un motif pour moi de supposer que le climat, ou toute autre cause, empêche la propagation ; mais seulement qu'il est meilleur marché pour les habitans d'acheter des chevaux que d'en élever. Ce n'est pas ma faute , je le déclare, si je suis forcé de parler de la race liumaine comme je parierais des chevaux.

Mais ce que je viens de dire des chevaux est

( 589 ) absolument le cas où se trouvent les esclaves des colonies. Le climat, dit-on, leur est extrêmement favorable, et exactement semblable au leur. Ce point a été déjà avance, comme un* motif pour autoriser la traite des nègres.

Mais pourquoi ne se rcproduisent-iis pas? Uniquement parce que les habitans trouvent plus convenable et meilleur marché d'en acheter de dispos et propres au travail, plutôt qued'en élever. Enfin, parce qu'ils aiment mieux en acheter que de les traiter avec assez d'humanité pour les porter à se reproduire entre eux. Quel est donc le but de cet horrible trafic? il faut le dire, enfin, c'est que les planteurs trouvent occasion de détruire leurs esclaves sur leur propriété, autant qu'ils peuvent le désirer.

La cause pour laquelle on a dit que la traite avec l'Afrique devait être maintenue , en supposant que la mortalité dans ces îles soit un motif, ne peut exister qu'afin de procurer aux planteurs la faculté de mésuser de leurs nègres, de manière à contrarier la propagation ; car il ne peut y avoir qu'une cause semblable qui fasse que, dans un climat qui leur est aussi favorable, aussi naturel, leur nombre puisse diminuer. Il en résulterait que la mortalité étant dix fois plus forte, ce serait une raison dix fois meilleure pour empêcher l'impor-

f 'ÇP ) talion d'esclaves; et certes, dans ce cas, le Parlement est d'autant plus intéressé à mettre un terme à un système aussi destructif de la race humaine.

Ainsi, le même motif qui fait dire au planteur qu'il est nécessaire de faire des importations, c'est-à-dire d'opérer la destruction de l'espèce dans les colonies, est le motif le plus puissant pour prouver qu'il faut abolir la traite; et plus on cherchera à donner de preuves à cet égard, et pius il est essentiel que le Parlement vienne interposer sa décision. D'ailleurs, j'ajouterai qnc si quelque chose peut encore aggraver la culpabilité nationale de la traite des nègres, c'est la nécessité présentée de remplacer parce moyen la destruction de l'existence humaine par un système le plus inhumain de tous.

C'est avec une peine extrême que je nie vois forcé de retracer ces actes de cruauté dont les pièces déposées nous démontrent l'évidence. îî me paraît que l'honorable membre, M. W. Smith, qui a parié avec tant de véhémence sur ce sujet, a bien fait de rapporter tous les faits qui viennent à l'appui de son raisonnement; mais, je l'avouerai , ce n'est qu'avec un sentiment d'horreur que j'ai pu les entendre.

Un autre membre, afin de contredire ces faits, a prétendu que les horreurs relatées des capitaines africains envers les petits nègres de

(%• ) tîix ans, a dit que cela était si affreux que celai ne pouvait pas avoir de fondement ; il a demandé qu'il y eût un second examen. Moi je iui répondrai que tous les examens faits ne varient que sur le jour et l'année où les faits décrits sont arrivés , et nullement sur ces faits. Il ne s'agit que desavoir si c'est en 1764 ou 1765.

Personne ne nie que ces capitaines de la traite aient un pouvoir absolu ; dans ce cas , il est malheureusement donne à la nature humaine de se rendre coupable de tout ce que la cruauté la plus barbare peut imaginer. C'est le pouvoir le plus arbitraire qui est exercé envers les pauvres nègres dans les colonies, et il ne me paraît pas nécessaire de reproduire ici tous les abus qui en dérivent , personne ne peut les ignorer. Jamais aucune accusation plus noire et plus atroce n'a été présentée devant des tribunaux , que celle qui figure ici dans les pièces soumises à notre examen , et ceux sur qui elles retombent doivent eux-mêmes venir s'en laver.

On ne saurait retracer toutes les cruautés auxquelles ce commerce donne lieu. Ce sont des scènes d'iniquités et dune horreur telle , que si la Chambre après la connaissance qu'elle en a, veut encore maintenir ce commerce, elle perdra dans cette occasion toute sa dignité et la considération qui lui est due. Nous pou-

( $9* ) vons sans doute trouver clans l'histoire ancienne des exemples de cruauté , qui blessent toutes les lois de l'humanité , et sont le comble de la barbarie. Des pères ont sacrifié leurs en fa h s , des maris leurs femmes: mais si à leur imitation nous faisions taire notre humanité , la question resterait de savoir si comme Brutus nous avons des motifs de patriotisme puissans tels que ceux qui l'ont dirigé.

Mais quel serait le but de la demande de continuer ce commerce odieux ? j3u0* • nous pourrions continuer un trafic d'hommes entraînés de leur pays par la force , pour être exposé aux caprices et à la volonté d individus qui ne pensent qu'à l'oppression et à la tyrannie à exercer envers leurs semblables 1

Si nous examinons ces actes odieux, il nous sera impossible de les considérer comme un commerce ordinaire. D'abord il est évident qu'il ne peut pas se trouver toujours des hommes prêts à être fournis, comme un article régulier de commerce, et justement comme ce commerce ou nos besoins l'exigent. Il me semble que ce qu'a dit l'honorable chancelier de l'échiquier , à cet égard, est sans réplique. Nos demandes pour des esclaves varient selon les besoins. Quelquefois ces demandes sont considérables. Comment dans un cas de demande extraordinaire y répondre à moins déni-

ployer des moyens qui fout frémir! 11 y a trois moyens connus pour se procurer dés esclaves , savoir, la guerre, le trafic, et les crimes supposés par lesquels on les obtient. Je vais examiner chacun de ces moyens.

D'abord les captifs produits par la guerre, sont , dit-on , toujours destinés à 1'esclavnge , dans tous les pays non civilisés. Celte assertion n'est pas exacte sous le rapport des faits: loin de là , en Europe , on conserve un respect particulier pour tout ce qui est fait prisonnier ; c'est une très -sage politique sur laquelle repose cet usage. Ne devons -nous pas porter ces mêmes principes en Afrique ? Au lieu de cela nous portons la guerre dans le pays , non pas pour y prendre les propriétés des hommes , mais pour nous emparer des hommes eux-mêmes , et ce n'est pas la guerre qui est cause de l'esclavage , c'est afin d'avoir des esclaves que nous faisons la guerre. Les moyens employés par les commerçans faisant la traite, sont d'envoyer des présens , consistant .principalement en liqueurs, lesquels sont offerts aux Rois africains , et quand ils en sont enivrés , alors on leur fait employer leur prérogative royale de faire la guerre. Dans les pièces qui sont sous nos yeux , il est question d'un prince africain qui, tant qu'il conservait ses sens , résistait aux désirs des n^gocians fai-

( "94 ) salit la traite , niais qui au moment même où la liqueur fatale lui faisait oublier ses principes , donnait le signal de la guerre; , atlaquait le village voisin , habité par ses propres sujets, les enlevait tous , et les vendait de suite à ces horribles négocians.

Je ne finirais pas si je voulais suivre cet horrible commerce dans ses détails , tous plus abominables les uns que les aulres , mais prouvant tous que les hommes civilisés sont les plus grands coupables. Je passe au second mode d'obtenir la traite des nègres.

Tous les documens qui sont soumis à l'inspection de la Chambre , donnent la preuve la plus évidente que ce mode est un véritab/e enlèvement par surprise. Tantôt nous voyons les agens d'un négociant affecter de vouloir être médiateurs entre deux partis, pour ensuite parvenir à s'emparer de l'un et de l'autre , attachés ensemble et jetés dans les vaisseaux.

D'autres fois , comme nous le voyons dans ces pièces , des agens emploient des nègres femelles pour attirer les esclaves que l'on désire obtenir , et après y avoir réussi , elles sont ellesmemes enlevées , et si elles réclament contre une pareille indigniié , la seule réponse qu'elles obtiennent est , nous prendrons tout le monde pourvu que nous puissions vous acheter de qui

( "9r> ) que ce soit , et immédiatement on les emporte dans ie vaisseau.

Le troisième moyen est de supposer des crimes. Les détails donnés à cet égard semblaient devoir établir que la traite était maintenue par nous sous des rapports d'amitié , et comme nécessaire à la police et à l'ordre de ce pays-là. Les deux principaux crimes qui produisent la conviction, sont l'adultère et le sortilège. Estce donc à nous d'aller en Afrique pour y punir le crime d'adultère? Est-ce donc là le meilleur moyen pour nous de montrer la pureté de notre caractère national ? Le mariage institué dans ce pays-ci , comme dans tout pays civilisé, d'après un rite religieux , je regarderais à parler légèrement du crime d'adultère; mais, je le répète, est-ce donc à nous d'aller en Afrique rechercher l'adultère ? C'est sans doute là un étonnant pèlerinage quand on en connaît surtout le motif. Et cependant ici est le principal motif par lequel , nous , habitans d'un pays civilisé , nous nous justifions de condamner à l'esclavage perpétuel les habitans de l'Afrique.

L'autre cause est le sortilège. Nous savons bien, nous qui sommes plus éclairés, que ce pouvoir n'existe pas ; mais au lieu de chercher humainement à dissiper leur frayeur, au lieu d'entreprendre d'éclairer ce peuple et de !e

( 396 ) tirer Je son état d'ignorance , nous préférons afin de fournir à la traite , entrer dans leurs idées superstitieuses , et nous devenons l'instrument çle leur aveugle vengeance. Nous entendons l'accusation , nous savons le crime impossible , et que la personne accusée est innocente ; mais néanmoins nous entendons en silence prononcer sa condamnation , et nous prêtons notre assistance amicale , afin de servir la police de ce pays , en achetant les condamnés avec toute leur famille, que pour le bien de l'Afrique nous transportons aux colonies pour y vivre dans un esclavage perpétuel*

Après avoir examiné les moyens d'obtenir des esclaves , qu'il me soit maintenant permis de parier des moyens employés pour les transporter. Je ne saurais décrire l'horreur de ce . dont je veux parler , et la Chambre pourra ellemême en prendre une juste idée , si elle jette un instant ses regards sur l'intérieur d'un vaisseau négrier. C'est là que réside le pouvoir arbitraire le plus despotique ; c'est dans ce lieu que se passent les scènes de la plus grande cruauté , et qu'elles se répètent et se perpétuent : elles sont telles , ces scènes , que la folie seule devrait les produire , malheureusement les exemples et les preuves en sont trop positifs pour que l'on puisse douter de ce que produit l'excès du pouvoir despotique.

( 597 ) Parmi les souverains européens, la religion, la philosophie, par leur douée influence et lés limites modernes du pouvoir , ont rendu les actes de despotisme et de cruauté beaucoup moins communs ; mais parmi les Empereurs romains combien l'histoire ne nous en montret-elle pas, qui, parle pouvoir absolu sans réserve dont ils jouissaient, se sont portés à des actes de cruauté et de barbarie tels, qu'ils ont été souvent regardés comme tout aussi fous que les capitaines de ces vaisseaux de la traite des ne „ grès. Qui n'a pas lu les faits rapportés de Néron , sans l'avoir soupçonné de folie ? Quel est celui qui ne donnerait pas un nom encore plus fort aux actes de cet horrible Caliguîa ? A ceux de DomitienPQuivoudraitabsoudrc de l'accusation defolieCaracalla?Commentexpliquerait-onautrement les vices de l'empereur Commode? Et par quel autre moyen pourrait-on décrire les folies d'Héîiogabale? Voici cependant six Empereurs romains, n'étant ni parens, ni descendant les uns des autres, qui tous ont possédé le pouvoir absolu, et qui tous se sont distingués par leurs cruautés à un tel degré que tous ont mérité pour expliquer leur conduite , d'être taxés de folie.

Or, je le demande, la conduite des capitaines de la traite ne doit-elle pas aussi donner

cette idée de folie, et ne peut-on pas l'expliquer d'après les mêmes principes?

Maintenant, examinons la situation des esclaves arrivés aux colonies? On a dit qu'ils étaient moins malheureux que dans leur pays; la Chambre voudrait, je le sais, ne pas entendre le récit de toutes les cruautés qu'ils y éprouvent; mais il est de son devoir de les connaître; elle les saura, elle les connaîtra ces cruautés!

Un honorable membre a déjà parlé auu.

exemple, je vais en citer deux autres.

Le premier est arrivé dans une île française, et est certifié de manière à ce qu'on n'en puisse douter. Un esclave, habituellement maltraité, et porté par l'impulsion naturelle , s'était échappé, et avait cherché à obtenir sa liberté* Pris dans sa fuite et amené devant son maître, celui-ci , afin d'empêcher qu'il ne fût tenté de recommencer, ordonna à son chirurgien de lui couper la jambe. Ce chirurgien, ayant probablement plus d'humanité que son maître , refusa d'exécuter cet ordre. Ce que vous refusez, dit le planteur, de faire par amitié pour moi, vous ne pourrez refuser de le faire comme votre devoir. Sur cela, le maître casse Sa jambe à son nègre. Eh bien ! dit-il au chirurgien , il faut que vous lui remettiez îa jambe, ou sans cela cet homme va mourir.

Ce serait une mauvaise excuse de dire que ce fait est arrivé dans une île franchise, car nous n'avons pas a offrir dans nos des plus d'humanité. J'en vais fournir la preuve. Dans une de nos îles, un M> ttoss, (c'est ainsi que parle la déposition ) , étant à se promener du côté d'une ferme, entend les cris d'une femme, et comme ces cris lui paraissaient plus violons que ceux causés par un châtiment ordinaire, il s'approche pour savoir ce que c'était et voit une jeune négresse attachée à une poutre par ses poignets, absolument nue, suspendue, et se tortillant tandis que son maître j avec une torclie allumée, s'amusait à lui griller tantôt un endroit, tantôt un autre. Il est inutile de savoir quel crime pouvait être imputé à celte misérable; il suffit sans doute de convenir qu'il n'est pas de crime qui puisse jamais porter l'esprit humain à inventer un châtiment pareil.

Mais, je le vois, la Chambre trouve cet exemple si atroce, qu'elle ne peut l'entendre sans frémir. Pourquoi donc voudrait-cile sanctionner des crimes dont elle ne peut entendre la description ? L'humanité ne consiste pas seulement à être effrayé d'un récit, à ne pas pouvoir supporter les détails de la cruauté; elle veut que l'on cherche les moyens de la prévenir. Elle tend à procurer le bonheur à

( 4oo ) ses semblables de toutes les manières possibles. Noire indignation à tout acte d'injustice est telle dans ce pays-ci, que nos lois condamnent à la mort un voleur ou un filou, tellement nous sommes susceptibles pour ce qui concerne noire propriété; et nous permettons que des crimes produits par le moyen de la traite des nègres restent impunis I Cependant le vol, quelque coupable qu'il soit, n'est rien auprès de ce dont je parle. Quelle est la conséquence? Que nous dérangeons tous les prin* cipes de justice établis par les hommes , en privant la législature de sa plus grande force, c'est-à-dire de l'intégrité de sa conduite.

L'abolition de la traite est donc aussi importante, sous le rapport de la saine politique, qu'elle l'est sous celui de l'humanité et de la justice, puisqu'elle tend, cette traite, à nous faire agir injustement et qu'elle attache à notre caractère national toute l'horreur qu'inspire un système aussi odieux.

Que pourraient penser des étrangers, je le demande, soit de notre moralité, soit de notre justice, soit enfin de notre jugement, en voyant nos lois condamner à mort un voleur ou un filou, tandis que nous persévérerions par un acte du Parlement dans un système aussi inhumain et aussi barbare que celui exercé en Afrique; système dont tous les développement

( 4oi )

soumis à la Chambre ne peuvent rester ignorés ?

Mais on dit que les nègres sont encore plus malheureux chez eux que transportés dans nos îles, qu'en conséquence nous ne sommes pas si blâmables de les y amener. Mais quel droit avons-nous de juger pour eux quel est l'état qui leur convient le mieux?

Malheureux selon vous, ne pourraient-ils pas vous dire : « Nous ne voulons cependant «que jouir de notre liberté, de notre pays, de «nos rapports sociaux; et vous n'avez aucun «droit de choisir pour nous ce qui nous confient.»

Et comment pourrions-nous plaider cette cause et soutenir que c'est pour améliorer leur sort que nous les transplantons de leur sol natal dans une terre étrangère pour y être soumis à l'esclavage le plus abject!

Un honorable alderman a envisagé cette question sous le rapport politique et commercial, et, en conséquence, pour un sujet aussi grave, il est par trop ridicule de vouloir le traiter ainsi. La traite, dit-il, est nécessaire à notre produit de la pêche de Terre-Neuve, car la consommation des îles fait la plus grande partie de notre pèche; et il observe surtout que c'est la portion des rébus de cette pèche qui, sans cela, n'aurait aucun débit. Ainsi, t. ix. 26

e est dire positivement que la traite, avec toutes ses horreurs, doit être maintenue, afin de trouver un débouché à du rebut de poisson que personne autre que les esclaves ne voudrait manger.

Mais on a dit : l'Angleterre ne doit pas abolir la traite à moins que la France, l'Espagne et la Hollande n'en fassent autant. A cela, je dirai, s'il est prouvé que ce commerce repose sur la violence. et l'injustice, c'est à l'Angleterre à donner l'exemple d'une abolition qui lui fera honneur, et elle doit peu s'inquiéter de ce que font les autres nations. C'est absolument comme si un voleur reconnaissant ses crimes passés % disait : voilà une personne que je puis arrêter sur le grand chemin, je suis désespéré de le faire, car je sais que c'est un crime; mais si je ne l'arrête pas il m'est prouvé qu'un autre voleur l'arrêtera un peu plus loin, et alors c'est lui qui aura sa bourse et non moi. Le gain ne peut pas être un motif pour excuser une mesure que l'on sait être blâmable. Ce ne peut pas être le guide d'un bon gouvernement. L'honneur passe avant les avantages , comme la justice passe encore avant l'honneur.

Quant à l'émancipation des nègres esclaves, j'ai quelque doute de l'efficacité d'un acte du Parlement à cet égard. Je ne pense pas même qu'il soit convenable de l'essayer immédiate-

ment; et quoique tous les hommes aient un droit égal à la liberté, il est cependant certain que des hommes élevés dans l'esclavage toute leur vie, en souffrent moins que celui qui est né dans l'indépendance. Il peut être aussi dangereux de donner tout d'un coup la liberté à un homme né, ou habitué à l'esclavage, qu'il le serait de rendre la vue à un aveugle en l'exposant de suite aux rayons d'un soleil ardent. Il m'est impossible de passer sous silence la proposition déplacée qui a été avancée, que tous les habitans de l'Afrique étaient d'une disposition intellectuelle inférieure à la nôtre. Comment le saurions-nous ? Et d'où proviendrait cette différence? Est-elle possible?

Qu'il me soit permis de rappeler à la Chambre ce qui est arrivé à un capitaine de traite qui, une nuit, entendant un grand bruit parmi les esclaves, s'informa de la cause de cette rrmeur. Il apprend que parmi eux était un personnage de grande importance dans son pnys, chef d'une armée, et connaissant bien la supériorité que lui donnait son rang sur les autres; par suite dune défaite il tombe prisonnier, est vendu comme les autres, et transporté dans le vaisseau. Le hasard lui permettant une nuit de pouvoir étendre ses membres fatigués, il s'endort, et rêve qu'il était encore dans son pays, à la tête de ses sujets, respecté, honoré

et chéri des siens; quand tout-à-coup s'éveitlant, il se voit attaché aux mêmes bancs que ies plus vils esclaves; et par ses gémissemens et ses plaintes il attire sur lui la risée des gens de l'équipage, mille fois plus méprisables que lui!

Je le demande à la Chambre? ce récit îi est-il pas la peinture la plus déplorable de la traite et de toutes ses horreurs? 11 n'y a qu'une seule manière de bien juger cette question, c'est de se supposer soi-même dans ce cas. Quel est celui de nous ici, membre de la Chambre des Communes d'Angleterre, qui pourrait résister à une position pareille? et que dirionsnous si nous étions demain conquis par une bande de sauvages, et entraînés dans une terre étrangère, comme nous-mêmes le faisons sur les côtes d'Afrique ? Comment résisterionsnous aux mêmes traitemens, aux mêmes in-, dignités que nous infligeons aux autres?

On a parlé de la grande distance où la religion chrétienne met l'esclavage de l'état des autres hommes. Je prétends moi, au contraire, qu'un des premiers bienfaits de la religion chrétienne est l'abolition de l'esclavage; c'est le plus beau de ses triomphes depuis qu'elle a paru sur la terre: c'est elle qui nous apprend qu'aux yeux de Dieu tous les hommes sont égaux. C'est ce principe , le plus puissant de tous, quia opéré

son adoption ; il a détruit toutes les doctrines de l'ancienne philosophie; et cependant encore dans ses doctrines et clans sa théorie, nous voyons toutes les constitutions libérales des droits de l'espèce humaine. Où pourrions-nous trouver de plus beaux sentimens de la liberté que dans les ouvrages de Démos thèncs et de CicéronPOù pourrions-nous rencontrer des assertions plus fortes sur les droits du genre humain et sur la dignité de l'homme, que dans Tacite et Thucydide? il est néanmoins reniai quable que ces grands hommes avaient des esclaves dans leurs propres maisons, et permet-» taient qu'il y eût une espèce d'esclaves dans leur pays. Je le sais, ce que j'ai dit de la chrétienté, quelques personnes l'assignent aux progrès delà philosophie. Chacun s'attribue le mérite : le religieux à la religion , le philosophe à la philosophie. Je ne déciderai pas entre les deux; mais comme l'une et l'autre méritent des louanges, pourquoi ne s'uniraient-elles pas ponr propager cette amélioration dans la race humaine?

Avant de terminer ce que je m'étais promis de dire sur cette question, je prie la Chambre de me permettre de répondre à un honorable baronnet (sir A. Edmonstone) , qui a demandé ce que compte faire l'honorable membre qui a fait la motion , si la permission de présenter

(4oG ) ïe biîi était accordée. Je répondrai à cela que l'intention est sans doute de présenter un biil pour l'abolition de la traite immédiatement; niais néanmoins que comme les règles de la Chambre exigent des formalités, l'époque serait laissée en blanc, afin de la remplir plus lard , et pour que la Chambre puisse elle-même fixer une, deux ou trois années, selon qu!elle le jugera convenable; et il en résultera alors que l'honorable baronnet , ou tout autre qui comme lui, est en ce moment contre l'abolition immédiate delà traite, pourront plus tard voter pour qu'elle soit adoptée.

Je ne saurais toutefois me dispenser d'exprimer ma satisfaction à l'honorable membre qui a présenté une motion que je me proposais de présenter moi-même, puisqu'elle est entre des mains plus capables que les miennes. Je pense qu'il recevra les mêmes remercieniens de l'Angleterre entière, et je le dirai même de tout le monde civilisé, d'avoir ainsi fourni l'occasion de faire un acte non-seulement d'humanité, mais de justice; car la justice doit passer avant tout.

Personne, je l'espère, ne supposera que je sois conduit dans cette affaire par des motifs d'intérêt personnel ; je déclare au contraire aux partisans de l'abolition de la traite, que nulle autre cause ne me dirige que la justice

( 407 ) et l'humanité, et que, dans quelque situation que je puisse me trouver, ils me verront toujours disposé ta soutenir de tous mes moyens celte noble et juste cause.

Aussitôt que M. Fox a terminé, M. Slanley dit qu'il était venu pour voter contre l'abolition de la traite , niais que le discours du préopinant a fait sur lui une telle impression, qu'il reste convaincu de la nécessité de l'abolition.

M. Ryder dit à peu près la même chose, et vote pour l'abolition.

M. Burke dit qu'il avait préparé une proposition ; mais que le talent avec lequel M. Fox a opéré la persuasion , le détermine à jeter au feu sa proposition et à voter pour l'abolition.

La question est mise aux voix.

Pour, i63. Contre, 88.