SOMMAIRE DE LA CONVOCATION DANS CE DAILLIAGE

(Arch. nat. , B', 78; B m, i3o; C, aB.)

Les officiers municipaux de Millau demandèrent, par une Délibération du 27 novembre 1788, crie retour des Etals particuliers du Rouerguen ; les habitants de la ville protestèrent, dans une assemblée du 28 du même mois, cr contre l'assemblée provinciale créée en 1779"", dans une autre assemblée du 12 décembre 1788, les mêmes habitants sollicitèrent du roi ffdes Etats particuliers pour la province de la Haute-Guyeune" ; comme suite à cette assemblée, les mêmes firent, devant notaire, le 26 décembre 1788, une Requête rr protestant contre la séparation du Rouergue et du Quercyn.

Un rrpaquet adressé par M^' le garde des sceaux aux députés des trois ordres de la province 5^ et qui fut remis rrà de prétendus députés des trois ordres 75, donna lieu à des difficultés. On trouverait des détails sur cette affaire dans une rr Délibération du clergé de Téglise de Millau assemblé en corps en la maison prieurale de Millau et laisant la totalité du clergé de la communauté sans exceptions, datée du 8 janvier 1789.

Le lieutenant général écrit au garde des sceaux, le 3 mars 1789 : ffLe bailli de Rodez se trouve empêché comme mineur n; le prince de Saint-Maiu*is qui, comme

<') Voir provisions de l'office de «notre conseiller, lieutenant au bailliage et judicature de la ville de Millaun, en faveur de Joseph-Henry de Combettes, sieur de La FajoUe, avocat au Parlement, datées du i4 décembre 177^, et relatant un extrait baptistaire du 29 mai 1788. (Arch. nat., V ''171.) Signature : Combettes de Lafajole. Il comparut à l'assembléo de la noblesse do Villefranche.

'^' Voir provisions ^des offices de notre

conseiller, procureur pour nous au bailliage, siège royal et juridiction de Millau et Roquefort, et d'avocat pour ncms auxdits sièges^, datées du 9 janvier 1769 et relatant un extrait baplistaire du 10 novembre 1788. (Arch. nat., V'/»o3.)

f'' Nous n'avons pas trouvé les provisions de cet office. Outre la signature : Boyer, ffreffier, les procès-verbaux de Millau portent celles de Marin, greffier commis, et de Tihaut, greffier commis.

Aô GENERALITE DE MOJNTyVUBAN.

nous lavons vu plus haut (p. 36), avait ac(juis, par héritage ou aulrement, la charge de sonëchal cr(^po'e des ressorts réunis de Rodez ei de Villefranche (Rouergue) , ne pouvait élre qualilié mineur dans le sens de mineur d'ans, pnisipi'ii ('tait né en 176^ ; peut-être n'avail-il pas été pourvu régulièrement de cette charge; il n'avait pas, en tout cas, foil enregistrer ses provisions au paiiement de Toulouse et il ne pouviiit de fait exercer ses fonctions en 1789; il y a lieu, en conséquence, de faire des réserves sur le sens de ce mot mineur tel qu il est employé ici. Le lieutenant général de Millau pouvait très bien ignorer la qualité et la situation et le nom même du sénéchal d'épée du Rouergue.

Procès-verbal de l'assemblée préliminaire de ce bailliage.

Analyse sommaire. — L'assemblée se tient le 1 1 mars a- dans la salle de l'auditoh'e du baiUiage'^ , rr devant nous noble Joseph-Henri de Gombettes de Lafaiolc , etc., lieutenant général. Les députés, au nombre de 38, représentent i5 villes, paroisses ou communautés. Défaut est donné contre 1 9 paroisses ou communautés. On nomme 1 9 commissaires pour la rédaction du caliier qiii est lu et approuvé le même jour. Le nombre des députés de paroisses qui auraient pu être présents étant reconnu être de 63, on procède à l'élection de 16 députés qui formeront le quart réduit. Clôture.

Sur les 12 paroisses défaillantes, 7 comparurent à Villefranche-de-Rouergue , savoir : Saint-Léons, Peyreleau, Saint-Geniès-de-Bertrand , Saint-Beauzély, la Roque-Sainte-Marguerite , Nant, Cornus. — Une pai^oisse ne comparut nulle part : Peyrelade. — à paroisses firent défaut à la fois à Millau et à Villefranche et ne comparurent nulle part : le Monna, Vérieres, la Couvertoirade , Saint-Jeande-Balme.

ik pai'oisses (parmi lesquelles on remarque la ville de Millau) défaillantes à Villefranche-de-Rouergue comparurent à Millau (voir les noms à Villefranche, ciaprès, p. 5i ). — Tous les noms de lieu ont été identifiés.

Cahier de l'assemblée préliminaire de ce bailliage.

Le ffCayer général des doléances du bailliage de Millau dressé en conformité du procès-verbal de M. le lieutenant principal de l'assemblée générale du tiers état tenue à Millau le 11' mars 1789 n est conservé en forme authentique (Arch. nat. , B% 73). lia été transcrit dans le registre coté B ni, i3o, p. 6/17 et suiv. Il a été publié, avec des fautes dans la transcription des signatures finales, dans les Archives parlementaires, t. V, p. 559-660.

Parmi les pièces postérieures aux assemblées de Millau , il y a lieu de citer une lettre de Combettes de Lafajole au gai-de des sceaux, datée du 10 avril, dans laquelle on lit : rr Le siège de Millau existait comme grand bailliage en i326. . .;

SENECHAUSSEE DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. lil

dans la suite des temps, ce grand bailliage fut réduit à une simple justice royale qui n'a conservé que le nom de bailliage ... ; il a longtemps conservé la connaissance des cas royaux. . . ; à mon retour de \ illefranche , où j'avais été voter dans mon ordre n, etc.

Il résulte de cette lettre que le siège de Millau , ainsi que l'apprennent d'autres témoignages (mais celui-ci est le plus sûr, tant les officiers de justice mettaient d'ardeur à défendre les droits de lem* siège), ne possédait plus en 1789 la connaissance des cas royaux, et l'exemple est à ajouter à ceux que nous avons déjà donnés de l'ignorance dans laquelle était le pouvoir royal de la constitution exacte des justices même royales.

A noter aussi : l'a Etat des feux des paroisses du bailliage de Millau « et le tableau en sept colonnes intitulé : «Tableau des communautés, dépendances, etc., du bailliage de Millau 71.

Constans. — Le livre de Véjiervier , carUdaire de la commune de Millau, suivi d'autres documents relatifs au Rouergue. . . Paris, 1882 , in-8''.

Cf. U. Chevalier, Topo-bibliographie, p. 196/1; Stein et Langlois, op. cit., p. 3oo, 45o, 869.

RESSORT SANS SECONDAIRE

(Atlas. Carte 19, n° 19/i.)

^OTE PRELIMINAIRE

La réponse aux rr Renseignements demandés pai' le procureur général du parlement de Toulouse 71 (pièce déjà citée) nous fournit sur le siège de V illefi-anche les détails suivants : A la demande : a Quels sont les sièges qui composent son m-rondissement?^, le procm-eur du roi répond : rr D'abord le siège de V illefranche , qui jusqu'au dernier siècle comprenait l'entière province du Rouergue, mais qui fut divisé, au milieu du dernier siècle, pour former celui du sénéchal comtal de Rodez. M. de Saint-Mauris ^^^ se trouve à la tête de l'un et de l'autre . . . Les bailliages qui n'ont qu'un bailli de robe longue sont ceux de Villeneuve, Peyrusse. Millau, Najac, Saint-Antonin . . . Il n'y a point de baillis d'épée. . . Les justices royales sont : Saint- Albin, Auzits, Clauzevignes, Millau, Mur-de-Barrès , Najac. Naussac, Peyrusse, Pont-de-Camarès, parcages de Nonenque et de Silvanès, Rieupeyroux, Rip;nac, Roquecezière, Saint-Antoine, Saint-Rome-de-Tar.i . Saint-

'" Le prince de Sainl-.Mauris. Voir ci-dessus, p. 3(), noie a.

^i8 GÉNÉRALITI^: DE MONÏAUBAN.

Afrique, Saitit-Seriiin , Sauveterre, Villeneuve, Verfeil... Les sièges seigneuriaux s'élèvent à 600 «.

De la longue notice consacre'e par Expilly au Rouergue (op. cit., t. V, p. Sac et suiv.j nous citerons seulement le passage suivant : r? Autrefois le Rouergue, qui faisait partie du Languedoc, avec titre de sénëchausse'e , était divisé en sept bailliages. Cette province, ou plutôt cette sénéchaussée, tenait aussi ses assemblées particulières (pii étaient composées de trois ordres : du clergé, de la noblesse et du tiers état. L'assemblée de Tannée i/io3 est la dernière sm* laquelle nous ayons des détails particuliers. Le sénéchal de Rouergue est un des premiers établis dans le ressort du parlement de Toulouse. Il y avait un sénéchal de cette province dès le commencement du xiii' siècle. Par lettres patentes données au château de Gages , le jeudi devant la fête de Saint-Barnabe de l'an 1 3 1 1 , Cécile de Rodez , fdle du comte Henri II, en confirmant un don que son père avait fait à perpétuité au couvent des Cordeliers de Rodez de vingt sols roudanois pour chaque semaine, se soumet expressément , pour l'exécution , à la juridiction du sénéchal de Rouergue. Villefranche était l'ancienne ville royale du pays; c'est dans cette ville qu'est établi le siège de la sénéchaussée , et c'est aussi la ville principale pour la juridiction temporelle, comme Rodez l'était pour la spirituelle à cause de son évéché. Cette ancienneté de juridiction temporelle fut cause que , lors de la création des présidiaux , en i55i, Henri II en étabht un à Villefranche pour toute la province. [ La suite concernant plus spécialement la sénéchaussée de Rodez a été rapportée ci-dessus, p. 35.] Le sénéchal de Rouergue est d'épée. La justice se rend en son nom à Villefranche et à Rodez. Il a le droit de convoquer le ban et i'arrière-ban lorsque le roi l'ordonne et de commander la noblesse convoquée, comme aussi d'assister à l'élection des consuls. Ce sénéchal prend la qualité de sénéchal et gouverneur de Rouer,o-ue. Il y a eu , dans le dernier siècle , deux sénéchaux de Rouergue de la maison de Noailles , François et Annet de Noailies. Ce dernier vendit sa charge au marquis de Bournazel, du surnom de du Buisson. Les appointements de ce sénéchai sont de A, 000 livres, dont il touche 3,700 livres sur le trésor royal, 200 livres sur l'état du domaine de la généralité de Montauban et 100 livres, à cause de Rodez, sur le domaine de Navarre, à Pau. Dans les quatre châtellenies de Rouergue, qui sont la Guiole, la Roque-Balzerques [ Valzergues ] , Cassaignole et Saint-Geniès-de-Rive-d"01t , unies depuis longtemps au comté de Rodez , il y a des juges châtelains royaux , appelés viguiers dans le ressort du parlement de Toulouse, et prévôts dans le district du parlement de Paris. Il y a aussi dans la ville de Murde-Barrez un de ces juges châtelains qui a dans son district 99 paroisses de la vicomte de Carladès situées dans la province de Rouergue. Dans l'accord fait et passé entre les officiers du présidiai de Villefranche et celui du présidial de Rodez ^^^ les premiers se sont réservé le ressort de ces 22 paroisses de la châtellenie de Mur-de-Barrez aussi bien que de la châtellenie de la Vinzelle où il y a un juge châtelain royal ^^K ri

Actes de l'autorité royale concernant ce siège :

Lettres patentes portant érection des châtellenies, terres et seigneuries de Villejranche

f' Voir pour cette aflaire, ci-dessus, Rodez, p. 35. — '^' Expiily, op. cit., t. VI, p. 621.

SENECHAUSSEE DE VlLLEFRANCHE-DE-ROLEH(iLE.

cil Rouciguc cil comté en faveur de Frédéric d'Aragon, prince de Tarente, et d'Anne de Savoie, sa femme. . ., données à la Mothe d'Esgry en août i48o ^^\

Edit portant établissement de sièges présidiaux dans les villes de Toulouse, Carcassonne, JSîmes, Béziers, Castres et Castelnaudary en Languedoc et de Villefranche en Roueiguc . . . , le tout en exécution de celui du mois de janvier précédent. Donné à Reims au mois de mars i55i '^\

Lettres patentes portant don à Henri de France, duc d'Anjou, des comtés de la Marche et du Quercy, de la sénéchaussée et pays de Rouergue et des seigneuries de Montrichard et de Civray, pour le parfournissement de son apanage et les tenir en titre de pairie. . ., données à Paris au mois de septembre 1670 ^^K

Bruzen de la Martinière indique, dans son Grand dictionnaire géographique , t. V, p. 17/1, les subdivisions suivantes de la province de Rouergue : ^^On divise cetle province en Comté, Haute et Basse-Marche. Dans le comté sont : Rodez, Saint-Geniez-de-Rivedolt , Entraigues, la Giiiolle, le Mui'-de-Barrez , Estaing, Marcillac, Aubin, Rignac, Cassagnes-Begonhez. Dans la Haute-Marche on trouve : Millau , Espalion, Nant, Saint-AlTrique, le Pont-de-Camarès , Campeyre, Saint-Rome-de- Tarn, Saint-Sernin , Belmont, Vabres, Sévérac-le-Ghâteau. La Basse-Marche renferme : Villefranche, Saint- Antonin , Najac, \'erfeil, Roupeyroux, Sauveterre, la Salvetat , Peyralès , Conques , Peyrusse , Villeneuve. «

Nous n'avons trouvé aucune Coutume générale ou locale concernant quelque partie de cette sénéchaussée qui , comme la plus grande partie du Languedoc et de la Guyenne, suivait le droit écrit.

Les députations élues par les trois ordres en 1789 sont relatées t. Il, p. 507.

A consulter aux Ai'chives nationales :

Documents concernant les domaines, dans les papiers du contrôle général des finances : Q\ 76-76.

Pour la ville de Villefranche-de-Rouergue , voir V Inventaire méthodique, table alphabet., p. 191.

Grand sénéchal d'épée : Louis-Marie-François prince de Saint-Malris ^*^

Juge mage lieutenant général : Charles-Joseph Dibruel^^\

Lieutenant général criminel : Jean-Antoine-Hilaire Carrié de la Salle ^^\

'■' Blanchard, Compilation, t. I, p. 363. On trouve dans le même ouvrage mention dos Lettres de confirmation du 2 décembre i48i el des Lettres de jussion pour l'enregistrement au Parlement de Toidome du 11 février 1/181 (a. st).

'"' Blanchard, op. cit., t. I, p. 676.

''' Blanchard , op. cit. , t. I , p. 966.

'*' Les sénéchausséps de Rodez et de Villefranche étaient réunies sous le même sénéchal d'épée. Voir ci-dessus, p. 36, la note relative au prince de Saint-Mauris. VÉtat de

la convocation (B* 73) indique ;» Villefranche: f Charge vacante-. Nous faisons ci-dessus (p. 3fi) des réserves précises sur la situation exacte du prince de Saint-Mauris comme grand sénéchal d'épée du Rouergue.

'*' Nous n'avons pas rotrouvé les provisions d'offices de Dubruel qui, au procès-verbal, est (lualifié : rcoDseiller du roi, juge mage lieutenant générai et conseiller en la sénéchaussée présidiale de Rouergue^ (B* 73).

'*' Voir ses provisions datées du -^7 juin 1787. (Arch. nat. . V, 53o.)

Procureur du roi : Pierre-Jean-Antoine Cardonnel ^^K Greffier en chef : Antoine Lambert ^^K

SOMMAIRE DE LA CONVOCATION DANS CETTE SENECHAUSSEE

(Arch. nat., B\ 85; B m, i55; C, 25, liasse 171.)

Dans une Délibération des officiers municipaux de Villefranche , du 2 8 novembre 1788, on lit : ffOnt été assemblés Messieurs du Conseil politique convoqués à cet effet et Messieurs les officiers municipaux. . . Le Rouergue et le Quercy, s'ils étaient séparés en deux petites provinces, ne pourraient répondre aux vues de sagesse dont Sa Majesté est animée. . . Elle les a réunies sous le nom de cria seule ff province de Haute-Guyenne. . . « Villefranche est le siège de l'assemblée provinciale. . . Ne pas désunir les Etats provinciaux du Quercy de ceux du Rouergue. « Vœux pour le doublement du tiers , etc.

En adhérant à la délibération précédente , les officiers de la sénéchaussée écrivent au garde des sceaux, le 5 décembre 1788 : nLa Haute-Guyenne, province ignorée jusqu'au temps hem'eux où elle a, pour ainsi dire, reçu son existence par la réunion du Rouergue et du Quercy ^^\ retomberait par une nouvelle séparation dans l'inertie, etc.

Le lieutenant générai Dubruei accuse réception, à la date du 26 février 1789, de la lettre royale et des pièces jointes.

Le 11 mars 1789, le garde des sceaux, répondant au lieutenant criminel ^*^ qui prétendait remplacer le lieutenant général civil en cas d'absence, écrit que ffsa demande est inadmissible et quant à la préséance honorifique que vous croyez vous appartenir, l'article 8 du règlement du qIi janvier ^^^ s'y oppose formellement en ordonnant que le procureur du roi seul aiu-a le droit d'assister le bailli ou sénéchal ou son lieutenant».

Procès-verbal de l'assemblée des trois ordres.

I Analyse sommaire. — L'assemblée se tient d'abord le 16 mars 1789, devant le lieutenant général Dubruei, rdans notre hôtel en ladite ville de Villefranche n. Comparaît le procureur du roi; lecture de son réquisitoire, r Après quoi nous avons concédé acte audit sieur procureur du roi de ses comparution , dire et réquisitions ; ce faisant avons offert de nous transporter en l'éghse provinciale et collégiale de

'•' Voiries provisions de «procureur du roi ofRce en 1785 sont conservées V, 455. Le

en la sénéchaussée et siège présidial et foraine procès-verbal de l'assemblée des trois ordres

de Villefranche-de-Rouergue» , pour P.-J.-A. est signé : rB.-L.-Lortal, secrétaires. Cardonnel, «avocat en notre cour de parlement f*' Voir les actes royaux des 11 juillet 1779

de Toulouse», datées du 20 juin 1781 et et 26 novembre 1779 relatés ci-dessus, con-

relatant un extrait baptistaire du 20 jan- cernant l'assemblée provinciale de la Haute-

vier 1745. (Arch. nat., V, 006.) Guyenne, p. 2.

'^' Nous n'avons pas trouvé les provisions. '*' Carrié de la Salle. Voir ci-dessus,

Les provisions de Malaval qui , d'après le Calen- p. 49. drier historique de 1786, exerçait encore cet '^' Voir t. I, p. 70.

SENECHAUSSEE DE VILLEFRANGHE-DE-ROUERGLE. 51

Notre-Dame et en conséquence sommes partis avec ledit sieur procureur du roi, huissiers «, etc.

Appel du cierge'. Pre'sents ou représentés : 2 évéques, 388 curés, 35 députés de communautés d'hommes ou de chapitres, 7 députés de communautés de femmes, 55 bénéficiers divers, un député des ff fraternisants de Sauveterren, une priem-e , une abbesse , un commandeiu- de l'ordre de Malte.

Appel de la noblesse. Présents ou représentés : i35 gentilshommes, un prêtre, 1 8 femmes ou fiHes possédant fiefs , savoir : 7 veuves , q femmes mariées , k filles , 5 ff dames de fief t^ sans état civil déterminé.

Appel du tiers état. Présents : 688 députés représentant 356 ^^^ villes, paroisses ou communautés qui comptaient, d'après un état joint, /i9,3oo feux, y compris les communautés défaillantes qui furent au nombre de 29 •''.

17 mars. Réception du serment des membres présents ^^K Le clergé et la noblesse se retirent dans les salles qui leur sont indiquées.

28 mars. Reprise de l'assemblée des trois ordres frque le maire de la ville a été prié de faire annoncer à son de trompes n ; remise des cahiers et procès- verbaux. Réception du serment des députés et suppléants élus pour les Etats généraux. Clôture.

Détails relatifs à la comparution des paroisses.

Sur les 29 villes, paroisses ou commuftautés défaillantes, ik comparuient à Millau, savoh' : Roquefort, Montclai'at, Saint-Rome-de-Cernon , Saint-Jean-de- Rruel, Saint-Michel-de-Rouvrac , Saint-Ghiistophe-de-Peyre , Montmejean, la Cresse avec Caylus, Sainle-Eulalie-de-Larzac, la Cavalerie, la Panouse-de-Cernon, Sauclières, Millau, Creissels.

Une paroisse comparut à Rodez : Mouret-la-Capelle.

Dix paroisses ou communautés ne comparurent, croyons-nous, nulle pju't, savoir : Ladignac (près Therondels), Reteille (près de Saint-André), Saint-Privat (près de Roquefort), Estrabols (près de Salvagnac-Cajarc), la Couvertouade , Vérières, Pradines, Rivière, Saint-Jean-de-Ralme (près de Saint-Reauzely ) , le Monna.

Quatre paroisses firent défaut à la fois à Villefranche et à Millau : La Courtoirade, Vérières, le Monna et Saint-Jean-de-Ralme.

Pachins (près de Vaureilles) comparut à la fois à Villefranche et à Rodez.

Les paroisses suivantes défaillantes à Rodez comparurent à Villefi*anche : La Capelle-Earcel, Glassac, Verdun, Roquetaillade , Roussennac, Touels, Mazials: les suivantes défaillantes à Millau comparurent à Villefranche : Nant, Peyreleau,

'"' Sur ics réserves <|u'il y a lieu de foire parce qu'elles se irputent villes-" (note de VElai

sur ce nombre, voir ci-après : i° Détails re- ilcs communautés).

lalifs à la comparution des paroisses; a" Y Etat ''' Trois iistos très complètes des compa-

des communautés de la sénéchaussée de Ville- nuits des trois ordres ont été reproduites dans

/ivj»c/<e (Arcli. nat. , B% 8.")). les \rcliives parlementaires, t. M, p. i5i-

'*' «Des communautés ayant moins de 166. Un grand nombre de noms ont été

4 00 feux ont envoyé quatre députés; c'est inexactement transcrits.

52 GENERALITE DE MONTAUBAN.

la Roque-Sainte-Marjj-uerite , Saint-Léons, Cornus, Saint- Beauzëiy , Saint-Gonies-de-Bertrand.

Deux noms de lieu n'ont pu être identifiés : Bianc (paroisse défaillante) et Corgouie (alias : Corgoale).

Procès-verbal de l'assemblée particulière du clergé de la sénéchaussée

de Villefranche:

Anah/se sommaire. — 17 mai's. L'assemblée se tient dans rrla salle du Palais de la sénéchaussées, sous la présidence de Tévêque de Yabres^^^ Cornac, avocat, est nommé secrétaire de l'ordre. On élit 1 2 commissaires chaigés de vérifier les procurations.

18 mars. 11 est décidé rrque les membres ayant titre personnel ne peuvent remplir que deux procurations, ne pouvant, suivant l'article 21 du règlement f^\ avoir que trois voix, la leur comprise 75. Les procurations sous seing privé doivent être rejetées. Une députation est élue rrpour visiter le président du clergé dans son hôtel fl. Deux bureaux sont formés : le premier de 18 membres rr pour le bien publics, le second de i5 membres rr pour la discipline ecclésiasîiqaes. L'assemblée est renvoyée à la fin du travail des commissaires.

28 mars. Lecture et approbation du cahier; élection des scrutateurs.

2 4 mars. Une messe est célébrée à laquelle assistent les chambres de la noblesse et du tiers état. Malrieu (voir t. II, p. 280)^^^ est élu premier député; le nombre des voix n'est pas relaté au procès-verbal.

2 5 mars. Villaret est élu, au troisième tour de scrutin, second député; il est absent pour cause de maladie (voii* t. II, p. 827).

26 mars. Réception des signatures; lecture du procès- verbal. Clôture.

Cahier de l'ordre du clergé de la sénéchaussée de Villefranche-de-Rouergue.

Ce cahier n'a pas été retrouvé: il fut remis cependant au lieutenant général de la sénéchaussée le 28 mars 1789, ainsi que le prouve l'extrait suivant du procèsverbal : ff Après quoi, quatre députés de l'ordre àxv clergé et quatre députés de l'ordre de la noblesse nous ont remis chacun le procès-verbal et le cahier de doléances de leur ordre , pour être remis à notre greffe , et le second délivré aux députés de chaque ordre, n

f'i M*^ Jean de la Croix de Gastries (voir fices, faite en exécution du décret du 10 fé-

t. I, p. 48a). vrier 1789, datée du 2 mars 1790, est con-

'''* Voir t. I, p. 75. servée aux Archives nationales (Dxix, 89,

'*' Ajouter : la déclaration de ses béné- liasse 606).

Procès-verbal de V assemblée particulière de la noblesse de la sénéchaussée

de Villefranche.

Analyse sommaire. — 17 mars. L'assemblée se tient dans rrune des salles du collège des Doctrinaires 51 ^^^ (les pères de la Doctrine chrétienne ^"^^).

Le comte de Gorneillan ^^\ doyen d'âge, pre'side d'abord la noblesse à ce titre; il est ensuite, pai' un vote, confirmé président, le sénéchal d'épée étant absent, ff Noble Jean-Louis Dufau, habitant de Villefranche «, est nommé secrétaire; le chevalier de Saint-Simon, rhabitant en son château de Gambourlann , lui est adjoint. Huit commissaires sont choisis pour vérifier les procurations.

18 mars. Les commissaires déclarent ff qu'ils ont reçu pouvoir de faire des observations sur la qualité des personnes présentées. . . ; en conséquence, pour être admis dans l'ordre , ils ont cru que , dans les circonstances , ils devaient déférer à l'opinion pubhque et s'en rapporter au rôle de la capitation noble , attendu que leur décision ne pouvait pas tirer à conséquence conformément à l'article A 2 du règlement royal. . . ^*^fl. M. de Gombettes des Lendes^^^ est élu rédacteur du procès-verbal. Sur la proposition du président, crMessireLouis-Francois-Dominique de Gruzy de Marcillac, chevalier, seigneur bai^on de Savignac, Amparc etLieucamp, habitant en son château de Savignac , est désigné comme adjoint à la présidence.

19 mars. Election de 16 commissaires pour la rédaction du cahier, fflls y vaquent « pendant les jours suivants.

95 mars. Lecture et approbation du cahier. Election des scrutatem's.

96 mars. Le comte de Boiu*nazel (voir t. II, p. 78) est élu premier député. Le comte de Vesins^®^ est élu second député aux États généraux; son absence étant constatée, il est procédé à l'élection d'un suppléant; le marquis de Montcalm- Goyon est élu^'^

97 mars. On décide l'impression du procès- verbal et du cahier de l'ordre. Formalités ordinaires. Glôture.

'■' D'après le procès-verbal de l'assemblée des trois ordres du même jour (17 mars), la noblesse devait «se retirer en la salle de l'administration de la province 11.

'*' Cf. Calendrier historique, déjà cité, p. 102 : «Ce collège, établi en 1622, est sous la direction des pères de la Doctrine chrétienne; on y enseigne la théologie, la philosophie et les humanités. 11

''' On ne trouve au nombre des comparants de la noblesse aucun comte de Corneillan, mais seulement : «Noble Jean de Corneillan , seigneur, vicomte de Corneillan et autres places, habitant de Villefranche en Rouergue-n, et «noble Paul-Francois-Jo^eph marquis de (jorncillan, fils aiiié. Iiabilaiil do celte ville- Les signatures recueillies à la (in du procès-verbal prouvent (jue lo présiilont

de l'ordre est bien celui qui , à l'appel , est désigné sous le nom de «vicomte de Corneilianiî; on ne voit en effet que sa signature : Corneillan, et celle du «m"'"" de Corneillan-.

t^' Voir t. 1, p. 84.

t^' «iN'oble Jean -Pierre -Charles de Combettes, procureur général syndic do la Haute- Guyenne, habitant Villefranche» (Procèsverbal de l'assemblée des trois ordres). Une version du cahier conservée aux Archives nationales porte la note : «Envoi de M. de Combettes, procureur syndic de la Haute- Guyenne^ {IV. 8.")). Il signait : Dvslendes de Combettes.

*' Voir t. II, \). .'171, n" ou-î et note 3; le coinlc de Vesins refusa la députation et fut aussitôt remplacé par de Montcalm-Goyon.

"' Voir t. II. p. 2/J9, et la noie précedonle.

GÉNÉRALITÉ DE iMONTAUBAN.

Cahier de l'ordre de la noblesse de la sénéchaussée de Villefranche.

Une version authentique du cahier, portant in fine la mention : nNe varietur, CorneiHan, président^, est conservée aux Archives nationales (B% 85). Le cahier a été imprimé sous le titre de Proccs-verhal et cahier d'instructions de rassemblée de V ordre de la noblesse tenue à Villefranche-de-Rouergue le ij mars ijSg (s. 1. n. d., lii p. in-4°). Le cahier proprement dit commence page 97. Il a été transcrit dans le registre coté Biii, i55, p. fi09. et suiv. : il a été reproduit dans les Archives parlementaires . t. M, p. 166-169.

Procès-verbal d'une seconde assemblée de l'ordre de la noblesse de la sénéchaussée de Villefranche.

Analyse sommaire. — -20 août 1789. L'assemblée, composée de 3^ membres de Tordre de la noblesse , se réunit , sous la présidence du lieutenant général Dubruel, rdans une des salles de l'administration provinciale de la Haute-Guyenne-^; à la demande du marquis de Montcalm-Goyon, l'un de ses députés à l'assemblée nationale, et après lecture de lettres diverses, l'ordre décide rr d'accorder des pouvoirs inimités à ses députés aux Etats généraux «.

Procès-verbal de l'assetnblée particulière du tiers état de la sénéchaussée

de Villefranche.

Analyse sommaire. — 17 mars. L'assemblée du tiers état tient séance, après la séparation des ordres , dans l'e'glise Notre-Dame ; elle décide de procéder séparément à la rédaction du cahier et à l'élection des députés. Election de 9 5 commissaires ^^^ pour la rédaction du cahier. rrLa fin du travail des commissaires sera annoncée à son de trompe."

9 2 mars. Lecture et approbation du cahier. Les commissaires déclarent ff qu'ils ont essayé de s'entendre avec les commissaires du clergé et de la noblesse et qu'ils y ont trouvé de l'impossibilité «.

20 mars. Election des scrutatem's.

"2 h mars. Election de Alanhiaval (voir t. II, p. 281) comme premier député

f On remarque parmi ces commissaires rr Joseph-Bernardin Fuuldès, avocat aa Murde-Barrez et député de cette viilew , assassiné 1p 19 mars 1817 dans des circonstances dramatiques qui firent du procès qui suivit une cause célèbre. La victime est désijjnée au procès sous les prénoms d'Antoine-Bernardin ; M. L. Julhe, demeurant au Mur-de-Barrez . qui a bien vouiu faire des recherches sur ce point dans ies archives locales, a relevé notamment l'acte de maria^je suivant :«Le 3i juillet 178(1 fut célébré dans ré{;lise collégiale du

Mur-de-Barrez ie mariage entre M' Joseph- Bernardin Fualdès , avocat en parlement , fils de feu M' Jean-Baptiste Fualdès, aussi avocat en parlement . et de dame Antoinette de Montheil avec demoiselle Pélagie-Anne-Antoinette Bertrandr, etc. Jean-Baptiste Fualdès avait eu trois enfants : le premier Bernardin , né le 3 juillet 17^8; le second nommé encore Bernardin, né le 11 septembre 170a; ces deux premiers morts jeunes ; le troisième enfin, Joseph-Bernardin, né en 1761. La descendance existe.

aux Etats généraux; le nombre des voix, pour cette éiection, comme pour les suivantes, n'est pas mentionné au procès-verbal.

26 mars. Election d'Andurand comme second député (voir t. II, p. ko).

27 mars. Élection de Lambel (voir t. II, p. 189) comme troisième député.

28 mars. Élection de Perrin de Rosier comme quatrième député ^^l ffOn prie le maire de la ville de faire annoncer à son de trompe l'assemblée des trois ordres.» Remise des procès-verbaux et cahiers. Glôlure^"^^

Cahier de l'assemblée particulière du tiers état de la sénéchaussée

de Villefranche.

Nous n'avons trouvé aucune version authentique de ce cahier. Les éditeurs des Archives parlementaires ont publié (t. VI, p. 169 et suiv.) avec cette note : ffNous publions ce cahier d'après un manuscrit des Archives de l'Empire" , une pièce intitulée : ff Cahier des articles à proposer par les députés du tiers état de la sénéchaussée de Rouergue aux Etats généraux de France convoqués à Versailles le 27 avril 1789.» Est-ce là le cahier du tiers état? Il y a lieu d'en douter. Ce n'est vraisemblablement que le projet de cahier rédigé par les commissaires et soumis à l'assemblée du 92 mars. On n'y relève aucune date, aucune signature. Cette pièce enfin a été tirée d'une brochure imprimée (10 p., s. 1. n. d. , in-A") portant pour titre à la première page : Commissaires nommés par l'assemblée générale du tiers état de la sénéchaussée de Rouergue pour la rédaction de son cahier; suivent les noms, titres et qualités des 26 commissaires, et (p. 3) : Cahier des articles , etc. (yVrch. nat. , R\ 78). Il y a lieu en conséquence de faire des réserves sur l'authenticité de ce cahier tel qu'il est publié dans les Archives parlementaires.

Dans une lettre datée du 3i mars 1789, le lieutenant général donne au garde des sceaux quelques détails intéressants sur le bailliage de Millau : ffLa justice royale de Millau, écrit-il, improprement appelée bailliage, dépend de la sénéchaussée de Villefranche et ressortit nuement au parlement de Toulouse ... ; elle est composée de 20 ou 2 5 paroisses. . ., cependant ledit bailliage ne comprend que six paroiises en première instance, Millau comprise; il ne prétend même à la supériorité sur les autres que comme juge d'appeaux. . . : les six premières portent leurs appels au sénéchal de Villefranche et non au parlement et toutes les autres ne reconnaissent pas ledit bailliage comme juge d'appeaux et portent les appels de leur premier juge devant le sénéchal directement.»

Le même accuse réception, le 16 mai, du règlement royal du 3 mai concernant les suppléants (voir t. I, p. 5o); il ajoute : rrM. de Vesins [2* député de la noblesse], demeurant à Millau, n'est point parti pour cause de maladie: M. de Montcalm part» , etc.

''' Perrin de Rosier mourut au cours de la vert)at spécial pour rassemblée des trois

session delà Constituante, le 3o mars 1790; ordres; le procès-verbal de la chambre du

aucun suppléant n'ayant été élu, il ne lut pas tiers est confondu dans le procès-verbal de

remplacé (voir t. II, p. 3^>9). rassoniidée générale. L'analyscMjUf nous don-

<'^' Il n'y eut pas à Villefranche de procès- nous ici est tirée de cette pièce.

Le Conseil politique et les officiers municipaux de Villefranche, dans jine Déîihération datée du tî 5 juillet 1789, signalent rrrentliousiasme du peuple^ lorsque les événements survenus à Paris furent connus; ils annoncent ff l'envoi d'une députation composée du vicaire général et d'un conseiller au présidial, pour féliciter l'Assemblée nationale 71. H y eut à Villefranche un Te Deum, des feux de joie, etc. La députation rr devra se transporter chez le ministre immortel qu'il suffît de désigner pour le faire connaître . . ; ils iront aussi à l'Hôtel de Ville de Paris -n, etc.

On trouve, à la date du 16 mars 1790 (B", 88), une lettre du lieutenant général relative naux frais électoraux 1. Le montant de ces frais n'est pas indiqué; on voit ailleurs que l'état de ces frais a été envoyé au directoire du département de TAveyron le 1 5 octobre 1790.

SOURCES ACCESSOIRES

Collection des procès-verbaux des séances de l'assemblée provinciale de la Haute- Guijenne tenue à Villefranche les années 1^79 > ^7^0, 1782, ij8à et ij86. — Paris, Grapart, 1787, 2 vol. in-/i°. (Ces procès-verbaux ont en outre été imprimés séparément. )

Hipp. de Barrau. Documents historiques et généalogiques sur les familles et les hommes remarquables du Rouergue dans les temps anciens et modernes. Rodez, i853- 1860, h vol. m-%\ (BibL nat., LmViiS.)

Hipp. de Barrau. i']8g en Rouergue (voir ci-dessus, Rodez, p. kk),

M. Milhet. Notice historique sur la ville de V illefr anche -d' Aveyr on. — Villefranche, 18A1 , in-16. (Bibl. nat., Lkyio6oo.)

Et. Gabrol. Annales de Villefimnche-de-Rouergue {1206-1731 ). — Villefranche, 1860, 2 voL in-8°. (Bibl. nat., Lkyio/io6.)

Auguste Molinier. La sénéchaussée de Rouerge en i3ài. — Paris, i883, in-8°.

Cf. U. Chevalier. Topo-bibliographie, p. 2628 (Rouergue) et 3 3 06 (Villefranche), et Langlois et Stein (op. cit.), p. 287, 3oi, kho, A97 et 869 et (pour Rouergue), p. 101 et 697.

Voir aussi Corda, Factums, t. Vï, p. 325 et 336.