Chapitre II

Exécution du contrat de transport.

Article 14.

Remise au transport et chargement des marchandises.

§ 1. La remise au transport des marchandises est régie par les lois et règlements en vigueur à la gare expéditrice.

§ 2. Le chargement incombe soit au Chemin de fer, soit à l'expéditeur, selon les prescriptions en vigueur à la gare expéditrice, à moins que la présente Convention ne renferme d'autres dispositions ou que la lettre de voiture ne mentionne un accord spécial conclu entre l'expéditeur et le Chemin de fer.

§ 3. Les marchandises doivent être transportées soit en wagons couverts, soit en wagons découverts, soit en wagons spéciaux aménagés, soit en wagons découverts bâchés, selon les indications des tarifs directs internationaux, à moins que la présente Convention ne contienne d'autres prescription à cet égard. S'il n'y a pas de tarifs directs internationaux ou s'ils ne contiennent pas de dispositions à ce sujet, les prescriptions en vigueur à la gare expéditrice font règle pour tout le parcours.

Article 15.

Formalités exigées par les douanes, octrois, autorités fiscales ou de police

et autres autorités administratives.

§ 1. £n cours de route, les formalités exigées par les douanes, octrois, autorités fiscales ou de police et autres autorités administratives sont remplies par le Chemin de fer. Celui-ci est libre, sous sa propre responsabilité, de confier ce soin à un commissionaire ou de s'en charger lui-même. Dans l'un et l'autre cas, le Chemin de fer assume les obligations d'un commissionnaire.

Toutefois, l'expéditeur peut, soit par lui-même, soit par un mandataire désigné dans la lettre de voiture, assister aux opérations prévues à l'alinéa ci-dessus pour fournir tous renseignements et présenter toutes observations utiles, sans qu'en résulte pour lui le droit de prendre possession de la marchandise ou d'effectuer les opérations.

Si l'expéditeur a prescrit, pour l'accomplissement des formalités exigées par les douanes, octrois, autorités fiscales ou de police ou autres autorités

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administratives, un mode de procéder qui ne peut pas être admis, le Chemin de fer opère de la façon qui lui paraît la plus favorable aux intérêts de l'ayant droit et fait connaître à l'expéditeur les mesures prises.

§ 2. Lorsque la gare destinataire est pourvue d'un bureau de douane, si la lettre de voiture prescrit le dédouanement à l'arrivée ou si, en l'absence de cette prescription, la marchandise arrive à destination sous régime de douane, le destinataire a le droit d'accomplir, à la gare destinataire, les formalités de douane. S'il use de ce droit, il doit acquitter au préalable les frais grevant l'envoi et retiror la lettre de voiture.

Si les formalités de douane ne sont remplies ni par le destinataire, ni par le mandataire de l'expéditeur dans un délai fixé par les règlements en vigueur à la gare destinataire, le Chemin de fer peut, tant que la lettre de voiture n'a pas été retirée par le destinataire, procéder comme il est dit au § 1.

Article 16.

Livraison.

§ 1. Le Chemin de fer est tenu de livrer au destinataire, à la gare destinataire indiquée par l'expéditeur, la lettre de voiture et la marchandise contre quittance et payement du montant des créances résultant de la lettre de voiture.

L'acceptation de la marchandise et de la lettre de voiture oblige le destinataire à payer au Chemin de fer le montant des créances résultant de la lettre de voiture.

§ 2. La livraison des marchandises, ainsi que l'obligation éventuelle du Chemin de fer de remettre la marchandise au domicile du destinataire, soit dans la localité où est située la gare destinataire soit dans une autre localité, sont réglées conformément aux lois et règlements applicables au Chemin de fer chargé de la livraison.

§ 3. Après l'arrivée de la marchandise à la gare destinataire, le destinataire a le droit de demander au Chemin de fer de lui remettre la lettre de voiture et de lui livrer la marchandise. Si la marchandise n'est pas arrivée à l'expiration du délai prévu à l'Article 30, § 1, le destinataire, qu'il agisse dans son propre intérêt ou dans l'intérêt d'autrui, est autorisé après l'expiration de ce délai, à faire valoir en son propre nom, vis-à-vis du Chemin de fer, les droits résultant du contrat de transport, à condition d'exécuter préalablement les obligations que ce contrat lui impose.

Article 17.

Payement des frais de transport.

§ 1. Les frais de transport et autres frais que l'expéditeur n'a pas pris à sa charge en vertu de la lettre de voiture sont considérés comme mis à la charge du destinataire. L'expéditeur peut payer, à titre d'affranchissement, soit certains frais déterminés, soit les frais de transport jusqu'à un point frontière ou une gare frontière quelconque, selon les tarifs appliqués; exceptionnellement, des tarifs ou des accords entre Chemins de fer pourront autoriser l'affranchissement jusqu'à certaines gares autres que les gares frontières.

Allemagne^ Autriche, Belgique etc.

L'expéditeur doit indiquer, dans la lettre de Toiture, sous la rubrique ce destinée, les frais qu'il prend à sa charge, sous la forme ci-après:

a) si l'expéditeur prend à sa charge les frais de transport ainsi qu4 tous les autres frais qui, d'après les règlements et le tarif, p^uveoi être mis en compte par la gare expéditrice, y compris éventuelU ment les taxes supplémentaires pour déclaration d'intérêt à 11 livraison prévues à l'Article 35 ci-après et les taxes pour débours pour remboursements, il l'indique par le mot ^franco*;

b) si l'expéditeur prend à sa charge d'autres frais que ceux qui soi compris sous la lettre a) ci-dessus, il l'indique par les mot ^franco de port et de ... . (désignation exacte de la taxe des taxes qu'il veut payer)".

La mention „francu de douane" signifie que l'expéditeur aura payer les droits et les frais de douane à percevoir par les bureau] de douane, ainsi que les frais de dédouanement à percevoir par U Chemin de fer;

c) si l'expéditeur prend à sa charge les frais de toute nature, méra« ceux qui se produiraient après l'acceptation de la marchandise transport, il l'indique par les mots ^franco de tous frais";

d) si l'expéditeur ne prend à sa charge qu'une ou plusieurs des taxe comprises sous la lettre a) ci-dessus, il l'indique par les mot ^franco de ... . (désignation exacte de la taxe ou des taxi qu'il veut payer)";

e) si l'expéditeur prend à sa charge les frais de transport jusque un point frontière, ou une gare frontière, ou excepiionnellfmeiil jusqu'à une gare désignée autre qu'une gare frontière, il l'indiqui par les mots „franco jusqu'à x frontière", ou „franco jusqu'à x'

Il est permis d'inscrire à la fois, dans la lettre de voitui plusieurs mentions concernant l'affranchissement qui se complètei l'une l'autre, par exeo^ple „franco de port et franco de douane' ou ,,franco jusqu'à x frontière et franco de douane".

§ 2. Le Chemin de fer expéditeur peut exiger l'avance des frai« transport, lorsqu'il s'agit d'envois qui, d'après son appréciation, sont sujets prompte détérioration ou qui, à cause de leur valeur minime ou de leul nature, ne lui garantissent pas suffisamment les frais de transport.

§ 3. Si l'expéditeur prend à sa charge le montant de tout ou partil des frais et si ce montant ne peut pas être fixé exactement au moment de remise au transport, le Chemin de fer peut exiger, à titre de garautie, dépôt contre reçu d'une somme représentant approximativement les frail Ces frais sont portés par les gares de réinscription successives sur ui bulletin d'affranchissement qui accompagne l'envoi jusqu'à destination qui est renvoyé à la gare expéditrice dans les deux mois qui suivent l'ex^ piration du délai de livraison.

Transport des marchandises par Chemins de fer. 495

Dès réception du bulletin d'affranchissement le règlement du compte est effectué et le reçu du dépôt est remplacé par un compte de frais dressé d'après les indications de ce bulletin.

Le bulletin d'affranchissement est établi conformément au modèle constituant l'Annexe IV à la présente Convention.*)

§ 4. La gare expéditrice doit spécifier, tant dans le duplicata que dans la lettre de voiture, les frais perçus en port payé.

Application irrégulière du tarif.

§ 1. En cas d'application irrégulière du tarif ou d'erreur dans la détermination des frais de transport et des frais divers, la différence en plus ou en moins devra être remboursée.

§ 2. Les différences en plus constatées par le Chemin de fer doivent être portées d'office à la connaissance de l'intéressé lorsqu'elles dépassent 0 fr. 50 par lettre de voiture, et le règlement doit en être opéré le plus tôt possible.

§ 3. Le payement au Chemin de fer des différences en moins incombe à l'expéditeur si la lettre de voiture n'est pas retirée. Lorsque la lettre de voiture a été acceptée par le destinataire, l'expéditeur n'est tenu au payement d'une différence en moins que dans la mesure où elle porte sur les frais qu'il a pris à sa charge en vertu de la mention d'affranchissement inscrite par lui sur la lettre de voiture; le complément de la différence est à la charge du destinataire.

§ 4. Les sommes dues en vertu du présent Article sur une lettre de voiture portent intérêt à six pour cent lorsqu'elles dépassent dix francs. Ces intérêts courent du jour de la réclamation administrative prévue à l'Article 40 ou, s'il n'y a pas eu de réclamation, du jour de la demande en justice.

Article 19.

Bemboursements et débours.

§ 1. L'expéditeur peut grever son envoi d'un remboursement, jusqu'à concurrence de la valeur de la marchandise. Le montant du remboursement doit être exprimé dans la monnaie du pays de départ; les tarifs peuvent prévoir des exceptions.

§ 2. Le Chemin de fer n'est tenu de payer le remboursement à l'expéditeur qu'autant que le montant en a été versé par le destinataire. Ce montant doit être mis à la disposition de l'expéditeur dans le délai de trois mois à partir de ce versement; en cas de retard, des intérêts à six pour cent sont dus à dater de l'expiration du délai.

§ 3. Si la marchandise a été livrée au destinataire sans encaissement préalable du remboursement, le Chemin de fer est tenu de payer à l'expéditeur le montant du dommage jusqu'à concurrence du montant du remboursement, sauf son recours contre le destinataire.

*) Non reproduite.

496 Allemagne, Autriche, Belgiqtie etc.

§ 4. L'envoi contre remboursement donne lieu à la perception d'ua< taxe à déterminer par les tarifs; cette taxe est due lors même que remboursement est annulé ou réduit par une modification du contrat di transport (Article 21, § 1).

§ 5. Les débours ne sont admis que d'après les dispositions en vigaei à la gare expéditrice.

Article 20.

Obligations du Chemin de fer destinataire. Le Chemin de fer destinataire est tenu d'opérer le recouvrement de la totalité des créances résultant du contrat de transport, notamment de» frais de transport, des frais divers, de ceux de douane, des remboursements et autres sommes qui pourraient grever la marchandise. Il opère ces recouvrements tant pour son compte que pour celui des Chemins de fer précédents ou des autres intéressés.