Taxe perçue

Il est entendu que la taxe du visa est fixée d'après la nationalité du requérant, indépendamment du pays où il se trouve.

La taxe pour un visa d'entrée valable pour un an est fixée à dix francs or, pour un seul voyage à cinq francs or, sauf les accords particuliers plus favorables qui ont été ou seraient conclus entre les différents Etats Successeurs.

Les visas d'entrée seront délivrés gratuitement aux personnes qui démontrent que leurs revenus ne dépassent pas la somme nécessaire d'après la situation économique de leur lieu de séjour, pour leur maintien et pour celui de leurs familles. Cette preuve n'est en général pas nécessaire, quant aux employés fixes et auxiliaires des administrations publiques y compris les militaires de terre et de mer, employés auxiliaires artisaus, ouvriers, domestiques, personnel de bateaux et journaliers, ainsi qu'à tous ceux qui se rendent à l'étranger pour un travail manuel. Cette disposition se rapporte aussi aux familles des personnes susmentionnées (femmes, enfants), même si elles voyagent séparément, ainsi qu'aux veuves et orphelins desdits employés fixes. La preuve peut être exigée, si l'autorité requise a des doutes fondés sur l'existence des raisons motivant la dispense totale des taxes.

Sont de même exemptes des taxes de visa, les personnes prenant part effectivement à des Congrès scientifiques et artistiques.

E. Visa en transit.